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Procès Verbal - proces verbal de la seance publique du conseil municipal du 30 janvier 2020
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance publique du conseil municipal du 30 janvier 2020)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
N Procès-verbal du conseil
Département . municipal du jeudi 30 janvier
de laHaute-Savoie 20 20
Arrondissement d'Annecy
Délibération n° 2020-01-01 :
Débat d'orientations budgétaires 2020.
Délibération n° 2020-01-02 :
- Tarification des services publics 2020
Modification de la délibération n° 2019-11-04 prise par le Conseil Municipal du 19 décembre 2019 concernant les tarifs « Concessions des cimetières ». |
Délibération n° 2020-01-03 : |
Déclassement de l'ancien cinéma sis 14 rue Charles de Gaulle Modification du projet de l'acquéreur et des modalités de paiement du prix.
Délibération n° 2020-01 -04 :
Modification du tableau des emplois permanents de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale.
Délibération n° 2020-01-05:
Désaffection de véhicules de leur usage public.
Délibération n° 2020-01-06 :
Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour effectuer la vente d'un matériel.
Délibération n° 2020-01-07 :
Utilisation des installations sportives par les collégiens
Conventions à intervenir entre le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, les différents collèges de Rumilly et la Commune de Rumilly. REPUBLIQUE FRANÇAISE
_N Extrait du registre des
dela HauteSavae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt, le trente janvier à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Daïte de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2020
Présents: M. BECHET — Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE — Mme BONET-— Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mme HECTOR-— M. ROUPIOZ— Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE— Mme GOLLIET-MERCIER-— Mrs TURK-SAVIGNY-— PEIGNON-— MORISOT-— CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents exousés : Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à M. BERNARD- GRANGER — M. MONTEIRO-BRAZ— Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme ROSSI qui a donné pouvoir à M. CHARVIER— Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHATELARD qui a donné pouvoirà M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE.
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-01-01 :
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Débat d'orientations budgétaires 2020
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 8 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétäires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Îl est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus dé 10 000 habitants, ce rapport est complété par une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses .et des effectifs.
Ce rapport porte sur le budget général mais également sur les budgets annexes. || reprend les éléments suivants : | _
- Un volet expliquant le contexte général de la situation économique et sociale tant sur le plan Européen que sur le plan National ainsi qu'une présentation de la loi de finances 2020 pour la partie intéressant les collectivités territoriales.
- Un volet sur les grandes tendances budgétaires et les grandes orientations de la collectivité, en matière d’ épargne notamment. - Une présentation de la rétrospective et prospective budgétaire 2016 — 2021, actualisée au mois de janvier 2020,
- Un zoom plus précis sur les recettes et dépenses de fonctionnement pour 2020.
- Un volet analysant la structure de notre encours de dette, son évolution dans les deux
prochaines années (2020 — 2021). |
- Un zoom sur la capacité d'investissement de la collectivité, pour l'année 2020, avec le détail des opérations envisagées, ainsi qu'une projection sur les opérations à réaliser dans les deux prochaines années (2020 — 2021). |
- Enfin, un focus sur les budgets annexes de la collectivité viendra compléter ce rapport.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 janvier 2020. |
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au débat d’orientations budgétaires 2020 au vu des documents suivants, joints à la présente délibération :
- Le rapport sur les orientations budgétaires,
- La prospective budgétaire couvrant la période 2019 — 2021, avec les années 2016, 2017, 2018 et 2019 au titre de la rétrospective, mise à jour à la date du 20 janvier 2020.
at
Ainsi délibéré,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur‘ Et ont signé au registre, tous les membres présents.
074-217402254-20200130-2020-01-01-DE |
Atcusé cerliflé exécutoire
Réceplion par le prêtet : 64/02/2020) enr : ee PES Le Maite-—
2 ee sera, Fe .
Pour extrait conforme,
Affichage : 3010142020 Commission Finances / Développement Interne du 23 janvier 2020
Conseil Municipal du 30 janvier 2020
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
SERVANT DE SUPPORT AU DEBAT D'ORIENTATIONS
JDGETAIRES 2020
BUDGET PRINCIPAL :
Préambule:
Pour toutes les communes de plus de 3500 habitants, le débat d’orientations budgétaires est un à préalable obligatoire dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif. Conformément à l’article L 2312-1 du CGCT. Pour rappel, ces obligations de transparence ont été renforcées par la loi NÔTRE du 7 aout 2015. Conformément à son décret d’ application (article D2312-3 du GGCT), le rapport d'orientations doit comporter les informations suivantes :
+ Les orientations budgétaires envisagées. par la commune portant sur les évolutions prévisionnelle des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en
matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
+ La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme. e - Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de. l'endettèment à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Compte tenu de la taille de notre collectivité, le rapport présenté par le maire au conseil municipal doit comporter, au titre de l'exercice en cours ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
° Ala structure des effectifs
e Aux dépenses de personnel
+ A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 pose de nouvelles règles relatives au rapport d'orientation budgétaire. Ces nouvelles règles sont d'effet immédiat. L'article 13 Il de la LPFP dispose : | A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses objectifs concernant:
e L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.
° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des . remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
Rappelons qu’une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut entraîner l'annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay le Fleury).
Page n°1 Contexte général de la situation économique ét sociale ;
> Situation globale dans le monde et pour la zone euro :
Ralentissement synchronisé de l'économie mondiale
L'été 2019 a marqué un tournant dans les perspectives économiques, avec la matérialisation des risques sur les perspectives mondiales. L'incertitude sur la politique économique est restée à des niveaux historiquement élevés ces derniers mois, alimentée par la guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis (avec la nouvelle annonce des tarifs américains sur les importations en provenance de Chine), la tourmente politique au Royaume-Uni et les risques accrus du Brexit sans accord, les développements politiques en Italie et autres risques géopolitiques.
Les effets de ces incertitudes et des tensions commerciales sur l'activité mondiale sont déjà importants, en particulier sur le commerce mondial et les industries manufacturières. Les exportations mondiales affichent: des taux de croissänce négatifs et les prévisions pour 2019 et 2020 ont été révisées à la baisse. Selon l'OMC, les volumes du commerce mondial de marchandises ne devraient augmenter que de 1,2 % en 2019 {moins vite que la prévision de croissance de 2,6 % d'avril) et de 2,7 % en ‘2020 (contre 3,0 % auparavant). L'indice de confiance, la production et les perspectives des secteurs manufacturiers sont également orientés à la baisse, le PMI manufacturier mondial tombant au-dessous de 50, indiquant une contraction de la a production industrielle.
Les ‘indicateurs continuent à signaler une décélération globale et synchronisée, la Chine ralentit plus qu'initialement prévu, les moteurs de la demande intérieure ralentissent aux Etats-Unis et la zone euro se heurte à des difficultés industrielles et extérieures (guerre commerciale, risque Brexit, taxes américaines sur des marchandises européennes en réponse aux subventions de l'UE à Airbus). Les développements récents de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine avec la possibilité d’un «accord intérimaire» sont positifs, mais l'issue du Brexit n'est toujours pas connue bien que le choc d'uné sortie sans accord le 31 octobre ait été évité avec une nouvelle extension de l'article 50 jusqu'au 31 janvier 2020.
Les incertitudes et les tarifs ont déjà eu une incidence sur la croissance et continuent de constituer un risque. Les prévisions pour 2019 et 2020 ont été révisées à la baisse, le FMI et l'OCDE soulignant la plus faible : croissance du PIB mondial depuis la crise financière de 2008.
Face au ralentissement, aux risques persistants et à.la faiblesse de l'inflation, les banques centrales sont résolument accommodantes. En septembre, la BCE a proposé un ensemble complet de mesures et la Réserve Fédérale américaine a annoncé une nouvelle baisse de taux en octobre. L'économie mondiale est ainsi entrée dans une nouvelle phase caractérisée par un ralentissement global, une faible inflation et des politiques monétaires extrêmement accommodantes qui devraient contribuer à la résilience des composantes domestiques de la demande...
Zone euro : face aux risques externes et à la récession allemande
Après une reprise de la croissance dans la zone euro au premier trimestre 2019, avec une augmentation trimestrielle du PIB de 0,4 % due à des facteurs temporaires positifs, la croissance a ralenti aux deuxième et troisième trimestres (+0,2 %) et devrait stagner au quatrième trimestre.
La plupart des. indicateurs du climat des affaires ont connu une détérioration significative au cours des derniers mois.
Les enquêtes dans l'industrie manufacturière signalent toujours un “repli de l'activité dans ce secteur. Des risques de contagion à d'autres secteurs de l'économie, qui ont jusqu'à présent résisté, et au marché du travail ne peuvent être exclus. La situation est particulièrement difficile dans l'industrie (en particulier en Allemagne), en raison dé difficultés spécifiques (secteur automobile) et de causes externes (guerre commerciale et risque d'un Brexit sans accord). Les risques d'une récession technique en Allemagne ne sont pas négligeables. Le ralentissement de l'activité de la zone euro résulte de l'évolution différente de la croissance d'un pays à l'autre. L'Allemagne et l'Italie se sont encore affaiblies au deuxième trimestre et des signes laissent présager une faiblesse persistante. Aucune accélération marquée n'est pour le moment envisagée et les risques de récession technique se profilent encore. L'Espagne, la France et le Portugal résistent avec un ralentissement plus modéré de la croissance.
Page n°2 Zone euro : une croissance affaiblie mais pas de récession
Pour les trimestres à venir, les risques sur la croissance restent orientés à la baisse, mais une récession devrait être évitée grâce à la résilience de la demande intérieure.
Sur le plan politique, un certain degré d'incertitude persiste (notamment la stabilité du nouveau gouvernement italien et la probabilité d’un Brexit sans accord). Sur le plan extérieur, les risques resteront latents : nouvelle escalade des tensions entre les États-Unis et la Chine, droits américains appliqués le 18 octobre sur les marchandises européennes, taxes américaines sur le secteur automobile européen (décision attendue en novembre) et incertitude liée au Brexit. Ce dernier facteur continuera de peser sur la confiance au Royaume- Uni et dans la zone euro.
De son côté, la politique monétaire accommodante de la BCE devrait soutenir le cycle ou au moins limiter l'impact des risques baissiers. Le degré d'assouplissement record des conditions financières devrait soutenir davantage la croissance. Le déploiement de plans budgétaires au niveau national ou de la zone euro pourrait contribuerà stabiliser la demande intérieure contre les incertitudes externes. Mais jusqu'à présent, l'appétit pour un tel effort coordonné semble encore modeste. Le marché du travail . devrait également résister tout en étant moins dynamique qu'au cours des derniers trimestres tandis qu'une faible inflation soutiendra le pouvoir d'achat des ménages. La croissance du PIB devrait ralentir, de 1,9 % en 2018 à 1 % en 2019 et 0,6 % en 2020.
Zone euro : BCE «ne jamais abandonner »
Face aux risques sur la croissance et à la faiblesse de l'inflation, la BCE a annoncé un ensemble complet de mesures de politique monétaire en septembre associant des instruments conventionnels et non conventionnels à la mise en place de nouvelles mesures visant à réduire les effets des taux négatifs.
Elle a ainsi annoncé:
une diminution de 10 points de base-du taux d'intérêt de la facilité de dépôt, qui atteint désormais -0,50 % + l'introduction d’un système à deux niveaux pour la rémunération des réserves (dans lequel une partie des avoirs excédentaires des banques .en liquidités sera exemptée du taux de la facilité de dépôt négative) + la reprise des achats nets dans le cadre du programme d'achats d'actifs (APP) * un assouplissement des modalités de la nouvelle série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO Ill): avec des conditions de taux d'intérêt plus favorables et une extension de la durée des opérations à trois ans,
Lors. de la réunion d'octobre, dernière de l'ère Draghi, la BCE n'a pris aucune décision, le communiqué rappelant simplement lés décisions prises à la réunion de septembre et soulignant que les risques pour l'économie continuaient à être perçus à la baisse. M. Draghi a toutefois quitté la présidence sur un message « ne jamais abandonner ». .
> Situation globale en France :
Une croissance résiliente face aux risques extérieurs |
La croissance française s’est montrée résiliente dans un contexte de ralentissement global, en raison de sa moindre exposition aux risques extérieurs et au ralentissément industriel. Les indicateurs de confiance mettent en évidence une divergence assez nette entre la France et la Zone euro sur l'ensemble de l'année 2019. L'activité a été largement portée par la demande intérieure avec le dynamisme de l'investissement des
entreprises et une. consommation privée relativement solide. Si l'économie française n'échappe pas au ralentissement, elle surperforme assez sensiblement la zone euro et en particulier l'Allemagne. Après une croissance de 1,7 % en 2018, l'économie française devrait ralentir à 1,8 % en 2019 tandis que la zone euro verrait la croissance passer de 1,1 % à 0,7 %. Depuis le second semestre 2018, la croissance de l'activité s’est installée sur un rythme de croissance stable et devrait s'y maintenir au cours des prochains trimestres. En effet, l'environnement économique ne s'annonce pas sensiblement différent de celui qui prévaut depuis plusieurs trimestres.
D'une part, les perspectives concernant la demande extérieure sont fragiles et soumises à des risques baissiers.
Le redressement de certains indicateurs (PMI, nouvelles commandes à l'exportation) indique une amorce d'amélioration qui doit encore être confirmée. :
Page n°3 Une solide dynamique intérieure
D'autre part, les facteurs qui ont soutenu l’activité tout au long de l’année écoulée resteront présents. Du côté des entreprises, le cycle d'investissement devrait se poursuivre.
Les enquêtes sur les perspectives d'investissement vont dans ce sens, dans l'industrie comme dans les services et la demande de crédit des entreprises françaises continue de croitre (enquête sur les conditions de crédits).
Du côté des ménages, la confiance s'est redressée tout au long de l’année grâce à l’ amélioration du marché du travail, qui permet une bonne tenue des revenus de l'emploi, la faiblesse de l'inflation tant en 2019 qu'en 2020 et la succession de mesures budgétaires en soutien au pouvoir d'achat des ménages (2019 : baisse de cotisations des salariés, dégrèvement de la taxe d'habitation, hausse de la prime d'activité, défiscalisation des heures supplémentaires, 2020 : baisse de l'impôt sur le revenu et suppression effective de la taxe d'habitation à partir-de 2020 pour 80 % des ménages). Dans ce contexte, les dépenses de consommation ont connu'une accélération sur les derniers trimestres, avec un glissement annuel qui est passé de 0,8 % fin 2018 à 1,3 % au T3 2019, et devraient se maintenir sur un rythme similaire dans les prochains mois.
La demande de crédit des ménages, tant du côté des crédits à la consommation que des crédits logements, en phase d'augmentation en raison notamment de la faiblesse des taux d'intérêt est également un facteur de soutien de l’activité.
Projet de loi de finances (PLF) pour 2020 :
Le texte. ci-après expose les principales mesures qui se rapportent au projet de loi (PLF) pour 2020 tel qu'il a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2019 et adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 28 décembre 2019 (Texte définitif).
Le rapport d'orientation budgétaire de 2018, ayant servi de support au débat d'orientation budgétaire de la. même année, faisait état du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui fournissait le cadre quinquennal pour les finances publiques, en même temps que le PLF pour 2018. :
Rappel des. objectifs visés par la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour la période 2018- 2022 :
Dès 2018 et tout au long du quinquennat, le Gouvernement engagera une transformation profonde des structures de l’action publique qui permettra le respect de nos engagements de finances publiques. Conformément aux engagements européens de l'État, la politique du Gouvernement vise un retour vers l'équilibre structurel et une réduction du ratio de dette publique.
La loi de programmation des finances publiques prévoit que cet effort sera équitablement réparti entre les sous-secteurs des administrations publiques à savoir : :
+ Les organismes divers et administrations centrales (APUC).
° Les administrations publiques locales (APUL) dont nous dépendons.
° Les administrations de sécurité sociale (ASSO). |
La consolidation des ratios de ces.sous-secteurs compose l'évolution de la trajectoire globale de l’État en matière d'action publique et nomméé sous le signe APU.
En ce qui nous concerne, ce sont les articles 13, 29 et 30 de cette loi qui fixent les objectifs à atteindre, sur la période 2018-2022, en matière d'évolution de la dépense. :
L'article 13 précise notamment l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement en ces termes :
° L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territériales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % (valeur CA), appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Pour unee base 100 en 2017, ceite évolution s'établit selon l'indice suivant :
2018 101,2
2019 102,4
2020 .. 103,6
2021 Fo 104,9
2022 106,2
Eu égard aux prochaines élections municipales en mars 2020 et pour se concentrer sur sa mesure phare, la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et la réforme fiscale qui en découle, le PLF 2020 s'inscrit dans une relative stabilité des dotations et des mesures de soutien à l investissement. Page n°4 Regroupant une quinzaine d’articles — sur les 80 du texte — sur les finances locales, ce projet porte donc essentiellement sur la réorganisation de la fiscalité pour les collectivités territoriales. Les modalités de mise en œuvre de la suppression de la TH, initialement prévues dans un projet de loi à part entière au 1% semestre 2019, sont finalement intégrées dans un article du PLF 2020, Malgré cette publication tardive, les futurs candidats aux élections locales pourront s'approprier ce nouveau cadre et l'intégrer dans leur programme.
Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 évoquée ci- -dessus, he devrait pas aller jusqu'à son terme. En effet, le contexte de ces derniers mois suggère quelques adaptations et une nouvelle mouturé devrait être examinée au printemps 2020.
Au titre du PLF 2020, à proprement parler, pour les collectivités territoriales et particulièrement les communes, les principales modifications sont retracées, par thématique, dans les articles suivants : - Dotations
- Péréquation
- Fiscalité
Précisions du PLF 2020 au titre des dotations :
Des transferts financiers de l'État aux collectivités en hausse dans le PLF 2020 ls incluent la totalité des concours financiers de l'État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement des fonds régionaux d'apprentissage. ils atteignent 115,7 milliards € dans ie PLF 2020 à périmètre courant. Cette hausse. de 3,3 % par rapport à la LFI 2019 tient principalement à la 3î"e vague du dégrèvement progressif de la taxe d'habitation pour 80 À des ménages les plus modestes (+3 milliards €),
Les concours financiers de l'État (49, 1 milliard €): une quasi stabilité Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT). La mission : RCT se compose à environ 90 % de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation globale d'équipement (PGE) des départements.
Prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales : un niveau de DGF stabilisé en 2020
Les prélèvements sur recettes (PSR) de l'État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l'État (83 %) et même de l'ensemble des transferts aux collectivités locales (35 Yo). Les PSR, qui s'élèvent à 40,898 milliards €, sont en très légère augmentation de 0,8 % par rapport à la LFI 2019.
La DGF est stable en 2020, avec un montant fixé à 26,802 milliards €. - Les compensations d'exonérations de fiscalité locale progressent de nouveau avec la montée en charge de certaines mesures, notamment l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d'affaires.
Le FCTVA poursuit sa croissance (+ 6,2 %) grâce au regain d'investissement constaté depuis 2017.
Page n°5 Ces évolutions de prélèvements sont retracées dans le tableau ci-dessous :
EVOLUTION DES PRELEVEMENTS OPERES SUR LES RECETTES DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ENTRE 2019 ET 2020
Données en Milliers d'euros à PLF 2020 EVOLUTION PLF
périmètre courant LF12079 2020/LFI 2019
DC). Globale de Fonctionnement 26 801 527 26 948 048 | à 0,5 %
Compensation d'exonérations relatives à 2 433 094 2 309 548 + 5,3 %
la fiscalité locale
Dotation pour transferts de
compensations d'exonérations de fiscalité 465 254 | 499 683 - 6,9% |
directe locale
FCTVA | 6 000 000 5 648 866 + 6,2 %
Dotation de compensation de la réforme 0 de la TP (DCRTP) 2 931 964 2 976 964 1,5 %
Dotation de garantie des reversements |
des fonds départementaux de taxe 284 278 284 278 0,0 %
professionnelle (FDPTP) |
Dotation élu local 75 006 65 006 + 15,4%
Fds Mobilisation Départementale pour 466 783 491 877 = 5, 1%
l'insertion | | |
Dofation Départementale d'Équipement | 0 des Collèges (DDEC) 326 317 326 317 0,00 %
Dotation Régionale d'Équipement des one Lycées (DRES) : 661 186 661 186 0,00 %
Dotation au profit de la Corse, de 0
Mayotte, de la Polynésie et de la Guyane | 260 449 174 976 + 48,8 %
Diverses dotations 192 361 188 611 | + 2,0 %
Total des concours sous 00 | | | 40 898 219 40 575 360 +0,8 %
enveloppe
Variables d ajustement : une baisse limitée en 2020
Le PLF 2020 prévoir une minoration des variables d'ajustement de 120 millions € composées en 2020 : + De la dotation de compensation de la réforme‘de la TP (DCRTP) régionale pour 35 M€ et du bloc communal pour 10 ME.
° De la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) des régions et des départements
Des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) De la compensation des pertes de recettes de versement transport pour 45 ME.
La minoration des variables d'ajustement se fera au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires.
Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) maintenue aux niveaux de 2019 Elle s'élève à 570 millions € pour 2020, tout comme en 12018.
Décalage de la date d'entrée en vigueur de 1 automatisation. du FCTVA La LFI 2018 a instauré l'automatisation de la gestion du FCTVA en recourant à une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. |
L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019, a déjà fait l’objet d’un report au 1° janvier - 2020 dans la LFI 2019.
Afin de s'assurer de la neutralité budgétaire de cette automatisation, sa mise en œuvre est à nouveau reportée d'un an (1° janvier 2021).
Page n°6 Précisions du PLF 2020 au titre de la péréquation :
Hausse de la péréquation verticale :
Elle représente 190 millions € en 2020, montant similaire à celui de 2019.
Ces augmentations de DSU-DSR des communes et des dotations de péréquation des départements étaient traditionnellement financées pour moitié par diminution des variables d'ajustement et pour moitié au sein même de l'enveloppe de la DGF. | Pour la 3ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d’alléger la ponction faite sur les variables d'ajustement mais cela augmente d'autant l'écrêtement des dotations forfaitaires des communes et département ainsi que la dotation d'intercommunalité des EPCI.
Précisions du PLF 2020 au titre de la fiscalité ::
Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales
L'article 5 du PLF fait suite à l'annonce du Président de la République, en novembre 2017, concernant la suppression de la taxe d'habitation après le dégrèvement de cette dernière pour 80 % des ménages (sous conditions de ressources).
Seule la TH sur les résidences principales est concernée, la TH sur les résidences secondaires et Ja taxe sur les logements vacants ne font.pas l’objet de modifications.
Le PLF 2020 propose quelques ajustements pour 2020, année de transition où le dégrèvement pour 80 % des ménages est pleinement mis en œuvre:
. + la base (hors accroissement physique), le taux ainsi que les abattements de TH sont figés aux valeurs
. de 2019 pour calculer le montant versé par l'Etat au titre du dégrèvement et du produit de TH pour les à 20 % des ménages restant soumis au paiement de la TH.
e le produit lié aux hausses de taux de TH votées en 2018 et/ou 2019 est uniquement dû par les 20 % des ménages restant dès 2020, ce qui constitue une perte de recettes pour les collectivités . concernées.
Suppression de la taxe d’habitation (TH)
Pour supprimer la TH, une exonération progressive est mise en place pour les 20 % des ménages encore soumis à son paiement ::
° de 2018 à 2020, dégrèvement progressif pour 80 % des ménages: - 30 % en 2018, -- 65 % en 2019 et — 100 % en 2020.
+ De 2021 à 2022, exonération progressive pour les 20 % des ménages restant: - 30 % en 2021, - 65 % en 2022.
CE compter de 2023, suppression de la TH pour l'ensemble des ménages.
La suppression totale de TH sur les résidences principales n'intervient donc qu'en 2023 mais la réforme fiscale liée à cette mesure est mise en œuvre dès 2021.
_La réforme fiscale . | , Les communes et EPCI à FP ne percevront plus là TH dès 2021. Cette recette sera affectée au budget de l'Etat en 2021 et 2022. .
> Pour les communes :
La taxe foncière sur les propriétés bâties (FB) des départements est transférée aux communes. Ainsi en 2021, le taux de FB d’une commune sera égal à la somme du taux FB communal et départemental de 2020. Pour les années suivantes, les communes conservent leur pouvoir de vote de taux sur le FB sur la -, base de ce taux global.
Ce transfert crée des disparités car il ne compense pas parfaitement le produit de TH perdu par chaque commune prise individuellement.
Pour gérer ces déséquilibres, un coefficient correcteur est mis en place.
Contrairement aux réformes fiscales précédentes, il ne s’agit pas d’un fonds spécifique mais d’un mécanisme
de correction du produit de FB à percevoir par la commune,
De son mode de calcul égal à : 1+ Ecart de produit entre TH supprimée et FB transféré
| Produit global (commune+département) de FB 2020
résulte un coefficient correcteur. Une première simulation fixe ce coefficientà 1,0926048323 pour la ville de
Rumilly.
Page n°7 Ce coefficient est figé mais le montant corrigé peut évoluer en fonction de la dynamique des bases de FB. En effet, il s'applique sur le produit global de FB hors évolution de taux sur le FB.
Si ce mécanisme est insuffisant pour les communes sous-compensées, une complément sera versé par F Etat sous forme d'un abondement.
A noter que les communes dont la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 €, ne sont pas concernées par l'application de ce coefficient correcteur.
> Pour les EPCI à FP, la ville de Paris et les départements :
Pour compenser les EPCI à FP, la ville de Paris et les départements, respectivement pour la perte de produit de TH et de produit de FB, ces derniers seront bénéficiaires d une fraction de TVA versée sur leur compte d’avances aux collectivités.
La part de TVA reçue correspond au rapport entre le produit fiscal perdu et le produit national de TVA en 2020.
La prte'de produit fiscal est issu du calcul suivant :
e Pour les EPCI et Paris : Bases TH 2020 X Taux TH 2017
e. Pourles département: Bases FB 2020 X Taux FB 2019
Cette fraction sera ensuite appliquée chaque année au montant de TVA nationale de l’année précédente, ainsi les EPCI à FP, Paris et les départements bénéficient de la dynamique de l'impôt. -
Dans le cas où la TVA perçue est inférieure au produit fiscal perdu, la différence sera versée sous forme de. compensation de l'Etat. .
Impacts de la suppression de la TH pour les autres taxes :
La taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et la taxe spéciale d’ équipement (TSE) sont des taxes dont l'assiette repose sur les bases d'imposition de TH, FB, FNB et CFE. Suite à la suppression de la TH, ces deux taxes pèseront plus fortement sur les 3 impôts restant. La contribution à l'audiovisuel public présente sur l'avis d'imposition de la TH sera désormais adossée à l'impôt sur le revenu.
Le FB remplacera la TH en tant qu'imposition pivot pour les règles d’ encadrement et de lien entre les taux.
Poursuite de lassuppression de taxes à faible rendement
Après la suppression de 26 taxes à faible rendement (rendement annuel inférieur à 150 M€) en 2019, l'Etat poursuit sa volonté avec la disparition de 18 autres taxes en 2020. Les objectifs demeurent: e La simplification du droit fiscal
+ La réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises + _L'alègement des formalités déciaratives des entreprises
e La réduction des coûts de recouvrement.
Dans cet article, il est précisé également que « la compensation des pertes de recettes en résultant est assurée par le budget général de l’État, sous réserve de modalités particulières convenues entre les différents affectataires ». .
Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels
Dans la continuité de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1' janvier 2017, le PLF prévoit de poursuivre avec celle des locaux d'habitation utilisées dans le calcul des bases d'imposition des taxes locales.
Ces valeurs locatives obsolètes se basent sur le loyer théorique annuel du marché locatif au 1°’ janvier. 1970. Une revalorisation forfaitaire a lieu chaque année pour tenter d’atténuer F absence de révision, mais l'objectif est de remettre de la cohérence avec le marché locatif annuel. :
. Le PLF prévoit:
e Une révision initiale : il sera demandé aux propriétaires bailleurs de locaux d'habitation de déclarer les loyers au cours du 12" semestre 2023. Sur cette base, le Gouvernement. présentera au Parlement un rapport, avant le 1% septembre 2024, pour identifier les impacts pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'Etat ainsi que pour préciser la mise en œuvre sur le marché locatif social. En 2025, de nouveaux secteurs géographiques et tarifs seront fixés sur la base des nouvelles valeurs locatives des locaux d'habitation.
. Les impositions établies à compter du 1®' janvier 2026 tiendront compte de cette révision. ° Un dispositif de mise à jour des évaluations afin de tenir compte des valeurs du marché locatif et ainsi d'éviter une nouvelle obsolescence de ces valeurs. La mise à jour sera réalisée tous les deux ans. Ce dispositif est également proposé pour les locaux professionnels.
Page n°8 Pour information : | |
Jusqu'à la LFI 2017, chaque année, un article de la LFI fixait le taux de revalorisation des bases de fiscalité directe locale.
A-compter de 2018, la revalorisation est fonction de l'inflation constatée (et non prévisionnelle).
Le taux 2020 est donc celui de l'inflation constaté entre novembre 2018 et novembre 2019 soit + 0,9 %.
Pour mémoire, le taux de revalorisation 2019 était de + 2,2%, de + 1,24 % en 2018 et 0,4 %.en 2017.
Après avoir exposé de manière synthétique les principales mesures de la loi de finances pour 2020 concernant les collectivités territoriales, il convient d'intégrer ses dispositions dans notre propre budget.
Le budget 2020 de la ville de RUMILLY sera construit conformément à la prospective budgétaire mise en place dans notre collectivité, présentée en annexe.
Cette prospective. budgétaire a été conçue, concernant les années 2021 et suivantes, de manière « volontariste » afin de respecter les instructions de l'État visant à contenir. les dépenses réelles de ‘ fonctionnement et leur évolution. « Volontariste » signifie que, à ce jour, les décisions permettant de respecter ce ratio seront à prendre pour les années 2021 et suivantes au niveau de notre collectivité.
Ce budget permettra également de satisfaire les besoins exprimés par les services, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, en respectant les directives exprimées dans la lettre de cadrage budgétaire qui leur a été envoyée en juillet 2019 à hauteur de 18 962 000 € pour ce qui concerne les dépenses de gestion des services.
Par ailleurs, compte tenu du potentiel financier de la commune, celle-ci continuera de subir un écrêtement au niveau de sa DGF, tout comme en 2019.
> Structure et évolution des différents niveaux d'épargne de la _ collectivité pour 2020 et les exercices suivants :
Comme évoqué ci-dessus, il conviént de surveiller l'évolution des niveaux d' épargne que sont : ° L'épargne de gestion :
e L'épargne brute
e L'épargne nette
En ce qui concerne le premier niveau d'épargne, l'épargne de gestion, il convient de suive l’évolution de ce ratio.puisqu'il nous permet d'apprécier l'écart qui subsisté entre, d’une part, le rythme d'évolution des charges de gestion des services, retracée au sein des chapitres 011 charges à caractère général, 012 charges de personnel, 014 atténuations de produits et 65 autres charges de gestion courante, d'autre part, le rythme d'évolution des produits de gestion des services retracés quant à eux au sein des chapitres 70 produits des services et du domaine, 73 impôts et taxes, 74 dotations et participations, 75 autres produits de gestion courante et 018 atténuation de charges.
En ce qui concerne notre budget, hormis pour l'exercice 2019 qui, compte tenu du double effet inflation et augmentation sensible de la population, verra son niveau d'épargne de gestion diminuer fortement par rapport à 2018, pour les exercices suivants, à savoir 2020 et 2021, les prévisions de ralentissement de l'évolution des charges à caractère général, projetées à ce jour de manière volontariste afin de converger vers la tendañce indiquée dans le plan quinquennal de l’État d'évolution des dépenses de fonctionnement, devrait permettre de ralentir la dégradation de ce ratio. {Voir détail sur l'état joint en annexe)
Dans ces conditions, et en fonction de la connaissance à ce jour des niveaux de réduction des dotations de l'État, cette épargne de gestion, dans le cadre du budget principal, pourrait évoluer approximativement de la manière suivante :
e 2019 3 906 262,00 € soit — 13,51 % par rapport à 2018 (réel) e. 2020 3 159 000,00 € soit - 19,13 % par rapport à 2019 * 2021 2 901 970,00 € soit — 8,14 % par rapport à 2020
{ll convient de rappeler ici que ces chiffres ne sont qu'indicatifs puisqu'issus de prospectives et évolueront en fonction de la situation du moment).
En ce qui concerne le second niveau d'épargne, l'épargne brute ou CAF (Capacité d'Autofinancement), il convient, dans notre cas, de retravailler le chiffre annoncé dans le cadre de la prospective budgétaire qui ne peut être pris, et donc analysé, de manière brute et « scolaire » en soustrayant, simplement, les dépenses réelles de fonctionnement aux recettes réelles de fonctionnement tel que la définition théorique de cette épargne est édictée. En effet, dans notre cas comme dans nombre de collectivités, la somme des dépenses
Page n°9 réelles de fonctionnement comprend, de manière plus ou moins importante, des charges incluses au chapitre 67, dites charges exceptionnelles, et qui correspondent à un simple prélèvement sur les recettes réelles de fonctionnement permettant de financer les investissements des budgets annexes participant donc également à la mesure de la CAF de la collectivité.
Dans ces conditions, notre épargne brute ou CAF retravaillée par la consolidation des épargnes brutes ou CAF de tous nos budgets, principal et annexes, pourrait être la suivante :
e 2019 | : 3 379 500,00 € (3 533 606,00 € pour le seul budget principal)
e 2020 3 440 000,00 € (3 401 000,00 € pour le seul budget principal)
°. 2021 2 555 500,00 € (2 553 500,00 € pour le seul budget principal)
Le dernier niveau d'épargne, l'épargne nette, repart de l'épargne brute de laquelle on soustrait :le remboursement en capital de la dette. Dans notre cas, le volume consacré au remboursement du capital de la . dette va évoluer fortement sur la période étudiée. En effet, la réalisation d’un emprunt de 2 500 K€ en 2019 et là mobilisation prévisionnelle d'un nouvel emprunt de 1 500 K€ programmée pour 2020 va faire progresser ce volume de + 29,70 % sur la période 2019/2021 (Hors dette contractée auprès de l'EPF). Cette évolution, conjuguée à celle de notre CAF évoquée ci-dessus, va réduire de manière important le volume de cette épargne,
Les chiffres ci-dessous sont exprimés en valeurs consolidées des budgets annexes :
. 2019 | 2342 821,00 € (2616 927,00 € pour le seul budget principal)
e 2020 | . 2189 000,00 € (2 309 000,00 € pour le seul budget principal)
e 2021 1 245 000,00 €. (1 364 500,00 € pour le seul budget principal)
A cette épargne nette, l'ajout des autres recettes d’ équipement telles que les subventions, le FCTVA et le résultat reporté de l'exercice précédent éventuel, corrigé des charges financières autres que le remboursement du capital de la dette bancaire (remboursement des annuités de l'EPF74, de taxes d'aménagement...) permet de déterminer la capacité financière globale de la commune à investir pour l'année budgétaire.
Tout comme depuis l'exercice 2013, nous reprendrons, dès le budget primitif, les résultats dégagés à l'issue dé l'exercice n-1.
Cette reprise se fera de manière anticipée puisque nous ne voterons pas, cette année encore, le compte administratif 2019 en même temps que le budget primitif 2020.
Cette méthode nous permettra, comme pour lés six derniers exercices, de prévoir et d'inscrire les dotations budgétaires correspondant à l'ensemble des besoins exprimés pour l'année et ceci dès le budget primitif. . Ainsi, il n'y aura donc pas de décision modificative budgétaire ayant valeur de budget supplémentaire mais éventuellement des décisions modificatives au fil de l'année, nous’ permettant de couvrir les évènements imprévus.
En conclusion du volet macro- économique, le budget 2020 sera, comme celui de 2019, soumis à un contexte financier très tendu, sachant que cette tendance s’accentuera sur les prochains exercices compte tenu notamment du respect des contraintes fixées par la LPFP 2018-2022.
Dans la continuité de la politique budgétaire menée par | la Ville de Rumilly, la situation appelle plus que jamais à maitriser ses dépenses, tant en fonctionnement qu'en investissement.
En effet, compte tenu de ce qui a été évoqué ci-dessus en matière d’ évolution de la dépense publique, les concours financiers de l'État envers les collectivités territoriales ne feront.que se réduire. de manière plus ou moins importante si l'État veut tenir ses engagements pour le terme de 2022 et ce malgré l'hypothèse de modifier plus ou moins fortement cette LPEP 2018-2022. Cette situation nous obligera à repenser totalement le niveau de service apporté à la population en adaptant nos organisations à ces nouvelles donnes. De même, il conviendra de cibler et de se concentrer uniquement sur les investissements indispensables à l'exercice de nos compétences et générateurs d'économies en matière de charges de fonctionnement. C'est pourquoi le budget de la ville de Rumilly, par la mise en place d'outils tels qu’une prospective budgétaire réaliste sur la durée du mandat, insistant sur la maîtrise de ses charges courantes ainsi que de ses charges de personnel, permettra de dégager une capacité d'investissement conforme à ses capacités, financières et techniques, à réaliser.
C'est seulement dans ces conditions que la collectivité sera à même: de décliner, de manière sereine, les investissements annoncés dans le cadre du projet politique de la majorité.
Page n°10 > RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Rappelons que les recettes de fonctionnement sont constituées, principalement, des éléments suivants : La fiscalité directe locale et la fiscalité indirecte,
> Les dotations de l’État dont la part Dotation forfaitaire et DSU de la DGF et les compensations fiscales qui s’y rattachent ainsi que différentes dotations ou subventions émanant de la Région, du Département ou de communes | > Les produits des services. et du domaine ainsi que les autres produits de gestion incluant notamment les . remboursements de loyers, de charges de personnel (mise à disposition, assurance statutaire...)
> Les dotations de l’État :
La DGF pour 2020 et les allocations compensatrices d’exonérations d'impôts directs locaux :
Les prélèvements sur recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l'État.
Les P&R, qui s'élèvent à 40,9 milliards €, sont en légère augmentation de 0,99% par rapport à la LFI 2019. Cette augmentation correspond principalement à l'évolution des compensations d'exonérations de fiscalité locale puisque certaines mesures décidées en 2018 montent en charge à compter de 2019.
Le montant global de la DGF fixé à 26,802 Milliards d'euros dans le PLF 2020, à comparer aux 26,948 Milliards d'euros pour 2019, est donc en légère diminution.
Par contre, la péréquation verticale article 78 du PLF 2020 prévoit une évolution de la DSR et DSU à hauteur de 190 millions € selon le tableau ci-dessous : .
En M€ 2016 2017 2018 2019 2020
Dotation de solidarité urbaine (DSU) 1 911 2091 2 201 2291| 2381
Dotation de solidarité rurale (DSR) 1 242 1422 1512 ‘1602| 1692
Dotation nationale de péréquation (DNP) 794 794 794 794| 794
‘ 4 867 Total dotations de péréquation communes . 3947 4 307 4507 4687| .
Surplus annuel 360 200 180 180
Surplus annuel en % 9,12% 4,64% 3,99% 3,84 %
Surplus annuel cumulé 9,12% . 14,19% 18,75% 23,30% .
Le FCTVA, estimé à 6,000 Milliards € en 2020, est en hausse de 350 millions € par rapport à la LFI 2019. Cette estimation tient compte du niveau d'investissement constaté et prévisible des différentes catégories de “collectivités sur les années 2017, 2018 et 2010.
L'année 2018 qui avait marqué la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics avait néanmoins introduit, au titre de la péréquation entre les communes, un dispositif d'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes. Ce dispositif est reconduit pour 2020. Il convient également de noter que la dotation forfaitaire des communes continue de fluctuer en fonction de sa population.
Rappel du dispositif d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes :
L'écrêtement de la dotation forfaitaire finance pour moitié, en complément de la baisse des variables d'ajustement, les diverses mesures et obligations liées à l'enveloppe normée. Il S'applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal par habitant moyen. En 2016, cette minoration était plafonnée à 3 % de la dotation forfaitaire de l’année précédente. Or, les montants écrêtés diminuent en raison des baisses successives des dotations forfaitaires des communes écrêtées et du nombre croissant de communes ayant atteint le plafond. ‘
Page n°11 De plus, les communes dont la dotation forfaitaire devient nulle après application de sa contribution au redressement des finances publiques ne subissent pas l'écrêtement et ne participent donc plus au financement de la péréquation.
Depuis la LFI 2017, il a donc été prévu de corriger ces effets en passant le plafond de l’écrêtement de la dotation forfaitaire à 1% des recettes réelles de fonctionnement corrigées des produits exceptionnels, des atténüuations de produits et des produits tirés de lamutualisation du budget principal, des derniers comptes de gestion disponibles soit celui de 2017.
… Par ailleurs, le montant de l'écrêtement ne pourra pas dépasser le montant de la dotation forfaitaire pour ainsi éviter de générer de nouveaux cas de communes en situation de «DGF négative».
.La commune de Rumilly étant écrêtée, compte tenu de son potentiel fiscal par habitant, le nouveau mode de calcul nous sera appliqué, pour mémoire, il avait été de 112 949 € en 2018 et de 125 060 en 2019. A ce jour, aucune simulation n’est disponible. C'est pourquoi nous retiendrons le principe d'un écrêtement 2020 pratiquement équivalent à celui de 2019.
Le calcul de la DGF qui sera notifiée pour l'exercice 2020 s'effectuera donc en deux étapes :
1. Calcul de la dotation forfaitaire de 2020 équivalente à la dotation notifiée en 2019 corrigée des variations de population entre les deux exercices,
2. Caloul de la part « écrêtement » appliqué à la collectivité. *
Le montant définitif de notre DGF ne nous sera notifié qu'en mai 2020. Néanmoins, et compte tenu des . développemënts ci-dessus, nous pourrions estimer que notre dotation forfaitaire devrait être nulle en 2020, à comparer aux 122 122 € notifiés en 2019 et aux 214 772 € notifiés en 2018.
Au titre des dotations d'État, il convient d'ajouter également la DCRTP à hauteur de 1 970 000 € stable pour Rumilly car bénéficiaire de la DSU à hauteur environ de 105 000 €, les compensations rattachées à la fiscalité directe pour environ 220 000 € et d’autres dotations de l' État pour environ 36 000 €.
Au titre de la péréquation horizontale, nous pouvons ‘nous attendre à une stabilité de notre contribution au fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) au sein de notre bloc communal compte tenu de la reconduction, sans évolution, du montant du prélèvement pour 2020, et au-delà, à 1 railliard d'euros tout comme pour 2017, 2018 et 2019.
A ces dotations de l'État, il convient d'ajouter, comme chaque année, les dotations émanant des autres strates administratives et concernant, notamment, les dotations pour utilisations des équipements sportifs de la part aussi bien de la Région que du Département, des fonds genevois versés par le Département, pour une estimation globale de 669 000 €.
Dans ces conditions, le Volume global à inscrire au BP 2020 sur le chapitre 74 dotations et participations qui englobe ces différentes composantes pourrait s'élever à environ 3 000 000 €.
Page n°12 > La fiscalité :
> La fiscalité directe
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixé à + 0,9 %, pour 2020 par |’ État. Cette évolution est désormais calculée fonction de l’évolution des prix harmonisé à la consommation (ICPH) entre novembre n-2 soit 2018 et novembre n-1 soit 2019.
Rappel de l'évolution de la revalorisation des bases d'imposition sur douze exercices : + 2,2 en 2019,+1,2 % en 2018, +0,4 % en 2017, +1,0 % en 2016, en +0,9 % en 2015, +0,9 % en 2014, +1,8 % en 2013, +1,8 % en 2012, +2 % en 2011, +1,2 % en 2010, +2,65 % en 2009 et + 1,6 % en 2008.
Le taux d'inflation prévisionnel pour 2020, en moyenne, serait compris entre + 1,0 % et + 1,2 %.
Rappel des taux moyens d'inflation
2008 : + 2,8 % .2009 : + 0,1%
2010 :+1,8% 2011 :+2,1%
2012 : +2,0 % 2013 : + 0,0% -
2014 : + 0,1 % | 2015 : + 0,0 %
2016 : +0,2% -2017:+1,0 %
2018 : + 1,6% 2019 : environ + 1,0 %
Rappel des taux communaux 2019 (comparés aux derniers taux moyens départementaux de la strate connus)
2019: 2018
r Taux Moyens Taux moyens axes | | Taux communaux communaux au niveau communaux au niveau
| départemental national
Taxe d'habitation 18,22 20,95 %. 24,54 %
Foncier bâti 12,12% 15,99 % 21,19 %
Foncier non bâti 41,04 % 67,30 % 4967 %
Rappel des bases fiscales communales pour 2019
2019
‘ Bases notifiée Bases définitives ,
Taxes | Evolution {état fiscal 1259 MI) (état fiscal 1288 M)
Taxe d'habitation 16 167 000 € 16 074 890 € + -0,57 %
Foncier bâti 21 652 000 € 21 987 529 € +1,55 %
Foncier non bâti 77 300 € 778389 € + 0,00 %
En 2020, nous entrerons dans la phase 3 de la mise en place de la suppression progressive de de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales au titre de la réforme de cet impôt prévue par la LFI pour 2018. Pour mémoire, le plan initial prévoyait d'exonérer du paiement de la Taxe d’Habitation, 80 % des foyers au plan national au titre de leur résidence principale d'ici 2020, sachant que, à l'heure actuelle, environ 15 % des ménages au plan national n'acquittent d’ores et déjà aucune TH compte tenu des mécanismes d'exonération
Page n°13 en vigueur. Les 20 % de contribuables entreront progressivement dans le dispositif sur les exercices 20271 et 2022.
A compter de 2023, plus aucun contribuable ne s’acquittera de la TH au titre de sa résidence principale. Les seuils d'éligibilité au dégrèvement seront fonction du revenu fiscal de référence (RFR). (voir détail du mécanisme ci-dessus)
Globalement, le produit fiscal attendu pour l'exercice 2020 pourrait se situer, compte tenu d'estimations faites par nos services, aux alentours de 5 700 000 €.
> Les flux financiers entre la Commune et la Communauté de Communes
Le passage en FPU, à compter du 1% janvier 2015, a eu pour conséquence de transformer les recettes générées par l'impôt « économique » en-une attribution de compensation. fixée par la CLECT et approuvée par l’'EPCI et les communes, à hauteur de 6 670 000 Æ€ pour RUMILLY à compter de 2016. Le montant de cette attribution de compensation varie au fur et à mesure des transferts de compétences effectués au.cours des exercices. Par ailleurs, un rôle supplémentaire de fiscalité professionnelle perçu par la ville de RUMILLY en 2017 au titre d'exercices antérieurs au passage à la FPU, est venu modifier, et ceci de manière durable, le montant annuel versé à la ville de RUMILLY. I! convient également de noter qu'une partie du financement de la contribution au SMIAC a été prélevée, à compter de 2018, sur le montant de l'attribution de compensation. Dans ces conditions, le montant estimé pour 2020 devrait se situer aux alentours de 6 594 000 €.
. Rappelons également que le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources) institué après la suppression de la TP en 2011, reste acquis à la commune pour un montant n'évoluant plus, de l'ordre de 3 746 000 €.
Les droits de places sur les foires et marchés viennent compléter, dans une moindre mesure, le panel de la fiscalité directe pour un montant de l’ordre d'environ 30 000 €.
Dans ce contexte et en l'absence de notification des bases fiscales 2020, qui ne devraient être connues que début avril, l'estimation des recettes fiscales de la commune réclame la plus grande prudence et bien qu'elles _ aient été réalisées avec beaucoup de rigueur, ces informations restent toutefois incertaines.
A ce stade, les recettes liées à la fiscalité directe locale dont une:provision de 20 000 € au titre des rôles supplémentaires de fiscalité, et comprenant également le FNGIR et l'attribution de compensation, devraient se situer aux alentours de 16 090 000 €. ; . |
Dans ces conditions, l’évolution physique des bases de l'impôt ménages, illustrée dans le tableau ci--dessus, demeure la seule évolution dynamique de notre fiscalité directe.
Conformément aux engagements pris lors du renouvellement de ce mandat, il ne sera _ Pas prévu d'augmentation des taux de la fiscalité pour 2020.
> La fiscalité indirecte
Deux composantes essentiellement :
° La Taxe Finale sur la Consommation d'électricité appelée auparavant Taxe sur l'électricité, soit 250 000 € en 2020 (223 995 € en 2019, 280 942 € en 2018, 256 246 € en 2017, 282 142 €‘en 2016, 265 987 € en 2015, 277 753 € en 2014, 283 055 € en 2013 et 265 736 € en 2012). Pour mémoire, depuis le 1°" janvier 2017, cette taxe est perçue directement.par le SYANE qui nous la rétrocédait à hauteur de 92 % en 2017 et 85 % à compter de 2018, conformément aux engagements pris par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2016. Par délibération en date du 5 juillet 2018, le taux de rétrocession, à compter de 2018, a été porté à 92,50 % au lieu des 85 % initiaux.
+ Les taxes additionnelles aux droits de mutation, soit 600 000 € en 2020 (704 534 € en 2019, 027 254 € en 2018, 591 652 € € en 2017, 471 771 € en 2016, 551 596 € en 2015, 463 218 € en 2014,
455 543 € en 2013, 509 809 € en 2012). Cette taxe, fortement rémunératrice, est fluctuante. Cette
tendance risque de se poursuivre. Il conviendra donc de rester prudént sur l'évaluation de cette recette pour 2020.
Sur cet ensemble de recettes de fiscalité indirecte, et compte tenu du développement ci-avant, le BP 2020 devrait être en diminution en comparaison des réalisations 2019 de l'ordre d'environ — 8,46 %. | Néanmoins, cette diminution est à modérer si l'on compare les sommes de BP à BP pour tenir compte d'un effet de prudence concernant les taxes additionnelles aux droits de mutation. Dans ces conditions, l’évolution des recettes prévisionnelles liées à cet agrégat serait de + 3,66 %.
Page n°14 Inscription prévisible au BP 2020 : 850 000 €.
> Les autres recettes réelles de fonctionnement :
Ce point regroupe l'ensemble des recettes concernant la gestion des services ét du domaine ainsi que les recettes financières et exceptionnelles (hors reprise de provision).
L'inscription prévisible au BP 2020 pour cet ensemble de recettes se situe aux alentours de : 2 195 000 €.
ÿ Les produits des services et du domaine:
Ce chapitre retrace les redevances et droits des services à caractère culturel, sportif, scolaire ou périscolaire, et sont encaissées par le biais des régies de la ville; il concerne également la refacturation des charges locatives et des charges liées aux différentes mises à dispositions, tant au CCAS qu’à la Communauté de Communes, les concessions et redevances funéraires, les ventes de bois, ou encore les droits de - stationnement et de location du domaine public.
Signe d’une activité soutenue, ce chapitre a connu des hausses significatives en termes de réalisations au cours des dernier exercices : + 9,42% entre 2011 et 2012, + 13,47 %, entre 2012 et 2018, + 12,02 % entre 2013 et 2014, + 13,96 % entre 2014 et 2015, + 2,70 % entre 2015 et 2016, +3,60 % entre 2016 et 2017, +18,02 %entre 2017 et 2018.
En 2019, les réalisations constatées à ce jour sur cé chapitre s élèvent à environ 1 727 200 €, soit une très nette progression de + 5,16 % par rapport aux réalisations de l'année précédente. - En 2020, le montant inscrit au BP devrait légèrement diminuer pour tenir compte des risques liés, d’une part, à la saisonnalité de, certaines recettes telles que le centre nautique, d'autre part, à la fluctuation possible de l’activité mais tenant compte de l'évolution. tarifaire pratiquée sur la commune. La prévision actuelle, pour le budget 2020, se situe aux alentours de 1 529 000 €.
ÿ Les autres produits de gestion courante :
Les autres produits de gestion courante concernent principalement, pour ne pas dire uniquement, des recettes
provenant des locations du domaine privé de la commune. La réalisation 2019 s’élève, à ce jour, à la somme de 438 375 €.
Les crédits du budget 2020 pour ce chapitre seront de l'ordre de 430 000 €, dotation prenant en compte le diminution du parc mis à la location en 2020 par rapport à 2019.
À Les atténuations de charges :
Au chapitre des atténuations de charges, nous retrouvons ici les remboursements des arrêts maladies dans le cadre de l'assurance statutaire ainsi que le remboursement de la part salariale des tickets restaurant par les . bénéficiaires. Dans ces conditions, l'inscription budgétaire 2020 devrait être portée aux environs de 200 000 €.
À Les autres produits :
- Au titre des autres produits, nous retrouvons le chapitre des produits financiers (chapitre 76), qui retrace le remboursement des chargés financières liées à l'emprunt de l'OGEC pour 7 500 € en 2020.
Les recettes exceptionnelles (hors reprises de provisions) ont représenté, en 2019, un montant de l’ordre de . 637 968 € dont 565 591 € correspondant au produit de cessions d’actifs qui ne font pas l’objet de prévisions budgétaires au niveau du BP. Les recettes exceptionnelles, tout comme les charges de même ordre, n'ayant pas vocation à être inscrites de manière pérenne dans le budget, la dotation 2020 se Iimitera à l'inscription des produits exceptionnels récurrents d'année én année en prévision d'éventuels remboursements de sinistres, de remboursements d'enlèvements de véhicules, pour un montant d'environ 28 500 €.
‘En résumé, en fonction de ces orientations et des informations en notre possession à ce jour, les recettes réelles de fonctionnement pourraient voir leur montant, hors reprise des résultats et reprises de provisions, portées à hauteur d'environ 22 135 000 € au BP 2020 contre 22 322 500 € au BP 2019, montant qui avait été corrigé d’environ de + 668 691 € par DM, dont 565 591 € au titre des recettes exceptionnelles liées au cessions d'actifs, portant ainsi le montant définitif des recettes réelles de fonctionnement 2019, valeur budget et hors reprise des résultats, à 22 9941 191 €.
Page n °15 Vous trouverez en annexe, une rétrospective 2017-2019 des réalisations de ces recettes réelles de fonctionnement complétée, sur ces mêmes bases, d’une prospective sur les années 2020 à 2021. Afin de mieux illustrer le propos au titre de la rétrospective, vous retrouverez, ci-dessous, un état comparatif, pour les exercices 2017 à 2019, d’une part des crédits mis en place dans le cadre du
budget et de DM, d’autre part des réalisations définitives qui s’y rapportent.
Récapitulatif budget global/ réalisé par chapitre sur 3 exercices
en recettes réelles de fonctionnement hors résultats reportés :
Réalisé à
| | ce jour Voté 2017 Réalisé Voté 2018 Réalisé. | Voté 2019 CHAPITRES : À | | (non (BP+DM) (BP+DM) (BP+DM) | ©: | définitif
018 Atténuations de 200 000 |’ 181 006 |. 200000! . 212575 203 000 | 204 600 charges -
70 Produits des 1 341 000 1 391 674 4 440 500 | . 1642400 1745000! 1727185 services , |
73 Impôts ettaxes 16494500] 16776307| 16626000! 17076409] 16832000 | 17 026 060
74 Dotations et 3 243 000 3 320 230 3480000! 3274447] 3130000 | 3133 075 participations : | ‘ .
75 Autres produits de 430 000 |. 433215 425 000 _440 642 440 500 | 438 376 gest° cour. .
76 Produits financiers 12 000 11 961 10000! . 10466 9 000 8 974
77 Produits 596 298 616 266 1564 044 |. 1595671 | . 622601| 637880 exceptionnels . | | :
TB reprises sur. 20 500 20 500 o! 0 0 0 provision | .
A 22 337 298 | 22751 159 23 454 544| 24252610) 22 991 191 | 23 176 159 e Le
> DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées des chapitres budgétaires suivants : - 011 Charges à caractère général
- 012 Charges de personnel
- 014 Atténuations de produits
- 65 Autres charges de gestion courante
Un premier sous-total effectué à ce niveau permet de déterminer un indicateur appelé charges de gestion des services, qui pourrait être porté pour le BP 2020 à hauteur d'environ 18 940 000 €. Ce montant résulte des arbitrages effectués à ce jour. Il est conforme aux objectifs fixés, en juin 2019, par la lettre de cadrage budgétaire pour 2020 qui portait ce montant à 18 962 000 €.
Les autres charges de fonctionnement constituant les autres dépenses réelles de fonctionnement sont composées des chapitres suivants :
- 66 Charges financières
- 67 Charges exceptionnelles
- 68 Dotations aux provisions
- 022 Dépenses imprévues
Page n°16 Ces autres charges, non compris le montant affecté aux dépenses imprévues qualifié de variable d'ajustement, constituent un deuxième indicateur porté à environ 508 000 € dont une provision à ce jour de 230 000 € pour l'exercice 2020 à comparer aux 1 004 000 € votés au BP 2019 hors DM. . Ce montant est à retravailler pour le comparer avec l'exercice précédent en neutralisant la subvention d'équilibre versée au budget annexe « Aménagement du site de l’ancien hôpital », qui était de 850 000 € en 2018 et de 567 000 € en 2019 puisque celle-ci n’est pas une charge pérenne. Dans ces conditions, .les montants à comparer de 2018 à 2019 seraient les suivants: 522 000 € en 2018 et 437 000 € en 2019 et 10 000 € en 2020, sachant qu'aucune subvention d'équilibre ne sera versée au budget annexe cinéma pour cet exercice, compte tenu d'un excédent 2019 suffisant sur ce budget pour couvrir les besoins de 2020. A ce jour, le volume global des dépenses réelles de fonctionnement, hors dépenses imprévues, serait porté à environ 19 448 000 € à comparer aux 19 749 000 € du budget primitif 2019, écart qui serait donc à retravailler de l'écart constaté entre 2019 et 2020 sur les subventions d’équilibre versées aux budgets annexes. -
Le détail de ces charges de fonctionnement se décompose de la manière suivante :
Ÿ Les charges à caractère général (chapitre 011) :
Ce chapitre globalisé serait porté, dans l'état actuel des arbitrages, à environ 4 655 500 €, en très faible hausse soit + 1,21 % par rapport à l'exercice précédent, valeur BP hors DM, et de — 1,03 % en regard de la réalisation de 2019 constatée à ce jour. Dans ce cadre, il a été décidé de réduire ce volume, de manière volontaire pour coller au plan de réduction des dépenses de fonctionnement de la collectivité en rapport avec la réduction des dotations de l'État. Cette hausse de BP à BP est due, principalement, à deux facteurs. Le ‘ premier concerne l’évolution de la population qui nécessite, comme pour les exercices précédents, une mise en œuvre de moyens dans les services plus importante afin de répondre aux besoins. Le second concerne la reprise importante de l'inflation, en grande partie due à l'évolution des dépenses énergétiques qui, évoluant au-delà du taux d'inflation général, pèsent lourdement sur nos charges de fonctionnement. En effet, les prix de l'énergie, gaz notamment, ont été relevés, depuis le 1% janvier 2018, bien au-delà. de l'inflation des autres produits sur les exercices 2018 et 2019. De plus, et malgré les annonces du gouvernement de geler l'évolution des taxes sur les carburants et combustibles, nos marchés d'approvisionnement, signés pour quatre ans, ont pris en compte la couverture d'un risque de reprise de la hausse de ces taxes. C'est pourquoi, un effort important de réduction des dépenses en matière de consommation d'énergies devra être poursuivi sur les exercices futurs. En effet, cette charge représente toujours environ 25 % des dépenses de ce chapitre. Compte tenu des efforts à effectuer, sur ce chapitre, dans les prochains exercices, il y a fort à craindre que le moindre dérapage, en la matière, aurait pour conséquence immédiate l'impossibilité d'atteindre l'objectif ‘minimal inscrit dans notre prospective budgétaire, mais aussi en regard des objectifs fixés par la LPFP 2018 2022, qui, rappelons-e ici, aurait du se limiterà une évolution moyenne d'environ + 1,2 % par an
À Les charges de personnel {chapitre 012) :
Il convient de rappeler que le chapitre 012 a connu une évolution très limitée depuis 2016. En effet, les réalisations sur ce chapitre ont évolué : |
-_, de seulement 0,99 % en 2016 par rapport à 2015 ;
- - de seulement 0,34 % en 2017 par rapport à 2016 ;
- de seulement 0,63 % en 2018 par rapport à 2017 ;
- de 1,26 % en 2019 (10 307 743,02 €) par rapport à 2018 (10 179 137,64 €).
Compte tenu des arbitrages effectués à ce jour, ce chapitre serait porté à hauteur de 10 664 000 € pour 2020,
en augmentation de 0,79 % au regard des crédits inscrits au BP 2019 hors DM (10 580 000 €) et en progression de + 8,45 % au regard des réalisations de 2019.
L'évolution plus importante prévue pour 2020 par rapport à 2019 s'explique en particulier par :
- L'impact de la refonte du régime indemnitaire à compter du 1°" janvier 2020 (environ + 110 000 € par an).
- La budgétisation des crédits correspondant à des postes non pourvus en 2019 et à pourvoir en 2020
(Policiers municipaux, Chargé de mission Prévention, postes à pourvoir à la régie technique suite à sa réorganisation).:
-_ La budgétisation, à compter du 1°’ juillet 2020, sur un temps complet du poste de Chargé de prévention des risques professionnels contre un mi-temps à ce jour.
- La création dans le cadre d'un reclassement professionnel d'un emploi d'agent d'accueil et de gestion administrative à mi-temps au sein de la police municipale.
Page n°17 - L'affectation d'heures de travail à quatre enseignants de l'EMMDT pour assurer des missions de
coordination de départements à compter du 1" septembre 2020 (correspondant à 3h par semaine et par agent, soit environ 7 600 € à compter du 1°’ septembre 2020 et 20 000 € par an),
- L'impact de la 3ème phase du PPCR.
Vous trouverez, ci-dessous, quelques explications en fonctions d'items significatifs en matière de gestion des ressources humaines.
Effectifs et temps de travail : x
Au 1° janvier de l'année 2020, ce sont 301 personnes qui sont gérées par la Ville (contre 306 au. 4er janvier | 2019).
Dans ce nombre, il convient de distinguer 3 types de personnes :
- Les effectifs permanents: 232 fonctionnaires (222 en 2018), répartis comme suit: o 200 titulaires en activité et 22 hors activité6 (congé parental, disponibilité); o 10 fonctionnaires stagiaires ;
o 40 contractuels.
- Les effectifs « non permanents » : cela concerne 29 personnes en 2020 (contre 17 en 2019). Nous avons davantage de contrats horaires au sein des services Nettoyage des bâtiments et Péri et extra- scolaire. Sont compris dans ces chiffres 3 contrats d'apprentissage en 2020 (3 en 2019).
- {service civique arbitré positivement pour 2020 (1 réalisé en 2019).
Les effectifs permanents (en. activité où hors activité) se répartissent en catégories statutaires selon les volumes suivants :
- Catégorie A: 22 agents ;
-_ Catégorie B : 61 agents ;
- Catégorie C : 189 agents.
ILest à noter que la Ville ne dispose pas d'agent en contrat aidé.
Perspectives d'évolution de la masse salariale :
Pour l’année 2021, la masse salariale est prévué en progression de + 1,5%.
> Les atténuations de produits (chapitre 014) :
Ce chapitre consacré au financement du FPIC, évoluera conformément au développement fait ci-dessus à ce sujet. Rappelons simplement ici son évolution pour la ville de Rumilly depuis sa mise en place en 2012: 96 500 € au titre du budget 2012, 201 500 € au titre du budget 2013, 314 000 € au titre du budget 2014 500 000 € au titre du budget 2015, 554.000 € au titre du budget 2016, 700 715 € au titre du budget 2017, 645 955 € au titre de du budget 2018 et 608 775 € en 2019. | |
Dans ces conditions, la dotation globale de ce chapitre sera portée à 610 000 €.
Les sommes portées sur ce chapitre ne sont, pour l'heure, qu'une estimation de la part de nos services. En effet, à ce jour, nous n'avons aucune information sur la péréquation horizontale, « grande oubliée du PLF 2020 » selon les dires de l'AMF. La répartition de la contribution individuelle au sein du bloc communal étant lié aux données de potentiel fiscal de chaque commune et non connu à ce jour, il se pourrait que les montants individuels constatés en 2019 évoluent, à la hausse comme à la baisse, en 2020.
Ÿ Les autres charges de gestion (chapitre 65):
Ce chapitre intègre les subventions aux associations, ainsi que la subvention affectée au CCAS, dont le montant prévisionnel pour 2020 est de 1 366 000 €, en augmentation de 23 000 € par rapport à 2019, ceci pour tenir compte d'un transfert de personnel du budget général au budget CCAS.
Les autres postes de ce chapitre diminuent globalement de - 0,93 % grâce aux effets induits par lasignature du nouveau contrat d'association avec l'OGEC de Rumilly en 2018. |
L'enveloppe consacrée aux subventions aux associations dites de joisirs et diverses, sera portée, en 2020, à hauteur de 457 000 €.
Page n°1 8 Il est à noter également que la subvention attribuée à OSCAR, non incluse, comme à l'accoutumé, dans le’: montant affecté aux associations dites de loisirs et diverses, sera budgétée à hauteur de 402 800 € en 2020, en augmentation de 15 800 € par rapport à 2019, ceci pour tenir compte de revalorisations salarialés du personnel de l'association en 2020.
Les perspectives d'évolution de ces subventions, pour les exercices futurs, sont les suivantes: tenter de maintenir l'effort fait par la collectivité pour soutenir, au travers du versement d aides financières notamment, l’activité du tissu associatif présent et actif sur notre territoire.
Enfin, d’autres participations à des organismes divers ainsi que le versement des indemnités aux élus viennent compléter la dotation de ce chapitre.
A ce jour, la dotation globale consacrée au chapitre 65, pour l'exercice 2020, devrait se situer aux alentours de 3 010 500 €.
> Les charges financières réelles,;, exceptionnelles et les dépenses imprévues (chapitres 66, 67 et 022):
En 2019, un nouvel emprunt de 2 500 000 € a été contracté sur le budget général. De ce fait, parce que l’encours de notre dette est vieillissant, d’une part, et puisque l'ensemble de notre encours est assorti de frais financiers basés sur des taux fixe, d'autre part, le chapitre 66 est en baïsse, par effet mécanique, puisque le règlement des intérêts de notre dette est établi, par nos prêteurs, sur un mode dégressif au fur et à mesure des annuités.. Pour l'exercice 2020, ce poste est estimé à 263 000 € (intérêts de la dette hors ICNE). Le volet dette de la collectivité, et son évolution dans le futur, sera traité plus loin dans le cadre de la section d'investissement.
Le chapitre 67 sera quant à lui alimenté, pour cet exercice et au titre du BP, à hauteur d'environ 1 500 €. En effet, compte tenu du résultat 2019 du budget annexe Cinéma, il ne sera pas nécessaire de verser une subvention d'équilibre sur cet exercice. Le budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital ne fait pas.non plus l’objet d'une dotation sur cet exercice,
Une somme de 8 500 € viendra compléter cette dotation pour financer, à titre de provision, un certain nombre de dépenses exceptionnelles qui interviennent régulièrement au cours de l’année dont des annulations de _ recettes sur les exercices antérieurs.
L'analyse de l'évolution de ce chapitre, d'une année sur l’autre, n'a pas beaucoup de sens compte tenu des développements faits plus hautà ce sujet.
À ce stade, le total des dépenses réelles de fonctionnement s'élèvera, hors dépenses imprévues et provisions, à 19 215 000 €.
Les dépenses imprévues, quant à elles, servant de variable d’ ajustement comme évoqué plus haut, seront ajustées aux besoins. Rappelons ici la dotation inscrite au BP 2019 qui était de 543 520 €. Pour mémoire, cette somme à fait l’objet d’une reprise à hauteur de 149 900 € au cours de l'exercice 2019. La prévision actuelle se situerait aux alentours des 572 000 € pour permettre de faire face aux risques de reprise de l'inflation, supérieure aux prévisions, sachant également que, le budget consacré aux achats de fluides pour 2020, est évalué de manière très serrée au regard des consommations 2019. En tout état de cause, ce montant sera bien inférieur au pourcentage autorisé (soit 7,5% du montant des dépenses réelles). Comme pour les recettes, vous trouverez en annexe, une rétrospective 2017-2019 des réalisations de ces dépenses réelles de fonctionnement complétée, sur ces mêmes bases, d'une prospective sur les années 2020 à 2021. Afin de mieux illustrer le propos au titre de la rétrospective, vous retrouverez ci-dessous, un état comparatif pour les exercices 2017 à 2019, d'une part des crédits mis en place dans le cadre du budget et de DM, d'autre part des réalisations définitives qui s'y rapportent.
Page n°19 Récapitulatif budget global/ réalisé par chapitre sur 3 exercices
des dépenses réelles de fonctionnement :
Réalisé à
nu , | ns, | ce jour
. CHAPITRES Voté 2017 |. Réalisé Voté 2018 Réalisé Voté 2019 | {non
définitif
011 Charges à caractère °
général 4 172 000 4 117 268 4 477 500 4 455 330 4 770 900 4 704 027
012 Charges de personnel 10 150 000 | 10 115 659 | 10 260 000 | 10 179 138 | 10 580 000 | 10 307 743
014 Atténuation de produits : 701 000 700 715 : _ 646 000 645 955 609 000 _ 608 775
65 Charges de gestion Le _ urante 2 992 480 2 966 273 2 858 000 2 849 467 3 032 100 3 002 489
co
66 Charges financières 344 500 333 580 312 000 300 424 279 000 272 793
67 Charges exceptionnelles 156 000 152 401 1 011 000 |. 1 002 900 749 000 746 726
68 Dotations aux : 0 714 300 714 291
amortissements et provisions:
022 Dépenses imprévues 436 526 565 704 393 620
Total dépenses réelles 18 952 506 | 18 385 896 | 20 844 504 | 20 147 505 19 642 553 20 413 620
Pour mémoire, il conviendra d’adjoindre à ces dépenses réelles les opérations d'ordre habituelles, environ 684 200 €, ainsi que le virement prévisionnel en section d'investissement, environ 2 400 000 €, pour déterminer le montant total des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2020.
La différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles permet de déterminer le volume de l'épargne brute prévisionnelle de l'exercice selon le calcul suivant : |
Recettes réelles de fonctionnement prévisionnelles 2020 (Hors résultats & Prov) 22 135 000,00 € Dépenses réelles de fonctionnement prévisionnelles 2020 (hors 022 & Prov) Épargne Brute prévisionnelle de l’exercice 2020 (hors provisions) Solde positif des provisions
Epargne brute 2020 après intégration du solde des provisions
- 19 213 000,00 €
2 922 000,00 €
+479 291,00 €
.3 401 291,00 €
{Vous trouverez, dans le tableau joint en annexe, l'évolution de cette épargne brute de 2016 à 2021).
A ce calcul intermédiaire, il convient d'ajouter le résultat de l’exercice précédent, et ceci notamment dans le cadre d’une reprise anticipée de celui-ci dans le budget avant vote du compte administratif, ainsi que soustraire la dotation aux dépenses imprévues pour définir le montant global de l'épargne dégagée sur la section de fonctionnement du budget 2020 pour financer la section d'investissement.
Page n°20 Ce montant fera Fobjet d’une opération d'ordre entre les deux sections budgétaires au travers du virement à la section d’investissement et de la dotation aux amortissements, selon le calcul suivant :
Épargne Brute prévisionnelle totale de l'exercice 2020 | 3 401 291,00 € Reprise anticipée prévisionnelle des résultats de 2019 + 956 435,00 € Dotation prévisionnelle aux dépenses imprévues - 572 000,00 €
Ce volume disponible pour financer la section d'investissement est en augmentation, passant de 4230 . 000 € en 2016 à 3 731 000 € en 2017, à 3 043 000 € en 2018, à 3 525 000 € en 2019 et donc à 3 785726 € en 2020 (chiffres en valeur BP).
Cette situation provient principalement du fait que notre épargne brute ou CAF pour 2020 s’est améliorée malgré la dégradation de notre épargne de gestion. En effet, la diminution de nos charges financières et exceptionnelles compense les écarts constatés sur notre épargne de gestion. Cette situation n’est que provisoire. En effet, la mobilisation d’un nouvel emprunt de 1500 K€ en 2020 viendra, dès 2021, impacter le volume des charges financières et à nouveau impacter notre épargne brute. Cette situation, telle qu’indiquée dans le tableau joint en annexe, ne pourra s’améliorer qu’au . prix d’efforts très importants en matière de réduction des dépenses de fonctionnement. A contrario, et ceci malgré l'effort volontariste demandé aux services, si cette érosion de l'épargne continuait de perdurer, elle mettrait inévitablement en péril la réalisation d’investissements indispensables à la collectivité dans les années à venir.
Cet autofinancement brut global ou épargne brute globale, évalué donc à ce jour à environ 3 785 726,00 €, duquel on retranche le remboursement en capital de la dette bancaire (1 092 000 €), . permet de déterminer le montant de l’épargne nette qui devrait se situer à environ 2 694 000 € en 2020 à comparer aux 2 608 500 € pour 2019 (valeur BP).
Il conviendrait également de retrancher de cette épargne nette, le volume des sommes remboursées à : VEÉPF 74 dans le cadre d'opérations de portage pour connaitre le montant net des sommes disponibles pour financer les équipements de la collectivité.
Ces volumes pourront encore faire l’objet, comme toutes les sommes indiquées ci-dessus, de variations en fonction des notifications définitives en matière de fiscalité et de dotation de la part de’ l'État.
L'exercice 2020 fait donc l’objet d’un équilibre fragile obtenu au moyen d'importantes recherches d'économies, illustrées par une gestion rigoureuse, de la part de chacun, de ses moyens, permettant ainsi à la collectivité de maintenir voire de développer sa politique de proximité grâce au maintien du soutien qu’elle apporte quotidiennement en faveur des actions liées à l'éducation, à la sécurité, aux actions d'animation culturelle et sportive, aux aides aux associations, au commerce, aux actions de développement durable .. fer de lance du mandat 2014-2020.
En conclusion, nous pouvons affirmer que ce budget, malgré toutes les réserves évoquées ci-dessus, _démontre l'efficacité du travail effectué par l’ensemble des acteurs de la collectivité. En effet, nous constatons que ces efforts ont permis, pour l'exercice concerné, d’atténuer les effets de la baisse brutale des dotations de l’État entre 2015 et 2017 en préservant un niveau d'épargne nette tout à fait acceptable, malgré la détérioration logique de notre épargne de gestion.
Toutefois, il apparait clairement que cet effort de réduction des charges ne sera pas suffisant en l’état et devra être, non seulement poursuivi, mais amplifié sur la durée totale du mandat qui va s’ouvrir, du fait notamment de la forte diminution des dotations de l’État dans les années à venir et des réformes fiscales envisagées. Ce. n'est qu'à ce prix que la ville de Rumilly pourra poursuivre son développement et investir sur des bases financières et budgétaires saines.
Page n°21 LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
À ce titre, il convient de classer et d'analyser en deux grands groupes les dépenses d'investissement, à savoir : les dépenses qualifiées de « financières » au titre desquelles nous retrouvons principalement les charges liées au remboursement de la dette pour sa part capital, et les dépenses d'équipement proprement dites, et leur financement, qui regroupent l'ênsemble des dotations consacrées à la réalisation d’acquisitions ou de travaux sur le territoire de la commune.
Ÿ Les dépenses financières et la gestion prospective de la dette :
Le recours à l'emprunt est l’un des moyens permettant, aux collectivités locales, de réaliser leurs programmes d'investissement. Néanmoins, cet outil est à utiliser avec prudence, notamment au regard d'indicateurs que nous détaillerons ci-après.
Par ailleurs, il convient de faire attention à ne pas céder au « miroir aux alouettes » provoqué par le faible niveau des taux d'intérêt actuel en considérant qu'il suffit de mobiliser de l'emprunt pour résoudre son problème de diminution de CAF.
Rappelons ici que le remboursement de cette dette, dans les années qui suivent sa mobilisation, doit être assuré, uniquement, par prélèvement sur notre CAF.
Dans ces conditions, Il convient de surveiller trois indicateurs principaux concernant la dette de la commune et son évolution.
Le premier concerne le niveau 1 de CRD (Capital Restant Dû) ou stock de la dette. Pour RUMILLY, le niveau de 9 600 000 € pour le seul budget principal, serait atteint au 1% janvier 2021, si un nouvel emprunt de 1 500 000 € en 2020 était mobilisé, tel que le prévoit, à ce jour, la nouvelle prospective financière.
Dans ce cas, notre stock de dette au 1°" janvier, au titre du seul budget général, serait le suivant :
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". 2016 10315 444,68 €
"2017 9 411 633,93 €
"2018 ee 8 510 874,35 €
"2019 . 7 602 330,09 € "2020 _ 9 185 651,03 €
" 2021 | 9 593 804,64 €
__ Afin d'être complet et exact, il convient, tout comme pour la CAF, de retravailler ces chiffres e en y adjoignant les stocks de dette des budgets annexes ainsi que les engagements pris auprès de l'EPF74. Dans ce cas, notre stock de dette agrégé, au 1°" janvier, serait le suivant :
" 2015 11 953 412,02 €
“2016 12 595 485,94 €
" 2017 | | ! 11 397 574,356 €
“ 2018 10 315 626,69 €
" 2019 | 9 225 894,35 €
" 2020 11 070 775,42 €
" 2021 . 11849 397,42 €
Ramener ce stock de dette à l'habitant et le comparer aux autres communes de la même strate n'a aucun sens. En effet, ce ratio ne tient pas compte des différences de niveaux de charges laissées aux communes dans le cadre des différents transferts de compétences effectués vers les intercommunalités.
Le second indicateur, très important, concerne la capacité de désendettement de la commune au regard de ‘ son épargne brute. Ce ratio exprime le nombre d'années d'épargne brute (ou CAF) qu'il faudrait employer pour rembourser le stock de dette de la collectivité. Il est calculé sur la base du capital restant dû au 31/12 de chaque exercice, Il était généralement admis que ce ratio ne doit pas dépasser les 7 à 8 années. Compte tenu du niveau d'endettement des administrations publiques locales, l'Etat a désormais officiellement fixé la limite de 13 années à ne pas dépasser.
Page n°22 Les ratios de capacité de désendettement de la commune de RUMILLY, concernant le. budget général uniquement et hors EPF74 mais incluant la mobilisation d'un emprunt de 1 500 000 € en 2020, sont les suivants (à titre prévisionnel pour 2020 à 2021) : L
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" 2017 | 1,95 années
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m 2020 2,82 années
w 2021 3,29 années
Nous constatons ici que ces chiffres sont très satisfaisants. Ils pourraient toutefois rapidement se dégrader si l'emprunt et les dépenses de fonctionnement étaient augmentés de manière déraisonnable. Une situation financière saine peut très rapidement se dégrader en cas de décisions irresponsables. Par contre, une situation financière dégradée met très longtemps à être rattrapée, voire ne se rattrape pas.
Bien entendu, afin d'être complet, il conviendrait de retravailler ces chiffres en y incluant la dette des budgets annexes ainsi que les engagements pris auprès de l'EPF74. Jusqu'en 2019, compte tenu de leur poids dans le calcul de l'encours global, ces chiffres ne variaient que marginalement. Par contre, le fait de faire porter les: acquisitions foncières, dans le cadre de l'opération d'aménagement de l'îlot rue Montpelaz/rue des Tours, par l'EPF, changera considérablement les choses et il conviendra, alors, d'intégrer les engagements auprès de l'EPF dans le calcul de ce ratio.
Enfin, nous ne pouvons pas aborder le chapitre de la dette sans évoquer la structure des taux qui la composent. Ce sera donc le troisième indicateur à prendre en compte et à surveiller. Pour la commune de RUMILLY, l'ensemble des taux appliqués au remboursement de notre dette repose sur des taux fixes. De cette manière, le risque lié à l'évolution des cours ou à l'opacité des taux structurés est réduità néant.
Par ailleurs, cette situation, même si elle peut être qualifiée de plus « couteuse » en période de taux révisable très bas, nous permet d’avoir une véritable visibilité à long terme.
Pour information, le taux moyen appliqué à l’encours 2019 du budget général est de 2,72 %. Ce taux peut paraitre élevé au regard des taux pratiqués actuellement. Néanmoins, compte tenu.que notre encours se situe dans sa première phase d'amortissement, toute renégociation de notre dette entrainerait le paiement
d'indemnités de réemplois supérieures aux gains générés par la contraction de taux plus avantageux. Enfin, pour clôturer ce chapitre sur la dette, il convient également d’appréciér l'évolution du coût des annuités généré par celle-ci, corrigée de la variation des ICNE, sur la base du même périmètre que pour le deuxième indicateur, à savoir, dette contractée sur le budget général hors EPF74 incluant un nouvel emprunt de 1 500 000 € en 2020:
"n 2015 1 295 444 €
“ 2016 1 270 336 €
" 2017 1 234 340 €
" 2018 1 208 968 €
" 2019 1 189 472€
= 2020 1 341 990 €
= 2021 1418 513 €
Le montant des inscriptions budgétaires 2020, consacré au remboursement. du capital de la dette bancaire, sera de 1 092 000 € auquel il conviendra d’ajouter le remboursement des engagements pris auprès de l'EPF74. pour 117 000 €.
Page n°23 Ÿ Les dépenses d'équipement brut et leur financement :
La reprise anticipée du résultat de 2019 devrait faire apparaître un résultat positif (excédent) de ‘3 030 444,91 €.
Néanmoins, si l’on tient compte des RAR tant en dépenses qu'en recettes, ainsi que des dépenses et recettes nouvelles, le besoin de financement de la section d'investissement, pour l'exercice 2020, se monte à environ 4 362 000 € selon le calcul suivant:
+ RAR en dépenses | 6 119 395,47 € ‘e Dépenses Réelles nouvelles | 11 257 251,45 € Total des dépenses d'investissement 17 376 646,92 €
+ RAR en recettes 1 816 002,01 €
+ Recettes réelles nouvelles (hors emprunt et 1068) 5 084 000,00 € °__ Épargne dégagée sur ja section de fonctionnement 3 084 000,00 € + Résultat reporté 3 030 444,91 € Total des recettes d’investissement (hors emprunt et 1068) 13 014 646,92 € BESOIN DE FINANCEMENT . 4 362 000,00 € Couverture de se besoin de financement: |
Affectation du résultat 2019 (compte 1068) . 2 862 000,00 € Emprunt nouveau 2020 / 1 500 000,00 €
Le volume de recettes’ de la section d'investissement, composé de l’autofinancement net auquel il convient d'ajouter les autres recettes telles que le FCTVA, les taxes d'urbanisme, les subventions d'équipement, la prévision de recettes concernant des cessions patrimoniales, l'emprunt nouveau, permet de dégager une capacité nouvelle d'investissement äu titre des équipements pour l'exercice 2020 d'environ 9 800 K€ à comparer aux 8 977 K€ de 2019 (hors budgets annexes Cinéma et aménagement du site de l’ancien hôpital qui font l’objet d’ inscriptions budgétaires nouvelles dans le cadre de leurs budgets propres).
Cette capacité à investir permettra de mettre un accent particulier sur le gros entretien de notre patrimoine, soit bâti, soit de voirie, soit d'acquisitions diverses dont le volume sera porté, pour l'exercice 2020, à environ 3 847 K€.
Le solde, soit environ 5 953 KE, pérmettra de financer des opérations de plus grande ampleur ou tout au moins structurantes pour le devenir du patrimoine de la collectivité.
Pour l'exercice 2020, nous pouvons, d'ores et déjà, lister, au titre des inscriptions nouvelles et hors gros entretien courant des bâtiments communaux et voiries diverses, les principaux programmes suivants :
*' La mise en place de crédits sur l'opération « Action cœur de Ville » opération absorbant à elle seule environ 44 % de l'enveloppe totale de crédits nouveaux comprenant notamment des acquisitions foncières et études liées au projet de nouveau parking souterrain, le réaménagement de l'Espace Emploi Formation, des travaux de confortement de la chapelle des Bernardines, et une enveloppe d'environ 3 300 000 € consacrée à l'aménagement du secteur rue Monteplaz rue des Tours (hors acquisitions foncières portées par l'EPF). -
e L'étude d'implantation et d'aménagement d’un nouveau skate-park (travaux en 2021) + Une étude pour le réaménagement de l'éntrée sud de RUMILLY
° La poursuite des travaux de mise en accessibilité des voiries et des bâtiments et l'aménagement de déplacements en mode doux rue du Bouchet,
*« La poursuite de l'amélioration de l'éclairage public et de la performance énergétique: des bâtiments __ communaux.
* La réfection de la place Croisollet (chaussée) dans la continuité des aménagements faits autour de l'église dans le cadre de l'aménagement du « Forum ».
° L'extension de la vidéo-protection.
. Des travaux de confortement des berges des rivières ainsi que la poursuite: de l'amélioration des réseaux d'eaux pluviales.
Au-delà de ces inscriptions nouvelles, rappelons ici que les investissements engagés aux cours des exercices précédents se poursuivront, voire se termineront, grâce aux crédits inscrits de manière automatique en restes à réaliser pour la somme de 6 119 395 €. La capacité globale à investir, sur cet exercice, sera donc d'environ 15 919 395 €, soit un volume encore très important investi sur notre territoire dans le but d'améliorer le service rendu aux administrés de la commune.
Page n°24 Après avoir évoqué et débattu des dépenses d'équipement pour l'exercice 2020, il convient d'aborder la projection de ces dépenses, et de leur financement, sur au moins l'exercice 2021, dans l'attente de la mise en place du projet de mandat de la future municipalité qui devra inclure la mise en place d'un nouveau PPI. Cette capacité globale à investir serait ramenée à 4030 000 € sur 2021, somme déterminée sans mobilisation d’un nouvel emprunt en 2021 ni d'augmentation de la fiscalité.
_ & Budget annexé « Cinéma » :
Comme depuis sa création en 2012, ce budget permettra, en 2020, de suivre la gestion de la DSP du cinéma, en l'occurrence « les Lumières de la Ville » depuis mars 2017. L'équilibre de ce budget sera assuré, cette année, sans le versement d'une subvention provenant du budget général de la collectivité.
S Budget annexe « Aménagement du site de l’ancien hôpital » :
Ce budget, créé en 2015, devrait enregistrer, en 2020, les soldes de flux financiers entre la ville de RUMILLY et la société PRIAMS en charge de l'opération d'aménagement, dont les opérations de commercialisation avaient débuté dès février 2017, et dont les travaux ont débuté, fin 2017, par la déconstruction des bâtiments de l’ancien hôpital.
IMPORTANT
Ce débat a pour but de fixer les grandes orientations budgétaires pour l'exercice
2020.
Tous les chiffres portés dans ce rapport, n'ont à ce jour qu'une valeur indicative
et devront être confirmés lors du vote du budget primitif 2020.
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de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’ an deux mil vingt, le trente janvier à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2020
Présents : M. BECHET - Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mme HECTOR — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs © PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs CHARVIER - Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
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Absents_excusés: Mme CHAUVETET qui à donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — . M. MONTEIRO-BRAZ - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme ROSSI qui a donné pouvoir à M. CHARVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M, CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE. 7
M, Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-01-02
Nature : 7. Finances locales — 7.10.2. Tarifs
Objet : Tarification des services publics 2020
Modification de la délibération n° 2019-11-04 prise par le Conseil Municipal du 19 décembre 2019 concernant les tarifs « Concessions des cimetières » Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération n° 2019-11-04, le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 19 décembre 2019, a approuvé la nouvelle grille tarifaire pour Fannée 2020.
Une modification doit être apportée pour les tarifs des cimetières pour les concessions cinquantenaires.
En effet, le service « Population » utilise un logiciel qui calcule automatiquement le tarif selon un prix au m?, L'arrondi établi par ce logiciel pour les concessions de 2,5 m? et de 5 m°? est de 1 sentime . supérieur aux tarifs adoptés en décembre dernier.
Ainsi, il est proposé de modifier les tarifs de la façon suivante :
Concession cinquantenaire 2,5 m? = 239,55 euros / m2 x 2,5 m2 = 598,88 euros au lieu de 598,87 euros. - Concession cinquantenaire 5 m? = 289,55 euros / m? x 5 m? = 1 197,75 euros au lieu de 1
197,74 euros.
I est précisé que les autres tarifs des cimetières ne posent pas de problème et demeurent
inchangés. |
Les autres tarifs du catalogue des tarifs de la Commune de Rumilly 2020 demeurent également inchangés. | | |
Est jointe à la présente délibération la page modifiée du catalogue des tarifs 2020 à intégrer au
catalogue des tarifs 2020, remis lors du Conseil Municipal du 19 décembre 2019.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 janvier 2020. ‘
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
VALIDE cette modification, applicable à compter du 19" janvier 2020.
_Alnsi délibéré, ‘. Etont signé au registre, tous les membres présents.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Pour extrait conforme,
[074-217402254-20200180-2020-01-02-DE |
Accusé certifié exÉCUIOIE 7" Le Maire,
Réception par le préfet: 04027020) 7 >
Affichage BALLE | CONCESSIONS DES CIMÉTIERES | |
TARIFS APPLICABLES DU 01/01/2020 AU 31/12/2020
| Concession trentenaire simple — Tarif pour 2, sm CU in RES 7 nn : 392,50€
Lo Concession trentenaire double — Tarif pour 5 m° D LU ira : ; 785€ 4 F Ne: E
Concession cinquantenaire simple — nn | -#98.88€ Concession cinguantenaire double —— Tarif pour 5 m°_ ‘
| © Forfait jardin:à d'urne pour "30 ans 156,80€ CN
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11! : : : fit ‘! Sécrétarlat Général — Page 19 sur 34 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Si Extrait du registre des
ea délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt, le trente janvier à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal dé la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2020
Présents: M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET— Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD- GRANGER— Mme HECTOR-— M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA— Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE -— Mme GOLLIET-MERCIER - Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents_excusés : Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme ROSSI qui a donné pouvoir à M. CHARVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON. |
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE.
M, Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-01-08 :
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.6. Autres actes de gestion du domaine privé Objet: Déclassement de l’ancien cinéma sis 14 rue Charles de Gaulle Modification du projet de |’ acquéreur et des modalités de paiement du prix Rapporteur: M. LE MAIRE
Par délibération n° 2018-08-11, le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 06 décembre 2018, a décidé de vendre l'ancien cinéma situé 14 rue Charles de Gaulle, cadastré section AO n° 288p, ainsi qu'une parcelle de terrain cadastrée section AN n° 2p au profit de Monsieur Pierre RIBOURDOUILLE, moyennant le prix de 288 000,00 euros. Une promesse de vente a été régularisée dans ce sens le 15 janvier 2019 sous diverses conditions suspensives, Un permis de construire a été délivré le 25 novembre 2019 sous le numéro PC 074 225 19 A0012 pour l'extension et la transformation du bâtiment existant.
Pour rappel, le cinéma, qui était exploité en vertu d'une délégation de service public, a fermé ses portes définitivement le 31 décembre 2016, Le bâtiment est depuis totalement inocoupé.
L'article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article Li, qui relèvent du domaine public, sont * inaliénables et inprescribtibles ».
L'article L2141- 1 dispose quant à lui que: « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article Li, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement » », En vue de la vente des anciens locaux du cinéma, il convient donc de procéder à leur déclassement du domaine publie communal afin de les intégrer au dornaine privé de la Commune.
Par ailleurs, après étude, l'acquéreur a décidé de ne pas créer de logements et de ne pas
développer les activités de fast-food végétarien et escape game comme initialement prévu. Il a en effet jugé plus adapté d’affecter l'immeuble à construire à l'exercice d'activiiés médicales et paramédicales. La pharmacie centrale viendra s'installer au rez-de-chaussée du bâtiment et la location du 1* étage est en cours de finalisation avec un médecin spécialiste. Le 2ème étage
accueillera quant à lui une maison de santé pluri-professionnelle destinée à recevoir de nouveaux professionnels de santé, ce projet étant piloté par la société O'SANTE, spécialisée dans la création de ce type d'établissement.
Entin, l'acquéreur, afin d'assurer l'équilibre financier de son opération, a sollicité la Commune afin de régulariser une vente avec un paiement du prix à terme, soit au plus tard le 31 décembre 2022. Les précautions d'usage seront prises en garantie du paiement de ce prix : privilège de vendeur, clause résolutoire et indemnité de retard dissuasives et intérêts de retard.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu sur ce dossier lors de sa
réunion en date du 22 janvier 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
PRONONCE le déclassement du domaine publie communal de la partie de la parcelle
cadastrée section AO n° 288 anciennement affectée à usage de cinéma, et ce à compter de ce jour.
DÉCIDE de Flincorporation de cette partie de la parcelle cadastrée section
AO n° 288 dans le domaine privé de la Commune à compter de ce jour.
PREND ACTE de la modification du projet de l’acquéreur.
ACCORDE le paiement du prix au plus tard le 31 décembre 2022 en prenant l'ensemble des garanties nécessaires. :
Ainsi délibéré,
: Et ont signé au registre, tous les membres présents. Accusé de réception - Ministère de lntérieur ‘
[o74-217402254-20200 130-2020-01-08-DE | | Pour extrait conforme,
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par 8 préfet : ge
Affichage 30/01/2020 À
Le Maire. Pierre BECHET
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
| à Extrait du registre des |
dela Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy .
L'an deux mil vingt, le trente janvier à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire,
Nombre des membres en exercice : 38
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2020
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — | VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mme HECTOR — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents exousés: Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER - M. MONTEIRO-BRAZ - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme ROSSI qui a donné pouvoir à M. CHARVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE.
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-01-04
Nature: 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Objet: Modification du tableau des emplois permanents de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale :
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Un agent titulaire occupant un emploi d'auxiliaire de puériculture au sein du Centre Communal d'Action Sociale a été maintenu en surnombre au sein de la coliectivité dans l'attente d'une reconversion professionnelle suite à une incapacité d'exercer ses fonctions antérieures.
Elle a ainsi bénéficié d'un accompagnement qui s'est tradut par un plan de formation individuel et une immersion dans divers services administratifs qui étaient en surcharge de travail.
Le service de police municipale a sollicité le renfort d'un poste de travail au budget 2020. L'agent a été placé dans ce service en immersion pour une durée de trois mois d'octobre à décembre 2019.L'immersion a été une réussite. Le service et l'agent ont souhaité poursuivre leur callaboration en pérennisant le poste.
IL est proposé de nommer l'agent par voie d'intégration directe au sein du service de police municipale de la Ville en qualité d'adjoint administratif à compter du 1° mars 2020, CCAS ‘ | Ville
Suppression de postes Création de postes
Direction: CCAS — Maison de la Petite | Direction : Police municipale.
Enfance. |
Nombre d'emplois concernés : 1. Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Auxiliaire de puériculture. ‘| Dénomination : Agent d'accueil et de gestion administrative.
Catégorie de fonction : C2. Catégorie de fonction : C3.
Temps de travail: non complet: 21h80 / | Temps de travail: non complet : 21h30 /
35h00. | 35h00. .
Cadres d'empiois correspondanis : ‘ |
Adjoints d'animation. Cadres d'emplois correspondants : Adjoints
. 7. administratifs.
Date d'effet : 12" mars 2020. |
Date d'effet : 19° mars 2020.
Impact budgétaire : - 17 200,00 euros.
Impact budgétaire : 17 200,00 euros.
Impact année pleine : - 20 650,00 euros.
Impact année pleine : 20 650,00 euros.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 janvier 2020.
Le Comité Technique, réuni le 27 janvier 2020, a formulé lès avis suivants :
-__ Collège du personnel : avis favorable à l'unanimité.
- Collège des élus : avis favorable à l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE :
: Ja nomination de l'agent concerné par voie d'intégration directe au sein du service de Police Municipale de la Ville de Rumilly. .
- la modification du tableau des emplois permanents qui en découle au regard de :
V organisation présentée,
\
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Ainsi d élib éré Ù 3
074:217402254-20200 120-2020-01-04-DE | Et ont signé au registre,'tous les membres présents.
Accusé certifié exécutoire oo / .
Réception parle préfet : 04/02/2020: > Pour extrait conforme,
Affichage : 30/01/2020 * … ‘
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
$ Extrait du registre des é d ‘ y r pe . +
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissernent d'Annecy
L'an deux mil vingt, le trente janvier à 19 heures 30 min
- Le Conseil Municipal de la Ville de RUMIELY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Daîte de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2020
Présents : M. BECHET - Mme DARBON -— M, Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mme HECTOR — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER -— Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs. CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - Mrs TURK-SAVIGNY - PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés : Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à M, BERNARD-GRANGER — M. MONTEIRO-BRAZ— Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT— Mme ROSSI qui a donné pouvoir à M. CHARVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHATELARD qui a doñné pouvoir à M. PEIGNON.
Absenis : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE.
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance. .
Délibération n° 2020-01-05 |
Nature : 3. Domaine et patrimoine— 3.5. Autre acte de gestion du domaine public ” Objet: Désaffection de véhicules de leur usage public
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Il est demandé au Conseil Municipal de.bien vouloir désaffecter de leur usage public les véhicules suivants : :
- Véhicule PEUGEOT Partner
Il s'agit d'un véhicule affecté à la police municipale.
L'ancien véhicule, après 19 ans de service, se trouve dans un état moyen et sera remplacé par un véhicule neuf fin janvier 2020.
Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :
- Marque : PEUGEOT.
- Modèle : Partner.
- Energie : essence.
- Immatriculation : 9573 XC 74.
- Date de mise en service : 2 août 2001.
- Contrôle technique : OK le 17 février 2018.
- Kilométrage : 130 416 km. Accusé de réception - Ministère de lntérieur
[o74-217402254-20200180-2020-01-06-DE | Le Maire
Accusé certité exécutoire !
Il est proposé de mettre ce véhicule en vente, via le canal Webenchères avec une mise à prix de
départ fixée à 750,00 euros.
-__ Fourgon RENAULT Trafic
Il s'agit d'un fourgon affecté au service Serrurerie. |
Ce véhicule, après. 25 ans de service, a fait l'objet d'une immobilisation définitive pour défaillances critiques suite à sa présentation au dernier contrôle technique en date du 27 décembre 2019. Il a été remplacé par un véhicule similaire d'occasion récente.
Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :
- Marque : RENAULT, . |
- Modèle : Trafic. D
- Energie : Diésel.
- Immatriculation : 7650 VM 74
- Date de mise en service : 22 septembre 1995. ‘
- Contrôle technique : Défavorable avec immobilisation définitive le 27 décembre 2019. - Kilométrage : 120 000 km
- Etat général : Epave..
Il est proposé de désaffecter ce véhicule et de le confier en tant qu'épave à un professionnel agréé par la Préfecture pour la démolition des Véhicules Hors d'Usage.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ces dossiers lors de sa réunion en date du 23 janvier 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
ACCEPTE de désaffecter de leur usage public les véhicules décrits ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Réception parle préfet : 04/022020
Affichage : 30/012020
Le Wire, PT .
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Sa a REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des Département
de la Haute-Savoie | délibérations du Conseil Municipal
Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt, le trente janvier à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice:33 .
Date de convocation du Conseil Municipal: 24 janvier 2020
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mme HECTOR - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT -— CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER,
Absents excusés : Mme CHAUVETET qui à donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M, MONTEIRO-BRAZ — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme ROSSI qui à doriné pouvoir à M. CHARVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE.
M, Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-01-06
Nature : 3. Domaine et patrimoine — —3.2. Aliénations
Objet : Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour effectuer la vente d’un matériel - Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération n° 2019-11-15, le Conseil Municipal, lors de sa séance en: date du 19 décembre 2019, a autorisé à l'unanimité : | -
-: la désaffectation de son usage public d’une tondeuse autoportée de marque KUBOTA, modèle F3680 Frontale car ce matériel n'était plus en état de fonctionner correctement et a fait l objet d'un remplacement fin octobre 2019;
- Ja mise’en vente de ce bien én l'état par le site de ventes aux enchères « Webenchères-».
- En application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2019-01-11 prise par lé Conseil Municipal lors de sa séance du 24 janvier 2019, M. LE MAIRE est chargé de décider de l'aliénation de biens mobiliers de gré à gré jusqu'à 4 600,00 euros et le Conseil Municipal est informé des ventes réalisées par décision du Maire. Au-delà de ce | montant, le Conseil Municipal est compétent pour décider des conditions de la vente.
Le montant de la vente étant de 5 145,00 euros, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la vente en l'état du matériel sus-indiqué : - Marque: KUBOTA.
- Modèle: F 3680 Frontale.
- Energie: Diesel,
- Immatriculation: CV 442 PY.
- Année de mise en service: 10 juin 2015.
dans les conditions ci-dessous définies :
- Acheteur: SARL MONTEL - Gérant Monsieur Christophe MONTEL.
-__ Adresse : 1 Rue Viollet le Duc -37600 LOCHES. .
- Prix de vente final: 5 145,00 euros.
- _Lé. règlement de cette vente ne pourra avoir lieu qu ‘après que la: délibération du Gonseil
Municipal soit rendue exécutoire.
La commission « Finances /Développement Interne » a débattu de ce e dossier lors de sa réunion en date du 23 janvier 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE la vente du matériel décrit ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
| Pour extrait conforme, Accusé de réception - Ministère de lintérieur .
074-217402264-20200180-2020-01-06-DE | Le Maire,
Accusé certifié ExÉuIONE .
Réception par le préfet : 04/0226; ann,
Affichage : 20/01/2020 DE RE AU
TR EE LeAiaire, Piere\SECHET Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
$ Extrait du registre des Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt, le trente janvier à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2020
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mme HECTOR — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés : Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme ROSSI qui a donné pouvoir à M. CHARVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER - M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mts PAEZKIEWIECZ - JARRIGE - Mme HANAOUINE.
.M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-01-07
Nature : 7. Finances locales — 7.1, Décisions budgétaires
Objet : Utilisation des installations sportives par les collégiens
Conventions à intervenir entre le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, les différents collèges de Rumilly et la Commune de Rumilly
Rapporteur: M. Raymond f FAVRE, Adjoint au Maire
Depuis janvier 2000, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie verse une participation relative aux charges de fonctionnement aux collectivités propriétaires d'installations sportives mises à disposition des collégiens, en application d'une convention arrivée à échéance le 31 décembre 2019.
Afin de fixer les conditions dans lesquelles la Commune de Rumilly met à disposition du Collège Le Clergeon et du Collège Démotz de la Salle des installations sportives dont elle est propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les nouvelles conventions à intervenir dont les principaux termes sont les suivants :
- Lé Conseil Départemental de la Haute-Savoie participera, à compter de l'année scolaire 2019 — 2020 et pendant la durée de la convention, au fonctionnement de ces équipements sportifs selon la tarification suivante : :
© Piscine, patinoire: 40,00 euros / heure.
o Gymnases, salles spécialisées : 8,85 euros / heure.
o Stade, terrains de plein air : 4,60 euros / heure. Les heures d'utilisation des équipements effectués durant l'année scolaire feront l'objet d'un . recensement signé par les représentants légaux de la collectivité propriétaire et du collège.
Cette contribution sera versée à la Commune avant la fin de l'année civile.
Cette convention, couvrant les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, prendra effet le 1" janvier 2020 jusqu'au 31 juillet 2021. |
La commission « Finances / Développement Interne » a débaïitu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 janvier 2020. ‘ .
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE les termes des conventions relative à l’utilisation des installations sportives des communes ou de leurs groupements par les collégiens haut-savoyards à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie, les établissements scolaires sus-indiqués et la Commune de Rumilly. .
AUTORISE M. LE MAIRE à les signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-20200120-2020-01-07-DE |
Accusé certifié exécutoire AN
Réception par le préfet : 04/0 -
Affichage AO TAURQ,
Le Mairé, Pierre BECHET
et