Procès Verbal - CM221003 Proces Verbal

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Procès Verbal - CM221003 Proces Verbal Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Procès Verbal - CM221003 Proces Verbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Justice et droit, VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 27 septembre 2022.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Présents : 27

Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents :3

Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.

Pouvoirs : 2

Anissa MEDDAHI (pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL (pour David SAH-GOUNON).

Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.

NOMBRE DE VOIX : 26

Monsieur le Maire accueille les membres participants. || annonce au Conseil Municipal la

démission, en date du 12 juillet 2022, d'Anne-Charlotte RAVIER, Conseillère Municipale. Il précise que David SAH-GOUNON, Conseiller suppléant, est donc nommé Conseiller Municipal. La liste des suppléants est désormais épuisée.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée du décès de Monsieur Jean FAURITE, ancien Conseiller

Municipal dans les années 90-2000. Une minute de silence est observée, à sa mémoire.

Le secrétaire de séance est nommé, il s'agit de Madame Clémentine RENAULT.

Monsieur le Maire fait ensuite état des membres absents et des pouvoirs. I rappelle l'ordre du jour du Conseil Municipal et ouvre la séance.

Sujets soumis à délibération

Délibération N°2022_10 03 01

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 JUILLET 2022 Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des Assemblées

Rapporteur : Pierre JOUVET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2022,

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2022 ;

e AUTORISE Monsieur le Maire et Madame Anissa MEDDAHI, secrétaire désignée de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2022, à signer ledit procès-verbal.

Délibération N°2022_10_03_02 |

OBJET: CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES : RAPPORT DÉFINITIF DES EXERCICES 2015 ET SUIVANTS

Nomenclature : 5.6 Exercice des mandats locaux

Rapporteur : Pierre JOUVETVILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

MU le rapport d'observations définitives, délibéré le 26 avril 2022, par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la commune de Saint-Vaillier au cours des exercices 2015 et suivants, reçu en Mairie le 27 juin 2022 :

MU l'article L.243-6 du Code des juridictions financières qui dispose que : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante : il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. » :

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à l'examen de la gestion de la commune de Saint-Vallier pour les exercices 2015 et suivants en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.

Le contrôle a été engagé par lettre en date du 09 juillet 2022, adressée à Monsieur le Maire.

Les investigations de la Chambre Régionale des Comptes ont porté plus particulièrement sur

les points suivants :

e la gouvernance,

e le contrôle interne,

- les finances,

e les ressources humaines,

+ la commande publique,

+ la politique scolaire,

- la régie des eaux.

Lors de sa séance du 09 décembre 2021, la Chambre a formulé des observations provisoires

adressées à la commune de Saint-Vallier le 04 février 2022.

La commune a répondu par courriel à ces observations provisoires dans le délai imparti, soit le 1er avril 2022. Après en avoir pris connaissance, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté ses observations définitives par délibéré du 26 avril 2022. Le rapport définitif a été reçu en Mairie le 27 juin 2022.

Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être communiqué au conseil municipal, être inscrit à l'ordre du jour de la plus proche réunion suivant sa réception et donner lieu à un débat.

Monsieur JOUVET explique au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, dont il est Président, a elle aussi fait l'objet d'un contrôle de la CRC cette année. Ainsi, en a découlé un contrôle de la Mairie de Saint-Vallier. Monsieur le Maire ajoute qu'en dehors de la situation financière de la Ville, dont l'ensemble du Conseil est informé du fait notamment d'un audit de la Société KPMG en 2020, aucune irrégularité majeure n'a été relevée.

Monsieur le Maire énonce les points qui ont été soulevés dans le rapport de la CRC, et les solutions proposées par la Ville pour y remédier:VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

FINANCES

Y _ Nécessité de prendre une délibération d'affectation du résultat pour tous les budgets, y compris si cette affectation va en totalité vers la section de fonctionnement + réalisé lors du vote du Budget Primitif le 28 février 2022.

Y Mise en place et abondement d'une ligne budgétaire relative aux provisions pour

risques et charges (anticipation des contentieux connus susceptibles d'avoir une

incidence budgétaire] > réalisé lors du vote du Budget Primitif le 28 février 2022. Y Menues rectifications d'imputations comptables (notamment pour les articles 6257, 6232 et 6238). Le compte 6232 « fêtes et cérémonies » était concentré sur les cérémonies mais contenait encore des dépenses liées à des évènements non publics. Les frais de repas d'affaires sont enregistrés au compte 6257 « réceptions » et non au compte 6238 « divers » 3 réalisé à compter du budget primitif 2022.

Y Formaliser les critères d'attribution des subventions aux associations ainsi que la procédure de demande de subvention + un nouveau règlement a été voté lors du Conseil Municipal du 11 juillet 2022.

Y Mise en place d'une comptabilité d'engagement exhaustive y compris pour les dépenses de fonctionnement + réalisé au fil de l'eau dès cette année.

% Mise à jour des fiches de procédure comptable > à réaliser sur 2022. Nécessité de réaliser un Plan Pluriannuel d'investissement æ une ébauche de PPI (marges de manœuvres en investissement après intégrations des frais fixes et récurrents] est en cours de finalisation, préalablement à la préparation du Budget Primitif 2023.

x _Reversement au budget de l'eau de l'avance consentie par le budget communal en 2017 (150 000€) > 75 000€ seront fléchés pour un 1er reversement au Budget Primitif 2023 — 73 000€ en 2024.

MARCHÉS PUBLICS

Assurer un meilleur suivi des Délégations de Service Public {(Ciné-Galaure et Ambigu) 3 les bilans 2020 et 2021 ont été présentés au Conseil Municipal du 11 juillet 2022.

+ Rédaction d'un guide de procédure de la commande publique propre à la

collectivité + en cours de rédaction pour vote en CM en fin d'année

RESSOURCES HUMAINES

Y __ Encadrement des modalités de remboursement des frais de déplacement des agents > délibération votée au Conseil Municipal du 07 février 2022.

__ Modification de l'organigramme {suppression de la relation hiérarchique du chargé de communication et de la collaboratrice de cabinet} 2 nouvel organigramme mis à jour au ler mai 2022 et diffusé aux élus et agents.

Y Les agents d'ARCHER doivent nécessairement être encadrés par un agent communal lors de la pause méridienne dans les écoles æ mis en place {les protocoles COVID ont nécessité le dédoublement des salles de repas, ceci peut expliquer qu'à titre exceptionnel un agent d'ARCHER ait eu à assurer seul la surveillance).

# Retour aux 1 607H {jours du Maire, jour de la vogue et jours d'ancienneté illégaux) > La concertation avec le personnel a débuté en mars par la tenue de 3 réunions {état des lieux). Elle s'est poursuivie par une réunion plénière les 1° juin 2022 et 28 septembre 2022 ; l'objectif est de présenter un protocole d'accord au Conseil Municipal du 07 novembre 2022 ou du 12 décembre 2022 pour une mise en place effective au Ier janvier 2023 {exercice complet plus pratique pour la gestion de congés).VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Madame Brigitte LACOUR, Conseillère Municipale, souhaite savoir si ces congés «illégaux » ne font pas partis des acquis individuels des agents. Monsieur le Maire lui indique que non.

* Abandon du décompte des congés en heures pour un décompte en demi-journées et journées + dans le cadre des réunions de mars 2022 consacrées au 1 607H, les agents de la commune ont été informés d'une mise en œuvre au le" janvier 2023. % Annugdlisation des CCD ATSEM [du Ier septembre N au 31 août N+] au lieu du 1e septembre N au 30 juillet N+T pratiqué auparavant et nécessitant une inscription à Pôle Emploi en août pour ces agents) 2 travail en cours {cette disposition entraine la nécessité d'intégrer l'équivalent d'un mois d'heures à réaliser dans des emplois du temps contraints}.

# Mise à jour du livret d'accueil de l'agent æ en cours.

+ Nécessité de trouver un lieu plus sécurisé pour la conservation des dossiers individuels des agents æ en cours.

COMMUNICATION

* Amélioration de l'information aux usagers via le site internet notamment par la mise en ligne de certains documents budgétaires 2 en cours pour les éléments budgétaires de 2022.

RÉGIE DE L'EAU

Ÿ Amélioration du RPQS via la fiabilisation de certaines données æ à l'ordre du jour du

présent Conseil Municipal.

*# Mise en place formelle de statuts, d'un Conseil d'Exploitation de la régie de l'eau et nomination de son Directeur æ à l'ordre du jour du Conseil Municipal de novembre ou décembre 2022.

+ Mise à jour et actualisation du règlement de service + information des usagers > à l'ordre du jour du Conseil Municipal de novembre ou décembre 2022.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Y Mise en place d'un mandat du Conseil Municipal aux élus pour couvrir leurs déplacements hors du territoire communal et procéder à un éventuel remboursement de leurs frais de déplacement æ une délibération a été prise dans ce sens lors du Conseil Municipal du 11 juillet 2022.

x Plan de formation des élus et bilan annuel conformément à la législation en vigueur > à réaliser si les élus sont disponibles et volontaires.

Monsieur le Maire conclut en précisant que la CRC reviendra faire une évaluation dans T an, pour vérifier que ses réflexions ont été prises en considération.

Le Conseil Municipal, oUï l'exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

À l'unanimité des suffrages exprimés :

-__ DÉBAT sur le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes concernant la gestion de la commune de Saïint-Vallier pour

les exercices 2015 et suivants, tel qu'annexé à la présente délibération,

- PREND ACTE de ce rapport.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Délibération N°2022_10 03 03

OBJET : BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Nomenclature : 7.1 Décisions Budgétaires

Rapporteur: Patrice VIAL

Pierre JOUVET indique à l'Assemblée que cette Décision Modificative est liée aux augmentations des coûts de l'énergie. Il précise que la Commune travaille acfuellement sur un Plan de Sobriété Énergétique et souhaite qu'à ce itre, des échanges entre les membres

du Conseil interviennent. ll propose donc une réunion de liste le 17 octobre 2022. À titre d'informations, Monsieur le Maïre précise qu'en 2021, et pour le seul budget communal, le coût de l'énergie (gaz et électricité) représentait environ 200 000€: alors que dès cette

année il dépassera les 500 000€. I! faut donc impérativement prévoir des économies

d'énergie.

Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, et après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

“ ACCEPTE la décision modificative suivante :

Diminution Augmentation Désignation re pan g sur crédits ouverts | sur crédits ouverts

Section de fonctionnement

Dépenses

D011-60612-020 : Energie - Electricité 90 000€

D011-615231-823 : Entretien et réparations voiries 10 000€

D023-01 : Virement à la section d'investissement 100 O00€

Section d'investissement

Recettes

RO21-01 : Virement de la section de fonctionnement 100 000€

R276348-01 : Autres immobilisations financières 100 000€

Dépenses

D10-10226-020 : Taxe d'aménagement 2 000€

D1é-1641-01 : Emprunis en euros 2 O00€

Délibération N°2022 10 03 04

OBJET : BUDGET ZAC OLLANET - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Nomenciature : 7.1 Décisions Budgétaires

Rapporteur : Patrice VIAL

Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, et après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

s ACCEPTE la décision modificative suivante :

Le . DImIUnOn Augmentation Désignation sur crédits ouverts sur crédits ouverts

Section de fonctionnement -

Dépenses

D042-71355-01 : Variation des stocks de produits aménagés 480 000€

Recettes

R70-7015-824 : Vente de terrains aménagés 470 000€

RO42-71355-01 : Variation des stocks de produits aménagés 10 000€

Section d'investissement

Dépenses

DTé6-168748-01 : Empruntis et dettes assimilées 470 OO0€

D040-3555-01 : Terrains aménagés 10 000€

Recettes

RO40-3555-01 : Terrains aménagés 480 000€

Délibération N°2022_10 03 05

OBJET : ZAC OLLANET - VENTE TERRAIN - LOT N°76

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté,

des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend Une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.

Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.

Compte-tenu de la conjoncture et de la configuration spécifique de nombreux terrains, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TTC par délibération du 25 juin 2013. Suite au passage de TVA de 19,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.

Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager une phase de négociation financière avec les acquéreurs potentiels.

Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que Monsieur Ali BADAD et Madame Djamila BELDJILALI, domiciliés à SAINT-VALLIER (DRÔOME) 2 rue Auguste Rodin,VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Bâtiment les Mouettes, ont émis le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AH 471 - Lot n°76 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 810 m2•

Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur Ali BADAD et Madame Djamila BELDJILALI au prix de 59 686.67€ HT, soit 71 624€ TTC.

Après en avoir délibéré,

Pour: 26 Contre: 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés:

• AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH 471 - Lot n°76 de la ZAC d'Ollanet, au prix de 71 624€ TTC.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier.

Délibération N°2022_ 10_03_06

OBJET: ZAC OLLANET - VENTE TERRAIN - LOT N°43

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Rapporteur: Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.

Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.

Compte-tenu de la conjoncture et de la configuration spécifique de nombreux terrains, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TTC par délibération du 25 juin 2013. Suite au passage de TVA de 19 ,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.

Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager une phase de négociation financière avec les acquéreurs potentiels.

Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que Monsieur J et Madame K, domiciliés à SAINT-UZE (DRÔME), ont émis le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AH 448 - Lot n°43 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 862 m2

•

Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur J et Madame K au prix de 70 066.67€ HT, soit 84 080€ TTC.

Après en avoir délibéré,

Pour: 26 Contre: 0 Abstention: 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés:

7VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

“ AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH 448 - Lot n°43 de la ZAC d'Ollanet, au prix de 84 080€ TTC.

”“ AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vaillier.

Délibération N°2022_10 03 07

OBJET: RACHAT AUPRÈS D'EPORA DES PARCELLES AP 100-101-483-488-490-506 Nomenclature: 3.1 Acquisitions

Rapporteur : Jacky BRUYÈRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.1212-1 ;

MU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.1111-1 ; MU la convention opérationnelle S004 — Site Jean Jaurès en date du 1er septembre 2011, entre l'EPORA, la Communauté de Communes des 2 Rives et la Commune de Saint-Vallier; VU les avenants n°1 du 16 avril 2012 portant extension du périmètre initial de l'opération, n°2 du 22 novembre 2012 portant modification des modalités de revente des tènements à la Commune de Saint-Vallier et n°3 du 25 janvier 2018 portant réévaiuation du bilan financier de l'opération ;

Monsieur Jacky BRUYÈRE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, expose ce QUI suit :

Dans le cadre de la convention visée ci-dessus, la Commune a mandaté l'EPORA pour acquérir et requalifier un tènement sis rue Jean Jaurès, composé de bâtis dégradés. Une fois les travaux de démolition terminés, le foncier prêt à bâtir a été cédé aux opérateurs DAH {Drome Aménagement Habitat} et SDH (Société pour le Développement de l'Habitai).

ll reste aujourd'hui 982m° de terrains à vocation d'espace public (voiries d'accès à l'opération DAH et aire de stationnement). Ces terrains en fin de portage de l'EPORA doivent faire l'objet d'un rachat par la commune :

- 2 parcelles auparavant bâties, cadastrées AP488 et 490, sur lesquelles l'EPORA a

procédé à des travaux de désamiantage et de démolition ;

- 2 parcelles nues cadastrées AP100 et 101, n'ayant pas fait l'objet de travaux ; - 2 parcelles cadastrées AP483 et 506 qualifiées de terrains nus issus de la division de 2 autres parcelles de plus grande contenance.

Le prix de vente comprend le prix d'acquisition et de transformation du site par l'EPORA auquel s'ajoute les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts, frais de relogements, frais de notaire, etc...) supportés par l'EPORA.

Il a donc été convenu d'acquérir le bien au prix de 102 122.63€ HT soit 111 215.13€ TTC {application d'une TVA sur marge sur les parcelles AP100, 101, 483 et 506 et d'une TVA sur prix total sur les autres parcelles), après déduction de la minoration foncière accordée par l'EPORA.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur BRUYÈRE,

Et après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

À l'unanimité des suffrages exprimés :VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

- DÉCIDE d'acquérir le tènement sis rue Jean Jaurès, composé des parcelles cadastrées

AP100 - 101 -483 (issue de AP102) - 488 (issue de AP114) — 490 [issue de AP114) - 506

(issue de AP420), d'une superficie totale de 982m° :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jacky BRUYÈRE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, à signer l'acte correspondant auprès de

Maître Roux, Notaire à Saint-Vallier :

- DIT que le règlement se fera en 2 temps : 50% à la signature de l'acte et 507% en 2025.

A titre d'informations, Pierre JOUVET informe l'Assemblée que ce projet, débuté en 1998

(date des 1ères acquisitions}, aura coûté environ 842 000€ à la collectivité.

Délibération N°2022_10_03_08

OBJET : CESSION DE TERRAIN DE l'EPORA À L'ASSOCIATION CULTURELLE DES JEUNES TURCS DE

SAINT-V ALLIER

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

L'État, la Commune de Saint-Vallier, la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche et l'Office Public de l'Habitat Drôme Aménagement Habitat ont mis en œuvre Un vaste programme de rénovation urbaine à l'échelle des quartiers Croisette et Rioux.

Le volet foncier de cette opération consiste à acquérir différents lots stratégiques au sein des copropriétés dégradées ciblées afin de permettre la réalisation de travaux de rénovation de ces bâtiments des années 60 portés par l'opérateur social dans Un cadre global de financements ANAH.

Dans un schéma classique, l'EPORA porte le bien, en confie la gestion à DAH en lui cédant immédiatement l'usufruit du bien au moment de son acquisition, puis cède la nue-propriété au terme du portage une fois l'opération de rénovation réalisée. L'opérateur remet ensuite sur le marché des logements entièrement rénovés.

De la même manière, les collectivités partenaires sont en capacité de mobiliser l'EPORA sur ce type de portage. C'est en ce sens que l'EPORA a acquis le local commercial "DUVERT" en février 2018 à la demande de la Commune sur cette copropriété "LES BEGONIAS" [9 portages de l'EPORA en cours). Depuis 2 ans, la Commune est en recherche active d'un porteur de projet.

Elle demande aujourd'hui à l'EPORA de céder ce bien à l'association culturelle, voisine immédiate, qui pourra ainsi procéder à des travaux d'extension de son local pour répondre à un besoin propre, en parallèle des travaux de rénovation qui seront menés à l'échelle de la copropriété (principal objectif de ces opérations de portage).

Il convient désormais de procéder à la vente des lots concernés. Cette cession foncière sera

suivie de l'appel de la subvention “complément de prix" due par la Commune, le bien étant cédé, suite à la négociation avec l'association à une valeur inférieure à son prix de revient,

malgré l'avis de valeur ci-annexé rendu par le service de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 29 septembre 2022, mais avec pour perspective pour l'Association Culturelle de devoir payer leur quote-part des charges de copropriété exceptionnelles à venir, spécifiques aux travaux de rénovation.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

MU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; MU la convention de veille foncière n°00D021 du 1er juin 2016 ;

VU la convention opérationnelle n°00D031 du 04 avril 2022, et notamment son article 18.2 { modalités de substitution » ;

VU l'acquisition par l'EPORA pour le compte de la commune de Saint-Vallier, du local commercial « DUVERT » en février 2018 ;

CONSIDÉRANT le projet d'agrandissement des locaux de l'Association Culturelle des Jeunes Turcs de Saint-Vaillier :

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- DEMANDE à l'EPORA de procéder à la vente, à l'Association Culturelle des Jeunes

Turcs de Saint-Vallier, du foncier bâti suivant pour Un montant de 22 000€ TTC :

A/ Dans un ensemble immobilier dénommé "LES BEGONIAS", situé Quartier La Croisette, 4 Allée Georges Sand

- LOT NUMERO VINGT-NEUF [29]

La réserve E, situé{e] au Sous-sol,

Et les trois - millièmes (3/100O0èmes] des parties communes générales.

- LOT NUMERO TRENTE-CINQ (35)

AU rez-de-chaussée, Escalier 1, Le magasin E, sis côté Nord comprenant dégagement, WC, ef magasin

Et les trente-trois - millièmes (33/100Oèmes) des parties communes générales.

B/ Dans un ensemble immobilier dénommé "LES LAVANDES", situé Quartier La Croisette

- LOT NUMERO VINGT (20)

Ef les cent cinquante - mille cinq cent soixantièmes (150/1560èmes) des parties communes générales du lot n°20, consistant en un local à usage de chaufferie sis au sous-sol.

- RÈGLE, suite à la cession et à la demande de l'EPORA, le solde de la participation financière de la commune au déficit de l'opération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains communaux, à signer tout document relatif à cette cession.

Délibération N°2022_10_ 03 09

OBJET : MARCHÉ DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE - AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX

Nomenciature: 1.1 Marchés Publics

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains communaux, rappelle la délibération du Conseil Municipal du 26 février 2020 autorisant la signature du marché global de performance énergétique attribué au groupement d'entreprises SPIE / MABBOUX Electricité, pour un montant total de 1913156,65€ HT, comprenant la gestion administrative du contrat (DICT..), la gestion administrative de l'énergie {suivi et renégociation des contrats), la gestion entretien /

10VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

maintenance à garantie de résultat, la gestion des sinistres et vandalisme, l'évolution du patrimoine, les travaux d'amélioration / rénovation du patrimoine et la géolocalisation des réseaux.

Les travaux relatifs au poste Gé « Géolocalisation des réseaux » ont été réalisés. Le montant inscrit à l'acte d'engagement du marché pour ce poste s'élève à la somme de 58 060€ HT.

Conformément à l'article 20.8 du CCAP du marché, la rémunération de ce poste s'effectue par rapport aux quantités réellement exécutées.

Le tableau ci-dessous récapitule les quantités estimatives prévues au marché et les quantités réellement exécutées :

, . us Quantité au | Total HT au Quantité Total HT OEIeI Psniale marché marché réelle réalisé FIusFvaIue

Préparation de la mission 755.00 € 1 755.00 € L 755.00 € 0.00 €

Géoréférencement réseaux

souterrains et ouvrages 1.96 € 22 000 | 43 120.00 € 25961] 50 883.56 € 7 763.56 €

Géoréférencement réseaux

souterrains et ouvrages 0.90 € 10 000 9 000.00 € 6 802 6121.80€| -2878.20 €

Détection et

géoréférencement réseau

éclairage enceinte sportive 1.20 € 850 1 020.00 € 723 867.60 € -152.40 €

Numérotation des ouvrages 1.00 € 1 600 1 320 1 320.00 € 1 320.00 €

Forfait études 4 165.00 € L 4 165.00 € 1 4 165.00 € 0.00 €

Total 58 060.00 € 64112.96€| 6 052.96 €

Ces modifications ont pour conséquence une augmentation globale du poste Gé Géolocalisation des réseaux de 6 052,96€ HT, soit Une augmentation de 0,32% sur le montant total initial du marché.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

za AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains communaux, à signer l'avenant n°1 au marché de performance énergétique tel que présenté ci-

dessus.

Délibération N°2022_10 03 10

OBJET: AVENANT N°1 À LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTE DE DRÔMARDÈCHE FIXANT LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE COMMUN

D'INSTRUCTION DES ADS

Nomenclature : 1.4 Autres contrats

Rapporteur : Jacky BRUYÈRE

VU les articles L.5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant en dehors des compétences transférées, à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une où plusieurs de ses communes

membres de se doter de services communs ;

11VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

VU l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme, à charger Un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences ;

VU la délibération de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche en date 04 septembre 2014 actant le principe de création d'un service commun d'instruction des actes liés à l'application du droit des sois (ADS) :

MU les délibérations de la Commune de Saint-Vaillier en date des 25 mars 2015 et 14 décembre 2016 fixant les conditions de mise en œuvre de la convention du service commun d'instruction des autorisations de droit des sols ;

Monsieur BRUYÈRE précise qu'avant la mise en place du service des ADS, service

intercommunal, les dossiers d'urbanisme étaient instruits par les services de la DDE {Direction

Départementale de l'Équipement].

llest exposé ce qui suit :

Rappel: Le Maire est responsable de la délivrance et de la bonne exécution des actes relatifs à l'application du droit des sols sur le territoire de sa commune conformément au cadre légal.

La relation aux pétitionnaires est du ressort de la Commune, notamment l'accueil, la réception, la délivrance des actes, le contentieux et le contrôle de conformité.

Le service commun est Un service homogène sur toutes les communes. Il est chargé de l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision.

La mise en place de ce service commun nécessite des moyens techniques et humains, notamment sur la base du nombre d'actes pondérés mensuels constaté (17119 actes pondérés en 2021), le dimensionnement du service comprend 1 chef de service et 3,5 ETP (Équivalent Temps Pleins) instructeurs. Le service est localisé à Saint-Vaillier, sur le site de l'ancienne poste, réaménagé à cet effet.

Le budget de fonctionnement du service est évalué à 159 897€ pour 2021. Le coût du service commun est réparti de la façon suivante : 30% pour la communauté de communes, 70% pour les communes concernées.

La contribution de chaque commune est calculée au prorata du nombre d'acte « pondéré », instruit sur son territoire. Chaque commune s'engage pour une durée initiale de 3 ans.

Nouveautés nécessitant d'approuver un avenant à la dernière convention en vigueur: Dans le cadre des obligations législatives de dématérialisation des ADS, plusieurs modalités s'imposent :

- La mise en place d'un système de saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d'urbanisme, au 1er janvier 2022, pour toutes les communes ;

- La dématérialisation de toute la chaine d'instruction pour les communes de plus de 3500 habitants.

Une solution numérique a donc été prévue par la Communauté de Communes Porte de DrômaArdèche pour y répondre, via :

- La mise en place d'un portail intercommunal de saisine et de dépôt des Autorisations d'Urbanisme, accessible à tous, 7j/7 et 24h/24 ;

12VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

- La dématérialisation de tous les dossiers papiers par l'ensemble des communes.

La commune a en outre la possibilité d'instruire elle-même les CUa, mission qu'elle avait initialement confié à la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche.

Il y a donc nécessité d'approuver l'avenant n°1 à la convention validée par le Conseil Municipal le 14 décembre 2016.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : O Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- DÉCIDE de ne plus confier l'instruction des CUa au service commun ADS ; - APPROUVE l'avenant n°1 à la convention ci-joint, qui précise notamment les nouvelles modalités de fonctionnement, de financement du service commun, et les rôles et obligations respectives de la communauté de communes et de la commune ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jacky BRUYÈRE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, à signer tous les actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N°2022_10 03 11

OBJET : AVENANT À LA CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS N°14001 RELATIF AU

MAINTIEN DES AMÉNAGEMENTS AUX ABORDS DE LA GALAURE

Nomenclature : 1.4 Autres contrats

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2123-7, L.2123-8 et R.2123-15 à R.2123-17 ;

CONSIDÉRANT qu'en date du 26 octobre 2021, par convention -14001-, l'État sur proposition de la CNR a mis à disposition de la Commune de Saint-Vallier un terrain d'une superficie de 2580m? environ, situé sur le territoire de la Commune de Saint-Vallier au Point Kilométrique 76.30, en rive gauche du Rhône aux abords de la Galaure, sur du domaine fluvial non cadastré, et sur les parcelles pour partie cadastrées section AO n°281 ; CONSIDÉRANT qu'une délibération du Conseil Municipal doit être prise par la Commune de Saint-Vallier pour entériner la signature de la CSA 14001 ;

Monsieur Jérôme CORNUD, Conseiller Municipal, souhaite savoir si la CNR est en charge de l'entretien des abords de la Galaure. Monsieur BEGOT lui indique que oui. Monsieur CORNUD soulève alors un gros manque d'entretien de leur part. Monsieur le Maire intervient en indiquant que la CNR a une obligation d'entretien de ces abords: le curage est effectué de manière régulière mais l'élagage laisse à désirer.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à

signer l'acte administratif correspondant et toutes autres formalités nécessaires.

Délibération N°2022 1 0 03 12

OBJET: AVENANT À LA CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS N°14007 RELATIF AU MAINTIEN DES REJETS D'EAUX PLUVIALES

13VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Nomenclature : 1.4 Autres contrats

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

MU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2123-7,

L.2123-8 et R.2123-15 à R.2123-17 :

CONSIDÉRANT qu'en date du 27 octobre 2021, par convention -14007-, l'État sur proposition de la ENR a mis à disposition de la Commune de Saint-Vallier Une emprise de terrain d'une superiicie de 51m?, en rive gauche du Rhône, cadastré section AN180 et 182 et AL283, 284, 287 et 191 et ce pour lé maintien des rejets d'eaux pluviales ;

CONSIDÉRANT qu'une délibération du Conseil Municipal doit être prise par la Commune de Saint-Vallier pour entériner la signature de la CSA 14007 ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à signer l'acte administratif correspondant et toutes autres formalités nécessaires.

Délibération N°2022_10_03_13

OBJET: CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS N°14013 SUR LE DOMAINE PUBLIC

Nomenclature : 1.4 Autres contrats

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

MU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2123-7,

L.2123-8 et R.2123-15 à R.2123-17 ;

VU le projet de convention de superposition d'affectations n°14013 sur le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône — mise à disposition de parcelles de terrain à usage de promenade et de parcours de santé et pour le maintien de l'extension d'un terrain de football au bénéfice de la Commune de Saint-Vallier ;

CONSIDÉRANT que la Commune a des besoins d'utilité publique sur les parcelles appartenant

à l'État concédées à la Compagnie Nationale du Rhône :

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, les utiités concurrentes des différentes personnalités publiques {la Commune avec le maintien du parcours de santé et les aménagements dédiés à la promenade, aires de jeux, terrain de football et parking public et la CNR avec ses activités) appellent à la reconnaissance d'une superposition d'affectations au sens du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, pour clarifier ces affectations, la consistance des biens concernés, les engagements et les responsabilités de chacun, la conclusion d'une convention est requise ;

Monsieur BEGOT précise que cette convention concerne les Jardins de la Galaure. Il s'agit d'un renouvellement, sans indemnité à verser.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention avec la Compagnie Nationale

du Rhône de superposition d'affectations n°14013 sur le domaine public concédé à

14VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

la CNR - mise à disposition de parcelles de terrain à Usage de promenade et de

parcours de santé et pour le maintien de l'extension d'un terrain de football ;

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer l'acte administratif correspondant et toutes autres formalités nécessaires.

Délibération N°2022_10_03_14

OBJET: CONVENTION D'INSTALLATION, DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES A TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE AVEC LA

SOCIÉTE ADTIM FTTH POUR LE COMPTE DU SYNDICAT ARDÈCHE DRÔME NUMÉRIQUE (A.D.N.) - 8, RUE DE PICPUS

Nomenclature : 3.6 Actes de gestion du domaine privé

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

MU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le projet de convention de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec la société ADTIM FTTH pour le compte du syndicat Ardèche Drôme Numérique ;

VU la nécessité de procéder au raccordement en fibre optique de l'immeuble situé au

n° 8, rue de Picpus ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Vallier est copropriétaire de l'immeuble cadastré :

- AO53 - 8 rue de Picpus

sur lequel est prévue l'installation de dispositifs de raccordement à la fibre optique ;

Monsieur BEGOT précise que le bâtiment en question est le gymnase Pierre Chalieux.

CONSIDÉRANT que ces installations ne grèvent pas l'usage que la commune peut faire de la parcelle et de l'immeuble concerné ;

CONSIDÉRANT qu'il est proposé de consentir un droit de passage à la société ADTIM FTTH sur le domaine privé communal pour réaliser les travaux d'installation de la fibre optique sur cet immeuble selon les termes de la convention ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e DÉCIDE d'autoriser la société ADTIM FTTH à installer des dispositifs de raccordement à la fibre optique sur l'immeuble situé au n°8 rue de Picpus pour le compte du syndicat

mixte Ardèche Drôme Numérique ;

e CONSENT à la société ADTIM FTTH un droit de passage sur le domaine privé

communal ;

e PRÉCISE que les travaux sont de la responsabilité entière de la société ADTIM FTTH :

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BÉGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à

signer une convention avec la société ADTIM FTTH en ce sens ;

15VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

e PRÉCISE que la présente convention prendra effet à compter de la date de leur

signature et prendront fin au terme de la convention de Délégation de Service Public, soit le 1er janvier 2036 {entre ADN et ADTIM FTTH) ;

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à signer l'acte administratif correspondant et toutes autres formalités nécessaires.

Délibération N°2022_10 03 15

OBJET : AUTORISATION D'ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA DRÔME POUR LA PÉRIODE 2023-2026 Nomenclature : 1.1 Marché Public

Rapporteur: Frédérique SAPET

ll est rappelé :

- Que par délibération du 09 mai 2022, le Conseil Municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme pour procéder au lancement d'une procédure de marché public afin de souscrire une convention d'assurances, auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Cette convention permet de garantir les risques statutaires liés à l'absentéisme des agents de la collectivité, en vertu de l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié.

Il est exposé :

- Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats concernant cette procédure.

- La Société SOFAXIS a été retenue parle CdG24.

MU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

DÉCIDE:

Article 1 : d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans {date d'effet au 01/01/2023)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

— Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL :

Risques garantis :

16VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

z . ; Franchise sur Garanties Désignation des risques | : . Taux traitement journalier retenues

Décès

Longue maladie, maladie longue

durée — = = Sans franchise

Maternité (y compris congés

pathologiques), adoption, paternité et

accueil de l'enfant

Temps partiel thérapeutique en lien 7.19% OUI

avec un arrêt préalable, mise en

disponibilité d'office pour maladie, Inclus dans les taux

infirmité de guerre, allocation

d'invalidité temporaire

Accident de service et maladie

contractée en service

Maladie ordinaire

Franchise 30 jours

consécutifs

Le taux de 7.19% est un taux global incluant tous les risques présents dans le tableau ci-

dessus.

L'assiette de cotisation comprend : 100% du traitement indiciaire brut, NBI, SFT. Le Régime indemnitaire et les primes sont exclus du dispositif.

D Agents titulaires ou stagiaires et non titulaires affiliés IRCANTEC Risques assurés :

2 . . Franchise sur Garanties Désignation des risques troi : + Taux raitement journalier retenues

Accident du travail et maladie

professionnelle + grave maladie +

maternité (y compris les congés 15 jours consécutifs

pathologiques) / adoption / paternité et | par arrêt en maladie 1.30 7 OUI accueil de l'enfant + maladie ordinaire + ordinaire*

temps partiel thérapeutique en lien avec

un arrêt préalable

*La Franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification.

Il est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion (3% sur la cotisation versée annuellement à l'assureur) au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou Madame Frédérique SAPET, Adjointe en charge de la coordination de l'action municipale, du personnel et de l'administration générale, à signer les Conventions en résultant.

Délibération N°2022_10_03_16

OBJET : MODIFICATION DES RÈGLES D'ATTRIBUTION ET DU PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION FAÇADE Nomenclature : 2.1 Documents d'urbanisme

Rapporteur : Jacky BRUYÈRE

17VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

VU la délibération N°2019 03 28 06 de la Communauté de communes Porte de DrêmArdèche, ayant pour objet « HAB -Approbation du règlement et des périmètres de l'opération façades » ;

VU la délibération N°2019 04 24 02 de la commune de Saint-Vallier, ayant pour objet « Approbation dispositif opération façades avec la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche »;

VU la délibération N°2020_12_14 04 de la commune de Saint-Vaillier, instaurant une exonération de la redevance d'occupation du domaine public dans le cadre de l'opération façade ;

CONSIDÉRANTIes enjeux de redynamisation et de valorisation du secteur gare pour l'attractivité de la commune ;:

CONSIDÉRANT le renchérissement du coût des matières premières dans le secteur de la

construction et du bâtiment, augmentant significativement le coût des travaux engagés par les propriétaires de logements ;

Il est exposé ce qui suit:

Le Programme Local de l'Habitat 2017-2023 de la Communauté de Communes Porte de

DrômaArdèche définit la politique de l'habitat à l'échelle du territoire de Porte de DrômArdèche, en précisant les enjeux et les objectifs à atteindre afin d'accompagner la résolution des problématiques observées lors de son élaboration.

C'est dans ce cadre qu'une opération façade a été initiée depuis 2019, incitant à la rénovation des façades pour chacune des communes volontaires, dans des secteurs d'intervention prioritaire.

À ce litre, 10 dossiers ont été soutenus conjointement par la Commune et la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche au cours des 3 dernières années sur le périmètre communal, pour accompagner les projets de rénovation des propriétaires.

Pour amplifier les effets de cette opération façade et améliorer l'effet-levier de la subvention face au renchérissement du coût des matières premières, il est proposé de renforcer la participation de la part communale de l'aide versée aux propriétaires, en augmentant le plafond communal à hauteur de 2 000€ par dossier de rénovation.

De plus, face aux enjeux de rénovation et de redynamisation du quartier gare et de l'entrée

nord de la ville, il est proposé d'étendre le périmètre sur l'avenue Jean Jaurès, en intégrant le secteur préalablement exclu allant du rond-point de Sarras à la gare SNCF, comme indiqué ci-dessous :

SECTEUR D'EXTENSION

DU PERIMETRE

18VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Monsieur BRUYÈRE indique à l'Assemblée que ce secteur avait été exciu de l'opération

façade à l'époque de sa mise en place car considéré comme trop dégradé.

En contrepartie, il est proposé de porter l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public à une semaine pour chaque opération façade subventionnée.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- DÉCIDE d'augmenter le plafond de l'aide communale à hauteur de 2 000€ maximum, en conservant le taux d'aide de 20% du montant TTC des travaux ;

- ACTE l'extension du périmètre, incluant les habitations allant du n°96 au n°116 de l'avenue Jean Jaurès, et le n°1 rue Croix de Fer;

- DÉCIDE de porter l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public à une semaine pour chaque opération façade subventionnée

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jacky BRUYÈRE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, à signer l'ensemble des pièces et documents permettant la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération N°2022_10_03_17

OBJET : DÉLIBÉRATION RECENSANT LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Voirie routière ;

CONSIDÉRANT la demande du département de la Drôme afin de valider la longueur de la voirie communale, cette donnée étant notamment üUlilisée pour le recensement des données financières pour l'attribution d'une Dotation Forfaitaire à Orientation Voirie ; CONSIDÉRANT la nécessité de présenter un recensement actualisé de la voirie communale,

CONSIDÉRANT la dernière déclaration faite à la Préfecture de la Drôme en date du 27 septembre 2021,

I est proposé au Conseil Municipal d'acter la longueur de la voirie communale, à savoir : 32 783 mètres linéaires, à ce jour.

Après en avoir délibéré,

Pour: 26 Contre : 0 Abstention : O

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

" APPROUVE le recensement de 32 783 mètres linéaires de voirie communale.

Délibération N°2022_10 03 18

OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU

POTABLE 2021

Nomenclature : 8.8 Environnement

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

19VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux donne leciure au Conseil Municipal du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable, conformément à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; à la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ainsi qu'aux divers décrets pris pour leur application : et à l'article L 2224- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les rapports et l'avis du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 du C.G.C.T. soit dans les 15 jours suivant leur présentation devant le Conseil Municipal.

Entendu les rapports présentés par Monsieur Jean-Louis BEGOT,

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e ADOPTE le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable 2021.

Délibération N°2022_10_03_19

OBJET: ÉLECTION DE NOUVEAUX MEMBRES À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES SUITE À 2 DÉMISSIONS

Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Patrice VIAL

VU l'article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales selon lequel la Commission d'Appel d'Offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code ;

MU l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d'Appel d'Offres doit être composée en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

MU les articles D.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales : MU le Code de la commande publique ;

MU la délibération n°2022_06_10_12 du 10 juin 2020 :

CONSIDÉRANT qu'à la suite des démissions de Monsieur Théo PERRIN, membre titulaire de la C.A.O., et de Madame Anne-Charlotte RAVIER, membre suppléant de la C.A.O. il convient de désigner 2 nouveaux membres de la Commission d'Appel d'Offres pour les remplacer; CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y à de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

CONSIDÉRANT qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres en nombre égal à celui des membres titulaires ;

CONSIDÉRANT que l'élection des membres élus de la Commission d'Appel d'Offres doit normalement avoir lieu à bulletin secret ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de voter à mains levées en vertu de l'article L.2121-21 du C.G.C.T. ;

L'unique liste des candidats présentée est la suivante :

20VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Membre titulaire Patrice VIAL

Membre titulaire Jean-Louis BEGOT

Membre titulaire Jacky BRUYERE

Membre titulaire Joël POULEAU

Membre titulaire Théo PERRIN-Jérôme CORNUD

Membre suppléant Rémy BOUVIER

Membre suppléant Marie-José VALLON

Membre suppléant Mervé GÜL

Membre suppléant Patrick DELPEY

Membre suppléant Anne-Charlotte RAVIER Catherine MALBURET

Après appel à candidature, il est procédé au vote à mains levées ;

A l'issue du vote, les résultats sont les suivants :

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal proclame donc élus membres de la Commission d'Appel d'Offres :

Titulaires :

Patrice VIAL, Jean-Louis BEGOT, Jacky BRUYERE, Joël POULEAU, Jérôme CORNUD

Suppléants : |

Rémy BOUVIER, Marie-José VALLON, Mervé GÜL, Patrick DELPEY, Catherine MALBURET

L'ordre du jour étant écoulé, et aucune question diverse n'étant posée, la séance est close à 20h15.

Pierre JOUVET

Maire

RL a

Clémentine RENAULT

Secrétaire de séance

LE LR N—

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