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Déliberation - D 2024.J.39 Annexe2
Déliberation - 2024 39
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 39)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
AR Prefecture 017-211703087-20241204-2024 39-DE Reçu le DÉPARTEMENT DE LAC Publié le 0 NTE MARITIME 2024-39 [IN A JÊT à AT ; ATTILID 7e O PENNUTINTPT M PL TER IN L LL, IS SELLE SL 5 2 CANTON DE MARENNES SEANCE du 4 décembre 2024 COMMUNE DE SAINT-AGNANT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le quatre décembre, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD), Maire. PRESENTS : Bernard GIRAUD), Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VLLENEUVE, Fabrice BRIDIER, Anne BRACHET, Maryse HERY, Loïc NAULET, Sterenn GOULLIANNE, Jean-Claude DORAY, François-Pierre VERNIER ABSENT représenté : Manuela MOUSSET donne pouvoir à Christine DE ROUCK ABSENT : Sébastien BOUCHET SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD ‘ MEMBRES EN EXERCICE : 20 ABSENT REPRESENTE : 1 PRESENTS :18 VOTANTS : 19 CONVOCATION : 28/11/2024 AFFICHAGE CONVOCATION : 29/11/2024 A Objet: Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de ia Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime (CG 17) Monsieur le Maire rappelle que la commune a, par délibération n° 2024-16 du 20 ‘ mars 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime (CDG 17) de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents. Monsieur le Maire expose que le CDG 17 a communiqué à la commune les résultats la concernant. Qu'en cas d'adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le CDG 17, dont les frais de gestion versés au CDG 17 s'élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC. AR Prefecture 017-211703087-20241204-2024 39-DE Reçu le 06/Vuièéode général de la fonctioh publique, notamment l’article L. 452-40, Publié le 06/12 Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa : 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 17 en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président du CDG 17 à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS, Vu l'exposé de Monsieur le Maire, Considérant : La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire, Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique, Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE Les taux et prestations négociés pour la collectivité de Saint-Agnant par le CDG 17 dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire. DECIDE e D'accepter la proposition du CDG 17, à savoir : Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025 AR Prefecture 017-211703087-20241204-2024 39-DE Reeu 1e 06P4UX et prise en charge de|lassureur : Publié le 0 | Collectivités et établissements employant m moins de 40 agents affiliés à à la CN!RACL : , Agents titulaires etstagiaires affiliés à à la CNRACL | | DECES + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE Taux | PROFESSIONNELLE Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + applicable : | INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D'OFFICE, INVALIDITE | sur la : TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (YCOMPRIS | masse | TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D'OFFICE) + MATERNITE / | salariale | ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE. L'ENFANT | assurée | | Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie | 0 | ordinaire A _ | 7:09 % [Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit | public L | |[ Taux | AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE : | applicable | | | ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE | sur la ” !+ MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT + Slarial | MALADIE ORDINAIRE | Sarartge | | assurée | } avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie | 1,01 % | ordinaire aa———aZ—aZ—Z——ELaeaua—auauZut Zee er D'adhérer à compter du 1 janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisationG), pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois. D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y ompris la convention de gestion avec le CDG 17 qui est indissociable de cette adhésion. PREND ACTE Que les frais du CDG 17, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’'IRCANTEC), s'ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés. Que cette adhésion entraîne l'obligation d’acquitter, annuellement, et directement au CDG 17 ces frais de gestion. (9 Contral.en car:italisation : tout événement né en cours de contrat est indernnisé jusqu'à son ferme, même en cas de résiliation de l'une ou l'autre des parties. Contrat en répartition : fout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. AR Prefecture 017-211703087-20241204-2024 39-DE Reçu le 06/12/2024 Publié le 04/12/20 24 ois et an ci-dessus. Pour copie conforme au A Saint-Agnant, le 5 décembre 2024 Le Maire, Bernard GIRAUD Affichée le : 4 1 4 Délais et voies de recours contentieux : { À / Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer das un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux, Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.