Procès Verbal - 121118 proces verbal

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Procès Verbal - 121118 proces verbal Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen. Lien du pdf (Procès Verbal - 121118 proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, PROCES-VERBAL de la Séance du

CONSEIL MUNICIPAL

du 12 novembre 2018

L'an deux mille dix-huit, le douze novembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil

Municipal, légalement convoqués le 31 octobre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint Ouen,

sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART, VALLEE, SELTZER, CAMPANA, LESTAS,

MOREL, BONTEMPS, PERRIER, BILLARD, VARLET, GUERIN, ESCHASSERIAUX,

GAILLARD, CAMUS, Mesdames FERRADINI, CARON, SAVREUX, PILLON, DUPONT,

CARDON, PELTIER, PISCHEDDA, HERVE, PERONNIN, TORNIER.

Etait absente excusée : Madame ARNOULT ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART.

Etait absente : Madame MARTIN.

Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h10, Madame TORNIER est arrivée à 19h30.

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

Monsieur VARLET est désigné Secrétaire de séance.

2018-11-12 I Procès-Verbal de la dernière séance

Il est proposé de l’adopter sans réserve.

Après délibération, le PV est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2018-11-12 IT Frais de scolarité - Principe de réciprocité entre la Ville La Croix Saint

Ouen et les communes de l’ARC

La Ville de La Croix Saint Ouen est en droit de réclamer aux communes de résidence, sous

certaines conditions, des frais de scolarité pour les élèves scolarisés à La Croix Saint Ouen.

Les communes de l’ARC forment une unité urbaine. La plupart des communes de l’ARC

disposent par ailleurs d’établisserments scolaires en capacité d’accueillir ses élèves ou ont passé des accords avec les communes voisines.

La pratique des familles, pour raisons professionnelles ou personnelles montrent que les élèves de chacune des communes fréquentent les établissements scolaires de la Croix Saint Ouen et

Procès-Verbal - Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 1 sur 15qu’à l'inverse des élèves domiciliés à La Croix Saint Ouen sont accueillis au sein des écoles des autres communes de l’ ARC.

La Ville de La Croix Saint Ouen propose donc aux communes de l’'ARC qui le souhaitent

d'établir un principe de réciprocité concernant les frais de scolarité des élèves du cycle

élémentaire public.

Ce principe a pour but d’établir les règles de réciprocité en matière de scolarisation de chacune

des deux communes de résidence et d’accueil :

- D’acter le principe d'exonération réciproque de charges financières liées à la scolarisation d’un élève hors commune et induite pour la commune de résidence à la

commune d’accueil,

- D’assurer la lisibilité auprès des familles de la position de chaque commune en matière de dérogation au périmètre scolaire,

- D'assurer la circulation de l’information entre les deux communes quant aux effectifs de la commune de résidence dans la commune d'accueil.

Il est proposé au Conseil municipal :

D’autoriser Monsieur le Maire à instaurer, en matière de scolarisation des élèves du cycle

primaire (maternelle et élémentaire) un principe de réciprocité avec les communes de l’ARC qui

le souhaitent,

De préciser que cette réciprocité entraine l’absence de répartition de charges financières normalement applicables dans les cas de scolarisation hors commune, au titre de l’article L.212-8 du code de l’Education,

D'’indiquer que cette réciprocité vaut pour l’ensemble de la scolarité de l’élève durant le cycle

primaire mais peut être remise en question sous certaines conditions exposées ci-après :

- La ville de La Croix Saint Ouen se réserve le droit de refuser la scolarisation d’un élève d’une commune de ARC ou de l’orienter vers une autre école que celle demandée par ses responsables légaux, du fait de motifs établis par la Loi (capacité d'accueil

insuffisante ou conditions dérogatoires non remplies),

- La ville de La Croix Saint Ouen se réserve le droit de ne pas renouveler l’inscription scolaire d’un élève résidant sur une autre commune au terme de la scolarité préélémentaire (article L212-8 du Code de l’Education), sauf si l’une des conditions dérogatoires à la carte scolaire est remplie : fratrie, raisons de santé, fréquentation d’une classe spécialisée, absence de mode de garde périscolaire quand les parents travaillent,

- L'accord sur inscription scolaire hors commune ne peut être remis en cause avant le terme soit de la formation préélémentaire ou soît de la scolarité élémentaire de l’élève commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle dans la commune d'accueil,

De préciser que la scolarisation hors commune est toujours soumise à l’accord préalable du maire de la commune de résidence et à l’accord successif du maire de la commune d’accueil. Un dossier de demande de dérogation spécifique est constitué par la famille. Ce dossier porte

Procès-Verbal - Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 2 sur 15mention de ces accords. Une fois l’accord obtenu, la commune d'accueil procède à l’inscription scolaire, selon les modalités pratiques qui lui sont propres,

De préciser que ce principe de réciprocité doit faire l’objet d’une délibération dans les mêmes

termes par les conseils municipaux de chacune des communes concernées pour être applicable.

La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 11 octobre 2018.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou

représentés.

2018-11-12 LIL Transfert de la compétence infrastructures de charge nécessaires à l’usage

de véhicules électrique ou hybrides rechargeables

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2224-37,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant création du Syndicat des Energies des

Zones Est de l’Oise par fusion du Syndicat des Energies de la Zone Est de l'Oise (SEZEO) et du

Syndicat intercommunal « Force Energies »,

Vu les statuts du SEZEO adoptés par arrêté préfectoral du 23 octobre 2017,

Vu le règlement de service de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques ([IRVE) approuvé par délibération du Comité Syndical du SEZEO en date du 31 janvier 2018,

Considérant que le SEZEO engage un programme de déploiement d’'IRVE, et ce à travers un

maillage harmonieux et cohérent de son territoire,

Considérant que l’étude de déploiement menée par le SEZEO présente la commune de La Croix Saint Ouen come un territoire propice à l’installation de ce type d’équipement,

Considérant que dans ce cadre, les travaux d'installation, de maintenance et d'exploitation des

IRVE sont intégralement à la charge du SEZEO,

Il est proposé au Conseil municipal :

D’approuver le transfert de la compétence infrastructures de charges nécessaires à l’usage de

véhicules électriques ou hybrides rechargeables au SEZEO,

D’adopter le règlement de service du SEZEO « Infrastructure de Recharge pour Véhicules

Electriques »,

De s'engager à accorder la gratuité du stationnement des véhicules électriques et hybrides sur l’ensemble de son territoire durant au moins les deux premières années qui suivent la mise en service de l’infrastructure de charge, les consommations étant à la charge de l’usager ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence

IRVE.

Procès-Verbal - Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 3 sur 15Après délibération, ia proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2018-11-12 IV Indemnité aux Conseillers Municipaux délégués pour 2019

Monsieur le Maire a décidé, en vertu de l’article L.2122-18, de déléguer, pour l’année 2019, une

partie de ses pouvoirs à des Conseillers Municipaux Délégués. Sont ainsi désignés :

Auprès de Madame SAVREUX, Adjointe aux Sports, à la Culture et aux Loisirs, Madame Anne-

Christine DUPONT chargée de la mise en place des projets intergénérationnels.

Auprès de Monsieur le Maire, Madame Anne-Christine DUPONT sera également en charge de la communication.

Auprès de Monsieur VALLEE, Adjoint aux Ressources Humaines et à l'Urbanisme, Monsieur

Patrice BILLARD, chargé de la Qualité de vie (Agenda 21, règlement publicitaire), du suivi de

la gestion des problèmes de voirie et des espaces verts, des projets de mutualisation des services

avec l’ARC.

Auprès de Monsieur VALLEE, Adjoint aux Ressources Humaines et à l'Urbanisme, Monsieur

Louis PERRIER, chargé de la médiation sociale, du suivi des problèmes d'insertion et

d’accessibilité des personnes handicapées dans les espaces et bâtiments publics. Auprès de Madame FERRADINI, Adjointe aux Finances et aux Affaires Economiques, Monsieur Philippe BONTEMPS, chargé de l’éclairage public, des économies d’énergie et de la fibre optique.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à chaque conseiller municipal délégué une

indemnité mensuelle brute de 200 €, à compter du ler janvier 2019.

La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 11 octobre 2018.

Après délibération, la proposition est adoptée par 21 voix pour et 5 absentions (Madame PERONNIN, Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX, GAILLARD et CAMUS).

2018-11-12 V Subventions aux Associations 2018

Les Commissions « Sports, Culture, Loisirs » et « Finances et Affaires Economiques » ont été

respectivement entendues le 25 septembre 2018 et le 11 octobre 2018.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les subventions 2018 comme suit :

ASSOCTATION Prop.sub.2018

ALLIANCE FAUTEUILS PATCHWORKS 550

ACPG et CATM 750

AMICALE DES COLLECTIONNEURS 300

ART K'ANGE 1200

ARTS LETTRES CULTURE 2300

ASSOCIATION MUSICALE 5600

ASSOCIATION JUMELAGE 2500

Procès-Verbal - Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 4 sur 15COMITE DES FETES 1450

NICOLOISIRS 350

TENDANSE 2000

TOTAL CULTURE 17000

AJCM 200

ALPA 900

AMICALE DES BOULISTES 1300

JSACL 4000

BASKET BALL 6000

CAMCO 200

CLUB DE PETANQUE 1600

COMPAGNIE D'ARC 300

JUDO CLUB 1700

IRIS ROLLER 200

KARATE CLUB 800

LACROIX ESCALADE 1000

MODERN GYM 600

BCL OISE TT (LA+ Berneuil Compiègne) 850

SPORT CHAMBARA 200

TENNIS CLUB 1800

COURSE CYCLISTE 13/07/2017 (CLUB CYCLISTE) 1000

TOTAL SPORTS 22650

ASSOCIATION DES PTITS LOUPS 600

ASSOCIATION DES REINETTES 150

ASSOCIATION SPORT COLLEGE 500

AUMONERIE DU COLLEGE 200

AVMP 200

LE CARNOIS 450

COOP EMB 3 CLASSES 810

COOP EMPA 3 CLASSES 810

COOP EPDL 5 CLASSES 1350

Procès-Verbal — Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 5 sur 15COOP EPB 7 CLASSES 1890

cos 3350

FFDSB -don du sang 200

FOYER SOCIAL JULES VERNE 500

LE BAC 1000

LE RENOUVEAU 4000

LES PLAIDEURS 300

SAUVETEURS DE L'OISE 200

SCOUTS DE FRANCE 600

UPL 500

VIE LIBRE 100

LOISIRS ET PARTAGE 4000

TOTAL SOCIAL 21710

TOTAL GENERAL 61360

Les crédits sont inscrits au Budget.

Monsieur VARLET est sorti lors du vote de la subvention à l’association « Le Carnois ».

Après délibération, les propositions de subventions aux associations sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés sauf pour :

- la subvention à l’association « Aumônerie du Collège » est adoptée par 25 voix pour et 1

abstention (Madame PERONNIN),

- la subvention à l’association « JSACL » est adoptée par 18 voix pour, 5 voix contre (Messieurs

ESCHASSERIAUX, GAILLARD, CAMUS et Mesdames PERONNIN et TORNIER) et 3 abstentions (Madame CARON, Messieurs VARLET et GUERIN).

2018-11-12 VI Subventions manifestations (Brocante du Ping-Pong et brocante du Comité des fêtes

Il est proposé au Conseil Municipal de verser les subventions aux manifestations suivantes :

- Brocante du Ping-Pong 784.32 euros

-__ Brocante du Comité des Fêtes 7 674,70 euros

Les subventions seront versées aux Associations organisatrices.

Les crédits sont inscrits au Budget.

Procès-Verbal — Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 6 sur 15Les Commissions « Sports, Culture, Loisirs » et « Finances et Affaires Economiques » ont été

respectivement entendues le 25 septembre 2018 et Le 11 octobre 2018.

Après délibération, les propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou

représentés.

2018-11-12 VIT Subventions Eté des Jeunes 2018

Il est proposé au Conseil Municipal au titre de l’été des Jeunes 2018 de verser les subventions suivantes :

- AJCM 200 euros

- Basket Ball LA CROIX 490 euros

- Sports CHANBARA 250 euros

- ART K'ANGE 330 euros

- ALC Peinture 350 euros

- Tendanse 340 euros

Soit un total de 1960 euros

Les Crédits sont inscrits au budget.

Les Commissions « Sports, Culture, Loisirs » et « Finances et Affaires Economiques » ont été respectivement entendues le 25 septembre 2018 et le 11 octobre 2018.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou

représentés.

2018-11-12 VIII Remboursement à un usager du service de l’eau suite à une erreur dans

l'encaissement de son règlement ‘

Suite à une erreur dans l’encaissement du chèque de Monsieur Michel LEHINGUE par les services du STC LILLE, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser à l’usager la somme de 70.00 € indument perçue. En effet, l’usager a établi un chèque d'un montant de 26.33 € correspondant à sa facture et le STC de Lille a encaissé 96.33 €. Il convient donc de rembourser la somme de 70.00 € à Monsieur Michel LEHINGUE.

La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 11 octobre 2018.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou

représentés.

2018-11-12 IX Accord de partenariat pour le dépôt de conteneurs de collecte textile pour LE RELAIS-NORD-EST-ILE DE France

Considérant la caducité de la convention passée en 2013 pour une durée maximale de deux ans avec la Société ECOTEXTILE et que par ailleurs les engagements contractuels n’étaient plus respectés, il a été demandé à ladite société de bien vouloir procéder au retrait des 3 conteneurs implantés sur le territoire communal.

Procès-Verbal — Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 7 sur 15Afin de poursuivre la continuité de ce service public, Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec La SCOP ARL EBS LE RELAIS NORD-EST-ILE-DE-France, entreprise d’Insertion à But Socio-économique dont l’objet est l'implantation, à titre gracieux, de un ou plusieurs conteneurs de collecte de vieux vêtements et accessoires.

La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 11 octobre 2018.

Après délibération, la proposition est adoptée à l'unanimité des membres présents ou

représentés.

2018-11-12 X Dénomination d’une voie

Allée Arnaud Beltrame

Le jeudi 23 mars 2018, une attaque terroriste à Carcassonne et Trèbes a donné lieu à une prise

d’otage au cours de laquelle le Lieutenant-Colonel Beltrame s’est volontairement substitué à un otage et a été très grièvement blessé. Il succombera à ses blessures dans la nuit du 23 au 24 mars 2018 à l’hôpital de Carcassonne. Arnaud Beltrame, mort dans l’accomplissement de sa mission, au nom d’un idéal et des valeurs de la République, est un héros auquel l’équipe municipale souhaite que la Ville de La Croix Saint Ouen rende hommage, pour ne pas oublier sa bravoure et son engagement au service de son pays, face à la menace terroriste toujours présente. Arnaud Beltrame honore la France et le Corps de Gendarmerie.

C’est pourquoi il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal de donner son nom à la nouvelle

voie piétonne reliant le collège Jules Verne et le quartier des Jardins au cœur de ville historique. L'aménagement de la « coulée verte » réalisé par l’ Agglomération de la Région de Compiègne, n'a pas de dénomination officielle.

Une opportunité que la Ville tient à mettre en œuvre, sous réserve de l'accord de la famille

BELTRAME, en accord avec le Préfet et la Gendarmerie.

La Commission « travaux » et « urbanisme » » a été entendue le 5 novembre 2018.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2018-11-12 XI Dénomination de la salle intercommunale

Décédé le 22 mars 2012, à l’âge de 80 ans, Guy Schott fut conseiller municipal (1977-1984),

puis adjoint au Maire (1984-1995), il a été élu Maire en 1995 jusqu’en 2001. Pendant toute sa

carrière d’élu, il a su œuvrer efficacement pour notre commune. On lui doit notamment la création de la MCA P. Bensaali, la rénovation du centre-ville... Il fut à l’origine aussi du Jumelage entre La Croix Saint Ouen et Losheim am See. Il s’est également beaucoup investi pour l’action sociale au profit de nombreux croisés saint audoniens.

Afin d’honorer sa mémoire, il est proposé au Conseil municipal de nommer la nouvelle salle

intercommunale, Manège Equestre Guy Schott salle intercommunale, en accord avec sa famille.

La Commission « travaux » et « urbanisme » » a été entendue le 5 novembre 2018.

Procès-Verbal — Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 8 sur 15Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou

représentés.

2018-11-12 XII Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP télécom

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le

domaine public ;

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 susvisé, doit

fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du

domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de :

- fixer la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication, aux montants « plafonds » fixés par le décret du 27 décembre 2005 :

Artères INSTALLATIONS Autres installations

RODP télécom (en € / km) RADIOELECTRIQUES | (cabine téléphonique (pylône, antenne de Cabine, Armoire,

Montants Souterrain Aérien | téléphonie mobile, armoire | borne pavillonnaire) technique.) (€ / m°)

Domaine public

routier communal 30 40 non plafonnée 29

- d’actualiser les montants au mois de janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01);

- de donner délégation au Maire conformément à l’article L2122-22 du CGCT, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunication, émettre les titres de recettes correspondants,

- Le Maire rendra compte au conseil municipal, de la redevance encaissée chaque année.

La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 11 octobre 2018.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou

représentés.

2018-11-12 XIII Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de transport et de distribution de gaz et/ou aux canalisations particulières de gaz

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.

Procès-Verbal- Conseil Municipal du 42 novembre 2018 Page 9 sur 15Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières et modifiant le code général des collectivités territoriales.

IL est proposé au Conseil municipal :

- De fixer le montant de ia redevance pour occupation du domaine public par le réseau de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à La fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédents la publication connu au ler janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué. ;

- Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la

commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau ;

-_ D'acter que les mêmes dispositions s’appliquent au réseau de transport de gaz et/ou aux canalisations particulières de gaz qui occuperaient le domaine public ;

- Les recettes correspondantes perçues seront inscrites au compte 70323.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport, de distribution de gaz et/ou aux canalisations particulières de gaz.

La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 11 octobre 2018.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2018-11-12 XIV Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations

de transport et de distribution d'électricité

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant

modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1° janvier 2018

Procès-Verbal— Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 10 sur 15- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 28,60% applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1” janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1° janvier.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 11 octobre 2018.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2018-11-12 XV Redevances d'occupation du domaine public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil de la parution au Journal Officiel du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2017 permettant d’escompter en 2018 une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à La simple émission d'un titre de recettes.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

- D'’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 24 mars 2015, en

précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 11 octobre 2018.

Procès-Verbal — Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 11 sur 15Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou

représentés.

2018-11-12 XVI Subvention au CCAS 2018

Il est proposé au Conseil Municipal de verser au CCAS pour l’année 2018 une subvention de

fonctionnement de 64 500 euros dont les crédits sont inscrits au budget.

La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 11 octobre 2018.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou

représentés.

2018-11-12 XVII Avenant au marché de réhabilitation de la salle des fêtes en salle

intercommunale

Entreprise COPEAUX et SALMON - Lot 06 MENUISERIES INTERIEURES - CHARPENTE BOIS

Travaux complémentaires en date du 09 Avril 2018

Rappel du montant initial du marché ; 182 695.08 € HT

Montant des travaux complémentaires : 104 652.21 € HT

Nouveau montant de marché : 278 347.29 € HT

1) Une étude complémentaire de la structure bois existante s’est avérée nécessaire consécutivement à la demande du contrôleur technique (en cous de chantier après démolition) mais également une demande établie lors des jer diagnostics avant travaux.

Suite à la dépose des faux plafonds existants et de la couverture la demande complémentaire de diagnostic a été demandée pat le contrôleur technique.

Diagnostic établi par le BET Eribois. Des renforts bois et métalliques se sont avérés nécessaires, ainsi que le remplacement d’éléments complets.

2) Lors de la dépose d’éléments intérieurs (cloisons, faux plafonds ...) il a été découvert la présence d’une ferme existante, celle-ci a dû être déplacée en pignon.

Déplacement qui a engendré des modifications de façades.

L'ensemble de ces travaux, ayant par ailleurs engendré des modifications des travaux de Gros œuvre, Menuiseries extérieures et Isolation Thermique par l’Extérieur.

Il est proposé au Conseil municipal de valider l’avenant présenté ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2018.

La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 11 octobre 2018.

La Commission « travaux » et « urbanisme » » a été entendue le 5 novembre 2018.

Procès-Verbal — Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 12 sur 15Après délibération, la proposition est adoptée par 18 voix pour et 8 absentions (Mesdames

CARON, PERONNIN et TORNIER, Messieurs VARLET, GUERIN, ESCHASSERIAUX,

GAILLARD et CAMUS).

2018-11-12 XVIII Vidéo protection : signature d’une convention avec TELOISE

Dans le cadre de la mise en place de caméras de vidéo protection, il est nécessaire de

contractualiser avec TELOISE afin de bénéficier des infrastructures et des services de

télécommunications nécessaires au fonctionnement desdites caméras.

IL est praposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec

TELOISE et tout document permettant la bonne exécution de la présente décision.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2018-11-12 XIX Cession de la parcelle cadastrée AD n°101

Cette proposition est ajournée.

2018-11-12 XX Actions d’insertion : signature d’une convention avec « Un Château pour l'Emploi »

Dans le cadre d’actions en faveur du retour à l'emploi pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, pour les jeunes CIVIS et autres critères, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec « Un Château pour l’Emploi ».

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2018-11-12 XXI Opposition à l’extension de l'Etablissement Public Foncier d’Etat,

Suite à la création de la grande Région, l'Etat envisage d’étendre à l’ensemble des Hauts de

France le périmètre de l'établissement public foncier d'Etat, l'EPF Nord-Pas-de-Calais.

Or, il se trouve que les territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne disposent déjà d’un outil foncier, l'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (l'EPFLO).

Créé en 2007 à l'initiative du département de l'Oise, de l’ex région Picardie et des collectivités de l'Oise, cet établissement qui a recueilli dès 2011 l’adhésion de la Communauté d'Agglomération du Soissonnais, fédère aujourd’hui 467 communes de l’Oise et du Sud de l'Aisne, regroupant 698 226 habitants.

C'est ainsi que depuis plus de 10 ans, cet outil d’ingénierie foncière accompagne les collectivités de l'Oise et du Sud de l’Aisne qui le souhaitent dans la constitution de réserves foncières permettant la réalisation de programmes de logement ou facilitant les projets d'aménagement ou de développement économique.

Peuvent y adhérer volontairement les EPCI qui disposent de la compétence Programme Local de

Habitat, ou les communes qui n’appartiennent pas à de tels EPCI.

Procès-Verbal - Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 13 sur 15Pour réaliser, pour le compte de ses membres (et dans tous les cas avec l’accord de la commune

concernée), des acquisitions foncières ou immobilières, l'EPFLO dispose d’une ressource

fiscale propre, la Taxe Spéciale d’Equipement, votée chaque année par l’Assemblée Générale où sont représentés l’ensemble des membres (adhérents volontaires) de l'établissement.

Ainsi, L'EPFLO disposait au ler Janvier 2018 d’un stock foncier d’une valeur de 53 millions

d’euros. Le foncier mobilisé sur les dix dernières années représente un potentiel de 7000

logements déjà construits ou à édifier. Plus de 1300 logements aidés ont été produits sur des terrains acquis par l'EPFLO depuis sa création.

Les débats qui ont eu lieu lors de la dernière Assemblée Générale et des derniers Conseils

d'Administration de l’établissement ont mis en évidence la volonté des élus locaux de notre

territoire qui gouvernent cet établissement, d’amplifier encore son action.

Ceci pourra se traduire dès 2019 par la mise en place d’un fonds de minoration foncière

(permettant de rétrocéder des terrains à un prix inférieur à leur coût d’acquisition). Ce dispositif facilitera le traitement des friches, la valorisation des dents creuses, le soutien au commerce de proximité ou de centres-bourgs, l'appui au développement de maisons médicales, la valorisation du patrimoine sur des opérations exemplaires tout comme le soutien à la ruralité. L'EPFLO dispose d’une capacité à intervenir sur toutes ces thématiques avec une grande réactivité, et ce, sur l’ensemble du périmètre, quelle que soit la taille de la commune.

Dans ce contexte, le projet d'extension de l'EPF d’Etat et donc de superposition de son périmètre avec tout ou partie de celui de l'EPFLO apparaît totalement contre-productif, et n’apporterait aucun avantage à nos territoires en termes de capacité d’intervention ou de réalisations opérationnelles.

A contrario, il pourrait instaurer un fléchage d’une partie de la TSE au profit de FEPF d'Etat (et

sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir l'accord préalable des collectivités), prélèvement fiscal

n'ayant pas vocation à être utilisé localement, l'EPFLO étant à ce jour en mesure de répondre à

toutes les demandes d'intervention des collectivités qui le souhaitent.

Dans ce contexte, les territoires qui ne sont pas actuellement adhérents de l'EPFLO seront

également soumis à la TSE induite par l’EPF d'Etat.

Conduisant inexorablement, à moyen terme, à la disparition de l’outil local, cette extension procèderait surtout d’une volonté technocratique de placer les politiques foncières sous la tutelle de l'Etat et de déposséder de fait (au frais de nos collectivités et de leurs habitants) les élus locaux que nous sommes de la question de l’aménagement de leur territoire.

L’EPF d'Etat venant d’engager formellement la concertation sur la question de cette

extension, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante.

VU, le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.324-1 et suivants relatifs aux

Etablissements Publics Fonciers Locaux et les articles L. 321-1 et suivants relatifs aux

Etablissements Publics Fonciers de l'Etat,

VU, les articles 1607 bis et ter du Code général des impôts relatif au calcul et à la perception de la Taxe Spéciale d'Équipement

VU, l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local

du Département de l'Oise,

Procès-Verbal - Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 14 sur 15VU, la délibération 2018 14/03-2 de l’Assemblée Générale de l’'EPFLO adoptant la nouvelle

dénomination de l’Etablissement : Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et

Aisne (EPFLO)

VU, le Code général des collectivités territoriale et notamment l’article L. 1111-1 relatif au

principe de libre administration des collectivités territoriales

Considérant le principe de libre administration des collectivités locales,

Considérant l’existence de l'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne,

Considérant que cet établissement est en capacité de répondre avec efficience aux demandes

d'intervention foncières des territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne,

Le Conseil municipal de LA CROIX SAINT OUEN, après en avoir délibéré,

Rappelle le principe de libre administration des collectivités

Indique que l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne ('EPFLO) est en capacité de répondre aux problématiques d’ingénierie et de maitrise foncière de ce territoire, tout en accompagnant les objectifs de l’état, notamment dans le développement de la mixité de l’habitat, la revitalisation des centre bourgs et des centre villes, le traitement des friches ou la maitrise de la consommation d’espaces.

Souhaite que l'adhésion à un Etablissement Public Foncier procède d’une démarche volontaire des communes et EPCI concernés

Déclare refuser tout prélèvement fiscal spécifique qui ne soit pas décidé à l’échelle locale au profit d’un outil d'Etat qui n’apporterait pas de prestations supplémentaires à celles proposées par l'outil local

Déclare en conséquence ne pas être favorable à l'extension de l'Etablissement Public Foncier d’Etat sur les territoires de l'Oise et du Sud de l’Aisne

Après délibération, la proposition est adoptée par 20 voix pour et 6 absentions (Mesdames PERONNIN et TORNIER, Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX, GAILLARD et CAMUS).

2018-11-12 XXII Divers

Monsieur le Maire clôt la séance à 21h00

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire,

Jean DESESS

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