Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 39
Compte-Rendu - CR CM du 04 12 2024
Procès Verbal - 5 2024 12 sept 2024
Compte-Rendu - 21 octobre 2024
Compte-Rendu - CR 05 11 2024
Procès Verbal - PV 21 octobre 2024
Procès Verbal - conseil du 10 octobre 2024. site
Conseil Municipal - Conseil municipal du 19 Sept 2024
Déliberation - 2026 40
Déliberation - 2025 40
Déliberation - 2024 40
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 40)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Dialogue social,
AR Prefecture
017-2117030
Reçu le 06/
Publié le 0
87-20241204-2024 40-DE
DÉPARTEMENT DE LA CE E MARITIME 2024-40
CANTON DE MARENNES
SEANCE du 4 décembre 2024
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre décembre, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD, Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VLLENEUVE, Fabrice BRIDIER, Anne BRACHET, Maryse HERY, Loïc NAULET, Sterenn GOULLIANNE, Jean-Claude DORAY, François-Pierre VERNIER
. ABSENT représenté : Manuela MOUSSET donne pouvoir à Christine DE ROUCK
ABSENT : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE: 20
ABSENT REPRESENTE : 1 PRESENTS :18 VOTANTS : 19
CONVOCATION : 28/11/2024
AFFICHAGE CONVOCATION : 29/11/2024 A
broposée par le Centre ; - ni * + »
de Gestion de la Fonction Publique 1 Territ oriale de la Charente-Maritime {CDG 17) en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que par délibération n° 2023-44
du 6 décembre 2022, le conseil municipal avait donné mandat au Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime (CDG 17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le
risque prévoyance.
” Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du CDG 17, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a aboutià la signature, à l'unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté : : AR Prefecture
017-211703087-20241204-2024 40-DE Reçu le 06/12/2024
Pablié 1e 06/12/20) A ‘adhésion obligatoire d »s agents au contrat collectif d'assurance prévoyance, Hes—saranties-du-panibr obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l'ACN (Accord Collectif National) et la garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie à 100% du salaire annuel brut,
Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l'agent pour les garanties du panier obligatoire.
A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :
Incapacité de travail
Invalidité permanente
Décès toutes causes/ PTIA
_ Total mens rs 1,80
ce Ga pres “as 4 « site ue de
Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en 02 plein traitement ? Perte de retraite 0,5
0,7 Total garanties facultatives
En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l'assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :
Périodes Ratio P/C net de frais Taux de majoration (Prestations sur cotisations HT) maximum
Année 1 / 0%
Année 2 / 0%
Année 3 et suivantes P/C < 100% 0%
P/C < 110% 5 %
P/C < 120% 12 %
P/C < 130% 15 %
P/C > 130% 15%
Le P/C s’apprécie sur la base du
compte de résultat cumulé
depuis la date d’effet du contrat
La convention de participation prendra effet à compter du 1% janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG 17. AR Prefecture
o17-21170304ett@> adhésion.saura-pour eff L l'approbation de l’accord collectif local du 11 mars bligatoire la souscription de la couverture prévoyance
50% minimum du coût d
Reçu le 06 /202 2ét notamment de rendre e RTE +» = ‘ D ibleset-de-nifttre en place la participation employeur à hauteur de les garanties du panier obligatoire.
” Le conseil municipal peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l'extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d'intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code des assurances,
Vu les codes de la mutualité et de la sécurité sociale,
* Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,
Vu l'accord collectif local du 11 mars 2024,
Vu la délibération du conseil d ‘administration du CDG 17 n°DEL-2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE,
Vu la convention de participation et son contrat collectif d'assurance conclus par le CDG 17 en date du 23 juillet 2024,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire et considérant l'intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposés par le CDG 17,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,
garantie prévoyance,
de pilotage du CDG 17.
DÉCIDE
D’approuver l'accord collectif local du 11 mars 2024,
D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d'assurance proposés par le CDG 17 à effet du 1 janvier 2025,
De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties à compter de l'adhésion,
D'’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention AR Prefecture
017-211703087-20241204-2024 40-DE
Reçu le 06/12/2024
Publié le 06/12/2024
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au registre.
A Saint-Agnant, le 5 décembre 2024
Le Maire,
Bernard GIRAUD
Affichée le :
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Îles deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fra à nouveau courir & délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.