Procès Verbal - proces verbal conseil du 04.02.2025

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Procès Verbal - proces verbal conseil du 04.02.2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil du 04.02.2025)Thèmes du document : Famille, Cybersécurité, Sécurité publique, 1

Procès-verbal – Conseil Municipal du 04 février 2025

PROCES-VERBAL de la Séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 04 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quatre février, à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vingt-neuf janvier se sont réunis en mairie de La Croix Saint Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART Jean, SELTZER, BILLARD, LESTAS, BONTEMPS, FLEURBAYX, DESESSART Thierry, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, BOITEL ; Mesdames FONTAINE, SAVREUX, DUPONT, COUTELIER, JOLY, HERVE, PELTIER, NOWAK, BAZILE, GUERRA.

Etaient absents : Mesdames FERRADINI ayant donné pouvoir à Madame PELTIER, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur BILLARD ; Messieurs CAMPANA ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Jean, ARNOULT ayant donné pouvoir à Monsieur LHOMME, GUERIN ayant donné pouvoir à Monsieur BOITEL et ESCHASSERIAUX ayant donné pouvoir à Monsieur GIRAUX.

Madame BAZILE est arrivée à 19h35 et Monsieur FLEURBAYX est arrivé à 19h50.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DUPONT est désignée Secrétaire de séance.

2025-02-04 - Procès-verbal de la dernière séance

Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2025-02-04 – n°1 – Ouverture de crédits d’investissements pour 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1, alinéas 3 et 4, qui dispose que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, dès le 1er janvier et jusqu’à l’adoption du budget, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Considérant que le quart des crédits ouverts au budget 2024, hors crédits afférents au remboursement de la dette s’élève à : 875 359 €.

Dans le cadre de ces dispositions, il est proposé d’ouvrir 875 359 € de crédits d’investissement par anticipation au vote du budget 2025 affectés de la manière suivante :

Considérant l’avis de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 27 janvier 2025,

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025, à hauteur des montants précisés ci-dessus, étant entendu que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2025, comme suit :2

Procès-verbal – Conseil Municipal du 04 février 2025

Chapitre Nature Fonction Libellé Montant autorisé avant le vote du BP 2025

20 2031 020 Frais d'études 5 000 €

Total chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 5 000 €

21 21351 020

Installations générales,

agencements, aménagements des

constructions – bâtiments publics

70 000 €

21 21838 020 Matériel de bureau et matériel informatique 10 000 €

21 2188 020 Autres immobilisations corporelles 10 000 €

Total 21 - Immobilisations corporelles 90 000 €

23 23158 020 Autres constructions 780 359 €

Total 23 - Immobilisations en cours 780 359 €

Total général 875 359 €

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2025-02-04 – n°2 – Modification des tarifs cantine scolaire et ALSH à compter de 2025

Les révisions successives du marché de prestation repas cantine ont fait évoluer le prix d’achat du repas par la collectivité de 13.48 % entre 2022 et 2024 (de 2.9510€ en janvier 2023 à 3.3760 € depuis septembre 2024).

Compte tenu de la nécessité, pour l’équilibre budgétaire, de réévaluer le prix du repas facturé aux familles.

Il est proposé de prendre en compte, dans le calcul, une prise en charge égale de cette augmentation entre la collectivité et les familles, soit une augmentation de 6.74% pour ces dernières.

L’évolution du prix du repas facturé aux familles évoluerait ainsi entre 0.18 cts et 0.36 cts par repas, selon les revenus et le nombre d’enfants à charge par famille, selon les grilles suivantes :

Nombre enfants à

charge 1

Tarifs

depuis 2023

si +6,74% en

2025 Evol€/repas

Revenu NET

imposable mensuel

du ménage

moins de 1 000 € 3,62 3,86 0,24

de 1 000 à 1 499 3,98 4,24 0,27

de 1500 à 1999 4,31 4,60 0,29

de 2000 à 2999 4,78 5,10 0,32

plus de 3 000 5,07 5,41 0,34

Tarif extérieur 5,35 5,72 0,36

Repas ALSH 3,42 3,65 0,233

Procès-verbal – Conseil Municipal du 04 février 2025

Nombre enfants à

charge 2

Tarifs

depuis 2023

si +6,74% en

2025 Evol€/repas

Revenu NET

imposable mensuel

du ménage

moins de 1 000 € 3,35 3,58 0,23

de 1 000 à 1 499 3,69 3,94 0,25

de 1500 à 1999 4,05 4,32 0,27

de 2000 à 2999 4,47 4,77 0,30

plus de 3 000 4,78 5,10 0,32

Tarif extérieur 5,04 5,38 0,34

Repas ALSH 3,42 3,65 0,23

Nombre enfants à

charge 3

Tarifs

depuis 2023

si +6,74% en

2025 Evol€/repas

Revenu NET

imposable mensuel

du ménage

moins de 1 000 € 2,90 3,10 0,20

de 1 000 à 1 499 3,41 3,64 0,23

de 1500 à 1999 3,76 4,01 0,25

de 2000 à 2999 4,20 4,48 0,28

plus de 3 000 4,47 4,77 0,30

Tarif extérieur 4,72 5,04 0,32

Repas ALSH 3,42 3,65 0,23

Nombre enfants à

charge 4 et +

Tarifs

depuis 2023

si +6,74% en

2025 Evol€/repas

Revenu NET

imposable mensuel

du ménage

moins de 1 000 € 2,63 2,81 0,18

de 1 000 à 1 499 2,97 3,17 0,20

de 1500 à 1999 3,47 3,71 0,23

de 2000 à 2999 3,89 4,15 0,26

plus de 3 000 4,19 4,47 0,28

Tarif extérieur 4,42 4,72 0,30

Repas ALSH 3,42 3,65 0,23

Considérant l’avis de la commission « petite enfance, affaires scolaires, jeunesse, santé » réunie le 30 janvier 2025,4

Procès-verbal – Conseil Municipal du 04 février 2025

Considérant l’avis de la commission « finances et administration générale » réunie le 27 janvier 2025,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

 Voter les tarifs cantine tels que présentés ci-dessus,

 Appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1er mars 2025,

 Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés et 2 voix contre (Messieurs GUERIN et ESCHASSERIAUX).

2025-02-04 – n°3 – Transaction immobilière de la parcelle AB3 à usage de parking par la société MATRA

La commune de La Croix Saint Ouen souhaite vendre la parcelle AB3 d’une superficie de 4 091 m2, laquelle était utilisée à usage de parking par la société MATRA.

MATRA ayant déménagé son activité, le repreneur des bâtiments souhaite faire l’acquisition du parking adjacent.

Considérant l’avis de la commission « finances et administration générale » du 27 janvier 2025 Considérant que l’opération de cession de cette portion du domaine public n’a pas pour conséquence de porter atteinte au fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voirie, il est proposé au conseil municipal de :

- décider de la désaffectation de cette portion du domaine public,

- prononcer son déclassement du domaine public,

- d’acter la cession au prix de 171 000 €, conformément à l’avis des Domaines en date du 2 décembre 2024 et à l’accord écrit de l’acheteur en date du 10 décembre 2024, - dire que les frais de géomètre et de notaire ainsi que tous frais relatifs à la mise en conformité des réseaux ou déplacement des armoires sont à la charge des acquéreurs,

- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir et tous documents relatifs à cette affaire

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2025-02-04 – n°4 – Modification du règlement des crèches Les Lapinous et La p’tite récré

Il est proposé au conseil de modifier le règlement de la crèche sur plusieurs points. Les précisions qui sont apportées font suite à la visite de la CAF (voir exemplaire du règlement ci- joint).

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- voter le règlement des crèches Les Lapinous et La p’tite récré (document annexé).

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.5

Procès-verbal – Conseil Municipal du 04 février 2025

2025-02-04 – n°5 – Attribution d’une subvention pour les anciens combattants

Il est proposé de verser une subvention à l’association des anciens combattants d’un montant de 150 € pour l’année 2024 versée en 2025. L’association demandera une autre subvention au titre de l’année 2025.

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- verser une subvention de 150€ à l’association des anciens combattants.

Monsieur SELTZER, Président de l’association des anciens combattants, ne participe pas au vote.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2025-02-04 – n°6 – Reversement d’une subvention au téléthon

Dans le cadre du marché de Noël organisé par la commune durant le week-end du 30 novembre et 1er décembre, les recettes perçues par la Municipalité au titre de la participation des exposants sont de 820€ soit 20 € pour 41 stands.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Autoriser le versement du montant de 820 € par la Municipalité à l’Association Française contre les Myopathies (AFM) téléthon.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2025-02-04 – n°7 –Externalisation de la supervision et de l’administration de la cybersécurité – Signature d’un avenant à la convention d’adhésion à la DCSI

En 2022, l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) a réalisé 40 jours d’audit évaluant le niveau de cybersécurité des systèmes d’information de l’ARC et de ses 22 communes. Les conclusions ont donné lieu à un premier constat du niveau de risque cyber, avec un indice de cybersécurité noté entre D+ et C-, qui est dans la moyenne des indices des collectivités territoriales évaluées.

L’actualité ne joue pas en faveur des collectivités car les cyberattaques envers elles se multiplient qu’elles que soient leurs tailles. Du côté de l’ARC et de ses communes, il est constaté une forte augmentation des tentatives d’intrusion sur nos systèmes d’information. Plusieurs attaques marquantes ont d’ailleurs été déjouées.

Les collectivités font l’objet de différents types d’attaque (rançongiciel, défiguration de site Internet, fraude au Président, hameçonnage, cybersabotage, déni de service…) dont les impacts sont dramatiques. Cela se traduit souvent par le vol ou le chiffrement des données ayant pour conséquence l’interruption des services à la population durant plusieurs mois, des coûts financiers importants de rétablissement des services numériques, sans compter l’atteinte à la réputation et les conséquences juridiques qui peuvent en découler.

Afin d’augmenter la capacité de nos systèmes d’information (SI) à résister aux cyberattaques, puis à revenir à un état de fonctionnement et de sécurité satisfaisant (cyberrésilience), différentes actions ont été fléchées et priorisées au sein d’un plan de sécurisation validé par l’ANSSI autour de 4 thématiques :

1. La gouvernance, avec notamment la mise en place d’une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) et la réactualisation de notre charte utilisateurs… ;6

Procès-verbal – Conseil Municipal du 04 février 2025

2. Le renforcement de la sécurité de nos infrastructures et des postes de travail, à travers la mise en place de divers outils de gestion, l’augmentation du niveau de sécurité d’accès à notre réseau (comptes utilisateurs), le renforcement de l’étanchéité de notre système de sauvegarde ; 3. La sensibilisation en animant régulièrement des sessions d’information et de formation à la cybersécurité pour les agents et les élus, mais également en réalisant régulièrement des tests et évaluations ;

4. La mise en place d’une plateforme externalisée de supervision et d’administration de la sécurité des SI 24h/24, 7j/7 auprès d’un prestataire expert.

La mise en place de ce plan de sécurisation (points 1. à 3.) représente pour l’ARC une dépense de 300 000€ (subventionnée à hauteur de 60 000€ par l’ANSSI) répartie sur 3 exercices budgétaires (2022 à 2024). En effet, la convention d’adhésion à la DCSI prévoit que l’ARC prenne à sa charge les dépenses de cœur, c’est-à-dire les infrastructures et outils nécessaires pour permettre aux communes de disposer de ses services. Les dépenses de mise en œuvre du plan restent donc dans ce cadre habituel. Par ailleurs, ce plan de sécurisation intègre également une dépense de fonctionnement récurrente : l’externalisation de la supervision et de l’administration de la cybersécurité (point 4.). Il s’agit d’un service réalisé par un prestataire expert qui assure une surveillance permanente de l’intrusion, du niveau de vulnérabilités, et des comportements anormaux sur l’ensemble des systèmes d’information.

Cette prestation de service concernant la totalité des communes, il apparait plus juste que la dépense estimée de 153 600€HT/an (environ 185 000€TTC) soit partagée entre l’ARC et l’ensemble des communes qui bénéficieront de ce service.

Pour ce faire, l’ARC prendra à sa charge 75% de la dépense et les 25% restants seront pris en charge par les communes au prorata de la taille de leur parc informatique (hors écoles). Les estimations financières sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Collectivité Taille du parc informatique

Coût annuel

supervision

cybersécurité

(en €TTC)

ARC 138 750,00

COMPIEGNE 564 29 210,53

ARMANCOURT 4 207,17

BETHISY-ST-MARTIN 5 258,96

BETHISY-ST-PIERRE 20 1 035,83

BIENVILLE 4 207,17

CHOISY-AU-BAC 35 1 812,71

CLAIROIX 17 880,46

JANVILLE 6 310,75

JAUX 18 932,25

JONQUIERES 4 207,17

LA CROIX ST-OUEN 39 2 019,88

LACHELLE 3 155,38

LE MEUX 14 725,08

MARGNY-LES-

COMPIEGNE 88

4 557,67

NERY 4 207,17

ST-JEAN-AUX-BOIS 2 103,58

ST-SAUVEUR 11 569,71

ST-VAAST-DE-

LONGMONT 6

310,75

SAINTINES 6 310,75

VENETTE 16 828,67

VERBERIE 24 1 243,00

VIEUX MOULIN 3 155,38

Total annuel en €TTC 185 000,007

Procès-verbal – Conseil Municipal du 04 février 2025

Cette refacturation fait l’objet d’un avenant à la convention d’adhésion à la DCSI afin d’introduire cette nouvelle charge « cybersécurité »,

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapporteur,

Vu l’avis de la Commission Finances du 27 janvier 2025

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de l’avenant à la convention d’adhésion à la DCSI annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’avenant à la convention d’adhésion à la DCSI.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2025-02-04 – n°8 – Demande de subvention auprès de l’Etat (FIPD) et du Département de l’Oise pour l’extension du système de vidéoprotection phase 3 – 27 cameras – Etape 2 sur 2

Considérant la délibération du 24 janvier 2024 demandant le FIPD pour l’extension de la phase 3 de la videoprotection,

Considérant le courrier de la Préfecture de l’Oise du 30 décembre 2024 informant du refus de la subvention au titre du FIPD 2024,

Considérant l’enjeu de renforcer la sécurité et lutter contre la délinquance afin de protéger les habitants et usagers sur l’ensemble de la commune,

Considérant, qu’en lien avec les forces de l’ordre, l’équipe municipale a déployé un dispositif de vidéo- protection de 27 caméras, positionnées en des points stratégiques de la voie publique et aux abords d’équipements communaux,

Considérant la volonté de l’équipe municipale de poursuivre le déploiement d’un dispositif de vidéo- protection toujours plus performant rattaché au Centre de Supervision Intercommunal, devenu aujourd’hui un outil essentiel et complémentaire de l’action de terrain des forces de l’ordre, afin de couvrir davantage notre territoire,

Considérant le projet de réalisation d’une 3ème phase composée de 27 caméras supplémentaires, répondant aux enjeux suivants, laquelle est déployée en 2 étapes – la 1ère en 2023 et la 2nd en 2025 :  Renforcer la surveillance des entrées de Ville et des axes principaux traversant celles-ci,  Renforcer la surveillance des rues secondaires circulantes,

 Renforcer la surveillance des bâtiments et sites communaux et les commerces,  Etendre le dispositif aux nouveaux quartiers mais également aux plus anciens non couverts,  Sécuriser les nouveaux bâtiments, les nouvelles infrastructures et celles à venir,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant autorisation d’un système de videoprotection sur la commune de La Croix Saint Ouen,

Considérant que le montant estimatif de ce projet s’élève à 76 853 € HT pour l’étape 2/2 de la phase 3 prévue en 2025 pour un total de 16 caméras (11 en 2023 + 16 en 2024),

Considérant que cette opération peut faire l’objet d’une aide financière de la part :8

Procès-verbal – Conseil Municipal du 04 février 2025

 du Conseil départemental de l’Oise, au taux de 35% (taux communal de 25% bonifié de 10%) de la dépense hors taxes plafonnée à 50 000 € soit : 17 500 €,

 de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), au taux de 57.23% de la dépense hors taxes, soit : 43 982.48 €

Considérant l’avis de la commission « finances et administration générale » réunie le 27 janvier 2025, Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

 Autoriser Le Maire à solliciter l’aide financière la plus élevée possible auprès de l’Etat (FIPD) pour cette opération,

 Préciser que cette demande de subvention s’accompagne d’une demande de dérogation pour un démarrage anticipé de l’opération,

 Préciser que la différence sera financée sur les fonds propres de la Ville dans le cadre des crédits inscrits au budget communal,

 Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés et 2 absentions (Messieurs GIRAUX et ESCHASSERIAUX).

2025-02-04 – n°9 – Demande de subventions auprès de la CAF pour la construction de l’extension de la crèche La p’tite récré

La ville mène une politique enfance et jeunesse dynamique et veille à offrir un cadre de vie confortable et sécurisé pour l’accueil et l’épanouissement des enfants.

La commune dispose de 2 crèches dont l’une - la crèche la P’tite récré - est située avenue des Bruyères près de l’école J. Bontemps.

Cette crèche est ouverte depuis 2003 et est aménagée dans une ancienne habitation laquelle comprend une partie en extension en « open space » qui bénéficie de grandes baies vitrées orientées nord-sud, ce qui apporte beaucoup de lumière et de confort de vie mais aussi de la chaleur et du froid selon la température extérieure.

L’isolation de cette extension est aujourd’hui insuffisante, le bâtiment étant vieillissant. De fait, les travaux envisagés ont pour objectif de renforcer l’isolation afin d’éviter les fortes variations de température, hiver comme été.

L’entrée de la crèche se fait directement par cette extension, ce qui ajoute de l’inconfort du fait de l’entrée d’air chaud/froid à chaque ouverture de porte.

Le projet consiste à fermer le préau attenant à l’extension pour y aménager une entrée qui accueillera les enfants dans de bonnes conditions et sans apport de courants d’air. Il est également prévu de remplacer les baies vitrées et de remplacer partiellement les vitrages de cette extension par un bac acier de couleur blanc afin d’améliorer considérablement l’isolation.

Considérant que le montant estimatif de ce projet s’élève à 117 495 € HT,

Considérant que cette opération peut faire l’objet d’une aide financière de la part :  De la CAF (caisse des Allocations Familiales), au taux de 80% soit 93 996 €,

Considérant l’avis de la commission « finances et administration générale » réunie le 27 janvier 2025, Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :9

Procès-verbal – Conseil Municipal du 04 février 2025

 Autoriser Le Maire à solliciter l’aide financière la plus élevée possible auprès de la CAF pour cette opération,

 Préciser que cette demande de subvention s’accompagne d’une demande de dérogation pour un démarrage anticipé de l’opération,

 Préciser que la différence sera financée sur les fonds propres de la Ville dans le cadre des crédits inscrits au budget communal,

 Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2025-02-04 – n°10 – Demande de subventions auprès de l’ARC pour le changement de stores dans les écoles maternelles et élémentaires, le changement des fenêtres à l’école Pierrette Abeille ainsi que l’achat de mobilier pour le hall de l’école J Bontemps

La ville mène une politique enfance et jeunesse dynamique et veille à offrir un cadre de vie confortable et sécurisé pour l’accueil et l’épanouissement des enfants.

Il est envisagé de changer les stores dans les 4 écoles de La Croix Saint Ouen : 2 écoles maternelles et 2 écoles élémentaires par des stores extérieurs thermiques anti-chaleur.

Par ailleurs, ce projet permet également de changer certaines menuiseries de l’école maternelle Abeille et d’investir dans l’achat de mobilier de rangement pour le hall de l’école J Bontemps. Considérant que le montant estimatif de ce projet s’élève à 125 412 €,

Considérant que cette opération peut faire l’objet d’une aide financière de la part :  De l’ARC, au taux de 50% soit 62 706 €,

Considérant l’avis de la commission « finances et administration générale » réunie le 27 janvier 2025,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

 Autoriser Le Maire à solliciter l’aide financière la plus élevée possible auprès de l’ARC pour cette opération,

 Préciser que cette demande de subvention s’accompagne d’une demande de dérogation pour un démarrage anticipé de l’opération,

 Préciser que la différence sera financée sur les fonds propres de la Ville dans le cadre des crédits inscrits au budget communal,

 Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2025-02-04 – n°11 – Convention de stérilisation de chats errants

Compte tenu de la prolifération importante de chats errants sur le territoire, la commune de La Croix Saint Ouen souhaite signer une convention tripartite de partenariat avec la SPA et la clinique vétérinaire de La Croix Saint Ouen.10

Procès-verbal – Conseil Municipal du 04 février 2025

Les tarifs pratiqués sont les suivants :

Type intervention

Coût de l’acte

vétérinaire €

Valeur faciale du

bon SPA €

Subvention à

verser/chat € Coût collectivité €

Stérilisation chat mâle 112 65 55 102

Stérilisation femelle 167,3 90 55 132,3

Stérilisation femelle gestante 223,3 110 55 168,3

Sur la base du coût de l’acte de stérilisation facturé par le vétérinaire (ex : 112€ pour la stérilisation d’un chat mâle), la SPA participe à hauteur de la valeur du bon tel que mentionné ci-dessus (ex : 65€). La différence reste à la charge de la commune (ex : 112-65 = 47€).

En supplément, la commune verse une subvention de 55€ par chat stérilisé comme mentionné dans le contrat tripartite. Dans l’exemple donné ci-dessus, 47 + 55 = 102 €.

Le rapporteur propose au conseil de bien vouloir :

● Autoriser M. le Maire à signer la convention tripartite avec application des tarifs susvisés pour une durée d’une année à compter de la signature.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2025-02-04 – n°12 – Démarches en vue de l’intégration dans le domaine public d’un bien immobilier situé 55 rue Nationale, vacant et dans un état de dégradation avancé

L’immeuble sis au 55, rue Nationale est vacant depuis plusieurs années et laissé à l’abandon. Le dernier propriétaire connu de ce bien est décédé depuis plus de 30 ans et aucun successible ne s’est manifesté auprès des services de la Commune.

Il est constaté que le bien est dans un état de dégradation avancé et représente un danger pour le voisinage et les passants.

Il est précisé que l’état de dégradation de la maison la rend dangereuse et qu’en conséquence une procédure de Mise en Sécurité Urgente va très prochainement être entamée par l’ARC avec organisation des travaux financés par l’ARC pour un montant de 51 480 €.

La Commune, en lien avec l’ARC et le notaire, étudient la procédure juridique la plus adaptée à la présente situation dans la finalité éventuelle d’intégrer le bien susmentionné dans le domaine communal et procéder à toutes démarches visant à la sécurisation de l’immeuble.

La présente délibération sera versée au dossier de constitution d’une inscription au fichier immobilier pour que l’ARC puisse récupérer les fonds qui seront engagés au titre de la mise en sécurité dudit bien et des personnes.11

Procès-verbal – Conseil Municipal du 04 février 2025

Le rapporteur propose au conseil municipal de bien vouloir :

● Autoriser le Maire à entamer toutes consultations nécessaires (notamment auprès de toutes administrations) ainsi que toutes procédures juridiques permettant de mettre fin à l’état de dégradation avancée et de sécuriser l’immeuble situé 55 rue Nationale, en lien avec l’ARC.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2025-02-04 – n°13 – Autorisation donnée à E. LECLERC et à l’ensemble des commerces de son centre commercial d’ouvrir le dimanche et jours fériés – avis sur les dates 2025

Vu la loi n°2016-990 du 6 août 2015 portant modification du régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés (article L.3132-26 du code du travail).

Considérant que ces dérogations peuvent être accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches, par branche d’activité :

 Les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal,  Au-delà de 5 et jusqu’à 12 dimanches, l’arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil d’Agglomération.

Considérant la demande de E. LECLERC, formulée auprès de la Mairie, d’autorisation, pour l’hypermarché ainsi que pour l’ensemble des commerces du centre commercial, pour ouvertures exceptionnelles :

 Les dimanches suivants :

o 7 décembre 2025,

o 14 décembre 2025,

o 21 décembre 2025,

o 28 décembre 2025,

 et les jours fériés suivants :

o Lundi 21 avril 2025 (Pâques),

o Mercredi 8 mai 2025 (Victoire 1945),

o Jeudi 29 mai 2025 (Ascension),

o Lundi 9 juin 2025 (Pentecôte),

o Lundi 14 juillet 2025 (Fête nationale),

o Vendredi 15 août 2025 (Assomption),

o Samedi 1er novembre 2025 (Toussaint),

o Mardi 11 novembre 2025 (Armistice 1918).

Considérant l’avis de la commission « finances et administration générale » réunie le 27 janvier 2025,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

Autoriser l’ouverture de E. LECLERC (hypermarché et l’ensemble des commerces du centre commercial) :

 Les dimanches suivants :

o 7 décembre 2025,

o 14 décembre 2025,

o 21 décembre 2025,

o 28 décembre 2025,

 et les jours fériés suivants :

o Lundi 21 avril 2025 (Pâques),12

Procès-verbal – Conseil Municipal du 04 février 2025

o Mercredi 8 mai 2025 (Victoire 1945),

o Jeudi 29 mai 2025 (Ascension),

o Lundi 9 juin 2025 (Pentecôte),

o Lundi 14 juillet 2025 (Fête nationale),

o Vendredi 15 août 2025 (Assomption),

o Samedi 1er novembre 2025 (Toussaint),

o Mardi 11 novembre 2025 (Armistice 1918).

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h25

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Le Maire,

Jean DESESSART