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Déliberation - 2025 16
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 16)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
AR Prefecture
017-211703087-20250312-2025 16-DE
Reçu le 14/03/2025
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME 2025-16
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT
CANTON DE MARENNES
SEANCE du 12 mars 2025
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars, à vingt heures quinze minutes, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD), Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE
HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange
VLLENEUVE, Anne BRACHET, Maryse HERY, Loïc NAULET, Sterenn GOULLIANNE, Jean-Claude DORAY, François-Pierre VERNIER, Manuela MOUSSET
ABSENT représenté : Fabrice BRIDIER donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF
ABSENT : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
‘MEMBRES EN EXERCICE : 20
ABSENT REPRESENTE : 1 PRESENTS : 18 VOTANTS : 19
CONVOCATION : 05/03/2025
AFFICHAGE CONVOCATION : 05/03/2025 E
Objet : Protection Sociale Complémentaire — risque santé
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, AR Prefecture
017-211703087-20250312-2025 16-DE
Reçu le 14/03/2025
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient :souscrivent pour couvrir :
Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle- ci deviendra également effective au 12 janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent.
La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :
Soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
Soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de
mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o Soit par la collectivité,
o Soit par le Centre de Gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier, préalablement à la consultation, un mandat au
centre de gestion. A l'issue de la consultation, l'adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans obligation.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
De retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel
à concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime,
De donner, ainsi, mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1 janvier 2026. AR Prefecture
017-211703087-20250312-2025 16-DE
Reçu le 14/03/2025
. - D'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit
public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif
d'assurance conclu à l'issue de la procédure d’appel à la concurrence.
La participation sera confirmée par délibération, à l'issue de la procédure de consultation.
D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et
notamment à transmettre au Centre de Gestion toutes les données statistiques
nécessaires à la consultation.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au
registre.
À Saint-Agnant, le 13 mars 2025
Le Maire, ae.
Bernard GIRAUD i | ER 7
Affichée le :
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant !a réponse de Pautorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.