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Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 115 du 16 septembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-115
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-09-12-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 12 septembre 2025 (3
pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-513 portant interdiction de
manifestation et de rassemblement revendicatif à Charleville-Mézières
du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025
à 20h00 (4 pages) Page 7
8-2025-09-15-00001 - ARRETE RAVE PARTY 2025-612 (2 pages) Page 12
8-2025-09-15-00002 - ARRETE RAVE PARTY 2025-613 (2 pages) Page 15
2 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-12-00002
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au
12 septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-12-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 12 septembre 2025 3 Ex a RÉPUBLIQUE LL | F
FRANÇAISE |
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
CITÉ ROBERT BADINTER
08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Délégation de signature de Monsieur Didier NICKELAUS,
responsable du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,
_et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal d'administration de
l'État, adjoint au comptable chargé du SGC de Charleville-Mézières et Sedan, ainsi qu'à M. Jemel
AIT ELDJOUDI et M. Olivier ROUE, inspecteurs affectés au SGC de Charleville-Mézières et Sedan, à
l'effet de signer, |
-les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-12-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 12 septembre 2025 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Hervé PELLAT, inspecteur affecté au SGC de Charleville-
Mézières et Sedan, à l'effet de signer,
- tous actes d'administration et de gestion des régies d'avances, de recettes ou mixtes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Ali-Murat DULKADIR, inspecteur affecté au SGC de
… Charleville-Mézières et Sedan, à l'effet de signer,
- tous actes d'administration et de gestion en matière de dépenses.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Armelle DEMOULIN et Hugues PIERZAK, contrôleurs
affectés au SGC de Charleville-Mézières et Sedan, à l'effet de signer,
- tous actes en matière de comptabilité et de recettes des amendes.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après;
_ 29) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents : grade Durée et montant , maximums
PELLAT HERVE | Inspecteur | 12 mois et 10 000€
DEMOULIN Armelle Contrôleuse | 12 mois et 10 OOO€ sur le secteur
. amendes
JADOT Pascal Contrôleur _| 12 mois et 10 000€
PIERZAK Hugues Contrôleur .12 mois et 10 000€ ‘sur le secteur
| amendes
RONVEAUX Grégory le Contrôleur | 6 mois et 5 000 €
HERTZOG Bruno | .|- Agent administratif principal | 6 mois et 5 000€ |
PEREIRA Isabelle | Agente administrative 3 mois et 2 000€
MANESSE Mélanie Agente administrative 3 mois et 2 000€
… TORDEUX Stéphanie Contractuelle C 3 mois et 2 000€
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-12-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 12 septembre 2025 5 Article 6
Délégation de signature est donnée : àa Mme Fabienne FOUCART, contrôleuse principale, affectée au.
SGC de Charleville-Mézières et Sedan, à l'effet de signer, oo | . | re Je
.- tous actes d'administration et de gestion du service en matière de comptabilité et de recettes.
Article 7
‘Délégation de signature est donnée à M. Pascal JADOT, contrôleur, affecté au SGC de Charleville-
Mézières et Sedan, à l'effet de signer, |
- -tous actes d'administration et de gestion du service en matière de recettes.
| Article 8
Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 12 septembre 2025
Le responsable du SGC de Charleville-Mézières
et Sedan,
CE Didier NICKELAUS, Chef de service comptable
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-12-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 12 septembre 2025 6 Préfecture des Ardennes
8-2025-09-11-00002
Arrêté n°2025-513 portant interdiction de
manifestation et de rassemblement revendicatif
à Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre
2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025 à
20h00
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-513 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025 à 20h00 7 Eu PREFET DES ARDENNES ._ CABINET
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-513 interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à
Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025 à 20h00
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code de la route notamment l'article L. 4121 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
CONSIDÉRANT la posture « urgence attentat » dans le cadre du plan Vigipirate ;
CONSIDÉRANT que la 23°" édition du festival Mondial des théâtres de Marionnettes se
déroulera sur le territoire de Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 au
dimanche 28 septembre 2025 engendrant une circulation plus importante et une affluence
accrue au centre-ville les samedis et dimanches durant le festival ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce
cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenu
raisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié ne
permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de
sécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seule
l'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition du préfet des Ardennes ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-513 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025 à 20h00 8 ARRÊTE
Article 1er: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit du vendredi 19
septembre 2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025 à Charleville-Mézières, dans le
périmètre de sécurité du festival des marionnettes, soit dans les lieux suivants :
e rue d'Aubilly
e rue Jules Riché
e rue de l'Église
e Place Ducale
e rue du Vaudidon
e place Nevers
+ rue de Longeville
e rue du Petit Bois
e rue de Clèves
e rue Pierre Gillet
e place Winston Churchill
e rue de la Paix
e rue de l'Arquebuse
e rue lrénée Carré
+ rue Bourbon
e rue de la République
e rue Pierre Bérégovoy
+ place du théâtre
e rue du théâtre
e rue de Mantoue
e rue du Moulin
e parc Pierquin
+ esplanade Louis Auboin
e rue Jean Macé
+ rue Mme de Sévigné
e rue Kennedy
e Cours Briand
e avenue d'Arches
+ place de l'Hôtel de ville
+ quai Rimbaud
+ quai Charcot
+ avenue Forest
e rue Delvincourt
e rue Louis Fraison
+ avenue du général Leclerc
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-513 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025 à 20h00 9 e allée de la polyclinique
e avenue Jean Jaurès
+ passerelle du Mont-Olympe
+ ile du vieux Moulin
e rue du Mont Olympe
e rue des Pâquis
e rue Dubois Crancé
e rue des Mésanges
e rue Ferroul
e rue Jules Raulin
e rue d'Etion
e allée de la Citadelle
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à sa-
voir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;
Article 3: la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale des
Ardennes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont un
exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République et au maire de
Charleville-Mézières.
Faità Charleville-Mézières, le { {4 SEP, 2975
ristiaf CHASSAING
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www. felerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux moïs.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-513 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025 à 20h00 10 Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-513 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025 à 20h00 11 Préfecture des Ardennes
8-2025-09-15-00001
ARRETE RAVE PARTY 2025-612
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-15-00001 - ARRETE RAVE PARTY 2025-612 12 PRÉFET
DES ARDENNES Cabinet Liberté Direction des sécurités rl Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-612
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 2711-48, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et KR. 2711-27 à R. 2711-30 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;
Vu le code pénal;
Vu la loin°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté n°2025/557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes du jeudi 18 septembre au lundi 22 septembre 2025 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-15-00001 - ARRETE RAVE PARTY 2025-612 13 Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 18 septembre 2025 à 8 heures au lundi 22 septembre 2025 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice
départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de-cabine
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : > soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Mt larec Ours
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet sphere OU implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-15-00001 - ARRETE RAVE PARTY 2025-612 14 Préfecture des Ardennes
8-2025-09-15-00002
ARRETE RAVE PARTY 2025-613
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-15-00002 - ARRETE RAVE PARTY 2025-613 15 PRÉFET
DES ARDENNES | on Cabinet Liberté . | ” US Égalité Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-613
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2025/557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-612 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes du jeudi 18 septembre 2025 au lundi 22 septembre 2025 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-15-00002 - ARRETE RAVE PARTY 2025-613 16 Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes, du jeudi 18 septembre 2025 à 8 heures au lundi 22 septembre 2025 à 8 heures ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directricé deÉabinét
ln { LE +
L F7 LIS
SES
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : > soit un recours pacs, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; > > soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. eleréCOure À
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-15-00002 - ARRETE RAVE PARTY 2025-613 17