Procès Verbal - CM2022 JUILLET11 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - CM2022 JUILLET11 PROCES VERBAL Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Procès Verbal - CM2022 JUILLET11 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2022

l'an deux mille vingt-deux, le onze du mois de juillet à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 05 juillet 2022.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Présents ; 16

Pierre JOUVET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacques FIGUET, Marie- José VALLON, Caïherine MALBURET, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Rémy BOUVIER, Cécile GROSS.

Absenis: 11

Frédérique SAPET, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Joël POULEAU, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Anne-Charlotte RAVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT. Pouvoirs: 11

Pierre JOUVET (pour Frédérique SAPET), Patrick BAYLE (pour Jacky BRUYERE), Michel BAYLE (pour Doriane

CHAPUS), Brigitte LACOUR (pour Joël POULEAU), Marie-José VALLON (pour Nathalie FOMBONNE), Anissa MEDDAHI (pour Jérôme CORNUD), Michel RAVOIN (pour Marielle LAHBARI}, Catherine MALBURET (pour Cindy MAURICE), Rémy BOUVIER (pour Anne-Charlotte RAVIER), Jean-Louis BEGOT (pour Mervé GÜL), Stéphanie BRUNERIE {pour Clémentine RENAULT).

Le secrétariat a été assuré par : Anissa MEDDAHI.

NOMBRE DE VOIX : 27

Monsieur le Maire accueille les membres participants. Il fait ensuite état des membres absents et des pouvoirs.

lrappelle l'ordre du jour du Conseil Municipal et ouvre la séance.

[ Sujets soumis à délibération

Délibération N°2022_07_11_01

OBJET : BUDGET COMMUNE = DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Nomenclature : 7.1 Décisions Budgétaires

Rapporteur: Patrice VIAL

Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, et après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

” ACCEPTE la décision modificative suivante :

Désignation sur crédits ouverts | sur crédits ouverts

section d'investissement :

Dépenses

D-10226-020 : Taxe d'Aménagement 6950 €

D-2115-163-020 : Achat de terrains 20 950 €

D-21311-292-020 : Hôtel de Ville 2 000 €

| D-21 83-241-020 : Matériel de bureau et informatique 12 000 €

Délibération N°2022_07_11_02

OBJET : ZAC OLLANET — VENTE TERRAIN -— LOT N°66VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2022

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend Une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.

Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.

Compte-tenu de la conjoncture et de la configuration spécifique de nombreux terrains, occasionnant des difficultés de vente, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TTC par délibération du 25 juin 2013. Suite au passage de TVA de 19,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.

Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de vendre les terrains encore disponibles, i a été décidé d'engager une phase de négociation financière avec les acquéreurs potentiels.

Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que Monsieur Ismaël DAHBI, domicilié à SAINT-VALLIER (DRÔME) 12 rue Jean Moulin, a émis le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AH 462 - Lot n°66 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 808 m°.

Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur Ismaël DAHBI au prix de 63 583,33€ HT, soit 76 300€ TTC.

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

> AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH 462 - Lot n°66 de la ZAC d'Ollanet, au prix de 76 300€ TTC.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à

signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier.

Monsieur Rémy BOUVIER, Conseiller Municipal, explique à l'Assemblée que suite à de multiples travaux de construction, beaucoup de graviers sont éparpillés dans le quartier d'Ollanet, Monsieur BEGOT et Monsieur VIAL proposent de faire passer la Police Municipale afin de vérifier le bon déroulement des travaux et le respect de la voirie par les entreprises. Monsieur BOUVIER précise également qu'une des constructions dépendait de la société «Maison Phenix » actuellement en liquidation. I! s'interroge sur la poursuite des travaux 2 Madame Marie-José VALLON indique que les assurances sont censées prendre en charge la continuité des travaux.

Délibération N°2022_07 11 03

OBJET : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION FESTI'VALLIER Nomenclature : 7.5 Subvention

Rapporteur: Patrice VIAL

Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, expose aux membres du Conseil Municipal que par convention en date du 23 février 2021, il a été

convenu que l'Association Festi'Vallier transmetira à la Ville de Saint-Vallier, chaque année,VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2022

à l'issu de son Assemblée Générale, un compte-rendu moral et financier attestant

notamment de la conformité des dépenses qui ont été engagées.

Pour chaque saison culturelle, la participation financière de la Ville de Saint-Vallier au titre

de la saison culturelle à venir sera alors déterminée au regard des pièces comptables permettant d'apprécier le résultat de la clôture de la saison écoulée.

si la trésorerie disponible de l'Association Festi'Vallier atteint 20 000€, la Ville ne versera

aucune subvention. Si, au contraire, la trésorerie disponible de l'Association est inférieure à 20 000€, la Ville versera une subvention égale à la différence entre la trésorerie constatée et

20 000€, à concurrence maximum de 15 O00€.

Le bilan de la trésorerie de l'Association Festi'Vallier a été arrêté à 13 408€ pour la saison

culturelle 2021/2022 : ainsi, selon les principes de la convention conclue {article 4.1), il est proposé de verser une subvention à hauteur de 6 592€.

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

“ AUTORISE Monsieur le Maire à verser l'Association FestiVallier une participation communale de 6 592€ (euros) au titre de la saison culturelle 2022/2023 ;

“ DIT que les crédits suffisants sont ouverts au BP 2022.

Monsieur le Maire estime que cet accord quant au versement des subventions devrait être appliqué à toutes les associations pour favoriser un subventionnement « au réel ».

Délibération N°2022_07_11_ 04 .

OBJET : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'AMICALE DES POMPIERS

Nomenclature : 7.5 Subvention

Rapporteur : Patrice VIAL

Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, expose aux membres du Conseil Municipal que l'Amicale des Pompiers de Saint-Vallier à sollicité une subvention municipale de fonctionnement.

ll précise que jusqu'à présent, la Commune ne versait pas de subvention à l'Amicale des Pompiers or il semble symbolique d'y contribuer financièrement.

Monsieur le Maïre rappelle à l’Assemblée que lors de la cérémonie du 14 juillet 2022, un défilé des pompiers aura lieu et que sur le quai Gagnère, des véhicules de pompiers seront exposés.

Monsieur VIAL propose de verser à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers une participation

communale de 200 euros.

Après en avoir délibéré,

Pour: 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

= AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Vallier une subvention exceptionnelle de 200 € (deux cent euros) ;

“DIT que les crédits suffisants sont ouverts au BP 2022.

Délibération N°2022_07_11 05VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2022

OBJET : RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Nomenclaîure : 7.5 Subvention

Rapporteur: Patrice VIAL

Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Saint-Vallier, par l'attribution de subventions, a la volonté d'accompagner les associations en les aidant

dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique). Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations locales.

Elle s'est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions.

Il est ainsi proposé de mettre en place Un règlement d'attribution des subventions qui s'applique à l'ensemble des subventions versées aux associations par la commune de Saint- Vallier. Celui-ci a pour objectif de définir les conditions générales d'attribution et les modalités des subventions communales.

Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité : délai, documents à remplir et à retourner. Le respect de cette démarche facilite le déroulement du traitement de chaque demande et de sa prise en compte par les élus de la commune.

Monsieur VIAL précise que Patrick BAYLE, Conseiller Municipal Délégué aux Sports et à la Vie Associative, organisera une réunion avec toutes les associations pour ce nouveau mode de calcul des subventions, si celui-ci est approuvé par l'Assemblée.

Monsieur Michel BAŸYLE, Conseiller Municipal Délégué à la Cuülture et aux Animations, indique qu'il semble opportun de demander une participation aux associations lors des

manifestations, sous la forme d'une présence de quelques bénévoles. Monsieur VIAL propose d'étudier cette remarque avec la commission sports culture.

Après lecture du règlement,

Et après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

“ APPROUVE la mise en place dudit règlement, à compter du 1er janvier 2023.

Délibération N°2022 07 _11_ 06

OBJET : ACQUISITION DE CAMÉRAS PIÉTONS = DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Nomenclature : 7.5 Subventions

Rapporteur: Patrice VIAL

Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, rappelle aux membres du Conseil la décision d'acquérir 2 caméras piétons pour équiper les agents de la Police Municipale.

Le coût de cet équipement s'élève à 1 294 euros HT.VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2022

Monsieur Patrice VIAL informe le Conseil qu'il est possible, pour aider au financement de ce

projet, de solliciter une aide auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes.

après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e APPROUVE le projet d'acquisition de caméras piétons pour un montant total de 1 294€ HT;

= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide au taux maximum auprès de la Région

Auvergne Rhône Alpes ;

= S'ENGAGE à prendre en charge en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées ;

= CHARGE Monsieur le Maire où Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique de signer tous documents relatifs à ce dossier.

Monsieur Patrice VIAL a quitté la séance du Conseil.

Délibération N°2022_07_11_07

OBJET : RÉHABILITATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX PLACE ARISTIDE BRIAND - DEMANDE DE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTE DE DRÔMARDÈCHE

Nomenclature : 7.5 Subvention

Rapporteur : Jean-Louis BÉGOT

Par décision du Maire en date du 16 septembre 2021, la Commune a fait usage de son droit

de, préemption pour l'acquisition d'un tènement composé d'un commerce et de 5 appartements, sis 2, place Aristide Briand à Saint-Vallier.

Pour la partie « logements », l'objectif était de procéder à leur réhabilitation qualitative afin de les remettre sur le marché locatif.

Dans le cadre de la première tranche de cette réhabilitation, 2 premiers appartements vont

faire l'objet de travaux pour un montant total estimé à 32 115€ HT dont :

- Réhabilitation : 24 008, 00€ HT

-__ Mise aux normes électrique : 6 107,10€ HT

- Divers (évier, etc...) : 2 000€ HT

Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat {P.L.H.) 2017-2023, la Communauté de Communes Porte de Drôm'Ardèche (fiche action n°13) est susceptible d'accorder des subventions pour ce type de projet : 20% des travaux plafonnés à 2 000€ par logement.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

“ AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains communaux à demander la subvention la plus élevée possible pour la réhabilitation de 2

appartements, propriétés communales, sis 2 rue Aristide Briand à Saint-Vallier.

Madame Marie-José VALLON, Conseillère Municipale, souhaite savoir pourquoi seuls 2 logements sont réhabilités 2 Monsieur BEGOT lui indique qu'il s'agit d'une question financière. Actuellement, les logements ne sont pas louables en l'état, le chantier à mener est donc important.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2022

Monsieur Patrick DELPEY, Conseiller Municipal, souhaïte savoir ce qu'il advient du commerce ? Monsieur le Maire lui précise que des projets sont à l'étude ef qu'une décision devrait être

prise sous peu.

Délibération N°2022_07_11_ 08

OBJET : ACQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT A MONSIEUR VALETTE

Nomenclature : 3.1 Acquisition

Rapporteur : Jean-Louis BÉGOT

Monsieur Jean-Louis BÉGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains communaux expose au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire de la parcelle ANS située la Brassière, le long de la RN7, en face de la zone

commerciale « Interval ».

Monsieur BÉGOT propose d'acquérir les parcelles cadastrées ANT6 et AN17 appartenant à Monsieur et Madame VALETTE Albert pour les contenances suivantes : - Parcelle ANT6 : 110 m2?

- _Parcelle ANI7 : 115 m?

Après négociation, le prix global de vente de ces parcelles serait de 1 900,00€. L'avis des domaines n'est pas requis car le montant de l'acquisition est en dessous du seuil de consultation. L'acte de vente serait confié à l'étude de Maître ROUX JULLIANT.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

“ AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir les parcelles AN 16 et ANT7 pour un montant

total de 1900 euros ;

« AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BÉGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains communaux, à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l'acte de vente qui sera établi

en l'étude de Maître ROUX JULLIANT ;

# DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022.

Délibération N°2022_ 07 11 09

OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC MONSIEUR HOUDART Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public

Rapporteur : Jean-Louis BÉGOT

Monsieur Jean-Louis BÉGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains communaux expose au Conseil Municipal la nécessité de conciure

une convention d'occupation du domaine public avec Monsieur et Madame HOUDART, dont le compteur d'eau est éloigné de leur propriété.

Ladite convention a pour objet de régulariser l'occupation du chemin public communal dif Chemin du Calvaire par un ensemble d'équipements appartenant à Monsieur Jean-Philippe

HOUDART et Madame Béatrice HOUDART. Cet équipement comprend un compteur d'eau, une station de pompage immergée dans un réservoir de 2 500 litres, une candalisation PEHD et un câble d'alimentation électrique. Il sert à alimenter en eau potable la maison de Monsieur

et Madame HOUDART à partir du réseau public d'eau potable.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2022

Cette occupation se traduit par une convention de servitude de passage.

Dans ce cadre, la Commune de Saint-Vallier s'engage à prendre en charge la réparation des fuites sur la conduite d'eau susmentionnée entre le compteur et la limite de propriété

ainsi que des volumes d'eau perdus sur ce même tronçon à cause des fuites.

Cette servitude est consentie sans indemnités pour une durée illimitée à compter de la date de signature de la convention par les deux parties.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1 et suivants ;

Vu le rapport présenté en Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

+ APPROUVE la décision de concéder à Monsieur Jean-Philippe HOUDART et Madame Béatrice HOUDART le droit de passage de leurs équipements sur le chemin communal dit du Calvaire et ce pour alimenter leur maison en eau potable ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BÉGOT, Adjoint en charge du

cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains communaux, à accomplir les formalités subséquentes.

Délibération N°2022 07_11_10

OBJET: CONVENTION D'INSTALLATION, DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES A TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE AVEC LA

SOCIÉTE ADTIM FTTH POUR LE COMPTE DU SYNDICAT ARDÈCHE DRÔME NUMÉRIQUE (A.D.N.) — 6

PLACE AUGUSTE DELAYE ET 3, RUE DES FABRIQUES

Nomenclature : 3.6 Actes de gestion du domaine privé

Rapporteur : Jean-Louis BÉGOT

VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec la société ADTIM FTTH pour le compte du syndicat Ardèche Drôme Numérique ;

Vu la nécessité de procéder au raccordement en fibre optique des immeubles situés au n° 6, place Auguste Delaye et au 3, rue des Fabriques :

Considérant que la Commune de Saint-Vallier est copropriétaire des immeubles cadastrés : - AR 452 - 6, Place Auguste Delay

- AX 7 - 3, rue des Fabriques

sur lesquels est prévue l'installation de dispositifs de raccordement à la fibre optique ;

Considérant que ces installations ne grèvent pas l'usage que la Commune peut faire des

parcelles et des immeubles concemés ;VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2022

Considérant qu'il est proposé de consentir Un droit de passage à la société ADTIM FTTH sur le domaine privé communal pour réaliser les travaux d'installation de la fibre optique sur ces immeubles selon les termes de la convention :

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

° DÉCIDE d'autoriser la société ADTIM FITH à installer des dispositifs de raccordement à

la fibre optique sur les immeubles situés au n° 6, place Auguste Delaye et au n°3, rue

des Fabriques pour le compte du syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique ;

e CONSENT à la société ADTIM FTTH un droit de passage sur le domaine privé

communal ;

° PRÉCISE que les travaux sont de la responsabilité entière de la société ADTIM FTTH :

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BÉGOT, Adjoint en charge du

cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments ef terrains municipaux à

signer une convention avec la société ADTIM FTTH en ce sens ;

* PRÉCISE que les présentes conventions prendront effet à compter de la date de leur

signature et prendront fin au terme de la convention de Délégation de Service Public,

soit le 1e janvier 2036 {entre ADN et ADTIM FTTH) ;

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BÉGOT, Adjoint en charge du

cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à

signer l'acte administratif correspondant et toutes autres formalités nécessaires.

Délibération N°2022_07_11_11

OBJET : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR G.R.D.F. POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ IMPLANTÉS SUR LES VOIES COMMUNALES ET REDEVANCE DUE PAR

G.R.D.F. POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'EXERCICE 2022 ET PAR G.R.T. GAZ POUR LES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL Nomenclature : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public Rapporteur : Jean-Louis BÉGOT

Monsieur Jean-Louis BÉGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal les décrets :

- n° 2007-606 du 25 avril 2007 fixant les modalités de calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP) :

- n° 2015-3834 du 25 mars 2015 fixant les modalités de calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz (RODPP).

“ Au titre de l'occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2022, conformément aux éléments transmis par GRDF, et selon le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007,

GRDF doit à la Commune de Saint-Vallier :

Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 17 400 mètres Taux retenu : 0,035€ / mètreVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2022

Coefficient de revalorisation cumulé au 01/01/2020 : 1,31

RODP 2022 = {17 400 x 0,035 + 100) x 1,31 = 929 €

“ Au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution de gaz pour l'année 2022,

conformément aux éléments transmis par GRDF, et selon le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015,

GRDF doit à la Commune de Saint-Vallier :

Longueur des canalisations consiruites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est

due : 20 mètres

Taux retenu : 0,35 € / mètre

Coefficient de revalorisation cumulé au 01/01/2017 : 1,12

ROPDP 2021 = 20x0,35x1,12=8€

“ Au titre de l'occupation permanente du domaine public communal par les

ouvrages des réseaux de transport de gaz naturel pour l'année 2022, conformément aux éléments transmis par GRT Gaz, ef selon le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007,

GRT GA! doit à la Commune de Saint-Vallier :

Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte :

10 % de la longueur totale de 2076 mètres

Taux retenu : 0,035€ / mètre

Coefficient de revalorisation cumulé au 01/01/2020 : 1,31

RODP 2022 = {{0,10 x 2 076 x 0,035) + 100) x 1,31 = 140,52€

Soit un montant total de 140,52€ dû par GRT GAZ

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

° DÉCIDE de fixer, pour l'année 2022 le montant total dû par GRDF au titre de la

redevance d'occupation du domaine public à la somme totale de 937 euros, conformément au détail ci-dessus :

e DÉCIDE de fixer, pour l'année 2022 le montant total dû par GRT GAZ au titre de la redevance d'occupation du domaine public à la somme totale de 140,52 euros, conformément au détail ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.

Délibération N°2022_07_11_12

OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ÉLUS

Nomenclature : 5.6 Exercice des mandats locaux

Rapporteur : Pierre JOUVET

Monsieur le Maire précise que cette délibération est prise suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes ; il s'agit en effet d'une obligation légale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-14, L.21 23-18

et suivants, R.21283-12 et suivants ;VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2022

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de faciliter l'exercice du mandat des élus qui la composent ;

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités de remboursement des frais de missions des élus de la ville de Saint-Vallier (Drôme), dans l'exercice de leur mandat ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

DÉCIDE

Aticle 1: De donner délégations en cas d'indisponibilité du Maire, à conférer un mandat spécial à un élu, sous réserve d'une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.

Article 2: De prendre en charge l'intégralité des frais relatifs aux missions et aux formations des élus, dans le respect des dispositions en vigueur.

Atticle 3: De rembourser les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sur présentation d'un état de frais. Les autres dépenses seront remboursées sur présentation d'un état de frais signé, accompagné des pièces justificatives pour la restauration et l'hébergement.

Article 4: Le Remboursement des frais relevant de la mission reste subordonné à un ordre de mission de l'ordonnateur.

Article 5: D'autoriser le remboursement au Maire des frais qu'il aurait engagés dans l'exécution d'Une mission qui lui incombe en vertu de sa charge en dehors des mandats spéciaux donnés par l'assemblée.

Article 6: De procéder à l'ajustement automatique des taux et barèmes dans le respect des dispositions réglementaires.

Aticle 7: D'imputer la dépense au budget de la ville au compte 65-32.

Délibération N°2022_07_11_13

OBJET: PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS

Nomenclature : 1.2 Délégation de Service Public

Rapporteur: Michel BAYLE

Monsieur Michel BAYLE, Conseiller Municipal Délégué à la Culture et à l'Animation rappelle que, par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2019, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer Un contrat de Délégation de Service Public avec la société

GPCI (Groupement de Programmation des Cinémas Indépendants) pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 30 avril 2024.

Conformément aux dispositions légales, Monsieur Michel BAYLE présente au Conseil

Municipal les Rapports annuels d'activités 2020 et 2021 transmis par GPCI.

10VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2022

Iprécise que cette présentation groupée de 2 exercices résulte de la période « COVID ».

le Conseil Municipal PREND ACTE des rapporis annuels d'activités 2020 et 2021.

Délibération N°2022_07_11_14

OBJET : PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS

Nomenclature : 1.2 Délégation de Service Public

Rapporteur : Michel RAVOIN

Monsieur Michel RAVOIN, Conseiller Municipal Délégué au Commerce et à l'Artisanat présente au Conseil Municipal les Rapports annuels d'activités 2020 et 2021 transmis par « L'Ambigu ».

| précise que cette présentation groupée de 2 exercices résulte de la période « COVID ».

Le Conseil Municipal PREND ACTE des rapports annuels d'activités 2020 et 2021.

L'ordre du jour étant écoulé, et aucune question diverse n'étant posée, la séance est close à 19h40.

Pierre JOUVET

aire

Anissa MEDDAHI

Secrétaire de séance