Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 109 du 04 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 109 du 04 septembre 2025 Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 109 du 04 septembre 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2025-109

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la

Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /

8-2025-08-22-00007 - portant nomination des membres de la commission

départementale d'agrément (3 pages) Page 3

8-2025-09-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N° SAP382668978 (2

pages) Page 7

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /

8-2035-09-03-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts

des Particuliers de Rethel au 03 septembre 2025 (3 pages) Page 10

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service

économie agricole et ruralité

8-2025-09-03-00004 - Arrête préfectoral n° 2025-601 du 03 septembre

2025 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des

biens relevant d'un bail rural pour l'année 2025 (4 pages) Page 14

Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la

légalité

8-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 2025 / 607 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Régis

PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques des Ardennes (4 pages) Page 19

8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de

signature aux agents de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 24

8-2025-09-04-00003 - Arrêté n° 2025 / 609 portant délégation de

signature à Emmanuel MEENS directeur du secrétariat général

commun départemental des Ardennes (4 pages) Page 31

8-2025-09-04-00004 - Arrêté n° 2025 / 610 portant délégation de

signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de

l'État, à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat

général commun départemental des Ardennes (4 pages) Page 36

2Direction Départementale de l'Emploi du Travail

des Solidarités et de la Protection des

Populations (DDETSPP) des Ardennes

8-2025-08-22-00007

portant nomination des membres de la

commission départementale d'agrément

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-08-22-00007 - portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément 3E Hs Direction Départementale É de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de DES ARDEN N ES la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025 - 54,1

Portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3;:

Vu le décret du. 3 novembre 2021 nommant M Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; |

Vu l'ordonnance de désignation en date du 3 mai 2024 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département, nommant Madame Ingrid CHERY, subtitut de la procureure ;

Vu l'ordonnance de désignation en date du 27 mai 2024 du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, nommant Monsieur Daniel GLANDIER, juge des contentieux de la protection ;

Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 1°” mars 2024 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

Vu l'avis en date du 30 juillet 2025 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 1° mars 2024 pour la désignation du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement; |

Vu l'avis en date du 30 juillet 2025 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département pour la désignation du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement ;

Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 1* mars 2024 pour la désignation des délégués à la protection juridique des majeurs ;

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-08-22-00007 - portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément 4Vu la lettre d'accord en date du 02 avril 2024 du service mandataire judiciaire à la

protection des majeurs pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;

Vu l'avis en date du 30 juillet 2025 de la procureure de la République près le tribunal

judiciaire du chef-lieu de département pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;

Vu les désignations en date du 21 mai 2025 proposées par le conseil départemental de la

citoyenneté et de l'autonomie du département des Ardennes ;

Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 1° mars 2024 pour la désignation du

représentant des usagers mentionné au treizième alinéa de l'article L.472-5-3 du code SUSVISÉ ;

Vu l'avis en date du 30 juillet 2025 de la procureure de la République près le tribunal

judiciaire du chef-lieu de département du représentant des usagers mentionné au

treizième alinéa de l’article L.472-5-3 du code susvisé ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1°

Est nommée, pour une durée de cinq ans, suppléante du préfet de département pour la présidence de la commission départementale d'agrément :

Madame GATIER Nathalie, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Article 2

Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membre de la commission départementale d'agrément :

1° Au titre des représentants de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations :

Madame COLAS Stéphanie, cheffe du service insertion, emploi, économie, solidarités, titulaire;

Madame GARY Peggy, chargée de mission réseau pour l'emploi, suppléante;

2° : AU titre de représentant de la procureure de la République près le tribunal judiciaire

du chef-lieu de département :

Madame CHERY Ingrid, subtitut de la procureure ;

3° Au titre de représentant du président du tribunal judiciaire du chef-lieu de

département :

Monsieur GLANDIER Daniel, juge des contentieux de la protection ;

4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :

Monsieur BISTON Camille, titulaire; Monsieur NICAISE Fabrice, suppléant ; Madame PILON Claire, titulaire; Madame COQUELET Véronique suppléante ;

5 Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçant en qualité de préposé d'établissement :

Madame HUGUES Aurélie, titulaire ; Monsieur SOMSON David, suppléant ;

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-08-22-00007 - portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément 56° Au titre des représentants des déléguésà la protection juridique des majeurs exerçant dans un service mandataire :

Madame MORLON Sophie, salariée en qualité de délégué mandataire judiciaire et directrice de l’ADESA, titulaire ;

Madame ISTACE Sandrine, salariée en qualité de délégué mandataire judiciaire au sein de l’'ADESA, suppléante ;

7° AU titre des représentants des usagers :

Madame DELIZEE Béatrice titulaire; Madame MIRAUCOURT Houria, suppléante ; membres désignés par la CDCA;

Madame SARAZIN Myriam, administratrice de l'ADAPEI 08, titulaire ;

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Article 4

Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire du chef lieu de département, au président du tribunal judiciaire du chef lieu de département et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.

Article 5

Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Charleville-Mézières, le 2 & ADUT 2025

Le Préfet des Ardennes,

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformémentux dispositions des articles R421 et suivants du code de justice administrative :

— soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières cedex ; — soit un recours hiérarchique adresséà Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle- 75 007 Paris ;

- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwtelerecours.fr ; Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l‘administration pendant plus de deux mois deux mois.

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-08-22-00007 - portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément 6Direction Départementale de l'Emploi du Travail

des Solidarités et de la Protection des

Populations (DDETSPP) des Ardennes

8-2025-09-03-00005

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP382668978

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-09-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP382668978 7Direction départementale

PRÉFET

DES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté

nn | et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP382668978

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Home Piano IDL, 29 rue du mont Jules 08090 NEUVILLE-LES-THIS, le 28/08/25 ;

Le préfet des Ardennes

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Ardennes, le 28/08/25 par Mme. DENIS ISABELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Home Piano IDL dont l'établissement principal est situé 29 rue du mont Jules 08090 NEUVILLE-LES-THIS et enregistré sous le N° SAP382668978 pour les activités suivantes :

. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-09-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP382668978 8L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le directeur départemental

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-09-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP382668978 9Direction Départementale des Finances

Publiques (DDFIP) des ardennes

8-2035-09-03-00001

Délégation de signature du Service des Impôts

des Particuliers de Rethel au 03 septembre 2025

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2035-09-03-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel au 03 septembre 2025 10RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DE MME Nadia BOUVIER

Responsable du Service de Impôts des Particuliers de RETHEL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme. JOLLY VERONIQUE, Inspectrice, adjointe au responsable du

service des impôts des particuliers de RETHEL , à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, portée à 60 000 € en l’absence de la responsable, en matière de contentieux

fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière

pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

15 000 €, portée à 60 000 € en l’absence de la responsable ;

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RETHEL

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

10, PLACE HELENE CYMINSKI

CS 10095

08303 RETHEL CÉDEX

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2035-09-03-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel au 03 septembre 2025 113°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

COELHO Stéphanie MARTEL Bénédicte ROMAGNY Benjamin

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Nom Prénom Nom Prénom nom prénom

ARTIQUE Nadia DRUART Amélie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

JASPARD Colleen Agent Administratif

Principal

200 € 6 mois 3 000 €

CHAUVE Julie Contrôleur 2ème

classe

500 € 10 mois 6 000 €

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2035-09-03-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel au 03 septembre 2025 12Article 4

Le présent arrêté prend effet le 03/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des

Ardennes.

A Rethel, le 3 septembre 2025

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Nadia Bouvier

Inspectrice Divisionnaire

des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2035-09-03-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel au 03 septembre 2025 13Direction Départementale des Territoires (DDT)

des Ardennes

8-2025-09-03-00004

Arrête préfectoral n° 2025-601 du 03 septembre

2025 relatif à l'indice national des fermages et

fixant la valeur locative des biens relevant d'un

bail rural pour l'année 2025

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-03-00004 - Arrête préfectoral n° 2025-601 du 03 septembre 2025 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2025 14E Direction

PRÉFET départementale

me ina des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025 - 601

relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d’un bail rural, pour l’année 2025

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le livre IV le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.411-11 à L.411- 24; R.411-1 à R.411-9-11 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-410 du 20 juillet 2022, fixant les modalités d'application au département des Ardennes du statut du fermage ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-581 du 25 août 2025, portant délégation de signature à Christophe FRADIER ; |

Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;

Vu les indices de référence des loyers (IRL) publiés respectivement les 13 juillet 2025 et 18 juillet 2024 ;

Arrête

Article 1 : L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2025 à 123,06 ;

Article 2 : La variation de l'indice national des fermages de l’année 2025 par rapport à l'année 2024 est de +0,42 % ;

Article 3 : Cet indice est applicable à compter du 1° octobre 2025 jusqu'au 30 septembre 2026 ;

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-03-00004 - Arrête préfectoral n° 2025-601 du 03 septembre 2025 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2025 15Article 4 : Les valeurs actualisées des maxima

normales des terres nues sont les suivantes :

Région "Ardenne"

et minima représentant les valeurs locatives

Durée du bail

Valeur locative annuelle par hectare

Minimum en € Maximum en €

9 ans 89,29 145,11

12 ans 100,46 156,27

15 ans 111,62 167,43

18 ans et plus 117,20 184,17 Bail de carrière* 89,29 voir précisions sur art L.416-5*

Bail cessible 117,20 - 276,26

Région "Crêtes préardennaises"

Durée du bail

Valeur locative annuelle par hectare

Minimum en € Maximum en €

9 ans 94,88 156,27

12 ans 106,04 167,43

15 ans 117,20 173,01

18 ans et plus 128,37 195,34 Bail de carrière* 94,88 voir précisions sur art L.416-5*

Bail cessible 128,37 293,01

Région "Mi-vallage-Mi-Champagne"

Durée du bail Valeur locative annuelle par hectare Minimum en € Maximum en €

9 ans 94,88 173,01

12 ans 106,04 184,17

15 ans 117,20 195,34

18 ans et plus 128,37 212,08

Bail de carrière* 94,88 voir précisions sur art L.416-5*

Bail cessible 128,37 318,12

Région "Champagne"

Durée du bail Valeur locative annuelle par hectare Minimum en € Maximum en €

9 ans 98,23 178,60

12 ans 109,39 189,76

15 ans 120,55 200,92

18 ans et plus 131,71 234,40

Bail de carrière* 98,23 voir précisions sur art L.416-5*

Bail cessible 131,71 351,61

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-03-00004 - Arrête préfectoral n° 2025-601 du 03 septembre 2025 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2025 16* Article L416-5 du code rural et de la pêche maritime

« Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1% par année de validité du bail. »

Exemple : Lors de la signature du bail, le preneur est âgé de 32 ans, il signe un bail de carrière soit un bail de 32 ans (l’âge légal de la retraite étant à 64 ans). Le bailleur, s’il le souhaite, peut appliquer une majoration maximale de 32 % (1 % par année de validité du bail) sur la valeur locative annuelle par hectare pour un bail de 9 ans, soit un maximum de 145,11 € + 46,43 € = 191,54 € pour la région "Ardenne".

Article 5: Pour l'ensemble du département, les valeurs locatives actualisées des bâtiments d'exploitation sont les suivantes :

Bâtiments

Valeur locative annuelle

par m°

Minimum Maximum

Hangar de stockage :

Ancienne grange avec des ouvertures pour le passage du tracteur ou hangar sans bardage ni mur. Les dimensions permettent la circulation d’un tracteur ou le stockage de matériel.

Hangar de stockage, bardage 4 faces et béton :

Hangar avec murs, bardage et portes et éventuellement béton au sol. Les dimensions permettent la circulation d'un tracteur ou le stockage de matériel.

Stabulation sur aire paillée intégrale :

Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent la circulation d'un tracteur et un curage mécanique. Profondeur suffisante pour le logement d'animaux (10 m pour des vaches, 5 m minimum pour des jeunes bêtes). Ventilation et luminosité suffisante.

Stabulation avec couloir et aire paillée :

Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent la circulation d'un tracteur et Un curage mécanique. Couloir d'exercice pour les animaux de 3 à 4 m, aire paillée de 5 à 10 m de profondeur. Ventilation et luminosité suffisante. Équipement de stockage aux normes pour le fumier et le lisier.

Stabulation avec logettes :

Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent la circulation d'un tracteur et Un curage mécanique. Couloir d'exercice pour les animaux de 3 à 4 m, couchage pour les animaux de types logettes. Ventilation et luminosité suffisante. Équipement de stockage aux normes pour le fumier et le lisier.

Supplément pour salle de traite :

Salle de traite fonctionnelle et à proximité du logement des vaches laitières, dimension suffisante environ 1 poste pour 6 places dans le bâtiment, présence d'une laiterie avec accès pour collecte, fosse de récupération des eaux de lavage.

0,78 € 1,51€

1,06 € 2,12€

1,117 € 2,34€

2,23 € 4,47 €

2,73 € 5,47 €

0,28 € 1,29 €

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-03-00004 - Arrête préfectoral n° 2025-601 du 03 septembre 2025 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2025 17Article 6: Pour l’ensemble du département, les valeurs locatives, définies par l'arrêté 2022-410 du 20 juillet 2022, des maxima et minima des loyers mensuels des bâtiments d'habitation, fixées par paliers en fonction des surfaces des bâtiments d'habitation sont les suivantes :

Surface des bâtiments d'habitation en m° Valeur Rare nena le par Minimum Maximum

les 100 premiers m° 3,16 € 6,67 €

de 100 à 150 m? 1,89 € 3,99 €

la surface excédant 150 m? 1,64€ 1,75 €

Les montants sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice national de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée aux présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux de Charleville-Mézières et Sedan. |

Charleville-Mézières, le 3 septembre 2025

/

Pour le préfét et pér,

le directeur départem

élégation, /

nn .

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX

- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS SP 7

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwuw.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-03-00004 - Arrête préfectoral n° 2025-601 du 03 septembre 2025 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2025 18Préfecture des Ardennes

8-2025-09-04-00001

Arrêté n° 2025 / 607 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle

pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques des

Ardennes

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 2025 / 607 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des 19PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n° 2025/ 60+

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 Juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice

générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances

publiques des Ardennes ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté n°570758740675798 (n°2023/1756) du ministère de l’intérieur et des outre-mer du 11 août 2023 portant détachement sortant de M. Régis PIETTE auprès de la DDFIP des Ardennes en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources ;

1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 2025 / 607 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des 20Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

ARRETE :

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Ardennes, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Ardennes.

- recevoir les crédits des programmes suivants :

> n°156 -« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

Y n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

> n°723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

> n° 348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »

> n°362 - « Ecologie »

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines » de la Cité administrative de Charleville- Mézières. |

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses mais également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Ardennes :

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- L’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3: M. Régis PIETTE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les limites prévues par le présent arrêté. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet des Ardennes.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2024/ 273 du 13 mai 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Ardennes.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 2025 / 607 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des 21Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Fait à Charleville-Mézières, le 0 4 SEP, 2025

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 2025 / 607 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des 22Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 2025 / 607 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des 23Préfecture des Ardennes

8-2025-09-04-00002

Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de

signature aux agents de la préfecture des

Ardennes

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 24Eu PREFET DES ARDENNES

Libe rté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n° 2025/ 608

portant délégation de signature aux agents

de la préfecture des Ardennes

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;

Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du département des Ardennes ;

Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général ; :

1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouv.fr

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 25ARRETE

Article 1*: Délégation de signature est donnée aux directeurs, et au chef de cellule

désignés ci-après, à l'effet de signer les documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ou service, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision :

- Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires ; |

- M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité performance et proximité, référent fraude départementale.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, ou de la directrice, délégation de signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception des

correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision (conformément à l’article 1er) :

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

- M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES

- Mme Aurélie ROGET, attachée principale, cheffe du bureau de l'action économique et

des affaires interministérielles, adjointe au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.

Article 3: Sans préjudice des dispositions de l'article 1”, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :

- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et correspondances comportant une décision d'autorité à l'exception :

° du contrôle des arrêtés municipaux ;

ù des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ; ° des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ; ù des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives ; S des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ; ie des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.

- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selon la procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application du décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 26- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen en cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et des sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.

Par ailleurs, mandat permanent pour représenter les intérêts de l'État et pour apporter toute observation orale devant les juridictions est donné, chacun dans le cadre de ses attributions :

- à la délégataire ;

- à M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

- à Mme Clotilde VASSEUR, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

- à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;

- à M. Laurent BERTEAUX, attaché, chargé du contentieux et d'études juridiques, au bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;

- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration ;

- à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration ; |

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MOURET, et de M. Clément MARY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1° et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :

- à Mme Clotilde VASSEUR, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité et en son absence à M. Julien Moussé, attaché, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.

- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en son absence à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration ;

- à M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections.

Article 5 : Sans préjudice des articles 2 et 4, délégation de signature est donnée à Mme Clotilde VASSEUR, M. Julien MOUSSE et à M. Laurent BERTEAUX pour la saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la certification du

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 27service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme 216, pour les centres financiers qui les concernent.

Article 6: Sans préjudice des dispositions de l'article 1°”, délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :

- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapports aux ministres.

- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et correspondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :

° des arrêtés attribuant des subventions ;

x des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand CAPITAINE, et de Mme Aurélie ROGET, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1* et 6, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :

- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procédures environnementales ;

- à Mme Nelly AUGÉ, attachée, cheffe du bureau de soutien à l'investissement ;

- à Mme Nathalie ANDRÉ, attachée principale, chargée de mission référente animation départementale des France Services au bureau de l’action économique et des affaires interministérielles ;

- à Mme Nathalie PICART, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative.

Article 8 : Sans préjudice des dispositions de l'article 7 délégation est donnée, à effet de signer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour les subventions, pour les centres financiers qui les concernent à Mme Nelly AUGE.

Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 8, délégation est donnée, à effet de prescrire l'exécution de la dépense dans les applications métiers ministérielles et hors applications métiers ministérielles pour les centres financiers qui les concernent à Mme Nelly AUGÉ, Mme Michèle HOAREAU, et M. Julien GERVAIS.

Article 10: Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation de signature est donnée à M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité performance et proximité, référent fraude départementale, à l'effet de signer pour ce qui concerne les attributions de la cellule :

- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des istires et rapports aux ministres.

Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1*, en cas d'absence ou d'empêchement :

- de Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef

de bureau de la réglementation et des élections, à Mme Maryline CENDEBÉE, secrétaire _ administrative de classe supérieure ;

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 28- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans la limite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration ;

- de M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité performance et proximité, référent fraude départementale, à Mme Fleur NAPOLI, adjointe administrative principale de deuxième classe, référente « missions de proximité titres ».

Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2025/188 du 3 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le

D 4 SEP. 2025

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 29Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 30Préfecture des Ardennes

8-2025-09-04-00003

Arrêté n° 2025 / 609 portant délégation de

signature à Emmanuel MEENS directeur du

secrétariat général commun départemental des

Ardennes

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00003 - Arrêté n° 2025 / 609 portant délégation de signature à Emmanuel MEENS directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes 31E Secrétariat général PRÉFET |

DES ARDENNES commun départemental Liberté

Lgalité

Fraternité

Arrêté n° 2025/ (09

portant délégation de signature à Emmanuel MEENS

directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

- Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;

Vu l'arrêté du 20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du

secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'Etat ;

Vu.la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de

secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00003 - Arrêté n° 2025 / 609 portant délégation de signature à Emmanuel MEENS directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes 32Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées :

Arrête

Article 1: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport, correspondance et document relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.

- toute correspondance n’entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapports aux ministres.

- tout acte tenant à l'organisation et au fonctionnement des services du SGC.

- tout document concernant le bureau des ressources humaines, notamment :

+ les transmissions de vacances de postes;

+ les correspondances, y compris avec les ministères et le conseil départemental (direction générale des'‘services départementaux), concernant la gestion courante du personnel; + les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentés ayant examiné des fonctionnaires de l'Etat ;

+ les arrêtés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnaires de la préfecture des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles ; + les conventions relatives à l'accueil des stagiaires dans les services.

- tout document administratif concernant le bureau de la gestion budgétaire.

- tout document administratif concernant le bureau de la logistique, des bâtiments et des usagers.

- tout document administratif concernant le « service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ».

Article 2 : Sont réservées à ma signature :

— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales comportant des propositions de décisions,

— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupement de communes valant décision.

Sont réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs des directions départementales interministérielles pour les agents relevant de leur périmètre :

- les propositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité des agents, les ouvertures où fermetures de postes, les décisions relatives aux attributions de rémunérations accessoires

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00003 - Arrêté n° 2025 / 609 portant délégation de signature à Emmanuel MEENS directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes 33Article 3: Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, est autorisé à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2021 / 679 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, est abrogé.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et au directeur départemental des territoires des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 0 4 SEP. 2075

Christian CHASS

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00003 - Arrêté n° 2025 / 609 portant délégation de signature à Emmanuel MEENS directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes 34Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00003 - Arrêté n° 2025 / 609 portant délégation de signature à Emmanuel MEENS directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes 35Préfecture des Ardennes

8-2025-09-04-00004

Arrêté n° 2025 / 610 portant délégation de

signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses imputées

sur le budget de l'État, à Monsieur Emmanuel

MEENS, directeur du secrétariat général

commun départemental des Ardennes

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00004 - Arrêté n° 2025 / 610 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 36E Secrétariat général PRÉFET | DES ARDENNES commun départemental

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025/ 610

portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État, à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment au budget dédié au plan « France Relance » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00004 - Arrêté n° 2025 / 610 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 37Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;

Vu l'arrêté n°20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du

secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;

Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de

secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées :

Arrête :

Article 1: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes : |

- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la gestion budgétaire, notamment :

+ les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 207, 216, 723, 348 et 349 conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de DDI

+ __|a constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire en lien avec le CSP « centre de services partagés » » et de SFACT « service facturier ».

*__ l'émission de titre de recettes

- tout document comptable concernant les affaires du bureau des ressources humaines, notamment : |

+ tous les actes et décisions de dépenses tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services

+ __les actes et décisions de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDI notamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence de l’action sociale au titre du ministère de l'intérieur : 216,176, au titre du ministère de l’agriculture et de l'alimentation 206,215, au titre du ministère de la transition écologique 217, au titre du ministère de l’économie et des finances 134, au titre du ministère des solidarités et de la santé 124,155, au titre des prestations interministérielles d'action sociale 148 et 354. |

- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la logistique, des bâtiments et des usagers, notamment :

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00004 - Arrêté n° 2025 / 610 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 38+ tous les actes tenant à l’organisation et au fonctionnement des services gérés par le SGC et notamment les actes de commandes de biens et de services, les actes nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des biens immobiliers (programmes 354,348 et 723).

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables des directeurs départemental ou régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés aux comptables assignataires pour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.

Article 3 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale : toute dépense de quelque nature dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 €

Article 4: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, m'adressera un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.

Article 5: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes communiquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmes désignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2021/680 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes est abrogé.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes et au directeur départemental des territoires des Ardennes ainsi qu'aux directeurs départemental ou régional des finances publiques. |

0 4 SEP. 2825 harkville-Mézières, le

ING

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00004 - Arrêté n° 2025 / 610 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 39Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00004 - Arrêté n° 2025 / 610 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 40