Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 058 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 058 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 058 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°43-2024-058

PUBLIÉ LE 19 MARS 2024Sommaire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD

HAUTE-LOIRE

43-2024-03-14-00003 - Arrêté n° ARS/DD43/2023/45 du 14 mars 2024

portant réquisition de personnel d'un laboratoire de biologie médicale (4

pages) Page 3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

43-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-27/43 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour les compétences générales et techniques pour le département de la

Haute-Loire (13 pages) Page 8

284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2024-03-14-00003

Arrêté n° ARS/DD43/2023/45 du 14 mars 2024

portant réquisition de personnel d'un laboratoire

de biologie médicale

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-14-00003 - Arrêté n° ARS/DD43/2023/45 du 14 mars 2024 portant réquisition de personnel d'un laboratoire de biologie médicale 3PRÉ FET

DE HAUTE-LOIRE

Liévrié

Égalite

Ératernité

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N°ARS/DD43/2024/45

Portant requisition de personnel d’un laboratoire de biologie medicale

Le Préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'Ordre du Mérite

le code de la santé publique, notamment les articles L.6212-3 relatif à la participation des

laboratoires de biologie médicale à une mission de santé publique et à la permanence de

l'offre de biologie médicale, et L.6211-8-1 relatif aux examens de biologie médicale réputés urgents ;

le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1° alinéa 4 ;

l'arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que

les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens ;

le préavis de grève nationale daté du 7 mars 2024, déposé par le syndicat CGT Fédération

de la Santé et de l'Action Sociale, représentant les salariés du laboratoire de biologie

médicale INOVIE GENBIO ;

le courriel du responsable du laboratoire INOVIE GENBIO en date du 13 mars 2024 ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités

territoriales, "“ En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la

tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne

permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,

celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou

une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne

nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute

mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin";

CONSIDERANT le préavis de grève daté du 7 mars 2024 déposé par le syndicat CGT Fédération

de la Santé et de l'Action Sociale , représentant les salariés du laboratoire de biologie

médicale INOVIE GENBIO dont le siège social est implanté 8, rue Jacqueline Auriol - 63100

CLERMONT-FERRAND), transmis par le biologiste médical responsable du laboratoire, par

courriel en date du 13 mars 2024, annonçant un mouvement de grève à compter du

vendredi 15 mars 2024 à 7 heures jusqu’au samedi 16 mars, 8 heures ;

CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale GENBIO comprend 32 sites, dont 2

dans le département de la Haute-Loire, et dessert 76 établissements médico-sociaux et

des établissements de santé assurant notamment des activités d'accueil des urgences, de

soins intensifs, de cancérologie, de maternité, notamment :

- Dans l'Allier : Hôpital Privé Saint-François, Polyclinique privée La Pergola

- Dans le Cantal : Centre Hospitalier de Saint-Flour, Centre Hospitalier de Murat

- En Haute-Loire : Centre Hospitalier de Brioude, Centre Hospitalier de Langeac

- Dans le Puy-de-Dôme : Pôle Santé République, Centre Hospitalier de Thiers, Centre

Hospitalier d'Ambert, Centre Hospitalier d'Issoire, Hôpital Privé La Chataigneraie,

AURA Santé Dialyse, Clinique de la Plaine ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-14-00003 - Arrêté n° ARS/DD43/2023/45 du 14 mars 2024 portant réquisition de personnel d'un laboratoire de biologie médicale 4CONSIDERANT que l'activité des services d'urgence et de maternité n'est pas par nature

déprogrammable et anticipable ;

CONSIDERANT que par ailleurs s'agissant de la chirurgie et de la cancérologie, une partie

importante de l'activité est également impossible à déprogrammer au regard du risque

vital pour les patients concernés ; que ces activités nécessitent absolument pour la prise

en charge des patients des examens de biologie médicale qui ne peuvent être décalés

dans le temps ou reportés et ne peuvent souffrir aucune rupture de continuité ;

CONSIDERANT qu'il n'est pas davantage possible de redéployer dans l'urgence l'activité pour

les établissements de santé du laboratoire de biologie médicale INOVIE GENBIO vers

d'autres opérateurs de biologie ;

CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale INOVIE GENBIO emploie 580 salariés :

que |‘ activité quotidienne est de 8000 bilans biologiques par jour tous sites confondus,

dont 2000 bilans par jour pour les établissements de santé, et 6000 bilans par jour hors

établissements de santé, dont globalement 12% sont considérés comme relevant de

l’urgence et principalement en ce qui concerne les bilans réalisés pour les établissements

de santé (maternité, urgences, chirurgie, cancérologie) ;

CONSIDERANT le nombre de personnel minimal requis pour assurer la réalisation des examens

de biologie médicale réputés urgents, précisé par le biologiste responsable du laboratoire

INOVIE GENBIO dans son courrier électronique du 13 mars 2024 ;

CONSIDERANT que le nombre exact de personnel gréviste est inconnu et que le délai

d'information de l'employeur des personnels grévistes ne permet pas au biologiste

médical responsable de prendre toutes autres mesures afin d'assurer ses obligations

contractuelles vis-à-vis des établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre de la

continuité des soins et de la sécurité des patients ;

CONSIDERANT que nonobstant l’organisation spécifique mise en œuvre pour cantonner les

examens biologiques aux seules activités urgentes pour les patients hospitalisés au sein

des établissements de santé privés susmentionnés et limiter le personnel mobilisé au plus

strict, le nombre de personnels non-grévistes durant cette’ période pourrait être

insuffisant pour garantir la continuité des soins s'agissant des activités non transférables

et non différables ;

CONSIDERANT qu'il existe un risque majeur et non négligeable que le laboratoire de biologie

médicale INOVIE GENBIO ne soit pas en mesure d'assurer les examens réputés urgents

définis par l'arrêté susvisé, devant être réalisés pour les patients hospitalisés et les

résidents des établissements de santé et établissements médico-sociaux que le

laboratoire INOVIE GENBIO dessert habituellement ;

CONSIDERANT par conséquent que ce mouvement de grève est susceptible d'affecter la prise

en charge des situations d'urgence des patients et résidents des établissements

concernés ;

CONSIDERANT qu'il existe Une situation d'urgence ainsi qu'un risque grave pour la santé

publique et l'impossibilité pour Fadministration de faire face aux risques autrement qu'en

utilisant les réquisitions de personnes ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-14-00003 - Arrêté n° ARS/DD43/2023/45 du 14 mars 2024 portant réquisition de personnel d'un laboratoire de biologie médicale 5CONSIDERANT qu'afin d'assurer la continuité des soins ne pouvant être ni transférés ni

différés et prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles des

atteintes à la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures de réquisitions en vue

d'assurer un service minimum par la voie de la réquisition au sein des laboratoires de

biologie réunis situés sur les sites de Brioude et Langeac ;

CONSIDERANT que compte tenu des missions devant être assurées dans le cadre de ce service minimum du vendredi 15 mars 2024 à 7 heures jusqu'au samedi 16 mars 2024, à 8 heures, la liste des fonctions nécessaires au maintien du service minimum transmise par le responsable des laboratoires de biologie réunis sur les 2 sites concernés ;

SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-

Alpes,

ARRETE

Article 1 : Les personnels dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté

sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer la continuité des

soins réputés urgents des laboratoires de biologie médicale, sur la période du vendredi15 mars

2024 à 7 heures jusqu’au samedi 16 mars 2024, à 8 heures.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes.

Article 3 : Monsieur Bertrand KEPPI, président de la SELAS INOVIE GENBIO et Monsieur Thomas

DURET, directeur général du laboratoire de biologie médicale INOVIE GENBIO sont requis afin

de notifier le présent arrêté et son annexe, individuellement, à chacun des personnels

concernés.

Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son

exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions

pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date

de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux auprès

du Tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application

informatique “Télérecours citoyens” sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux personnes réquisitionnées mentionnées à l'annexe du présent arrêté.

Fait au Puy en Velay, le 14 mars 2024

Le Préfet de la Haute-Loire

Yvan CORDIER

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-14-00003 - Arrêté n° ARS/DD43/2023/45 du 14 mars 2024 portant réquisition de personnel d'un laboratoire de biologie médicale 6Jeuuoiysinbi

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l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

43-2024-03-15-00003

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-27/43

portant subdélégation de signature aux agents

de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les

compétences générales et techniques pour le

département de la Haute-Loire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-27/43 8PRÉFET

DE LA HAUTE-

LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 15 mars 2024

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-27/43

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-58 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Loire et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Eric TANAYS, directeur délégué de la DREAL ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l’ensemble des actes et documents visés dans l’arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-58 du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Loire,

à savoir :

• tous les actes de gestion interne à sa direction,

• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, relevant des attributions de la DREAL

subdélégation de signature est donnée à :

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-27/43 9M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. TANAYS Éric DIR /

M. BORREL Didier DIR /

M. PAPOUIN Matthieu DIR /

Mme RÉGNIER Élise DIR /

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS

Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :

• les actes à portée réglementaire ;

• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire,

l’exception ne s’applique pas aux décisions de refus de réceptions des véhicules et de citernes, de refus d’agréments en matière de contrôles techniques des véhicules, de refus de dérogation individuelle à l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises sur certaines périodes ;

• les décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée ;

• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;

• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;

• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;

• les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;

• les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.

ARTICLE 3 :

Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE

3.1.1.

À l’effet de signer :

• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;

• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH

M. BOULARD Fabrice EHN PACH

M. BOURG Cyril EHN PACH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FALCONNIER Pierre EHN PACH

M. GIRAUD Samuel EHN PACH

M. LEPINAY Alexis EHN PACH

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE

Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. POLGE Christophe UID LHL /

3.1.2.

Par dérogation à l’article 3.1.1,

à l’effet de signer :

• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;

• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. RENEVIER Clémentine PRICAE /

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE

Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE

3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »

À l’effet de signer :

• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. RENEVIER Clémentine PRICAE /

3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

3.2.1.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;

• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;

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M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

M. FELIX Denis PRNH /

Mme AVERSENG Karine PRNH OH

M. BAI Nicolas PRNH OH

M. BALLARIN Théo PRNH OH

M. BARANGER François PRNH OH

M. BONNER Olivier PRNH OH

M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH

M. CHEVASSON Gilles PRNH OH

Mme FALLER Camille PRNH OH

M. LENNE Dominique PRNH OH

M. LIABEUF Philippe PRNH OH

M. PLOQUET Samuel PRNH OH

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

M. WEGIEL Alexandre PRNH OH

3.2.2.

Par dérogation à l’article 3.2.1,

à l’effet de signer :

• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

M. FELIX Denis PRNH /

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

3.2.3.

Par dérogation à l’article 3.2.1,

à l’effet de signer :

• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

M. FELIX Denis PRNH /

M. BONNER Olivier PRNH OH

Mme AVERSENG Karine PRNH OH

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES

À l’effet de signer :

• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;

subdélégation de signature est donnée à :

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH

M. BOULARD Fabrice EHN PACH

M. BOURG Cyril EHN PACH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FALCONNIER Pierre EHN PACH

M. GIRAUD Samuel EHN PACH

M. LEPINAY Alexis EHN PACH

3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations et des déclarations ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S

Mme BONE Christelle PRICAE 4S

Mme BREDIN Emma PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

Mme KANTA Denise PRICAE 4S

Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. POLGE Christophe UID LHL /

Mme ROME Stéphanie UID LHL MEA

Mme VASSAL REVEILLE Christelle UID LHL MEA

3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION

3.5.1.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-27/43 13subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

M. MEYER François PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP

Mme SRODA Cécile PRICAE CAP

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. CLOIX Romain UD I CT3S

M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. POLGE Christophe UID LHL /

M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT

3.5.2.

En complément de l’article 3.5.1,

à l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;

subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.

3.5.3.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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M. MEYER François PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP

Mme SRODA Cécile PRICAE CAP

3.5.4.

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /

M. FAY Pierre PRICAE CAP

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. POLGE Christophe UID LHL /

3.5.5.

À l’effet de signer :

• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;

• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;

subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.

3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S

Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S

Mme BONE Christelle PRICAE 4S

Mme BREDIN Emma PRICAE 4S

M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

M. JACQUET Flavien PRICAE 4S

Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA

M. EPELY Aurélie PRICAE RA

M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA

Mme GALLET Julie PRICAE RA

Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA

M. POMARET Guillaume PRICAE RA

Mme ROBERT Anne PRICAE RA

Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA

M. BARAER Brice PRICAE RC

Mme BARILLOT Elora PRICAE RC

Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC

M. BRUY Quentin PRICAE RC

Mme GOFFI Claire PRICAE RC

M. PETRE Florian PRICAE RC

Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC

M. ROUAIX Patrice PRICAE RC

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. POLGE Christophe UID LHL /

M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP

Mme DIART Mireille UID LHL DSSP

M. GHEZOUI Omar UID LHL DSSP

Mme GIBERT Chrystelle UID LHL DSSP

M. MICHEL Jean-François UID LHL DSSP

M. PAROT URROZ Peire UID LHL DSSP

Mme COLLET Marion UID LHL EAR

Mme DESIDERIO Corine UID LHL EAR

M. DOUSSON Denis UID LHL EAR

M. DOUSSON Denis UID LHL EAR

M. GALTIÉ Sylvain UID LHL EAR

Mme JUHEM Delphine UID LHL EAR

M. LABLANCHE Florian UID LHL EAR

M. LABLANCHE Florian UID LHL EAR

Mme MASSON Cécile UID LHL EAR

M. MALTESE Léa UID LHL MEA

Mme PROT Annabel UID LHL MEA

Mme ROME Stéphanie UID LHL MEA

Mme VASSAL REVEILLE Christelle UID LHL MEA

3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,

subdélégation de signature est donnée à

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE

M. QUETE Anthony UID DA SICPE

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

Mme DESIDERIO Corine UID LHL

M. GEORJON Bertrand UID LHL

M. POLGE Christophe UID LHL

3.8. VÉHICULES

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de marchandises dangereuses ;

• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;

• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

Mme BARNIER Françoise RCTV /

Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /

Mme PIERRE Cendrine RCTV /

M. CLAVEL Robert RCTV CRSE

Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO

M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH

M. MAGNE Nicolas RCTV VEH

M. MONTES Denis RCTV VEH

M. THIBAUT Vincent RCTV VEH

Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH

M. DENNI Nicolas UD A /

M. RICHARD Oliver UD A /

M. BOUIC Jonathan UD A T

Mme DUBROMEL Claire UD A T

Mme PAYRARD Isabelle UD A T

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S

M. MENUISIER Thierry UD I CT3S

Mme MOREY Julie UD I CT3S

Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S

M. LIOGIER Patrice UD R /

M. BARBERO Alexandre UD R CRT

Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP

M. DUCROS Yves UD R V

M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V

Mme FOUBERT Caroline UD R V

M. MELINAND Thierry UD R V

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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M. RAMBAUD Philippe UD R V

M. SALOMON Jean-Michel UD R V

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M SIMON Philippe-Sylvain UID CAP /

M. COUPAT Cédric UID CAP CT

M. LAVANTES Pascal UID CAP CT

M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT

Mme DAUJAN Céline UID DA /

Mme SEGERAL Pauline UID DA /

M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU À compter du 15/03/2024

M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU

M. JULIEN Thierry UID DA CTU Jusqu’au 30/04/2024

M. OLIVIER Pascal UID DA CTU

M. REGNIER Mathieu UID DA CTU

M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU

Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /

Mme MONTERO Céline UID DS /

M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /

Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV

M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. POLGE Christophe UID LHL /

M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT

M. BASTY David UID LHL CT

Mme BRUNON Céline UID LHL CT

M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT

M. MALLET Yoann UID LHL CT

3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS

3.9.1.

Néant.

3.9.2. Astreinte

Néant.

3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES

3.10.1.

À l’effet de signer :

• toutes décisions et autorisations relatives :

◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FAURE Emmanuel EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

M. GIACOBI Olivier EHN PN

3.10.2. Subdélégation supplémentaire

Par dérogation à l’article 3.10.1,

concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,

à l’effet de signer :

• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l’environnement ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FAURE Emmanuel EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL

À l’effet de signer :

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FAURE Emmanuel EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. GIACOBI Olivier EHN PN

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE

Néant.

3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT

À l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme PEYRE Cécile EHN /

M. BOULARD Fabrice EHN PACH

M. BOURG Cyril EHN PACH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FALCONNIER Pierre EHN PACH

M. GIRAUD Samuel EHN PACH

M. LEPINAY Alexis EHN PACH

M. BRIET Romain EHN PME

Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME

Mme CAPRON Méghanne EHN PME

M. EGO Maxime EHN PME

M. FAURE Emmanuel EHN PME

Mme FAYARD Véronique EHN PME

Mme HUBERT Séverine EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. POIRIE Fabien EHN PME

Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME

M. VIGUIER Raphaël EHN PME

M. ASARA Frédéric EHN PN

M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN

M. GIACOBI Olivier EHN PN

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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M. RICHARD Olivier EHN PN

M. SALLES Jean-Marc EHN PN

M. GRAVIER Fabrice MAP /

M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA

Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

M. MEYER François PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP

M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA

M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA

M. POMARET Guillaume PRICAE RA

Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC

M. PETRE Florian PRICAE RC

ARTICLE 4 :

L’arrêté DREAL-SG-2023-83/43 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Loire est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.

Pour le préfet de la Haute-Loire,

et par délégation,

le directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Jean-Philippe DENEUVY

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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