Procès Verbal - proces verbal du ca du 11 03 24

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Procès Verbal - proces verbal du ca du 11 03 24 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du ca du 11 03 24)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Jeunesse, A2

RUMILLY

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Rumilly, le 11 mars 2024.

Séance du Conseil d'Administration du

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L’an deux mille vingt-quatre, le 11 mars à neuf heures,

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.

Date de la convocation du Conseil d'Administration : 12° février 2024

Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17 Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 16 votants dont - 13 présents et 3 pouvoirs pour les délibérations n° 2024-03-01a, 2024-03-01b, 2024-03-02, 2024-03-03

- 12 présents et 4 pouvoirs pour les délibérations 2024-03-04 et 2024-03-05 - 11 présents et 5 pouvoirs pour la délibération n°2024-03-08

PRÉSENTS : Mmes Astrid CROENNE, Jocelyne BIJASSON, Christine BOICHET-PASSICOS, Béatrice CHAUVETET, Edwige LABORIER, Fabienne JACCOUD, Marie STABLEAUX, Julie DESBIOLLES jusqu'au point 6 inclus

MM. Jean-Noël CASSÉ, Daniel GIRODIN, Pierre JAY, Jean-François MORIN, Claude PERRUISSET jusqu'au point 3 inclus

PROCURATIONS : Mme Monique BONANSEA a donné pouvoir à M. Jean- Noël CASSÉ, Mme Liliane DEBERNARDI a donné pouvoir à Mme Astrid CROENNE, Mme Cécile VUILLARD a donné pouvoir à Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Mme Julie DESBIOLLES a donné pouvoir à Mme Marie STABLEAUX à compter du point 7 de l'ordre du jour et M. Claude PERRUISSET a donné pouvoir à Mme Edwige LABORIER à compter du point 4 de l’ordre du jour.

EXCUSÉ : M. Christian DULAC.

Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée secrétaire de séance.

C.C.AS. de Rumilly — Page 1 sur 26Constat du quorum :

L'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la Séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier

supérieur.

Le règlement intérieur du CCAS précise que Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N'entrent dans

le calcul de ce quorum :

. Ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix) ;

. Ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d'Administration.

Pour que le quorum soit atteint, 9 membres doivent être présents (les pouvoirs ne sont pas pris

en compte).

A la présente séance, 13 puis 12 puis 11 membres sont présents. Le quorum est donc atteint.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

L'ordre du jour de la présente séance est le suivant :

1. Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2023,

2. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 constaté lors du vote du

compte administratif 2023,

Vote du budget primitif 2024,

Bilan des aides aux loisirs du CCAS pour les enfants,

Subventions aux associations,

D

AG

=

a

Présentation de la démarche de renouvellement d'agrément Espace de Vie Sociale pour l'Espace Croisollet,

7. Bilan de la domiciliation au CCAS,

8. Approbation des modifications du règlement intérieur de la domiciliation,

9. Questions diverses,

10. Dossiers d'aide sociale légale,

11. Dossiers de demandes d'aides financières.

AI APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 12 FEVRIER 2024

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 12 février 2024 est approuvé à l’unanimité par 16 voix POUR (13

membres présents et 3 par pouvoir).

C.C.A.sS. de Rumilly — Page 2 sur 26B/ ORDRE DU JOUR

Avant la présentation des points 1-2-3 de l'ordre du jour, un rappel pédagogique est fait concernant les étapes et procédures budgétaires de l'exercice.

1/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le comptable du Trésor, conforme au Compte Administratif détaillé ci-dessous est soumis au vote du Conseil d'Administration.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir),

- DECLARE que le compte de gestion du CCAS de Rumilly dressé pour l’exercice 2023 par M. le Comptable du Service de Gestion Comptable de Rumilly visé et certifié conforme par l’'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- _ APPROUVE le compte de gestion 2023 du CCAS de Rumilly (annexe n°1a).

Le Compte Administratif est présenté puis soumis au vote du Conseil d'Administration {annexe 1).

Sa synthèse fait ressortir les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses réalisées : 2 428 649.19 €

Recettes réalisées (hors résultat reporté) : 2 510 379.29 €

Résultat de l'exercice : 81 730.10 €

Résultat reporté : 202 202.33 €

Résultat de clôture : 283 932.43 €

INVESTISSEMENT :

Dépenses réalisées : 7 218.70 €

Recettes réalisées (hors résultat reporté) : 28 858.05 €

Solde d'exécution de l'exercice : 21 639.35 €

Résultat d'exécution reporté (excédent) : 31 412.58 €

Solde d'exécution définitif (excédent) : 53 051.93 €

Pour information :

Restes à réaliser en dépenses : 936 €

Restes à réaliser en recettes : 0 €

Solde des restes à réaliser (déficit) : - 936 €

Soit un excédent de financement de : 52 115.93 €

Le Comptable du Service de Gestion Comptable de Rumilly (DGFIP) a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous

les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Les écritures du compte administratif 2023 du budget du CCAS de Rumilly sont conformes à celles du compte de gestion 2023 de M. le Comptable du Service de Gestion Comptable de Rumilly (DGFIP) approuvé par délibération n°2024-03-01a du Conseil d'Administration de ce jour.

C.C.AS. de Rumilly — Page 3 sur 26Au titre des interventions : /

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir),

- _APPROUVE la section de fonctionnement du compte administratif 2023 du budget du CCAS de Rumilly, arrêtée aux sommes figurant ci-dessus.

- APPROUVE la section d'investissement du compte administratif 2023 du budget du CCAS de Rumilly, arrêtée aux sommes figurant ci-dessus.

2/ AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023 CONSTATE LORS DU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Le compte administratif ne faisant pas apparaître de besoin de financement en section d'investissement, il sera proposé d’affecter en totalité au chapitre 002 en recettes de fonctionnement cet excédent de 283 932.43 € constaté lors du vote du compte administratif 2022.

Il correspond à :

> 116 085.81 € de dépenses n’ont pas été réalisées en 2023 dont

Ÿ 7 535 € sur le chapitre 011 des charges à caractère général

Y 77 962 € sur le chapitre 012 des charges de personnel

96.45 % du budget du personnel a été consommé en 2023.

Y 2 738 sur le chapitre 65 des autres charges de gestion

Y 1 000 € de charges exceptionnelles et 26 851 € de dépenses imprévues non

consommées.

> 167 846.62 € de crédits ont été reçus et n’étaient pas prévus au BP 2022

Y 144 286 € de plus pour les prestations et subventions de la CAF pour les 2 crèches

Ÿ__ 11 156 € de plus sur les participations des familles de la Maison de la Petite Enfance

Y 6213 € de plus en atténuation de charges (ij et fncsf)

Y 2321 € de plus pour la participation de la communauté de communes pour la mission

logement social

Y 1 930 € de plus pour les prestations de la CAF pour le LAEP

1 598 € de plus pour les subventions de l'Espace Croisollet.

Au titre des interventions : /

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 16 voix POUR (13 membres

présents et 3 par pouvoir),

CONFIRME ET APPROUVE l'affectation des résultats 2023 comme suit :

AFFECTATION DES RESULTATS

Résultat de fonctionnement N-1

A Résultat de l'exercice précédé du signe +| +81 730.10 € (excédent) ou — (déficit)

B Résultats antérieurs reportés, précédé du signe + | + 202 202.33 €

(excédent) ou — (déficit)

C Résultat à affecter = AtB (hors reste à | + 283 932.43 €

réaliser)

C.C.AS. de Rumilly — Page 4 sur 26D Solde d'exécution d'investissement N-1 (précédé

de + ou -)

D001 (besoin de financement) 28 [Le

R 001 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1

(a)

Besoin de financement

- 936.00 €

Excédent de financement (1)

Excédent de financement F = D+E + 52 115.93 €

AFFECTATION C = G+H 283 932.43 €

1 Prévision d'affectation en réserve R 1068 G =

Couverture obligatoire du besoin de financement F

2 H Report en fonctionnement R002 (2) 283 932.43 €

DEFICIT REPORTE D002 (5)

3/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Rapporteur : Mme Astrid CROEËENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Il est procédé à la présentation du budget avec pour support l'annexe 1.

Au niveau des dépenses de fonctionnement, il est proposé une diminution globale de 4.40 %

par rapport au B.P. 2023 et un alignement du budget 2024 par rapport aux réalisations 2023.

Le chapitre 011 — Charges à caractère général est similaire au budget 2023 et augmente de 3.15 % par rapport aux réalisations 2023.

Plusieurs lignes sont en diminution du fait de la baisse d'activité de la crèche familiale liée à la diminution du nombre d’assistantes maternelles et donc du nombre d'enfants accueillis :

- 60623 - Alimentation

- 60628 - Pharmacie

- 60632 - Petit équipement

- 6065 - Livres, disques

- 6068 — Fournitures d'activité

- 611 — Prestations animations

- 6232 - Fêtes et cérémonie (Maison de la Petite Enfance)

- 6236 -— Catalogues et imprimés.

- 611 - Contrats de prestations de services - Cette ligne est supprimée en 2024 car

cette prestation de mise en place de cotation pour les demandes de logement social

n'est pas reconduite en 2024.

C.C.AS. de Rumilly — Page 5 sur 26- 611 - Contrats de prestations de services (repas en liaison froide) - En ce qui concerne la crèche Crog’Lune, le budget global est maintenu sauf pour les prestations de repas en liaison froide. En effet un nouveau marché a été signé depuis le 1 janvier 2024 avec le fournisseur SHCB, ce qui devrait permettre d'économiser 5 000 € par an.

- 6184 - Versements à des organismes de formation pour les agents de la Maison de la Petite Enfance et le LAEP : Cette ligne est en diminution car la formation de l'apprentie Educatrice de Jeunes Enfants s’est terminée courant 2025.

- 6225 — Indemnités aux comptable et régisseurs : Ces indemnités sont désormais intégrées au régime indemnitaire du comptable et des régisseurs. Elles sont donc incluses dans les charges de personnel.

- 6232 - Fêtes et cérémonie (Espace Croisollet) : Cette ligne est en diminution car une

partie des crédits est basculée en 6288 — Autres services extérieurs

- 6232 - Fêtes et cérémonies (LAEP) : Ce budget est supprimé en 2024 car il a été très

partiellement consommé en 2023.

- 6251 — Voyages et déplacement : Le budget est en diminution pour s’aligner sur les réalisations et concerne essentiellement les assistantes maternelles

D'autres lignes sont en augmentation :

- _60611-60612-60621-60631-6064-606822-6156-6168-6261-6262 — Ces lignes correspondent aux charges de mise à disposition des locaux de la Ville aux différents services du CCAS (service social, Maison de la Petite Enfance et Espace Croisollet) et sont encadrées par une convention de mutualisation avec la Ville pour la période du 01- 01-21 au 31-12-24. Les charges liées aux locaux dont la Ville est propriétaire sont budgétées pour 2024 sur la base des réalisations 2023 + 3.5 % soit + 1816 €. Le coût établi en 2021 sur la base du réalisé 2020 sert de référence pour calculer les montants à rembourser annuellement jusqu'à la fin de la convention 2021-2024. La révision annuelle se fait sur la base de l’Indice des Prix à la Consommation pour les charges à caractère général.

Au titre des interventions :

Mme Christine BOICHET-PASSICOS fait remarquer que la ligne des frais d'affranchissement

est conséquente et qu'il faudrait que cette ligne diminue.

Il est répondu que les envois par courrier sont en baisse significative notamment pour les

crèches. Cependant cette ligne fait partie des charges remboursées à la Ville tous les ans selon les termes de la convention Ville-CCAS. La base de cette ligne est l’année 2020 sur laquelle est appliquée chaque année, la variation de l'IPC. Cette convention se termine au 31-12-24. La

nouvelle convention prendra effet au 01-01-25 sur la base des dépenses réelles 2024.

Même si cette ligne devrait diminuer avec la nouvelle convention, d’autres qui concernent les fluides par exemple, devraient augmenter. En effet, ces dernières années, l'augmentation de ces lignes a été atténuée du fait de leur indexation sur l'IPC inférieure à l'augmentation réelle. En 2025, on « repartira » sur les charges réelles 2024.

- 6132 - Locations immobilières - On note une augmentation des loyers des 6 chambres et des 2 studios de l'hébergement d'insertion à compter du 1°’ janvier 2024

soit +1300 € pour l’année.

- 6184 - Versement à des organismes de formation pour les agents de l'Espace

Croisollet - Cette augmentation en réalisation et en prévision est due au recrutement d'une apprentie. || était prévu dans un premier temps que le CNFPT prenne en charge le coût de sa formation puis le CNFPT a restreint ses financements destinés à l'apprentissage.

5 o Le début du financement de la formation de l'apprentie annoncé à la base en 2024 a dl été facturé dès 2023 pour un montant de 8 800 € la première année. C'est ce qui

C.C.AS. de Rumilly — Page 6 sur 26explique le dépassement des crédits accordés en 2023. Le financement de la 2ème

année de formation de l’apprentie pour un montant de 8 240 € en 2024 explique l'augmentation du budget global.

- 6232 - Fêtes et cérémonies des ainés

En 2023, le budget consacré aux vœux dans les maisons de retraite et au repas des séniors qui a eu lieu pour la première un jeudi avec 270 participants, a été entièrement consommé. || est prévu une augmentation en 2024 pour tenir compte de l'augmentation des prix des denrées et des services de traiteurs mais aussi du nombre de participants.

Le chapitre 012 — Charges de personnel est en diminution de 4.63 % par rapport au B.P. 2023 et il est en légère diminution de 1.12 % par rapport aux réalisations 2023.

En 2023, 78 000 € n'ont pas été dépensés malgré un impact fort des mesures nationales :

- 2 augmentations successives du SMIC en 2023 (+1.8 % au 01-01-23 et +1.8% au 01- 05-23),

- Augmentation du point d'indice de 1.5% au 01-07-23 (+ 8400 € en 2023)

- Extension de la prime Ségur aux travailleurs sociaux de la fonction publique territoriale

(+ 18 000 € en 2023)

En revanche, le nombre d'heures prévisionnelles d'accueil des assistantes maternelles

(96 750 h) n’a pas été atteint (74 577 h réalisées). Globalement on a un crédit de 60 000 € non consommés en 2023 pour les assistantes maternelles.

Il avait été prévu 1 recrutement d'assistante maternelle pour remplacer 1 départ en

retraite en 2023. || n'a pas pu être fait.

4 assistantes maternelles budgétées sur toute l’année sont parties en septembre.

1 assistante maternelle a été en congé maladie pendant tout l'exercice. Sa situation est

en cours d'étude.

L'enveloppe de 20 000 € pour d'éventuelles indemnités chômage n’a été que

partiellement consommée (4 600 € en 2023).

Le départ de la Directrice de la Crèche Familiale au 31-08-23 a engendré une économie

de 20 000 £€ par rapport au budget prévu.

En 2024, le budget s’aligne sur les réalisations 2023 malgré

- L'attribution de 5 points d'indice majoré à l’ensemble des agents publics au 1®' janvier 2024

- La hausse du SMIC (+1.13 % au 01-01-24) et un prévisionnel à environ 3.2 % sur l’année

- L'effet mécanique du GVT

- La mise en place d'une indemnité de résidence pour 62 premières communes qui a finalement été élargie à 71 autres communes dont Rumilly. Elle s'élève à 3% du

traitement indiciaire et est soumis à retenue pour pension depuis décembre 2023 (coût 2024 : 21 000 €)

- _ L’embauche d'une nouvelle apprentie à la crèche Croq'Lune sur toute l’année 2024 pour un coût de 8 000 €.

-_ L’adhésion au régime d'assurance chômage à compter du 1 mars 2024 pour un montant estimé à 14 500 € pour 17 contractuels dont 10 assistantes maternelles (en activité ou en longue maladie).

- La ligne des indemnités chômage est augmentée de 50 000 € pour anticiper un

éventuel paiement à des agents qui auraient quitté le CCAS et seraient temporairement privés d'emploi, en attendant leur versement par l'URSSAF.

En effet, le CCAS prendra en charge le paiement des indemnités à ces agents

éventuellement privés d'emploi, pendant la période de stage de 6 mois qui suit sa date

d'adhésion à l’assurance chômage soit jusqu'au 31-08-24.

- Etant donné la suppression de la ligne des dépenses imprévues avec la nouvelle

nomenclature comptable M57 à compter du 01-01, une enveloppe supplémentaire de

C.C.A.SS. de Rumilly — Page 7 sur 2670 000 € est proposée sur le chapitre 012 des charges de personnel pour prendre en

compte les dépenses non connues au moment du vote du budget

Ces différentes lignes de dépenses nouvelles par rapport au budget 2023 sont compensées par

plusieurs éléments :

9 assistantes maternelles en activité sont budgétées jusqu’au 31 août 2024 puis 8 à compter du 1° septembre ce qui diminuerait le budget de 175 000 € (33 600 h d'accueil en moins par rapport au budget 2023 où 15 assistantes maternelles et 1 remplacement

avaient été budgétés)

La réorganisation du service d'encadrement de la crèche familiale suite au départ de la directrice permet une économie de 59 000 €.

L'agent en remplacement d’une personne en longue maladie à l'Espace Croisollet budgété sur 6 mois en 2023 ne l’est plus en 2024 du fait du départ à la retraite de

l'agent concerné soit une économie de 10 500 €.

6218 — Les services de la Ville mis à disposition du CCAS (informatique, ressources humaines, marchés publics, courrier, communication, approvisionnement etc...) sont en augmentation pour tenir compte du GVT et de l'augmentation du point d'indice (+2.65% par rapport au réalisé 2023) soit + 1 547 € par rapport au budget précédent.

D'autre part, l'embauche d’un agent qui réalise en libéral depuis septembre 2023 des

prestations de référent santé et accueil inclusif et d’infirmière au sein de la crèche

Croq'Lune n'était pas budgétée (+ 6000 € en 2023). En effet, cette mission est devenue

une obligation réglementaire. Les prestations de ce personnel extérieur sont budgétées

à hauteur de 16 845 € pour toute l’année 2024.

Il est également prévu sur cette ligne l'adhésion au service commun de prévention.

Le chapitre 65 — Autres charges de gestion est en diminution de 2.15 % par rapport au BP

2023 et augmente de 2.61 % par rapport aux réalisations 2023.

65133- Secours en argent et 65134 — Pass sports et loisirs

Le budget des secours d'urgence et des aides financières passerait de 10 000 € en 2023 à

12 000 € en 2024. En effet, il a été dépassé en 2023.

moins de 80€ plus de 80€ total

nombre montant nombre montant nombre montant

2022 89| 5 580,00 € 9] 2802,59€ 98| 8382,59€

2023 79] 5125,00€ 9] 5601,25 € 88| 10 726,25 €

Les crédits destinés aux « pass’sports et loisirs » sont conservés en 2024 pour un montant de

12 000 € car ils correspondent parfaitement aux besoins.

6574 - Les subventions :

Le budget global des subventions est en légère diminution du fait de la diminution du nombre

d'enfants porteurs de handicap inscrits dans les structures au 01-09-23. (24 enfants subventionnés en 2023 et 21 en 2024) et de la fin du dispositif de subventionnement à Soliha

pour les logements temporaires d'insertion.

6815 — Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement : La nouvelle

nomenclature comptable M57 prévoit la possibilité de constituer une provision pour faire face à un risque. La provision pour le compte épargne-temps est facultative pour les communes mais il

est proposé de la prévoir sur le compte 6815 — Chapitre 68.

La méthode d'évaluation retenue est la suivante :

C.C.AS. de Rumilly — Page 8 sur 26Il s'agit de prendre en compte la totalité des jours épargnés au 31-12-23 au-delà de 15 jours par agent et de les valoriser selon les barèmes forfaitaires en vigueur au 01-01-24 à savoir 150 € brut par jour pour les agents en catégorie À, 100 € brut par jour pour les agents en catégorie B et 83 € brut par jour pour les agents en catégorie C.

Pour le CCAS on obtient un coût budgétaire de 13 690.50 € pour la monétisation de la totalité des jours indemnisables en 2024 sous la forme d'indemnisation forfaitaire (voit tableau détaillé ci-dessous par catégorie)

, Nbre x re Année de Loue , Coût budgétaire en € (en cas

monétisation 2024 Collectivité d agents de monétisation en totalité concemes | des jours indemnisables et

sous la forme d'indemnisation

forfaitaire)

Ville 11 46 125,00 €

Cat. À

CCAS 5 10 050,00 €

Ville 15 21 950,00 €

Cat. B

CCAS 2 3 350,00 €

Ville 39 50 796,00 €

Cat. C

CCAS 1 290,50 €

Ville 65 118 871,00 € TOTAL

CCAS 8 13 690,50 €

Il s'agirait de constituer en 2024 une provision de 13 690.50 € et de l'ajuster ensuite annuellement, en fonction de l’évolution du risque, en faisant soit une reprise soit une dotation complémentaire (d’après l’état fourni par la Direction des Ressources Humaines au 31-12-N-1). Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi seront retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif.

e La ligne destinée aux dépenses imprévues n’a pas été consommée en 2023. Elle est supprimée par la nouvelle nomenclature comptable M57 adoptée depuis le 01-01-24.

Les recettes de fonctionnement 2024 sont globalement en diminution de 4.40 % par rapport aux prévisions 2023 et en diminution de 3.09 % par rapport aux réalisations 2023.

6419 - On constate que la somme de 16 213.11 € reçue en 2023 est bien supérieure aux

prévisions. Ceci résulte des indemnités journalières liées aux arrêts maladie du personnel et au Fonds National de Compensation du Supplément Familial qui ont dépassé les prévisions. Ils ont été budgétés sur les mêmes montants qu'en 2023.

706888 — Participations des familles

En 2023, les recettes des familles reçues pour la crèche Croq'Lune sont supérieures aux

prévisions et sont revues à la hausse en 2024 (+15 000 €). Celles de la crèche familiale sont inférieures aux prévisions et sont donc revues à la baisse en 2024 du fait de la diminution du nombre d'enfants accueillis (- 20 000 €).

74748 — Participations Epicerie Jeanne Burdin : En 2023, 23 communes sur 27 ont versé

une subvention au titre de la convention proposée. Le montant prévu en 2023 était de 15 000 €.

14 434.25 € ont été reçus. La somme de 15 000 € est reconduite pour 2024.

74758 - La participation de la Communauté de Communes pour la mission d'information et

d'accueil des demandeurs de logements sociaux prévue à hauteur de 36 000 € s’est élevée à

38 320.96 € en 2023. Elle est budgétée pour un montant de 38 000 € en 2024.

C.C.AS. de Rumilly — Page 9 sur 2674788 — Les subventions attendues pour les sorties familles 2022 (90 % des dépenses hors

frais du personnel) ont été versées en 2023 pour un montant de 1 830 € du fait d’un retard de

traitement des dossiers de la part de la CAF. Les subventions attendues pour les 3 sorties

familles 2023 réalisées ont été également versées en 2023 pour un montant de 2 173 €.

Pour 2024, une demande pour le financement de 4 sorties famille a été faite à la CAPEJ

(Commission d'Accompagnement Partenarial Enfance Jeunesse) pour un montant de 2 650 €.

La subvention du REEAP 2023 attendue a bien été versée en 2023 pour un montant de 3 490

€. 3 680 € sont estimés pour 2024.

74788 — Subvention Ateliers sociolinguistiques : Le Département a versé une subvention de 7 000 € pour participer au financement des ateliers sociolinguistiques en 2023 et l'Etat a versé

10 000 €. Les sommes demandées en 2024 ont été réévaluées à hauteur de 8 000 € pour le

Département et 11 000 e pour l'Etat.

74788- Bonus territoire : Depuis le 1°" janvier 2022, le contrat enfance est remplacé par le bonus territoire avec un montant global pour les 2 crèches similaire à celui du contrat enfance.

En 2023, le bonus territoire 2022 intégral et un acompte de 70% du bonus territoire 2023 ont

été versés alors que le bonus territoire pour un seul exercice avait été prévu. Un surplus de 96 640 € a donc été reçu en 2023.

Pour 2024, le bonus territoire est budgété à hauteur de 42 865 € pour la crèche familiale et

28 335 € pour la crèche Crog'Lune.

74788 - Prestations de services Maison de la Petite Enfance

Les prestations de services de la CAF :

Pour les 2 structures le montant de la prestation de service horaire a été revalorisée de 6.71 % en 2023 par rapport à 2022 et cette revalorisation n'était pas connue au moment du vote du

budget 2023.

Ainsi pour la crèche Croq'Lune, la prestation reçue est supérieure aux prévisions (+ 2 583 €). Elle est revue à la hausse pour 2024 avec un nombre d'heures d'accueil équivalent mais une

revalorisation annoncée de 3.50 % pour 2024 (+ 30 000 €).

Pour la crèche familiale, le nombre d'heures facturées en 2023 est inférieure aux prévisions 2023. L'impact sur la prestation 2023 a été atténué par la hausse de la prestation horaire de

6.71%.

Pour 2024, le nombre d'heures prévisionnelles étant revu à la baisse, la prestation de service l'est d'autant même si une revalorisation de la prestation horaire de 3.5 % est annoncée

(-51 000 €).

En 2023, comme prévu au budget, le CCAS a perçu pour le Lieu d'Accueil Enfants Parents le

bonus territoire 2022, un acompte de 50% du bonus territoire 2023, et enfin la prestation de

service de la CAF pour un montant total de 7 197 €.

En 2024, 6 055 € sont attendus (solde bonus territoire 2023, acompte bonus territoire 2024 et

psu).

Les aides exceptionnelles de la CAF :

La CNAF a mis en place depuis le 16-03-2020 des aides exceptionnelles pour permettre de

compenser les fermetures partielles ou totales des structures à savoir une participation de 27 €

par jour ouvré et par place fermée ou non pourvue (salarié malade, salarié cas contact, personne vulnérable...) où par enfant (cas contact où dont un des parents est malade du

COVID). Ces mesures de soutien ont fait l'objet d'adaptations régulières selon l'évolution de la

pandémie.

C.C.AS. de Rumilly — Page 10 sur 26L'aide prévisionnelle de 5 035.50 € pour la crèche Croq'Lune et de 9 803.70 € pour la crèche

familiale Sucre d'Orge correspondant à la période du 01-01 au 31-07-22 et du 01-09-22 au 31-

12-22 a été versée en 2023.

Ce dispositif a pris fin au 31-12-22. Ces lignes de crédits sont donc supprimées en 2024.

Tous ces éléments permettent de prévoir une diminution de 41 320 € des recettes de la Maison de la Petite Enfance par rapport à celles prévues en 2023.

74788 —La prestation « Animation Locale » La prestation « animation locale » serait revalorisée à hauteur de 27 020.46 € contre 24 655.20 € en 2023.

74788 - Une nouvelle subvention est attendue en 2024 suite à la signature de la convention

de subvention de fonctionnement pluriannuelle sur fonds locaux proposée par la CAF pour

l’activité de l'Espace de Vie Sociale Espace Croisollet

À compter de l'année 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025, la CAF versera en n+1 une subvention forfaitaire globale de 10 000 £/an, qui vient en soutien des interventions du gestionnaire sur le département de la Haute-Savoie pour les actions suivantes :

> 5 000 € pour le déploiement d'une démarche de transition écologique dans son projet

> 9 000 € pour le déploiement d’une démarche de soutien à la citoyenneté dans son projet.

74788 — L'actualisation de la convention avec l'association Alfa3a approuvée par le conseil

d'administration du 24 janvier 2022 concerne l'accompagnement social des résidents fait par un

travailleur social du CCAS. Elle permet de budgéter la participation d’Alfa3a à hauteur de

12 000 € par an pour la période du 01-01-22 au 31-12-24.

74788 — L’Allocation de Logement Temporaire pour les hébergements d'insertion (6

chambres et les 2 studios) de la résidence Gaston Rebuffat a été reçue en 2023 pour un montant de 22 625.76 €. Elle est attendue pour un montant similaire en 2024.

7815 - Reprise sur provision

Fin 2022 le solde du don était de 96 492.61 €.

Il a été proposé lors du vote du budget 2023 de solder cette somme sur 2 exercices, à savoir reprendre 48 246.61 en 2023 et 48 246 € en 2024.

Pour info : historique des reprises sur le don de Mme BURDIN

Don encaissé en 2012 : 475 044,61 € Solde au 31/12

Reprise 2012 47 000,00 € 128 044,61 €

Reprise 2013 117 000,00 € 311 044,61 €

Reprise 2014 - € 311 044,61 €

Reprise 2015 - € 311 044,61 €

Reprise 2016 6 000,00 € 305 044,61 €

Reprise 2017 6 000,00 € 299 044,61 €

Reprise 2018 16 200,00 € 282 844,61 €

Reprise 2019 82 430,00 € 200 414,61 €

Reprise 2020 37 960,00 € 162 454,61 €

Reprise 2021 37 243,00 € 125 211,61 €

Reprise 2022 28 719,00 € 96 492,61 €

Reprise 2023 48 246,61 € 48 246,00 €

Reprise prévisionnelle 2024 48 246,00 € - €

C.C.AS. de Rumilly — Page 11 sur 26En ce qui concerne l’équilibre du budget par la subvention communale :

La diminution de l’activité de la crèche familiale engendre une diminution les dépenses 2024 d'environ 112 000 € par rapport au budget 2025.

En recettes 2024, l'augmentation de l'excédent reporté d'environ 81 730 € compense la

diminution des recettes de la crèche familiale.

Ainsi l'équilibre du budget 2024 peut se faire en diminuant la subvention communale de

171 000 €. Elle serait donc de 1 160 000 € en 2024 contre 1 331 000 € en 2023 et s'adapterait ainsi aux besoins des services du CCAS à fonctionnement équivalent.

En ce qui concerne la section d’investissement,

En ce qui concerne la section d'investissement, les amortissements et le FCTVA permettraient

de financer :

- Un reste à réaliser 2023 de 936 € concernant un module de structure de psychomotricité à

la crèche Crog'Lune

- Des certificats, logiciels et licences

- Des ordinateurs portables

- Des tables ergonomiques pour l'Espace Croisollet

- Et toutes demandes d'équipements nécessaires au cours de l'exercice.

Information complémentaire : Fongibilité des crédits pour les sections de

fonctionnement et d'investissement :

Le Conseil d'administration du CCAS a adopté le passage du CCAS à la M57 à compter du 1°

janvier 2024 par délibération n°2023-08-04 en date du 6 novembre 2023.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la

répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de

réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à

améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante sera informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de

l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres étant fixée à l'occasion du

vote du budget, elle est bien déterminée chaque année pour chaque exercice budgétaire. Sous

réserve de s'assurer de bien les renseigner sur ce point, les maquettes réglementaires

permettent aux collectivités de formaliser cette autorisation sans qu'il ne soit nécessaire de

prévoir une disposition spécifique dans une délibération.

Après avoir pris connaissance de la proposition de budget primitif 2024,

C.C.A.sS. de Rumilly — Page 12 sur 26LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PROCEDE au vote du dit budget comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

EN DEPENSES :

60 — Achats 58 696.22 €

61 - Services extérieurs 141 373.89 €

62 - Autres services extérieurs 41 962.18 €

Chapitre 011 — Charges à caractère général 242 032.29 €

Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

Chapitre 012 — Charges de personnel 2 093 231.71 €

Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

Chapitre 65 — Autres charges de gestion 57 802.50 €

Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

Chapitre 67— Charges spécifiques 1 000.00 €

Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

Chapitre 68 — Dotations aux provisions 13 690.50 €

La nouvelle nomenclature comptable M57 prévoit la possibilité de constituer une provision pour faire face à un risque. La provision pour le compte épargne-temps est facultative pour les

communes mais il est proposé de la prévoir sur le compte 6815 — Chapitre 68.

La méthode d'évaluation retenue est la suivante :

Il s'agit de prendre en compte la totalité des jours épargnés au 31-12-23 au-delà de 15 jours par

agent et de les valoriser selon les barèmes forfaitaires en vigueur au 01-01-24 à savoir 150 € brut par jour pour les agents en catégorie À, 100 € brut par jour pour les agents en catégorie B

et 83 € brut par jour pour les agents en catégorie C.

Pour le CCAS on obtient un coût budgétaire de 13 690.50 € pour la monétisation de la totalité

des jours indemnisables en 2024 sous la forme d'indemnisation forfaitaire (voit tableau détaillé ci-dessous par catégorie)

ae de Collectivité re Coût budgétaire en € (en cas a 6 AURAS ANS le monétisation en totalité

concemes | des jours indemnisables et

sous la forme d'indemnisation

forfaitaire)

Ville 11 46 125,00 € Cat. A

CCAS 5 10 050,00 €

Ville 15 21 950,00 € Cat. B

CCAS 2 3 350,00 €

Ville 39 50 796,00 € Cat. C

CCAS 1 290,50 €

Ville 65 118 871,00 € TOTAL

CCAS 8 13 690,50 €

Il s’agit de constituer en 2024 une provision de 13 690.50 € et de l’ajuster ensuite annuellement, en fonction de l'évolution du risque, en faisant soit une reprise soit une dotation complémentaire (d'après l’état fourni par la Direction des Ressources Humaines au 31-12-N-1). Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi seront retracés sur l'état des

provisions joint au budget et au compte administratif.

Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

C.C.AS. de Rumilly — Page 13 sur 26TOTAL DES OPERATIONS REELLES 2 407 757.00 €

Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 000.00 € Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 25 000.00 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 2 432 757.00 €

EN RECETTES :

Chapitre 002 — Résultat de fonctionnement reporté 283 932.43 € Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

Chapitre 013 — Atténuations de charges 10 000 €

Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

Chapitre 70 — Ventes, prestations de services 210 000 €

Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

Chapitre 74 - Participations, subventions 1 880 175.83 €

Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 402.74 €

Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

Chapitre 78 — Reprise sur provisions pour risques et charges de fonctionnement 48 246.00 € Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

TOTAL DES RECETTES REELLES 2 432 757.00 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 2 432 757.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

EN DEPENSES :

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 10 000.00 €

Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 68 947.07 €

Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles Reste à réaliser 2023 : 936.00 € Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 79 883.07 €

EN RECETTES :

Chapitre 001 — Excédent d'investissement reporté 53 051.93 € Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

Chapitre 10 — Dotations fonds divers et réserves : 1 831.14 €

Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 000.00 € Vote : 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir)

C.C.AS. de Rumilly — Page 14 sur 26TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 79 883.07 €

Ce budget est équilibré par la subvention communale d'un montant de 1 160 000.00 €.

Le Conseil d'administration du CCAS a adopté le passage du CCAS à la M57 à compter du 1°'

janvier 2024 par délibération n°2023-08-04 en date du 6 novembre 2023.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif de procéder à des virements de crédits

de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles

de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

L'autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres est fixée à l'occasion du vote du budget et elle est déterminée chaque année pour chaque exercice budgétaire. C'est

pourquoi il est précisé que la maquette réglementaire est renseignée sur ce point ce qui permet au CCAS de formaliser cette autorisation sans autre disposition spécifique :

« I-INFORMATIONS GÉNÉRALES —

Modalités de vote du budget —

Il — Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : Fonctionnement : 7.5% et Investissement : 7.5 %. Dans ce cas, le président du CCAS informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »

4] BILAN DES AIDES AUX LOISIRS DU CCAS POUR LES ENFANTS

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

1. Historique des conditions d'attribution de l’aide aux loisirs proposée par le CCAS de Rumilly de 2006 à aujourd’hui

DATE DE

MODIFICATION OBJET

11/12/2006 7% à la charge de la famille 100 € maxi QF<520

03/06/2008 10% à la charge de la famille montant non fixe QF<620

Ajout de l'aide pour l'abonnement bibliothèque sans participation 23/06/2008 des familles

23/03/2009 10% à la charge de la famille montant non fixe QF<620

29/03/2010 10% à la charge de la famille montant non fixe QF<620 Du 23/05/2011 au

22/03/2021 10% à la charge de la famille 75 € maxi QF<620

Du 26/04/2021 à Evolution des aides aux loisirs pour les enfants en Pass'sports et aujourd'hui Loisirs - Fonctionnement ci-dessous

2. Le dispositif actuel

Le dispositif Pass’sports et loisirs est un soutien financier du CCAS de Rumilly pour l'inscription d'un enfant de 3 à 17 ans résidant à Rumilly à une activité sportive ou de loisirs auprès d’une association rumillienne. Cette aide étant délivrée pour les inscriptions à une activité de loisirs dans une association rumillienne, elle participe de fait à la dynamique locale.

Actuellement les conditions sont les suivantes

e 100€ maximum par enfant pour les familles dont le quotient familial de la CAF est inférieur ou égal à 500

e 75€ maximum par enfant pour les familles dont le quotient familial de la CAF est inférieur ou égal à 501 et 750.

C.C.A.S. de Rumilly — Page 15 sur 263. Nombre d'aides délivrées depuis la mise en place de cette formule en avril 2021

e Saison scolaire 2020/2021 : 77 aides délivrées

+ Dont 26 inférieures à QF 500

e Saison scolaire 2021/2022 : 157 aides délivrées

e Dont 62 inférieures à QF 500

e Saison scolaire 2022/2023 : 208 aides délivrées

e Dont 76 inférieures à QF 500

e Saison scolaire 2023-2024 : 185 aides délivrées

e Dont 52 Inférieures à QF 500

Le nombre d'aides de 100 € délivrées pour les QF inférieurs à 500 reste minoritaire.

Il est noté que le nombre d'aides délivrées est supérieur au montant réellement utilisé. En effet, certaines familles demandent l’aide pour chaque enfant mais ne trouve pas d'activité pour tous.

Etant donné que ce dispositif atteint son public, il est proposé de maintenir les critères

du Pass'Sports et loisirs pour 2024. Les critères des aides loisirs pourraient être revus en 2025, en prenant en compte l'élargissement du territoire, si le CIAS était mis en place.

Au titre des interventions :

Mme Christine BOICHET-PASSICOS se demande si un montant de 100 € pour les quotients

familiaux inférieurs à 500 est assez incitatif.

En effet, pour une famille de deux enfants, un quotient familial inférieur à 500 correspond à de

tous petits revenus ou au RSA.

Il est répondu qu’au-delà de l'argent, ces familles ont d’autres contraintes. Il faut donc prévoir un accompagnement pédagogique d'organisation, de respect des horaires et de régularité pour

la fréquentation des activités.

D'autre part, les critères d'attribution et les montants des pass sports et loisirs peuvent être modifiés mais cela nécessiterait des crédits supplémentaires ce qui n’est pas conforme à la

lettre de cadrage reçue avant l'élaboration du budget.

M. Jean-Noël CASSÉ demande à quelle tranche d'âge s'adresse les pass sports et loisirs. Il est répondu qu'il concerne les enfants et jeunes de 3 à 17 ans. Il est ajouté qu'il existe également un pass sport du gouvernement d’un montant de 50 € à partir de 6 ans pour les enfants bénéficiaires de l'allocation rentrée scolaire et les enfants percevant l’'AEEH ainsi que

les jeunes de moins de 30 ans percevant l'AAH.

En ce qui concerne la répartition des pass sport accordés en 2023 :

- Selon les montants :

97 de 75 €, 34 de 100 €, 1 de 98 €, 3 de 62.50 €, 3 de 50 € soit 138 pass sports accordés.

120

97

100

80

60

40 34

20

0 un FRRAEA Le]

100,00 € 98,00 € 75,00 € 62,50€ 50,00 €

C.C.AS. de Rumilly — Page 16 sur 26- Selon les activités :

43 pour le foot, 18 pour OSCAR, 11 pour le rugby, 11 pour l'EMMDT, 8 pour le basket, 8 pour la boxe, 6 pour l'AGA et 6 pour le ski, les 27 autres étant répartis sur les divers autres clubs et associations.

50

45 43

40

35

30

25

20 18

15 11 11

10 8 8

Foot Oscar rugby EMMDT basket boxe AGA ski

Mme Fabienne JACCOUD souhaite savoir si la diminution des aides délivrées entre 2022 et 2023 est liée aux difficultés d'accès aux activités.

M. Pierre JAY répond que le coût des activités est souvent trop élevé et Mme Christine BOICHET-PASSICOS ajoute que le profil des familles bénéficiaires correspond à 2 parents au SMIC avec 2 enfants. Une frange de la population est donc exclue puisque seul le public le plus en difficulté est touché.

M. Claude PERRUISSET quitte la séance et donne pouvoir à Mme Edwige LABORIER

Il est également demandé une étude ultérieure afin de revoir les critères en 2025, en prenant en compte l'élargissement du territoire, si le CIAS était mis en place.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, par 14 voix POUR (11 membres présents et 3 par pouvoir), et 2 abstentions (1 membre présent : Mme Christine BOICHET-PASSICOS et 1 pouvoir : Mme Cécile VUILLARD)

DÉCIDE de maintenir les critères d'attribution des pass’sports et loisirs tels que définis ci-dessous :

- 100 € maximum par enfant pour les familles dont le quotient familial de la CAF est inférieur ou égal à 500

- 75€ maximum par enfant pour les familles dont le quotient familial de la CAF est inférieur ou égal à 501 et 750.

5/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Mme Astrid CROEËENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Il sera demandé au Conseil d'Administration de bien vouloir se prononcer sur :

- Le montant des subventions au bénéfice des associations,

- Et sur les montants des pass sports et loisirs pour l’année 2024

présentés en annexe 2.

C.C.AS. de Rumilly — Page 17 sur 26Au titre des interventions :

En ce qui concerne la Croix-Rouge, M. Jean-Noël CASSÉ fait un retour sur les paniers solidaires qui ont lieu tous les jeudis matin de 10h30 à 12h à la résidence Château la salle, au 7

route du Clergeon. Tous les locataires de Haute-Savoie Habitat des quartiers de la Cité La salle, du château La Salle, du Foug et du Bouchet peuvent en bénéficier.

L'objectif est d'aider les locataires à consommer mieux et moins cher avec la distribution de fruits et légumes frais et de saison. A cette action hebdomadaire se rajoute un volet éducatif,

avec la création d'animations collectives comme des cours de cuisine.

Les familles de moins de 5 personnes ont droit à 5 kg de fruits et légumes pour 3 € puis c'est 0.30 € le kg supplémentaire. 31 familles de Rumilly et 32 sur le site d’Alby-sur-Chéran

bénéficient de cette action.

En ce qui concerne les associations qui gèrent des établissements accueillant des enfants en situation de handicap, Mme Béatrice CHAUVETET fait part à l'assemblée de l’action de la classe inclusive qui concerne 6 enfants avec des troubles autistiques qui fréquentent l'Epanou. Une convention a été signée entre l'Epanou et la Ville de Rumilly et permet à ces enfants de fréquenter l'Ecole Joseph Béard 2 fois par semaine. Cela diminue les temps de transports de ces enfants et également leur fatigue quotidienne. Le bilan de cette inclusion est très positif. Îl a déjà évolué de 1 à 2 jours par semaine. L'avenir est de passer à 4 jours. Il faut souligner que l'équipe pédagogique et les élèves du groupe scolaire Joseph Béard ont réservé à cette classe

le meilleur accueil.

M. Jean-Noël CASSÉ demande si un partenariat existe entre les écoles et les maisons de

retraite pour favoriser l'intergénérationnel.

Il est répondu par la négative. Par contre il y a un partenariat entre la crèche familiale et la

résidence de Baufort.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

DECIDE d'allouer les subventions et participations suivantes :

Associations pour adultes en situation de handicap :

Participation à hauteur de 100 € par personne handicapée

résidant à Rumilly

Enveloppe |2 300.00 €

Vote à l'unanimité : 16 voix POUR (12 membres présents et

4 par pouvoir)

Associations pour enfants en situation de handicap :

participation du CCAS de Rumilly au transport des enfants

en situations de handicap pour se rendre dans un IME

Enveloppe |21 000.00 €

Vote à l'unanimité : 16 voix POUR (12 membres présents et

4 par pouvoir)

Association Croix Rouge

Montant

4 000.00 €

Vote à l'unanimité : 16 voix POUR (12 membres présents et

4 par pouvoir)

C.C.A.S. de Rumilly — Page 18 sur 26Banque Alimentaire

Montant 1 975.20 €

Vote à l’unanimité : 16 voix POUR (12 membres présents et 4 par pouvoir)

Les Restos du Cœur

Montant 1 975.20 €

Vote à l'unanimité : 16 voix POUR (12 membres présents et 4 par pouvoir)

Pass’sports et loisirs pour les enfants

Conditions : Ce PASS’SPORTS ET LOISIRS s’adresse aux

enfants de 3 à 17 ans dont les parents résident sur Rumilly

et ont un quotient familial CAF égal ou inférieur à 750

euros. Son montant est de :

- 100€ maximum par enfant et par an pour les

familles dont le QF de la CAF est inférieur ou égal à

500

. . Enveloppe |12 000 € - 75€ maximum par enfant et par an pour les familles

dont le QF de la CAF est compris entre 501 et 750.

Dans tous les cas, le montant du PASS'SPORTS ET

LOISIRS ne peut être supérieur au montant de l'inscription + l'adhésion à l’association.

Vote à l’unanimité : 16 voix POUR (12 membres présents et 4 par pouvoir)

6/ PRESENTATION DE LA DEMARCHE DE RENOUVELLEMENT D’AGREMENT ESPACE DE VIE SOCIALE POUR L'ESPACE CROISOLLET

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du

logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

1. Un agrément de vie sociale

L'ESPACE CROISOLLET est un service du CCAS de la ville de Rumilly créé en 2000.

De 2000 à 2017 l'Espace Croisollet était une structure innovante sans agrément. La CAF de

Haute-Savoie a considéré que ses missions relevaient d’un Espace de Vie Sociale et a proposé à la structure d'entrer dans un processus d'agrément.

L'ESPACE CROISOLLET bénéficie d'un agrément ESPACE DE VIE SOCIALE délivré par la CAF de Haute Savoie depuis 2018. De manière réglementaire le premier agrément est d’une durée de 2 ans puis les suivants d'une durée de 4 ans. Le projet actuel de l'Espace Croisollet 2021-2024 doit être renouvelé.

Pour information, l'agrément permet une subvention annuelle annoncée de 27 000€ en 2024, elle était de 24 665 € en 2025. Il permet également de répondre à des appels à projets qui

représentent environ 10 000 € de subvention par an en sus. (REAAP, CAPEJ, CAF citoyenneté et transition écologique...).

C.C.A.S. de Rumilly — Page 19 sur 262. Les cadres de l’agrément Espace de Vie Sociale selon la CAF

L'espace de vie sociale est une structure de proximité qui touche tous les publics, à minima, les

familles, les enfants et les jeunes.

Il développe prioritairement des actions collectives permettant :

e Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage

e La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de

responsabilité des usagers

Au travers de son projet et de ses actions, l'espace de vie sociale poursuit trois finalités de

façon concomitante :

e _L'inclusion sociale et la socialisation des personnes, pour lutter contre

l'isolement

e Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire, pour

favoriser le « mieux vivre ensemble »

e La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité, pour développer les compétences des personnes et les impliquer

dans la vie sociale.

L'espace de vie sociale :

e Un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle

e L'espace de vie sociale accueille toute la population en veillant à la mixité

sociale

e Un lieu d'animation de la vie sociale qui permet aux habitants d'exprimer, de

concevoir et de réaliser leurs projets.

3. Le projet social selon la Caf

Le projet social traduit les finalités de l'animation de la vie sociale dans un plan d'action. Il se fonde sur une approche transversale pour répondre à la fois aux besoins des familles et aux attentes sociales collectives d'un territoire. Impérativement élaboré dans le cadre d'une

démarche participative associant les bénévoles et les usagers :

Le projet social est essentiellement centré sur :

e Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage

e La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de

responsabilité des usagers

Le projet social respecte une structure type :

e Comprendre un diagnostic social avec mise en évidence des besoins voire des

problématiques sociales

Être référencé explicitement aux finalités de l'animation de la vie sociale

En lien avec les finalités mettre en évidence les domaines d'action et les

objectifs généraux poursuivis au travers des activités

Présenter la nature des services, des activités éducatives, sociales, culturelles

Préciser les principaux résultats attendus

Indiquer les modalités de la participation des usagers et des bénévoles dans

l'élaboration du projet social

Le projet social est accompagné d'un budget prévisionnel.

Le rétroplanning de la CAF impose la réalisation des phases d'évaluation, de diagnostic, de définition et rédaction du projet avant un envoi définitif à la CAF le 15 octobre avec une validation du projet en décembre 2024. Le nouveau projet social couvrira la période 2025-2028.

4. Notre démarche pour le projet 2025-2028

Garder en tête que notre objectif c'est de conforter et maintenir les actions de l'Espace Croisollet. Il est cependant important d’avoir un état des lieux à un moment X avec un retour de

terrain des usagers et partenaires.

Cet état des lieux sera possible en :

C.C.AS. de Rumilly — Page 20 sur 26Analysant des données socio-démographique du territoire

Questionnant les usagers

Recueillant des paroles fortes des usagers

Proposant un temps de travail sur le regard des bénévoles réguliers

Proposant une réunion partenaires sur la thématique lien social/adulte/accès aux droits/culture pour les plus éloignés

e Proposant une réunion des partenaires sur la thématique famille.

Lors des deux réunions, une réflexion sur les représentations de l'Espace Croisollet sera proposée dans l'objectif de mesurer la notion de complémentarité des services d’un territoire et d'identifier les besoins pour les adultes et les familles.

Lors du conseil d'administration du CCAS d'avril 2024 sera proposée une présentation de l'évaluation en s'appuyant sur le rapport d'activité 2023 ainsi qu'un point d'étape sur la démarche de diagnostic. Les membres du conseil d'administration pourront également participer à un temps de réflexion sur le projet social.

Au titre des interventions : /

71 BILAN DE LA DOMICILIATION AU CCAS

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

1/ Rappel du fonctionnement de la domiciliation :

Les personnes domiciliées peuvent venir retirer leur courrier aux heures d'ouvertures du CCAS et 5 jours/7.

Deux personnes (Claire et Joëlle) accueillent les domiciliés :

e Remise du courrier, lecture du courrier pour certains, prise de rendez-vous

e Gestion des domiciliés, comptabilisation des passages

e Vérification du bon respect du règlement intérieur par les domiciliés.

L'outil Excel a été remplacé par le logiciel DOMIFA.

L'entretien de domiciliation est réalisé par le travailleur social du CCAS.

Lors de cet entretien, plusieurs thématiques sont abordés :

e Revenus,

e Travail,

e Logement,

e Santé, autres...

Ceci permet d'avoir une bonne connaissance de la situation des personnes et d’avoir une veille sur celles qui sont les plus fragiles. Des liens peuvent être aussi faits par les Travailleurs Sociaux Référents (PMS...)

Après l'entretien, la décision de demande de domiciliation remplie par le travailleur social est validée et signée par l'Adjointe au Maire aux affaires sociales.

Durant l’année 2023, le service de domiciliation du CCAS, a participé aux séminaires et réunions de mise en place du schéma départemental de domiciliation (harmonisation des pratiques pour toutes le communes).

21 Bilan de l’activité de domiciliation en 2023

Nombre total d'élections de domicile accordées en 2023 : 99

Dont première demande : 61

e Dontrenouvellement : 38

C.C.A.S. de Rumilly — Page 21 sur 26Délai d'attente pour obtenir les 61 nouvelles domiciliations accordées en 2023 :

e Moins d'une semaine: 38

e 1à 2 semaines : 17

e 2 à 3 semaines : 4

e 3 à 4 semaines : 2

e Plus de 4 semaines : 1

Nombre total d'élection de domicile en cours de validité au 31/12/2023 : 57

Nombre total de radiations ou de fin de domiciliations en 2023 : 59

e En cours d'année : 56

e _Al'issue de la domiciliation : 3

Ventilation des radiations des 59 radiations :

e Ne s'est pas présenté pendant plus de 3 mois consécutifs :

e A trouvé un logement stable :

e N'a pas respecté le règlement intérieur :

e Le renouvellement n’a pas été demandé :

e _Ala demande de la personne :

e À quitté le territoire de la commune :

° Autre : (2 décès, 1 ne répond pas aux critères de la domiciliation.)

Nombre de refus au cours de 2023 :

12

25

3

Ventilation des 3 refus : 2 absences de liens avec la commune, 1 existence d’un hébergement stable

Suite aux 3 refus de domiciliation, aucune réorientation n'a été faite vers une commune, un

CCAS ou CIAS, association agréée...

3/ Caractéristiques des personnes et des ménages domiciliés au 31/12/2023

Nombre de personnes domiciliées au 31/12/2023 : 67

e Nombre de ménages : 57

e Nombre de mineurs seuls : 0

Typologie des 57 dossiers domiciliés :

e Nombre de femmes isolées sans enfants : 8

e Nombre d'hommes isolés sans enfant : 37

e Nombre de femmes isolées avec enfants : 3

e Nombre d'hommes isolés avec enfants : 1

e Nombre de couples (2 dossiers) sans enfants : 2

e Nombre de couples (2 dossiers) avec enfants : 2

Répartition par âge de la personne de référence du ménage :

e de18ans: 0

e 18-30 ans : 16

e 31-45 ans : 18

C.C.ASS. de Rumilly — Page 22 sur 26e 46-60 ans : 19

e 61-7/5ans: 4

e +de/75ans:0

Cause principale de la demande de domicile en cours au 31/12/2023

(57 ménages)

e Rupture familiale / conjugale : 7

e Violence conjugale : 1

e Sortie de structure d'hébergement : 2

e Expulsion : O

e Hébergement mais ne pouvant justifier d'adresse : 43

e Errance :1

e Personnes itinérantes ; (un homme célibataire, un couple) : 2

e Sortie d’incarcération : 1

Organismes qui orientent des personnes vers le CCAS pour une demande de domiciliation :

e Mission Locale,

e Structure d'hébergement,

e Organisme d'accueil des demandeurs d’Asile,

e Conseil départementale (PMS)

Organismes demandant des informations sur les domiciliés du CCAS :

e Huissiers,

e Police, gendarmerie

e CAF

e CPAM

e Communauté de commune (problèmes de facture d'eau...)

Le service reçoit une dizaine de demandes d'informations par an de la part de ces différents organismes.

Au titre des interventions

Il est rappelé que les personnes domiciliées au CCAS n'ont pas de boîte aux lettres fixe et sécurisée.

Les ressortissants étrangers Hors Union Européenne, doivent justifier d’un titre de séjour sur le territoire en cours de validité. Les étrangers en séjour irrégulier sur le territoire doivent

attester avoir demandé l'AME, l’aide juridictionnelle, l'exercice des droits civils reconnus par la loi.

A noter : les demandeurs d'asile doivent être domiciliés auprès de l'organisme qualifié à cet effet.

Mme Julie DESBIOLLES quitte la séance et donne pouvoir à Mme Marie STABLEAUX.

Mme Fabienne JACCOUD souhaite avoir des précisions quant à la lecture du courrier par les accueillantes.

C.C.A.S. de Rumilly — Page 23 sur 26Il est répondu que certains domiciliés demandent la lecture ou la relecture de leur courrier afin

de les aider dans la compréhension de celui-ci.

En ce qui concerne le logiciel DOMIFA mis à disposition gratuitement, M. Jean-Noël CASSÉ se demande qui a accès à cette base de données et ce que peuvent en faire les pouvoirs

publics (poursuite, signalement d'infraction... etc.).

Il est répondu que les agentes d'accueil du CCAS sont amenées à répondre à des questions

de la police ou de la gendarmerie concernant les domiciliés.

Mme Christine BOICHET-PASSICOS souhaiterait connaître les catégories socio- professionnelles des personnes domiciliées et se dit étonnée par le nombre d'hommes

domiciliés ce qui est plutôt un signe de précarisation.

Il est répondu qu'il n'y a pas de statistiques en ce qui concerne les catégories socio- professionnelles mais que la plupart des domiciliés sont bénéficiaires des minima sociaux.

8/ APPROBATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA DOMICILIATION

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du

logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Le 19 Septembre 2022, le Conseil d'Administration a approuvé la rédaction du règlement intérieur de la domiciliation au CCAS de Rumilly. Il reprend les principes de la domiciliation, les

conditions d'accès, la procédure de demande de domiciliation, la durée de la domiciliation, les engagements, le retrait et la réception du courrier, les horaires et règles de vie, les modalités de

la fin de la domiciliation.

Après deux années de recul, quelques adaptations sont proposées, en rouge dans le texte ci-

joint :

e Information sur la mise en œuvre du logiciel de domiciliation

e La possibilité de liaison avec la personne par SMS

e La possibilité de consultation en ligne par la personne du nombre de courriers

disponibles.

Ilest demandé au Conseil d'Administration de bien vouloir approuver les modifications du règlement intérieur de la domiciliation au CCAS de Rumilly (en annexe 3).

Au titre des interventions :

En ce qui concerne les demandeurs d'asile, Mme Fabienne JACCOUD souhaite savoir où ils peuvent être domiciliés.

La domiciliation fait partie des missions des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile en France. Elle leur permet de pouvoir recevoir les courriers qui leur sont adressés

parr l'Ofpra, l'Ofii ou la préfecture.

Tous les hébergements du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile doivent donc proposer ce service : à Rumilly, le CADA (Centre d'accueil pour demandeurs d'asile) et sur

Annecy, la Croix Rouge ou la FOL (structure bénéficiant de financements du ministère de

l'Intérieur).

Ces lieux doivent également délivrer une déclaration de domiciliation d'une durée d’un an. Ce document peut être utilisé comme justificatif de domicile si le demandeur d'asile souhaite ouvrir un compte en banque.

Mais, en France, à peine plus d'un demandeur d'asile sur deux est hébergé. Les personnes qui

n'ont pas pu obtenir de places en centre d'hébergement vont être domiciliées à la Spada (Structures de Premier d'Accueil pour Demandeurs d’Asile). Une fois envoyée auprès d'un Guda (Guichet unique pour demandeur d'asile), au niveau de la préfecture, la personne obtient

un rendez-vous avec l'Ofii qui va lui faire une offre de prise en charge comprenant

l'hébergement, la domiciliation et l’aide juridique.

Pour les personnes ayant déjà obtenu le statut de réfugié mais qui n’ont pas encore de domicile stable ou pour les personnes déboutées du droit d'asile, la domiciliation ne peut plus se faire au sein de la Spada ou d'un hébergement du dispositif national d'asile.

C.C.AS. de Rumilly — Page 24 sur 26Les réfugiés sont censés entrer dans le dispositif de droit commun. Si jamais, elles n'ont pas pu obtenir un logement ou bien ont été déboutées du droit d'asile, ces personnes peuvent faire appel au CCAS pour obtenir une domiciliation.

Mme Marie STABLEAUX ajoute que la trêve hivernale se termine le 31 mars et qu'il va y avoir beaucoup d’expulsions avec de grosses dettes de loyers.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 16 voix POUR (11 membres présents et 5 par pouvoir),

APPROUVE les modifications du règlement intérieur de la domiciliation au CCAS de Rumilly (en annexe 3).

M. Jean-François MORIN quitte la séance.

9/ QUESTIONS DIVERSES

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Au titre des interventions : /

10/ DOSSIERS D’AIDE SOCIALE LEGALE

11/ DOSSIERS DE DEMANDES D'AIDES FINANCIERES

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Le Conseil d'administration est informé, de manière anonymisée, des décisions de secours financiers d'urgence qui ont été accordés du 01-02-2024 au 27-02-2024 (voir tableau ci- dessous).

AIDES FINANCIERES DE MOINS DE 80 €

TOTAL Famille Isolés

NOMBRE | MONTANT

Alimentaires 1 de 20€- de 50€- 3 de 80€ 6 de 80€ 11 790,00 €

Transport 3 de 80€ 3 240,00 €

Autres 1 de 80€ 1 80,00 €

TOTAL 3 pour 240€ 12 pour 870€ 15 1 110,00 €

Au titre des interventions

l'est précisé que le nombre de secours du mois de février est important. Il faudra être vigilant et voir si ces chiffres perdurent pendant les mois à venir.

Les dates des prochaines séances du conseil d’administration sont les suivantes :

> Lundi 8 avril 2024à9h

> Lundi 6 mai 2024 à 9 h au lieu du 13 mai 2024 à 9h

> Lundi 17 juin 2024 à 9h.

C.C.AS. de Rumilly — Page 25 sur 26À Rumilly, le 11 mars 2024.

La secrétaire de séance,

Mme Christine BQICHET-PASSICOS L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et

des relations avec les aînés,

Vice-présidente du CCAS

Astrid CROENNE

C.C.A.sS. de Rumilly — Page 26 sur 26