Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 058 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 058 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 058 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, 1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2020-058

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2020Sommaire

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire

43-2020-07-03-001 - Fermeture_Saugues_9,15et23-07-2020 (1 page) Page 3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-06-29-002 - arrêté CAB-BER 2020-28 du 29 juin 2020 (2 pages) Page 5

43-2020-06-29-003 - ARRETE CESSATION AGREMENT AE MONERIE A ESPALY

ST MARCEL (2 pages) Page 8

43-2020-06-02-005 - Arrêté habilitant l’association pour la préservation des paysages

exceptionnels du Mézenc (APPEM) à participer au débat sur l'environnement dans le cadre

des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de

développement durable (2 pages) Page 11

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-06-12-003 - 2020-08-0006 Arrêté modification Siège Social (2 pages) Page 14

43-2020-06-12-004 - 2020-08-0008-Arrêté d'abrogation d'agrément (2 pages) Page 17

43-2020-06-12-002 - 2020-08-0009-Arrêté modificatif avec Annexe (3 pages) Page 20

43-2020-06-26-003 - 2020-08-0010-Arrêté création Agrément 117 (2 pages) Page 24

43-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-17-0131 fixant la composition du CODAMUPSTS de

la Haute-Loire (6 pages) Page 27

43-2020-06-24-002 - Arrêté n°2020-17-0132 fixant la composition du sous-comité des

transports sanitaires de la Haute-Loire (2 pages) Page 34

43-2020-06-26-002 - ARS-ARA-Décision n°2020-23-0031 - 26 juin 2020 - Délégation de

signature Délégations départementales (11 pages) Page 37

243_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Loire

43-2020-07-03-001

Fermeture_Saugues_9,15et23-07-2020

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-07-03-001 - Fermeture_Saugues_9,15et23-07-2020 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire

La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les locaux de la trésorerie de Saugues seront fermés au public à titre exceptionnel les jeudi 9, mercredi 15 et jeudi 23 juillet 2020.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2020.

Par délégation du Préfet,

par délégation de la directrice départementale des

finances publiques de la Haute-Loire,

Signé

Lydie EXERTIER

Administratrice des Finances Publiques

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-07-03-001 - Fermeture_Saugues_9,15et23-07-2020 443_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-06-29-002

arrêté CAB-BER 2020-28 du 29 juin 2020

création d'agrément Ecole de conduite d'ESPALY à ESPALY ST MARCEL

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-06-29-002 - arrêté CAB-BER 2020-28 du 29 juin 2020 543_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-06-29-002 - arrêté CAB-BER 2020-28 du 29 juin 2020 643_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-06-29-002 - arrêté CAB-BER 2020-28 du 29 juin 2020 743_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-06-29-003

ARRETE CESSATION AGREMENT AE MONERIE A

ESPALY ST MARCEL

arrêté CAB-BER 2020-30 du 29 juin 2020 portant cessation agrément AE MONERIE à ESPALY

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-06-29-003 - ARRETE CESSATION AGREMENT AE MONERIE A ESPALY ST MARCEL 843_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-06-29-003 - ARRETE CESSATION AGREMENT AE MONERIE A ESPALY ST MARCEL 943_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-06-29-003 - ARRETE CESSATION AGREMENT AE MONERIE A ESPALY ST MARCEL 1043_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-06-02-005

Arrêté habilitant l’association pour la préservation des

paysages exceptionnels du Mézenc (APPEM) à participer

au débat sur l'environnement dans le cadre des instances

consultatives ayant vocation à examiner les politiques

d'environnement et de développement durable

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-06-02-005 - Arrêté habilitant l’association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc (APPEM) à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement 11PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole

Arrêté n° BCTE 2020/68 du 2 juin 2020 habilitant l’association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc (APPEM) à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 à L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 ;

VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;

VU le décret du président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2020-6 du 27 mars 2020 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;

VU l'arrêté N°DIPPAL-B3/2012-163 du 13 septembre 2012 fixant les conditions d'habilitation des associations agréées pour la protection de l'environnement souhaitant participer au débat public sur l'environnement ;

VU l'arrêté n° BCTE 2018/48 du 12 avril 2018 portant renouvellement d’agrément, au niveau départemental, de l’association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement ;

VU la demande d’habilitation du 4 mars 2020, complétée le 25 mai 2020, au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement, déposée par M. Christian Cordonnier, président de l’association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc, dont le siège social est situé à la mairie des Estables (43150) ;

VU l’avis consultatif du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 26 mai 2020 ;

Considérant que l’association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc exerce des activités relevant du champ de la protection de l’environnement à titre principal depuis au moins trois années ;

Considérant que l’association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc a un fonctionnement démocratique et conforme à l’esprit de la loi de 1901 et qu'elle dispose d'une structure et des moyens de fonctionnement pérennes ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-06-02-005 - Arrêté habilitant l’association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc (APPEM) à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement 12Considérant que l’association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc démontre son expertise dans plusieurs domaines mentionnés à l'article L 141-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E :

ARTICLE 1 – L’association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc (APPEM), présidée par Christian CORDONNIER, dont le siège social est situé à la mairie des Estables (43150), est habilitée à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, pour une période de 5 ans.

ARTICLE 2 – Conformément aux dispositions de l’article R 141-25 du code de l’environnement, l’association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc publiera chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut être abrogé si l’association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article R 141-21 du code de l’environnement ainsi qu’en cas de non respect des obligations visées à l’article 2 susvisé.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 2 juin 2020

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général,

signé

Rémy DARROUX

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-06-02-005 - Arrêté habilitant l’association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc (APPEM) à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement 1384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-06-12-003

2020-08-0006 Arrêté modification Siège Social

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-12-003 - 2020-08-0006 Arrêté modification Siège Social 14Arrêté n° 2020-08-0006

Portant modification d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires privés

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5; L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6312-43 ;

Vu les arrêtés du 10 février 2009 et du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’arrêté ARS n° DT43-2011-10 du 14 avril 2011 portant création d’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL AMBULANCES DES SUCS » sise – Z.A La Guide, Lieu-dit « Alinhac » – 43200 YSSINGEAUX –, agréée sous le n°103 dont Mme Muriel HAON et M. Loïc ARNETTE sont co-gérants à compter du 1er mai 2011.

Vu l’arrêté n° ARS/DT43/02/2015/11 du 26 Janvier 2015 portant changement d’adresse de la société « SARL AMBULANCES DES SUCS » sise – Z.A La Guide – Lieu-dit « Alinhac » – 43200 YSSINGEAUX à – Z.A La Guide – 43200 YSSINGEAUX – agréée sous le n°103 dont Mme Muriel HAON et M. Loïc ARNETTE sont co- gérants.

Vu l’arrêté ARS n° 2016- 6542 du 13 décembre 2016 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES DES SUCS » agréée sous le n°103, actant la démission de M. Loïc ARNETTE et la nomination de M. Bastien SARRON en qualité de co-gérant le 26 avril 2016.

Vu le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 4 février 2020 qui stipule le transfert d’adresse du siège social du – ZA La Guide 43200 YSSINGEAUX – au –190, Impasse des Ateliers 43200 YSSINGEAUX – que la société devient une SAS avec un président nommé en la personne de M. Bastien SARRON et une directrice en la personne de Mme Muriel HAON;

Considérant que les conditions d’agrément sont remplies ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

…/…

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-12-003 - 2020-08-0006 Arrêté modification Siège Social 15ARRETE

Article 1 : l’entreprise de transports sanitaires privés agréée sous le n° 103 :

« SARL AMBULANCES DES SUCS »

Z.A La Guide

43200 YSSNGEAUX

Voit son siège social transféré à :

« SAS AMBULANCES DES SUCS »

190, Impasse des Ateliers

43200 YSSINGEAUX

Article 2 : L’entreprise SARL AMBULANCES DES SUCS, devient une société par actions simplifiées (SAS), présidé par M. Bastien SARRON, dirigée par Mme Muriel HAON à compter du 4 février 2020.

Article 3 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de l’entreprise, devra notamment faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à M. le Directeur départemental de l’A.R.S. de la Haute-Loire. Les pièces justificatives devront être produites à l’appui de ces modifications.

Article 4 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté, d’un recours :

- administratif auprès de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-

Alpes.

- contentieux auprès du Tribunal Administratif 6 Cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal administratif peut-être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le Directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé de la Haute-Loire est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 12 juin 2020

Pour Le Directeur général

Par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale

David RAVEL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-12-003 - 2020-08-0006 Arrêté modification Siège Social 1684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-06-12-004

2020-08-0008-Arrêté d'abrogation d'agrément

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-12-004 - 2020-08-0008-Arrêté d'abrogation d'agrément 17Arrêté n°2020-08-0008

Portant abrogation d'agrément suite à la liquidation judiciaire d'une entreprise de transports sanitaires

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5; L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6312-43 ;

Vu les arrêtés du 10 février 2009 et du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’arrêté de la DDASS n° 2006/42 en date du 6 Février 2006 portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires « SARL MARGERIDE AMBULANCE » - sise Rue Louis Amargier à SAUGUES, agréée sous le numéro d’agrément 92, et gérée par les co-gérantes : Mme Camille FABRE et Mme Adeline ROUSSEL-DUSSAULT.

Vu l’arrêté de la DDASS n° 2009/753 en date du 16 septembre 2009 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SARL MARGERIDE AMBULANCE » agréée sous le n°92, exploitée par Mme Camille FABRE, gérante unique ;

Vu l’arrêté ARS 2016-3265 en date du 7 juillet 2016 portant modification de gérance en désignant M. Jean-Michel LOZZA gérant unique de la société au 6 juin 2016 ;

Vu la décision du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay, en date du 14 juin 2019, prononçant la liquidation judiciaire de la SARL MARGERIDE AMBULANCE, et la désignation de Maître PETAVY en qualité de liquidateur ;

Vu le jugement en date du 14 juin 2019, le Tribunal de Commerce du Puy-En-Velay a autorisé la poursuite d’activité de la société MARGERIDE AMBULANCES jusqu'au 30 juillet 2019 afin que Maître

PETAVY trouve un repreneur ;

Vu le jugement de la cour d’appel de RIOM en date du 14 juillet 2019 annulant la décision du tribunal de commerce du Puy-en-Velay, permettant à la société de poursuivre son activité pendant 4 mois ;

…/…

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-12-004 - 2020-08-0008-Arrêté d'abrogation d'agrément 18Vu le jugement de la cour d’appel de RIOM en date du 16 octobre 2019 confirmant la liquidation judiciaire ;

Considérant que les conditions d’abrogation d’agrément sont remplies ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRETE

Article 1 : l'entreprise de transports sanitaires SARL MARGERIDES AMBULANCES, dont le gérant est M. Jean-Michel LOZZA, sise Rue LOUIS AMARGIER – 43170 SAUGUES a cessé son activité au 16 octobre 2019 à minuit.

Article 2 : l'agrément n°92 est abrogé à la date de cessation d'activité de transports sanitaires.

Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté, d’un recours :

- administratif auprès de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-

Alpes.

- contentieux auprès du Tribunal Administratif sis 6 Cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal administratif peut-être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé de la Haute-Loire

est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 12 juin 2020

Pour Le Directeur général

Par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale

David RAVEL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-12-004 - 2020-08-0008-Arrêté d'abrogation d'agrément 1984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-06-12-002

2020-08-0009-Arrêté modificatif avec Annexe

Arrêté de transfert d'AMS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-12-002 - 2020-08-0009-Arrêté modificatif avec Annexe 20Arrêté n°2020-08-0009

portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté de la DDASS n° 79/19 en date du 31 janvier 1979 portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires « Ambulances ROCHE » sous le N°1.

Vu l’arrêté de la DDASS n° 2008/1297 en date du 17 décembre 2008 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « Ambulances ROCHE » agréée sous le n°1, sise : 5 boulevard Gambetta, dont les cogérants étaient Mme Valérie ROCHE et M Thierry ROCHE.

Vu l’arrêté ARS/DT43/02/2014-01 en date du 17 janvier 2014 portant abrogation de l’agrément n°1 faisant suite à la démission de ses fonctions de co-gérant M Thierry ROCHE à compter du 31 décembre 2013 laissant la gérance aux 2 autres co-gérants Mme Valérie ROCHE et Christophe VIALET (triple co- gérance initialement actée par l’Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés enregistré au 16/01/2013).

Vu l’arrêté ARS/DT43/02/2014-02 en date du 17 janvier 2014 portant création de l’agrément n°112 dont les cogérants sont Mme Valérie ROCHE et M Christophe VIALET à effet du 31 décembre 2013.

Vu l’arrêté ARS/DT43/02/2014-11 en date du 3 mars 2014 rétablissant l’agrément initial n°1 de l’entreprise de transports sanitaires privés SARL AMBULANCES ROCHE co-gérée par Mme Valérie ROCHE et M Christophe VIALET.

Vu l’arrêté ARS/DT43/02/2015-7 en date du 12 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Gaëtan VIALET en qualité de co-gérant au 1er Janvier 2015 de la SARL AMBULANCES ROCHE aux côtés de Madame Valérie ROCHE et Monsieur Christophe VIALET.

Considérant les autorisations de mise en service préalable datée du 20 janvier 2020 établie au profit de la société SARL AMBULANCES ROCHE pour les véhicules acquis.

Considérant la convention signée le 20 janvier 2020 entre la société SARL AMBULANCES GERPHAGNON (siège social : Place de la terrasse 43500 SAINT-PAL EN CHALENCON) et la société SARL AMBULANCES ROCHE pour l’acquisition des véhicules de marque VOLKSWAGEN immatriculé BF-154-AG et de marque SKODA immatriculé EL-210-NL par l’entreprise SARL AMBULANCES ROCHE. …/…

Considérant que les conditions d’acquisition sont remplies ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-12-002 - 2020-08-0009-Arrêté modificatif avec Annexe 21ARRETE

Article 1 : : l’entreprise de transports sanitaires privés :

SARL AMBULANCES ROCHE

(Co-gérants : Madame Valérie ROCHE, Monsieur Christophe VIALET et Monsieur Gaëtan VIALET)

5 boulevard Gambetta

43000 LE PUY EN VELAY

est agréée sous l’agrément n° 1 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente.

Article 2 : l’entreprise SARL AMBULANCES ROCHE, dispose de deux autorisations de mise en service supplémentaires à compter du 20 janvier 2020, soit 8 autorisations de mise en service sur ce site, conformément au récapitulatif joint en annexe.

Le reste sans changement.

Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté, d’un recours :

- administratif auprès de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-

Alpes.

- contentieux auprès du Tribunal Administratif sis 6 Cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal administratif peut-être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé de la Haute-Loire

est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 12 juin 2020

Pour Le Directeur général

Par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale

David RAVEL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-12-002 - 2020-08-0009-Arrêté modificatif avec Annexe 22Délégation Départementale de la Haute-Loire Le Puy, le 12 juin 2020 Transports Sanitaires

AUTORISATION DE MISE EN SERVICE

DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES

Vu les articles L.6312-4 et R.6312-35 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté DDASS n° 79/19 en date du 31 janvier 1979 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société S.A.R.L. AMBULANCE ROCHE ;

Considérant l’attestation établie le 31 janvier 2020 entre la société AMBULANCES GERPHAGNON sise à 43500 SAINT-PAL-DE-CHALENCON , cédante, et la société AMBULANCES ROCHE , cessionnaire, relative à la cession de l’autorisation de mise en service et du véhicule associé de catégorie C VOLKSWAGEN n° BF-154-AG ;

Considérant l’attestation établie le 31 Janvier 2020 entre la société AMBULANCES GERPHAGNON sise à 43500 SAINT-PAL-DE-CHALENCON, cédante, et la société AMBULANCES ROCHE, cessionnaire, relative à la cession de l’autorisation de mise en service et du véhicule associé de catégorie D SKODA n° EL-210-NL ;

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes autorise l’entreprise :

S.A.R.L. AMBULANCE ROCHE - Monsieur Gaëtan VIALET

Implantation : 5 Boulevard GAMBETTA - 43000 LE PUY-EN-VELAY

Agrément n° 1

à mettre en service, les véhicules de transports sanitaires suivants :

3 VEHICULES DE CATEGORIE C (Type A):

. VOLKSWAGEN BF-154-AG

autorisation de mise en service et véhicule associé en provenance de la société AMBULANCES GERPHAGNON

. VOLKSWAGEN EP-323-EM

. FORD DL-244-RE

1 VEHICULE DE CATEGORIE A (Type B):

. CITROEN CH-448-WS

4 VEHICULES DE CATEGORIE D:

. SKODA EL-210-NL

autorisation de mise en service et véhicule associé en provenance de la société AMBULANCES GERPHAGNON

. VOLKSWAGEN FE-312-FP

. VOLKSWAGEN EY-153-RF

. VOLKSWAGEN EH-263-YP

Une copie de cette autorisation est à conserver dans chaque véhicule autorisé.

Pour Le Directeur général, Par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale

David RAVEL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-12-002 - 2020-08-0009-Arrêté modificatif avec Annexe 2384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-06-26-003

2020-08-0010-Arrêté création Agrément 117

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-26-003 - 2020-08-0010-Arrêté création Agrément 117 24Arrêté n°2020-08-0010

Portant création d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires privés

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5; L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6312-43 ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’arrêté ARS n°2020-08-0008 abrogeant l’agrément N° 92 de l’entreprise de transports sanitaires « MARGERIDE AMBULANCES » sise : Rue Louis AMARGIER - 43170 SAUGUES suite à liquidation judiciaire ;

Considérant le jugement rendu par ordonnance du tribunal de commerce du Puy-en-Velay en date du 8 juin 2020 autorisant la cession du fonds de commerce de transports sanitaires en ambulance, précédemment dénommé MARGERIDE AMBULANCE ;

Considérant que le dossier de demande d’agrément présenté à l’ARS le 15 novembre 2019 par Messieurs Cédric GIRARD, Stéphane ISSARTEL et Stéphane MILLET est dûment conforme ;

Considérant que l’entreprise S.A.R.L C2S AMBULANCES TAXIS DE SAUGUES sera la nouvelle dénomination de l’entreprise et dont le siège social est implanté à : « Rue Louis AMARGIER - 43170 SAUGUES» sous l’agrément N°117 à compter du 8 juin 2020, ayant pour co-gérant MM. Cédric GIRARD, Stéphane ISSARTEL et Stéphane MILLET ;

Considérant que les conditions d’acquisition sont remplies ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

…/…

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-26-003 - 2020-08-0010-Arrêté création Agrément 117 25ARRETE

Article 1 : l’entreprise de transports sanitaires privés :

S.A.R.L C2S AMBULANCES TAXIS DE SAUGUES

(Co-gérants : Monsieur Cédric GIRARD, Monsieur Stéphane ISSARTEL et Monsieur Stéphane MILLET)

Rue Louis AMARGIER

43170 SAUGUES

est agréée sous l’agrément n° 117 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente.

Article 2 : l’entreprise S.A.R.L C2S AMBULANCES TAXIS DE SAUGUES, dispose de trois autorisations de mise en service sur ce site, soit deux ambulances et un VSL.

Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté, d’un recours :

- administratif auprès de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-

Alpes.

- contentieux auprès du Tribunal Administratif sis 6 Cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal administratif peut-être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé de la Haute-Loire

est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 26 juin 2020

Pour Le Directeur général

Par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale

David RAVEL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-26-003 - 2020-08-0010-Arrêté création Agrément 117 2684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-06-24-001

Arrêté n°2020-17-0131 fixant la composition du

CODAMUPSTS de la Haute-Loire

Arrêté fixant la composition du CODAMUPSTS de la Haute-Loire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-17-0131 fixant la composition du CODAMUPSTS de la Haute-Loire 271

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté n°2020-17-0131 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Loire

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ; les dispositions des articles R. 6313-1 et suivants ;

Vu les articles R133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,

Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté n°2015-16 du 20 janvier 2015 fixant la composition et le fonctionnement du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département de la Haute-Loire ;

ARRETENT

Article 1er : L’arrêté n° 2015-16 modifié par arrêté n° 2019-08-0075 du 29 novembre 2019 et portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département de la Haute-Loire est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Loire, co-présidé par le Préfet ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant, est composé comme suit :

1) Représentants des collectivités territoriales (pouvant se faire représenter conformément au 2° de l'article R133-3 du Code des relations entre le public et l'administration) :

a. Un conseiller général désigné par le conseil départemental :

- Titulaire : M. Yves BRAYE – Conseiller départemental du canton des Deux rivières et vallées

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-17-0131 fixant la composition du CODAMUPSTS de la Haute-Loire 282

b. Deux maires désignés par l’association départementale des maires :

- Titulaire : en cours de désignation.

- Titulaire : en cours de désignation.

2) Partenaires de l’aide médicale urgente (pouvant se faire représenter conformément au 1er de l'article R133-3 du Code des relations entre le public et l'administration) :

a. Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente :

- Titulaire : Docteur Thierry DELMAS, médecin responsable de service de l’aide médicale urgente au Centre Hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay.

Un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :

- Titulaire : Docteur Julien ALLIRAND, médecin urgentiste au Centre Hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay.

b. Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :

- Titulaire : M. Jean-Marie BOLLIET, Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay

c. Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours :

- Titulaire : M. Marc BOLEA

d. Le directeur départemental du service d’incendie et de secours :

- Titulaire : Colonel Christophe GLASIAN

e. Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :

- Titulaire : Médecin-colonel Philippe DUPUY

f. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :

- Titulaire : Commandant Eric PEREZ

3) Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :

a. Un médecin titulaire et un médecin suppléant représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :

- Titulaire : Docteur Alain CHAPON, Président du conseil départemental de l’ordre des médecins,

- Suppléant : Docteur Nadine DESSIMOND

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-17-0131 fixant la composition du CODAMUPSTS de la Haute-Loire 293

b. Quatre médecins titulaires et quatre médecins suppléants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :

- Titulaire : Docteur Fabien TEYSSONNEYRE

- Suppléant : non désigné

- Titulaire : Docteur Roland RABEYRIN

- Suppléant : non désigné

c. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :

- Titulaire : M. Philippe MONATTE

- Suppléant : M. Pascal GALLAND

d. Deux praticiens hospitaliers titulaires et deux praticiens hospitaliers suppléants proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçants dans les structures des urgences hospitalières :

Pour Samu de France

- Néant

Pour l'AMUF (Association des Médecins Urgentiste de France)

- Néant

e. Un médecin titulaire et un médecin suppléant proposés par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :

- Non concerné

f. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

Pour REGLIB 43 (Régulation Libérale 43)

- Titulaire : Docteur Elisabeth WILLEMETZ

- Suppléant : Docteur Patrick ASTIC

Pour l'AVUM (Association Vellave pour l'Urgence Médicale)

- Titulaire : Docteur Emilie MINIER ALLIRAND

- Suppléant : Docteur Héloïse BOISSIER

Pour l'AQSV 43500 (Association pour la Qualité des Soins de Ville de Craponne-sur- Arzon)

- Titulaire : Docteur Serge PIROUX

- Suppléant : Docteur Agnès KLEIN

Pour l'AMLE (Association des Médecins Libéraux de l'Est de la Haute-Loire)

- Titulaire : Docteur Julien PEYRARD,

- Suppléant : Docteur Bernard DOCQUIER

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-17-0131 fixant la composition du CODAMUPSTS de la Haute-Loire 304

g. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :

Pour la Fédération Hospitalière de France publique

En cours de désignation

h. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu’un tel établissement existe dans le département :

Pour la Fédération de l'hospitalisation privée

- Titulaire : Mme Frédérique TALON, Directrice de la clinique Bon Secours du Puy- en-Velay

- Suppléant : M. Fabien DREYFUSS, Directeur de la clinique du Chambon sur Lignon,

i. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

Pour la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) l'Union départementale des entreprises de transports sanitaires de la Haute-Loire (UDETS 43))

- Titulaire : Mme Valérie MICHEL ROCHE

- Suppléant : M. Gaëtan VIALET

Pour la Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS)

- Néant

Pour la Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA)

- Néant

Pour la Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP)

- Néant

j. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :

Pour l'Association de transports sanitaires d’urgence (ATSU) de la Haute-Loire

- Titulaire : M. Thierry DESVIGNES

- Suppléant : M. Christophe VIALET

k. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :

- Titulaire : Docteur Jean-François BARDOT

- Suppléant : Docteur Cédric CHAMARD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-17-0131 fixant la composition du CODAMUPSTS de la Haute-Loire 315

l. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens :

- Titulaire : Docteur Cyril TRONEL

- Suppléant : non désigné

m. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :

- Titulaire : Docteur William PAROT

- Suppléant : Docteur Caroline PERRAZI

n. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :

- Titulaire : Docteur Jean Marc LEBRAT, Président du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes

- Suppléant : Docteur Thierry MOLIMARD

o. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :

- Titulaire : Docteur Thierry NAUD

- Suppléant : Docteur Félix AUTISSIER

4) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des associations d’usagers

- Titulaire : M. Yves JOUVE, Union fédérale des consommateurs « Que Choisir 43 » - Suppléant : M. Eric MATHELET, Familles rurales Haute-Loire

Article 3 : Les membres constituant le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (le CODAMUPS-TS) sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.

Article 4 : Le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.

Article 5 : Le secrétariat du comité est assuré par l’Agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur.

Article 6 : Le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-17-0131 fixant la composition du CODAMUPSTS de la Haute-Loire 326

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Haute-Loire et le directeur de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 24 juin 2020

Le Directeur général de

l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Signé Jean-Yves GRALL

Le Préfet de la Haute-Loire

Signé Nicolas DE MAISTRE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-17-0131 fixant la composition du CODAMUPSTS de la Haute-Loire 3384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-06-24-002

Arrêté n°2020-17-0132 fixant la composition du

sous-comité des transports sanitaires de la Haute-Loire

Arrêté fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPSTS de la

Haute-Loire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-24-002 - Arrêté n°2020-17-0132 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires de la Haute-Loire 34PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté n°2020-17-0132 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Loire

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1, R. 6313-1 à R.6313-5 ;

Vu les articles R.133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l’arrêté n°2020-17-0131 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département de la Haute-Loire ;

ARRETENT

Article 1er : Le sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) co-présidé par le Préfet du département de la Haute-Loire ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant est composé comme suit :

1° le médecin responsable du service d’aide médicale urgente :

- Docteur Thierry DELMAS, médecin responsable du SAMU, ou son représentant

2° le directeur départemental des services d’incendie et de secours :

- Colonel Christophe GLASIAN ou son représentant

3° le médecin-chef du service départemental d’incendie et de secours :

- Médecin Colonel Philippe DUPUY ou son représentant

4° l’officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :

- Commandant Eric PEREZ ou son représentant

5° les quatre représentants titulaires des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires désignés à l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique :

Pour la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) l'Union départementale des entreprises de transports sanitaires de la Haute-Loire (UDETS 43))

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-24-002 - Arrêté n°2020-17-0132 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires de la Haute-Loire 35- Titulaire : Mme Valérie MICHEL ROCHE

- Suppléant : M. Gaëtan VIALET

Pour la Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS)

Pour la Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA)

Pour la Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP)

- Néant

6° le directeur d’un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :

- M. Jean-Marie BOLLIET, Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay ou son représentant

7° le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :

- Non concerné

8° le représentant de l’association départementale des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :

Pour l'Association de transports sanitaires d’urgence (ATSU) de la Haute-Loire

- Titulaire : M. Thierry DESVIGNES

- Suppléant : M. Christophe VIALET

9° trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :

a) Deux représentants des collectivités territoriales :

- En cours de désignation

b) Un médecin d'exercice libéral :

- Titulaire : en cours de désignation

- Suppléant : en cours de désignation

Article 2 : Les membres constituant le Sous-Comité des Transports Sanitaires sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Haute-Loire et le directeur de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 24 juin 2020

Le Directeur général de

l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Signé Jean-Yves GRALL

Le Préfet de la Haute-Loire

Signé Nicolas DE MAISTRE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-24-002 - Arrêté n°2020-17-0132 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires de la Haute-Loire 3684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-06-26-002

ARS-ARA-Décision n°2020-23-0031 - 26 juin 2020 -

Délégation de signature Délégations départementales

Délégation de signature Délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-26-002 - ARS-ARA-Décision n°2020-23-0031 - 26 juin 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 37Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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Décision N°2020-23-0031

Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2019-16-0330 du 30 octobre 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2020-16-0025 du 27 janvier 2020 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DECIDE

Article 1

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

- les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles

- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

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- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;

- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;

- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Amandine DI NATALE,

• Marion FAURE,

• Alain FRANCOIS,

• Jeannine GIL-VAILLER,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Catherine MENTIGNY,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Dimitri ROUSSON,

• Christelle VIVIER.

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Au titre de la délégation de l'Allier :

● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Julien NEASTA, responsable du Pôle Santé Publique,

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Emmanuelle ALBERT,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Katia DUFOUR,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Mélanie LEROY,

• Cécile MARIE,

• Isabelle PIONNIER-LELEU,

• Agnès PICQUENOT,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Isabelle VALMORT,

• Camille VENUAT,

• Elisabeth WALRAWENS.

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Valérie AUVITU,

• Alexis BARATHON,

• Didier BELIN,

• Martine BLANCHIN,

• Philippe BURLAT,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Christophe DUCHEN,

• Aurélie FOURCADE,

• Fabrice GOUEDO,

• Nathalie GRANGERET,

• Nicolas HUGO,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Françoise MARQUIS,

• Chloé PALAYRET CARILLION,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Anne THEVENET.

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Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Christelle CONORT,

• Muriel DEHER,

• Corinne GEBELIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Marie LACASSAGNE,

• Michèle LEFEVRE,

• Sébastien MAGNE,

• Cécile MARIE,

• Isabelle MONTUSSAC,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Christian BRUN,

• Corinne CHANTEPERDRIX,

• Solène CHOPLIN,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Stéphanie DE LA CONCEPTION,

• Aurélie FOURCADE,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Françoise MARQUIS,

• Armelle MERCUROL,

• Laëtitia MOREL,

• Chloé PALAYRET-CARILLION

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Roxane SCHOREELS,

• Magali TOURNIER,

• Brigitte VITRY.

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Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Nathalie ANGOT,

• Tristan BERGLEZ,

• Martine BLANCHIN,

• Isabelle BONHOMME,

• Nathalie BOREL,

• Sandrine BOURRIN,

• Anne-Maëlle CANTINAT,

• Corinne CASTEL,

• Isabelle COUDIERE,

• Christine CUN,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Gilles DE ANGELIS,

• Muriel DEHER,

• Nathalie GRANGERET,

• Sonia GRAVIER,

• Michèle LEFEVRE,

• Dominique LINGK,

• Cécile MARIE,

• Daniel MARTINS,

• Michel MOGIS,

• Carole PAQUIER,

• Bernard PIOT,

• Nathalie RAGOZIN,

• Stéphanie RAT-LANSAQUE,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Alice SARRADET,

• Chantal TRENOY,

• Corinne VASSORT.

Au titre de la délégation de la Loire :

● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile ALLARD,

• Maxime AUDIN,

• Naima BENABDALLAH,

• Malika BENHADDAD,

• Martine BLANCHIN,

• Pascale BOTTIN-MELLA,

• Magaly CROS,

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• Christine DAUBIE,

• Muriel DEHER,

• Denis DOUSSON,

• Denis ENGELVIN,

• Florence FIDEL,

• Saïda GAOUA,

• Jocelyne GAULIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Jérôme LACASSAGNE,

• Fabienne LEDIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Marielle LORENTE,

• Damien LOUBIAT,

• Cécile MARIE,

• Margaut PETIGNIER,

• Myriam PIONIN,

• Nathalie RAGOZIN,

• Séverine ROCHE,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Julie TAILLANDIER.

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Christophe AUBRY,

• Marie-Line BERTUIT,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Nathalie GRANGERET,

• Valérie GUIGON,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Christiane MORLEVAT,

• Laurence PLOTON,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Jean-Marie ANDRE,

• Gilles BIDET,

• Martine BLANCHIN,

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• Bertrand COUDERT,

• Muriel DEHER,

• Anne DESSERTENNE-POISSON,

• Sylvie ESCARD,

• Nathalie GRANGERET,

• Karine LEFEBVRE-MILON,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Marie-Laure PORTRAT,

• Christiane MARCOMBE,

• Béatrice PATUREAU MIRAND,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Laurence SURREL.

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jenny BOULLET,

• Murielle BROSSE,

• Frédérique CHAVAGNEUX,

• Muriel DEHER,

• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,

• Izia DUMORD,

• Valérie FORMISYN,

• Agnès GAUDILLAT,

• Franck GOFFINONT,

• Nathalie GRANGERET,

• Pascale JEANPIERRE,

• Michèle LEFEVRE,

• Frédéric LE LOUEDEC,

• Francis LUTGEN,

• Cécile MARIE,

• Anne PACAUT,

• Amélie PLANEL,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Catherine ROUSSEAU,

• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,

• Marielle SCHMITT.

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Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Katia ANDRIANARIJAONA,

• Albane BEAUPOIL,

• Blandine BINACHON,

• Martine BLANCHIN,

• Anne-Laure BORIE,

• Sylviane BOUCLIER,

• Juliette CLIER,

• Magali COGNET,

• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Muriel DEHER,

• Isabelle de TURENNE,

• Nathalie GRANGERET,

• Gérard JACQUIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Didier MATHIS,

• Lila MOLINER,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile BADIN,

• Geneviève BELLEVILLE,

• Audrey BERNARDI,

• Hervé BERTHELOT,

• Blandine BINACHON,

• Martine BLANCHIN,

• Florence CHEMIN,

• Magali COGNET,

• Florence CULOMA,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Muriel DEHER,

• Maryse FABRE,

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• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Nadège LEMOINE,

• Cécile MARIE,

• Didier MATHIS,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Grégory ROULIN,

• Monika WOLSKA.

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Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;

- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute

injonction ou mise en demeure ;

c) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien

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être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

- la gestion administrative et les décisions individuelles ;

- les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision N°2020-23-0020 du 15 mai 2020.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon, le 2 6 JUIN 2020

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

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