PROCES-VERBAL de la Séance du
CONSEIL MUNICIPAL
du 03 décembre 2018
L’an deux mille dix-huit, le 03 décembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal,
légalement convoqués le 21 novembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint Ouen, sous la
présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.
Etaient présents : Messieurs DESESSART, VALLEE, SELTZER, CAMPANA, LESTAS,
MOREL, PERRIER, BILLARD, VARLET, GUERIN, ESCHASSERIAUX, GAILLARD,
Mesdames FERRADINI, CARON, SAVREUX, PILLON, DUPONT, CARDON, PELTIER,
PISCHEDDA, ARNOULT, PERONNIN, TORNIER.
Etaient absents excusés : Messieurs BONTEMPS ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART,
CAMUS ayant donné pouvoir à Monsieur GAILLARD, Madame HERVE ayant donné pouvoir à
Madame DUPONT.
Etait absente : Madame MARTIN.
Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h08.
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
Monsieur VARLET est désigné Secrétaire de séance.
2018-11-12 I Procès-Verbal de la dernière séance
Il est proposé de l’adopter sans réserve.
Les observations formulées en séance ont été prises en compte.
Après délibération, le PV est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2018-12-03 II Décision Modificative / BUDGET de PEAU 2018
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la Décision Modificative budgétaire suivante :
1) Virement de Crédits
En dépenses de la section de fonctionnement :
e Reprise au chapitre 011 « charges à caractère général », d’une somme de 21 000 €.
e Reprise au chapitre 012 « charges de personnel », d’une somme de 15 000 €.
Procès-Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 1 sur 23 e Inscription au chapitre 023 « virement à la section d’investissement », d’une somme de
36 000 €.
En dépenses de la section d’investissement :
e Inscription au chapitre 021 « virement à la section d’exploitation », d’une somme de
36 000€.
e Reprise au chapitre 21 « immobilisations corporelles », d’une somme de 38 000 €.
e Inscription au chapitre 23 « immobilisations en cours », d’une somme de 74 000 €.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes ; la section d’investissement
s’équilibre en dépenses et en recettes à 36 000 €.
2) Inscriptions Budgétaires
e Inscription au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », d’une somme de 6 000€.
e Inscription au chapitre 70 « ventes de produits, prestation de services », d’une somme de
6 000€.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 26 novembre 2018
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2018-12-03 III Remboursement par le service de l’eau des frais de personnel au budget
principal au titre de 2018
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement
par le Service de l’Eau des frais de personnel mis à disposition par la Commune, estimés à 45.000€
au titre de l’année 2018, cela dans la limite des crédits inscrits.
Charges de personnels pour l’année 2018 du Budget annexe du
Service de l’Eau au Budget Principal
Agents releveurs 10 000 €
Agents Administratifs — 20 000 €
Gestion du Service de l’Eau
Responsable du Service de 15 000 €
l’Eau 30 % ETP
Total Eau Potable 2018 45 000 €
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 26 novembre 2018.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Procès-Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 2 sur 23 2018-12-03 IV Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les catégories B et C (indemnité de fonctions. de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel ou mensuel)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de Particle 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'Intérieur et de l’Outre-Mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l'Intérieur et de l’ Outre-Mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durables des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour application aux corps des adjoints techniques de l’Intérieur et de l’Outre-Mer et des adjoints techniques de la police nationale tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux agents du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
Vu la délibération du 17 septembre 2018 portant instauration du RIFSEEP pour les cadres À,
VU l'avis favorable du Comité Technique en date 28 novembre 2018,
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 3 sur 23 Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres B et C.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - un complément indemnitaire annuel ou mensuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CI).
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre
les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l'attractivité de la collectivité ;
-_ fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
1. Bénéficiaires
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public sur poste permanent en CDI à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les autres agents contractuels de droit privé et de droit public ne sont pas concernés par le régime
indemnitaire.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont ;
- Les rédacteurs,
- Les animateurs,
- Les assistants socio-éducatifs,
- Les adjoints administratifs,
- Les ATSEM,
- Les opérateurs des APS,
- Les adjoints d'animation,
- Les adjoints du patrimoine.
- Les adjoints techniques
- Les agents de maîtrise.
Les autres cadres d'emplois de la collectivité ne sont pas encore concernés par le RIFSEEP, à
Savoir :
— les techniciens,
— les éducateurs de jeunes enfants,
— cadres territoriaux de santé paramédicaux,
— auxiliaires puéricultrices,
— puéricultrices territoriales,
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 4 sur 23 Dans l’attente de l’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois par une nouvelle délibération, ils continueront à percevoir leur régime indemnitaire antérieur.
Enfin, les agents de la filière police municipale (catégories A, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conserveront donc leur régime indemnitaire actuel.
2. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CT) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Le montant annuel ou mensuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard, exemples :
o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,
o Responsabilité de formation d’autrui,
o Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
exemples :
o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
o Autonomie, initiative,
o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation) …
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel, exemples :
o Horaires atypiques,
Responsabilité financière,
Effort physique,
Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Relations internes et ou externes. O
O
O©O
O
Rappel: les critères professionnels définis ci-dessus sont des exemples, nous allons travailler l’année prochaine à choisir des critères objectifs pour répartir l’ensemble des emplois dans des groupes de fonctions.
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 5 sur 23 Pour les catégories B :
> Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Direction d’une structure /
G1 responsable de pôle, d’un ou 7000 € 3000 € 10000 € plusieurs services
Adjoint au responsable de
structure / expertise / fonction de G2 _ . 6090 € 2610 € 8700 € coordination ou de pilotage
/chargé de mission
Encadrement de proximité,
G3 | d'usagers / assistant de direction | 3500 € 1500 € 5000 € / gestionnaire
> Cadre d’emplois des animateurs territoriaux
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 6 sur 23 Le cadre d’emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Direction d’une structure /
G1 responsable de pôle, d’un ou 7000 € 3000 € 10000 € plusieurs services
Adjoint au responsable de structure /
G2 | expertise / fonction de coordination 5250 € 2250 € 7500 € ou de pilotage /chargé de mission
G3 | Encadrement de proximité, d'usagers | 3500 € 1500 € 5000 €
> Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs des activités physiques et sportives.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Direction d'une structure /
G1 | responsable de pôle, d'un ou plusieurs | 3500 € 1500 € 5000 € services
Adjoint au responsable de structure /
G2 | expertise / fonction de coordination ou | 700 € 300 € 1000 € de pilotage /chargé de mission
G3 | Encadrement de proximité, d'usagers 350 € 150 € 500 €
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 7 sur 23 Pour les catégories C :
> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité
et d'usagers / assistant de
direction / sujétions /
qualifications
Exécution / horaires
G2 | atypiques, déplacements 525 € 225 € 750 € fréquents / agent d'accueil
G1 3500 € 1500 € 5000 €
> Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
g1 |, rarement de proximite ei 1050€ | 450€ 1 500 € d'usagers / sujétions / qualifications G2 Exécution / horaires atypiques, 840 € 260 € 1 200 €
déplacements fréquents
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 8 sur 23 > Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
G1|,, Frcadrement de proximité et 5600€ | 2400 € 8000 € d'usagers / sujétions / qualifications
G2 Exécution / horaires atypiques, 250 € 150 € 500 € déplacements fréquents
> Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Gi. TER pont Pen 1750€ | 750€ 2 500 € d'usagers / sujétions / qualifications G2 Exécution / horaires atypiques, 250 € 150 € 500 €
déplacements fréquents
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 9 sur 23 > Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
G1| ,, Prcadrement de proximité et 2520€ | 1080€ 3 600 € d'usagers sujétions / qualifications G2 Exécution / horaires atypiques, 2 310 € 990 € 3 300 €
déplacements fréquents
> Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine :
Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l'Etat dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
G1 | ,, Frcadrement de proximité et 1750€ | 750€ 2 500 € d'usagers / sujétions / qualifications C2 Exécution /horaires atypiques, 250 € 150 € 500 €
déplacements fréquents
3. Modulations individuelles :
> Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir Il).
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 10 sur 23 Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
> Valorisation financière de l’expérience professionnelle :
La valorisation financière de l’expérience professionnelle au titre de l’IFSE permet que des agents appartenant au même grade et au même groupe de fonctions puissent bénéficier d’un taux d’IFSE différent.
Valoriser financièrement l’expérience professionnelle peut répondre à différents objectifs : - Encourager la montée en compétences des agents déjà en poste ;
- _ Représenter un outil de motivation (notamment lors du réexamen voir ci-dessous) ; - Servir de variable d’ajustement dans le cadre d’un recrutement à condition que le recruté dispose d’expérience ;
- Servir de variable d’ajustement pour régler les situations d’adaptation de la rémunération aux fonctions exercées.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.
Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 15 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :
- _ l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; - _l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
les formations suivies (et liées au poste) ;
la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;
Rappel : les textes ne définissent pas la notion d’expérience professionnelle, il nous revient de la définir. L'expérience professionnelle doit absolument être distinguée de l’ancienneté, cette dernière notion étant reflétée par les avancements d’échelons.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.
La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.
> Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CD) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel et validé par l’autorité territoriale.
Exemple de critères :
- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 11 sur 23 - Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les qualités relationnelles ;
- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;
- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ; - La capacité à travailler en équipe ;
- Le sens du service public ;
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un cœfficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté
individuel de l’autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) sera versée annuellement ou mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisé en fonction du temps de travail, selon le souhait des agents lors de l’entretien professionnel.
> La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire
Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes _et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- La prime de rendement,
- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- La prime de fonction informatique,
- L’indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,
- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ..….) ;
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 12 sur 23 - les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13% mois, .….) ;
-_ L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- La NB;
> Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :
Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984: «Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».
Chaque année, ce montant mensuel de CI pourra être amené à varier à la hausse ou à la baisse selon l’engagement et la manière de servir de l’agent.
Au vu des contraintes budgétaires de la collectivité et conformément au principe d’égalité de traitement entre agents appartenant à un même cadre d’emplois, les agents bénéficiaires ne conserveront pas le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP et notamment dans l’hypothèse où un agent placé dans un groupe de fonction viendrait à percevoir un montant anormalement élevé par rapport aux agents du même groupe et ce dans un souci d’équité et de cohérence.
> Modalités de maintien ou de suppression de la RIFSEEP :
En cas d’un nouvel arrêt consécutif au retour, la période de proratisation est prolongée d’autant sur
365 jours glissants.
Il est proposé de modifier la proratisation des primes et indemnités en fonction de l’absentéisme, en
diminuant les durées des arrêts ainsi :
Durée A<20j |20j
Accident 100%RI | 100%RI 100%RI 100%RI 50%RI 0% RI
du Travail
Congé 100%RI | 100%RI 100%RI 100%RI 100%RI 100%RI
Maternité
Arrêt 100%RI | 75%RI 50%RI 25%RI O%RI O%RI
Maladie
Ordinaire
> Revalorisation :
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 13 sur 23 > Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat, publication et/ou notification, au plus tard au 1% janvier 2019.
> Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012
> Voies et délais de recours :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2018-12-03 V Indemnité de conseil aux comptables du Trésor pour l’année 2018
Conformément à la réglementation, il est proposé au Conseil Municipal de verser l’indemnité de
conseil pour 2018 à Monsieur Philippe RAMON, Receveur municipal, une indemnité de conseil
d’un montant de 938.27 € bruts (848.87 € nets).
Les crédits sont inscrits au budget.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 26 novembre 2018.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2018-12-03 VI Avenants au marché relatif à l’opération de réhabilitation de la salle des fêtes
en salle intercommunale
> Maîtrise d'œuvre : L'ATELIER D'ARCHITECTURE
Avenant n° |
Montant initial : 72 795.00 € HT
Montant de l’avenant : 8 285.92 € HT
Nouveau montant : 81 080.92 € HT
% en écart introduit par l’avenant : 11.38 %
L’avenant correspondant à la prise en compte des modifications de structure sur le lot 1, le lot 2 et
le lot 6.
L'architecte a décidé de ne pas appliquer de plus-value sur les autres lots concernés par un avenant.
> Travaux :
1 - Avenant n° 1 avec l’entreprise PIVETTA BATIMENT — Lot 02 DEMOLITION GROS ŒUVRE
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 14 sur 23 Modifications introduites par l’avenant N° 1:
Selon devis du 28 novembre 2017 : - 1 010.85 € HT
- Non réalisation de la maçonnerie du pignon principal : - 8 238.40 € - Fondations complémentaires pour la reprise d’une ferme
de charpente complémentaire : +7227.55 €
Selon devis du 20 mars 2018 : + 34 373.10 € HT
- Portique béton en confortement du pignon brise existant : + 30 348.50 € HT - Renforts complémentaires sur bâtiment existant et
sur plancher en extension suite au rapport de structure
établi par Eribois : + 3 924.60 € HT
Montant de l’avenant :
TVA : 20% :
Montant HT : 33 26225 €
Montant TTC : 41 577.81 €
Rappel du montant initial du marché 325 010.80 € HT
Montant des travaux complémentaires : 33 362.25 €E HT
Nouveau montant de marché : 358 273.05 € HT soit TTC 429 927.66 € % en écart introduit par l’avenant : 10.70 %
2 - Avenant n° 1 avec l’entreprise THERY -— Lot 03 COUVERTURE
Modifications introduites par l’avenant N° 1 selon devis du 5 juillet 2018 : + 10 825.20 €
- remplacement du chevronnage existant : 7 700.00 € HT
- pose et fourniture d’une sous toiture : 3 125.50 € HT
Montant de l’avenant :
TVA : 20% :
Montant HT : 10 825.20 €
Montant TTC : 12 990.24 €
Rappel du montant initial du marché 69 730.00 € HT
Montant des travaux complémentaires : 10 825.20 € HT
Nouveau montant de marché : 80 555.20 € HT soit TTC 96 666.24 € % en écart introduit par l’avenant : 15.5%
3 - Avenant n° 1 avec l’entreprise TECHNI ISOL -— Lot 07 CLOISON, DOUBLAGE, ISOLATION
Modifications introduites par l’avenant N° 1 selon devis du 12 septembre 2018 : + 5 923.60 € HT
- Doublage du pignon principal : 3 895.00 € HT - Doublage façade vestiaire et service envoi : 2 964.00 € HT - __ Moins-value pour non réalisation du BA13 collé : - 1208.40 € HT
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 15 sur 23 - _ Moins-value pour non réalisation de plafonds CF local CTA : - 2773.00 € HT - Isolation en rampant combles CTA : 2 150.00 € HT - Habillage de 4 poteaux métal dans salle : 896.00 € HT
Montant de l’avenant :
TVA : 20% :
Montant HT : 5923.60 €
Montant TTC: 7108.32 €
Rappel du montant initial du marché : 40 215.10 € HT Montant des travaux complémentaires : 5 923.60 € HT Nouveau montant de marché : 46 138.70 € HT soit TTC 55 366.44 €
% en écart introduit par l’avenant : 14.73%
4 - Avenant n° 1 avec l’entreprise BEAUVAISIS DECOR - Lot 10 PEINTURE RAVALEMENT
Modifications introduites par l’avenant N° 1 selon devis du 5 juillet 2018 : + 8 662.50 € - Surfaces complémentaires de revêtement extérieur en pignon
principal suite modification structurelle de ce dernier : 8 662.50 € HT
Montant de l’avenant :
TVA : 20% :
Montant HT: 8 662.50 €
Montant TTC : 10 395.00 €
Rappel du montant initial du marché : 55 412.23 € HT Montant des travaux complémentaires : 8 662.50 € HT Nouveau montant de marché : 64 074.73 € HT soit TTC 76 889.68 €
% en écart introduit par l’avenant : 15.6%
Il est proposé au Conseil municipal de valider l’avenant avec L’Atelier d'Architecture pour la
maitrise d'œuvre et les avenants avec les entreprises THERY, BEAUVAISIS DECOR, TECANI
ISOL et PIVETTA BATIMENT pour les travaux, tels que présentés ci-dessus et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2018.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 26 novembre 2018
La Commission « travaux » a été entendue le 19 novembre 2018
Après délibération, la proposition est adoptée par 20 voix pour et 5 absentions (Mesdames
PERONNIN et TORNIER, Messieurs GUERIN, GAILLARD et CAMUS), 1 voix contre (Monsieur
ESCHASSERIAUX).
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 16 sur 23 2018-12-03 VII Création d’un tarif d'enlèvement des déjections canines. et autres déchets
Le comportement incivique d'une minorité de concitoyens qui laissent leurs animaux déféquer sur
les trottoirs sans ramasser les déjections, qui abandonnent des ordures, des déchets des matériaux
ou autres objets de quelque nature que ce soit en dehors des emplacements désignés à cet effet,
dégrade la qualité environnementale de la commune et porte atteinte à la salubrité publique en dépit
des moyens déployés par la commune.
Aussi, dans le cadre de la démarche globale de lutte contre les incivilités menée par la municipalité,
il vous est proposé de créer une nouvelle tarification applicable en cas de refus de la part du
contrevenant de ramasser les déjections de son animal ou les déchets qu’il abandonne en dehors des
emplacements désignés à cet effet.
Nature de l’incivilité Montant du Montant de Total Procès-Verbal l’enlèvement
des déchets
Déjection canine 68 € 267 € 335 €
Abandon d’ordures, déchets, 68 € 267 € 335 € matériaux ou autres objets
Le recouvrement lié à l’enlèvement se fera par titre de recettes.
Récapitulatif réglementaire
La collecte des déchets :
- compétence transférée à l’ARC
- un pouvoir de police transféré avec la compétence déchets : concerne uniquement
l’établissement du règlement de collecte (règle de présentation des déchets, de tri ..)
Les dépôts sauvages :
- sont sanctionnés par le code pénal : 68 euros OÙ 1500 euros si le dépôt a été fait à l’aide
d’un véhicule
- un pouvoir de police spéciale du maire, prévu par le code de l’environnement (article L.541-
3) : le maire peut faire payer le coût de l’enlèvement des dépôts sauvages
- _ procédure que doit appliquer le maire : mise en demeure sous condition de délai / arrêté pour
faire payer le coût de l’enlèvement du dépôt si refus
Mise en place d’un tarif forfaitaire pour l’enlèvement des dépôts sauvages :
- pour les incivilités, cela peut être dissuasif. Cela permet en cas de refus du contrevenant de
ramasser, de lui appliquer l’amende de 68 euros et de lui faire payer l’enlèvement à 267
euros pour les déjections canines et tout autre déchet.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 26 novembre 2018.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 17 sur 23 2018-12-03 VIII Autorisation pour ouvertures exceptionnelles dimanches 2019
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, cette obligation de repos dominical peut être supprimée par décision du Maire, par branche d’activités.
La loi 2015-9900 du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés, (article L 3132-26 du code du travail). Ces dérogations peuvent être accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches, par branche d’activité, les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal ;
Comme auparavant, les organisations syndicales sont consultées.
Les commerçants ont été interrogés. Une synthèse des souhaits d’ouvertures des commerçants est faites et leurs souhaits a permis d’établir la liste des dimanches retenus.
Pour les commerçants des branches d’activités désignées en annexe 1, Les dimanches retenus sont :
14 juillet
22 et 29 décembre
Soit 3 dimanches pour la commune de La Croix Saint Ouen
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable afin d’autoriser le travail du
dimanche sur les dates indiquées ci-dessus.
Pour les commerçants des branches d’activités désignées comme suit :
4TAI1F ; 47.78A ; 47.78C ; 47.247 ; 95.237 ; 96.01B ; 96.02A ; 96.02B ; 56.10A ; 47.717 ;
47.72A ; 47.72B ; 47.75Z ; 47.762 ; 47.77Z ; 47.51Z ; 61.90Z
Cf nomenclature des codes APE en annexe.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2018-12-03 IX Règlement intérieur du cimetière
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le règlement du cimetière et le règlement du Columbarium tels qu’annexés à la présente.
La Commission « travaux » et « urbanisme » » a été entendue le 5 novembre 2018.
Ce point est reporté à une date ultérieure.
2018-12-03 X Tarifs municipaux cimetière et columbarium
Il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs relatifs au cimetière et au columbarium comme
suit :
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 18 sur 23 2018-12-03 X Tarifs municipaux cimetière et columbarium
Il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs relatifs au cimetière et au columbarium comme
suit :
- Taxe d’inhumation 20.40 €
- Concession pleine terre 50 ans 407.00 €
- Concession pleine terre 30 ans 264.00 €
- Concession pleine terre 15 ans 142.00 €
- Case en colonne durée 30 ans au Columbarium 530.00 €
- Case au sol, durée 30 ans au Columbarium 420.00 €
- Vacations funéraires 20.00 €
- Dispersion de cendres 50.00 €
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 26 novembre 2018
Ce point est reporté à une date ultérieure.
2018-12-03 XI Cession des parcelles cadastrées n° AD 101 et AD 431
Par courrier en date du 10 juillet 2018, Monsieur Marc VARLET a fait une proposition en vue
d’acquérir la parcelle cadastrée AD n° 101 sise 49 Rue Nationale (angle de la Rue Nationale et de
la rue Jules Ferry) d’une contenance de 130 m2.
Considérant que le découpage de la parcelle susvisée ne permet un alignement au droit du parking public cadastré AD 102,
Considérant le nouveau bornage effectué créant ainsi la parcelle AD 431 d’une superficie de 15m2 permettant de palier cet alignement,
Considérant que l’acquéreur devra, dans un délai de 6 mois à compter de la date de la signature de l’acte authentique, construire un mur délimitant ainsi les parcelles nouvellement acquises et le parking public attenant,
Considérant que le Plan Local d'urbanisme et le règlement de la zone UB, en vigueur à la date de la présente décision, seront expressément respectés,
Vu l’avis des domaines,
Il est proposé au Conseil municipal de céder, en l’état, les parcelles n° AD101 et AD431 à Monsieur et Madame Marc VARLET au prix de 13000 €, de charger Maître François FLEURY Notaire à La Croix Saint Ouen de rédiger l’acte à intervenir dans le respect des conditions susvisées. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.
La Commission « travaux » a été entendue le 19 novembre 2018
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 26 novembre 2018
Monsieur François VARLET est sorti de la salle du conseil et n’a pas pris part au vote.
Procès-Verbal - Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 19 sur 23 Après délibération, la proposition est adoptée par 19 voix pour, 3 absentions (Mesdames
PERONNIN et TORNIER et Monsieur ESCHASSERIAUX) et 3 contre (Messieurs GUERIN,
GAILLARD et CAMUS).
2018-12-03 XII Désignation de représentants à la commission de contrôle dans le cadre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales
Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019,
A compter du ler janvier 2019, les maires se voient transférer à la place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits.
Un contrôle s’effectuera à postériori par des commissions de contrôle créées par la loi n°2016-1048 du ler aout 2016 relatif à la rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales.
Rôle de la commission :
Les membres de la commission de contrôle sont chargés d’examiner les recours administratifs formés par les électeurs préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à leur encontre (art. L.19 du nouveau code électoral) et de contrôler la régularité des listes
électorales.
Les commissions se réunissent obligatoirement entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin ou
en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.
Les commissions de contrôle seront nommées par arrêté préfectoral dès le ler janvier et au plus tard le 10 janvier 2019, pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil
municipal.
Composition de la commission de contrôle (commune de plus de 1000 habitants et plus) :
Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire et des adjoints ou des conseillers titulaires d’une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Deux autres conseillers municipaux selon le nombre de liste ayant obtenu des sièges au Conseil municipal. Si trois listes (dont la liste majoritaire) ont obtenu des sièges lors de son dernier renouvellement, il s’agit de deux conseillers municipaux appartenant respectivement aux deuxièmes et troisièmes listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (en cas d’égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l’ordre de priorité sera déterminé par la moyenne d’âge la plus élevée
des conseillers municipaux élus sur chaque liste).
Il est possible de nommer des suppléants, en respectant les conditions évoquées ci-dessus, qui pourront remplacer momentanément un membre titulaire, notamment lorsque la commission doit se réunir dans un délai très court à l’approche du scrutin (entre le 24e et le 21e jour avant l’élection).
Procès-Verbal - Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 20 sur 23 Les membres désignés sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Louis PERRIER - Anne Christine DUPONT
- Philippe BONTEMPS - Thérèse PISCHEDDA
- Maryline PELTIER - Chantal HERVÉ
- Didier GAILLARD - Jacques CAMUS
- Marie-Thérèse PERONNIN - Ghislain ESCHASSERIAUX
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2018-12-03 XIII Modification du nombre de représentants au Comité technique (CT) et
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Suite à l’élaboration du bilan social et par ailleurs considérant la liste présentée par l’organisation syndicale pour les élections professionnelles à intervenir le 6 décembre 2018,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26, Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 23 mai 2018 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au ler janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 87 agents,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les dispositions prises par délibération du 2 avril 2010.
Il est proposé au Conseil municipal de :
- FIXER à 4 (quatre), le nombre de représentants titulaires du personnel et à 4 (quatre) le nombre de représentants suppléants,
- DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
- DECIDER le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2018-03-12 XIV Désaffectation et déclassement d’une parcelle
Afin de permettre la finalisation de la cession du terrain sise 9 quai Estienne d’Orves - parcelle
cadastrée AH 107 d’une superficie de 613 m2, avec Monsieur LEFEBVRE Thomas pour un montant
de 6.130 € suite à l’estimation des domaines du 02 mai 2018, il est nécessaire de prononcer la
Procès-Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 21 sur 23 désaffectation de la parcelle susvisée, en tant qu’elle n’est plus utilisée par aucun service public et
qu’elle n’est pas ouverte au public.
Pour rappel : une charge d’affectation est prévue sur l’acte notarié avec une destination uniquement
réservée pour un parking et stationnement, en espace vert.
Il est proposé au conseil municipal :
- de prononcer la désaffectation de la parcelle AH 107 d’une superficie de 613 m2, - d'en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal.
- de confirmer la vente de ladite parcelle à Monsieur Thomas LEFEBVRE au prix de 6130 €, frais de notaire à la charge de l’acquéreur et aux conditions susvisées et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document en rapport avec cette affaire.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2018-12-03 XV Autorisation de signature pour la vente du bien sis 90 rue Jean Jaurès.
Vu l’avis des domaines
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 juin 2018 portant validation de ventes immobilières et notamment la propriété communale suivante :
- Maison 90 rue Jean-Jaurès
Il est envisagé de vendre cette maison en l’état pour un montant de 174 000 euros (cent soixante- quatorze mille euros).
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Monsieur et Madame DA ROCHA, demeurant à REMY (60190) 269, rue de la Mérault, une promesse de vente ainsi que l’acte authentique. Maître François FLEURY représentant en tant que Notaire à La Croix Saint Ouen les intérêts de la Commune est chargé de la rédaction des actes. Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 26 novembre 2018
Après délibération, la proposition est adoptée par 20 voix pour, 3 absentions (Mesdames
PERONNIN et TORNIER et Monsieur ESCHASSERIAUX) et 3 contre (Messieurs GUERIN,
GAILLARD et CAMUS).
2018-12-03 XV Affaires diverses
Monsieur le Maire clôt la séance à 21h40
Le Maire,
Jean DESESSA
eh
Procès-Verbal —- Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 22 sur 23 ANNEXE n° 1
Les demandes adressées en Mairie sont les suivantes :
- 47.11F Hypermarchés le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m?
- _47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- _47.72A Commerce de détail de la chaussure
- _47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage - 47.747, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé - _47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé - 47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé - _47.78A Commerces de détail d'optique
- _47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers
- 47.797, Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
- 47.91A Vente à distance sur catalogue général
- 61.902 Autres activités de télécommunication
- 47.247 Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé - _95.23Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir
- _96.01B Blanchisserie-teinturerie de détail
- 96.02A Coiffure
- _96.02B Soins de beauté
- 56.104 Restauration traditionnelle
- 47.762 Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
- _47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
- _45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Procès Verbal — Conseil Municipal du 3 décembre 2018 Page 23 sur 23