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Déliberation - DCM2018 66 plu declaration de projet MALAGA
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2018 66 plu declaration de projet MALAGA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Délibération n° 66/2018 du 20 décembre 2018 – DECLARATION DE PROJET / DOSSIER MALAGA – PRESCRIPTION
OBJET : DÉLIBÉRATION VALANT DECLARATION D’INTENTION / PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU N°1 ET FIXANT LES MODALITÉS DE CONCERTATION.
Monsieur le Maire rappelle le projet, classé en zone N au PLU en vigueur. La mise en œuvre d’un tel projet nécessite une adaptation du PLU.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-54 et suivants et L300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu les articles R153-20 et R153-21 du même code relatifs aux mesures de publicité et d’affichage ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le Plan Local de l’Urbanisme approuvé le 16 juin 2016 ;
Considérant que le projet de la société RES d’implanter un parc solaire photovoltaïque sur le secteur « Malaga » revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il présente : production d’énergies renouvelables ;
Considérant que le projet de la société RES d’implanter un parc solaire photovoltaïque sur le secteur « Malaga » nécessite une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme pour les raisons suivantes : nécessité de faire évoluer le zonage N sur l’emprise du projet en zone AUpv et de lever l’espace vert protégé sur cette zone ;
Considérant que la procédure de mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale, la présente délibération vaudra déclaration d’intention, comme le prévoit le II de l’article L121-18 du code de l’environnement ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 DECEMBRE 2018
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille DIX-HUIT
le 20 décembre à 18H15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de
Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 11 décembre 2018
Membres présents : MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, LERDA Serge, MACCARIO Fabrice, WALLON Muriel, FAURE Michel, WEBER Hélène et BERTOU Christel.
5 Absent(s) excusé(s) : ALBERT Patrice, ALBERT JUESTZ Françoise, LATIL Yves, WALCZAK Franck et VILLETTE Christelle
4 Pouvoir(s) : ALBERT Patrice à LERDA Serge ; ALBERT JUESTZ Françoise à ROBERT Frédéric ; LATIL Yves à FAURE Michel
WALCZAK Franck à TURCAN Nicole
Secrétaire de séance : Frédéric ROBERT
DCM N° 66/2018
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 10
Votants : …………………. 14
Pour : …………………… 14
Contre : ………………….. 0
Abstention : ……………. 0
Affiché le 21 DECEMBRE 2018 2
Délibération n° 66/2018 du 20 décembre 2018 – DECLARATION DE PROJET / DOSSIER MALAGA – PRESCRIPTION
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l’article L153-55 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’Etat, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à initier une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU n°1 et à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération vaudra déclaration d’intention
- DÉFINIT des modalités de concertation préalables ainsi qu’il suit :
o Affichage de la présente délibération en mairie jusqu’à la délibération d’adoption de la déclaration de projet et approbation de la mise en compatibilité du PLU ;
o Mise à disposition en mairie, aux heures d’ouverture du public habituelles, d’un registre destiné à recueillir les observations du public ;
o Affichage d’un panneau de concertation
---- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
Affiché le 21 décembre 2018