Procès Verbal - CM2023 DECEMBRE 18 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - CM2023 DECEMBRE 18 PROCES VERBAL Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Procès Verbal - CM2023 DECEMBRE 18 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de décembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Piere JOUVET, Maire de Saint-Vaillier, dûment convoqués le douze décembre deux mille vingt-trois.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Présents : 20

Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER.

Absents :7

Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Doriane CHAPUS, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS, David SAH- GOUNON

Pouvoirs : 7

Patrice VIAL donne pouvoir à Jean-Louis BEGOT

Anissa MEDDAHI donne pouvoir à Cindy MAURICE

Doriane CHAPUS donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE

Mervé GÜL donne pouvoir à Nathalie FOMBONNE

Clémentine RENAULT donne pouvoir à Rémy BOUVIER

Cécile GROSS donne pouvoir à Frédérique SAPET

David SAH-GOUNON donne pouvoir à Jérôme CORNUD

Le secrétariat a été assuré par : Brigitte LACOUR.

NOMBRE DE VOIX : 27

Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire fait part de sa satisfaction quant au déroulement de la journée des fééries de Noël et invite les conseillers à se réjouir collectivement de ce succès. Les festivités et le feu d'artifice étaient de très grande qualité, il y a eu de nombreuses animations et le public était au rendez-vous. Cet événement s'installe réellement dans la vie des habitants.

Pierre JOUVET remercie vivement les élus et les services car l'organisation a nécessité beaucoup de travail dès tôt le matin mais a donné une très belle journée dont on peut être satisfaits.

Monsieur le Maire accueille les membres participants. Il fait état des membres absents et des pouvoirs.

Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour du Conseil Municipal et ouvre la séance.

Le secrétaire de séance est nommé, il s'agit de Madame Brigitte LACOUR.

Sujets soumis à délibération

Délibération N°2023 12 18 01

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 NOVEMBRE 2023

Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des Assemblées

Rapporteur : Pierre JOUVET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :

e ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2023 ;

e AUTORISE Monsieur le Maire et Monsieur Michel DESCORMES, secrétaire désigné de la séance du Conseil Municipal du 06 novembre, à signer ledit procès-verbal.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Délibération N°2023_ 12 18 02

OBJET : DELEGATION DE COMPETENCES AU MAIRE

Nomenclature : 5.4 - Délégation de fonctions

Rapporteur : Pierre JOUVET

VU les dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Le Maire expose que, dans le but de faciliter la bonne marche de l'administration de la commune, l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions.

ll rappelle que la délibération n° 2020_05_23_13 prévoyait 29 possibilités de délégation du Conseil au Maire.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, dite loi 3DS, vient modifier l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales en ouvrant la possibilité au Conseil de déléguer deux autres compétences au Maire : - 30° D'admetire en non-Valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à Un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation :

- 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

De plus, en raison de l'actualisation des tarifs communaux, il convient de modifier la limite de 1 000 € (mille euros) par droit unitaire fixée au 2ème item concernant les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Il est proposé de fixer cette limite à 3 000 €.

Après avoir entendu l'exposé du Maire ;

Conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

Vu la modification de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, dite loi 3DS :

Vu le décret 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur des titres de recettes présentés par lé comptable public, et noïamment son article D. 2122-7-2 fixant un seuil maximal limité à 100 € :

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres, décide de :

" MODIFIER le 2ère glinéa de la délibération n° 2020_05_23_13 du 23 mai 2020 comme suit :

2° De fixer, dans la limite de 3 000 € {trois mille euros) par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :

“ COMPLETER la délibération n° 2020 _05_23_13 du 23 mai 2020 par les alinéas 30 et 31 prévus à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconceniration et simplification, dite loi 3DS :VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

“ DELEGUER au Maire les compétences suivantes :

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres corespondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 € (cent euros). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

* DIRE que ces délégations feront l'objet de décisions soumises au contrôle de légalité par le Représentant de l'Etat et qu’elles figureront dans le registre des délibérations du Conseil Municipal. Le Maire rendra compte de ses décisions au Conseil Municipal.

“ DIRE que ces délégations pourront être exercées par les adjoints qui viendraient à devoir suppléer le Maire empêché.

Délibération N°2023 12 18 03

OBJET: MISE À JOUR DES REGLEMENTS INTERIEURS DE LA SALLE POUR TOUS ET DE LA SALLE DESIRE VALETTE (SALLE DES FETES)

Nomenclature : 6.1.1 ERP

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Considérant les compléments d'information apportés aux règlements intérieurs de la salle pour Tous et de la salle Désiré Valette (notamment l'ajout de numéros d'urgence, de photographies, la mise à jour du nombre de tables et chaises mis à disposition}, le Conseil est invité à valider l'actualisation de ces documents.

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :

“ VALIDE l'actualisation des règlements intérieurs de la salle pour Tous et de la salle Désiré Valette à compter du 1er janvier 2024 :

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits règlements intérieurs.

Délibération N°2023 12 18 04

OBJET: ADHESION AU SERVICE COMMUN -— GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE FOURRIERE

ANIMALE

Nomenclature : 6.1 Police municipale

Rapporteur : Pierre JOUVET

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 et suivants,

Vu la délibération 2023-11-09-09 de la Communauté de communes Porte de DrêmArdèche créant Un service commun pour la gestion administrative et le suivi financier de l'entente et du groupement de commandes concernant la gestion des animaux erranis.

Vu le projet de convention de service commun,

ll est exposé ce qui suit :

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Dès lors, chaque commune est censée disposer soit d'uneVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des animaux errants, soit avoir une convention avec une fourrière.

Actuellement la commune utilise la fourrière animale du refuge des Bérauds sur la base d'une

convention.

La fourrière de Mauboule à Valence est gérée sur la base d'un marché public attribué par Valence Romans Agglo qui se termine le 31 janvier 2024.

Pour son prochain marché, et concernant les communes actuellement utilisatrices hors Valence Romans Agglo, Valence Romans Agglo a demandé d'avoir pour interlocuteur les EPCI et non les communes.

La Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo a donc proposé, à compter du 1e Janvier 2024, de mettre en place une entente intercommunale entre les Communautés Arche Agglo, Privas Centre Ardèche, Porte de DrêmArdèche, Rhône Crussol et Val de Drôme, entente ayant pour objet la gestion des animaux errants (fourrière et refuge animalier) sur le périmètre défini par la convention.

Par cette convention d'entente, la gestion et le suivi de la fourrière Unique serait confiée à Valence Romans Agglomération agissant pour leur compte.

La gestion de la fourrière animalière de Valence doit donner lieu à la passation d'un marché public et faire l'objet d’un groupement de commandes entre les EPCI signataires de l'entente.

Le marché aura pour objet :

- la gestion de la capture, le transport de chaïs et chiens ef fout animal de moins de 40 kg errants ou en état de divagation et/ou dangereux et/ou identifiés et/ou blessés ou non - l'enlèvement des animaux morts {moins de 40kg}) et leur prise en charge par la société d'équarrissage agréée :

- la gestion de la fourrière animalière à vocation intercommunale

L'entente sera conclue pour une durée de 3 ans renouveldbles, et le marché pour une durée de

11 mois à compter du 1 février 2024, reconductible pour 2 périodes de 12 mois. Valence Romans Agglo facturera direciement les EPCI qui refactureront les prestations aux communes Ufilisatrices.

Pour prévoir le remboursement desdites prestations par les communes bénéficiaires, la Communauté de communes à donc créé Un service commun de gestion des animaux errants pour gérer les aspects administratifs et financiers exclusivement, par délibération du 9 Novembre 2023.

Il est proposé que la commune adhère au service commun ainsi créé, afin de pouvoir bénéficier des services de la fourrière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

“* DECIDE D'ADHERER au service commun pour la gestion administrative et le suivi financier de l'entente et du groupement de commandes concernant la gestion des animaux errants. “AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Communauté de communes. “AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de cette décision.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Délibération N°2023_12 18 05

OBJET: AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

Rapporteur : Pierre JOUVET

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandaïs et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant budgétisé des dépenses d'investissement de l'année 2023 s'élevait à la somme de 1 382 300 euros (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes, réparties par chapitre :

Chapitre Montant budgétisé Autorisation de

2022 mandatement 2023

20 107 395,00 € 26 848,75 €

204 303 233,15 € 75 808,29 €

21 971671,85€ 242 917,96€

1 382 300,00 € 345 575,00 €

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres, décide :

" D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; = D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite d'un montant total de 345 575 euros, comme détaillé par chapitre dans le tableau ci-dessus.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Délibération N°2023_ 12 18 06

OBJET: DEGATS D'ORAGE DU 18 SEPTEMBRE 2023 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DE LA DETR 2023 ET AU TITRE DU FONDS INTEMPERIES DU DEPARTEMENT DE LA DROME Nomenclature : 7.5.1 Demandes de subvention

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, expose aux membres du Conseil Municipal que suite aux intempéries survenues lundi 18 septembre 2023, pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle a été déclaré, la commune de Saint-Vallier a subi de nombreux dommages, notamment sur la route de Montrebui.

En effet, deux éboulements importants ont rendu la route impraticable. Le devis estimatif pour la

reconstruction de la chaussée grâce à l'installation de gabions avec pieux en béton armé s'élève à la somme totale de 68 611,91 euros HT.

Monsieur Jean-Louis BEGOT informe le Conseil qu'il est possible, pour aider au financement de ces

travaux, de solliciter une aide de l'Etat au titre de la Dotation d'équipement des Territoires Ruraux

2024, ainsi qu'une aide du Département de la Drôme au titre du fonds intempéries :

Après en avolr délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :

“ADOPTE le programme de travaux tel que présenté ;

“« APPROUVE les travaux présentés pour un montant total de 68 611,91 €HT;

" APPROUVE le plan de financement détaillé comme suit :

Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant

Travaux Aides publiques attendues & enrocnement du 2762.65 € 3 315,18 € Etat — DETR 2024 — 40% 27 44176 €

eine ns 6584926€| 79019,11€ ere Z 27 444,76 €

Total 68 611,91 € 82 334,29 € Fonds propres 13 722,39 €

Total 68 611,91 €

” AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide de l'Etat dans le cadre de Dotation

d'Equipement des Territoires Ruraux 2024 ;

“AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide du Département de la Drôme dans le cadre du Fonds Intempéries ;:

” S'ENGAGE à prendre en charge en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées ;

"CHARGE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux de signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

* DIT que ces travaux et les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets communaux 2023 et 2024 en section d'investissement.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Délibération N° 202312 18 07

OBJET: ENTRETIEN ET GESTION DES ZAE - ZONE D'ACTIVITES LA BRASSIERE ET LES ÎLES

CONVENTIONNEMENT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Nomenclature : 1.4 Autres contrats

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, expose au Conseil Municipal que la compétence « Actions de développement économique » et en particulier « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » relève de la seule compétence de l'EPCI.

Vu la délibération du conseil communautaire n°2017 05 18 17 concernant l'approbation du schéma de zones d'activités de Porte de DrômArdèche,

Vu la délibération 2021_02_11_13 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Porte de DromArdèche en date du 11 février 2021, relative à l'entretien et la gestion des Zones d'activités,

Vu la convention cadre de gestion signée avec la communauté de communes,

Des modifications de prestations sur les zones, telles que l'éclairage public pour lequel un diagnostic est en cours, vont être étudiées sur l'année 2024. Il est donc proposé de prolonger les conventions cadre pour une durée d'un an, dans les mêmes conditions, pour attendre la finalisation de ces études.

Les modalités de conventionnement se feront par la signature :

° d'un avenant à la convention cadre la prolongeant d'un 1 an supplémentaire, à compter du ler janvier 2024 ;

° d'un nouveau contrat de prestation particulier valable 1 an à compter du ler janvier 2024 entre le maire de chaque commune concernée et le président.

Après en avoir délibéré :

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :

” DONNE SON ACCORD pour la prolongation d'une année en 2024 de la convention cadre d'entretien et de gestion des zones d'activités par voie d'avenant.

= DONNE DELEGATION au Maire pour signer le contrat de prestations annuel pour l'année 2024.

“ AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de ladite décision

Délibération N°2023_12 18 08

OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2023 11 046 07 POUR ERREUR MATERIELLE

Nomenclaivre : 3.2 Aliénations

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle que lors de la séance précédente, le Conseil Municipal a autorisé la vente de la parcelle AH567 par la délibération n° 2023_11_06_07.

l'est apparu que cette délibération était entachée d'une erreur matérielle. Elle mentionnait deux acquéreurs alors qu'il n'y en a qu'un.

Pour ce motif, la délibération n° 2023_11_06_07 doit être retirée.

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :

“ RETIRE la délibération n° 2023_11_06_07 pour erreur matérielle.

Délibération N°2023_ 12 18 09

OBJET : VENTE DE TERRAIN -— PARCELLE AH567

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, expose au Conseil Municipal que Monsieur SOULHAC Éric est domicilié au n° 13, rue Lucie AUBRAC à SAINT-VALLIER (26240) et possède sur la ZAC d'OLLANET la parcelle n° AH500 sur laquelle il a fait construire Une maison d'habitation. Cette parcelle est directement mitoyenne de la parcelle communale n° AH567 d'une contenance de 1210 m2. Monsieur SOULHAC Éric a émis le souhait d'acquérir la parcelle n° AH567 afin de disposer d'un terrain plus grand.

Considérant que par sa situation, la parcelle n° AH567 n'est pas utile à un quelconque usage public,

Considérant qu'elle est non constructible,

Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur SOULHAC Éric au prix de 3 000.00 €.

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :

“AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée n° AH 567 au prix de 3 000.00 €.

# AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier.

Délibération N°2023_12 18 10

OBJET : ZAC OLLANET — VENTE TERRAIN - LOT N° 34

Nomenclaivre : 3.2 Aliénations

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations. Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.

Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que la société dénommée MAYA, dont le siège social est à ALBON (26140), 130 allée des Amandiers, identifiée au SIREN sous le n°950818484 a émis le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AH439 - Lot n°34 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 794 m2.

Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à la société MAYA au prix de > Lot n°34 : 58 500,00 € HT, soit 70 200,00 É TIC.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Il est précisé que cette vente sera réalisée avec le concours de Monsieur Denis DALVERNY, agent immobilier EFFICITY, suivant mandat de vente n°14691418. Monsieur DALVERNY sera rémunéré en conséquence, à charge de la Commune, à hauteur de 3 000€ TTC.

La rémunération de l'agent immobilier lui sera versée directement par le Notaire après la signature de l'acte de vente définitif et déduite du montant de la vente versé par le notaire à la Commune.

Etant entendu ici que le lot n° 34 contient la parcelle AH421 qui d'après le cadastre appartient encore à HDN. Une demande de régularisation faite par la Commune à HDN en 2022 est restée sans suite malgré plusieurs relances. Désormais, le notaire Maître CARNOT se charge de résoudre cette situation. La vente du lot n° 34 aura lieu sous réserve que la situation soit résolue.

Après en avoir délibéré,

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 2

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

“ AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH439 - Lot n° 34 de la ZAC d'Ollanet, au prix de 70 200,00 € TTC.

« AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout

document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier.

Délibération N°2023_12 18 11

OBJET : ZAC OLLANET — VENTE TERRAINS — LOTS N°103 ET N°104 Nomenclature : 3.2 Aliénations

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend Une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations. Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.

Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que la société dénommée NOVALLIANCE, dont le siège social est à LE TAMPON (97430), 7 Impasse Elsa Triolet Trois Mares, identifiée au SIREN sous le n°978224624 a émis le souhait d'acquérir les parcelles cadastrées AH528 - Lot n°103 et AH529 Lot n°104 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance respective de 1354 m° et 854 m° soit un total de 2208 m°.

Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à la société NOVALLIANCE au prix de > Lot n°103 : 64 500,00 € HT, soit 77 400,00 € TIC.

> Lot n°104 : 53 583,33 € HT, soit 64 300,00 € TTC.

> Pour un total de 118 083,33€ HT soit 141 700,00€ TTC.

Il est précisé que cette vente sera réalisée avec le concours de Monsieur Denis DALVERNY, agent immobilier EFFICITY, suivant mandat global de vente du 17 novembre 2023. Monsieur DALVERNY sera rémunéré en conséquence, à charge de la Commune, à hauteur de 12 000€ TTC. >Spécialement pour le lot n°108 : SIX MILLE EUROS [6 000,00€)

> Spécialement pour le lot n°104 : SIX MILLE EUROS (6 000,00€)

La rémunération de l'agent immobilier lui sera versée directement par le Notaire après la signature de l'acte de vente définitif et déduite du montant de la vente versé par le notaire à la Commune.

Ilest précisé que le permis de construire n'a pas encore été déposé.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :

“AUTORISE Monsieur le Maire à vendre les parcelles cadastrées AH528 - Lot n° 103 et AH529 -

lot n° 104 de ia ZAC d'Ollanet, au prix de 141 700,00€ TTC.

# AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier.

Délibération N° 202312 18 12

OBJET : BUDGET ZAC OLLANET - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Nomenclature : 7.1 Décisions Budgétaires

Rapporteur : Pierre JOUVET

Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, et après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :

" ACCEPTE la décision modificative suivante :

Diminution Augmentation Désignation Pr - g sur crédits ouverts | sur crédits ouverts

Section de fonctionnement Lu

D-71355 : Variation des stocks de terrains aménagés 300 000 €

R-7015 : Ventes de terrains aménagés 300 000 €

R-3555 : Terrains aménagés 300 000 €

D-1641 : Emprunts 300 000 €

Délibération N° 2023 12 18 13

OBJET : ACHAT TERRAINS — PARCELLES AO 316, 319, 320, 337, 338, 339, 340 et 341 Nomenclature : 3.1 Acquisitions

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, explique au Conseil Municipal que les aménagements municipaux à l'intérieur des jardins de la Galaure à savoir le terrain de sport, deux des trois aires de jeux ainsi qu'une partie du parcours de santé, se situent sur des terrains privés de la CNR (Compagnie Nationale du Rhône).

Celle-ci a demandé à la Ville de régulariser cette situation par l'achat desdits terrains d'une superficie totale de 14 033,00 m2 au prix de 10 100,00 €.

10VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Il s'agit des parcelles suivantes :

Section Numéro Lieu-dit Superficie m2

316 883

319 647

320 5 209

AO ee Le château : 2

339 3 516

340 lé

341 1041

Total 14 033

Considérant qu'il s'agit de régulariser une situation existante,

Monsieur Jean-Louis BEGOT propose d'accepter la proposition de la CNR.

Jérôme CORNUD dit qu'il faudra faire l'entretien de ces parcelles car on ne voit pas la Galaure actuellement.

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :

= AUTORISE Monsieur le Maire à acheter les parcelles cadastrées AO 316, 319, 320, 337, 338, 339, 340, 341 au prix de 10 100.00 €.

« AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout

document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître ROUX, Notaire à Saint-Vallier.

Délibération N° 2023 12 18 _14

OBJET : TARIFS DU SERVICE DE L'EAU POUR L'ANNÉE 2024

Nomenclature : 7.1.4, Tarifs des services publics

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, et membre du conseil d'exploitation de la régie de l'eau propose d'actudliser les tarifs de l'eau à compter du 1er janvier 2024 comme SUIT :

SERVICE DE L'EAU

PRIX DU M3 D'EAU : 1,14€ HT

Location de compteurs Tarifs

Compteur 15 et 20mm 26€ HT

Compteur 30mm 55€ HT

Compteur 40mm 70€ HT

Compteur 60mm 77EHT

Compteur 80mm 83€ HT

Compteur 100mm 90€ HT

Frais de mise en service du compteur 60€ TTC

d'eau

11VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres :

= VALIDE la proposition d'actualisation des tarifs de l'eau telle que présentée ;

“ DIT que cette actualisation s'appliquera à compter du 1er janvier 2024.

Délibération N° 2023 12 18 15

OBJET: ASSAINISSEMENT - AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE GESTION DES RESEAUX

D'ASSAINISSEMENT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE

NOMENCLATURE : 8.8 Environnement

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, expose au Conseil Municipal que la Communauté de communes Porte de DrômaArdèche exerce la compétence assainissement collectif complète depuis le Ter janvier 2020, date du transfert de la compétence «réseaux d'assainissement ».

Concernant Saint Vallier, qui disposait d'une régie unique eau potable assainissement, Une convention de gestion a été signée pour l'année 2020, afin d'assurer dans les meilleures conditions la continuité de service et pour permettre de préparer un éventuel transfert de personnel.

Pour mémoire, cette convention permet à la commune d'assurer l'exploitation de la compétence réseaux avec l'équipe constituée de la régie des eaux et de réaliser les travaux d'entretien courants.

Les investissements supérieurs à 30 000 € HT et la préparation du schéma d'assainissement sont réalisés par la Communauté de communes dans le cadre du plan pluri annuel d'investissement. Un avenant n°1 a été signé afin de prolonger la convention sur 2021. Un avenant n° 2 a été signé afin de prolonger la convention jusqu'au 31/12/2023.

Proposition d'avenant

Le schéma d'assainissement n'ayant pas pu être réalisé, il est proposé de prolonger cette convention de gestion sur trois années, soit jusqu'au 31/12/2026.

Les autres termes de la convention sont inchangés.

Pierre JOUVET rappelle que normalement fin 2026 la gestion de l'eau doit être transférée à la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres :

“ VALIDE la proposition d'avenant N°3 de la convention de gestion entre la Commune et la Communauté de communes pour l'exploitation des réseaux d'assainissement jusqu'au 31/12/2026 ;

#“ AUTORISE le Moiïre à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de ladite décision

12VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Délibération N°202312 18 16

OBJET : CINE GALAURE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES

Nomenclature : 1.2 Délégation de Service Public

Rapporteur : Michel BAYLE

Monsieur Michel BAYLE, Conseiller Municipal Délégué à la Culture et à l'Animation rappelle que, par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2019, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer un contrat de Délégation de Service Public avec la société GPCI (Groupement de Programmation des Cinémas Indépendants) pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 30 avril 2024.

Conformément aux dispositions légales, Monsieur Michel BAYLE présente au Conseil Municipal le Rapport annuel d'activités 2022 transmis par GPCI.

Michel BAYLE communique plusieurs chiffres extraits du rapport.

En France, la fréquentation des salles de cinéma est en hausse de 60 % par rapport à 2020 et 2021 toutefois elle se situe à moins 27 % de l'avant COVID.

Pour le Ciné Galaure, l'augmentation de la fréquentation est de 75 % par rapport à 2021 mais s'établit à 22 % de moins qu'avant la crise sanitaire.

351 films ont été présentés dans l'année, dont 30 sorties nationales. Il est à noter également que beaucoup de séances sont à destination des scolaires (149 séances).

Le bilan prévisionnel des recettes en 2022 était de 171 267 € et s'élève à 233 066 € en réel.

Le compte de résultat fait apparaitre 218 000 € de dépenses réelles notamment à cause des fluides (3000 € de prévisionnel mais 18 000 € de réel).

Mercredi 20 décembre la commission de délégation de service public se réunit pour ouvrir les enveloppes de candidatures.

De gros investissements sont à prévoir notamment sur le changement des projecteurs. Le coût d'un projecteur est de 70 000 €.

Il existe un fonds de soutien basé sur la vente des billets de cinéma et dans lequel on peut puiser pour les réparations, les travaux, etc.

Le cinéma a dégagé un résultat net de 13 594 € en 2022.

Michel DESCORMES demande si la commune a connaissance des pourcentages entre les billets plein tarif et ceux à tarifs réduits.

Michel BAYLE répond que la commune ne dispose pas de cette information.

Pierre JOUVET précise que le gestionnaire actuel possède plusieurs cinémas. Il est content de la fréquentation de celui de Saint-Vaillier. Les investissements seront à prendre sur le fonds de soutien. On peut demander des avances sur le nombre d'entrées en établissant Un prévisionnel. Michel BAYLE souligne que la fréquentation est en progression, on revient vers les chiffres d'avant COVID.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel d'activités 2022.

Délibération N°2023_12 18 17

OBJET : MUTUALISATION - SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS PREALABLES DE

PUBLICITE EXTERIEURE

Nomenclature : 2.2, Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols

Rapporteur : Jacky BRUYERE

Vu les statuts de la Communauté de communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ouvrant la possibilité aux EPCI à fiscalité propre de créer des «services communs » gérés par l'EPCI pour

13VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

assurer, en dehors de compétences transférées à l'EPCI l'exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles,

Vu l'article 17 de la loi Climat et Résilience (n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoyant la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du ler janvier 2024,

Ilest exposé ce qui suit :

L'article 17 de la loi Climat et Résilience (n°2021-1104 du 22 août 2021} prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du ler janvier 2024, recouvrant :

- L'instruction des demandes d'autorisations préalables et la réception des déclarations préalables à l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des enseignes et des pré enseignes,

- Le contrôle du respect de la règlementation sur sa commune, - La mise en demeure des contrevenants de mettre fin aux infractions, le prononcé des sanctions administratives en cas de non-respect de la règlementation et, le cas échéant, de porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale.

La loi prévoit, lorsque l'EPCI n'est pas compétent en matière de PLU(i) ou RLP{i}, Un transfert automatique de ce pouvoir de police au profit :

- du Président de l'EPCI pour les communes de moins de 3 500 habitants, sans possibilité d'opposition,

- des Maires des communes de plus de 3 500 habitants, sans possibilité de transférer ses pouvoirs de police au Président de l'EPCI.

Ainsi au 1€ janvier 2024, sur le territoire de la communauté de communes Porte de DrêmArdèche, non compétente en matière de PLU({i) ou RLP(i), la police de la publicité extérieure sera transférée par l'Etat :

- au Président de la communauté de communes Porte de DrêmArdèche sur le territoire des 31 communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants. - aux Maires des communes de Saint Rambert d'Albon, Anneyron et Saint Vallier dont la population respective excède le seuil des 3 500 habitants.

AU vu du service mis en place, il est proposé aux trois communes compétentes de bénéficier si elles le souhaitent et pour leur compte, d'une instruction technique mutualisée et homogène des autorisations préalables de publicité enseignes, pré enseignes déposées sur leur territoire à compter du ler janvier 2024, assurée par le Service commun ADS, selon les termes de la convention annexée et moyennant une participation financière de leur part.

Par délibération du Conseil communautaire du 07 décembre 2023, la communauté de communes da:

“ approuvé la mise en place d'un service commun d'instruction des autorisations préalable relatives à la publicité extérieure pour les communes de plus de 3500 habitants qui le souhaitent au sein du Service commun ADS :

“ approuvé le modèle de convention (annexé) entre les communes concernées et la communauté de communes.

La convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service commun quant à l'instruction des autorisations préalables relatives à la publicité extérieure, notamment les missions et les responsabilités respectives de la Commune et de la Communauté de communes.

Elle précise également les modalités financières de l'adhésion au service commun.

14VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Le coût global estimé du service se répartit entre le coût de fonctionnement et d'investissement.

Le coût de fonctionnement représente : les salaires chargés, la reprographie/photocopieur, le courrier, les fournitures, la maintenance logiciel, …

Le coût d'investissement représente : l'acquisition du logiciel métier, l'équipement informatique et matériel des postes, la reprographie des documents d'urbanisme, les loyers et charges liés aux IOCaUx.

Le coût du service commun, qui assumera également l'instruction des autorisation préalables relatives à la publicité extérieure est assumé à hauteur de 30% par la Communauté de communes de Porte de DrômArdèche et à hauteur de 70% pour les communes concernées.

Il est réparti entre les communes en fonction du nombre d'actes pondéré traités pour chacune d'elle sur l'année précédente.

Sous réserve de la compensation de charge liée au transfert du pouvoir de police de la publicité extérieure qui sera attribuée aux communes par la loi de finances 2023 :

-__ l'instruction d'un dossier d'autorisation préalable relative à la publicité extérieure recevra Une pondération de 1 (comme pour le traitement d'un permis de construire).

- l'instruction d'un dossier de déclaration préalable relative à la publicité extérieure recevra une pondération de 0,7 (comme pour le traitement d'une déclaration préalable droit des sols).

La facturation de ces dossiers sera effectuée simultanément aux autorisations d'urbanisme.

Jacky BRUYERE précise que pour Saint-Vallier cela représente entre 3 et 5 enseignes par an.

Auparavant les pétitionnaires envoyaient directement leur dossier en Préfecture car il y a des préconisations à respecter en raison du SPR.

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : O0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :

“ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service commun pour l'instruction des autorisations relatives à la publicité, aux enseignes et pré enseignes :

“ DIT que cette convention prendra effet au 1e janvier 2024 pour une durée de T1 an

reconductible tacitement.

Décisions prises par le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis la dernière séance du Conseil, il a pris une décision en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal, par délibération n°2020_05_23_13 en date du 23 mai 2020.

La décision n° 2023-11 en date du 22 novembre 2023 concerne la subdélégation de l'exercice du droit de préemption renforcé à l'occasion de l'aliénation du bien cadastré AC 442 - lot n°24 et lot n°30, situé dans le périmètre de sursis à statuer, au profit de l'EPORA, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme.

15VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Questions diverses

Michel DESCORMES informe le Conseil que les poubelles à OLLANET ne sont pas saturées et que le SIRCTOM serait d'accord pour mettre une plateforme de compostage collective.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil est close à 19h50.

Pierre JOUVET

Maire

Brigitte LACOUR

Secrétaire de séance

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