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Déliberation - 1744845
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Déliberation - 1744845)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 Pubié le 2 ID : 038-213803364-20240722-2024 22 06 42-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : L'an deux mil vingt quatre en exercice : 19 le vingt-deux juillet à dix-neuf heures trente, présents : 12 te Conseil Municipal de la Commune de REVENTIN-VAUGRIS votants : 16 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie, sous la présidence de Mme Edith RUCHON, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 18 juillet 2024 PRESENTS : Mme RUCHON Edith, Maire. M. ORENGIA Alain, Mme CAMUS Katy, Mme GATET Fanny, M. AUTISSIER Bertrand, Mme TONOLI Eliane, M. PACITTI Jacques, Mme BIEUVELET Laetitia, Mme CHAVASSE Danielle, M. RIGOUDY Daniel, M. LAROSE Didier, M. BOITON Roger ABSENTS EXCUSES : Mme BURGAUD Véronika (pouvoir donné à Mme GATET Fanny), M. MARTICORENA Jean-Claude (pouvoir donné à M. AUTISSIER Bertrand, Mme JACQUET Henriette (pouvoir donné à M. RIGOUDY Daniel, M. LEFAIVRE Pierre-Gilles (pouvoir donné à M. BOITON Roger), ABSENTS: M. LEICHER Jean-Luc, M. PEYRE Bernard, M. GROS Gérémy. SECRÉTAIRE: M. AUTISSIER Bertrand DÉLIBÉRATION N° 2024 - 42 OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR LES DOSSIERS DE DÉPART EN RETRAITE NOTE DE SYNTHÈSE Par délibération du 13 octobre 2022 (modifiée Le 30 novembre 2023), Le conseil d’administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires : ° 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable) + 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR, DAP ou liquidation partielle préalable) + 250€ pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans Le cadre d'une retraite progressive + 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant Le départ effectif de l'agent e 125€ pour DAP en contrôle e 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise Le compte individuel retraite) + 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation + 125€ pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive e 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension + 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général. IL'est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite : Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 Pubié 1e ID : 038-213803364-20240722-2024 22 06 42-DE ° L'information aux collectivités sur la réglementation; animation de séances d’information et publication des notes d’information de la CNRACL ° Le conseil des collectivités sur La réglementation retraite ° La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite : e Le conseil sur la constitution des dossiers e Le contrôle et Le suivi des dossiers: Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) : Retraite normale (âge légal) Pension de réversion Limite d'âge Parents de 3 enfants Catégorie Active Conjoint invatide Enfant invalide Fonctionnaire handicapé EN NN Vérification des dossiers préalables à la retraite “ Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR) » Estimation indicative Globale * Dossiers de demande d’avis préalables Y Validation de service Y” Régularisation de cotisation Y_ Rétablissement au régime général ° La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite. La collectivité s'engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres. Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l'agent. Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la coliectivité en y joignant toutes les pièces demandées : La collectivité s'engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission. La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser La plate-forme PEP'S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés. Le CDG38 vérifie La qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de La collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit. Le Centre de gestion de l'Isère assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels. Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 ET Publié le ID : 038-213803364-20240722-2024 22 06 42-DE ILest proposé au conseil d’approuver l’adhésion de la commune à ce service et d’autoriser Le Maire à signer La convention correspondante, telle que proposée par le CDG38. VU la convention proposée par Le Centre de Gestion de l’Isère LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ APPROUVE la convention avec le centre de gestion de l’Isère pour la gestion des dossiers de départ en retraite, AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tout document afférent à La présente délibération. Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, En mairie, le 23 juillet 2024. Mme la Maire, Edith RUCHON Acte rendu exécutoire le [2024 - après télétransmission électronique Le . ./2024 - et mise en ligne sur Le site de La Commune le... /2024 24 07 24 07 25 07