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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - CR 211124
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 1 sur 15
COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 21 NOVEMBRE 2024
EAU/ASSAINISSEMENT
DE N°1 Présentation du Rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Collectif 2023
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI et de la gestion de l’assainissement non collectif, indique que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du Service Public d’Assainissement Collectif.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Collectif est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance. Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse ci-dessous du rapport 2023 (présenté en groupe projet le 14 Octobre 2024) et rappelle qu’il se complète au fur et à mesure des construtions de stations d’épuration.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Prend acte du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif tel que présenté
par le vice-président (rapport disponible sur le site internet de la communauté de communes)
DE N°2 Présentation du Rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif « SPANC 2023 »
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI et de la gestion de l’assainissement non collectif, indique que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance. Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse ci-dessous du rapport 2023 (présenté en groupe projet 14 octobre 2024) et rappelle qu’il se complète au fur et à mesure des visites des installations. En 2023, le nombre d’installations d’assainissement non collectif est estimé à 328 et 14 installations ont été contrôlées. 66 % des installations du territoire sont conformes ou non conformes ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement. Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Prend acte du rapport 2023 sur le SPANC tel que présenté par le vice-président (rapport disponible sur
le site internet de la communauté de communes)
DE N°3 Présentation du rapport sur le prix et la qualité de service annuel « eau potable 2023 » sur le périmètre des communes concernées par le contrat d’affermage avec la SAUR
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI et de la gestion de l’assainissement non collectif, rappelle que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services d’eau potable.Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance. Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse ci-dessous du rapport 2023 (présenté en groupe projet le 20 Juin 2023) sur le service d’eau potable.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 (rapport disponible sur le site internet de la communauté de communes) Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 2 sur 15
DE N°4 Vote de l’autorisation de signature de la convention de mécénat avec les Salins du midi en faveur de la restauration des cours d’eau
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau, l’assainissement, et la GeMAPI rappelle que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC) œuvre à la restauration de la Roanne depuis 2015.La présence des entreprises exploitant la couche géologique de sel sur le sud de notre territoire a de forts impacts : effondrements salins au détriment d’espaces agricoles et naturels, pollutions accidentelles diffuses ou ponctuelles détériorant notamment la qualité de l’eau et des milieux.La CCSGC s’est attachée de longue date à faire entendre aux entreprises la nécessité de leur soutien afin de pallier aux désordres générés sur le territoire, en appuyant sur la responsabilité sociétale des entreprises.La Compagnie des Salins du Midi et de l’Est, suite à un changement de dirigeant, a répondu à ses obligations et nous œuvrons collectivement depuis plusieurs années à l’élaboration d’une convention de mécénat qui satisfasse toutes les parties prenantes. Il convient désormais de procéder à sa signature.Il s’agit à terme de percevoir un montant permettant de financer des actions pédagogiques à hauteur de 10 620 euros TTC et de d’aider au financement des travaux déjà effectués sur la Roanne à hauteur de 43 018,80 TTC euros.Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Autorise le président à signer la convention de mécénat entre la CCSGC et la fondation des Salins du midi, hébergée par la fondation de France, telle qu’annexée à la présente délibération.
GEMAPI
DE N°5 Signature de la convention de Espace Naturel Sensible « Étang de Brin »
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est compétente sur son territoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).Cette compétence permet d'intervenir sur les cours d'eau et zones humides du territoire, mais également d'envisager un ambitieux plan de reconquête environnementale au service de son cadre de vie et de son attractivité.Dans le cadre du projet de territoire étayé par le contrat de territoire eau et climat (CTEC) passé avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, l’activation et le suivi des espaces naturels figurent en bonne place.Pour donner suite à l’action menée sur les marais de Moncel sur Seille, l’étang de Brin a été choisi par le groupe projet GeMAPI pour faire l’objet d’un conventionnement entre le département, la CCSGC et l’école AgroParisTech, en vue de gérer le site à des fins de sensibilisation des acteurs notamment via une gestion conservatoire voire expérimentale ; une première dans une convention ENS et une animation pouvant inclure des aménagements. Le volet maîtrise foncière est déjà assuré par AgroParisTech.Les termes de cette convention étant désormais arrêtés, il reste désormais à la signer. Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise la signature de la convention de partenariat Espace Naturel Sensible « Étang de Brin » par le président ou son délégué
• Charge le Président ou son représentant délégué de notifier cette décision aux services du département et à AgroParisTech.
SIG
DE N°6 Adhésion à DataGrandEst et constitution d’un groupement de commande en vue de la réalisation d’un Plan Corps de Rue Simplifié
Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné a délibéré le 12 septembre 2018 pour la définition de son intérêt communautaire ; il y figure en premier lieu notamment la création et la gestion d’un système d’information géographique (SIG) du territoire communautaire. Ainsi, la CCSGC est amenée à produire et à récolter des données utilisables pour l’aménagement de l’espace.
Depuis, les orientations stratégiques du Plan national de relance 2021-2022 et du Contrat de Plan Etat/Région 2021-2027 (CPER), ainsi que les actions du Business Act Grand Est, montrent que la donnée et sa valorisation sont reconnus comme des éléments indispensables dans l’aménagement et le développement des territoires. Elles sont essentielles à l’innovation et à l’activité économique. Elles constituent à la fois un outil de connaissance, d’analyse, de pilotage et de gouvernance pour les acteurs publics.Sur cette base a émergé la structure régionale DataGrandEst, auparavant dénommée GeoGrandEst.L’adhésion est gratuite, elle permet de :
• De bénéficier d’un réseau d’échange d’expériences et de savoir-faire,
• De disposer de données de référence communes avec les autres acteurs publics du Grand Est, • De contribuer au développement de la dynamique DataGrandEst
Ces principes sont détaillés dans la charte (en annexe). Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 3 sur 15
L’adhésion à DataGrandEst autorise également de bénéficier de Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) dans le cadre de la production d’un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS), fonds de plan servant notamment lors de réponses aux déclarations de projets de travaux ou d’intention de commencement de travaux, obligation à laquelle la CCSGC se conforme au titre des réseaux d’assainissement ; la mise à disposition de ce fonds de plan sera d’ailleurs obligatoire au premier janvier 2026.Le coût d’un PCRS issu de prises de vues aériennes haute définition étant dix fois moins cher qu’un fond de plan vecteur (de type dessin assisté par ordinateur), ce choix est d’emblée privilégié.Il permet en sus à l’ensemble des services et des usagers de connaître en détail le territoire et d’envisager les modifications des projets à venir.Pour optimiser les coûts, la CCSGC réfléchit à sa production en collaboration avec la CC de Mad et Moselle et la CC du Bassin de Pompey en vue de réaliser un groupement de commande.Il est donc également nécessaire d’acter de cette collaboration et de désigner la CC du Bassin de Pompey Autorité Publique Locale Compétente (APLC) pour ce projet, terme qui signifie « coordinateur ». La taille et la position géographique de la CCBP faciliteront le portage de la mission.
Chaque président des EPCI membres du groupement aura également à co-signer une lettre d’intention pour demander la subvention FEDER qui prendra en charge 60% du projet.Cette première acquisition de prises de vues aériennes constituerait un investissement pour lequel le reste à charge serait de 24 000 €, FEDER et FCTVA déduits.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Arrête l’adhésion à titre gratuit de la CCSGC à DataGrandEst et le respect de sa charte • Charge le Président ou son représentant délégué de notifier cette décision à la structure DataGrandEst et de respecter sa charte.
• Désigne la CCBP Autorité Publique Locale Compétente pour la coordination de la production du PCRS en groupement de commande avec la CCMM.
• Autorise le président à co-signer la lettre d’intention de demande de FEDER si nécessaire.
DECHETS MENAGERS
DE N°7 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service gestion des déchets 2023
Véronique SCHEFFLER, Vice-présidente en charge de la compétence de la gestion des déchets et assimilés, rappelle que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document obligatoire (Décret n° 2000-404 du 11/05/2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets).
Réalisé chaque année, il permet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services publics. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance. La Vice-présidente fait lecture de la synthèse du rapport 2023.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré,
à l’unanimité
• Prend acte du rapport 2023 pour le service de gestion des déchets
DE N°8 Délégation de signature au bureau communautaire des conventions liées aux nouvelles responsabilités élargies aux producteurs
Considérant la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite « AGEC », relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ayant fait évoluer les modalités de mise en œuvre de la REP.
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle que la communauté de communes de seille et grand couronné a signé un contrat avec Citéo concernant la Responsabilité Elargie au Producteur (REP) sur les emballages ménagers.De nombreuses nouvelles REP sont à présent proposées. Le principe des REP est que l’acheteur paye une eco-contribution au moment de l’achat pour financer le traitement des déchets du même type de produit.La collectivité peut bénéficier, en fonction des REP, d’une participation financière ou technique (collecte et traitement des déchets).Les REP concernent de nombreuses filières : les textiles, (REFASHION) les jouets, les articles de sport et de loisirs (ASL), les articles de bricolage et jardinage (ABJ) , le mobilier (Ecomaison), les déchets dangereux des ménages (ECO DDS), les produits et matériaux du bâtiments et de la construction (PMCB) … Après présentation en groupe de travail mixte « finances- déchèts ménagers » du 12/11/24, Il est proposé de déléguer au bureau communautaire, sur la durée du mandat, la faculté de signer ces conventions, avenants, contrats de reprises, révisions de prix liés à la mise en place des nouvelles REP.Les informations concernant d’éventuelles modififactions et évolutions seront données en conseil communautaire. Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 4 sur 15
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Délègue au bureau communautaire, pour la durée du présent mandat, les signatures :
✓ Des conventions de mise en place des nouvelles REP avec chacun des eco-organisme ✓ Des avenants et révisions de prix du groupement de rachat et de reprise des matériaux ✓ De tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DE N°9 Validation d’un nouveau règlement de collecte et de facturation des déchets ménagers
Considérant :
- les statuts de la Communauté de Communes précisant la compétence « gestion des déchets » uniquement pour les déchets ménagers et assimilés,
- la délibération du 24 Juin 2021 concernant l’approbation du règlement de facturation des déchets ménagers,
- la délibération du 4 juillet 2024 concernant la nouvelle tarification de la redevance incitative des déchets ménagers à partir de 2025,
- l’avis du Groupe de travail « Réglements du service déchet » de la Communauté de Communes,
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des Déchets Ménagers et de l’Environnement, rappelle que le règlement de facturation des déchets ménagers définit les modalités d’établissement de la facturation de la Redevance Incitative d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
Le nouveau règlement modifie en particulier les éléments suivants :
- Mise à jour des forfaits à 8 levées et ajout des tranches intermédiaire de levées supplémentaires - Mise à jour des règles d’attributions des bacs
- Ajout de la facturation de la perte de clé des bacs à serrure.
- Mise à jour du prorata temporis (8 levées par an)
- Modification à la suite de décès : arrêt de facturation à la fin du semestre en cours. - Ajout d’un article : Cas particulier sur les bacs sanitaires : éligibilité et tarification
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 39 pour 3 contre – 1 abstention
• Valide les modifications au règlement de collecte des déchets ménagers qu’énumérées ci-dessous :
- Mise à jour des forfaits à 8 levées et ajout des tranches intermédiaire de levées supplémentaires,
- Mise à jour des règles d’attributions des bacs,
- Ajout de la facturation de la perte de clé des bacs à serrure,
- Mise à jour du prorata temporis (8 levées par an),
- Modification à la suite de décès : arrêt de facturation à la fin du semestre en cours, - Ajout d’un article : cas particulier sur les bacs sanitaires : éligibilité et tarification
• Autorise le Président à signer ce règlement et à veiller à son application.
DE N°10 Approbation de la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative déchets ménagers 2025, à
destination des professionnels
Considérant :
- La délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la redevance
incitative au bac à la levée à l’ensemble du territoire,
- La délibération du 23.11.2023 fixant la grille tarifaire relative à la redevance incitative au bac
identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2024,
- L’avis de la commission finances-déchets réunie le 1er octobre 2024,
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle :
- Que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est en redevance incitative
commune depuis le 1er janvier 2019,
- Les prospectives financières 2024-2026 prévoient des augmentations linéaires de 7%,
- Le système de tarification n’a pas évolué depuis sa mise en place en 2013. Un travail a été effectué
notamment sur les consignes de tri et le nombre de levées, Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 5 sur 15
- La commission mixte déchets/finances du 08.11.23 a engagé une réflexion de révision des modalités de facturation avec l’objectif de permettre à l’usager de choisir son volume de bac et aussi de rééquilibrer les répartitions entre les catégories d’usagers,
- La délibération du 04.07.2024 approuvant la nouvelle grille tarifaire 2025 pour les particuliers,
Après avoir pris connaissance des besoins de financement du fonctionnement du service pour l’année 2025, de la
situation du budget annexe déchets, il est proposé une nouvelle évolution du montant de la redevance applicable
aux non-ménages, dans le but d’équilibrer le budget annexe déchets et de retrouver une capacité
d’autofinancement positive.À la suite des travaux et à l’avis de la commission mixte finances-déchets qui s’est
déroulée le 01.10.2024, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire de valider la nouvelle grille
tarifaire de la redevance incitative applicable à compter du 1er janvier 2025, selon l’annexe ci-jointe.
Il est précisé que la commission mixte a engagé une réflexion de révision des modalités de facturation des
professionnels au même titre que la nouvelle facturation des particuliers déjà votée pour 2025. Cette réflexion sera
poursuivie en 2025 pour une modification de la tarification des non-ménages en 2026.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré,
à l’unanimité
• Valide la grille tarifaire annexée à la présente délibération, relative à la redevance incitative déchets
ménagers des professionnels pour l’année 2025,
• Précise que cette tarification est annuelle,
• Précise que les modalités de facturation sont indiquées dans le règlement de facturation,
• Fixe le tarif de la mise en place des bacs temporaires pour la gestion des déchets des manifestations
comme indiqué dans l’annexe jointe,
DE N°11 Approbation de la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative déchets ménagers 2025, à
destination des résidences secondaires
Considérant :
- La délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la redevance
incitative au bac à la levée à l’ensemble du territoire,
- La délibération du 23.11.2023 fixant la grille tarifaire relative à la redevance incitative au bac
identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2024,
- L’avis de la commission finances-déchets réunie le 1er octobre 2024,
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle :
- Que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est en redevance incitative
commune depuis le 1er janvier 2019,
- Les prospectives financières 2024-2026 prévoit des augmentations linéaires de 7%,
- Le système de tarification n’a pas évolué depuis sa mise en place en 2013. Un travail a été effectué
notamment sur les consignes de tri et le nombre de levées,
- La commission mixte déchets/finances du 08.11.23 a engagé une réflexion de révision des modalités de facturation avec l’objectif de permettre à l’usager de choisir son volume de bac et aussi de rééquilibrer les répartitions entre les catégories d’usagers.
- La délibération du 04.07.2024 approuvant la nouvelle grille tarifaire 2025 pour les particuliers,
Après avoir pris connaissance des besoins de financement du fonctionnement du service pour l’année 2025, de la
situation du budget annexe déchets, il est proposé une nouvelle évolution du montant de la redevance applicable
aux non-ménages, dans le but d’équilibrer le budget annexe déchets et de retrouver une capacité
d’autofinancement positive.
À la suite des travaux et à l’avis de la commission mixte finances-déchets qui s’est déroulée le 01.10.2024,
Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire de valider la nouvelle grille tarifaire de la redevance
incitative applicable aux résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025, selon l’annexe ci-jointe.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré,
à l’unanimité
• Valide la grille tarifaire annexée à la présente délibération, relative à la redevance incitative déchets
ménagers des résidences secondaires pour l’année 2025
• Précise que cette tarification est annuelle,
• Précise que les modalités de facturation sont indiquées dans le règlement de facturation,
• Fixe le tarif de la mise en place des bacs temporaires pour la gestion des déchets des manifestations
comme indiqué dans l’annexe jointe, Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 6 sur 15
DE N°12 Validation du réglement et autorisation de signature de la convention relative à la mise en place de fonds de concours communaux permettant l’installation et le financement de points d’apport volontaires enterrés
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de la gestion des déchets ménagers, explique qu’il convient d’acquérir des PAV enterrés afin de répondre aux demandes de certaines communes afin d’y collecter les déchets en apports volontaires.
Considérant que le groupe projet déchets-finances réunis les 01/10/2024 et 12/11/2024, a pris en compte les différentes modalités réglementaires et financières relatives à l’exercice de cette compétence, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V Il est proposé notamment :
- La mise en place de fonds de concours pour le financement de la fourniture des PAV enterrés par le biais d’une participation à hauteur de 50 % par la CCSGC et de 50 % par la commune concernée (le montant du fonds de concours ne pouvant excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours),
- La participation de la commune sera calculée sur 50 % du reste à charge en intégrant en recette notamment le FCTVA,
- L’entrée en vigueur de ce dispositif se fera à partir de la présente délibération et ne concernera donc pas les travaux déjà réalisés, ainsi que ceux en cours de réalisation,
- D’adopter le règlement de mise en œuvre des fonds de concours, tel qu’annexé à la présente délibération - D’adopter une convention spécifique pour chaque projet, selon le modèle joint à la présente délibération - Que tous les aménagements nécessaires à la mise en place des conteneurs soient à la charge de la commune signataire de la convention,
- D’exclure de ce mode de financement par fonds de concours les projets portés par un ou plusieurs promoteurs,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 30 pour 11 contre – 2 abstentions
• Valide le règlement de mise en place des fonds de concours annexé à la présente délibération, • Valide et autorise le président à signer, pour chaque projet, une convention spécifique reprenant les différents éléments financiers et techniques, conformément au modèle annexé à la présente délibération.
ENVIRONNEMENT
DE N°13 Autorisation donnée au Président de signer la convention de financement et de partenariat 2024- 2026 pour la mise en place du plan d’actions ENS et Natura 2000 du Plateau de Malzéville
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de l’environnement, rappelle que dans le cadre de leurs compétences respectives en matière d’environnement sur le site naturel « Natura 2000 / ENS Plateau de Malzéville », la Métropole du Grand Nancy, la Communauté de communes Seille et Grand Couronné (CCSGC) et la Communauté de communes du Bassin de Pompey (CCBP), ont décidé de se rapprocher afin de mettre en œuvre les actions visant à protéger et valoriser le Plateau de Malzéville. Conscients de la nécessité de protéger et de mettre en valeur plus efficacement ce site naturel patrimonial d’intérêt général, il a été convenu de mettre en synergie les démarches ENS (Espaces Naturels Sensibles) et NATURA 2000 à travers l’élaboration d’un Plan de Gestion et de Valorisation écologique et la mise à jour du Document d’Objectifs (DOCOB), dont la finalisation est attendue fin 2022.Odile BEGORRE-MAIRE, Vice-présidente de la Communauté de communes du Bassin de Pompey, 1ère adjointe à Lay-Saint-Christophe a été élue présidente du Comité du Pilotage le 14 juin 2024 pour un mandat de 3 ans. La Métropole du Grand Nancy a été confirmée en tant que structure porteuse du site pour l’animation, la mise en oeuvre des politiques Natura 2000 et ENS à travers notamment la mise en œuvre du Plan d’Action.
La Métropole du Grand Nancy, la CCSGC et la CCBP conviennent d’adopter une convention d’entente sur le fondement de l’article L5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de mettre en œuvre ces actions.
Ladite convention (jointe en annexe) a pour objet de définir, conformément à l’article L. 5221-1 du CGCT, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, les conditions de participation financières des partenaires et leurs engagements respectifs pour la mise en œuvre des actions et aménagements sur le site Naturel Plateau de Malzéville.Sur la base des enjeux et des objectifs, le programme d’actions des partenaires, se déroulant sur 3 ans, comprend :
- des travaux écologiques : 30 000 €,
- des aménagements pour l’accueil du public (balisage, plan d’interprétation) : 25 000 €, - des expertises écologiques: 20 640 €
- des actions de communication : 29 160 €.
- des actions d’animations (sortie nature) : 27 000 € Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 7 sur 15
Le coût total des actions à mener est estimé à 114 334 € HT (soit 131 800 € TTC) sur la durée de l’entente.Sur ce programme pluriannuel, la Métropole a sollicité les subventions attendues de la part du Conseil Départemental au titre de la politique "Espaces Naturels Sensibles", ainsi que les fonds Région mobilisables. Les sommes perçues viendront naturellement en déduction de la participation résiduelle de chacun des partenaires.Sur le reliquat estimé à 27.500 € sur 3 ans, la précédente clé de répartition a été conservée mais mise à jour, sur la base d’un scénario tenant compte des surfaces des bans communaux et des populations municipales des communes concernées :
- Métropole du Grand Nancy : 72 %,
- Communauté de communes de Seille et Grand Couronné : 13 %, - Communauté de Communes du Bassin de Pompey : 13 %.
Conformément à cette clé de répartition, la Communauté de communes Seille et Grand Couronné s’engage à participer aux différentes actions à hauteur de 13%, soit un montant de 4 125 euros TTC, répartis sur 2 ans
La CCSGC s’engage aussi à faciliter les démarches et autorisations nécessaires à la mise en oeuvre de ces actions. Elle autorise également le Grand Nancy à rechercher tous les moyens de financements possibles et à solliciter les subventions nécessaires. La convention entre en vigueur à compter de sa notification aux parties, et est conclue pour une durée de 3 (trois) ans.Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :
- D’autoriser le Président à signer la convention de financement et de partenariat 2024-2026 ENS et Natura 2000 pour le plateau de Malzéville, ainsi que tout autre document afférant à cette démarche, - De nommer Véronique SCHEFFLER comme représentante de la CCSGC au COPIL Plateau de Malzéville, et M. Claude THOMAS en tant que suppléant
- D’inscrire aux budgets 2025 et 2026, les crédits correspondants à la participation financière de la CCSGC aux dépenses prévues dans le cadre du plan d’action, pour la période 2024-2026. Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le Président à signer la convention de financement et de partenariat 2024-2026 ENS et Natura 2000 pour le plateau de Malzéville, ainsi que tout autre document afférant à cette démarche, • Autorise l’inscription future des crédits nécessaires, au budget 2025 puis au budget 2026, • Nomme Mme SCHEFFLER comme représentante de la CCSGC au COPIL Plateau de Malzéville, et M/Mme Claude THOMAS en tant que suppléant.
FINANCES
DE N°14 BUDGET ASSAINISSEMENT - Décision modificative N°03/2023 – Provisions pour créances douteuses
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-.président en charge des finances, indique qu’à la suite d’une demande de la Trésorerie concernant les créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses, il convient de constituer une provision.
Il convient de mettre à jour le budget assainissement pour permettre le paiement de cette dépense. Les mouvements suivants sont à passer :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Article 6817 – provision 2 500.00 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 285 208.39 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide les écritures suivantes sur le budget Assainissement
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Article 6817 – provision 2 500.00 €
DE N°15 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°2 – Lot 13 Electricité
Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise SODEL SAS – lot 13 Electricité, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes,
Objet du présent avenant :
En phase travaux, des réajustements sont à prévoir par rapport au marché initial pour optimiser le fonctionnement du bâtiment.
Montant initial des travaux 193 974.28 € HT
Rappel de l’avenant 1 0.00 € HT Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 8 sur 15
(modification du CCAP intégration Retenue de garantie)
Montant de l’avenant 2 273.31 € HT
Montant du marché 194 247.59 € HT
Les membres de la commission consultative MAPA consultés par mail le 10 octobre 2024 ont donné un avis favorable pour cet avenant.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°2,
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°2.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°2 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 13 Electricité
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°2 présenté. DE N°16 Approbation du montant définitif des attributions de compensation versées aux communes de la
CCSGC pour l’année 2024
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances et président de la CLECT rappelle qu’en
application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté de communes verse à chaque
commune membre une attribution de compensation qui permet de maintenir les équilibres budgétaires des
communes membres et de leur établissement public de coopération lorsqu’il y a transfert de compétences et de
charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son
article 35,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2024 approuvant le montant des attributions de
compensation provisoires,
Il propose donc de notifier aux 42 communes membres le montant définitif de leur attribution de compensation 2024
(cf tableau annexé)
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré,
à l’unanimité
• Arrête les montants définitifs des attributions de compensation au titre de l’année 2024 tels que présentés
en annexe à la présente délibération
• Autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
ACTION SOCIALE
DE N°17 Renouvellement du programme « Seniors en Vacances – ANCV »
Chantal CHERY, vice-présidente à l’action sociale, rappelle que l’opération « Seniors en vacances », organisée en
partenariat avec l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) est mise en œuvre depuis 2008 sur le
territoire.Cette action permet de lutter contre l’isolement des personnes de plus de 60 ans retraitées, en leur
permettant de partir en vacances à un coût modéré, grâce à une aide financière de l’ANCV sous conditions de
ressources.
Le voyage séniors 2024 a permis à 127 séniors de bénéficier de l’opération. Il est proposé de reconduire l’action
en 2025.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré
à l’unanimité
• Autorise le renouvellement du partenariat à l’opération « Seniors en vacances » proposé par l’ANCV
• Autorise le Président à signer la convention ANCV-porteur projet.
INSTITUTION
DE N°18 Adhésion à la mission RGPD proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).
Claude THOMAS, Président, expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée par Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 9 sur 15
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle. Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition
Par la présente délibération, il est proposé d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion, conformément aux dispositions de la convention jointe en annexe.
Le Président propose à l’assemblée :
• D’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
• De l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
• De désigner auprès de la CNIL, le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le Président à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ; • Autorise le Président à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ; • Autorise le Président à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité
RESSOURCES HUMAINES
DE N°19 Actualisation des grades des postes de direction du pôle Vie Local et de petite enfance
Vu la délibération du 27.06.2018 ouvrant un poste d’attaché territorial 35h,
Vu la délibération du 07.04.2022 ouvrant un poste de conseiller socio-éducatif 35h,
Vu la délibération du 11.04.2024 ouvrant un poste d’éducateur jeunes enfants de classe exceptionnelle 35h,
Vu l’avis du comité technique,
Claude THOMAS, président, informe que la vacance de poste de direction du pôle Vie Locale a fait l’objet de recrutements internes et que par voie de conséquences, il convient de mettre à jour le grade des différents postes impactés, à savoir :
- Direction vie locale
- Coordinateur petite enfance – parentalité
- Responsable multi-accueil d’Eulmont
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Attaché Territorial 35 heures Educateur Jeunes Enfants 35 heures 01/11/2024 Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 10 sur 15
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Attaché Territorial 35 heures Educateur de Jeunes Enfants 35 heures 01/11/2024
• Précise que les crédits seront ouverts au BP 2024
DE N°20 Création d’un poste lié à un accroissement d’activité au service Gestion des déchets
Claude THOMAS, président, informe que dans le cadre de la mise en place des nouveaux bacs en porte à porte, l’activité du service de gestion des déchets sera accrue du 01/11/2024 au 31/10/2025. Il convient de recruter une personne à temps plein en besoin occasionnel pour absorber cet accroissement sur le grade d’adjoint technique principal de 2nde classe.
Le président propose l’ouverture du poste suivant le tableau ci-dessous :
OUVERTURE Date effet
Grade Horaire
Adjoint technique principal 2nde classe 35 heures 01/11/24
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
OUVERTURE Date effet
Grade Horaire
Adjoint technique principal 2nde classe 35 heures 01/11/24
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2024
DE N°21 Compte Epargne Temps – règles de fermeture de compte
Vu la délibération du 18.12.2019 modifiant le fonctionnement du CET étendu lors de la fusion en de du
29.11.2016,
Vu l’avis du comité technique,
Claude THOMAS, président, rappelle que le compte épargne temps est en place dans l’établissement pour tout le personnel autorisé selon les modalités minimales qu’autorise la loi. Or il apparait que dans certains cas bien définis, l’agent ne peut bénéficier de ces jours épargnés.
Il est proposé de préciser les règles de fermeture du CET dans le règlement du compte épargne temps annexé.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Adopte la mise à jour du règlement du compte épargne temps sur les conditions de fermeture, • Autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
DE N°22 Instauration du Forfait Mobilités Durables
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts, notamment son article 81,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L136-1-1,
Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1 et L3261-3-1, Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 11 sur 15
Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, modifié par les décrets n°2022-1557 du 13 décembre 2022 et n°2024-558 du 18 juin 2024, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 18/06/2024,
Claude THOMAS, Président, explique que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail hors de la résidence administrative.
Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
➢ À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin individuel motorisé non thermique (trottinette, gyropode) ;
➢ En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
➢ En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
▪ les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;
▪ les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de : - 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Il est proposé de tenir compte du nombre de jours travaillés sur la semaine.
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).
N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.
L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide d’instaurer le « forfait mobilités durables », au bénéfice de tous les agents de l’établissement, résidants hors de la résidence administrative, selon les modalités présentées ci-dessus et le règlement annexé, à compter du 01.01.2025
• Décide que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le premier trimestre N+1. • Autorise le Président à signer tout acte découlant de cette délibération Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 12 sur 15
SCOLAIRE
DE N°23 Levée de prescription d’assiette pour le versement de la participation de la CCSGC à l’occupation périscolaire de la salle des fêtes de Mailly en 2019
Antony Caps, vice-président en charge du scolaire, rappelle que la compétence scolaire communautaire redéfinie dans les statuts au 01/01/2019 consiste en la gestion des investissements et du fonctionnement des bâtiments et équipements techniques scolaires/périscolaires d’intérêt communautaire.
Lorsque l’école ne permet pas d’accueillir la restauration scolaire, l’accueil périscolaire ou certaines activités scolaires, celles-ci sont organisées dans d’autres locaux communaux, le plus souvent des salles polyvalentes. Cela concerne les écoles/périscolaires de Leyr, Eulmont, Haraucourt, Moivrons, Mailly/Seille.
Dans ce cas, la CCSGC met en oeuvre des conventions passées avec les communes concernées pour permettre chaque année le versement d’une participation communautaire de 0.011 €/h/m² occupés par une activité scolaire/périscolaire.
Sur la base de la convention de la salle des Fêtes de Mailly sur Seille signée recemment (après validation du planning précis de la restauration qui s’y déroule), la CCSGC prévoit le versement des participations annuelles correspondantes, dont la plus ancienne concerne l’année 2019.
La prescription d'assiette de créance entre collectivités publiques étant de 4 ans, à compter du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis,
Et au vu de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1968,
La communauté de communes doit délibérer pour accepter de relever la prescription d’assiette de la créance due au titre de l’année 2019, d’un montant de 706,61 € afin de pouvoir procéder au mandatement correspondant.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Accepte de relever la prescription d’assiette de la créance de 706,61 € dues par la CCSGC à la commune de Mailly/Seille au titre de l’occupation périscolaire de la salle des fêtes de Mailly/Seille en 2019
DE N°24 Autorisation à procéder au remboursement des dépenses de bâtiment et d’équipements réalisées en 2020 au Noviciat d’Art sur Meurthe pour l’accueil périscolaire des élèves de Lenoncourt
Vu les statuts de la CCSGC,
Vu la charte de répartition des charges scolaires/périscolaires de la CCSGC, Vu la convention signée le 31/12/2020 entre la commune de Lenoncourt, la commune de Art sur Meurthe et l’association Familles Rurales d’Art-Sur-Meurthe,
Antony Caps, vice-président en charge du scolaire, rappelle que la compétence scolaire/périscolaire de la communauté de communes consiste à prendre en charge et gérer les bâtiments accueillant les activités scolaires et périscolaires des élèves du territoire (ainsi que certains équipements).
La commune de Lenoncourt organisait en 2020 un Regroupement Pedagogique Intercommunal (RPI) avec la commune de Art sur Meurthe (située hors du périmètre intercommunal), dont l’accueil périscolaire et la restauration étaient organisés au Noviciat d’Art sur Meurthe par l’association Familles Rurales.
Le vice-Président propose d’autoriser le Président à signer la convention de remboursement des dépenses de bâtiments et d’équipements permettant l’accueil périscolaire des élèves de Lenoncourt au Noviviat d’Art sur Meurthe, le remboursement étant fixé à 807,68 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le Président à signer ladite convention annexée ci-après, avec la commune de Lenoncourt, afin de procéder au remboursement de 807,68 € de dépenses de bâtiment/équipement pour l’accueil des élèves de Lenoncourt au Noviciat d’Art sur Meurthe en 2020.
• Demande l’ouverture des crédits correspondants Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 13 sur 15
TOURISME
DE N°25 Renouvellement de la convention pour l’entretien et le balisage des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire
Vu la convention du 6 novembre 2019 signée entre la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, et le Comité Départemental FFRandonnée 54 pour l’entretien et de balisage des sentiers de randonnée, Franck DIEDLER, vice-président en charge du Tourisme et des Mobilités, rappelle que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC) est compétente sur son territoire en matière d’entretien et de balisage des sentiers de randonnée.
Cette compétence permet la mise en place d’un partenariat pour l’entretien et le balisage de presque 280km de sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Sous l’égide du Comité Départemental FFRandonnée 54, 3 associations de baliseurs entretiennent le réseau de sentiers d’intérêt communautaire :
- AIRPAS
- L’Amicale des randonneurs de Morville
- L’Équipe départementale de randonnée
-
La précédente convention étant arrivée à échéance, il est proposé :
- de reconduire celle-ci pour une durée d’1 an renouvelable 3 fois dans la limite de 4 ans, - de prévoir les crédits nécessaires, évalués à 1500 euros par an, pour le prochain budget 2025, - d’autoriser le président à signer cette nouvelle convention
Les termes de cette convention étant désormais arrêtés, il reste désormais à la signer.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise la signature de la convention pour l’entretien et le balisage des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire
• Charge le Président ou son représentant délégué de notifier cette décision au Comité Départemental FFRAndonnée 54 Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 14 sur 15
INFORMATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 NOVEMBRE 2024
VIREMENT DE CREDIT N° 03/2024
BUDGET PRINCIPAL - 400
Objet : Ajustement de crédits à l’article 6288
Vu les rattachements et les contrepassations de fin d’année 2023 effectués à l’article 6288 pour régler la redevance incitative du 2ème semestre 2023
Vu le mail du service de gestion comptable de Nancy nous informant que la redevance incitative doit être inscrit à l’article 6228
DECIDE
De procéder aux virements de crédits suivants, en section de fonctionnement, pour un montant total de 560 € :
Chapitre Nature Crédits votés Montant du virement Crédits après virement
011 6288 0.00 € + 560.00 € 560.00 €
011 6228 4 495.00 € - 560.00 € 3 935.00 €
VIREMENT DE CREDIT N° 04/2024
BUDGET PRINCIPAL - 400
Objet : Ajustement de crédits à l’article 61358
Vu les crédits inscrits au budget France service à l’article 60628
Vu les crédits nécessaires pour la location d’un marabout pour une animation
Il convient de modifier le budget France service
DECIDE
De procéder aux virements de crédits suivants, en section de fonctionnement, pour un montant total de 20 € :
Chapitre Nature Crédits votés Montant du virement Crédits après virement
011 60628 50,00 € - 20,00 € 30,00 €
011 61358 0,00 € + 20,00 € 20,00 € Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 15 sur 15
VIREMENT DE CREDIT N° 05/2024
BUDGET PRINCIPAL - 400
Objet : Ajustement de crédits à l’article 61551
Vu les crédits inscrits au budget pôle musical à l’article 60632
Vu les crédits nécessaires pour le changement des pneus et le contrôle technique du véhicule du pôle musical
Il convient de modifier le budget pôle musical
DECIDE
De procéder aux virements de crédits suivants, en section de fonctionnement, pour un montant total de 278 € :
Chapitre Nature Crédits votés Montant du virement Crédits après virement
011 60632 350,00 € - 278,00 € 72,00 €
011 61551 500,00 € + 278,00 € 778,00 €
DECISIONS DU PRESIDENT
DECISION MODIFICATIVE – DM 02/2024
BUDGET EAU - 403
Objet : Ajustement de crédits sur l’opération 9223
Vu les crédits ouverts au budget eau 2024 en dépenses imprévues au 020
Vu l’insuffisance de crédits à l’opération 9223
Vu le devis pour le changement de la boite à boues à la suite de fuites importantes
Vu le devis pour le renouvellement de branchement pour ces fuites
Il convient de mettre à jour le budget eau 2024 pour permettre le paiement de ces dépenses.
Les mouvements suivants sont à passer :
Opération Articles Intitulé Montant en €
DEPENSES
020 Dépenses imprévues - 5 900,00 €
9223 21531 Réseaux
+ 5 900,00 €
TOTAL DEPENSES 0.00 € 2023
47, rue Saint Barthélémy
54280 CHAMPENOUX
Tel : 03 83 31 74 37
Courriel :
responsable-hydraulique@comcom-sgc.fr
N° SIRET : 245 070 589 00037
RAPPORT ANNUEL DU PRESIDENT SUR LE
PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2
Sommaire
GLOSSAIRE ................................................................................................................................. 4
1 INFORMATIONS GENERALES ....................................................................................................... 5
1.1 Préambule ..................................................................................................................................... 5 1.2 Effectif du service.......................................................................................................................... 5 1.3 Etat des lieux succinct ................................................................................................................... 7
2 ELEMENTS TECHNIQUES.............................................................................................................. 8
2.1 Localisation des ouvrages ............................................................................................................. 8 2.2 Chiffres clés ................................................................................................................................... 9 2.3 Inventaire des ouvrages / bilan activité ...................................................................................... 10 2.3.1 Station d’épuration de l’Amezule Haute ......................................................................................... 10 (Laître-sous-Amance) ................................................................................................................................. 10 2.3.2 Station d’épuration de Velaine-sous-Amance................................................................................. 13 2.3.3 Station d’épuration d’Erbéviller-sur-Amezule ................................................................................. 15 2.3.4 Station d’épuration de Cerville ....................................................................................................... 17 17
2.3.5 Station d’épuration de BHL ............................................................................................................. 19 (Buissoncourt-Haraucourt-Lenoncourt) ..................................................................................................... 19 2.3.6 Station d’épuration de l’Amezule Basse.......................................................................................... 21 (Lay Saint Christophe) ................................................................................................................................ 21 2.3.7 Station d’épuration de Gellenoncourt............................................................................................. 24 2.3.8 Station d’épuration de Sornéville .................................................................................................... 25 2.3.9 Station d’épuration de Mazerulles .................................................................................................. 27 2.3.10 Station d’épuration de Réméréville ................................................................................................ 28 2.3.11 Station d’épuration de Moncel sur Seille ........................................................................................ 30 Liste des faits marquants sur le système de traitement ............................................................................. 31 2.3.12 Station d’épuration de Jeandelaincourt .......................................................................................... 32 2.3.13 Station d’épuration de Nomeny ...................................................................................................... 34 2.3.14 Station d’épuration de Brin sur Seille .............................................................................................. 37 2.3.15 Station d’épuration de Leyr............................................................................................................. 41 2.3.16 Station d’épuration de Clémery ...................................................................................................... 43 2.3.17 Station d’épuration de Manoncourt ............................................................................................... 45 2.3.18 Station d’épuration de Belleau-Morey-Sivry ................................................................................... 47 2.3.19 Station d’épuration de Serrières ..................................................................................................... 49 2.3.20 Station d’épuration de Raucourt ..................................................................................................... 51 2.3.21 Station d’épuration de Thezey Saint Martin ................................................................................... 53 2.3.22 Station d’épuration de Lixières ....................................................................................................... 55
3 ELEMENTS DE FACTURATION .................................................................................................... 57
3.1 Modalités de tarification............................................................................................................. 57 3.2 Le prix du m3............................................................................................................................... 57 3.2.1 Evolution du prix du service de l'eau (hors eau) par m3 et pour 120 m3 ........................................ 57 3.2.2 La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) ..................................... 58
4 VOLET FINANCIER ..................................................................................................................... 58
4.1 Compte rendu financier du service de l’assainissement 2023 ................................................... 58 4.1.1 Recettes .......................................................................................................................................... 58 4.1.2 Dépenses ......................................................................................................................................... 58 4.1.3 Dette du service assainissement ..................................................................................................... 59 4.2 Compte administratifs 2023 ....................................................................................................... 59
5 INDICATEURS DE PERFORMANCE RATTACHES AUX SERVICES ..................................................... 60 Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 3
6 EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ............................................................... 67
4 VOLET FINANCIER .................................................................................................................... 51
4.1 Compte rendu financier du service de l’assainissement 2022 ................................................... 51 4.1.1 Recettes .......................................................................................................................................... 51 4.1.2 Dépenses…………………………………………………………………………………………………………………………………….52 4.1.3 Dette du service assainissement ..................................................................................................... 52 4.2 Compte administratitifs 2022 ..................................................................................................... 52
5 INDICATEURS DE PERFORMANCE RATTACHES AUX SERVICES .................................................... 52
6 EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ............................................................... 59 Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 4
GLOSSAIRE
DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène à cinq jours)
La DBO5 représente la quantité d’oxygène nécessaire à la dégradation des composés organiques biodégradables (glucides, lipides et protéines) par l’action de micro-organismes. L’oxygène consommé est mesuré après une période de cinq jours et représente principalement la dégradation des matières carbonées. La DBO5 s’exprime en milligrammes d’O2 consommés par litre d’effluent.
DCO (Demande Chimique en Oxygène)
La DCO représente la quantité d’oxygène consommé par voie chimique pour oxyder l’ensemble des matières oxydables (organiques ou minérales) présentes dans l’eau. Les composés sont les mêmes que pour la DBO5 auxquels s’ajoutent les graisses de tous types et divers sels minéraux. Elle est particulièrement indiquée pour mesurer la pollution d’un effluent industriel. La DCO s’exprime en milligrammes d’O2 consommés par litre d’effluent.
MES (Matières en Suspension)
Les matières en suspension sont constituées de toutes les particules minérales ou organiques véhiculées par l’effluent. Elles servent de support à une partie de la pollution.
Le résultat est exprimé en milligrammes par litre d’effluent.
Ptotal (Phosphore Total)
Le phosphore total inclut la part organique liée aux rejets d’origine humaine ou animale, et la part minérale liée, entre autres, aux détergents et lessives. Le phosphore comme l’azote intervient principalement dans le phénomène d’eutrophisation des rivières. Le résultat est exprimé en milligrammes par litre d’effluent.
NK (Azote Kjeldahl ou azote organique)
L’azote Kjeldahl représente l’équivalent d’azote disponible de l’ammoniaque et de l’azote organique. Ce dernier provient notamment des déchets d’origine humaine (ex : urée). L’azote Kjeldahl contient donc une grande partie d’ions ammonium. Le résultat est exprimé en milligrammes par litre d’effluent.
NH4+ (Azote ammoniacal)
La dégradation des déchets organiques produit des carbonates d’ammonium. La proportion de NH4 + dans l’azote organique varie autour de 70%. Une présence trop élevée d’ions ammonium peut être le signe de la présence d’effluents agricoles dans les réseaux. Le résultat est exprimé en milligrammes par litre d’effluent.
tMS : tonne de matière sèche
ECP : Eau claire parasite : Eau parvenant dans le réseau d’assainissement mais n’ayant pas vocation à être dépolluée. Elle provient généralement du sous-sol, des rivières, sources, fontaines, trop-pleins de réservoirs, etc. Attention les eaux de pluie ne sont pas des ECP.
Réseau unitaire : ensemble de collecteurs qui véhiculent en mélange les eaux usées et les eaux pluviales pour les diriger vers la station d’épuration. Ce réseau n’a pas pour vocation d’être destinataire d’ECP.
Réseau séparatif : système d’évacuation qui possède deux catégories de collecteur : les collecteurs qui véhiculent d’une part les eaux usées (collecteurs d’eaux usées) et ceux qui véhiculent les eaux de pluie (collecteurs d’eaux pluviales). Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 5
1 Informations générales
1.1 Préambule
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné exerce la compétence assainissement sur les 42 communes de son territoire.
La compétence assainissement est géré par une régie à simple autonomie financière dont les statuts ont été mis à jour lors du Conseil Communautaire en date du 11 mai 2023 (SPIC)
Le rapport annuel est un outil de communication entre les élus, leurs assemblées délibérantes et surtout un outil d’information des usagers. Il doit être présenté au Conseil Communautaire avant le 30 septembre de l’année N+1 et transmis avec l’avis du Conseil Communautaire par voie électronique à la préfecture dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Communautaire. Le conseil municipal de chaque Commune membre de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est destinataire du rapport annuel adopté par le Conseil Communautaire. Le maire doit présenter le rapport au conseil municipal au plus tard le 31 décembre.
Zonage :
En application de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les communes et leurs groupements doivent délimiter un zonage d’assainissement
- les zones d’assainissement collectif, où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées, - les zones d’assainissement non collectif, où elles sont seulement tenues d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement, et si elles le décident, leur entretien, afin de protéger la salubrité publique.
1.2 Effectif du service
L’organisation du service,
Un Président : M. Claude THOMAS
Un Vice-Président Eau, Assainissement et GEMAPI : M. Philippe VOINSON
Un Directeur générale des Services : M. Michaël ROSSIGNOL
Un Directeur des Services Techniques : M. Cyril CHERY
La direction de la régie est assurée par M. Cyril CHERY, directeur du pôle environnement et patrimoine de la CCSGC.
Son fonctionnement est assuré par :
Une responsable du service Hydraulique : M. Olivier CLAUDON 50% assainissement et 50% eau.
Un responsable adjoint pour l’assainissement : Mme Isabelle LEGEAY 100% assainissement
Un comptable : Magali CHAUVET (80%)
Des techniciens et des agents d’entretien (cf organigramme ci-après)
La continuité du service public est assurée par une double astreinte le Week-end, réseau et station, reliée par informatique au poste de gestion centralisée des installations située à Champenoux. Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 6
ORGANIGRAMME
Le Conseil d’exploitation de la régie est composé membres désignés par délibération du Conseil
Communautaire en juin 2023.
Il est composé des membres suivants :
• Le président de la CCSGC,
• Le vice-président en charge de l’hydraulique de la CCSGC,
• 5 délégués communautaires titulaires, ainsi que 5 suppléants.
Délégués titulaires au conseil d’exploitation de la régie d’assainissement :
• M. Serge FEGER
• M. Alain HOLZER
• M. Philippe BERNARD
• M. Franck DIEDLER
• M. Antony CAPS
Délégués suppléants au conseil d’exploitation de la régie d’assainissement : • M. Cédric BAUDOIN
• M. Bernard BECKER
• Mme Chantal CHERY
• M. Gérard GAY
• M. Philippe COLOMBI
RESPONSABLE SERVICE HYDRAULIQUE
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Olivier CLAUDON
Champenoux
RESPONSABLE ADJOINT
ASSAINISSEMENT
Isabelle LEGEAY
Champenoux
AGENTS D’ENTRETIEN STEP
Alexis COUSIN
Nomeny
Emmanuel PIONZDA
Nomeny
Nathan MACCARRONI
Nomeny
ELECTROMECANICIEN
Jim LETOURNEUR
Champenoux
ELECTROMECANICIEN
En recrutement
Champenoux
TECHNICIEN SPECIALISE
ASSAINISSEMENT
Secteur Roanne
Christophe TORLOTIN
Champenoux
TECHNICIENNE SPECIALISEE
ASSAINISSEMENT
Secteur Amezule Haute
Céline DEUBEL
Champenoux
TECHNICIENNE SPECIALISEE
ASSAINISSEMENT
Secteur Amezule Basse
Morgane JULIERE
Champenoux
TECHNICIEN SPECIALISE
ASSAINISSEMENT
Secteur Seille amont
François SCHMITT
Nomeny
TECHNICIEN SPECIALISE
ASSAINISSEMENT
Secteur Seille aval
Fabien VOGIN
Nomeny
TECHNICIENNE
INSTRUCTRICE
Audrey FREZE
Champenoux
TECHNICIEN
CHARGE DE
DEVELOPPEMENT
Gérald HERNANDO
Champenoux
Nomeny Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 7
1.3 Etat des lieux succinct
En 2023, la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné gère 22 stations d’épuration : • 4 stations de type « boues activées »,
• 12 stations de type « filtres plantés de roseaux »,
• 4 stations de type « infiltration-percolation »,
• 2 stations de type « lagunage ».
- Stations d’épuration type « boues activées » :
-Les communes d’Amance, Laître-sous-Amance, Laneuvelotte et Champenoux disposent d’une station d’épuration d’une capacité de 2600 équivalents habitants depuis 2005.
-Les communes de Buissoncourt, Haraucourt et Lenoncourt disposent d’une station d’épuration d’une capacité de 1900 EH depuis 2011.
-Les communes d’Agincourt, Bouxières aux Chênes, Dommartin sous Amance, Eulmont et disposent d'une station d'épuration des eaux usées de l’Amezule Basse d'une capacité de 6400 équivalents habitants depuis 2011. La station reçoit également les eaux usées de Lay Saint Christophe, commune de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
-La commune de Moncel-sur-Seille dispose d'une station d'épuration des eaux usées d'une capacité de 1 100 équivalents habitants depuis 2016. La station reçoit également les eaux usées de la commune Pettoncourt.
- Stations d’épuration type « rustique – plantés de roseaux » :
-La commune de Jeandelaincourt dispose d’une station d’épuration d’une capacité de 1000 EH depuis 2012.
-La commune de Nomeny dispose d’une station d’épuration d’une capacité de 1300 EH depuis 2013. -La commune de Brin sur Seille dispose d’une station d’épuration d’une capacité de 720 EH depuis 2014. -La commune de Sornéville dispose d'une station d'épuration des eaux usées d'une capacité de 400 équivalents habitants depuis 2015.
-La commune de Mazerulles dispose d'une station d'épuration des eaux usées d’une capacité de 300 équivalents habitants depuis 2015.
-La commune de Réméréville dispose d'une station d'épuration des eaux usées d'une capacité de 700 équivalents habitants depuis 2015.
-La commune de Leyr dispose d’une station d’épuration d’une capacité de 1100 EH depuis 2017. -La commune de Clémery dispose d’une station d’épuration d’une capacité de 570 EH depuis 2018. -La commune de Thézey-Saint-Martin dispose d’une station d’épuration d’une capacité de 185 EH depuis 2020.
-La commune de Raucourt dispose d’une station d’épuration d’une capacité de 208 EH depuis 2020. -Les communes de Belleau (village de Belleau et village de Morey) et Sivry disposent d’une station d’épuration d’une capacité de 667 EH depuis 2020.
- Le village de Manoncourt (commune de Belleau) dispose d’une station d’épuration d’une capacité de 176 EH depuis 2021.
- Stations d’épuration type « infiltration percolation » :
-La commune de Serrières dispose d’une station d’épuration d’une capacité de 81 EH depuis 2020. -La commune de Gellenoncourt dispose d'une station d'épuration d'une capacité de 80 EH depuis 2012. -La commune de Velaine-sous-Amance dispose d'une station d'épuration d'une capacité de 310 EH depuis 2007.
- Le village de Lixières (commune de Belleau) dispose d’une station d’épuration d’une capacité de 205 EH depuis 2023.
- Stations d’épuration type « lagunage » :
-La commune de Cerville dispose d’une station d’épuration d’une capacité de 450 EH depuis 1986. -La commune d’Erbéviller-sur-Amezule dispose d'une station d'épuration d'une capacité de 70 EH depuis 2001. Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 8
2 Eléments techniques
2.1 Localisation des ouvrages
Secteur Amezule Basse
Secteur Amezule Haute
Secteur Roanne
Secteur Seille Amont
Secteur Seille Aval Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 9
2
0
2
3
2.2 Chiffres clés
18 189 habitants desservis
1 705 862 m3 traités
22 stations de traitement
32 communes dont les 5
villages de Belleau
raccordées à une station de
traitement (273,55 km de
réseaux) Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 10
2.3 Inventaire des ouvrages / bilan activité
2.3.1 Station d’épuration de l’Amezule Haute
(Laître-sous-Amance)
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 843
Moyenne en DBO5 (kg/j) en entrée 25
Moyenne en MES (kg/j) en entrée 52
Moyenne en DCO (kg/j) en entrée 98
Boues produites (T) 19.83
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 227 806
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
(m3)
Evolution du volume annuel en entrée de
station (A3)
2390 Habitants raccordés soit 95%
Amance 292
Champenoux 1384
Laître-sous-Amance 350
Laneuvelotte 364
307 722 m3 traités
9 Ouvrages
dont 1 station d’épuration
et 8 postes de relevage
41,58 Km de réseaux
dont 9,45 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2005
Capacité : 2600 EH
Débit nominal jour : 686 m3
Débit maxi jour : 2020 m3
Charge en DBO5 : 156 kg/j Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 11
Le tableau suivant présente les travaux réalisés sur le système de collecte au cours de l’année.
Communes Localisation Nature des travaux Démarrage des travaux Fin des travaux
CHAMPENOUX
Bords de l'Amezule, en
amont du PR de l'INRA
Réfection du scellement d'un
tampon sur un regard surélevé
oct.-23 nov.-23
A l'intersection de la rue
Langathe et du chemin des
Censeaux
Scellement du cadre au regard
du DO 5
Bords de l'Amezule, derrière
le 55 rue d'Amance
Scellement du cadre au regard
du DO 10
Au droit du 40 rue Saint-
Barthélémy
Remplacement et mise à
niveau d'un tampon + grille
avaloir incorporée
nov.-23 déc.-23
Il n’y a eu aucune opération d’inspection télévisée des réseaux du secteur concerné au cours de l’année 2023.
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
01/01/23 15/01/23 29/01/23 12/02/23 26/02/23 12/03/23 26/03/23 09/04/23 23/04/23 07/05/23 21/05/23 04/06/23 18/06/23 02/07/23 16/07/23 30/07/23 13/08/23 27/08/23 10/09/23 24/09/23 08/10/23 22/10/23 05/11/23 19/11/23 03/12/23 17/12/23 31/12/23
(m3) Volumes entrant et sortant de la STEP (m3/jour)
Volume by-passé (A5)
Volume entrant (A3)
Volume sortant (A4)
0
5
10
15
20
25
01/01/23 15/01/23 29/01/23 12/02/23 26/02/23 12/03/23 26/03/23 09/04/23 23/04/23 07/05/23 21/05/23 04/06/23 18/06/23 02/07/23 16/07/23 30/07/23 13/08/23 27/08/23 10/09/23 24/09/23 08/10/23 22/10/23 05/11/23 19/11/23 03/12/23 17/12/23 31/12/23
(mm) Pluviométrie (mm/jour)
Pluviométrie Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 12
Liste des faits marquants sur le système de traitement
Seul un événement marquant a eu lieu au cours de l’année : le remplacement dans le bassin d’aération des 128 membranes de diffusion d’air ainsi que des 64 liaisons inox par la société SAETTLER en date du 10 juillet. Cette opération a été précédée de l’intervention d’un plongeur.
Déversements dans le milieu consécutifs aux faits marquants sur le système de traitement
Le remplacement des membranes a été effectué en une seule journée, sans vider les bassins de la station d’épuration. Cette intervention n’a pas engendré de déversement particulier vers le milieu naturel.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Au cours de l’année 2023, il y a eu peu d’entretien sur les linéaires de réseau, mais l’accès à certains regards et déversoirs d’orage a été facilité et sécurisé, et ce sont surtout les postes de refoulement qui ont fait l’objet d’entretien et de travaux particuliers.
L’objectif principal est de remédier aux problématiques de curage (isolement des postes de refoulement impossible car absence de vanne d’isolement ou vannes motorisées hors-service) et aux problématiques d’accès (ouverture des plaques contraignante, nécessitant plusieurs agents) évoquées dans le précédent rapport annuel. Ces travaux ont débuté au dernier trimestre 2023 avec la mise en place de vannes d’isolement pour les postes de la Bouzule et de l’INRA et se poursuivront au cours de l’année 2024 avec le remplacement de trappes d’accès et la pose de vannes d’isolement sur d’autres postes de refoulement en fonction du budget qui sera alloué. Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 13
2.3.2 Station d’épuration de Velaine-sous-Amance
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 92.72
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2.9
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 24
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 3734
263 Habitants raccordés soit 95%
Velaine-sous-Amance 263
34 268 m3 traités
1 Ouvrage
Dont 1 station d’épuration
3,75 Km de réseaux
Dont 0,76 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2007
Capacité : 310 EH
Débit nominal jour : 210 m3
Charge en DBO5 : 18,4 kg/j
0
200
400
600
800
1000
1200
1 3 5 7 9 11 13 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 47 49 51
Volume filtré (m3/j) Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 14
Récapitulatif des opérations d’entretien
Les opérations d’entretien réalisées sur le système de collecte sont détaillées par type d’ouvrage : linéaire de réseau curé, entretien du poste de refoulement et des déversoirs d’orage.
• Curage de réseau :
150ml de réseau EU curé au niveau du stade (entre la rue de la Louvière et la station d’épuration.
• Entretien des postes de refoulement :
Le système de collecte de Velaine-sous-Amance ne comporte pas de poste de refoulement, il est entièrement gravitaire.
• Entretien des déversoirs d’orage (DO) :
Le système de collecte de Velaine-sous-Amance comporte 4 déversoirs d’orage (DO) et 1 ouvrage de décharge (DC).
Ces ouvrages ont été contrôlés en juin et n’ont pas nécessité d’intervention de curage.
Faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
La société IP France est intervenue sur les vannes de répartition des filtres qui devenaient compliquées à manipuler : changement du kit de joints + graissage.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Les prélèvements sont effectués par SOCOTEC à l’aide de préleveurs automatiques réglés afin de procéder à un minimum de 144 prélèvements sur 24h.
Les échantillons sont conservés dans une glacière réfrigérée permettant de maintenir une température maximale ambiante inférieure à 8°C jusqu’à leur acheminement au laboratoire d’analyse. Les analyses sont réalisées en externe par le laboratoire EUROFINS situé à Maxéville.
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour l’année 2023.
L’axe d’amélioration qui doit encore être développé est le suivi et l’entretien des dispositifs de mesure et d’autosurveillance : entretien, vérification et étalonnage du dispositif de mesures de débit. Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 15
2.3.3 Station d’épuration d’Erbéviller-sur-Amezule
Débit moyen journalier entrée (m3/j) Pas de débitmètre Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 4
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 21
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 74
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 0
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90 (m3/j)
Evolution du volume en entrée
de station (A3)
69 Habitants raccordés soit 95%
Erbéviller-sur-Amezule 69
7 m3 traités sur mai 2023
1 Ouvrage
Dont 1 station d’épuration
1,83 Km de réseaux
Dont 0,56 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2001
Capacité : 70 EH
Débit nominal jour : 40 m3
Charge en DBO5 : 3,8 kg/j Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 16
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Conformément à la règlementation en vigueur, 1 mesure d’analyse a été réalisée au cours de l’année 2023. Cette prestation a été confiée à la société SOCOTEC qui est intervenue le 30 mai.
La conclusion du contrôle effectué par le prestataire est la suivante :
« Le fonctionnement de la station est bon au regard des résultats d'analyses. Les rendements épuratoires ne sont pas tous atteints, mais aucuns dépassements des valeurs réglementaires n’ont été constatés. Le traitement de l'effluent semble correct.
La station fonctionne de manière satisfaisante, l'effluent traité est de bonne qualité. L'entretient de la station est réalisé de manière satisfaisante, ainsi que l'ensemble des déversoirs d'orage.»
La seule nouveauté pour l’année 2023 est la présence de ragondins dans l’enceinte de la lagune. Un spécimen a été observé pour la première fois début avril.
La pose de plusieurs pièges (jusqu’à trois simultanément) a déjà permis de capturer et d’éliminer 12 ragondins.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Les prélèvements sont effectués par SOCOTEC à l’aide de préleveurs automatiques réglés afin de procéder à un minimum de 144 prélèvements sur 24h.
Les échantillons sont conservés dans une glacière réfrigérée permettant de maintenir une température maximale ambiante inférieure à 8°C jusqu’à leur acheminement au laboratoire d’analyse. Les analyses sont réalisées en externe par le laboratoire EUROFINS situé à Maxéville.
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour l’année 2023.
Une étude bathymétrique (mesure de la hauteur des boues et analyse) est prévue courant 2024 afin de procéder par la suite à une nouvelle opération de vidange et épandage. Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 17
2.3.4 Station d’épuration de Cerville
Débit moyen journalier entrée (m3/j) Pas de débitmètre Moyenne en BDO5 (mg/l) en sortie 3
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 120
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 54
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 0
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Conformément à la règlementation en vigueur, 1 mesure d’analyse a été réalisée au cours de l’année 2023. Cette prestation a été confiée à la société SOCOTEC qui est intervenue le 30 mai. La conclusion du contrôle effectué par le prestataire est la suivante :
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
(m3/j)
Evolution du volume en entrée
de station (A3)
553 Habitants raccordés soit 100%
Cerville 553
164 m3 traités en mai
1 Ouvrage
1 station d’épuration
9,12 Km de réseaux
Dont 3,33 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 1986
Capacité : 500 EH
Débit nominal jour : 266 m3
Charge en DBO5 : 27 kg/j Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 18
« Le traitement de l'effluent semble correct, à l’exception des mesures de pH. La station fonctionne de manière non satisfaisante, l'effluent traité semble de bonne qualité. Le fonctionnement de la station est bon au regard des résultats d'analyses. Les rendements épuratoires sont tous atteints, aucun dépassement des valeurs réglementaires n’a été constaté. L'entretient de la station est réalisé avec attention et régularité.
Il semblerait que les lagunes ne soit pas étanche, on peut observer un déséquilibre hydraulique très important entre l’entrée et la sortie de la lagune. »
Aucun fait marquant n’est à signaler sur le système de traitement de Cerville au cours de l’année 2023.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Les prélèvements sont effectués par SOCOTEC à l’aide de préleveurs automatiques réglés afin de procéder à un minimum de 144 prélèvements sur 24h.
Les échantillons sont conservés dans une glacière réfrigérée permettant de maintenir une température maximale ambiante inférieure à 8°C jusqu’à leur acheminement au laboratoire d’analyse. Les analyses sont réalisées en externe par le laboratoire EUROFINS situé à Maxéville.
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour l’année 2022.
Il faudra prochainement envisager la réalisation d’études bathymétriques (mesure de la hauteur des boues et analyse) afin de procéder à une nouvelle opération de vidange et épandage. Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 19
2.3.5 Station d’épuration de BHL
(Buissoncourt-Haraucourt-Lenoncourt)
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 538
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie Nulle
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 3.5
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 14
Boues produites (T) 10.77
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 149 825
0
40 000
80 000
120 000
160 000
200 000
240 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
(m3)
Evolution du volume annuel en entrée de
station (A3)
1409 Habitants raccordés soit 90%
Buissoncourt 241
Haraucourt 625
Lenoncourt 543
196 420 m3 traités
7 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 6 postes de relevage
25,95 Km de réseaux
Dont 7,70 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2011
Capacité : 1900 EH
Débit nominal jour : 456 m3
Débit maxi jour : 1275 m3
Charge en DBO5 : 118 kg/j Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 20
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Aucun fait marquant n’est à signaler sur le système de traitement de BHL au cours de l’année 2023.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Conformément à la règlementation en vigueur, 2 mesures d’analyses ont été réalisées au cours de l’année 2023.
Les prélèvements sont effectués à l’aide de préleveurs automatiques dont la température est vérifiée à chaque analyse mensuelle. Le nombre de prélèvements effectués est également vérifié afin de s’assurer d’un nombre minimum de 144 prélèvements.
Les analyses sont réalisées en externe par le laboratoire EUROFINS situé à Maxéville. Les échantillons sont conservés dans une glacière réfrigérée et transportés directement au laboratoire dans les 4h suivant la mise en flacons.
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
01/01/23 15/01/23 29/01/23 12/02/23 26/02/23 12/03/23 26/03/23 09/04/23 23/04/23 07/05/23 21/05/23 04/06/23 18/06/23 02/07/23 16/07/23 30/07/23 13/08/23 27/08/23 10/09/23 24/09/23 08/10/23 22/10/23 05/11/23 19/11/23 03/12/23 17/12/23 31/12/23
by-pass (m3) (m3) Volumes entrant et sortant de la STEP (m3/jour)
Volume by-passé (A5)
Volume entrant (A3)
Volume sortant (A4)
0
5
10
15
20
25
01/01/23 15/01/23 29/01/23 12/02/23 26/02/23 12/03/23 26/03/23 09/04/23 23/04/23 07/05/23 21/05/23 04/06/23 18/06/23 02/07/23 16/07/23 30/07/23 13/08/23 27/08/23 10/09/23 24/09/23 08/10/23 22/10/23 05/11/23 19/11/23 03/12/23 17/12/23 31/12/23
(mm) Pluviométrie (mm/jour)
Pluviométrie Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 21
La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour l’année 2023.
Les non-conformités relevées par DEKRA en 2022 ont toutes été résolues au cours de cette année.
Les améliorations envisagées pour l’année 2024 sont la mise en place d’un traitement du phosphore par injection de chlorure ferrique dans le bassin biologique, l’élaboration d’un planning de maintenance préventive ainsi que la création de modes opératoires visant à faciliter la continuité de service lors d’éventuels remplacements du technicien en charge de la station.
2.3.6 Station d’épuration de l’Amezule Basse
(Lay Saint Christophe)
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 1518
Moyenne en DBO5 (kg/j) en entrée 61
Moyenne en MES (kg/j) en entrée 102
Moyenne en DCO (kg/j) en entrée 244
Boues produites (T) 172
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 361 592
3010 Habitants raccordés soit 95%
hors Lay Saint Christophe (CCBP)
Agincourt 404
Bouxières aux Chênes 1297
Dommartin sous Amance 263
Eulmont 1046
Lay Saint Christophe 2 251
554 327 m3 traités
6 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 5 postes de relevage
51,68 Km de réseaux
Dont 13,26 km pour les
eaux pluviales + LSC
Année de mise en service : 2011
Capacité : 6400 EH
Débit nominal jour : 2016 m3
Charge en DBO5 : 345 kg/j Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 22
0
40 000
80 000
120 000
160 000
200 000
240 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
(m3)
Evolution du volume annuel en entrée de
station (A3) Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 23
Le tableau suivant présente les inspections télévisées réalisées par un prestaire sur le secteur concerné au cours des dernières années.
Communes Localisation Nature des travaux Démarrage des travaux Fin des travaux
EULMONT Allée des Vieux Jardins
Inspection télévisée pour vérification de
canalisation et recherche de regard
borgne (75 ml)
07/22 08/22
EULMONY Rue du Château Inspection télévisée de 50 ml et de 6 branchements 2022 2022
Le tableau suivant présente les curages réalisés par un prestaire sur le secteur concerné au cours des dernières années.
Communes Localisation Nature des travaux Démarrage des travaux Fin des travaux
BOUXIERES-
AUX-CHENES
Moulin
Rue Lyautey Curage réseau unitaire sur 10 ml, bouché par racines 11/01/2022 11/01/2022
BOUXIERES-
AUX-CHENES
Réseau le long du
cours d’eau, en
amont du poste de
relevage
Débouchage canalisation 200 m en
amont du PR (camion d’hydrocurage
obligé de rester sur la D913 à 70m de la
zone, zone enherbée ennoyée)
13/01/2022 13/01/2022
BOUXIERES-
AUX-CHENES
Réseau le long du
cours d’eau, en
amont du poste de
relevage
Débouchage canalisation 200 m en
amont du PR (camion d’hydrocurage
obligé de rester sur la D913 à 70m de la
zone, zone enherbée ennoyée)
04/03/2022 04/03/2022
BOUXIERES-
AUX-CHENES
Réseau le long du
cours d’eau, en
amont du poste de
relevage
Curage de 200 ml de réseau unitaire qui
est ensablé, en amont du PR 10/08/2022 10/08/2022
BOUXIERES-
AUX-CHENES
Ecuelle
Rue des Vergers
Curage réseau ECP plein de calcaire
(intervention possible suite à la réhausse
d’un tampon)
29/09/2022 29/09/2022
BOUXIERES-
AUX-CHENES
Ecuelle
Rue des Vergers Curage réseau ECP 80 ml plein de calcaire 25/10/2022 25/10/2022
BOUXIERES-
AUX-CHENES
Ecuelle
Rue des Vergers
Curage réseau ECP 150 ml plein de
calcaire (intervention possible suite à la
réhausse de 3 tampons)
17/11/2022 17/11/2022
BOUXIERES-
AUX-CHENES
Ecuelle
Rue des Vergers
Rue du Château
Curage préventif du réseau ECP 150ml
(calcaire) 17/08/2023 17/08/2023
BOUXIERES-
AUX-CHENES
Ecuelle
Rue des Vergers Curage réseau ECP entre 2 regards, bouchon de calcaire 24/01/2024 24/01/2024
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation (formation du personnel sur la gestion d’une STEP de type boues activées, changement des réglages, refonte du présent rapport annuel, …) Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 24
Les axes d’amélioration qui doivent encore être développés sont la quantification des sous-produits (rendre systématique la relève des volumes vidangés par le prestataire lors des opérations de maintenance) et le suivi et l’entretien des dispositifs de mesure et d’autosurveillance : entretien vérification et étalonnage des dispositifs de mesures de débit, entretien et maintenance des préleveurs, des sondes, ...
2.3.7 Station d’épuration de Gellenoncourt
Débit moyen journalier entrée (m3/j) Pas de débitmètre Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 8
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 52
Boues produites (m3) 5
Consommation électrique (kWh) traitement 870
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Intervention de maintenance sur le système de chasse de la station à la suite d’un dysfonctionnement.
Changement de la couche supérieure de sables sur les 3 filtres, réalisés par l’entreprise BONINI au mois de juin.
Conformément à la règlementation en vigueur, 1 mesure d’analyse a été réalisée au cours de l’année 2022. Cette prestation a été confiée à la société SOCOTEC qui est intervenue le 17 mai. La conclusion du contrôle effectué par le prestataire est la suivante :
« Le traitement de l’effluent semble correct.
La station fonctionne de manière satisfaisante, l’effluent traité est de bonne qualité. Le fonctionnement de la station est bon au regard des résultats d’analyses. Les rendements épuratoires sont tous atteints, aucun dépassement des valeurs réglementaires n’a été constaté.
66 Habitants raccordés soit 100%
Gellenoncourt 66
Pas de débitmètre
1 Ouvrage
Dont 1 station d’épuration
1,58 Km de réseaux
Dont 0,93 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2012
Capacité : 80 EH
Débit nominal jour : 19 m3
Charge en DBO5 : 4,8 kg/j Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 25
L’effluent traité est de bonne qualité.
L’entretien de la station est réalisé avec attention et régularité (surveillance des casiers et notamment des indésirables, etc.…). »
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation.
La couche supérieure de sable des 3 filtres a été renouvelée au mois de juin, améliorant significativement l’infiltration de l’effluent.
On peut également constater de meilleurs résultats d’analyses et de rendements lors de l’autosurveillance par rapport à l’année précédente.
2.3.8 Station d’épuration de Sornéville
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 13
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 4
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2.9
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 48
Boues produites (T) 0
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement Pas d’électricité
275 Habitants raccordés soit 95%
Sornéville 275
4690 m3 traités
1 Ouvrage
Dont 1 station d’épuration
5,97 Km de réseaux
Dont 2,84 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2014
Capacité : 400 EH
Débit nominal jour : 84 m3
Charge en DBO5 : 24 kg/j Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 26
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Conformément à la règlementation en vigueur, 1 mesure d’analyse a été réalisée au cours de l’année 2023. Cette prestation a été confiée à la société SOCOTEC qui est intervenue le 11 mai.
La conclusion du contrôle effectué par le prestataire est la suivante :
« Le traitement de l'effluent semble correct.
Le fonctionnement de la station est bon au regard des résultats d'analyses. Les rendements épuratoires sont tous atteints, aucun dépassement des valeurs réglementaires n’a été constaté. L’effluent traité est de bonne qualité.
L'entretient de la station est réalisé avec attention et régularité (surveillance des casiers et notamment des indésirables, des vannes d’alternances sont opérées manuellement, etc…). »
Il y a eu 2 événements marquants au cours de l’année 2023.
• N° 1 – 19 janvier 2023 – Remise en état de la chasse n°2
Un problème de flotteur défaillant a provoqué un écoulement continu des eaux usées sans mise en charge de la chasse.
Ce problème a été résolu par une intervention de réparation (nouvelle barre de maintien des flotteurs soudée).
Durant cette période, la chasse a continué à alimenter le deuxième étage de roseaux par écoulement continu.
• N° 2 – 21 février 2023 – Réparation du système antichute de la chasse n°2
Le système antichute de la chasse numéro constitué de barreaux antichute était incomplet (absence d’un barreau) et a été rénové.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante. A part le dysfonctionnement de la chasse de l’étage 2, il n’y a pas eu de dysfonctionnement majeur sur le système de traitement au cours de l’année 2023.
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
1 4 7 10 13 16 1 22 25 28 31 34 37 40 43 46 4 52
( M
3 )
SEMAINES Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 27
2.3.9 Station d’épuration de Mazerulles
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 81
Moyenne en DBO5 (mgl/l) en sortie 3
Moyenne en MES (mgl/l) en sortie 2
Moyenne en DCO (mgl/l) en sortie 31
Boues produites (T) 0
Consommation électrique (kWh) collecte 3064
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
0
200
400
600
800
1000
1200
1 4 7 10 13 16 19 22 25 28 31 34 37 40 43 46 49 52
( M
3)
SEMAINES
Mazerulles - STEP Volumes entrants
(semaines)
245 Habitants raccordés soit 95%
Mazerulles 245
29 167 m3 traités
2 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 1 poste de relevages
5,78 Km de réseaux
Dont 2,37 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2010
Capacité : 300 EH
Débit nominal jour : 85,5 m3
Charge en DBO5 : 18 kg/j Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 28
Conformément à la règlementation en vigueur, 1 mesure d’analyse a été réalisée au cours de l’année 2023. Cette prestation a été confiée à la société SOCOTEC qui est intervenue le 11 mai.
La conclusion du contrôle effectué par le prestataire est la suivante :
« Le traitement de l'effluent semble correct.
L'effluent traité est de bonne qualité.
Le fonctionnement de la station est bon au regard des résultats d'analyses. Les rendements épuratoires sont tous atteints, aucun dépassement des valeurs réglementaires n’a été constaté. L'entretient de la station est réalisé avec attention et régularité (surveillance des casiers et notamment des indésirables, etc…), ainsi que l'ensemble des déversoirs d'orage et du poste de relevage. »
Il n’y a pas eu d’événements marquants au cours de l’année 2023.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante. Il n’y a pas eu de dysfonctionnement majeur sur le système de traitement au cours de l’année 2023.
2.3.10 Station d’épuration de Réméréville
Débit moyen journalier entrée (m3/j) Pas de débitmètre Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 4
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 5.2
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 33
Boues produites (T) 0
Consommation électrique (kWh) collecte 13 823
486 Habitants raccordés soit 93%
Réméréville 486
Pas de débitmètre
3 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 2 postes de relevages
9,61 Km de réseaux
Dont 2,28 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2015
Capacité : 700 EH
Débit nominal jour : 85 m3
Charge en DBO5 : 38 kg/j Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 29
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Conformément à la règlementation en vigueur, 1 mesure d’analyse a été réalisée au cours de l’année 2023. Cette prestation a été confiée à la société SOCOTEC qui est intervenue le 30 mai.
Réparation de 2 chasses C3 et C4 par IPFrance.
Changement des compteurs de bâchée.
La conclusion du contrôle effectué par le prestataire est la suivante :
« Le traitement de l'effluent semble correct.
La station fonctionne de manière satisfaisante, l’effluent traité est de bonne qualité. L’entretient de la station est réalisé de manière satisfaisante, présence de végétation indésirable sur l’ensemble des casiers.
Le fonctionnement de la station est bon au regard des résultats d’analyses. Les rendements épuratoires sont tous atteints, aucun dépassement des valeurs règlementaires n’a été constaté. »
Il n’y a pas eu d’événements marquants au cours de l’année 2023.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante.
Il n’y a pas eu de dysfonctionnement majeur sur le système de traitement au cours de l’année 2023.
Les axes d’amélioration concernent essentiellement le bon fonctionnement des chasses, la mise en place de fiches visant à améliorer les interventions des agents d’entretiens, le désherbage plus régulier des 3 filtres. Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 30
2.3.11 Station d’épuration de Moncel sur Seille
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 180
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 4
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 6.5
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 15
Boues produites (T) 7.95
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 104 844
502 Habitants raccordés soit 95%
Moncel sur Seille 502
Pettoncourt 282
64 977 m3 traités
6 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 5 postes de relevages
12,10 Km de réseaux
Dont 1,53 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2016
Capacité : 1028 EH
Débit nominal jour : 209 m3
Charge en DBO5 : 54 kg/j Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 31
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Liste des faits marquants sur le système de traitement
Deux événements marquants ont eu lieu au cours de l’année 2023.
• N° 1 – 13/03/2023 – Pompe surpresseur d’eau industrielle cassée
Après une absence de pression en sortie de la pompe surpresseur d’eau industrielle, un dépannage par l’entreprise IP France a permis de se rendre compte que la garniture de la pompe était endommagée. Les pièces endommagées ont été remplacées et la pompe fonctionne à nouveau correctement depuis les réparations.
• N° 2 – 11/05/2023 – Electrovanne rinçage dégrilleur HS
Un remplacement d’une électrovanne en panne par un modèle neuf a été effectué au niveau du système de nettoyage de la vis du dégrilleur.
Le système de nettoyage fonctionne à nouveau correctement depuis l’intervention.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation (formation du personnel sur la gestion d’une STEP de type boues activées, installation d’un pluviomètre, refonte du présent rapport annuel, …)
Les axes d’amélioration qui doivent encore être développés sont la quantification des sous-produits (rendre systématique la relève des volumes vidangés par le prestataire des opérations de maintenance) et le suivi et l’entretien des dispositifs de mesure et d’autosurveillance : entretien vérification et étalonnage des dispositifs de mesures de débit, entretien et maintenance des préleveurs, du spectrophotomètre, des sondes, (une première visite d’un technicien pour étalonnage des préleveurs et débitmètres a été effectuée en début d’année 2024 sur une des stations à boues activées du secteur) ... Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 32
Les dysfonctionnements majeurs observés au cours de l’année ont été réglés. A l’heure actuelle, la station ne dispose que d’un surpresseur et il est envisagé d’en installer un deuxième pour qu’une aération soit maintenue en cas de panne du premier surpresseur, la même chose est envisagée pour la pompe surpresseur d’eau industrielle.
Une extension de la zone de stockage des déchets vert (trop petite à l’heure actuelle) est prévue pour que les déchets soient stockés de manière conforme.
2.3.12 Station d’épuration de Jeandelaincourt
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 209
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 15
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 15 025
780 Habitants raccordés soit 95%
Jeandelaincourt 780
76 325 m3 traités
2 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 1 poste de relevage
11,90 Km de réseaux
Dont 4,87 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2013
Capacité : 1000 EH
Débit nominal jour : 125 m3
Débit maxi jour : 250 m3
Charge en DBO5 : 50 kg/j Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 33
Les opérations d’entretien réalisées sur le système de collecte sont détaillées par type d’ouvrage : linéaire de réseau curé et entretien des postes de refoulement.
• Curage de réseau :
Localisation Nature des travaux Date
Rue Rondpoint Curage conduite de refoulement PR rond-point 20mL pour tenter de déboucher la canalisation. Débouchage partiel. 12-octobre
Rue Rondpoint
Curage conduite de refoulement PR rond-point 20mL pour tenter de
déboucher la canalisation. Débouchage réussi (morceaux de
plastique coincés dans la canalisation).
16-novembre
• Entretien des postes de refoulement :
Le système de collecte de Jeandelaincourt comporte 1 poste de refoulement. Le bon fonctionnement de chaque poste est contrôlé de façon régulière lors d’une visite sur site. Cette visite avait lieu une fois par semaine jusqu’en août 2022 puis elle a été ramenée à une fois par mois depuis l’envoi automatique de bilans journaliers aux techniciens de secteur.
Les tableaux en page suivante présentent les différentes opérations d’entretien réalisées sur le poste de refoulement au cours de l’année.
PR Rond-Point
Date Opérations d'entretien
12-octobre PR et dessableur curé par OSIS
16-novembre PR et dessableur curé par OSIS
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Conformément à la règlementation en vigueur, 2 mesures d’analyse ont été réalisées au cours de l’année 2023. Cette prestation a été confiée à la société SOCOTEC qui est intervenue le 9 mai et le 26 septembre.
Absence
de
données Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 34
Deux événements marquants ont eu lieu au cours de l’année.
• N° 1 – 28/09/2023 – Pompe 2 étage 1 STEP remplacement du démarreur
La pompe n°2 du poste de refoulement 1 avait tendance à se mettre en défaut, il a été remarqué que ce défaut récurent était dû à un disfonctionnement du démarreur. Celui-ci a donc été remplacé par un modèle neuf. Le problème n’est plus présent depuis le remplacement.
Durant les plusieurs défauts thermiques, le poste a fonctionné sur une seule pompe et a bien alimenté les casiers de roseaux.
• N° 2 – 5/10/2023 – Défaut vanne casier 1 PR 2
Une alarme défaut a été envoyée au superviseur et après une intervention de maintenance, il s’est avéré que le contacteur en charge de la coupure défaut était HS et il a donc été remplacé par un modèle neuf. Le problème n’est plus présent depuis le remplacement.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante. La matière filtrante de l’étage 1 de la station semble colmatée en partie et un renouvellement de celle-ci est envisagé.
2.3.13 Station d’épuration de Nomeny
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 225
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 10
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 32 221
1058 Habitants raccordés soit 95%
Nomeny 1058
80 951 m3 traités
5 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 4 postes de relevage
15,66 Km de réseaux
Dont 1,32 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2014
Capacité : 1 300 EH
Débit nominal jour : 225 m3 Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 35
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du volume annuel
en entrée de station (A3)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
(m3) Volumes entrants et sortants de la STEP (m3/jour)
Volume entrant (A3)
Volume sortant (A4)
0
10
20
30
40
50
60
70
(mm) Pluviométrie (mm/jour)
Pluviométrie Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 36
Le tableau suivant présente les travaux réalisés sur le système de collecte au cours des dernières années.
Localisation Nature des travaux Démarrage des travaux Fin des travaux
route de Metz réfection d'un tampon assainissement oct.-21 oct.-21
lotissement "Sous Valou"
tranche 1 : création de 32 lots comprenant la création
d'un réseau EU DN 200 (585 ml), un réseau EP DN
315 à 600 (440 ml) et la création d'un bassin de
rétention de 500 m3
févr.-18 août-22
tranche 2 : création de 19 lots comprenant la création
d'un réseau EU DN 200 (242 ml) et un réseau EP DN
315 (246 ml)
mars-22 sept.-22
Le tableau suivant présente les inspections télévisées réalisées par un prestaire sur le secteur concerné au cours des dernières années.
Localisation Nature des travaux Démarrage des travaux Fin des travaux
route de Metz inspection télévisée dans le réseau unitaire DN 400 de la rue (220 ml) mars-20 mai-20
lotissement "Sous Valou"
tranche 1 : inspection télévisée de l'ensemble des
réseaux sept.-20 sept.-20 tranche 2 : inspection télévisée de l'ensemble des
réseaux juin-22 juin-22
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour l’année 2023.
Les axes d’amélioration qui doivent encore être développés sont :
- les opérations d’entretien : faucardage et surtout désherbage des filtres, - le suivi et l’entretien des dispositifs de mesure et d’autosurveillance : entretien, vérification et étalonnage des dispositifs de mesures de débit. Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 37
2.3.14 Station d’épuration de Brin sur Seille
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 194
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 10
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 41 780
747 Habitants raccordés soit 95%
Brin sur Seille 747
65 599 m3 traités
4 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 3 postes de relevage
11,65 Km de réseaux
Dont 5,77 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2014
Capacité : 720 EH
Débit nominal jour : 165 m3
Débit maxi jour : 250 m3
Charge en DBO5 : 42,3 kg/j Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 38
Les opérations d’entretien réalisées sur le système de collecte sont détaillées par type d’ouvrage : linéaire de réseau curé et entretien des postes de refoulement au cours des dernières années
• Curage de réseau :
Localisation Nature des travaux Date
Rue de Nancy Curage de 100 ml sur un réseau d’eaux pluviales DN 400 Juin-22
Rue de Metz Curage de 50 ml sur un réseau d’eaux pluviales DN 400 Aout-22
0
5
10
15
20
25
01/01/23 15/01/23 29/01/23 12/02/23 26/02/23 12/03/23 26/03/23 09/04/23 23/04/23 07/05/23 21/05/23 04/06/23 18/06/23 02/07/23 16/07/23 30/07/23 13/08/23 27/08/23 10/09/23 24/09/23 08/10/23 22/10/23 05/11/23 19/11/23 03/12/23 17/12/23 31/12/23
(mm) Pluviométrie (mm/jour)
Pluviométrie Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 39
• Entretien des postes de refoulement :
Le système de collecte de Brin sur Seille comporte 3 postes de refoulement. Le bon fonctionnement de chaque poste est contrôlé de façon régulière lors d’une visite sur site. Cette visite avait lieu une fois par semaine jusqu’en août 2022 puis elle a été ramenée à une fois par mois depuis l’envoi automatique de bilans journaliers aux techniciens de secteur.
Les tableaux en page suivante présentent les différentes opérations d’entretien réalisées sur les postes de refoulement au cours de l’année.
PR Pont de Bioncourt
Date Opérations d'entretien
11-mai Remplacement de la sonde PIEZO
27-juillet PR et dessableur curé par OSIS
20-aout Vérification de l’armoire électrique par DEKRA
PR Maison pour tous
Date Opérations d'entretien
27-juillet PR et dessableur curé par OSIS
20-aout Vérification de l’armoire électrique par DEKRA
PR Stade
Date Opérations d'entretien
30-mai Pompe 1 dépannée (objet bloqué dans la roue de la pompe)
27-juillet PR et dessableur curé par OSIS
20-aout Vérification de l’armoire électrique par DEKRA
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Conformément à la règlementation en vigueur, 2 mesures d’analyse ont été réalisées au cours de l’année 2023. Cette prestation a été confiée à la société SOCOTEC qui est intervenue le 26 septembre et le 20 novembre.
La conclusion du contrôle effectué le 26 septembre par le prestataire est la suivante :
« Le traitement de l'effluent semble correct.
Le fonctionnement de la station est bon au regard des résultats d'analyses. Les rendements épuratoires sont tous atteints, aucun dépassement des valeurs réglementaires n’a été constaté. L'entretient de la station est réalisé avec attention et régularité (surveillance des casiers et notamment des indésirables, des vannes d’alternances, etc…). »
La conclusion du contrôle effectué le 20 novembre par le prestataire est la suivante :
« Le traitement de l'effluent semble correct.
Le fonctionnement de la station est bon au regard des résultats d'analyses. Les rendements épuratoires ne sont pas atteints, mais aucun dépassement des valeurs réglementaires n’a été constaté étant donné que la conformité se fait en concentration ou en rendement.
L'entretient de la station est réalisé avec attention et régularité (surveillance des casiers et notamment des indésirables, des vannes d’alternances, etc…). » Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 40
Trois événements marquants ont eu lieu au cours de l’année.
• N° 1 – 12/01/2023 – Remplacement d’un module de l’automate
Le module automate s’occupant de l’alternance des pompes et du pompage du poste de refoulement alimentant l’étage 1 de la station était HS et a donc été remplacé par un modèle identique neuf. Durant la période de panne de l’automate, le poste a fonctionné en mode dégradé.
• N° 2 – 28/09/2023 – Refixation du capteur de débit d’entrée de la station
À la suite d’écarts entre les volumes d’entrée et de sortie de la station, des investigations ont montré que le capteur de débit d’entrée de la station était mal positionné et le système de fixation du capteur a été revu.
Les écarts depuis l’intervention sont beaucoup moins importants.
• N° 3 – 18/10/2023 – Dépannage du système de coupure du dégrilleur
A de nombreuses reprises en 2023, le dégrilleur est tombé en défaut et un acquis défaut + réarmement était nécessaire pour que son cycle de fonctionnement reprenne. Après investigation, il s’est avéré que le contact de pré coupure du dégrilleur était défectueux et il a donc été remplacé.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante. A part les soucis de rendement expliqués par les fortes pluies, il n’y a pas eu de dysfonctionnement majeur sur le système de traitement au cours de l’année 2023. Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 41
2.3.15 Station d’épuration de Leyr
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 309
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 1.22
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 0.85
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 4.4
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 32 866
846 Habitants raccordés soit 95%
Leyr 846
112 755 m3 traités
4 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 3 postes de relevage
10,94 Km de réseaux
Dont 4,06 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2017
Capacité : 1100 EH
Débit nominal jour : 220 m3 Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 42
Le tableau suivant présente opérations d’entretien réalisées par un prestaire sur le secteur concerné au cours des dernières années.
Localisation Nature des travaux Date
Rue de la Gare Curage de 100 ml sur le réseau d'assainissement unitaire de DN 500 2019
Rue de la Gare Curage sur 20 ml d’une antenne de réseau rue de la Gare 01/2023 03/2023
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour l’année 2023.
L’axe d’amélioration qui doit encore être développé est le suivi et l’entretien des dispositifs de mesure et d’autosurveillance : entretien, vérification et étalonnage des dispositifs de mesures de débit. Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 43
2.3.16 Station d’épuration de Clémery
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 164
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 10
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 25 148
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
(m3)
Evolution du volume annuel
en entrée de station (A3)
436 Habitants raccordés soit 95%
Clémery 436
58 937 m3 traités
4 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 3 postes de relevage
8,42 Km de réseaux
Dont 2,34 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2018
Capacité : 570 EH
Débit nominal jour : 99 m3
Débit maxi jour : 228 m3 Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 44
Le tableau suivant présente les travaux réalisés sur le système de collecte au cours des dernières années.
Localisation Nature des travaux Démarrage des travaux Fin des travaux
Rue de Bénicourt
Création du lotissement "La Louvière" de 19 parcelles
comprenant la création d'un réseau EU DN 250 (190 ml), un
réseau EP DN 315 à 500 (210 ml) et un bassin de rétention
de 368 m3
Octobre 22 Juin 23
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
(m3) Volumes entrants et sortants de la STEP (m3/jour) Volume entrant (A3)
Volume sortant (A4)
0
10
20
30
40
50
60
70
(mm) Pluviométrie (mm/jour)
Pluviométrie Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 45
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour l’année 2023.
Les axes d’amélioration qui doivent encore être développés sont :
- Les opérations d’entretien : faucardage et surtout désherbage des filtres, - Le suivi et l’entretien des dispositifs de mesure et d’autosurveillance : entretien, vérification et étalonnage des dispositifs de mesures de débit.
2.3.17 Station d’épuration de Manoncourt
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 38
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 14
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 3997
126 Habitants raccordés soit 95%
Manoncourt 126
13 853 m3 traités
2 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 1 poste de relevage
1,88 Km de réseaux
Dont 0,44 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2021
Capacité : 176 EH
Débit nominal jour : 24 m3
Débit maxi jour : 66 m3 Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 46
Les opérations d’entretien réalisées sur le système de collecte sont détaillées par type d’ouvrage : linéaire de réseau curé, entretien des postes de refoulement et des déversoirs d’orage.
• Curage de réseau :
Localisation Nature des travaux Date
Rue du Château Curage de 12 ml sur le réseau d'eaux pluviales en DN 300 et de 25 ml en DN 400 (environ 1 m3) 23/10/2023
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Conformément à la règlementation en vigueur, 1 mesure d’analyse a été réalisée au cours de l’année 2023. Cette prestation a été confiée à la société SOCOTEC qui est intervenue le 14 mai.
La conclusion du contrôle effectué par le prestataire est la suivante :
« L’entretien du réseau est réalisé de manière satisfaisante, ainsi que le poste de relevage. Le fonctionnement de la station est bon au regard des résultats d’analyses. Les rendements épuratoires sont tous atteints, aucun dépassement des valeurs réglementaires n’a été constaté.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
(m3) Volumes entrants et sortants de la STEP (m3/jour)
Volume entrant (A3)
Volume sortant (A4)
0
10
20
30
40
50
60
70
(mm) Pluviométrie (mm/jour)
Pluviométrie Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 47
L’effluent traité est de bonne qualité.
L’entretien de la station est réalisé avec attention et régularité (surveillance des casiers et notamment des indésirables, des vannes d’alternances, etc…). »
Aucun fait marquant n’est à signaler sur le système de traitement de Manoncourt au cours de l’année 2023.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour l’année 2023.
Les axes d’amélioration qui doivent encore être développés sont :
- Les opérations d’entretien : faucardage et surtout désherbage des filtres, - Le suivi et l’entretien des dispositifs de mesure et d’autosurveillance : entretien, vérification et étalonnage des dispositifs de mesures de débit.
2.3.18 Station d’épuration de Belleau-Morey-Sivry
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 101
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 6
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 21 548
554 Habitants raccordés soit 95%
Belleau – village 222
Belleau – Morey 105
Sivry 227
36 246 m3 traités
4 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 3 postes de relevage
12,16 Km de réseaux
Dont 2,98 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2020
Capacité : 667 EH
Débit nominal jour : 91 m3
Débit maxi jour : 119 m3 Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 48
Le tableau suivant présente les travaux réalisés sur le système de collecte au cours des dernières années.
Localisation Nature des travaux Démarrage des travaux Fin des travaux
Grande Rue SIVRY Reprise branchement existant maison 14A (EU non raccordées) août-23 sept.-23
Il n’y a pas eu d’Inspection Télévisée depuis la fin des travaux et la mise en fonctionnement de la station d’épuration.
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Conformément à la règlementation en vigueur, 1 mesure d’analyse a été réalisée au cours de l’année 2023. Cette prestation a été confiée à la société SOCOTEC qui est intervenue le 16 mai.
La conclusion du contrôle effectué par le prestataire est la suivante :
« Le fonctionnement de la station est bon au regard des résultats d'analyses. Les rendements épuratoires ne sont pas tous atteints, aucun dépassement des valeurs réglementaires n’a été constaté. L’effluent traité est de bonne qualité.
L'entretien de la station est réalisé avec attention et régularité (surveillance des casiers et notamment des indésirables, etc.…) ».
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
2020 2021 2022 2023
(m3)
Evolution du volume annuel
en entrée de station (A3)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
(m3) Volumes entrants et sortants de la STEP (m3/jour)
Volume entrant (A3)
Volume sortant (A4) Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 49
Au 2ème étage de la station, un problème de densité de roseaux et de prolifération d’indésirables nous a conduit à faire planter de nouveaux roseaux par l’entreprise ID Verde en septembre.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante. Il n’y a pas eu de dysfonctionnement majeur sur le système de traitement au cours de l’année 2023. Les axes d’amélioration qui doivent encore être développés sont :
- les opérations d’entretien : faucardage et surtout désherbage des filtres, - le suivi et l’entretien des dispositifs de mesure et d’autosurveillance : entretien, vérification et étalonnage des dispositifs de mesures de débit.
2.3.19 Station d’épuration de Serrières
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 24
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 16
Consommation électrique (kWh) collecte 1 735
63 Habitants raccordés soit 95%
Serrières 63
8 730 M3 traités
2 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 1 poste de relevage
1,40 Km de réseaux
Dont 0,54 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2005
Capacité : 80 EH
Débit nominal jour : 10 m3 Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 50
Il n’y a pas eu de travaux sur le système de collecte depuis la fin des travaux et la mise en route de la station d’épuration en février 2020.
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
2020 2021 2022 2023
(m3)
Evolution du volume annuel
en entrée de station (A3)
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
120,0
140,0
160,0
(m3) Volumes entrant et sortant de la STEP (m3/jour) Volume entrant (A3)
Volume sortant (A4)
0
10
20
30
40
50
60
70
(mm) Pluviométrie (mm/jour)
Pluviométrie Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 51
Le tableau suivant présente les différentes opérations d’entretien réalisées sur le poste de refoulement au cours de l’année.
PR Serrières
Date Opérations d'entretien
16/06/23 PR + panier curés par SARP-OSIS
09/09/23 Contrôles électriques + levages par Dekra
12/10/23 Remplacement sonde piézométrique
Il n’y a pas eu d’inspection télévisée sur le système de collecte depuis la fin des travaux et la mise en route de la station d’épuration en février 2020.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour l’année 2023.
L’axe d’amélioration qui doit encore être développé est le suivi et l’entretien des dispositifs de mesure et d’autosurveillance : entretien, vérification et étalonnage des dispositifs de mesures de débit.
2.3.20 Station d’épuration de Raucourt
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 91
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 15
Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 2 819
203 Habitants raccordés soit 95%
Raucourt 203
32 833 m3 traités
1 Ouvrage
Dont 1 station d’épuration
et 0 poste de relevage
6,22 Km de réseaux
Dont 3,70 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2020
Capacité : 240 EH
Débit nominal jour : 58 m3
Débit maxi jour : 134 m3
Charge en DBO5 : 12 kg/j Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 52
Il n’y a pas eu de travaux sur le système de collecte depuis la fin des travaux et la mise en route de la station d’épuration en février 2020.
Il n’y a pas eu d’inspection télévisée sur le système de collecte depuis la fin des travaux et la mise en route de la station d’épuration en février 2020.
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Conformément à la règlementation en vigueur, 1 mesure d’analyse a été réalisée au cours de l’année 2023. Cette prestation a été confiée à la société SOCOTEC qui est intervenue le 17 mai.
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1 4 7 10 13 16 19 22 25 28 31 34 37 40 43 46 49 52
(M3)
SEMAINES
Raucourt - STEP Volumes entrants (semaines)
V Etage 1 V Etage 2
0
10
20
30
40
50
60
70
(mm) Pluviométrie (mm/jour)
Pluviométrie Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 53
La conclusion du contrôle effectué par le prestataire est la suivante :
« Le fonctionnement de la station est bon au regard des résultats d'analyses. Les rendements épuratoires sont tous atteints, aucun dépassement des valeurs réglementaires n’a été constaté. L’effluent traité est de bonne qualité.
L'entretien de la station est réalisé avec attention et régularité (surveillance des casiers et notamment des indésirables à poursuivre, etc…). »
Au 2ème étage de la station, un problème de densité de roseaux et de prolifération d’indésirables nous a amené à faire planter de nouveaux roseaux par l’entreprise ID Verde en septembre.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante. Il n’y a pas eu de dysfonctionnement majeur sur le système de traitement au cours de l’année 2023. Les axes d’amélioration qui doivent encore être développés sont les opérations d’entretien (faucardage et surtout désherbage des filtres).
2.3.21 Station d’épuration de Thezey Saint Martin
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 42
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 13
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 23
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 72
Consommation électrique (kWh) collecte 3826
180 Habitants raccordés soit 95%
Thézey Saint Martin 180
15 080 m3 traités
2 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 1 poste de relevage
3,41 Km de réseaux
Dont 0,72 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2020
Capacité : 185 EH
Débit nominal jour : 48 m3
Débit maxi jour : 121 m3
Charge en DBO5 : 11 kg/j Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 54
Aucuns travaux n’ont été réalisé sur le système de collecte en 2023.
Le tableau ci-dessous présente les différentes opérations d’entretien réalisées sur le poste de refoulement au cours de l’année.
PR Thézey
Date Opérations d'entretien
19/01 Remplacement câbles pompe 1
18/08 PR + panier + dessableur curés par SARP-OSIS
22/09 Contrôles électriques + levages par Dekra
Aucune inspection télévisée n’a été réalisée par un prestaire sur le secteur concerné au cours de l’année 2023.
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 4 7 10 13 16 19 22 25 28 31 34 37 40 43 46 49 52
(M3)
SEMAINES
Thezey St Martin - STEP Volumes entrants (semaines)
0
10
20
30
40
50
60
70
(mm) Pluviométrie (mm/jour)
Pluviométrie Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 55
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante. Il n’y a pas eu de dysfonctionnement majeur sur le système de traitement au cours de l’année 2023. Les axes d’amélioration qui doivent encore être développés sont les opérations d’entretien (faucardage et surtout désherbage des filtres).
2.3.22 Station d’épuration de Lixières
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 57
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 7
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 13
Consommation électrique (kWh) collecte 1995
190 Habitants raccordés soit 95%
Lixières 190
20 668 m3 traités
2 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 1 poste de relevage
2,57 Km de réseaux
Dont 1,04 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2021
Capacité : 205 EH
Débit nominal jour : 44 m3
Débit maxi jour : 73 m3
Charge en DBO5 : 11 kg/j Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 56
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Conformément à la règlementation en vigueur, 1 mesure d’analyse a été réalisée au cours de l’année 2023. Cette prestation a été confiée à la société SOCOTEC qui est intervenue le 28 septembre.
La conclusion du contrôle effectué par le prestataire est la suivante :
« La station fonctionne de manière satisfaisante, l’effluent traité est de bonne qualité. Le fonctionnement de la station est bon au regard des résultats d'analyses. Les rendements épuratoires sont tous atteints, aucun dépassement des valeurs réglementaires n’a été constaté. L'entretien de la station est réalisé avec attention et régularité (surveillance des casiers et notamment des indésirables, etc..), ainsi que les déversoirs d’orage et le poste de relevage. »
Nous constatons en période de nappe haute et de pluviométrie élevée une surverse dans le trop-plein de la lagune.
Lors de la visite de suivi de la station les 23/10 et 08/11, un écoulement vers le trop-plein de la lagune a été constaté dû à une obstruction entre la sortie de la lagune et l’entrée du poste (au niveau de la vanne) de refoulement du 2éme étage (feuilles mortes).
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
(m3) Volumes entrants et sortants de la STEP (m3/jour)
Volume entrant (A3)
Volume sortant (A4)
0
10
20
30
40
50
60
70
(mm) Pluviométrie (mm/jour)
Pluviométrie Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 57
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour l’année 2023.
L’axe d’amélioration qui doit encore être développé est le suivi et l’entretien des dispositifs de mesure et d’autosurveillance : entretien, vérification et étalonnage des dispositifs de mesures de débit.
3 Eléments de facturation
3.1 Modalités de tarification
Les modalités de tarification sont définies par l’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.
TARIFICATION BINOME
Cette tarification, proportionnelle à la quantité des rejets collectés et traités, s’articule autour de 2 parties :
- Une partie fixe, appelée également prime fixe ou abonnement, qui couvre la part des frais indépendants de toute consommation, comme la maintenance des stations d’épuration, l’entretien des réseaux. Cette partie est facturée à terme à échoir.
- Une partie variable qui couvre les frais engendrés par la collecte et le traitement des rejets. La base de calcul de cette partie variable correspond, conformément à la législation, à la consommation d’eau potable.
3.2 Le prix du m3
3.2.1 Evolution du prix du service de l'eau (hors eau) par m3 et pour 120 m3
Communes sans Station Communes avec Station
2022 2023 2024 2022 2023 2024
Abonnement 28,00 € 28,00 € 28,00 € 28,00 € 28,00 € 28,00 €
Coût au M3 2,26 € 2,86 € 2,86 € 2,79 € 3,39 € 3,39 €
AERM Modernisation
des réseaux 0,23 € 0,23 € 0,23 € 0,23 € 0,23 € 0,23 €
Coût pour 120 m3 HT 327,16 € 399,16 € 399,16 € 390,76 € 462,76 € 462,76 €
TVA A 10% 32,72 € 39,92 € 39,92 € 39,08 € 46,28 € 46,28 €
Coût TTC 359,88 € 439,08 € 439,08 € 429,84 € 509,04 € 509,04 €
Prix au m3 €TTC 3,00 € 3,66 € 3,66 € 3,58 € 4,24 € 4,24 € Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 58
3.2.2 La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
Versée par les usagers qui se raccordent au réseau postérieurement ou concomitamment à sa mise en service, la participation aux travaux a été fixée chaque année par délibération de l’assemblée générale comme suit :
Résidence à usage d'habitation (habitat individuel, groupé ou collectif)
* par habitation : 3 250 €
* par logement pour les suivants : 1 625 €
Résidence à usage industriel et commercial
* par habitation : 4500 €
* par local supplémentaire : 2 250 €
4 Volet financier
4.1 Compte rendu financier du service de l’assainissement 2023
4.1.1 Recettes
2023
(en € HT)
Recettes liées à la facturation du service d’assainissement aux abonnés
Saur Secteur Sud (3436 Abonnés),
SIE PRAYE (220 Abonnés),
Secteur Nord Régie et BAC (3936 Abonnés),
TOTAL : 7592 Abonnés
2 017 757 €
Dont redevances eaux usées
domestiques :
Secteur Nord et BAC 857 44 €
Haraucourt 63 243 €
Saur Secteur Sud 882 263 €
Dont abonnements
Secteur Nord et BAC 110 208 €
Haraucourt 8 372 €
SAUR 6 222 €
Prime pour épuration de l’agence de l’eau 34 611 €
Participation nouveaux constructeurs 216 375 €
Contributions au titre des eaux pluviales 348 800 €
Contributions exceptionnelles du budget général 0 €
4.1.2 Dépenses
En 2023, la contribution du budget assainissement au budget général s’est élevée à 490 929 € de charge de personnel et 243 570 € de frais annexes (bureau, photocopieuse…). Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 59
4.1.3 Dette du service assainissement
2019
ANNUITES DONT INTERETS DONT CAPITAL
1 009 818,23 396 791,67 613 026,56
2020
ANNUITES DONT INTERETS DONT CAPITAL
1 087 823,83 412 456,59 675 367,24
2021
ANNUITES DONT INTERETS DONT CAPITAL
1 076 844,42 393 724,62 683 119,77
2022
ANNUITES DONT INTERETS DONT CAPITAL
1 067 385,29 374 729 692 656,29
2023
ANNUITES DONT INTERETS DONT CAPITAL
1 055 333,57 354 296,09 701 037,41
Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service.
2019 : 72 47,4 €
2020 : 320 032,06 €
2021 : 373 477,73 €
2022 : 299 663,26 €
2023 : 299 71,63 €
Nombre de branchements neufs 2023 : 69 = (Nombre de taxe de raccordement encaissé)
Nombre de Contrôle de diagnostique assainissement vente habitation en 2023 = 30
4.2 Compte administratifs 2023
Travaux et études réalisés en 2023 pour un montant de : 507 003 €
Subventions perçues en 2023 pour un montant de : 298 971 € Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 60
5 Indicateurs de performance rattachés aux services
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif :
Il s’agit du nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu’elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est raccordée ou techniquement raccordable.
` 2021 2022 2023
Population totale 18 890 18 890 18 890
Nombre d'habitants « zonés » en Assainissement
Collectif* 18 189 18 189 18 189
*On estime à environ 4 % des habitants en ANC
Degrés de Fiabilité de l’indicateur (cf annexe 1) : B
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées :
Il s’agit du nombre d’autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques signées par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du code de la santé publique.
Les rejets d'effluents non domestiques doivent être autorisés par la collectivité, qui n'est pas tenue de les accepter. Ils peuvent faire l'objet de conventions particulières, mais une autorisation n’est pas systématiquement assortie d’une convention de rejet.
` 2021 2022 2023
Nombre d'autorisation de rejet d’effluent
d’établissement industriel Station Laître-sous-
Amance. (Autres Station sans objet)
2 2* 2*
*INRA et Entreprise ABEL
Degrés de Fiabilité de l’indicateur (cf annexe 1) : A
D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 fiche descriptive D 204.2 :
Composante de la facture d’assainissement d’un ménage de référence (pour avoir le détail sur 120m3 cf article 3.2.1)).
Degrés de Fiabilité de l’indicateur (cf annexe 1) : A Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 61
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées :
Il est défini par l’arrêté du 2 mai 2007 comme le nombre d'abonnés du service public d'assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectif dans l'agglomération d'assainissement au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales.
Un abonné est compté comme desservi par un réseau d'assainissement dès lors qu'un réseau existe devant l'immeuble.
Degrés de Fiabilité de l’indicateur (cf annexe 1) : A
2021 2022 2023
Taux de desserte global 96 % 96 % 95% Taux de desserte Amezule haute 99 % 99 % 95% Taux de desserte Erbéviller 100 % 100 % 95% Taux de desserte Amezule Basse 95 % 95 % 95% Taux de desserte Cerville 100 % 100 % 100% Taux de desserte BHL 95 % 95 % 90% Taux de desserte Gellenoncourt 100 % 100 % 100% Taux de desserte Mazerulles 95 % 95 % 95% Taux de desserte Moncel sur Seille 95 % 95 % 95% Taux de desserte Réméréville 95 % 95 % 93% Taux de desserte Sornéville 100 % 100 % 95% Taux de desserte Velaine-sous-Amance 100 % 100 % 95% Taux de desserte Nomeny 95 % 95 % 95% Taux de desserte Jeandelaincourt 95 % 95 % 95% Taux de desserte Brin sur Seille 95 % 95 % 95% Taux de desserte Leyr 95 % 95 % 95% Taux de desserte Clémery 95 % 95 % 95% Taux de desserte Manoncourt 85 % 85 % 95% Taux de desserte Belleau-Morey-Sivry 96 % 96 % 95% Taux de desserte Raucourt 97 % 97 % 95% Taux de desserte Serrières 84 % 84 % 95 % Taux de desserte Thézey-Saint-Martin 95 % 95 % 95 % Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 62
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées :
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Points
Partie A : plan des réseaux (15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau (10 points) 10
VP.251 - Définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises notamment en application de l’article R.554-34 du code de l’environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année. (5 points)
5
Total Partie A 15
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
Les points ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques (10 points si au minimum 50% des matériaux et diamètres sont renseignés et si la procédure de mise à jour des plans intègre les informations de l'inventaire des réseaux)
10
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres ( > 60% : 1 point ; >70% : 2 points ; >80% : 3 points ; >90% : 4 points; >95% : 5 points) 3
VP.254 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose : 50% ≤ VP.255 < 60% (10 points 0) - 60% ≤ VP.255 < 70% (11 points) - 70% ≤ VP.255 < 80% (12 points) - 80% ≤ VP.255 < 0% (13 points) ou 0% ≤ VP.255 < 5% (14 points) - 5% ≤ VP.255 (15 points) 12
Total Partie A + Partie B 40
Partie C : autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points) Les 75 points ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie : 50% ≤ VP.256 < 60% (10 points) ou 60% ≤ VP.256 < 70% (11 points) ou 70% ≤ VP.256 < 80% (12 points) ou 80% ≤ VP.256 < 90% (12 points) ou 0% ≤ VP.256 < 5% (14 points) ou 5% ≤ VP.256 (15 points) 12
VP.257 - Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...) (10 points) 10
VP.258 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (10 points) 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (10 points) 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement…) pour chaque tronçon de réseau 0
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent (10 points)
0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points) 0
TOTAL indicateur P202.2B 72
Degrés de Fiabilité de l’indicateur (cf annexe 1) : A Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 63
P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
CONFORME
P204.3 Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 4- 469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
CONFORME
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
CONFORME
P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité :
2021 2022 2023
Nombre d’abandon de créance 2 17 2 Montant des abandons de créance 611,37 € 7762,40 € 162 ,44 € Versement à un fonds de solidarité 0 € 0 € 0 € Nombre de demandes reçues 0 € 0 € 0 €
Degrés de Fiabilité de l’indicateur (cf annexe 1) : A
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers :
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
Pour l'année 2023, le taux de débordement des effluents pour 1000 habitants est :
Nombre de demandes d'indemnisation déposées en vue d'un dédommagement (10) x 1000 = 1 Nombre d'habitants desservis (18890)
Degrés de Fiabilité de l’indicateur (cf annexe 1) : A
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau :
Nombre de points noirs (tout point sur la partie publique du réseau unitaire ou séparatif nécessitant au moins 2 interventions par an, préventive ou curative) / longueur de réseau de collecte des eaux usées (hors branchements) x 100 : ________.
Pour l’année 2018 : (23/ 209 935 ml)** x 100 = 0.011
Pour l’année 201 : (20/ 214 135 ml)** x 100 = 0.009
Pour l’année 2020 : (20/ 214 135 ml)** x 100 = 0.009
Pour l’année 2021: (20/ 214 135 ml)** x 100 = 0.009
Pour l’année 2022: (20/ 252 590 ml)** x 100 = 0.008
Pour l’année 2023 : (20/273 551ml)** x 100= 0.007
*Affinage du SIG ** SIG non mis à jour Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 64
Degrés de Fiabilité de l’indicateur (cf annexe 1) : B
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées : Linéaire moyen du réseau de collecte hors branchements renouvelé sur les 5 dernières années / longueur du réseau de collecte hors branchements : 9 820 / 191 790 = 5,1%.*
Degrés de Fiabilité de l’indicateur (cf voir km de réseau sur présentation station épuration chapitre 2) : A *Données du SIG en cours de mise à jour
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées :
Communes Masse d’eau
AGINCOURT Ruisseau des Rouaux et Amezule
AMANCE Amezule
BELLEAU-MOREY-SIVRY Ruisseau de la Natagne
BOUXIERES AUX CHENES Ruisseau des étangs
BRIN SUR SEILLE Fossé puis Seille
BUISSONCOURT Roanne
CERVILLE Ruisseau de la Prairie
CHAMPENOUX Amezule
CLÉMERY Ruisseau de la Grève
DOMMARTIN SOUS AMANCE Amezule
ERBEVILLER-SUR-AMEZULE Amezule
EULMONT Amezule
GELLENONCOURT Ruisseau de Gellenoncourt
HARAUCOURT Roanne
JEANDELAINCOURT Fossé puis Seille
LAÎTRE-SOUS-AMANCE Amezule
LANEUVELOTTE Ruisseau de Voirincourt
LENONCOURT Ruisseau de Bronze
LEYR Le vieux Ru
LIXIERES Ruisseau du Cendry
MANONCOURT Ruisseau de l’étang
MAZERULLES Ruisseau de Mazerulles
MONCEL SUR SEILLE Loutre noire
NOMENY Seille
RAUCOURT Ruisseau de Pompy
REMEREVILLE L’emblanie
SERRIERES Ruisseau du Breuil
SORNEVILLE Le Genevé
THEZEY SAINT MARTIN Ruisseau de Vulmont
VELAINE-SOUS-AMANCE Ruisseau dessous la ville
Indice obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A, B et C ci-dessous. Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. Pour des valeurs de l’indice comprises entre 0 et 80, l’acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 65
A – Éléments communs à tous les types de réseaux
1_ Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…) sur 20 Pts
2_ Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés) sur 10 Pts
3_ Réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement sur 20 Pts
4_ Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement sur 30 Pts
5_ Réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement sur 10 Pts
6_ Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets sur le milieu récepteur sur 10 Pts
B – Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
_ Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant à minima la pollution organique (DCO) et l’azote organique total sur 10 pts
C – Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
_ Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage sur 10 Pts
CALCUL ENSEMBLE COMCOM SEILLE ET GRAND COURONNE :
A : B : C :
1: 20 0 10
2: 10
3: 20
4: 30
5: 10
6: 0
TOTAL 100 / 120
Degrés de Fiabilité de l’indicateur B Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 66
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité :
La durée d'extinction de la dette, exprimée en année, est égale au rapport entre l'encours total de la dette de la collectivité contractée pour financer les installations et l'épargne brute annuelle. L'épargne brute annuelle est égale aux recettes réelles déduction faite des dépenses réelles incluant notamment le montant des intérêts des emprunts à l'exclusion du capital remboursé.
Degrés de Fiabilité de l’indicateur (cf annexe 1) : A
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente :
Il correspond au taux d'impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures émises au titre de l'année N - 1.
Le montant facturé au titre de l'année N - 1 comprend l'ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers.
2021 2022 2023
Taux d’impayés 11.53% 2,64% 6.3%
Degrés de Fiabilité de l’indicateur (cf annexe 1) : A
P258.1 Taux de réclamation :
Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites, reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité, rapporté au nombre d'abonnés divisé par 1 000.
Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d'engagements contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix.
2021 2022 2023
Nombre de réclamations à l’exploitant - - - Nombre de réclamations à la collectivité 50 50 40 Taux de réclamations global 5.9 5.9 5,3 Secteur Nord, BAC: 3936 abonnés
SIE Praye : 220 abonnés
Secteur Sud : 3436 abonnés
Total 7592 abonnés
Degrés de Fiabilité de l’indicateur (cf annexe 1) : B
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Durée d’extinction
de la dette 26 26 26 24 21 20 Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 67
6 Evolution de l’environnement réglementaire
Entrée en vigueur de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Loi 2006 – 1772 du 30 décembre 2006)
PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA LOI :
- Donner les outils et les moyens, à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau, de reconquérir la qualité des eaux.
- Permettre aux collectivités d’adapter leurs services de l’eau et de l’assainissement aux nouveaux enjeux - De transparence,
- De solidarité,
- D’efficacité environnementale,
RPQS :
• Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite
« Loi Barnier »),
• Article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (dite « Loi NOTRe »)
• Article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au RPQS
• Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du RPQS et la
qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement (obligation de saisir et transmettre par voie électronique – saisie sous SISPEA -, pour les collectivités de plus de 3500 habitants, des indicateurs SISPEA figurant dans le RPQS)
• Articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (présentation,
contenu, publication RPQS)
• Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
Indicateur de performance
• Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le
prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement
• Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les
annexes V et VI du code général des collectivités territoriales
• Annexes V du Code général des collectivités territoriales
• Annexes VI du Code général des collectivités territoriales
• Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau
potable et d’assainissement
• Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 Mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services
publics d’eau et d’assainissement
• Circulaire DGSEA4 no 2009-18 du 20 janvier 2009 modalités de transmission aux collectivités
locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau
Rapport présenté en séance publique lors du conseil communautaire de
la Communauté de Communes qui s’est tenu le 20 novembre 2024
Le Président,
C. THOMAS Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 68
Annexe 1
DEGRE DE FIABILITE DE LA PRODUCTION DE CHAQUE INDICATEUR
CLASSE DE FIABILITE A Très fiable B Fiable C Peu fiable
Règle
100 % des critères
applicables sont de
classe A
100 % des critères
applicables sont au
moins de classe B
Un critère (ou plus)
applicable est de
classe C Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 69
Annexe 2
Note d’information sur les redevances – Agence de l’Eau Rhin Meuse LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur :
www.services.eaufrance.fr
Les composantes du prix de l'eau :
• le service de distribution de l’eau potable
(abonnement, consommation)
• le service de collecte et de traitement des
eaux usées
• les redevances de l'agence de l'eau
• les contributions aux organismes publics
et l'éventuelle TVA
Le prix moyen de l'eau en Rhin-Meuse est de
4,08 euros TTC par m3 (Sispea • données agrégées
disponibles - 2021).
https://services.eaufrance.fr/fichiers/SISPEA_video.mp4
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
Édition mars 2024 CHIFFRES 2023
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement 1
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose à la/au maire ou à la/au président-e de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la présente note d'information établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. RPQS > des réponses à vos questions : https://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs/vos-questions
139 millions d’euros d’aides
aux collectivités pour l’eau et
les milieux aquatiques
en 2023
paie le service d’eau potable et
de dépollution des eaux usées
reversent une part de la facture d’eau des ménages :
50 centimes d’euros pour 1 000 litres d’eau
32 millions d’euros
d’aides en 2023
paient l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
AUTRES
industriels, agriculteurs,
hydroélectriciens,
chasseurs,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables
du service d’eau potable
et d’assainissement
et de l’état des rivières
FACTURE
D’EAU
des ménages
L’AGENCE DE L’EAU
redistribue l’argent
sous forme d’aides
en finançant des
actions prioritaires
pour la protection
de l’eau.
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières…
Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
Édition mars 2024
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2023 ?
En 2023, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) émises par l’agence de l’eau s’est élevé à plus de 160,08 millions d’euros dont plus de 131 millions en provenance de la facture d’eau.
Qui paie quoi à l’agence de l’eau pour 100 € de redevances en 2023 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d’aides en 2023 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 € d'aides en 2023) • source agence de l'eau Rhin-Meuse.
2 NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
71,66 € de redevance de pollution domestique
payés par les abonnés
(y compris réseaux de collecte)
0,06 € de redevance
de pollution
payé par
les éleveurs
concernés
4,86 € de redevance de pollutions diffuses
payés par les distri-
buteurs de produits
phytosanitaires
et répercutés sur le
prix des produits
0,44 € de redevance pour la protection du milieu aquatique
payé par les pêcheurs
4,89 € de redevance de
prélèvement
payés par les activités
économiques
0,41 € de redevance
de prélèvement
payé par les
irrigants
100 € de redevances émises par l’agence de l’eau
en 2023
5,24 € de redevance de
pollution
payés par les industriels
(y compris réseaux de
collecte) et les activités
économiques concernés
10,65 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités
pour l’alimentation en eau
1,79 € de redevance cynégétique payé par les chasseurs
41,27 € aux collectivités pour l’épuration
et la gestion des eaux de pluie
4,67 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
9,93 € pour lutter contre les
pollutions diffuses et
protéger les captages
17,35 € aux collectivités
pour la préservation
de la qualité et la
richesse des milieux
aquatiques
4,28 € pour l’animation des politiques
de l’eau, la sensibilisation aux
enjeux de l'eau et la solidarité
internationale
22,50 € aux collectivités rurales et
urbaines pour l'amélioration
de la qualité du service
d'eau potable
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2023
En 2023, ce sont 181,2 millions d'euros d'aides, soit 56 % des aides de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, qui accompagnent des actions de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
recettes / redevances
interventions / aides
Grâce à ces redevances, l’agence de l’eau apporte, dans le cadre de son programme d’intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau. 3
PLAN D'ADAPTATION
ET D'ATTÉNUATION AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
Pour faire face aux effets et conséquences du
changement climatique, le Comité de bassin Rhin-
Meuse a validé en fin d’année 2023 son nouveau
plan d’adaptation et d’atténuation au changement
climatique dans le domaine de l’eau. Fruit d’un
travail collectif de plusieurs mois ayant associé
des membres des différents collèges du Comité
de bassin, des représentants de l’État et de ses
opérateurs et d’autres partenaires, le plan pose
clairement les enjeux “eau et climat” auxquels le
bassin Rhin-Meuse doit d’ores et déjà faire face.
Ce plan est structuré autour de 10 objectifs pour
une gestion résiliente et durable de la ressource en
eau. En déclinaison de chaque objectif, il propose
des mesures d’adaptation et/ou d’atténuation
pour la gestion de l’eau tout en ambitionnant
de rendre plus concret et opérationnel le panel
d’actions pouvant être mis en œuvre.
FONDS VERT, PLAN EAU,
UN COUP D’ACCÉLÉRATEUR EN FAVEUR
DES POLITIQUES DE L’EAU
Présenté le 31 mars 2023, le plan Eau gouvernemental
et ses 53 mesures ont contribué à l’amplification
des stratégies d’actions déjà déployées au titre
du 11ème programme d’intervention de l’agence de
l’eau tant sur le plan de la qualité de l’eau que sur
le volet quantitatif. Une fois les déclinaisons du
plan Eau précisées, avec notamment des crédits
supplémentaires, et des adaptations des règles en
vigueur (accès simplifié aux aides de sécurisation de
l’alimentation en eau potable, accès élargi aux aides
de projets de création ou réhabilitation des systèmes
d’assainissement), l’agence de l’eau Rhin-Meuse s’est
saisie pleinement de ces nouvelles opportunités
en y intégrant de manière durable celles adoptées
1 an plus tôt à l’occasion de la sécheresse 2022.
L’ensemble de ce dispositif complété par les aides du
Fonds vert ont constitué une offre de financement
sans précédent au profit des territoires et de leur
transition écologique. Ce sont quelque 181,2 millions
d’euros d’aides qui ont ainsi été attribués.
L’année 2023 marque la cinquième année du 11e programme d’intervention de l’agence de l’eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d’ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2023...
1 065 585 130 56,6 M€ 56 %
POURCENTAGE DU
PROGRAMME CONSACRÉ AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
456
NOMBRE DE KM DE COURS
D'EAU RESTAURÉS
52%
LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE COMME
PREMIÈRE PRÉOCCUPATION
ENVIRONNEMENTALE
782
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RESTAURÉS
OU ACQUIS
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
ACTIONS AIDÉES
PAR L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE EN 2023
NOMBRE DE CAPTAGES D'EAU
POTABLE “PRIORITAIRES”
BÉNÉFICIANT D'UN PLAN
D'ACTIONS FINANCÉ PAR
L'AGENCE DE L'EAU
SURFACES (EN M2 )
DÉSIMPERMÉABILISÉES
OU DÉRACCORDÉES
DU RÉSEAU PUBLIC
MONTANT CONSACRÉ
AUX SOLUTIONS FONDÉES
SUR LA NATURE
NOMBRE DE M3 D'EAU
ÉCONOMISÉS ET SUBSTITUÉS
AU TRAVERS DES PROJETS
AIDÉS PAR L'AGENCE DE L'EAU
2,8 M m3 POUR DES FRANÇAIS Réalisation : AELB-DIC - AERM-DCOM • Avril 2024 •
2024 marque
pour les 6 agences
de l'eau 60 années
d'engagement
pour l'eau.
Rendez-vous du
19 au 21 novembre
au Salon des maires
et des collectivités
locales.
MISSION
COMMUNE
pour l'eau,
la biodiversité
et le littoral
1 GRANDES PRIORITÉS Partager la ressource Restaurer les cours d'eau
Agir pour les eaux littorales
Garantir le bon état des eaux
4 AGENTS ENGAGÉS pour une expertise au service de l'eau,
sur le territoire
métropolitain
1 600 L'eau, une priorité pour tous ! 2024 Première loi sur l'eau 1964
Retrouvez toutes les ressources sur le site https://www.lesagencesdeleau.fr
LA CARTE D'IDENTITÉ DU BASSIN RHIN-MEUSE
Agence de l’eau
Rhin-Meuse
METZ
BAR-LE-DUC NANCY
EPINAL
STRASBOURG
COLMAR
CHARLEVILLE-MEZIERES
CHAUMONT
HAUTE-MARNE
ARDENNES
MOSELLE
MEUSE
MEURTHE-ET-MOSELLE
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
VOSGES
le bassin
Rhin-Meuse 2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin,
24 000 km2 (avec son affluent principal, la Moselle)
et celui de la Meuse, 7 800 km2.
Un contexte international marqué, le plus transfrontalier
des bassins français : 4 pays limitrophes (Suisse,
Allemagne, Luxembourg, Belgique).
Le bassin s’étend sur 32 000 km2
(6% du territoire national métropolitain)
et compte 4,4 millions d’habitants,
8 départements et 3 230 communes.
Agence de l’eau Rhin-Meuse
Rozérieulles - BP 30019
57161 Moulins-lès-Metz cedex
Tél. 03 87 34 47 00
agence@eau-rhin-meuse.fr
Les 7 bassins
hydrographiques
métropolitains
Suivez l’actualité
de l’agence de l’eau Rhin-Meuse : www.eau-rhin-meuse.fr 2023
47, rue Saint Barthélémy
54280 CHAMPENOUX
Tel : 03 83 31 74 37
Courriel :
responsable-hydraulique@comcom-sgc.fr
N° SIRET : 245 400 866 00043
RAPPORT ANNUEL DU PRESIDENT SUR LE
PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L’EAU POTABLE Sommaire
SYNTHESE SUR TROIS ANS DU SERVICE EAU POTABLE .................................................................. 0
RAPPORT ANNUEL 2023 DU DELEGATAIRE .................................................................................. 1
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE 2023 ................................................................................ 33
L'AGENCE DE L'EAU VOUS INFORME……………………………………………………………………………..………… 131
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE VOUS INFORME ………………………………………………………..………… 135 Synthèse sur trois ans du service eau potable
2021 2022 2023
Données techniques
Nombre de stations de production 2 2 2 Nombre de stations de surpression-reprise 2 2 2 Nombre d’ouvrages de stockage 16 16 16 Volume de stockage (en m3) 4100 4100 4100 Linéaire de conduites (en ml) 144 070 147 770 147 528 PVC 48.76 % 48.25 % 47.67 % FONTE 45.42 % 44.82 % 45.13 % INCONNU 4.22 % 5.37 % 5.64 % COMPOSITE 0.86 % 0.84 % 0.84 % AMIANTE CIMENT 0,44 % 0.42 % 0.42 % Autres POLYETHELENE 0,5 % 0.29 % 0.3 % Données clientèles
Nombre de contrats - abonnés 3 534 3 596 3 621 Volumes consommés hors Vente en gros (en m3) 400 698 394 934 391 157 Indicateurs quantitatifs
Volumes produits (en m3) 959 339 990 488 1 076 544 Volumes exportés (en m3) 295 301 299 019 292 113 Volumes importés (en m3) 11 130 13 480 5 701 Volumes mis en distribution (en m3) sur l’année civile 675 168 704 948 790 133 Volume de service (Purge, nettoyage du réseau) m3 1 889 2 150 15 400 Volume sans comptage (Essai de Poteau, arrosage) m3 23 128 31 151 29 495 Nombre total de branchements en service 3 534 3 596 3 621 Dont branchements en plomb 0 0 0 Dont branchements neufs 39 62 33 Nombre de compteurs 3 502 3599 3621 Rendement du réseau de distribution (indicateur « rapport du
Maire »)
74.33 73.78 67.28
Indice linéaire de pertes en réseau (en m3/km/j) 4.74 4.88 6.56 Fuite du Branchement 39 41 64 Fuite sur Conduite 44 52 56 Consommation électrique (kWh) 942 454 1 082 955 1 028 912 Prix de l’eau pour 120m3 (€ TTC / m3) 2.33 2.65 3.59 Indicateurs qualitatifs (hors eau brute) Conforme Conforme Conforme Nombre total d’échantillons validés 100 % 100 % 100 % Nombre d’échantillons contrôle sanitaire ARS 100 % 100 % 100 % Dont analyses physico-chimiques 100 % 100 % 100 % Dont analyses bactériologiques 100 % 100 % 100 % Nombre d’échantillons surveillance de l’exploitant 100 % 100 % 100 % Dont analyses physico-chimiques 100 % 100 % 100 % Dont analyses bactériologiques 100 % 100 % 100 % CC SEILLE GRAND COURONNE - AEP – Eau
Potable
2023
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE Table des matières
EDITORIAL ........................................................................................................................................................ 4
L’ESSENTIEL DE L’ANNEE .................................................................................................................................. 5
LES CHIFFRES CLES DE CETTE ANNEE .....................................................................................................................6
COMPARATIF DES CHIFFRES CLES AVEC L’ANNEE ANTERIEURE...............................................................................7
LES TEMPS FORTS DE CETTE ANNEE .......................................................................................................................8
LES PRINCIPAUX TRAVAUX REALISES DANS L’ANNEE .............................................................................................9
LE CONTRAT ................................................................................................................................................... 11
LA VIE DE VOTRE CONTRAT..................................................................................................................................12 Les avenants du contrat ................................................................................................................................................. 12
PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ................................................................................................................... 13
UNE NOUVELLE AMBITION POUR L’EAU DECLINEE AU PLUS PRES DES TERRITOIRES .................................................................14 SAUR ET VOUS, ALLIER QUALITE DE SERVICE, PROXIMITE ET PERFORMANCE DE VOTRE CONTRAT..............................................14 LE CPO ANIMATEUR D’EXCELLENCE OPERATIONNELLE ....................................................................................................15 AGIR POUR L’EAU, DES SOLUTIONS ET INNOVATIONS .......................................................................................................16 PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DE L’EAU : NOS SOLUTIONS AU SERVICE DE L’EAU .............................................18
LES REPRESENTANTS DU CONTRAT .....................................................................................................................19
LE PATRIMOINE DE SERVICE ........................................................................................................................... 20
VOTRE PATRIMOINE ............................................................................................................................................21
LE RESEAU ...........................................................................................................................................................21 Répartition des canalisations par matériaux : ................................................................................................................ 21 Répartition des canalisations par diamètre : .................................................................................................................. 21
LES COMPTEURS ..................................................................................................................................................22
LE SERVICE AUX USAGERS .............................................................................................................................. 23
VOS BRANCHEMENTS ..........................................................................................................................................24
LES VOLUMES CONSOMMES COMPTABILISES HORS VENTE EN GROS (VEG) ........................................................24
LA RELATION AVEC LES CLIENTS : LES RECLAMATIONS REÇUES............................................................................25
TARIF AU 1ER JANVIER 2024 POUR UNE CONSOMMATION DE 120 M3.....................................................................25
BILAN DE L’ACTIVITE DE CETTE ANNEE ........................................................................................................... 26
LA SYNTHESE DES VOLUMES ................................................................................................................................27
L’EVOLUTION DES VOLUMES ................................................................................................................................27
L’EVOLUTION DES RENDEMENTS ET INDICES ........................................................................................................28
LES RENDEMENTS DU RESEAU..............................................................................................................................28
L’INDICE LINEAIRE DE PERTES (ILP) ....................................................................................................................28
L’INDICE LINEAIRE DES VOLUMES NON COMPTES (ILVNC) ..................................................................................28
L’INDICE LINEAIRE DE CONSOMMATION (ILC) ......................................................................................................28
LA CAPACITE DE STOCKAGE.................................................................................................................................28
LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE ......................................................................................................... 29
SYNTHESE QUANTITATIVE DES ANALYSES D’EAU BRUTE EN 2023 .......................................................................30
SYNTHESE QUALITATIVE DE TOUS TYPE D’EAU HORS EAU BRUTE EN 2023 ..........................................................30
DETAIL DE LA CONFORMITE DE L’EAU DISTRIBUEE ................................................................................................31
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................. 32
LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675 ET DE L’ARRETE DU 02 MAI 2007 .........33
LES INTERVENTIONS REALISEES ...................................................................................................................... 36 LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION .................................................................................................................37 Bilan des interventions d’exploitations .......................................................................................................................... 37 Source de pertes dans les réseaux d’eau : ...................................................................................................................... 37
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE ...............................................................................................................38 Répartition des interventions de maintenance selon leur type ..................................................................................... 38 Répartition des interventions de maintenance selon leur nature curative ou préventive. ............................................ 38
LES PROPOSITIONS D’AMELIORATION ........................................................................................................... 39
LE CARE........................................................................................................................................................ 41
LE CARE.............................................................................................................................................................42
METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DU CARE ..................................................................................................43 Modalités d’établissement du compte annuel du résultat de l’exploitation et composantes des rubriques ................ 43
.................................................................................................................................................................. 48
ANNEXES ........................................................................................................................................................ 48
LE PATRIMOINE DE SERVICE ........................................................................................................................... 49
LE PATRIMOINE DE SERVICE ................................................................................................................................50 Les ressources ou ouvrages de prélèvement d’eaux brutes ........................................................................................... 50 Les installations de production ....................................................................................................................................... 50 Les ouvrages de stockage ............................................................................................................................................... 50 Les installations de surpression ...................................................................................................................................... 51
LE RESEAU ...........................................................................................................................................................51 Les équipements de réseau ............................................................................................................................................ 52
LES COMPTEURS ..................................................................................................................................................53
LE SERVICE AUX USAGERS .............................................................................................................................. 54
LA GESTION CLIENTELE........................................................................................................................................55 Les branchements par commune : ................................................................................................................................. 55 Les clients par commune : .............................................................................................................................................. 56 Les volumes consommés comptabilisés par commune : ................................................................................................ 57 Caractéristiques des consommations hors Vente En Gros (VEG) ................................................................................... 59 Les consommations par tranche ..................................................................................................................................... 60
LA FACTURE 120 M3 ............................................................................................................................................63
NOTE DE CALCUL DE REVISION DU PRIX DE L’EAU ET FACTURES 120 M3 ................................................................67
BILAN DE L’ACTIVITE DE CETTE ANNEE ........................................................................................................... 68
LES VOLUMES D’EAU ............................................................................................................................................69 Synthèse des volumes sur l’année calendaire ................................................................................................................ 69 Volumes mensuels en (m3) sur 5 années consécutives .................................................................................................. 69 Représentation graphique des volumes mensuels sur l’année calendaire de l’exercice ................................................ 69 Les volumes prélevés mensuels par ressource ............................................................................................................... 70 Les volumes produits mensuels par ressource ............................................................................................................... 70 Les volumes importés mensuels par ressource .............................................................................................................. 71 Les volumes exportés mensuels par ressource .............................................................................................................. 71 LES INDICATEURS .....................................................................................................................................................72
CONSOMMATION D’ENERGIE ................................................................................................................................77
LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE ......................................................................................................... 78
L’EAU BRUTE .......................................................................................................................................................79 Synthèse des analyses sur l’eau brute ............................................................................................................................ 79
L’EAU POINT DE MIS EN DISTRIBUTION .................................................................................................................79 Synthèse des analyses sur l’eau point de mise en distribution ...................................................................................... 79 Détail des non-conformités sur l’eau point de mise en distribution .............................................................................. 79 Commentaire sur l’eau point de mise en distribution .................................................................................................... 79 L’EAU DISTRIBUEE ...............................................................................................................................................83 Synthèse des analyses sur l’eau distribuée ..................................................................................................................... 83 Détail des non-conformités sur l’eau distribuée ............................................................................................................ 83 Commentaire sur l’eau distribuée .................................................................................................................................. 83
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................. 84
LISTE DES DONNEES NECESSAIRE A L’ETABLISSEMENT DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE :...85
LES INTERVENTIONS REALISEES ...................................................................................................................... 88
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION .................................................................................................................89
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE ...............................................................................................................95
LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT ..............................................................................................................97
ANNEXES COMPLEMENTAIRES ....................................................................................................................... 99
NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE ...................................................................................................................99
METABOLITES DE PESTICIDES ............................................................................................................................102
FACE AUX METABOLITES : LE CARBOPLUS© DE SAUR, VERITABLE BARRIERE CONTRE LES MICROPOLLUANTS ..106
PFAS ................................................................................................................................................................107
MANGANESE .....................................................................................................................................................109
CVM .................................................................................................................................................................109
ATTESTATIONS D’ASSURANCES.........................................................................................................................111 Attestation Dommages aux Biens ............................................................................................................................. 111
Responsabilité civile ................................................................................................................................................... 112
Attestation Responsabilité civile décennale obligatoire (bâtiment) ....................................................................... 113
Attestation Responsabilité civile Atteinte à l’Environnement ................................................................................ 117
Attestation Tous risques chantiers........................................................................................................................... 118
LE GLOSSAIRE........................................................................................................................................... 119
LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES ....................................................................................... 124 E DITORIAL
Monsieur le Président,
Nous sommes ravis de partager avec vous le Rapport Annuel du Délégataire (RAD) qui recense les actions menées sur votre territoire par le groupe SAUR.
Ce rapport inclut tous les éléments techniques, organisationnels et financiers indispensables pour assurer un suivi régulier du service de l’Eau Potable et des paramètres de performance.
Depuis quelque temps, le stress hydrique est au cœur de nos préoccupations communes. Notre leadership sur la transition hydrique est à votre service pour protéger et défendre l’eau sur vos territoires. Ce défi est mené avec vous et pour vous.
Pour cela, le groupe Saur dédie toute son expertise opérationnelle à la préservation de l’eau et investit fortement dans les outils digitaux pour continuer de vous proposer les solutions les plus innovantes du secteur pour économiser cette précieuse ressource. Le groupe SAUR a énormément investi dans l’innovation pour par exemple : mieux détecter et prédire les fuites, évaluer le niveau des nappes phréatiques etc…
La communication de ce RAD doit toujours être l’occasion d’un moment privilégié d’échanges, dans la transparence, et de projection vers l’avenir, afin d’imaginer et construire ensemble la meilleure performance de votre service de l’Eau Potable pour le bien commun.
Nos équipes locales restent à votre écoute et à votre disposition. Je vous remercie de la confiance que vous nous accordez, et de cette collaboration qui vise à redonner à l’eau la valeur qu’elle mérite et de la défendre.
Patrick Blethon
Président Exécutif de SAUR L’ ESSENTIEL DE
L’ ANNEE Les temps forts et les chiffres clés de l’année d’exercice LES CHIFFRES CLES DE CETTE ANNEE
391 157 m3 consommés sur la période de relève ramenés à 365 jours
100% des analyses ARS bactériologiques conformes
100% des analyses ARS physico-chimiques conformes
56 fuites sur conduites réparées
64 fuites sur branchements Réparées
Prix de l’eau : 3,59€ TTC/m3 Au 1er janvier 2024 pour une facture de 120 m3
3 621 branchements dont 33 neufs
67,28% de rendement de réseau
6,56 m3/km/j d’Indice linéaire de perte
13,5 m3/km/j d’Indice linéaire de consommation
7,4 m3/km/j d’Indice linéaire des volumes non comptés
790 133 m3 distribués sur la période de relève ramenés à 365 jours
1 ouvrages de prélèvement
16 ouvrages de stockage, soit 4 100 m3 de stockage
1 076 544 m3 produits sur la période de relève ramenés à 365 jours
5 701 m3 importés sur la période de relève ramenés à 365 jours
292 113 m3 exportés sur la période de relève ramenés à 365 jours
2 stations de surpression
2 stations de production
147,528 kml de réseau COMPARATIF DES CHIFFRES CLES AVEC L’ANNEE ANTERIEURE
Volumes 2022 2023 Evolution N/N- 1
Volumes produits sur la période de relève de ramenés à 365 jours (m3) 990 488 1 076 544 8,7%
Volumes importés sur la période de relève ramenés à 365 jours (m3) 13 480 5 701 -57,7%
Volumes exportés sur la période de relève ramenés à 365 jours (m3) 299 019 292 113 -2,3%
Volumes distribués sur la période de relève ramenés à 365 jours (m3) 704 948 790 133 12,1%
Volumes consommés sur la période de relève ramenés à 365 jours (m3) 394 934 391 157 -1,0%
Patrimoine 2022 2023 Evolution N/N- 1
Linéaire de réseaux (km) 147,775 147,528 -0,2%
Nombre de branchements 3 596 3 621 0,7%
Indices clés 2022 2023 Evolution N/N- 1
Rendement de réseau (%) 73,78% 67,28% -8,8%
Indice Linéaire de Consommation (m3/km/jour) 13,73 13,5 -1,7%
Indice Linéaire de Perte (m3/km/jour) 4,88 6,56 34,5%
Indice Linéaire de Volumes Non Comptés (m3/km/jour) 5,75 7,4 28,7%
Qualité de l’eau (ARS) 2022 2023 Evolution N/N- 1
Nombre d’analyses bactériologiques réalisées 29 31 6,9%
Taux d’analyses bactériologiques conformes (%) 100% 100% 0%
Nombre d’analyses physico-chimiques réalisées 29 33 13,8%
Taux d’analyses physico-chimiques conformes (%) 100% 100% 0%
Interventions 2022 2023 Evolution N/N- 1
Nombre de fuites sur conduites réparées 52 56 1,9%
Nombre de fuites sur branchements réparées 41 64 53,93%
Prix de l’eau 2022 2023 Evolution N/N- 1
Prix de l’eau au 1er janvier de l’année suivante pour une facture de 120 m3
(€ TTC / m3) 2,35 3,59 52,8%
Avis de confidentialité - Ce document contient des informations confidentielles, toute diffusion ou reproduction relève de
la responsabilité de son destinataire. LES TEMPS FORTS DE CETTE ANNEE
Les volumes produits sur l’année 2023 sont en hausse de 8,7 %, les volumes exportés sont quant à eux en baisse de 2,3%. Les volumes consommés par les clients du service sont également en baisse de 1,0 %.
De ce fait, le rendement de réseau est en baisse de 6,5 pts pour atteindre 67,28 %, à contrario, l’Indice Linéaire de Perte est en hausse de 1,68 pts. A noter que si l’on regarde les volumes mis en distribution sur l’année civile en comparant 2022 à 2023, on note une baisse significative en 2023, on peut donc supposer que si les volumes consommés se maintiennent, les indicateurs 2024 (rendement et ILP) seront en amélioration.
Nous avons de nouveau réalisé de nombreuses campagnes de recherches de fuites en 2023 y compris en faisant appel à de la sous-traitance extérieure, ce qui s’est traduit par la réparation de 56 fuites sur conduite et de 64 fuites sur branchement, nous n’avons jamais autant réparé de fuites sur une année qu’en cette année 2023.
Le réseau est très fragile, il reste en effet de nombreux « points noirs » pour lesquels il est important de prévoir des travaux à court et moyen termes. Le programme pluriannuel de renouvellement des réseaux et branchements doit donc se poursuivre pour permettre d’obtenir un pourcentage de renouvellement des canalisations de 1% par année et de 2% pour les branchements. La réalisation de ces travaux doit permettre à terme l’amélioration des pertes en eau du service et l’amélioration du rendement et ILP.
A noter qu’une importante casse du réseau est survenue le 14 juillet 2023 matin sur la conduite en PVC DN 125 reliant la station de Bouxières aux Chênes et le réservoir de la Teille. Cette casse a provoqué des manques d’eau importants sur la commune d’Eulmont ainsi que sur la commune de Lay Saint Christophe au niveau de la vente d’eau. SAUR a déployé des moyens importants pour remettre en eau au plus vite cette conduite, l’eau étant revenue à l’ensemble des abonnés concernés dans le courant de soirée.
Toutes les analyses réalisées sur les réseaux des unités de distribution de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné sont 100 % conformes aux limites de qualité. Toutefois, la qualité de l’eau prélevée, traitée et mise en distribution reste sous surveillance, notamment sur les paramètres ci-dessous :
• Température
• Chlorures et sulfates
• Arsenic
• Sodium
La dilution de l’eau via l’achat d’eau de la Métropole du Grand Nancy permet d’atténuer le dépassement sur la valeur limite de dépassement de ces paramètres.
Une étude pour la réalisation de travaux de mise en conformité de la filière de traitement de la station de production de Bouxières aux Chênes a été réalisé en 2023, dans le cadre de la procédure d’appel d’offre pour la reconduction du contrat de DSP. Les travaux sont pour l’instant prévus début 2025 afin de pouvoir enfin respecter les références de qualité sur l’eau distribuée
De nombreux réservoirs ont été nettoyés en 2023, 10 cuves sur les 16 cuves existantes. Les réservoirs non nettoyés en 2023 le seront en priorité début 2024, nous n’avons pas été en mesure de les nettoyer du fait de l’arrêté sécheresse en vigueur de nombreux mois.
Au niveau des contrôles de poteaux d’incendie, 31 poteaux incendie ont été vérifiés en 2023, il n’y a plus de retard à date sur ces vérifications.
Enfin, l’année 2023 fût marquée par la reconduction du contrat de DSP, la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné ayant fait le choix de renouveler sa confiance à SAUR pour un nouveau contrat d’une durée de 5 ans avec pour objectifs principaux les travaux sur la station de Bouxières ainsi que la baisse continue des pertes en eau du réseau. LES PRINCIPAUX TRAVAUX REALISES DANS L’ANNEE
L’année 2023 fût de nouveau une année riche concernant les travaux réalisés sur les installations d’eau potable de la communauté des communes. Si l’on fait un récapitulatif de l’année au niveau, nous avons réalisé les travaux suivants :
• Remplacement de la colonne inox + clapet-crépine de la pompe 1 direction la Teille ;
• Entretiens du générateur UV ;
• Remplacement de la pompe, de la conduite inox + clapet-crépine au surpresseur de Laitre sous Amance ;
• Remplacement de la batterie de condensateur à la station de Bouxières ;
• Remplacement de la pompe du forage ;
• Remplacement de la conduite entre les deux filtres à sable à station de Bouxières ;
• Pose d’un robinet altimétrique + modification de la canalisation de trop plein au réservoir de Réméréville ;
• Remplacement du robinet flotteur au réservoir Chemin du Val ;
• Pose d’un nouveau compteur de sectorisation au réservoir de Moncel sur Seille ;
• Remplacement des garde-corps, de l’échelle d’accès et mise en place d’un portillon pour l’accès à la chambre à vannes au réservoir de Moncel sur Seille ;
• Remplacement de l’échelle d’accès et mise en place d’un portillon pour l’accès à la chambre à vannes au réservoir du Pain de Sucre ;
• Remplacement et mise en conformité des échelles des 2 cuves du réservoir du Pain de Sucre ;
• Remplacement de l’échelle d’accès et mise en place d’un portillon pour l’accès à la chambre à vannes au réservoir Chemin du Val ;
• Remplacement de l’échelle d’accès et mise en place d’un portillon pour l’accès à la chambre à vannes + remplacement de l’échelle d’accès à la cuve au réservoir de Sornéville ;
• Remplacement de l’échelle d’accès et mise en place d’un portillon pour l’accès à la chambre à vannes au réservoir de Dommartin sous Amance ;
• Remplacement et mise en conformité des échelles des 2 cuves du réservoir de la Teille ;
• Remplacement et mise en conformité des échelles des 2 cuves du réservoir de Laitre sous Amance ;
• Remplacement et mise en conformité de l’échelle d’accès à la cuve du réservoir d’Amance ;
Le gros chantier de 2023 fût celui de la réalisation de l’inspection télévisée du forage le 28 mars 2023 avec la sortie de la pompe du forage et le remplacement de celle-ci suite à un souci sur le câble d’alimentation. Les équipes SAUR ayant préparé ce chantier plusieurs jours en amont afin de configurer le réseau pour ne pas avoir de manque d’eau sur aucune commune du périmètre. Le jour de l’inspection, 2 équipes se sont relayées tout au long de la journée afin de pourvoir remettre en eau vers 23h00.
Toutefois, l’inspection du forage a révélé que le tube crépiné était percé à 726 mètres de profondeur, la caméra étant bloqué par le massif drainant. La pérennité de l’ouvrage est donc remise en question, des travaux importants devront être entrepris au plus vite pour limiter la dégradation du forage et réhabiliter celui-ci. Il sera nécessaire de se rapprocher des services du Grand Nancy pour évoquer avec eux la possibilité d’alimenter à 100% l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné sur plusieurs semaines / mois, le temps de réalisé les travaux sur le forage. Au cours de l’année 2023, SAUR a procédé au renouvellement de 46 compteurs sur un parc de 3 624 compteurs actifs.
Enfin, dans le cadre de l’amélioration du rendement de réseau, les travaux ci-dessous ont été réalisés en 2023 :
• Renouvellement de la chambre à vannes rue Paul Demoyen à Champenoux dans le cadre des travaux réalisés par Eurovia ;
• Renouvellement du feeder entre la rue Saint Nicolas à Champenoux et la rue de l’Eglise à Mazerulles, également dans le cadre de travaux réalisés par Eurovia ;
• Remplacement de 7 vannes de sectorisation sur plusieurs communes (Gellenoncourt, Champenoux, Buissoncourt, Mazerulles, Lenoncourt) par les équipes SAUR afin d’aider à la recherche de fuites ;
• Remplacement de 3 branchements en 2023 dans le cadre des comptes et programme du contrat, afin de solder celui-ci. Au total, 112 unités de branchements auront été renouvelés au cours du contrat. LE CONTRAT Le respect des obligations contractuelles, notre
principale préoccupation LA VIE DE VOTRE CONTRAT
Le service de l’eau potable du contrat CC SEILLE GRAND COURONNE - AEP est délégué à SAUR dans le cadre d’une Délégation de service public. Le contrat, signé à la date du 1 janvier 2014, arrivera à échéance le 31 décembre 2023.
Les avenants du contrat
Avenant n° 1
Objet Intégration de la commune de Pettencourt au périmètre d’affermage
Date d’application 01/01/2014
Avenant n° 2
Objet Modification de la formule d’actualisation
Date d’application 02/05/2017
Avenant n° 3
Objet Mise en place de la mesure CSD – Construire Sans Détruire
Date d’application 21/12/2017
Avenant n° 4
Objet Modification du périmètre d’affermage
Date d’application 19/09/2019
Avenant n° 5
Objet Mise en place d’un fond d’investissements de travaux + Remboursement redevance prélèvement
Date d’application 19/09/2019 PRESENTATION
DE L’ ENTREPRISE Préserver la ressource la plus précieuse de notre
planète UNE NOUVELLE AMBITION POUR
L’EAU DECLINEE AU PLUS PRES
DES TERRITOIRES
Acteur depuis près d’un siècle de la protection de l’eau et
de l’environnement, le groupe Saur agit aux côtés des
territoires et délivre au quotidien des services essentiels
pour et en lien avec ses clients collectivités, entreprises et
citoyens.
Forte d’un nouveau projet d’entreprise durable et d’un
nouveau positionnement, Saur confirme son engagement
pour répondre au mieux aux besoins des territoires et aux
défis de la transition écologique et hydrique.
Cette ambition est portée par notre raison d’être :
« Militer pour que tous les acteurs
(collectivités, industriels, citoyens,
agriculteurs, associations, société civile
dans son ensemble) accordent à l’eau la
valeur qu’elle mérite. Au-delà de notre
métier d’origine – gérer l’eau de façon
responsable, en qualité et en quantité
suffisantes – nous nous engageons à agir et
convaincre, afin qu’ensemble, nous
investissions pour économiser l’eau et que
nous inventions de nouveaux modèles
pour préserver la ressource la plus
précieuse de notre planète ».
Nous déclinons à horizon 2025 notre stratégie et volonté
d’action et de changement au travers de 9 engagements
de développement durable comme : vendre des
économies d’eau et plus uniquement des M3, contribuer
à la décarbonation des industries, innover en continu,
plus vite et de façon responsable, contribuer à la vie
locale, autant économique que sociale…
A ces engagements s’ajoutent de nouveaux objectifs de
performance extra-financière : - 0,5 % par an de volumes
d’eau prélevés par abonné, - 83 % d’intensité carbone de
ses opérations en 2025 par rapport à 2020… Pour en
savoir plus : rapport intégré 2021 de Saur, disponible sur
le site saur.com.
SAUR ET VOUS, ALLIER QUALITE
DE SERVICE, PROXIMITE ET
PERFORMANCE DE VOTRE
CONTRAT
Pour répondre au mieux à vos besoins et pour atteindre
ses objectifs de protection de la ressource, Saur a adopté
un maillage permettant de déployer sur chacun des
territoires les moyens opérationnels et techniques
adéquats. Au sein de sa division Eau France, Saur et ses
filiales Cise TP et Stereau concentrent également toutes
les expertises nécessaires à l’amélioration de la
performance de votre contrat et au développement de
votre patrimoine réseau et usine.
Pour opérer au quotidien vos services d’eau et
d’assainissement et vous garantir réactivité et efficacité,
Saur assure une couverture nationale grâce à 5 Directions
Régionales, 22 Directions d’Exploitation en charge de
l’exécution de votre contrat et 16 Centres de Pilotage
Opérationnel (CPO) qui centralisent la supervision et le
pilotage en temps réel de votre exploitation LE CPO ANIMATEUR
D’EXCELLENCE
OPERATIONNELLE
Le Centre de Pilotage Opérationnel est une véritable «
tour de contrôle » qui rassemble des experts, techniciens
et spécialistes dans des domaines aussi variés que les
processus de traitement, l’hydraulique, la maintenance,
la cartographie. Il intègre, traite, analyse et valorise en
continu des données issues d’une multitude de capteurs
innovants et Hi-Tech qui suivent votre patrimoine 24h/24.
Des experts métiers permettent de garantir une gestion
optimale de vos installations et mettent leurs
compétences à votre service en intégrant les enjeux
spécifiques à votre territoire.
Des spécialistes traitent, analysent et véhiculent en temps
réel des milliers de données, directement issues du
terrain, en vue d’en assurer la traçabilité et l’analyse pour
vous accompagner au mieux dans la maîtrise de la
politique de l’eau de votre territoire.
Le CPO, garant d’une liaison permanente entre experts,
ordonnanceurs et équipes de terrain, permet de suivre en
temps réel et d’analyser les éléments du réseau grâce aux
remontées d’information des différents capteurs.
Le CPO met à votre disposition le meilleur de la
technologie en vous faisant bénéficier des dernières
avancées en matière de R&D et d’innovation.
Cette organisation nous permet de proposer un service
adapté aux besoins spécifiques de chaque collectivité
pour répondre aux exigences des territoires en offrant à
tous l’excellence d’une même qualité de service à un prix
maitrisé. AGIR POUR L’EAU, DES
SOLUTIONS ET INNOVATIONS
Nous promouvons des services innovants pour
accompagner les territoires dans leur transition
écologique et favoriser la protection de la ressource,
trouver de nouvelles sources d’économies d’énergie et de
réemploi tout en optimisant les performances de vos
équipements et installations.
Le développement de technologies intelligentes dans le
domaine de l’eau est un axe clé de notre politique
d’innovation. SAUR innove en partenariat avec des
sociétés spécialisées, afin de relever les défis de demain :
gestion de la ressource, gestion du patrimoine,
sécurisation de la ressource et de la distribution et suivi
permanent de la qualité de l’eau.
ENJEU 1 ; GESTION, SURVEILLANCE ACTIVE
ET PRESERVATION DE LA RESSOURCE - EMI
① ANTICIPEZ LES IMPACTS DU RISQUE
DE SECHERESSE
Les données issues des ouvrages de production (puits,
forage) et d’observation (piézomètre) vous sont mises à
disposition sous EMI ou « Interface de gestion des
données environnementales » (courbe de niveau, courbe
enveloppe, suivi du biseau salé…).
EMI, permet :
o De gérer en continu et de sécuriser la ressource en
connaissant parfaitement ses aspects qualitatifs et
quantitatifs et leur évolution dans le temps ;
o D’anticiper les risques de sécheresse et de
dégradation de la ressource grâce aux modèles
prédictifs ;
o De pérenniser la ressource et d’optimiser son
exploitation grâce à l’expertise délivrée chaque
année sur votre contrat par des hydrogéologues.
Exemple de vue d’un territoire (points surveillés)
Exemple d’un tableau de bord d’un forage surveillé par EMI
② AMELIORER LA PERFORMANCE DES RESEAUX
D’EAU POTABLE EN DETECTANT LES FUITES PLUS
RAPIDEMENT
o Sewerin SEPEM 351 LoRa permet :
o d'assurer une prélocalisation des fuites afin de les
localiser et réparer au plus vite
o une écoute acoustique fiable en continu des
réseaux.
ENIGMA3M© permet :
o des écoutes acoustiques géolocalisées
o des corrélations systématiques à distance de
nuit pour déterminer l’emplacement précis des
fuites ③ PRESERVER VOTRE PATRIMOINE ET LIMITER LES
VOLUMES DE PERTE PAR UNE SURVEILLANCE EN CONTINUE
DES PHENOMENES TRANSITOIRES
Pipeminder de Syrinix© permet :
o de suivre en continu les phénomènes transitoires
et l’évolution des pressions dans les conduites
o proposer des solutions pour limiter les à-coups
hydrauliques qui fragilisent le réseau
ENJEU 2 : SECURISATION ET SURVEILLANCE
DE LA QUALITE DE L’EAU
④ AMELIORER EN TEMPS REEL LA
PERFORMANCE ET LA FIABILITE DES RESEAUX DE
DISTRIBUTION D’EAU
EFS Probe© (sondes multiparamètres) permet :
o D’assurer la détection rapide d’anomalies ou de
zones de défaillances critiques ;
o D’anticiper les dysfonctionnements ;
o De sécuriser 24h/24 la distribution d’eau aux
abonnés ;
o D’obtenir une meilleure maîtrise de la qualité de
l’eau et de son évolution dans les réseaux.
Réseau « sentinelle » : sécurisation de l’eau
distribuée aux abonnés
Exemple de suivi d’évènement en réseau de distribution
⑤ GARANTIR LA SECURITE SANITAIRE DE L’EAU : R&D
Les procédés de la R&D de SAUR :
o Le CarboPlus© permet d’éliminer un très large
spectre de micropolluants dans l’eau (dont les
métabolites de pesticides) et des résidus
médicamenteux à un coût maîtrisé.
o Le CarboPlus© est l’outil le plus adapté pour
éliminer les sous-produits de dégradation de
pesticides ou leurs métabolites (i.e.
Métolachlore, Chlorothalonil, Chloridazone) ou
les micropolluants émergeants (i.e. PFAS). Ces
molécules font l’objet d’un suivi et d’une limite
de qualité dans les eaux distribuées à 0.1 μg/l
(métabolites pertinents et les 20 PFAS de la
Directive Européenne), ou 0.9 μg/l (métabolites
non pertinents) Elles sont très présentes dans
les eaux de surface ou souterraines qui nous
servent à la production d’eau potable.
o Le Calcyle© est une solution visant à réduire
significativement la dureté de l’eau. Ce
traitement permet de protéger le réseau de
distribution et de diminuer la gêne occasionnée
par des eaux trop dures chez le consommateur.
ENJEU 3 : MAITRISE DE LA CONSOMMATION
ET NOUVEAUX SERVICES AUX ABONNES
⑥ MIEUX INFORMER LES CLIENTS GRACE A UNE
TELERELEVE REELLEMENT INTER-OPERABLE
Grâce au suivi fin de la consommation des compteurs
d’eau, la Télérelève* permet :
o Aux consommateurs particuliers : de suivre au
quotidien leurs consommations d’eau et d’être
alerté en cas de consommation anormale.
o Aux consommateurs professionnels : de
grouper leurs compteurs sur un même espace
de suivi et de disposer d’un accompagnement
personnalisé à la réduction de leur
consommation par des bilans horaires.
o A la collectivité : au travers d’un portail dédié,
de garder la maîtrise de son parc de télérelève
en toute transparence, de suivre plus finement
l’évolution des rendements de réseaux
sectorisés et de maîtriser les consommations de
ses compteurs communaux.
*Pour les contrats équipés et où le service a été
déployé PLAN DE GESTION DE LA
SECURITE SANITAIRE DE L’EAU :
NOS SOLUTIONS AU SERVICE DE
L’EAU
ANTICIPER LA REGLEMENTATION : NOTRE EXPERIENCE AU
SERVICE DE VOTRE COLLECTIVITE.
La mise en place des PGSSE (Plans de Gestion de la
Sécurité Sanitaire de l’Eau), est la prochaine grande
transformation du paysage réglementaire national.
Depuis la parution de la nouvelle Directive Européenne
sur l’eau potable du 16 décembre au JO de l’Union
Européenne le 23 décembre 2020, la France se doit de
retranscrire cette directive en droit français d’ici 2 ans.
Les PGSSE vont devenir réglementairement obligatoires
sur toute la chaîne d’approvisionnement en eau : de la
zone de captage jusqu’au robinet de l’usager.
Votre collectivité en tant que Personne Responsable de
Production et de la Distribution de l’Eau (ou PRPDE) sera
donc tenue d’initier cette démarche d’amélioration
continue sur l’ensemble de votre périmètre.
Le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l’’Eau en
quelques mots :
- Stratégie générale de prévention et
d’anticipation ;
- Approche fondée sur l’analyse des risques en
matière de sécurité sanitaire de l’eau ;
- Vise à garantir en permanence cette sécurité
sur l’ensemble du processus.
Il est basé sur l’évaluation et la gestion des risques
intégrant toutes les étapes depuis la ressource en eau,
son traitement et sa distribution jusqu’au robinet du
consommateur.
Pilotée par la PRPDE, SAUR, fort de son expérience, qui a
participé activement au Groupe de Travail ASTEE sur cette
thématique sous le mandat de la Direction Générale de la
Santé., pourra à vos côtés assurer l’accompagnement de
la démarche au moyen de supports méthodologiques
qui ont été établis à cet effet.
Les principales étapes de l’établissement du PGSSE,
adapté à votre territoire, s’inscrivent dans une démarche
d’amélioration continue. Elles peuvent se résumer en six
phases principales qui intègrent les 10 modules
préconisés par le Guide ASTEE :
1. Initiation de la Démarche PGSSE et constitution
de l’équipe PGSSE
2. Évaluation des Risques intrinsèques (Ri =
Gravité x Fréquence d’apparition)
3. Définition des mesures de maîtrise et de
surveillance
4. Évaluation des Risques Résiduels
5. Mise en place d’un plan d’action PGSSE afin de
diminuer le Risque Résiduel
6. Méthode et outil de déploiement et de suivi de
l’efficacité
Grâce à ce partenariat renforcé, nous anticiperons les
risques sanitaires et nous améliorons durablement notre
performance opérationnelle sur votre les territoires afin
de mieux préserver votre patrimoine et de répondre aux
grands enjeux du PGSSE. LES REPRESENTANTS DU CONTRAT LE PATRIMOINE
DE SERVICE Votre patrimoine sous surveillance VOTRE PATRIMOINE
Synthèse de votre patrimoine
Ouvrages de prélèvement 2
Stations de production 2
Stations de surpression 2
Ouvrages de stockage 16
Volume de stockage (m3) 4 100
LE RESEAU
Patrimoine 2023
Linéaire de réseaux (km) 147,528
Le réseau de distribution se compose de conduites de
transport, également appelées feeders, qui ont
généralement un diamètre supérieur à 300 mm, ainsi que
de conduites de distribution.
Répartition des canalisations par matériaux :
Dans les graphiques de répartition du linéaire par
diamètre et matériaux, seules les cinq premières
catégories sont affichées.
Matériaux Valeur (%)
Pvc 47,67
Fonte 45,13
Inconnu 5,64
Composite 0,84
Amiante ciment 0,42
Autres 0,3
Répartition des canalisations par diamètre :
Diamètre Valeur (%)
63 7,3
110 15,64
125 13,22
150 14,19
200 12,85
Autres 36,81
48%
45%
6%
1% 0% 0%
Pvc Fonte
Inconnu Composite
Amiante ciment Autres
16%
14%
13%
13%
7%
37%
110 150 125 200 63 Autres Il y a au total 3 624 compteurs, 46 compteurs ont été renouvelés sur l’année 2023.
LES COMPTEURS
Répartition par âge et par diamètre
0
100
200
300
400
500
600
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 >22
Nombre de compteurs
Age des compteurs (en années)
<=15 mm 020 mm 030 mm 040 mm 050 mm >050 mm LE SERVICE AUX
USAGERS Leur satisfaction au cœur de nos préoccupations VOS BRANCHEMENTS
2022 2023
Nombre de branchements 3 596 3 621
Ce chiffre prend en compte les branchements en service
(actifs, en cours de modification, en cours de résiliation
ou en attente de mise en service).
Pour une meilleure compréhension :
Le Branchement : Il s'agit de l'ensemble de canalisations
et d'équipements qui relient la partie publique du réseau
de distribution d'eau au réseau de distribution privé d'un
client. Les équipements installés comprennent au
minimum un robinet d'arrêt d'eau et un compteur.
Le Compteur : C'est un équipement intégré au
branchement qui permet de mesurer le volume d'eau
consommé par le branchement.
Le Client : C'est une personne physique ou morale qui
consomme de l'eau et qui a au moins un contrat-client le
liant avec le service de distribution de l'eau.
Les contrats abonnés : Il s’agit du nombre de contrats
souscrits. Un client peut signer un ou plusieurs contrats.
Cas général :
1 Client = 1 Contrat = 1 Branchement = 1 Compteur
Cas particuliers :
-1 Client = 1 Branchement = 2 Compteurs
- Compteur domestique
- Compteur d'arrosage
-1 Client = y Contrats = n Branchements = x Compteurs
Exemple : la collectivité souscrit 2 contrats un pour la
mairie (1 compteur), la salle des fêtes (1 compteur) la
piscine (2 compteurs), etc. un autre contrat pour l’école
primaire (1 compteur) et la cantine scolaire (2 compteurs).
LES VOLUMES CONSOMMES
COMPTABILISES HORS VENTE EN
GROS (VEG)
2022 2023
Volume consommé hors VEG
(m3) 394 934 391 157
Les volumes consommés comptabilisés : Conformément
au décret de décembre 2013, les volumes au niveau de la
synthèse sont ajustés sur une période de 365 jours. Les
volumes annexes sont relevés au niveau des compteurs
clients pendant la période de relève (353j) pour être le
plus représentatifs par rapport à la relève réelle des
compteurs.
Les volumes d'eau potable consommés comptabilisés par
les clients du périmètre de votre contrat n’incluent pas les
ventes d'eau en gros et/ou les volumes exportés.
Attention :
Volumes consommés comptabilisés hors VEG ≠ Volumes
facturés
Volumes consommés comptabilisés hors VEG = Volumes
consommés relevés + Volumes consommés estimés des
clients
Les volumes facturés : Volumes consommés, ajustés en
fonction des corrections administratives éventuelles
(dégrèvements, réajustements, annulations et
réémissions de factures, etc.).
Le présent rapport indique les volumes consommés
comptabilisés, tandis que le décompte de gestion
présente les volumes facturés. LA RELATION AVEC LES
CLIENTS : LES RECLAMATIONS
REÇUES
Motifs de réclamations
(tous modes de
transmission)
2022 2023
Facturation encaissement 8 11
Produit 1 2
Qualité de service 11 15
TARIF AU 1ER JANVIER 2024
POUR UNE CONSOMMATION DE
120 M3
Tarif de l’Eau potable
Abonnement, part SAUR 80,00€ HT
Abonnement, part collectivité 16,00 € HT
Consommation, Part SAUR 0,8910 € HT
Consommation, part collectivité 0,9000 € HT
Montant de la redevance de
préservation de la ressource 0,24 € HT
Montant de la redevance de
lutte contre la pollution 0,35 € HT
TVA 5,5%
Prix total de l’eau pour 120 m3 403,65 € TTC
Soit 3,59 €TTC/m3
Les factures 120m3 sont fournies en annexes.
39%
7%
54%
Facturation encaissement
Produit
Qualité de service B ILAN DE
L’ ACTIVITE DE
CETTE ANNEE Un regard sur notre activité LA SYNTHESE DES VOLUMES Les volumes présentés dans les sections ci-dessous sont
extrapolés sur la période de relève de 353j et ramenés sur
365j afin de répondre aux exigences du décret de
décembre 2013.
Synthèse des volumes (m3)
transitant dans le réseau 2022 2023
Volumes produits 990 488 1 076 544
Volumes importés 13 480 5 701
Volumes exportés 299 019 292 113
Volumes mis en distribution 704 948 790 133
Volumes consommés
comptabilisés hors VEG 394 934 391 157
Pour y voir plus clair :
• les volumes produits sont les volumes issus des
ouvrages du service et introduits dans le réseau de
distribution.
• les volumes importés sont les volumes d'eau en
provenance d'un service d'eau extérieur.
• les volumes exportés sont les volumes d'eau livrés à
un service d'eau extérieur.
• les volumes mis en distribution correspondent à la
somme des volumes produits et importés, auxquels on
soustrait les volumes exportés.
• les volumes consommés autorisés sont la somme des
volumes consommés comptabilisés hors vente en gros
sur 365 jours, des volumes sans comptage (essai de
poteaux d'incendie, arrosage, ...) et des volumes de
service du réseau (purges, nettoyage de réservoirs, ...).
L’EVOLUTION DES VOLUMES
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
2020 2021 2022 2023
Volumes en
m 3
Volumes produits Volumes importés
Volumes exportés VMD
Volumes consommés autorisés :
436 052 m3
Volumes produits :
1 076 544 m3
Volumes exportés :
292 113 m3
Volumes Mis en distribution :
790 133 m3
Volumes consommés comptabilisés
(hors VEG) :
391 157 m3
Volumes de service du réseau :
15 400 m3
Volumes importés :
5 701 m3
Volumes consommés sans comptage :
29 495 m3 L’EVOLUTION DES RENDEMENTS
ET INDICES
LES RENDEMENTS DU RESEAU
2022 2023
Rendement primaire (%) 56% 49,5%
Rendement IDM (%) 73,78% 67,28%
• le rendement primaire correspond au ratio des
volumes consommés divisés par les volumes mis en
distribution.
• le rendement IDM d'un réseau compare les volumes
d'eau introduits en amont avec les volumes
consommés en aval par les usagers. La différence
correspond aux volumes non comptabilisés, y compris
les fuites du réseau.
Le vieillissement du réseau est l'un des principaux
facteurs de dégradation du réseau. Une politique de
gestion patrimoniale adaptée permet d'optimiser les
performances de vos réseaux.
L’INDICE LINEAIRE DE PERTES
(ILP)
2022 2023
Indice linéaire de pertes
(m3/km/j) 4,88 6,56
• l’Indice Linéaire de Pertes (ILP) indique les volumes
perdus par jour et par kilomètre de réseau.
Cet indicateur permet de quantifier, par kilomètre de
réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont
pas consommés dans le périmètre du service. Il permet
de mieux mesurer de la performance du réseau en
fonction de sa nature.
L’INDICE LINEAIRE DES
VOLUMES NON COMPTES
(ILVNC)
2022 2023
Indice linéaire des volumes non
comptés (m3/km/j) 5,75 7,4
• l’Indice Linéaire des volumes non comptés (ILVNC)
indique le ratio des volumes non comptés par jour, par
kilomètre de réseau.
Cet indicateur permet de quantifier, par kilomètre de
réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font
pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux
abonnés. Sa valeur et son évolution reflètent la mise en
œuvre de la politique de comptage aux points de livraison
des abonnés et l'efficacité de la gestion du réseau.
L’INDICE LINEAIRE DE
CONSOMMATION (ILC)
2022 2023
Indice linéaire de
consommation (m3/km/jour) 13,73 13,5
• l’Indice Linéaire de consommation (ILC) indique le
ratio des volumes consommés autorisés et des
volumes vendus en gros par jour, par kilomètre de
réseau.
Ce ratio est utilisé pour évaluer la conformité du
rendement du réseau. Il sert également à mesurer les
écarts entre services dans le comparateur interservices.
LA CAPACITE DE STOCKAGE
Synthèse des volumes mis en distribution
Capacité de stockage du réseau* 4 100 m3
Volume moyen mis en distribution 2 165 m3/j
Capacité d’autonomie 1,9 j
*Le calcul de l’autonomie ne prend pas en compte les
volumes des bâches d’eau brute
.
0
2
4
6
8
10
12
14
16
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2020 2021 2022 2023
Indices linéaires
(m
3/km/j)
Rendement (%)
Rendement ILP ILVNC ILC LA QUALITE DE
L’ EAU DISTRIBUEE La qualité de l’eau, notre priorité L'eau potable est une denrée alimentaire, c'est pourquoi
elle fait l'objet d'un suivi régulier et rigoureux. SAUR
œuvre chaque jour afin de vous fournir, en toutes
circonstances, de l'eau de grande qualité.
Le code de la santé publique (CSP, articles L1321-1 à 10 et
R1321-1 à 63) précise les dispositions à respecter par la
personne publique responsable de la production et de la
distribution des eaux. Ce chapitre présente les résultats
de conformité de l'eau par rapport à la réglementation,
en distinguant les paramètres bactériologiques et
physico-chimiques.
Par ailleurs, il vous est présenté en annexe une synthèse
des problématiques émergentes de qualité d’eau, en lien
avec les évolutions du contexte réglementaire :
- la problématique des pesticides et de leurs
métabolites,
- la problématique des PFAS,
- la problématique des nouveaux paramètres et
seuils réglementaires liés à la Transcription de
la Directive Européenne Eau,
- la problématique des nouvelles exigences pour
l’autocontrôle réalisé par la PRPDE, liée à
l’arrêté du 30 décembre 2022,
- la problématique de la mise en place des PGSSE,
en lien avec l’arrêté du 3 janvier 2023.
SAUR est bien entendu à disposition pour vous
accompagner dans la gestion de ces nouvelles
problématiques le cas échéant.
SYNTHESE QUANTITATIVE DES
ANALYSES D’EAU BRUTE EN
2023
L’eau brute constitue la ressource et peut être issue d’eau
souterraine (sources, forages) ou d'eau de surface
(rivières, lacs, barrages …).
2022 2023
Nombre d'échantillons
Bactériologiques analysés 2 7
Nombre d'échantillons
physicochimiques analysés 2 14
Nombre d’échantillons
analysés (ARS) 2 1
SYNTHESE QUALITATIVE DE
TOUS TYPE D’EAU HORS EAU
BRUTE EN 2023
Nombre d’analyses réalisées pour tous les types d'eau
analysés dans le contrat hors eau brute :
Type d’analyse 2022 2023
Analyses
Bactériologiques 29 31
Analyses
Physicochimiques 29 33
Taux de conformité des analyses pour tous les types
d'eau analysés dans le contrat hors eau brute :
Type d’analyse 2022 2023
Analyses
Bactériologiques 100% 100%
Analyses
Physicochimiques 100% 100%
Nombre total d’analyses non-conformes pour tous les
types d'eau analysés dans le contrat hors eau brute :
Type d’analyse 2022 2023
Analyses
Bactériologiques 0 0
Analyses
Physicochimiques 0 0
Le détail des non-conformités est présenté en annexe.
Nombre d'analyses conformes et non-conformes pour
tous les types d'eau analysés dans le contrat :
0
5
10
15
20
25
30
35
Bacteriologique Physico-chimique
Conforme 2023 Non Conforme 2023 Détail de la conformité de
l’eau au point de mise en
distribution
L’eau au point de mise en distribution est considérée
comme représentative de la qualité de l’eau sur le réseau
de distribution d’une zone géographique déterminée.
Provenant d’une ou plusieurs sources, sa qualité peut être
considérée comme uniforme en distribution.
Nombre d'analyses d’eau au point de mise en
distribution conformes et non conformes :
Nombre total d’analyses d’eau au point de mise en
distribution non-conformes :
Type d’analyse 2022 2023
Analyses Bactériologiques 0 0
Analyses
Physicochimiques 0 0
Le détail des non-conformités est présenté en annexe.
Taux de conformité des analyses d’eau au point de mise
en distribution :
Type d’analyse 2022 2023
Analyses Bactériologiques 100% 100%
Analyses
Physicochimiques 100% 100%
DETAIL DE LA CONFORMITE DE
L’EAU DISTRIBUEE
L’eau distribuée est celle disponible chez les clients après
passage dans le réseau de distribution.
Nombre d'analyses d’eau distribuée conformes et non
conformes :
Nombre total d’analyses d’eau distribuée non-
conformes :
Type d’analyse 2022 2023
Analyses Bactériologiques 0 0
Analyses Physicochimiques 0 0
Le détail des non-conformités est présenté en annexe.
Taux de conformité des analyses d’eau distribuée :
Type d’analyse 2022 2023
Analyses Bactériologiques 100% 100%
Analyses Physicochimiques 100% 100%
0
2
4
6
8
10
12
Bacteriologique Physico-chimique
Conforme 2023 Non Conforme 2023
0
5
10
15
20
25
Bacteriologique Physico-chimique
Conforme 2023 Non Conforme 2023 LES INDICATEURS
DE PERFORMANCE Garantir la performance de votre réseau LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675
ET DE L’ARRETE DU 02 MAI 2007
Les indicateurs descriptifs du service de l’année 2023
QUALITE DE L’EAU
P101.1 : Taux de conformité des
prélèvements d'eau distribuée effectués
dans le cadre du contrôle sanitaire par
rapport aux normes de qualité
microbiologique
P102.1 : Taux de conformité des
prélèvements d'eau distribuée effectués
dans le cadre du contrôle sanitaire par
rapport aux normes de qualité pour les
paramètres physico-chimiques
Somme des volumes
consommés
comptabilisés et des
volumes vendus en gros
100% 100% 690 066 m3
Pourcentage de prélèvements conformes,
réalisés par l'Agence Régionale de Santé
(ARS) dans le cadre du Contrôle Sanitaire, ou
par l'opérateur dans le cadre de sa
surveillance lorsque celle-ci se substitue en
partie au Contrôle Sanitaire, conformément
à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au
programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies
par un réseau de distribution jugé conforme
selon la réglementation en vigueur.
Pourcentage de prélèvements conformes,
réalisés par l'Agence Régionale de Santé
(ARS) dans le cadre du Contrôle Sanitaire, ou
par l'opérateur dans le cadre de sa
surveillance lorsque celle-ci se substitue en
partie au Contrôle Sanitaire, conformément
à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au
programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies
par un réseau de distribution jugé conforme
selon la réglementation en vigueur.
Volumes sur la période
de relève ramenés à
365 jours.
PERFORMANCE DE RESEAU
P104.3 : Rendement du réseau de
distribution
Somme des volumes
produits et des volumes
importés
P108.3 : Indice d'avancement
de la protection de la ressource
en eau
Volumes prélevés dans le
milieu naturel
67,28% 1 082 246 m3 58,96 1 033 353 m3
Voir le détail du calcul de
l’indicateur dans la section
dédiée.
Volumes sur la période de
relève ramenés à 365 jours.
Données de consolidation.
Niveau d'avancement (%) de
l'ensemble des démarches
administratives et
opérationnelles visant à
protéger le ou les points de
prélèvement situés dans
l'environnement naturel
Donnée fournie à titre
indicatif
Les volumes prélevés sont
ceux issus des exhaures.
Volumes sur l’année civile PERFORMANCE DE RESEAU
P107.2 : Taux moyen de
renouvellement des réseaux d'eau
potable
VP.140 Total de la longueur
des canalisations renouvelées
au cours des cinq dernières
années
VP.077 Longueur totale du
réseau de distribution au
31/12
P103.2 : Indice de
connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux
d'eau potable
6,82% 10,066 km 147,528 km 104/120
Rapport de la longueur de réseau (à
l'exclusion des branchements)
renouvelée au cours des cinq
dernières années par rapport à la
longueur totale du réseau de
distribution.
Données de consolidation de
l’indicateur P107.2.
Données de consolidation
de l’indicateur P107.2.
Voir le détail du calcul de
l’indicateur dans la section
dédiée.
PERFORMANCE DE RESEAU
P106.3 : Indice linéaire des pertes d’eau sur le
réseau
P105.3 : Indice linéaire des volumes
non comptés
P110.3 : Indice linéaire de
consommation
6,56 m3/km/j 7,4 m3/km/j 13,5 m3/km/j
L'indice linéaire des pertes en réseau évalue les
pertes dues aux fuites sur le réseau de
distribution. Ces pertes d'eau comprennent à la
fois les pertes apparentes (telles que des
volumes détournés et des problèmes de
comptage) et les pertes réelles (comme les fuites
dans les canalisations, sur le réseau, et au niveau
des réservoirs).
L'indice linéaire des volumes non
comptés évalue la somme des
pertes dues aux fuites et des
volumes d'eau consommés sur le
réseau de distribution qui ne sont
pas mesurés.
L'Indice linéaire de consommation
évalue la quantité d'eau consommée
par kilomètre de réseau. Il est utilisé
pour évaluer si le rendement du
réseau satisfait aux exigences du
décret du 27 janvier 2012 en matière
de conformité.
SERVICE A L’USAGER
D102.0 : Prix TTC du service d'eau
potable au m3 pour 120 m3 au
01/01/2023
D102.0 : Prix TTC du service d'eau
potable au m3 pour 120 m3 au
01/01/2023
D101.0 : Estimation du nombre d'habitants
desservis par le service public d'eau potable
3,59€ 2,65€ 8 558 habitants
Le détail du prix de l’eau se trouve
dans le chapitre dédié.
Le détail du prix de l’eau se trouve
dans le chapitre dédié.
Donnée de consolidation de l’indicateur D102.
Sont considérées le nombre de personnes
desservies par le service, y compris les résidents
saisonniers. Le nombre d’habitant est établis selon
les données INSEE. SERVICE A L’USAGER
D151.0 Délai maximal d'ouverture des
branchements eau potable pour les
nouveaux abonnés défini par le service
P152.1 : Taux de respect du délai
maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux
abonnés
P155.1 : Taux des réclamations du
service de l'eau potable pour 1 000
abonnés
2 jours 100% 7,73 °/00
Temps d’attente maximum contractuel
pour la fourniture de l’eau aux
nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel.
Pourcentage du nombre d’ouvertures
de branchements réalisées dans le
délai auquel s’est engagé le service
clientèle.
Cet indicateur englobe toutes les
réclamations écrites de nature
diverse concernant le service de
l'eau, à l'exception de celles liées aux
tarifs pratiqués.
SERVICE A L’USAGER
P151.1 : Taux d'occurrence des
interruptions de service non
programmées pour 1 000 contrats
abonnés
VP.020 Nombre d'interruptions de service non
programmées
VP.056 Nombre de contrats
abonnés desservis
19,88 °/00 72 3 621 abonnements
Les coupures prises en compte sont les coupures
par suite d’incident sur le réseau sans
considération du nombre d’abonnés impactés ou
de la cause et les coupures dû à une non-
conformité de l’eau distribuée, sans que les
abonnés concernés aient été informés à l'avance.
Données de consolidation des
indicateurs 151.1 et P155.1.
SERVICE A L’USAGER
P154.0 : Taux d'impayés sur les factures d'eau
de l'année précédente
VP.268 Montant des factures impayées au
31/12/2023
Chiffre d’affaires, facturé N-1
(hors travaux)
2,44% 26 487,83€ HT 1 083 696€ TTC
Le taux de factures impayées au 31/12/ 2023
représente la proportion des factures émises
au titre de l'année 2022 qui demeurent
impayées à la date du 31/12/2023.
Données de consolidation de l’indicateur
P154.0.
Concerne les factures émises au titre de
l'année 2022 qui demeurent impayées à la
date du 31/12/2023.
Données de consolidation de
l’indicateur P154.0.
SOLIDARITE
P.109.0 Montant des abandons de
créances ou des versements à un fond de
solidarité du service de l'eau potable
VP.119 Montants en Euro des
abandons de créances
VP.232 Volumes consommés
comptabilisés incluant les volumes
vendus en gros propre à la
consommation
Cet indicateur est calculé
automatiquement dans le SISPEA NC 690 066 m3
Montant des abandons de créances
annuels et des montants versés à un fond
de solidarité divisé par le volumes
consommés facturés.
Données de consolidation de
l’indice P.109.0-1.
Volumes sur la période de relève
ramenés à 365 jours.
Données de consolidation de l’indice
P.109.0-1. LES
INTERVENTIONS
REALISEES Préserver et moderniser votre patrimoine LES INTERVENTIONS
D’EXPLOITATION
Bilan des interventions d’exploitations
Tout au long de l’année, SAUR réalise des opérations sur
les installations et le réseau de la collectivité afin
d’assurer la bonne distribution de l’eau.
Synthèse du nombre
d'interventions par type 2022 2023
Nettoyage des réservoirs 6 10
Nombre de campagnes
de recherche de fuites 46 76
Linéaires inspectés (ml) 170 200 197 203
Nombre de fuites
trouvées 93 120
Réparation de fuites ou
de casses sur conduite 52 56
Réparation de fuites ou
de casses sur
branchement
41 64
Le détail des interventions se trouve en annexe.
Mise en sécurité des ouvrages de stockage
L'article L4121-1 du Code du Travail impose à l'employeur
d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs. Le risque
de chute de hauteur est un risque majeur identifié dans le
Document Unique d'Évaluation des Risques
Professionnels de SAUR. Les agents qui interviennent
dans le cadre du lavage, de la maintenance ou de
l’exploitation des réservoirs sont exposés à ce risque.
Fortement sensibilisée depuis le décès en 2018 d’un
agent salarié de l’entreprise lors d’une intervention de
lavage de réservoir sur tour dans la Manche, SAUR met en
œuvre des mesures conservatoires afin de supprimer ce
risque lorsqu'il est présent. L'état des lieux dressé par un
groupe de travail national spécialisé en Prévention des
Risques a conduit à la révision des procédures
d'intervention en hauteur et à la réalisation d'audits de
sécurité ciblés. Ces audits ont pour objectif d'évaluer les
éventuelles carences constatées au regard des normes
actuelles, de présenter les mesures correctives
nécessaires et d'estimer le montant des travaux pour la
mise en conformité des ouvrages concernés. Suivant
l'avancement, nos équipes sont amenées à vous
présenter les conclusions, accompagnées, lorsque cela
s'avère nécessaire, de l'estimation des travaux
(sécurisation des voies d'accès, installation de protections
collectives...).
Source de pertes dans les réseaux d’eau :
L'origine des fuites, qu'elles soient dues à des fissures de
canalisation, à des colliers de prise en charge défectueux
ou à des joints détériorés, nécessite une action pour les
détecter rapidement et efficacement. L'instrumentation
des réseaux par l'installation de capteurs permanents ou
temporaires connectés à des systèmes de télégestion
offre une solution concrète. Ces capteurs améliorent les
techniques de corrélation acoustique, facilitant ainsi la
détection des fuites.
Le vieillissement du réseau reste un défi majeur. Pour
atténuer son impact, une politique de gestion
patrimoniale adaptée s'impose. En vous proposant
d'investir dans la modernisation et la mise à niveau des
infrastructures, il est possible d'optimiser les
performances de vos réseaux tout en prolongeant leur
durée de vie, assurant ainsi une distribution fiable de l'eau
potable. LES INTERVENTIONS DE
MAINTENANCE
Les opérations de maintenance ont pour but de maintenir
ou de rétablir un groupe fonctionnel, un équipement ou
du matériel dans un état spécifié, ou de leur restituer les
caractéristiques de fonctionnement requises.
Répartition des interventions de maintenance selon leur
type
Nombre d'interventions de
maintenance selon leur type 2022 2023
Entretien niveau 2 47 25
Contrôles réglementaires 2 5
Les interventions de contrôles réglementaires ont pour
objectif de vérifier la conformité des installations et des
équipements suivants, dans le but de garantir la sécurité
du personnel :
- installations électriques
- systèmes de levage
- ballons anti-béliers
Les interventions d’entretien de niveau 1 : désigne les
opérations de maintenance préventive et/ou corrective
simples (réglages, remplacement de consommables,
graissages …). Ce type d’entretien n’est pas abordé dans
le rapport.
Les interventions d’entretien de niveau 2 : désigne les
opérations de maintenance préventive et/ou corrective
de complexité moyenne (réparations réalisées en ateliers
spécialisés, remplacement d’équipements ou sous
équipements). L’entretien 2ème niveau n’inclut pas les
opérations de renouvellement dans le cadre du compte
de renouvellement et/ou du programme de
renouvellement
Ces interventions de maintenance peuvent être soit de
nature :
- curative : opération faisant suite à un
dysfonctionnement ou à une panne.
- préventive : opération réalisée lors du
fonctionnement normal d’un équipement afin
d’assurer la continuité de ses caractéristiques
de marche et d’éviter l’occurrence d’une panne.
Contrôles métrologiques : ils permettent de vérifier la
justesse des appareils de mesures (débitmètres,
préleveurs entrée / sortie STEP, échelles de mesure
hauteurs …) afin d’assurer et contrôler la fiabilité des
données récoltées.
Répartition des interventions de maintenance selon leur
nature curative ou préventive.
Nature 2022 2023
Curatif 45 23
Préventif 2 2
83.3%
16.7%
Entretien Nv 2 Contrôles réglementaires LES
PROPOSITIONS
D’ AMELIORATION Améliorer votre patrimoine, une priorité L’objectif de ces recommandations est de maintenir le patrimoine de la Communauté de Communes dans un
état permettant la pérennité du service mais aussi son amélioration.
Station de production de Bouxières aux Chênes :
À la suite de l’inspection caméra du forage au mois de mars il s’est avéré que le forage se trouve en mauvaise état. Il est primordial de prévoir sa réhabilitation.
La station de production ne permet pas de respecter tout au long les références de qualité et ce malgré la dilution avec l’eau du Grand Nancy. Une réhabilitation de cette station est à prévoir à court termes, une étude détaillée a été présenté à ce sujet lors de la phase de reconduction avec diverses possibilités. Il sera nécessaire de refaire courant 2024, un point précis sur les travaux à engager tout début 2025.
La mise en place d’un analyseur de chlore relayé à la télésurveillance sur l’achat d’eau au Grand Nancy permettrait de suivre le résiduel de chlore, qui varie énormément au cours de l’année en fonction de la température de l’eau. De plus, afin de mieux maîtriser la désinfection en sortie de la station, la mise en place d’une boucle de régulation automatique de l’injection de chlore serait à envisager.
La mise en place d’un turbidimètre en sortie de la station est à prévoir afin de surveiller en continu ce paramètre et de s’assurer que la référence de qualité de 2 NFU ne soit jamais dépassée.
Côté sécurité du personnel, il faudrait revoir l’accès à la bâche d’eau traitée qui est actuellement très dangereux lors du nettoyage de celle-ci.
Sur le réseau de distribution :
Un Avant-Projet Sommaire a été remis à la communauté de communes proposant des travaux de renouvellement de canalisations.
À la suite de notre retour d’expérience, certains tronçons de canalisations montrent en effet depuis quelques années des signes de faiblesses (multiplication des fuites).
Les pouvoirs publics, à la suite de la crise sanitaire, ont lancé fin 2020, un plan de relance porté par l’agence de l’eau afin de permettre aux collectivités de financer des travaux d’ampleur sur les renouvellements de canalisation et améliorer les rendements de réseaux. SAUR propose le renouvellement des conduites suivantes :
• Renouvellement de la conduite en amiante ciment de DN 150 mm, entre Laneuvelotte, et Champenoux ;
• Renouvellement de la canalisation de refoulement/distribution de PVC 160 depuis le réservoir de Mazerulles jusqu’à la chambre de vanne à la sortie de la commune de Mazerulles (conduite passant sous la route départementale) ;
• Renouvellement de la canalisation en fonte de DN 80 mm, rue Jules Méline depuis le carrefour jusqu’à la conduite en PVC de DN 140 mm sur la commune d’Agincourt ;
• Renouvellement de la conduite entre Buissoncourt, et Gellenoncourt ;
• Renouvellement de la conduite entre le cimetière de Dommartin, et la station de Laitre sous Amance ;
• Renouvellement de la conduite entre la station de Laitre sous Amance, et le réservoir d’Amance ;
• Renouvellement de la conduite entre Champenoux, et l’INRA ;
• Renouvellement de la canalisation en fonte de DN 80 mm, route d’Hoéville avec reprise des branchements sur la commune de Réméréville. LE CARE Le compte rendu financier sur l’année d’exercice LE CARE METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DU CARE
Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) est établi en application des dispositions de l'article 2 de
la loi du 08/02/1995 qui dispose de l'obligation pour le délégataire de service public de publier un rapport annuel
destiné à informer le délégant sur les comptes, la qualité de service et l'exécution du service public délégué.
Sa présentation est conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 de la Fédération Professionnelle des
Entreprises de l’Eau et tient compte des recommandations émises par le Comité "Secteur public" de l'Ordre des
experts comptables dans ses deux ouvrages que sont "Le rapport annuel du délégataire de service public" et
"L'eau et l'assainissement, déclinaison sectorielle du rapport annuel du délégataire de service public", collection
"Maîtrise de la gestion locale".
A cette circulaire s’est ajoutée celle du 31/01/2006, en application du décret 2005-236 du 14/03/2005. Les
chiffres de l’année en cours y sont indiqués, et à partir de l’exercice 2006, ceux de l’année précédente y seront
rappelés. La variation constatée (en pourcentage) entre l’année en cours et l’année précédente sera alors
systématiquement indiquée.
Cette annexe au Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation a pour objet d'expliquer les modalités
d'établissement de la partie financière du rapport annuel et de ses composantes avec, en préambule, une
présentation des différents niveaux d'organisation de -.
Modalités d’établissement du compte annuel du résultat de l’exploitation et composantes des rubriques
Le CARE regroupe, par nature, l'ensemble des produits et des charges imputables au contrat de délégation de
service public permettant de déterminer l'économie du contrat.
1) Produits
La rubrique "Produits" comprend :
- Exploitation du Service : le montant total, hors TVA, des produits d'exploitation (part délégataire) se
rapportant à l'exercice.
- Collectivités et autres organismes publics : le montant total, hors TVA, des produits collectés pour le compte
de la Collectivité ainsi que les diverses taxes et redevances perçues pour le compte des organismes publics.
- Travaux attribués à titre exclusif : le montant total, hors TVA, des travaux réalisés dans le cadre du contrat,
par application d’un bordereau de prix annexé à ce contrat.
- Produits accessoires : les montants hors TVA facturés, conformément aux dispositions du contrat de
délégation, aux clients abonnés au service, dans le cadre de prestations ponctuelles.
2) Charges
Les charges relatives au contrat, reprises dans le CARE, conformément à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006 peuvent être classifiées de la manière suivante :
- des Charges directement affectées au contrat : il s’agit essentiellement des charges du Secteur, ainsi que celles des services mutualisés du Territoire.
Elles comprennent :
o des charges directes faisant l'objet d'une comptabilisation immédiate sur le contrat, o des charges réparties dont une quote-part est imputée au contrat en fonction de clés de répartition techniques, différentes selon la nature des charges afin de tenir compte de la clé économiquement la mieux adaptée (gestion technique, gestion clientèle, engins et véhicules…). La gestion technique (ingénieurs et techniciens d’exploitation, chimistes, logiciels techniques,
télégestion, cartographie…) est répartie sur chaque contrat en fonction du Chiffre d’Affaires du contrat
par rapport au Chiffre d’Affaires du Territoire.
La gestion clientèle (frais de personnel du service clientèle, plateforme téléphonique, frais de
facturation, frais d’affranchissement, frais de relance…) est imputée sur chaque contrat
proportionnellement au nombre de clients du contrat.
Les frais « engins et véhicules » sont imputés sur chaque contrat du Territoire proportionnellement au
coût de personnel d’exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d’exploitation du
Territoire.
- des Charges réparties entre les contrats : ces charges sont réparties au prorata de la Valeur Ajoutée Analytique (VAA) du contrat. Il s’agit notamment :
o des « Frais de Territoire et de secteur » représentant des frais d’encadrement du contrat répartis par nature de charge,
o des "Frais de structure centraux" représentant la contribution du contrat aux services Centraux et à la Recherche et Développement.
- des Charges économiques calculées : il s’agit de charges (investissements réalisés par le délégataire) dont les paiements sont effectués à une périodicité différente de l'exercice. Afin de faire ressortir de façon régulière l’économie du contrat, ces charges sont lissées sur toute la durée de celui-ci.
3) Commentaire des rubriques de charges
1. Personnel :
Cette rubrique correspond au coût du personnel de la société, incluant les salaires et charges sociales et les frais
annexes de personnel (frais de déplacement, vêtements de travail et de sécurité, plan d'épargne entreprise…)
ainsi qu'au coût du personnel intérimaire intervenant sur le contrat.
L'imputation des frais de personnel d'exploitation est réalisée sur la base de fiches de pointage. Cela intègre
également une quote-part d’encadrement, de personnel technique et clientèle.
Cette rubrique comprend également la « Participation légale des salariés aux résultats de l’entreprise ».
2. Énergie électrique :
Cette rubrique comprend la fourniture d’énergie électrique exclusivement dédiée au fonctionnement des
installations du service.
Comme toute entreprise, la crise de l'énergie qui a démarré fin 2021 a impacté les contrats d'électricité de SAUR.
Les effets de cette crise de l'énergie ont été fortement limités en 2022 du fait de prises de positions sur les marchés de
gros en amont de celle-ci.
La crise énergétique a impacté plus fortement les prix de l'électricité sur 2023 car davantage de volumes ont été réservés
à des niveaux de prix de marché importants.
Au plus fort de la crise, en été 2022, les prix de marché de l'électricité ont pu être multipliés par 15.
SAUR a ainsi vu ses coûts de l'électricité augmenter en moyenne de +54% en 2023 par rapport à 2022.
Cette augmentation moyenne n'est pas linéaire et est très disparate selon les profils de consommation.
En effet du fait des tensions d'approvisionnement en gaz et des risques de délestage lors des pointes, les prix en heures pleine et en hiver ont davantage augmenté que les prix en été et en heure creuses.
La dépense en électricité 2023 sur votre contrat est donc le résultat de cette situation (forte augmentation des prix, mix
consommations été/hiver et HP/HC).
Le marché de l'électricité a fortement baissé depuis plusieurs mois mais est encore loin de son niveau pré-crise.
Du fait de l'inertie entre évolution des marchés de gros, négociation des contrats d'énergie et réception des factures
d'électricité, la baisse de ces prix de marché se ne fera sentir qu’à partir de 2025. 3. Achats d’Eau :
Cette rubrique comprend les Achats d'eau en gros auprès de tiers ou auprès d'autres contrats gérés par
l'entreprise effectués exclusivement pour la fourniture d'eau potable dans le cadre du contrat.
4. Produits de traitement :
Cette rubrique comprend exclusivement les produits entrant dans le process de production.
5. Analyses :
Cette rubrique comprend les analyses réglementaires ARS et celles réalisées par le Délégataire dans le cadre de
son autocontrôle.
6. Sous-traitance, Matières et Fournitures :
Cette rubrique comprend :
- Sous-traitance : les prestations de sous-traitance comprennent les interventions d'entreprises extérieures
(terrassement, hydrocurage, espaces verts, cartographie …) ainsi que des prestations réalisées par des services
communs de l'entreprise telles que des prestations d'hydrocurage, de lavage de réservoir, de recherche de fuites
par corrélation acoustique.
- Matières et Fournitures
Ce poste comprend :
- les charges relatives au remplacement de compteurs qui ne sont pas la propriété de l'entreprise,
- la location de courte durée de matériel sans chauffeur,
- les fournitures nécessaires à l’entretien et à la réparation du réseau,
- les fournitures nécessaires à l’entretien du matériel électromécanique, - le matériel de sécurité,
- les consommables divers.
7. Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles :
Cette rubrique comprend :
- la contribution économique territoriale (CET),
- La contribution sociale de solidarité,
- la taxe foncière,
- les redevances d’occupation du domaine public.
8. Autres dépenses d’exploitation :
• "Télécommunications, poste et télégestion" : ce poste comprend les frais de lignes téléphoniques dont ceux relatifs à la télésurveillance ainsi que les dépenses d’affranchissement (hors facturation),
• "Engins et véhicules" : les charges relatives aux matériels composant cette section sont les suivantes : location longue durée des véhicules, consommation de carburant, entretien et réparations, assurances,
• Le total des charges de la section "Engins et véhicules" fait l'objet d'une imputation sur chacun des contrats du Territoire proportionnellement au coût de personnel d'exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d'exploitation du Territoire,
• "Informatique" : ce poste comprend les frais liés au matériel et logiciels des personnels intervenant sur le contrat. Il comprend également les frais liés aux logiciels métier, nécessaires à la réalisation du contrat ainsi que les frais de facturation :
- SAPHIR, logiciel de gestion de la relation clientèle,
- GAMEAU et ses différents modules : suivi de la production, suivi de la qualité, suivi de la force motrice,
- PHILEAS, logiciel de gestion
- COUPA logiciel des achats, - eSigis, logiciel de cartographie,
- GEREMI, logiciel de télésurveillance.
• "Assurances" : ce poste comprend :
- la prime d’assurance responsabilité civile relative au contrat. Cette assurance a pour objet de garantir les tiers des dommages matériels, corporels et incorporels dont la responsabilité incomberait au délégataire,
- Les primes dommages ouvrages,
- Les autres primes particulières d’assurance s’il y a lieu,
- Les franchises appliquées en cas de sinistre.
• "Locaux" : ce poste comprend les charges relatives à l’utilisation des locaux. • "Divers" : autres charges.
9. Frais de contrôle :
Ces frais concernent le contrôle contractuel du service, lorsque sa charge incombe au délégataire.
10. Contribution aux Services Centraux et Recherche :
Une quote-part de frais de structures nationale et régionale, telle que décrite ci-avant, est imputée sur chaque
contrat.
11. Collectivités et autres organismes publics :
Ce poste comprend :
- la part communale ou intercommunale,
- les taxes (TVA),
- les redevances (Agence de l’eau, voies navigables de France, etc).
12. Charges relatives aux Renouvellements :
En fonction des obligations liées au contrat, ce poste peut comprendre :
- « Garantie pour continuité de service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit
"fonctionnel") dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l'ensemble
des dépenses d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du
service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais sans que cela puisse donner lieu à un ajustement (en
plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. Le montant indiqué dans cette rubrique correspond à la
somme des charges réelles de renouvellement non programmé, les charges réelles d’entretien électromécanique
et tous les contrôles de conformité réglementaires (électricité, organes sous pressions, levage, portes
sectionnelles, ascenseurs, etc …).
- "Programme contractuel de renouvellement" : cette rubrique correspond aux engagements contractuels du
délégataire, sur un programme prédéterminé de travaux. Il s’agit généralement d’un lissage économique sur la
durée du contrat.
- "Compte (ou Fonds contractuel) de renouvellement" : le délégataire est tenu de prélever régulièrement sur
ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi
pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux
parties. Dans la mesure où l’obligation du délégataire au titre d’un exercice donné est strictement égale à la
dotation au compte (ou fonds contractuel), c’est le montant de cette dotation qui doit alors figurer sur le CARE.
Pour un même contrat, plusieurs de ces notions peuvent exister.
13. Charges relatives aux Investissements :
Elles comprennent les différents types d’obligations existant dans le contrat :
- Programme contractuel d’investissements,
- Fonds contractuel d’investissements,
- Annuité d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire, - Investissements incorporels.
Les montants engagés par le délégataire au titre des investissements réalisés sur le contrat font l'objet d'un
amortissement financier présenté sur le CARE sous forme d'une annuité constante.
Les charges relatives au remboursement d'annuités d'emprunts contractés par la collectivité et que le délégataire
s'est engagé contractuellement à rembourser font l'objet d'un calcul actuariel consistant à ramener chaque
annuité en investissement début de période et à définir le montant de l'annuité constante sur toute la durée du
contrat permettant d'obtenir une Valeur Actuelle Nette (VAN) égale à zéro.
14. Charges relatives aux Investissements du domaine privé :
Le montant de cette rubrique comprend l'amortissement du matériel, des engins et véhicules, du gros outillage,
et des compteurs propriété de l’entreprise affectés au contrat ainsi que les frais financiers relatifs au financement
de ces immobilisations calculés sur la base de la valeur nette comptable moyenne de celles-ci.
15. Perte sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement :
Ce poste comprend :
- les annulations de créances incluant notamment celles au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL Eau)
- les provisions pour créances douteuses
- les frais d’actes et de contentieux.
4) Résultat avant Impôt
Il s’agit de la différence entre les produits et les charges.
5) Impôt sur les sociétés
Cet impôt ne s’applique que pour les contrats ayant un Résultat avant Impôt bénéficiaire. Le taux d'impôt sur les
sociétés appliqué au résultat des contrats est conforme au taux en vigueur pour chaque exercice fiscal.
6) Résultat
Il s’agit du Résultat restant après éventuel Impôt sur les Sociétés. A NNEXES LE PATRIMOINE
DE SERVICE Votre patrimoine sous surveillance LE PATRIMOINE DE SERVICE
Les ressources ou ouvrages de prélèvement d’eaux brutes
Nom de
l’ouvrage de
prélèvement
Type
d’ouvrage
Année
de mise
en
service
Débit
autorisé
en m3/h
Date du
rapport
hydrologique
Date
avis du
CDC ou
CSHPF
Date arrêté
préfectoral
N°
BRGM
Installation
alimentée
par l’ouvrage
Commune
FORAGE DE
BOUXIERES AUX
CHENES
MODÈLE
FORAGE -
PUITS
1968 150 01-06-2008 01-06- 2008 15-12-2010 -
STATION
PRODUCTION DE
DOMMARTIN
DOMMARTIN-
SOUS-
AMANCE
Les installations de production
Libellé Année de mise en service Capacité nominale Nature de l’eau Télésurveillance Groupe électrogène Commune
Station
production
de
Dommartin
1968 150 m³/h
Souterraine en
milieu non
fissuré
Oui Non
DOMMARTIN-
SOUS-
AMANCE
Station
production
de
Sorneville
1950 15 m³/h Oui Non SORNEVILLE
Les ouvrages de stockage
Châteaux d’eau et réservoirs :
Libellé Capacité stockage Cote trop plein Cote radier Cote sol Télésurveillance Commune
Réservoir Amance 300 m³ 405 402,7 405,5 Oui AMANCE
Réservoir Cerville 400 m³ 283,7 280,2 283 Oui CERVILLE
Réservoir Dommartin Pain de
sucre CD 400 m³ 317,7 314,2 317 Oui
DOMMARTIN-
SOUS-
AMANCE
Réservoir Dommartin Pain de
sucre CG 400 m³ 317,7 314,2 317 Oui
DOMMARTIN-
SOUS-
AMANCE
Réservoir Dommartin s/s
Amance 150 m³ 263 260 262 Non
DOMMARTIN-
SOUS-
AMANCE
Réservoir Eulmont Chemin du
Val CD 75 m³ 297,4 295 295,5 Oui EULMONT Réservoir Eulmont Chemin du
Val CG 75 m³ 297,4 295 295,5 Oui EULMONT
Réservoir Eulmont La Teille CD 400 m³ 340,6 337,15 340 Oui EULMONT
Réservoir Eulmont La Teille CG 400 m³ 340,6 337,15 340 Oui EULMONT
Réservoir Laitre s/s Amance CD 50 m³ 296 293 295 Oui LAITRE-SOUS- AMANCE
Réservoir Laitre s/s Amance CG 50 m³ 296 293 295 Oui LAITRE-SOUS- AMANCE
Réservoir Mazerulles 500 m³ 282,4 278,4 280,4 Oui MAZERULLES
Réservoir Moncel / Seille 200 m³ 274 271 273 Oui MONCEL- SUR-SEILLE
Réservoir Réméréville 400 m³ 285 280,5 281,5 Oui REMEREVILLE
cuve Sorneville 0 m³ 0 0 0 Oui SORNEVILLE Bâches de reprise et bâches de surpression :
Nom de la bâche Capacité de stockage Télésurveillance Commune Type
Bâche station de
Bouxières Aux Chênes 300 m³ Oui DOMMARTIN-
SOUS-AMANCE
Bâche de
reprise
Les installations de surpression
Désignation Commune Année de mise en service Débit nominal Télésurveillance Groupe électrogène Description
Surpresseur
Laitre Sous
Amance
LAITRE-
SOUS-
AMANCE
1950 11 m3/h Oui Non
alimente le
réservoir
de Laitre
sous
Amance
Reprise
Sorneville SORNEVILLE 1950 0 m3/h Oui Non -
LE RESEAU
Le réseau se constitue d’équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant, soit de façon gravitaire ou
sous pression, l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des branchements des
abonnés ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage etc.) et jusqu’aux points de livraison d’eau en gros. Il est
constitué d’équipements hydrauliques, de conduites de transport appelés feeders et de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements.
Matériau Diamètre (mm) Longueur (ml)
Acier 50 72,857
Acier 80 0,636
Amiante ciment 150 619,984
Composite 110 1 245,087
Fonte 0 176,409
Fonte 100 2 769,569
Fonte 110 96,77
Fonte 125 12 467,254
Fonte 150 20 317,27
Fonte 200 18 727,05
Fonte 250 2 442,969
Fonte 40 237,577
Fonte 60 3 225,946
Fonte 70 1 231,354
Fonte 80 4 887,852
Inconnu 0 7 925,55
Inconnu 100 45,867
Inconnu 110 43,299
Inconnu 125 270,501
Inconnu 25 4,47
Inconnu 63 31,563
Inconnu 80 1,477 Matériau Diamètre (mm) Longueur (ml)
Polyéthylène 160 44,927
Polyéthylène 40 304,203
Polyéthylène 63 15,614
Pvc 0 115,969
Pvc 110 21 685,258
Pvc 125 6 764,497
Pvc 140 9 067,878
Pvc 160 8 766,538
Pvc 200 225,396
Pvc 225 1 919,981
Pvc 32 104,595
Pvc 40 779,643
Pvc 50 1 051,364
Pvc 63 10 716,499
Pvc 75 707,308
Pvc 90 8 417,323
Total 147 528,304
Les équipements de réseau
Type équipement Nombre
Boite á boues 5
Boite à boues 18
Borne fontaine 3
Bouche de lavage 1
Clapet 6
Compteur 56
Defense incendie 210
Plaque d'extrémité 40
Régulateur / Réducteur 22
Vanne / Robinet 4176
Vanne de branchement 1
Ventouse 84
Vidange / Purge 196 LES COMPTEURS
Diamètre
Age <=15mm 20mm 25mm 30mm 40mm 50mm >50mm Total
1 38 0 0 0 0 0 0 38
2 78 2 0 3 1 0 1 85
3 84 18 0 0 0 0 0 102
4 75 4 0 2 1 0 0 82
5 89 5 0 1 0 0 0 95
6 419 19 0 1 0 0 1 440
7 195 19 0 2 2 0 0 218
8 469 22 0 0 0 0 0 491
9 221 5 0 0 4 0 0 230
10 256 4 0 0 2 0 0 262
11 193 3 0 0 1 0 1 198
12 54 8 0 1 1 0 2 66
13 156 10 0 0 0 0 0 166
14 209 15 0 1 0 0 0 225
15 305 5 0 2 2 0 0 314
16 91 4 0 0 0 0 0 95
17 70 2 0 0 0 0 0 72
18 216 1 0 0 0 0 1 218
19 73 4 0 0 1 0 0 78
20 41 0 0 0 0 0 0 41
21 50 7 0 2 1 0 0 60
22 6 2 0 0 0 0 0 8
>22 32 4 0 1 1 1 1 40
Total 3420 163 0 16 17 1 7 3 624 LE SERVICE AUX
USAGERS Leur satisfaction au cœur de nos préoccupations LA GESTION CLIENTELE
Les branchements par commune :
Commune 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution n/n-1
AGINCOURT 180 183 184 184 183 -0,5%
AMANCE 154 156 158 158 159 0,6%
BUISSONCOURT 113 116 116 116 118 1,7%
CERVILLE 247 249 251 250 249 -0,4%
CHAMPENOUX 613 615 619 657 659 0,3%
DOMMARTIN-
SOUS-AMANCE 145 149 152 154 156 1,3%
ERBEVILLER-SUR-
AMEZULE 39 40 41 42 42 0%
EULMONT 479 479 479 483 491 1,7%
GELLENONCOURT 30 30 30 31 31 0%
LAITRE-SOUS-
AMANCE 176 178 183 183 188 2,7%
LANEUVELOTTE 173 177 180 182 182 0%
LENONCOURT 252 250 253 256 257 0,4%
MAZERULLES 123 123 123 122 121 -0,8%
MONCEL-SUR-
SEILLE 223 225 230 238 241 1,3%
REMEREVILLE 245 256 259 264 266 0,8%
SORNEVILLE 137 138 141 140 143 2,1%
VELAINE-SOUS-
AMANCE 133 135 135 136 135 -0,7%
Total 3 462 3 499 3 534 3 596 3 621 0,7%
Le Branchement : Il s'agit de l'ensemble de canalisations et d'équipements qui relient la partie publique du réseau de
distribution d'eau au réseau de distribution privé d'un client. Les équipements installés comprennent au minimum un robinet
d'arrêt d'eau et un compteur.
Le Compteur : C'est un équipement intégré au branchement qui permet de mesurer le volume d'eau consommé par le branchement.
Ces chiffres prennent en compte les branchements en service (actifs, en cours de modification, en cours de résiliation ou en attente de mise en service). Les clients par commune :
Commune 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution n/n-1
AGINCOURT 179 182 183 183 182 -0,5%
AMANCE 154 156 157 157 159 1,3%
BUISSONCOURT 111 113 113 113 115 1,8%
CERVILLE 247 248 250 250 249 -0,4%
CHAMPENOUX 602 612 615 650 653 0,5%
DOMMARTIN-
SOUS-AMANCE 145 147 151 152 154 1,3%
ERBEVILLER-SUR-
AMEZULE 39 39 40 41 41 0%
EULMONT 476 475 475 479 487 1,7%
GELLENONCOURT 30 30 30 31 31 0%
LAITRE-SOUS-
AMANCE 175 178 183 183 188 2,7%
LANEUVELOTTE 171 174 177 179 180 0,6%
LENONCOURT 252 250 253 255 255 0%
MAZERULLES 122 122 122 121 120 -0,8%
MONCEL-SUR-
SEILLE 219 221 228 236 239 1,3%
REMEREVILLE 244 254 258 261 263 0,8%
SORNEVILLE 135 135 138 137 140 2,2%
VELAINE-SOUS-
AMANCE 131 134 134 135 134 -0,7%
Total 3 432 3 470 3 507 3 563 3 590 0,76%
Le Client : C'est une personne physique ou morale qui consomme de l'eau et qui a au moins un contrat-client le liant avec le
service de distribution de l'eau. Les volumes consommés comptabilisés par commune :
Commune 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution n/n-1
AGINCOURT 17 656 19 122 21 981 18 396 22 222 20,8%
AMANCE 13 631 15 427 18 905 15 181 14 777 -2,7%
BUISSONCOURT 11 594 11 070 10 397 11 024 10 747 -2,5%
CERVILLE 20 746 23 079 22 940 22 610 20 352 -10%
CHAMPENOUX 62 603 72 980 75 395 78 987 79 395 0,5%
DOMMARTIN-
SOUS-AMANCE 13 734 14 275 14 174 14 312 13 619 -4,8%
ERBEVILLER-SUR-
AMEZULE 2 930 3 002 3 099 3 309 3 035 -8,3%
EULMONT 44 467 53 702 48 642 43 122 44 753 3,8%
GELLENONCOURT 4 080 4 613 4 036 4 779 5 268 10,2%
LAITRE-SOUS-
AMANCE 16 199 18 969 15 054 16 562 13 254 -20%
LANEUVELOTTE 33 559 36 022 32 845 35 890 31 228 -13%
LENONCOURT 23 389 24 904 23 669 27 199 23 835 -12,4%
MAZERULLES 14 727 23 665 12 139 11 168 11 958 7,1%
MONCEL-SUR-
SEILLE 34 523 35 492 34 193 41 257 31 382 -23,9%
REMEREVILLE 23 596 26 428 21 363 24 897 27 335 9,8%
SORNEVILLE 12 761 14 914 12 894 12 872 12 162 -5,5%
VELAINE-SOUS-
AMANCE 12 083 13 080 17 994 12 287 12 975 5,6%
Total 362 278 410 744 389 720 393 852 378 297 -3,95%
Attention : Dans le calcul du rendement de réseau, en application du décret de décembre 2013, les volumes au niveau de la
synthèse sont ramenés sur 365 jours. Cependant pour être le plus représentatif par rapport à la relève réelle des compteurs,
les volumes consommés comptabilisés présentés ci-dessus sont ceux relevés au niveau des compteurs clients durant la période de relève non ramené à 365j. Les volumes par commune ramenés sur 365 jours :
2019 2020 2021 2022 2023 Evolution
AGINCOURT 18 102 18 915 22 600 18 447 22 977 24,6%
AMANCE 13 976 15 260 19 438 15 223 15 279 0,4%
BUISSONCOURT 11 887 10 950 10 690 11 054 11 112 0,5%
CERVILLE 21 270 22 829 23 586 22 672 21 044 -7,2%
CHAMPENOUX 64 186 72 189 77 519 79 204 82 094 3,6%
DOMMARTIN-SOUS-
AMANCE 14 081 14 120 14 573 14 351 14 082 -1,9%
ERBEVILLER-SUR-
AMEZULE 3 004 2 969 3 186 3 318 3 138 -5,4%
EULMONT 45 591 53 120 50 012 43 240 46 274 7%
GELLENONCOURT 4 183 4 563 4 150 4 792 5 447 13,7%
LAITRE-SOUS-
AMANCE 16 609 18 763 15 478 16 608 13 705 -17,5%
LANEUVELOTTE 34 407 35 632 33 770 35 989 32 290 -10,3%
LENONCOURT 23 980 24 634 24 336 27 274 24 645 -9,6%
MAZERULLES 15 099 23 408 12 481 11 199 12 365 10,4%
MONCEL-SUR-SEILLE 35 396 35 107 35 156 41 370 32 449 -21,6%
REMEREVILLE 24 193 26 142 21 965 24 965 28 264 13,2%
SORNEVILLE 13 084 14 752 13 257 12 907 12 575 -2,6%
VELAINE-SOUS-
AMANCE 12 388 12 938 18 501 12 321 13 416 8,9%
Total 371 437 406 291 400 698 394 934 391 157 -0,96% Caractéristiques des consommations hors Vente En Gros (VEG)
Commune Nb branchements sans consommation Nb branchements avec consommation
AGINCOURT 5 178
AMANCE 4 155
BUISSONCOURT 6 112
CERVILLE 6 243
CHAMPENOUX 19 640
DOMMARTIN-SOUS-AMANCE 6 150
ERBEVILLER-SUR-AMEZULE 3 39
EULMONT 20 471
GELLENONCOURT 2 29
LAITRE-SOUS-AMANCE 19 169
LANEUVELOTTE 12 170
LENONCOURT 11 246
MAZERULLES 4 117
MONCEL-SUR-SEILLE 14 227
REMEREVILLE 9 257
SORNEVILLE 8 135
VELAINE-SOUS-AMANCE 3 132
Total 151 3 470
4%
96%
Nb branchements sans consommation Nb branchements avec consommation Les consommations par tranche
Les branchements par tranche
Nombre de branchements Particuliers et autres
Communaux
Commune 2023 Dont < 200 m
3 / an
(tranche 1)
Dont 200 < conso
< 6000 m3/an
(tranche 2)
Dont > 6000 m3/an
(tranche 3)
AGINCOURT 183 168 11 0 4
AMANCE 159 148 8 0 3
BUISSONCOURT 118 109 7 0 2
CERVILLE 249 240 8 0 1
CHAMPENOUX 659 617 39 1 2
DOMMARTIN-SOUS-
AMANCE 156 146 9 0 1
ERBEVILLER-SUR-
AMEZULE 42 40 1 0 1
EULMONT 491 471 18 0 2
GELLENONCOURT 31 25 5 0 1
LAITRE-SOUS-
AMANCE 188 182 6 0 0
LANEUVELOTTE 182 166 15 1 0
LENONCOURT 257 238 17 0 2
MAZERULLES 121 112 8 0 1
MONCEL-SUR-SEILLE 241 232 8 1 0
REMEREVILLE 266 251 14 0 1
SORNEVILLE 143 129 9 0 5
VELAINE-SOUS-
AMANCE 135 125 8 0 2
Répartition (%) - 93,87 5,27 0,08 0,77
Total 3 621 3 399 191 3 28 Les volumes consommés comptabilisés par tranche
Volumes consommés comptabilisés Particuliers et autres
Communaux
Commune 2023 Dont < 200 m
3 / an
(tranche 1)
Dont 200 < conso
< 6000 m3/an
(tranche 2)
Dont > 6000 m3/an
(tranche 3)
AGINCOURT 22 222 13 588 8 398 0 236
AMANCE 14 777 11 394 2 896 0 487
BUISSONCOURT 10 747 8 670 2 055 0 22
CERVILLE 20 352 18 327 2 013 0 12
CHAMPENOUX 79 395 47 816 17 638 13 775 166
DOMMARTIN-SOUS-
AMANCE 13 619 10 155 3 462 0 2
ERBEVILLER-SUR-
AMEZULE 3 035 2 783 247 0 5
EULMONT 44 753 33 503 10 969 0 281
GELLENONCOURT 5 268 2 178 3 080 0 10
LAITRE-SOUS-
AMANCE 13 254 11 064 2 190 0 0
LANEUVELOTTE 31 228 12 378 8 990 9 860 0
LENONCOURT 23 835 18 888 4 380 0 567
MAZERULLES 11 958 8 510 3 367 0 81
MONCEL-SUR-SEILLE 31 382 15 316 5 819 10 247 0
REMEREVILLE 27 335 18 936 8 222 0 177
SORNEVILLE 12 162 8 891 3 138 0 133
VELAINE-SOUS-
AMANCE 12 975 7 997 4 889 0 89
Total de la
collectivité 378 297 250 394 91 753 33 882 2 268 Consommation
moyenne par TYPE
de branchement
104,47 73,67 480,38 11 294 81
Les consommations de plus de 6 000 m3/an
Commune Client 2022 2023 Evolution
CHAMPENOUX CENTRE GRAND EST NANCY INRAE 9 424 7 061 -25,1%
CHAMPENOUX ENTREPRISE 5 532 6 714 21,4%
LANEUVELOTTE ECOLE AGRONOMIQUE 12 279 9 860 -19,7%
MONCEL-SUR-
SEILLE VEG A PETTONCOURT 16 115 10 247 -36,4%
Total 43 350 33 882 -21,84% Spectre des consommations
Tranche Volumes Consommés comptabilisés par tranche en m3 Nombre de branchements
moins de 50 m3 26908 1182
de 50 à 100 m3 94170 1268
de 100 à 150 m3 84560 703
de 150 à 200 m3 46175 272
de 200 à 250 m3 17209 78
de 250 à 300 m3 8999 32
de 300 à 350 m3 5149 16
de 350 à 400 m3 3358 9
de 400 à 450 m3 2163 5
de 450 à 500 m3 5754 12
de 500 à 550 m3 2638 5
de 550 à 600 m3 591 1
de 600 à 650 m3 3082 5
de 650 à 700 m3 2046 3
de 700 à 750 m3 1442 2
plus de 750 m3 74053 28
26908
94170 84560
46175
17209 8999
51493358216357542638 591 308220461442
74053
0
20000
40000
60000
80000
100000
Volumes consommés en m
3
par
tranche
Répartition des Volumes consommés comptabilisés en
m3 par tranche
11821268
703
272
78 32 16 9 5 12 5 1 5 3 2 28
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
Nombre de branchements par
tranche
Répartition du nombre de branchements par tranche LA FACTURE 120 M3 NOTE DE CALCUL DE REVISION DU PRIX DE L’EAU ET FACTURES 120 M3 B ILAN DE
L’ ACTIVITE DE
CETTE ANNEE Un regard sur notre activité LES VOLUMES D’EAU
Synthèse des volumes sur l’année calendaire
Volume mis en distribution = Volume produit + Volume importé − Volume exporté
2019 2020 2021 2022 2023 Evolution N/N-1
Volume produit 965 791 1 006 361 953 877 1 062 166 1 022 492 -3,7%
Volume importé 11 440 12 110 14 600 8 690 3 790 -56,4%
Volume exporté 271 261 303 513 280 002 306 333 283 374 -7,5%
Volume mis en distribution 705 970 714 958 688 475 764 523 742 908 -2,8%
Les données présentées ci-dessous sont exprimées sur des années calendaires, comme l’indiquent les tableaux de détails mensuels.
Volumes mensuels en (m3) sur 5 années consécutives
2019 2020 2021 2022 2023 Evolution N/N-1
Janvier 66 781 64 245 54 138 48 967 59 008 20,5%
Février 48 627 76 627 62 276 57 897 63 321 9,4%
Mars 61 491 54 517 49 648 67 948 56 556 -16,8%
Avril 64 993 46 005 52 819 41 933 55 811 33,1%
Mai 38 040 77 773 53 664 76 141 66 131 -13,1%
Juin 74 086 70 179 62 238 48 336 66 414 37,4%
Juillet 86 455 58 172 60 171 66 500 70 071 5,4%
Aout 37 618 74 116 50 264 74 904 69 744 -6,9%
Septembre 71 929 50 629 62 865 75 189 64 151 -14,7%
Octobre 50 817 35 846 58 827 65 988 61 245 -7,2%
Novembre 48 935 50 999 62 718 71 216 55 653 -21,9%
Décembre 56 198 55 850 58 847 69 504 54 803 -21,2%
Total 705 970 714 958 688 475 764 523 742 908 -2,83%
Représentation graphique des volumes mensuels sur l’année calendaire de l’exercice
Pour le calcul des indicateurs ci-dessous, les volumes utilisés sont extrapolés sur la période de relève puis ramenés sur 365j afin de se conformer au décret n°2007-675 et arrêté du 2 mai 2007 des indicateurs du maire.
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
Volumes produits Volumes importés Volumes exportés VMD Les volumes prélevés mensuels par ressource
Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Les volumes de service de l’unité de production ne sont pas comptés dans le volume produit.
Selon les cas, ce volume est donc celui qui est comptabilisé :
en sortie d'usine de traitement,
ou en sortie de station de pompage si simple désinfection,
ou en sortie de réservoir si alimentation gravitaire avec simple désinfection.
Ce volume peut donc être différent de celui qui est prélevé dans le milieu naturel.
Forage Bouxières
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2022 55 294 61 464 62 377 43 759 64 453 61 999 66 402 82 474 72 713 76 486 73 233 63 006 783 660
2023 64 890 65 751 60 236 61 237 68 239 67 577 70 380 72 471 66 391 63 972 59 992 57 799 778 935
Station de production de Sornéville
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2022 1 154 1 066 1 020 1 245 1 339 1 656 1 855 1 278 1 217 1 279 1 528 1 856 16 493
2023 1 920 1 199 1 121 1 216 1 306 1 662 1 578 1 449 1 461 1 473 230 3 273 17 888
Les volumes produits mensuels par ressource
Les volumes produits sont les volumes générés par les installations de production du service en vue d'être injectés dans le réseau de distribution. Les volumes de service au sein de l'unité de production ne sont pas inclus dans les volumes produits. En fonction des circonstances, ces volumes sont enregistrés à l'une des étapes suivantes :
à la sortie de l'usine de traitement,
à la sortie de la station de pompage en cas de désinfection simple,
à la sortie du réservoir en cas d'alimentation gravitaire avec désinfection simple.
Par conséquent, ces volumes peuvent différer de ceux prélevés dans l'environnement naturel.
Station production de Bouxières vers Pain de Sucre
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2022 53 280 57 576 65 643 47 637 76 612 59 001 65 202 71 803 76 203 60 223 66 147 67 139 766 466
2023 57 966 58 948 53 558 54 331 61 590 62 866 65 841 64 386 60 755 56 719 52 255 51 404 700 619
Station production de Bouxières vers Eulmont
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2022 22 834 26 969 20 827 13 338 21 319 20 449 21 886 28 690 26 746 27 430 26 243 22 476 279 207
2023 23 693 23 963 22 398 22 610 27 447 26 012 27 399 30 362 25 712 25 269 24 881 24 239 303 985 Les volumes importés mensuels par ressource
Volume acheté en gros à un autre service y compris à titre provisoire ou de secours. Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé. Si la fourniture se fait dans le cadre d’une adhésion entre collectivités, le volume fourni doit être tout de même être comptabilisé comme importé.
Import achat d’eau Grand Nancy vers station de Bouxières – Dilution
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2022 17 459 21 849 20 364 26 132 23 878 24 182 22 990 28 584 17 876 24 060 20 785 18 588 266 747
2023 18 963 19 403 17 318 18 131 19 782 19 165 24 852 18 699 28 261 20 564 19 804 11 588 236 530
Import achat d’eau Grand Nancy - Lenoncourt
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2022 0 0 0 0 0 0 5 770 200 180 2 460 50 30 8 690
2023 30 20 30 20 70 1 600 950 360 280 30 230 170 3 790
Les volumes exportés mensuels par ressource
Volume vendu en gros ou exporté à un autre service (hors industriel) y compris à titre provisoire ou de secours. Le volume exporté est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Si la fourniture se fait dans le cadre d’une adhésion entre collectivités, le volume fourni doit être tout de même être comptabilisé comme exporté et non comme volume comptabilisé à un abonné. Les ventes d'eau aux industriels ne sont pas des ventes d'eau en gros, mais des ventes à des abonnés de type industriels.
Export vers Pettoncourt
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2022 1 190 1 277 1 179 1 344 1 580 1 325 1 451 1 544 1 507 1 473 1 071 1 174 16 115
2023 956 746 722 802 912 1 027 879 852 848 826 819 858 10 247
Export vers Courbesseaux
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2022 1 353 1 222 1 184 1 314 1 617 1 623 1 639 1 612 1 453 1 343 1 291 1 304 16 955
2023 1 936 1 120 1 260 1 367 1 676 1 855 1 862 1 737 1 550 1 573 1 069 1 492 18 497
Export vers SIE de la Praye
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2022 5 348 5 545 5 299 5 009 6 372 6 286 7 950 7 950 8 417 6 848 4 550 4 868 74 442
2023 5 900 4 693 5 139 5 252 5 808 6 175 6 126 6 814 7 179 5 957 5 896 5 972 70 911
Export vers Lay Saint Christophe
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2022 20 410 19 670 11 880 12 620 13 560 23 536 17 173 15 961 17 780 15 740 15 840 14 651 198 821
2023 15 809 14 250 13 430 14 945 15 886 16 669 16 830 17 410 14 480 13 890 14 159 15 961 183 719 LES INDICATEURS
Attention : Pour le calcul des indicateurs ci-dessous, les volumes utilisés sont extrapolés sur la période de relève puis ramenés sur 365j afin de se conformer au décret n°2007-675 et arrêté du 2 mai 2007 des indicateurs du maire.
Le rendement IDM (Indicateur du maire)
Le rendement IDM d'un réseau compare les volumes d'eau introduits en amont avec les volumes consommés en aval par les usagers. La différence correspond aux volumes non comptabilisés, y compris les fuites du réseau.
𝑅𝑒𝑛𝑑𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝐼𝐷𝑀 = 𝑉 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é 𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑠é + 𝑉 𝑣𝑒𝑛𝑑𝑢 𝑒𝑛 𝑔𝑟𝑜𝑠 𝑉 𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡 + 𝑉 𝑎𝑐ℎ𝑒𝑡é 𝑒𝑛 𝑔𝑟𝑜𝑠
2019 2020 2021 2022 2023 Evolution N/N-1
Volume produit 976 026 988 681 959 339 990 488 1 076 544 8,7%
Volume acheté en gros 7 810 12 827 11 130 13 480 5 701 -57,7%
Volume vendu en gros 259 768 283 336 295 301 299 019 292 113 -2,3%
Volume consommé autorisé 392 300 432 532 426 367 441 721 436 052 -1,3%
Rendement IDM (%) 66,28 71,48 74,36 73,78 67,28 -8,8%
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2019 2020 2021 2022 2023
Rendement IDM (%) Le rendement primaire
𝑅𝑒𝑛𝑑𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑟𝑖𝑚𝑎𝑖𝑟𝑒 = 𝑉𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑚𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑑𝑖𝑠𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛
2019 2020 2021 2022 2023 Evolution N/N-1
Volume produit 976 026 988 681 959 339 990 488 1 076 544 8,7%
Volume acheté en gros 7 810 12 827 11 130 13 480 5 701 -57,7%
Volume vendu en gros 259 768 283 336 295 301 299 019 292 113 -2,3%
Volume mis en distribution 724 068 718 173 675 168 704 948 790 133 12,1%
Volume consommé 363 977 394 203 400 698 394 934 391 157 -1%
Rendement primaire (%) 50,27 54,89 59,35 56,02 49,51 -11,6%
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2019 2020 2021 2022 2023
Rendement primaire (%) Indice Linéaire de pertes
L’Indice Linéaire de Pertes (ILP) indique les volumes perdus par jour et par kilomètre de réseau. Cet indicateur permet de quantifier, par kilomètre de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés dans le périmètre du service. Il permet de mieux mesurer de la performance du réseau en fonction de sa nature.
𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑒𝑟𝑡𝑒𝑠 (𝐼𝐿𝑃) = 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑚𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑑𝑖𝑠𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 − 𝑉𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é 𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑠é 𝐿𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 ∗ 365𝑗
2019 2020 2021 2022 2023 Evolution N/N-1
Volume produit 976 026 988 681 959 339 990 488 1 076 544 8,7%
Volume acheté en gros 7 810 12 827 11 130 13 480 5 701 -57,7%
Volume vendu en gros 259 768 283 336 295 301 299 019 292 113 -2,3%
Volume mis en
distribution 724 068 718 173 675 168 704 948 790 133 12,1%
Volume consommé
autorisé 392 300 432 532 426 367 441 721 436 052 -1,3%
Linéaire du réseau 136 144 144 148 148 0%
Indice linéaire de pertes
(en m3/km/j) 6,7 5,42 4,73 4,88 6,56 34,5%
0
1
2
3
4
5
6
7
8
2019 2020 2021 2022 2023
Indice linéaire de pertes (m3/km/jour) Indice Linéaire de volume non compté
L’Indice Linéaire des volumes non comptés (ILVNC) indique le ratio des volumes non comptés par jour, par kilomètre de
réseau. Cet indicateur permet de quantifier, par kilomètre de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas
l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution reflètent la mise en œuvre de la
politique de comptage aux points de livraison des abonnés et l'efficacité de la gestion du réseau.
𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑛𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡é (𝐼𝐿𝑉𝑁𝐶) = 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑚𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑑𝑖𝑠𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 − 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é 𝐿𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 ∗ 365𝑗
2019 2020 2021 2022 2023 Evolution N/N-1
Volume produit 976 026 988 681 959 339 990 488 1 076 544 8,7%
Volume acheté en gros 7 810 12 827 11 130 13 480 5 701 -57,7%
Volume vendu en gros 259 768 283 336 295 301 299 019 292 113 -2,3%
Volume mis en
distribution 724 068 718 173 675 168 704 948 790 133 12,1%
Volume consommé 363 977 394 203 400 698 394 934 391 157 -1%
Linéaire du réseau 136 144 144 148 148 0%
Indice linéaire de volume
non compté 7,27 6,15 5,22 5,75 7,4 28,7%
0
1
2
3
4
5
6
7
8
2019 2020 2021 2022 2023
Indice linéaire de volume non compté (m3/km/jour) Indice Linéaire de consommation
L’Indice Linéaire de consommation (ILC) indique le ratio des volumes consommés autorisés et des volumes vendus en gros
par jour, par kilomètre de réseau. Ce ratio est utilisé pour évaluer la conformité du rendement du réseau. Il sert également à
mesurer les écarts entre services dans le comparateur interservices.
𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 (𝐼𝐿𝐶) = 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é 𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑠é + 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑒𝑥𝑝𝑜𝑟𝑡é 𝐿𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 ∗ 365𝑗
2019 2020 2021 2022 2023 Evolution N/N-1
Volume produit 976 026 988 681 959 339 990 488 1 076 544 8,7%
Volume acheté en gros 7 810 12 827 11 130 13 480 5 701 -57,7%
Volume vendu en gros 259 768 283 336 295 301 299 019 292 113 -2,3%
Volume mis en distribution 724 068 718 173 675 168 704 948 790 133 12,1%
Volume consommé autorisé 392 300 432 532 426 367 441 721 436 052 -1,3%
Linéaire du réseau 136 144 144 148 148 0%
Indice linéaire de consommation
(m3/km/j) 13,16 13,59 13,72 13,73 13,5 -1,7%
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2019 2020 2021 2022 2023
Indice linéaire de consommation (m3/km/jour) CONSOMMATION D’ENERGIE
Le tableau ci-après présente les consommations d'énergie calculées à partir de la facturation du distributeur pour l'ensemble du contrat au cours de l'exercice, et prennent en compte toutes les corrections de facturation : avoirs et rattrapages.
2019 2020 2021 2022 2023
Réservoir Cerville 75 69 72 73 118
Réservoir et reprise
Sorneville 14 774 11 749 8 326 10 534 12 488
Réservoir Mazerulles 51 119 75 95 151
Station production de
Dommartin 844 239 911 353 894 525 1 019 617 978 587
Station production de
Sorneville 9 854 8 092 8 249 10 184 8 487
Surpresseur Laitre Sous
Amance 31 093 27 738 31 207 42 469 29 081
Total 900 086 959 120 942 454 1 082 972 1 028 912
Face au défi environnemental et climatique et à la nécessité absolue de réduire drastiquement les émissions humaines de CO2, de nombreuses entreprises françaises se sont engagées dans la transition énergétique.
Dans ce cadre, SAUR a mis en place un plan d’action afin d’optimiser ses consommations d’énergie. Des améliorations des conditions d’exploitation sont apportées et un suivi de l’évolution des consommations d’électricité est réalisé tous les mois sur l’ensemble du parc, afin de déceler d’éventuelles dérives.
100% de l’énergie consommé sur vos sites est issus d’électricité renouvelable
Les sites avec des consommations négatives sont des ex tarifs bleus où la facturation est basée sur des estimations de consommation. Lors de la relève terrain ENEDIS, ces estimations sont régularisées et peuvent être négatives dans les cas où elles ont été fortement surestimées en année n-1.
SAUR a travaillé étroitement avec ENEDIS ces dernières années afin de faciliter le déploiement du compteur LINKY sur vos sites. À date 99% du parc de compteurs électrique exploités par SAUR sont équipés d’un compteur LINKY. LA QUALITE DE
L’ EAU DISTRIBUEE La qualité de l’eau, notre priorité L’EAU BRUTE
Synthèse des analyses sur l’eau brute
Nature de l’analyse Nombre d’échantillons analysés (ARS) Nombre d’échantillons analysés (Exploitant)
Bactériologique 1 6
Physico-chimique 1 13
Nombre total
d'échantillons 1 13
Une analyse de type RP est pratiquée tous les ans sur l’eau issue du forage de la station de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné (Bouxières aux Chênes). La dernière analyse a été réalisée par le laboratoire agréé de l’ARS sur l’eau brute le 07/03/2023.
Les limites de qualité pour les paramètres chlorures 230 mg/l (LQ 200 mg/l) et sodium 223 mg/l (LQ 200 mg/l) sont dépassées.
L’EAU POINT DE MIS EN DISTRIBUTION
Synthèse des analyses sur l’eau point de mise en distribution
Nature de
l’analyse
Nombre
d’échantillons
analysés
(ARS)
Nombre
d’échantillons
conformes
(ARS)
%
Conformité
(ARS)
Nombre
d’échantillons
analysés
(Exploitant)
Nombre
d’échantillons
conformes
(Exploitant)
%
Conformité
(Exploitant)
Bactériologique 8 8 100 6 6 100
Physico-
chimique 10 10 100 6 6 100
Nombre total
d'échantillons 10 10 100 6 6 100
Détail des non-conformités sur l’eau point de mise en distribution
Sans objet.
Commentaire sur l’eau point de mise en distribution
En sortie de la station de traitement de la Communauté de Commune Seille et Grand Couronnée (Bouxières aux Chênes), l’eau traitée est fortement minéralisée et de bonne qualité bactériologique.
L’eau au point de mise en distribution dépasse la référence de qualité pour le paramètre température. La Communauté de Commune Seille et Grand Couronnée bénéficie d’une autorisation pour délivrer cette eau.
L’équilibre calco-carbonique
L’arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine précise la référence de qualité pour l’équilibre calco-carbonique. Les eaux doivent être à l’équilibre calco-carbonique ou légèrement incrustantes. Selon l’arrêté, cette référence de qualité est satisfaite lorsque :
✓ - 0,2 pH équilibre – pH in situ 0,2, l’eau est à l’équilibre calco-carbonique,
✓ - 0,3 pH équilibre – pH in situ - 0,2, l’eau est légèrement incrustante.
La nouvelle version du Système d’Information en Santé-Environnement sur les eaux définit de nouvelles classes caractérisant le paramètre relatif à l’équilibre calco-carbonique.
Classes Type d’eau Valeurs Commentaires
1ère Eau à l’équilibre calco-carbonique - 0,2 pH équilibre – pH in situ 0,2 Respect de la référence
2ème Eau légèrement agressive 0,2 < pH équilibre – pH in situ 0,3 NON respect de la référence
3ème Eau agressive 0,3 < pH équilibre – pH in situ NON respect de la référence
4ème Eau légèrement incrustante - 0,3 pH équilibre – pH in situ < - 0,2 Respect de la référence
5ème Eau incrustante pH équilibre – pH in situ < - 0,3 NON respect de la référence
Dans le cas des eaux agressives (classes 2 et 3) et incrustantes (classe 5) des mesures correctives doivent être prises afin de rétablir la qualité de l’eau.
L’analyse ARS du 03/04/2023, réalisée au niveau de la station de traitement de Dommartin sous Amance, nous donne les informations suivantes, qui nous permettent de déterminer les caractéristiques de l’eau par rapport à l’équilibre calco-carbonique :
Equilibre calco-carbonique
Titre Alcalimétrique Complet 18,45 °F
Titre Hydrotimétrique 19,56 °F
Température de l’eau 30,8 °C
pH in situ 7,40
pH équilibre 7,20
Donc pH équilibre - pH in situ est égal à 0,2, ce qui signifie que l’eau est à l’équilibre calco-carbonique. La référence de qualité est respectée.
Corrosivité et conductivité
L’indice de Larson renseigne sur la corrosivité de l’eau. Le tableau suivant présente les conclusions en fonction de la valeur de l’indice calculé :
TAC
SO Cl IL − − + = 2 4 , exprimé en méq/L ou en °F.
Indice de Larson
Indice < 0,7 Eau non corrosive
0,7 < Indice < 1,0 Eau corrosive
Indice > 1,0 Eau très corrosive L’analyse ARS du 03/04/2023, nous donne les informations suivantes, qui nous permettent de calculer l’indice de Larson :
Calcul de l’Indice de Larson
Titre Alcalimétrique Complet 17,4 °F
Chlorures 170 mg/l
Sulfates 140 mg/l
RESULTAT 2,07
L’eau de la station de la Communauté de Commune Seille et Grand Couronnée est très corrosive selon l’Indice de Larson du fait de la présence de chlorures et sulfates.
En 2023, l’eau en sortie de station de traitement a dépassé la référence de qualité de 1 100 μS/cm à 3 reprises :
• Le 22/08/2023 – 1119 μS/cm ;
• Le 20/10/2023 – 1134 μS/cm ;
• Le 20/11/2023 – 1105 μS/cm.
Arsenic
Ce paramètre n’est plus sous surveillance renforcé, mais il est tout de même contrôlé à chaque analyse (pour rappel : suivi hebdomadairement de juillet 2005 à décembre 2006 ; bimensuel jusqu’à décembre 2007 et mensuel jusqu’à décembre 2009). La moyenne pour l’année 2023 est de 8,6 μg/l.
Toutes les analyses effectuées en 2023 sont conformes. La mise en place d’un taux de dilution supérieur à 25 % avec l’eau de la Métropole du Grand Nancy est donc efficace pour la maîtrise de ce paramètre.
Température
L’eau en sortie de station de traitement dépasse la référence de qualité de 25 °C pour 5 mesures sur 5 analyses. La température est mesurée entre 28,3°C et 30,8°C, pour une moyenne de 29,6 °C pour l’année 2023.
Sodium
L’achat d’eau à la Métropole du Grand Nancy servant à la dilution du sodium permet de distribuer une eau conforme à la référence de qualité de 200 mg/l. La concentration moyenne en sortie de la station est de 145 mg/l.
Chlorures
L’achat d’eau à la Métropole du Grand Nancy servant également à la dilution des chlorures permet de distribuer une eau conforme à la référence de qualité de 250 mg/l. La concentration moyenne en sortie de la station est de 172 mg/l.
Turbidité
Les résultats de turbidité depuis 2003 respectent la référence de qualité de 2 NFU. Néanmoins ce paramètre reste sous surveillance. Surveillance de l’exploitant
Les analyses d’exploitation effectuées au point de mise en distribution sont conformes aux limites de qualités. Le suivi légionelles met en avant une légère présence en eau brute, une forte présence en eau filtrée, une absence totale en sortie UV et une présence variable au robinet d’eau traitée.
En sortie de la station de traitement de Sornéville, l’eau traitée est fortement minéralisée et de bonne qualité bactériologique.
L’équilibre calco-carbonique
L’analyse ARS du 09/01/2023, réalisée au niveau de la station de Sorneville, nous donne les informations suivantes, qui nous permettent de déterminer les caractéristiques de l’eau par rapport à l’équilibre calco- carbonique :
Equilibre calco-carbonique
Titre Alcalimétrique Complet 29,65 °F
Titre Hydrotimétrique 32,69 °F
Température de l’eau 10,8°C
pH in situ 7,20
pH équilibre (calculé) 7,15
Donc pH équilibre - pH in situ est égal à - 0,05, ce qui signifie que l’eau est à l’équilibre calco-carbonique. La référence de qualité est respectée.
Corrosivité et conductivité
L’analyse ARS du 09/01/2023, nous donne les informations suivantes, qui nous permettent de calculer l’indice de Larson :
Calcul de l’Indice de Larson
Titre Alcalimétrique Complet 29,65 °F
Chlorures 5,1 mg/l
Sulfates 50 mg/l
RESULTAT 0,20
L’eau de la station de Sornéville n’est pas corrosive.
Turbidité
Les résultats de turbidité respectent la référence de qualité de 2 NFU. Néanmoins ce paramètre reste sous surveillance.
Surveillance de l’exploitant
Toutes les analyses effectuées au point de mise en distribution sont toutes conformes aux limites de qualités. L’EAU DISTRIBUEE
Synthèse des analyses sur l’eau distribuée
Nature de
l’analyse
Nombre
d’échantillons
analysés
(ARS)
Nombre
d’échantillons
conformes
(ARS)
%
Conformité
(ARS)
Nombre
d’échantillons
analysés
(Exploitant)
Nombre
d’échantillons
conformes
(Exploitant)
%
Conformité
(Exploitant)
Bactériologique 23 23 100 3 3 100
Physico-
chimique 23 23 100 3 3 100
Nombre total
d'échantillons 23 23 100 3 3 100
Détail des non-conformités sur l’eau distribuée
Sans objet.
Commentaire sur l’eau distribuée
Toutes les analyses réalisées sur les réseaux des unités de distribution de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné sont conformes aux limites de qualité.
En 2023, sur l’unité de distribution C.C. du Grand Couronné, on note 4 dépassements de la référence de qualité pour le paramètre conductivité pour 19 analyses réalisées.
Localisation du
prélèvement Date Unités Référence de Qualité Valeur
Champenoux 20/10/2023
μS/cm /1100
1 173
Erbéviller-sur-
Amezule 06/11/2023 1 114
Laître-sous-Amance 12/07/2023 1 117
Mazerulles 08/02/2023 1 104
En 2023, sur l’unité de distribution de Sornéville, toutes les analyses réalisées sont conformes aux limites de qualité et références de qualité.
Le résiduel de chlore est globalement satisfaisant sur les réseaux de distribution.
Surveillance de l’exploitant
Toutes les analyses bactériologiques et physico-chimiques réalisées sur les réseaux des unités de distribution de la Communauté de Commune Seille et Grand Couronnée sont conformes aux limites et références de qualité. LES INDICATEURS
DE PERFORMANCE Garantir la performance de votre réseau LISTE DES DONNEES NECESSAIRE A L’ETABLISSEMENT DU
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE :
Description du contrat
CC SEILLE GRAND COURONNE - AEP
Délégation de service public
début contrat : 1 janvier 2024 fin contrat : 31 décembre 2028
Tarification de l'eau potable
D102.0 Tarification de l'eau potable au m3 pour 120m3 au 01/01/N+1 pour l’année 2023
Part communale et intercommunale
VP.191 Montant de la part fixe (Abonnement) revenant à la collectivité 16,00 €HT/an
Montant de la part variable (Consommation) revenant à la collectivité : Prix unitaire de 0 à 120 m3 0,9000 €HT/m3
VP.178 Montant total HT de la facture 120m
3 revenant à la collectivité
(abonnement + consommation x 120) 124,00 €HT/120m3
Part distributeur (délégataire)
VP.190 Montant de la part fixe (Abonnement) revenant au délégataire 80,00 €HT/an
Montant de la part variable (Consommation) revenant au délégataire : Prix unitaire de 0 à 120 m3 0,8910 €HT/m3
VP.177 Montant total HT de la facture 120m
3 revenant au délégataire
(abonnement + consommation x 120) 186,92 €HT/120m3
Taxes des organismes publics
VP.215 Redevance Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) 0,24 €HT/m3
VP.216 Redevance Lutte contre la pollution (Agence de l'eau) 0,35 €HT/m3
VP.214 Redevance prélèvements AEP (Voies Navigables de France) - €HT/m3
VP.219 Autres taxes et redevances applicables sur le tarif (hors TVA) - €HT/m3
VP.213 Taux de TVA applicable sur l'ensemble de la facture 5,5% %
VP.179
Montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³
(VP.214+VP.215+VP.216+VP.219) x 120 x (1+VP.213/100) + (VP.177+VP.178) x VP.213/100
91,79 €TTC/120m3
DC.184 Montant HT des recettes liées à la facturation pour 2023 (hors travaux) 0 €HT
Montant total d’une facture 120m3 TTC au 1er janvier de l’année N+1 403,65 €TTC/120m3
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 au 1er janvier de l'année N+1 3,59 €TTC/m3
VP.185 Chiffre d’affaires TTC facturé (hors travaux) au titre de l'année 2022 au 31/12/2023 1 083 696 €TTC Qualité de l’eau
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité
P101.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
P101.1a Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques 31
P101.1b Nombre de prélèvements non conformes microbiologiquement 0
P101.1 Conformité microbiologique de l’eau distribuée (La donnée est fournie à titre indicatif. La valeur communiquée par l'ARS prévaut.) 100%
P101.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques
P102.1a Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques 33
P102.1b Nombre de prélèvements non conformes physico-chimiquement 0
P102.1 Conformité physico-chimique de l’eau distribuée (La donnée est fournie à titre indicatif. La valeur communiquée par l'ARS prévaut.) 100%
DC.192
Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines)
Rapport en pourcentage entre les volumes prélevés par pompage sur volumes prélevés total moins les imports
Voir les données Agence de
l’EAU
Réseau
P104.3 Rendement du réseau de distribution
Production propre du service
VP.059 Total des Volumes produits (sur la période de relève ramené sur 365 jours) 1 076 544 m3
VP.060 Total des Volumes importés (sur la période de relève ramené sur 365 jours) 5 701 m3
VP.061 Total des Volumes exportés (sur la période de relève ramené sur 365 jours) 292 113 m3
VP.063 Volumes consommés comptabilisés domestique 358 321 m3
VP.201 Volumes consommés comptabilisés non domestique 19 976 m3
VP.232 Total des Volumes consommés comptabilisés (sur la période de relève ramené sur 365 jours) 391 157 m3
VP.221 Volumes consommés sans comptage (sur la période de relève ramené sur 365 jours) 29 495 m3
VP.220 Volumes de service du réseau (sur la période de relève ramené sur 365 jours) 15 400 m3
Rendement du réseau de distribution
VP.077 Linéaire de réseau hors branchement 147,528 Km
VP.235 Y a-t-il eu une variation importante des ventes d'eau de votre service par rapport aux années précédentes ? -2,31% Oui si + de 5% Non si – de 5%
VP.056 Nombre total d'abonnés (abonnements) 3 590 ab
VP.228 Densité linéaire d'abonnés (nombre d’abonnements au kilomètre) 24,5 ab/Km
P104.3 Rendement du réseau de distribution 67,28%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés 7,4 m3/Km /j
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau 6,56 m3/Km/j
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
VP.141 Linéaire de réseaux renouvelés au cours de l'année (quel que soit le financeur) NC Km
VP.140 Linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur) sous réserve des informations en notre possession 10,066 Km
VP.077 Linéaire de réseau hors branchement 147,528 Km
DC.195 Montant financier HT des travaux engagés pour l’année Voir le CARE €HT
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 6,82 % P103.2B : Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
Condition
d’acquisition
Code
SISPEA Descriptif Résultats Note
PARTIE A : Plan des réseaux
Sur 10 points VP.236 Existence d'un plan du réseau d'eau potable pour l’année 2023 OUI 10 points
Sur 5 points VP.237 Mise à jour au moins annuelle des plans du réseau d'eau potable OUI 5 points
Total Partie A : (Sur 15 points) 15 points / 15 points
PARTIE B : Inventaire des réseaux
VP.238 Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage OUI
VP.240
Mise à jour annuelle de l’inventaire des réseaux
d’eau potable à partir d’une procédure formalisée
pour les informations relatives aux tronçons de
réseaux.
OUI
Si les 2 conditions précédentes sont « Oui » alors les indicateurs suivants ont 10 points chacun. Les 5 points restants sont répartis ainsi : <60%=0 ; >60%=1 ; >70%=2 ; >80%=3 ; >90%=4 ;>95%=5 points
Sur 15 points
VP.239 Pourcentage de connaissance des informations structurelles 94,97% 4 points
- Linéaire de réseau d’eau potable avec diamètre /
matériau renseigné pour l’année 2023 140,114 Km
Sur 15 points
VP.241 Pourcentage de connaissance de l'âge des canalisations 38,48% 0 points
- Linéaire de réseau d’eau potable avec période de pose
renseignée pour l’année 2023 56,765 Km
Pour évaluer : - Linéaire total de réseau d’eau potable pour l’année 2023 147,775 Km
Total Partie B : (Sur 30 points) 24 points / 30 points
Pour comptabiliser le total de la partie B, la partie A doit être à 15 points
PARTIE C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
Sur 10 points VP.242 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes du réseau d'eau potable OUI 10 points
Sur 10 points VP.243
Existence et mise à jour au moins annuelle d'un
inventaire des pompes et équipements
électromécaniques
OUI 10 points
Sur 10 points VP.244 Localisation des branchements du réseau d'eau potable NON 0 points
Sur 10 points VP.245 Un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d'eau OUI 10 points
Sur 10 points VP.246 Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d'eau OUI 10 points
Sur 10 points VP.247 Localisation et identification complète des interventions sur le réseau d'eau potable OUI 10 points
Sur 10 points
(conditionnel) VP.248
Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel
de renouvellement des canalisations
Si les 2 conditions
suivantes sont
« Oui »
10 points
- Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des
canalisations en eau potable OUI - Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement des canalisations en eau potable OUI
Sur 5 points VP.249
Existence et mise en œuvre d'une modélisation des
réseaux portant sur au moins la moitié du linéaire
de réseaux.
OUI 5 points
Total Partie C : (Sur 75 points) 65 points / 75 points
Pour comptabiliser le total de la partie C, la somme des parties A+B doit être à minima de 40 points
P103.2B VALEUR DE L'INDICE 104 points / 120 points LES
INTERVENTIONS
REALISEES Préserver et moderniser votre patrimoine LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION
Tout au long de l’année, SAUR réalise des opérations sur les installations et le réseau de la collectivité afin d’assurer la bonne distribution de l’eau.
Le vieillissement du réseau constitue l'un des facteurs majeurs de sa dégradation. La mise en place d'une politique de gestion patrimoniale adaptée offre la possibilité d'améliorer les performances de vos réseaux. L'installation d'une instrumentation des réseaux, à travers la pose de capteurs permanents ou temporaires connectés à la télégestion, permet d'affiner et d'amplifier les techniques de corrélations acoustiques. Ces méthodes permettent de détecter les fuites de manière plus rapide. De plus, des campagnes de détection des fuites peuvent être entreprises en complément des réparations de fuites, contribuant ainsi à optimiser la performance de vos réseaux.
Les nettoyages de réservoirs
Commune Site Ouvrage Date de lavage
AMANCE Réservoir d'Amance Réservoir Amance 29/11/2023
DOMMARTIN SOUS
AMANCE Réservoir Dommartin Réservoir Dommartin s/s Amance 25/04/2023
DOMMARTIN SOUS
AMANCE Réservoir Pain de Sucre Réservoir Dommartin Pain de sucre CD 08/11/2023
DOMMARTIN SOUS
AMANCE Réservoir Pain de Sucre Réservoir Dommartin Pain de sucre CG 08/11/2023
DOMMARTIN SOUS
AMANCE Station production de Dommartin Bâche station de Bouxières Aux Chênes 26/04/2023
EULMONT Réservoir La Teille-Eulmont Réservoir Eulmont La Teille CD 03/10/2023
EULMONT Réservoir La Teille-Eulmont Réservoir Eulmont La Teille CG 05/10/2023
LAITRE SOUS
AMANCE Surpresseur Laitre Sous Amance Réservoir Laitre s/s Amance CD 16/11/2023
LAITRE SOUS
AMANCE Surpresseur Laitre Sous Amance Réservoir Laitre s/s Amance CG 16/11/2023
MAZERULLES Réservoir Mazerulles Réservoir Mazerulles 31/05/2023
Nota : L’intégralité des nettoyages des réservoirs n’a pas été possible en 2023, du fait de l’arrêté sécheresse en vigueur pendant plusieurs mois. Les cuves non nettoyées en 2023 seront traitées en priorité début 2024.
Les recherches de fuites
Au cours de l’année 2023, il y a eu 185 heures de recherche de fuite par corrélation sur le réseau, 515 heures de recherche de fuite par méthode traditionnelle (analyse des relèves de compteurs fin de mois, tracé de canalisation, écoute traditionnelle…) ainsi que 28 heures réalisées par un sous-traitant spécialisé dans la recherche des fuites. Synthèse des fuites/casses réparées sur conduites
Commune Nombre de casse/fuites réparées
AMANCE 3
BUISSONCOURT 4
CERVILLE 5
CHAMPENOUX 6
DOMMARTIN SOUS AMANCE 2
EULMONT 10
GELLENONCOURT 3
LAITRE SOUS AMANCE 3
LANEUVELOTTE 3
LENONCOURT 5
MAZERULLES 7
MONCEL SUR SEILLE 2
VELAINE SOUS AMANCE 2
Total 56
Détails des fuites/casses réparées sur conduites
Commune Nature Diamètre Date Adresse
EULMONT PVC 110 11/01/2023 603 ROUTE DE NOMENY
EULMONT PVC 110 11/01/2023 603 ROUTE DE NOMENY
CERVILLE PVC 32 02/02/2023 CHEMIN DE LA PRAIRIE
GELLENONCOURT PVC 140 13/02/2023 TERRAIN AERODROME
CHAMPENOUX PVC 90 14/02/2023 RUE DU MOULIN
LENONCOURT FONTE 125 13/03/2023 17 ROUTE ART SUR MEURTHE
EULMONT FONTE 125 22/03/2023 55 RUE DE NANCY
LAÎTRE SS AMANCE PVC 140 22/03/2023 ENTRE DOMMARTIN, ET LAITRE SOUS AMANCE
MONCEL SUR SEILLE PVC 125 23/03/2023 13 RUE DE L'ANCIENNE GARE
CERVILLE PVC 225 23/03/2023 FEEDER ROUTE DE VELAINE
BUISSONCOURT PVC 63 24/03/2023 6 RUE BASSE
BUISSONCOURT FONTE 150 24/03/2023 ROUTE DE LENONCOURT
GELLENONCOURT PVC 110 03/05/2023 1 RUE DE HARAUCOURT
CHAMPENOUX PVC 225 05/05/2023 FEEDER ROUTE DE VELAINE
CERVILLE PVC 50 06/05/2023 6BIS RUE DE VELAINE
BUISSONCOURT PVC 140 19/05/2023 3 RUE DU HAUT CHEMIN Commune Nature Diamètre Date Adresse
BUISSONCOURT PVC 140 22/05/2023 3 RUE DU HAUT CHEMIN
EULMONT PVC 110 22/05/2023 401 CHEMINT DES MONTANTS
CHAMPENOUX PVC 160 25/05/2023 49 RUE SAINTE BARTHELEMY
MAZERULLES PVC 140 31/05/2023 RD 674
MAZERULLES PVC 140 08/06/2023 22 RUE DE NANCY
LANEUVELOTTE PVC 110 30/06/2023 19 RTE DE VOIRINCOURT
MAZERULLES FONTE 60 06/07/2023 22 RUE DE NANCY
MAZERULLES PVC 110 11/07/2023 RUE SAINTE MARIE
MAZERULLES FONTE 100 11/07/2023 ROUTE DE CHÂTEAU SALIN
EULMONT PVC 110 12/07/2023 5 RUE DE GERMINITE
LENONCOURT FONTE 60 13/07/2023 RUE SAINT NICOLAS /SAINT ANTOINE
LENONCOURT FONTE 60 13/07/2023 RUE SAINT NICOLAS /SAINT ANTOINE
EULMONT PVC 225 14/07/2023 CHEMIN COMMUNAL N°10
LENONCOURT FONTE 60 15/07/2023 RUE SAINT NICOLAS /SAINT ANTOINE
MAZERULLES PVC 110 16/07/2023 7 RUE SAINTE MARIE
MAZERULLES PVC 110 02/08/2023 RUE SAINTE MARIE
CHAMPENOUX PVC 63 08/08/2023 33 RUE SAINT NICOLAS
CHAMPENOUX PVC 110 18/08/2023 14 RUE DU 13 SEPTEMBRE 1914
CERVILLE PVC 110 21/08/2023 8 ROUTE DE LENONCOURT
GELLENONCOURT PVC 140 01/09/2023 ENTRE BUISSONCOURT ET GELLENONCOURT
CERVILLE PVC 110 04/09/2023 24 GRANDE RUE
EULMONT PVC 63 07/09/2023 220 ROUTE DE NOMENY
VELAINE SOUS AMANCE PVC 63 13/09/2023 9 RUE DU GUE
EULMONT PVC 63 20/09/2023 15 RUE DE LA VIERGE
EULMONT PVC 63 02/10/2023 220 ROUTE DE NOMENY
DOMMARTIN PVC 140 11/10/2023 CHEMIN COMMUNALE
EULMONT PVC 110 16/10/2023 CHEMIN DE VOIVRE
LENONCOURT FONTE 100 17/10/2023 4 RUE DE LECTAINE
COURBESSEAUX PVC 125 18/10/2023 12 RUE LUNEVILLE
CHAMPENOUX PVC 90 28/10/2023 INRA
MONCEL SUR SEILLE PVC 110 11/11/2023 20 RUE JULES GRANDIDIER
LAITRE SOUS AMANCE PVC 140 17/11/2023 CHEMIN CIMETIERE
LAITRE SOUS AMANCE PVC 140 17/11/2023 CHEMIN CIMETIERE
LANEUVELOTTE PVC 140 19/11/2023 3TER GRAND RUE Commune Nature Diamètre Date Adresse
LANEUVELOTTE AC 150 08/12/2023 BOUZULE
VELAINE SOUS AMANCE PVC 110 14/12/2023 4 RUE DE LANEUVELOTTE
LENONCOURT PVC 110 18/12/2023 320 ROUTE DE VARANGEVILLE
AMANCE FONTE 150 31/12/2023 4 RUE DU GRAND MONT
AMANCE FONTE 150 31/12/2023 2 ROUTE DE LAITRE
AMANCE FONTE 150 31/12/2023 2 ROUTE DE LAITRE
Synthèse des fuites/casses réparées sur branchements
Commune Nombre de casse/fuites réparées
AGINCOURT 2
AMANCE 1
BUISSONCOURT 3
CERVILLE 1
CHAMPENOUX 12
ERBEVILLER SUR AMEZULE 1
EULMONT 13
GELLENONCOURT 1
LAITRE SOUS AMANCE 3
LANEUVELOTTE 7
LENONCOURT 2
MAZERULLES 5
MONCEL SUR SEILLE 6
SORNEVILLE 4
VELAINE SOUS AMANCE 3
Total 64
Détails des fuites/casses réparées sur branchements
Commune Date Adresse
LANEUVELOTTE 13/01/2023 30BIS GRANDE RUE
AMANCE 16/01/2023 FERME DU CHÂTEAU
SORNEVILLE 19/01/2023 3 GRANDE RUE
LAITRE SS AMANCE 31/01/2023 ENTRE DOMMARTIN, ET LAITRE SOUS AMANCE
CHAMPENOUX 02/02/2023 42 RUE SAINT BARTHELEMY
CHAMPENOUX 02/02/2023 51 RUE SAINT BARTHELEMY LANEUVELOTTE 07/02/2023 ROUTE DE VOIRINCOURT
EULMONT 08/02/2023 385 CHEMIN DES MONTANS
EULMONT 22/03/2023 188 ALLEE DES VIEUX CHEMINS
CHAMPENOUX 03/05/2023 CARREFOUR RUE GEN DE CASTELNAU
CHAMPENOUX 08/05/2023 RUE DU MOULIN
CHAMPENOUX 22/05/2023 21 RUE PIERRE PAUL DEMOYEN
BUISSONCOURT 25/05/2023 RUE DU HAUT CHEMIN
LANEUVELOTTE 08/06/2023 LA BOUZULLE
EULMONT 14/06/2023 271 CHEMIN DE VOIVRE
EULMONT 14/06/2023 302 CHEMIN DE VOIVRE
CHAMPENOUX 30/06/2023 CHEMIN DE LA DIEUDONE
MONCEL SUR SEILLE 05/07/2023 RUE DE NANCY (CIMETIERE)
MAZERULLES 06/07/2023 15 RUE DE NANCY
MAZERULLES 06/07/2023 20 RUE DE NANCY
CHAMPENOUX 08/07/2023 CHEMIN DU MOULIN
EULMONT 12/07/2023 161 CHEMIN DES MONTANTS
EULMONT 12/07/2023 161 CHEMIN DES MONTANTS
MONCEL SUR SEILLE 12/07/2023 5 RUE DES PRES
LENONCOURT 13/07/2023 17 ROUTE ART SUR MEURTHE
LENONCOURT 17/07/2023 3 CHEMIN DES HAUT SABLONS
AGINCOURT 21/07/2023 6 RUE JEAN MERMOSE
MONCEL SUR SEILLE 25/07/2023 11 RUE COLONEL DRIAN
CHAMPENOUX 25/07/2023 11 RUE PIERRE PAUL DEMOYEN
EULMONT 26/07/2023 250 ALLEE DES VIEUX JARDINS
EULMONT 30/07/2023 707 ROUTE DE NOMENY
LAÎTRE SS AMANCE 01/08/2023 2 RUE DES 3 EVECHES
LANEUVELOTTE 08/08/2023 BOUZULE
CHAMPENOUX 18/08/2023 17 RUE DU 13 SEPTEMBRE 1914
VELAINE SOUS AMANCE 20/08/2023 RUE DE LA LOUVIERE
SORNEVILLE 21/08/2023 21 RUE DES RESAILLIEUX
EULMONT 24/08/2023 401 CHEMINT DES MONTANTS
CHAMPENOUX 30/08/2023 33 RUE SAINT NICOLAS
CHAMPENOUX 30/08/2023 14 RUE DE AMANCE
EULMONT 31/08/2023 70 CHEMIN DE LAY SAINT CHRISTOPHE
CHAMPENOUX 01/09/2023 33 RUE SAINT NICOLAS
GELLENONCOURT 05/09/2023 2 RUE DE L'EGLISE AGINCOURT 08/09/2023 4 RUE JULES ROUGIEUX
EULMONT 10/09/2023 RUE DU CHENE
BUISSONCOURT 11/09/2023 RUE BASSE
CERVILLE 13/09/2023 11 RUE DE REMEREVILLE
EULMONT 19/09/2023 CHEMIN DES MONTANT
MONCEL SUR SEILLE 27/09/2023 8 RUE COLONEL DRIAN
MONCEL SUR SEILLE 27/09/2023 11 RUE COLONEL DRIAN
ERBEVILLER 27/09/2023 3 RUE DE LA LIBERATION
MONCEL SUR SEILLE 27/09/2023 23bis RUE DE L'ANCIENNE GARE
MAZERULLES 09/10/2023 8 ROUTE DE CHÂTEAU SALIN
VELAINE SOUS AMANCE 17/10/2023 20 RUE DU CHAUD FOUR
MAZERULLES 30/10/2023 2 RUE SAINTE MARIE
LANEUVELOTTE 31/10/2023 41T GRANDE RUE
EULMONT 14/11/2023 20 RUE DU CHÊNE
VELAINE SOUS AMANCE 23/11/2023 8 RUE DU GUE
GELLENONCOURT 23/11/2023 2 ROUTE DE HARAUCOURT
BUISSONCOURT 05/12/2023 RUE DES HAUT JARDIN
LANEUVELOTTE 06/12/2023 3TER GRAND RUE
SORNEVILLE 08/12/2023 2BIS ROUTE DE MONCEL
MAZERULLES 15/12/2023 RUE DE LA JEUNE VROIE
SORNEVILLE 15/12/2023 RUE DE LA FAGATTE
LAITRE SOUS AMANCE 29/12/2023 1 RUE THERRIE DE BAR LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
Les opérations de maintenance ont pour but de maintenir ou de rétablir un groupe fonctionnel, un équipement ou du matériel dans un état spécifié, ou de leur restituer les caractéristiques de fonctionnement requises.
Les opérations d'entretien de niveau 2, correspondent à des travaux de maintenance préventive ou corrective de complexité moyenne. Ces travaux peuvent inclure des réparations effectuées dans des ateliers spécialisés ou le remplacement d'équipements. L'entretien de deuxième niveau ne couvre pas les opérations de renouvellement prévues dans le cadre des comptes de renouvellement ou des programmes de renouvellement. Ces opérations de maintenance peuvent être soit :
• curatives : réalisées en réponse à un dysfonctionnement ou une panne.
• préventives : effectuées pendant le fonctionnement normal de l'équipement pour maintenir ses performances et éviter les pannes.
Quant aux contrôles réglementaires, ils ont pour objectif de vérifier la conformité des installations électriques et des équipements de type systèmes de levage ou ballons anti-béliers, garantissant ainsi la sécurité du personnel.
Synthèse des interventions de maintenance 2ème niveau
Commune Curatif Préventif Total
DOMMARTIN SOUS AMANCE 15 2 17
LAITRE SOUS AMANCE 5 0 5
MAZERULLES 2 0 2
SORNEVILLE 1 0 1
Total 23 2 25
Détail des interventions de maintenance 2ème niveau
Commune Installation Equipement Date Type
MAZERULLES Réservoir Mazerulles Sonde intellisonde V2 réservoir Mazerulles 20/03/2023 Curatif
BOUXIERES AUX
CHENES
Station production de
Bouxières Automate 11/02/2023 Curatif
BOUXIERES AUX
CHENES
Station production de
Bouxières Pompe doseuse javel 08/02/2023 Curatif
SORNEVILLE Station production de Sorneville Poire de niveau anti-marche à sec 19/06/2023 Curatif
DOMMARTIN SOUS
AMANCE Réservoir Dommartin Intrusion réservoir 09/02/2023 Curatif
DOMMARTIN SOUS
AMANCE Réservoir Dommartin Télétransmission 09/02/2023 Curatif
DOMMARTIN SOUS
AMANCE Réservoir Dommartin Télétransmission 16/02/2023 Curatif
DOMMARTIN SOUS
AMANCE Réservoir Pain de Sucre Télésurveillance 11/12/2023 Curatif
BOUXIERES AUX
CHENES
Station production de
Bouxières
Analyseur PH/Chlore 27w
100-230VAC 29/09/2023 Curatif
BOUXIERES AUX
CHENES
Station production de
Bouxières
Bac de javel 100l + Bac de
rétention 100l 21/06/2023 Curatif Commune Installation Equipement Date Type
BOUXIERES AUX
CHENES
Station production de
Bouxières Condensateur 100kvA 08/08/2023 Préventif
BOUXIERES AUX
CHENES
Station production de
Bouxières Condensateur 100kvA 08/08/2023 Préventif
BOUXIERES AUX
CHENES
Station production de
Bouxières Filtre 02/06/2023 Curatif
BOUXIERES AUX
CHENES
Station production de
Bouxières Intrusion station 23/03/2023 Curatif
BOUXIERES AUX
CHENES
Station production de
Bouxières Poire de niveau 13/10/2023 Curatif
BOUXIERES AUX
CHENES
Station production de
Bouxières
Pompe immergée 2 direction
Lay-Eulmont 13/06/2023 Curatif
BOUXIERES AUX
CHENES
Station production de
Bouxières Pompe KSB dans forage 04/11/2023 Curatif
BOUXIERES AUX
CHENES
Station production de
Bouxières Tuyauterie d’air des filtres 03/07/2023 Curatif
BOUXIERES AUX
CHENES
Station production de
Bouxières Vannes pneumatiques *7 08/06/2023 Curatif
LAITRE SOUS
AMANCE
Surpresseur Laitre Sous
Amance Armoire de commande 18/10/2023 Curatif
LAITRE SOUS
AMANCE
Surpresseur Laitre Sous
Amance Chauffage 01/04/2023 Curatif
LAITRE SOUS
AMANCE
Surpresseur Laitre Sous
Amance Pompe de reprise N°1 29/03/2023 Curatif
LAITRE SOUS
AMANCE
Surpresseur Laitre Sous
Amance
Porte en acier avec grille de
ventilation et serrurerie 22/03/2023 Curatif
LAITRE SOUS
AMANCE
Surpresseur Laitre Sous
Amance Sonde de niveau 06/09/2023 Curatif
MAZERULLES Réservoir Mazerulles Pompe doseuse et accessoires 19/06/2023 Curatif
Les interventions de contrôle réglementaire sur les installations électriques
Commune Installation Date
BOUXIERES AUX CHENES Station production de Bouxières 26/05/2023
LAITRE SOUS AMANCE Surpresseur Laitre Sous Amance 26/05/2023
SORNEVILLE Réservoir et reprise Sorneville 26/05/2023
SORNEVILLE Station production de Sorneville 26/05/2023
Les interventions de contrôle réglementaire sur les appareils de levage
Commune Installation Equipement Date
BOUXIERES AUX CHENES Station production de Bouxières Charriot sur Rail 26/05/2023 LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT
Les Opérations de renouvellement dans le Cadre du programme contractuel : Un Programme Contractuel du Renouvellement correspond à un engagement du Délégataire à réaliser un programme prédéterminé d’opérations de renouvellement. Une dotation annuelle lissée a été établie à partir d’un planning prévisionnel détaillé des opérations de renouvellement.
Le montant des opérations réalisées correspond à l’affectation de la dépense au Programme Contractuel. Le tableau de suivi comprend l’ensemble des années depuis l’origine du contrat jusqu’à l’exercice actuel, et notamment le solde du Programme à date.
Les Opérations de renouvellement dans le Cadre du fonds contractuel : Un Fonds Contractuel de Renouvellement consiste à prélever tous les ans sur les produits du service un certain montant défini contractuellement et de le consacrer à des dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. La liste des équipements entrant dans le cadre de ce Fonds Contractuel de Renouvellement a été établie à l’origine du contrat.
Le montant des opérations réalisées correspond à l’affectation de la dépense au Fonds Contractuel. Le tableau de suivi comprend l’ensemble des années depuis l’origine du contrat jusqu’à l’exercice actuel, et notamment le solde du fonds à date.
Renouvellement Réalisé en Compte
année : 2023 Libellé Matériel Type Renouvellement Date
réalisation Montant
Réservoir Cerville Sonde intellisonde V2 réservoir Cerville Remplacement de composants ou rénovation 23/11/2023 850
Station production de Dommartin Compresseur d'oxydation N°1 Renouvellement complet du matériel 10/01/2023 5 452
Station production de Dommartin Armoire électrique 4 ensembles accouplés Remplacement de composants ou rénovation 12/01/2023 2 550
Station production de Dommartin Vannes pneumatiques *7 Remplacement de composants ou rénovation 07/04/2023 2 937
Station production de Dommartin Clapets crépine (x2) Remplacement de composants ou rénovation 20/01/2023 679
Station production de Dommartin Tuyauterie pompes, aspiration Remplacement de composants ou rénovation 20/01/2023 4 145
Station production de Dommartin TUYAUTERIE TRAITEMENT Remplacement de composants ou rénovation 10/02/2023 3 091
Surpresseur Laitre Sous Amance Tuyauterie INOX 304L Renouvellement complet du matériel 02/03/2023 6 598
Réservoir Mazerulles Sonde intellisonde V2 réservoir Mazerulles Remplacement de composants ou rénovation 23/11/2023 1 802
Station production de Sorneville Pompe doseuse javel + javelpack Renouvellement complet du matériel 03/01/2023 2 218
Total 30 322 La garantie pour la continuité de service : Une garantie est un renouvellement fonctionnel qui se traduit par un engagement contractuel de garantie de bon fonctionnement des installations. Elle s’applique sans programme contractuel et sans restitution des montants non dépensés en fin de contrat. C’est une « assurance » de bon fonctionnement pour la collectivité. ANNEXES COMPLEMENTAIRES
NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE
La nouvelle Directive Européenne (UE) 2020/2184, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, est
parue au Journal Officiel de l’Union Européenne le 23 décembre 2020.
Le nouveau texte a pour objectif de promouvoir l’eau du robinet et suit cinq axes d’évolution :
• l’accès à l’eau potable pour tous, en réponse à la 1ère initiative citoyenne européenne « L’eau, un droit humain ».
• l’évaluation de la sécurité sanitaire de l’eau, du captage au robinet, fondée sur une analyse des risques, pour repérer
et traiter ces derniers de façon proactive.
• l'actualisation de la liste des critères à suivre pour déterminer la qualité de l'eau, basé sur un partenariat avec l’OMS
pour la mise à jour des paramètres et des valeurs paramétriques.
• l'harmonisation entre les Etats membres des dispositions des matériaux en contact avec l'eau potable.
• le renforcement de la transparence pour les consommateurs en ce qui concerne la qualité et la fourniture de l’eau
potable, afin d’améliorer la confiance dans l’eau du robinet.
Les 14 premiers arrêtés de la directive eau potable ont été publiés
Après sa traduction en droit français, et la publication de l’ordonnance du 22 décembre 2022 (n°2022-1611) et de deux
décrets (2022-1720 et N°2022-1721) du 29 décembre 2022, le nouveau cadre de la directive eau potable 2020/2184 s’est mis
en place en 2023. De nombreux arrêtés se rapportant à cette directive ont été publiés dès le mois de janvier sans que ne
soient toutefois précisé les moyens financiers alloués aux collectivités pour la mise en place de ces nouvelles dispositions.
• L’arrêté du 3 janvier relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau est également paru au JO du 11 janvier
2023.
- Il précise les modalités de sa mise en place par les personnes responsables de la production et de la
distribution d’eau (PRPDE)
- Sa mise en place devra être effective avant le 12 juillet 2027 pour les zones de captage et avant le 12
janvier 2029 pour la production et la distribution d’eau.
- Il devra faire l’objet d’une mise à jour tous les 6 ans et d’une évaluation obligatoire de sa mise en œuvre
avant chaque mise à jour.
- Le texte rappelle les finalités des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau d’identifier les dangers
et évènements dangereux susceptibles de détériorer la qualité de l’eau prélevée, les acteurs , d’évaluer
les risques associés (ces risques sont soit qualitatif soit quantitatif si ils agissent indirectement sur la
qualité de l’eau) et de mettre en place des mesures de gestion des risques, dont la faisabilité technique
et financière aura été éprouvée, afin de permette d’éviter ou de diminuer ces risques à un niveau
acceptable.
- En annexe l’arrêté précise le contenu de l’évaluation des risques appliquée aux zones de captage et à la
production et à la distribution d’eau.
- SAUR anticipe d’ores et déjà les futures évolutions réglementaires. En particulier, SAUR pourra être votre
partenaire et vous accompagner pour la mise en place de votre Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire
de l’Eau (PGSSE).
13 arrêtés d’application sont également parus début 2023 :
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées au articles R.1321-2, R .1321-3,
R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique - Principales dispositions transposées :
▪ Intégration de nouveaux paramètres et des exigences de qualité associées : sous-produits de la
désinfection, chlorates, chlorites, acides haloacétiques, composés perfluorés, bisphénol A,
uranium chimique, microcystines.
▪ Normes de qualité relevées pour : antimoine, bore, sélénium.
▪ Normes de qualité abaissées pour : plomb, chrome.
▪ Normes précisées pour : métabolites de pesticides.
▪ Introduction des valeurs indicatives → utilisation pour les métabolites de pesticides non
pertinents
▪ Introduction des valeurs de vigilance
• Principales évolutions pour les exigences de qualité en eaux distribuées
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de
dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales
naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance
exercée par la personne responsable de la production et de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles
doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R.1321-23 et R.1321-24 du
code de la santé publique
- Le programme de tests et d'analyses de la surveillance est défini sur la base d'une analyse des dangers
que peuvent présenter les installations du système de production et de distribution d'eau, réalisée dans
le cadre du PGSSE.
- Réévaluation a minima tous les 6 ans.
- Il doit comprendre la surveillance des paramètres :
▪ turbidité, notamment afin de vérifier l'efficacité de l'élimination physique au moyen de
procédés de filtration ;
▪ coliphages somatiques, afin de vérifier, si nécessaire, l'efficacité des procédés de traitement des
eaux brutes contre les virus pathogènes ;
▪ chlore et sous-produits de désinfection, afin d'évaluer l'efficacité du traitement de désinfection,
ainsi que la rémanence du chlore et la présence de sous-produits de la désinfection en tout
point et jusqu'au bout du réseau de distribution, lorsqu'untraitement de désinfection est mis
en oeuvre ;
▪ équilibre calco-carbonique, afin de prévenir ou d'anticiper les phénomènes de corrosion ou
d'entartrage des réseaux dedistribution et une éventuelle dégradation de la qualité de l'eau
dans le réseau ;
▪ tout autre paramètre caractéristique d'une dégradation de la qualité de l'eau prélevée ou d'une
dégradation de la qualité de l'eau au cours de sa distribution tel que le chlorure de vinyle
monomère, au regard des limites de qualité fixées dans l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié
susvisé et relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine. • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de
la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en
application de l’article R.1321-24 du code de la santé publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de
conditionnement
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvement et
d’analyse du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique
- Ce texte établit le programme du contrôle sanitaire assuré par les agences régionales de santé pour les
eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux
destinées à la consommation humaine.
- Il détermine le contenu des analyses types à effectuer sur la ressource (eaux d’origine souterraine ou
superficielle), sur les points de mise en distribution, et au robinet du consommateur.
- Il détermine les fréquences minimales annuelles des prélèvements d’échantillons d’eau et d’analyses en
fonction du débit (en m3/jour).
- Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau
destinée à la consommation humaine
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une
distribution publique, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé
publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyses utilisées dans
le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de
surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal ou distribuées en buvette publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les
prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à
des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires
pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les
installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire
D’autres arrêtés d’application complémentaires viendront transposer des exigences de la Directive Européenne (UE)
2020/2184, en particulier les articles suivants :
• L’article 4.3, dédié à la maîtrise des pertes en eau, demande aux Etats membres d’évaluer les niveaux de fuite d’eau
sur leur territoire, pour les services >10 000 m3/j ou >50 000 habitants. D’ici 2028, la Commission européenne fixera
un seuil au-delà duquel un plan d’actions de réduction des fuites sera nécessaire.
• L’article 11 fixe et uniformise à l’échelle européenne, les principes applicables et les exigences minimales pour les
matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.
• L’article 16 a pour objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales. Les Etats membres sont ainsi enjoints à
prendre des mesures pour garantir l’accès à l'eau, en particulier pour les populations vulnérables,
• L’article 17 vise améliorer la confiance du consommateur en l’eau du robinet et sa connaissance de ses
consommations avec la diffusion régulière d’une information complète de l’eau potable distribuée (qualité, prix,
volume, méthode de production …) METABOLITES DE PESTICIDES
L’EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION
Comment définit-on la liste des pesticides et métabolites recherchés ?
• La liste des pesticides à rechercher dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux n’est pas arrêtée au niveau national.
• Compte-tenu du nombre élevé de molécules de pesticides étant ou ayant été autorisées/utilisées et de la diversité
des contextes régionaux, le choix des molécules est effectué par chaque ARS et est révisé régulièrement.
• Il est ainsi tenu compte des activités et usages agricoles, des surfaces cultivées, de la probabilité de les retrouver
dans les eaux et de leur toxicité sur la santé humaine.
Comment surveille-t-on les pesticides et leurs métabolites ?
Les exigences de qualité de l’eau distribuée sont précisées dans le Code de la santé publique en application de la Directive
européenne 2020/2184. La surveillance mise en œuvre par les ARS dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux compare les
concentrations retrouvées dans les eaux distribuées à ces limites ainsi qu’à des valeurs de gestion introduites par l’instruction
N°DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 :
Pour les métabolites PERTINENTS et les pesticides :
• La limite de qualité (LQ) :
- 0,1 μg/l par molécule (sauf pour l’aldrine, la dieldrine, l’heptachlore et l’heptachlorépoxyde : 0,03 μg/l)
et 0,5 μg/l pour la somme des molécules mises en évidence.
- L’eau est conforme lorsqu’elle répond à la limite de qualité.
- Ces valeurs réglementaires ont été établies dans un objectif de lutte contre la pollution de la ressource
et non sur la base d’une approche toxicologique d’impact sur la santé.
• La valeur sanitaire maximale (Vmax) :
- C’est une valeur de gestion, établie par l’ANSES, propre à chaque molécule, en deçà de laquelle l’eau peut
être consommée sans entraîner d’effet néfaste pour la santé.
- A vocation à n’être utilisée que pour une durée limitée (période de dérogation), pendant laquelle des
actions de remédiation doivent être mises en place.
Pour les métabolites NON-PERTINENTS :
- Ne sont pas soumis aux limites de qualité. Cependant leur concentration dans l’eau doit rester inférieure
à la valeur guide de gestion sanitaire (Vguide) définie pour chaque substance par l’ANSES, ou à défaut, à
une valeur de vigilance unique fixée à 0,9 μg/l.
Comment sont déterminées les Vmax ?
• Les valeurs sanitaires maximale sont déterminées par l’ANSES à partir des valeurs toxicologiques de référence (VTR)
s’appliquant aux substances actives ou métabolites, en considérant que l’exposition d’une personne par l’eau
qu’elle consomme ne doit pas dépasser 10 % de la VTR.
• Pour assurer la plus grande sécurité possible, la Vmax est construite pour protéger les forts consommateurs d’eau
du robinet et tient compte de la consommation d’eau tout au long de la vie.
• Ces valeurs sanitaires maximales sont susceptibles d’être actualisées en fonction de l’évolution des connaissances
scientifiques, en particulier quand des VTR sont actualisées, ou encore quand les méthodes de calculs sont revues.
La méthode d’élaboration des Vmax, mise en place à l’Agence en 2007, a ainsi été réactualisée dans un avis de 2019
en utilisant des données nationales récentes.
• Depuis 2007, ce sont un peu moins de 200 molécules qui ont fait l’objet d’une détermination de Vmax, dont environ
20 ont fait l’objet d’une réévaluation. A ce jour, les Vmax déterminées sont presque toutes supérieures à la limite
de qualité de 0,1 μg/L (rares exceptions pour certains chlorés)
• En l’absence d’évaluation disponible de la Vmax par l’ANSES, l’instruction de la DGS du 24 mai 2022 prévoit la
possibilité d’utiliser une Valeur Sanitaire Transitoire (VST) établie par l’Agence fédérale de l’environnement
allemande (Umweltbundesamt, UBA) Mesures de gestion en cas de dépassement de la LQ
L’instruction de la DGS du 18/12/2020 distingue 4 types de situations selon la concentration et la durée du dépassement :
Principes de gestion des non-conformités
Instruction DGS du 20 octobre 2023
• Parution d’une instruction interministérielle de la DGS à destination des ARS : Instruction N° DGS/EA/2023/160 du
20 octobre 2023 relative à « la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de
pesticides dans les EDCH, à l’exclusion des eaux conditionnées. »
• Fait suite aux difficultés d’application des mesures de gestion sanitaire par certaines ARS sur des territoires qui font
face à des valeurs particulièrement élevées de certaines molécules sans V max. • Les métabolites du Chloridazone et du Chlorothalonil sont particulièrement ciblés, car concernés par des
dépassements des valeurs transitoires (VST) définies dans l’instruction du 24 mai 2022. L’application littérale des
mesures de gestion impliquerait des restrictions d’usages pour plusieurs centaines de milliers de personnes sur le
territoire national.
• Compte tenu de :
• - la difficulté de mise en œuvre des restrictions sur un tel périmètre,
• - le risque subséquent de difficulté d’accès à l’eau potable,
• - les différences d’application des règles sanitaires issues de la même Directive au sein des pays de l’UE,
• - la prise en compte du rapport bénéfice/risque.
• La DGS recommande donc à ses ARS de surseoir temporairement à l’application de ces restrictions d’usage.
• Approche de gestion proportionnée » de l’action publique, cela concerne également le cumul des substances
• Un plan d’action interministériel découle immédiatement de cette décision.
Les métabolites du Chlorothalonil
• Le Chlorothalonil est un fongicide qui a été utilisé en France depuis les années 70 sur de nombreuses grandes
cultures : la vigne, le blé-orge, le pois, la betterave, le tournesol, la pomme de terre, l’avoine, seigle, triticale, gazon,
cultures de pleins champs type ail, oignon, melon…
• 39 préparations commerciales en contenant ont obtenu une autorisation de mise sur le marché.
• Il a été interdit à la vente en France en 2019 avec une fin d’utilisation en mai 2020.
• Ses produits de dégradation sont très persistants.
• Parmi les métabolites du chlorothalonil, le R471811 est particulièrement résistant à la dégradation (forme d’acide
sulfonique – la famille phénolique se dégrade beaucoup plus vite).
• La campagne nationale menée à grande échelle par l’ANSES entre 2020 et 2022 sur les eaux brutes et eaux traitées
représentant 20 % de la population consommatrice d’EDCH (136 000 résultats d’analyses) a montré la présence du
R471811 dans plus d’un prélèvement sur 2 et un dépassement de 0.1 μg/l dans un tiers des échantillons. Les métabolites du Chloridazone
• Le Chloridazone un herbicide de la famille des diazines qui a été utilisé principalement dans la culture des betteraves
depuis les années 1960 jusqu’en décembre 2020.
• Il n’a pas été prouvé de potentiel cancérigène ou mutagène pour l’homme. L’arrêt de sa commercialisation est lié
à l’absence de demande de renouvellement d’autorisation par le producteur.
• Le desphényl-chloridazone (DPC) et le méthyl-desphényl-chloridazone (MDPC) sont deux produits de dégradation
du chloridazone dans le sol ou dans l’eau (métabolites).
• En 2007, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) écarte un risque pour la santé humaine associé à
ces deux métabolites → toxicité comparable ou inférieure à celle de la chloridazone qui ne présente aucun potentiel
cancérigène ou mutagène.
• En 2020, l’ANSES identifie des faiblesses dans les protocoles toxicologiques disponibles → elle classe ces 2
métabolites PERTINENTS, par défaut (principe de précaution).
• Pas de Valeur Sanitaire Maximum (Vmax) établie par l’ANSES à date, en l’absence de données d’études suffisantes
concernant le potentiel génotoxique du DPC et le MDPC.
• Certaines ARS intègrent le suivi de ces 2 molécules au contrôle sanitaire, notamment l’ARS HDF à partir de mai
2021. En l’absence de Vmax disponible, elles utilisent une valeur de gestion provisoire (VGP) de 44 μg/l, c’est-à-dire
5 fois plus protective que la Vmax établie par l’ANSES pour la molécule mère de chloridazone (222μg/l).
• Cette valeur de gestion provisoire n’est plus appliquée depuis juin 2022, date à laquelle le ministère de la santé a
fixé une valeur commune à toutes les régions.
• En juin 2022, en attendant que l’ANSES établisse la Vmax de ces 2 métabolites, le ministère de la santé fixe une «
valeur sanitaire transitoire » à 3 μg/L, applicable dans toutes les régions.
• Elle correspond à celle établie par l’UBA (Umweltbundesamt, agence fédérale pour l'environnement) en Allemagne.
A noter qu’un dépassement de cette valeur en Allemagne n’entraîne pas de restriction de la consommation de
l’eau, comme en France, mais uniquement des actions de surveillance des concentrations dans l’eau et de réduction
des apports en pesticides.
Modes de gestion sanitaires des métabolites du Chlorothalonil et du Chloridazone FACE AUX METABOLITES : LE CARBOPLUS© DE SAUR, VERITABLE
BARRIERE CONTRE LES MICROPOLLUANTS PFAS
Les PFAS ou composés perfluorés
• Les substances per- et polyfluoroalkylées, également connues sous le nom de PFAS, sont une large famille de plus
de 4 000 composés chimiques aux propriétés très diverses.
• Antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, les substances PFAS sont largement utilisées
depuis les années 1950 dans de très nombreux domaines industriels et produits de consommation courante :
textiles, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, revêtements antiadhésifs, cosmétiques, produits
phytosanitaires, produits utilisés pour la photographie, isolant de câbles électriques, etc.
Les sources d’exposition aux PFAS
• Les PFAS se dégradent très peu, c’est pourquoi il est possible d’en retrouver des traces dans l’environnement, y
compris des substances qui ont été interdites depuis plusieurs années (d’où l’appellation de « polluants éternels »).
• La présence de PFAS dans l’environnement a une origine uniquement anthropique, c’est-à-dire due à l’activité
humaine.
• Du fait de l’utilisation variée de ces composés chimiques et de leur persistance, tous les milieux peuvent être
concernés par des contaminations : l’eau, l’air, les sols, et la chaîne alimentaire.
• Toute la population est exposée, à des niveaux variables.
• La principale source d’exposition est l’alimentation, en particulier la consommation de produits de la mer, de
viande, de fruits, d’œufs et la consommation d’eau de boisson.
• L’air intérieur et extérieur est aussi une voie d’exposition possible mais moins importante, ainsi que l’ingestion de
poussières contaminées.
• Une campagne exploratoire est lancée en 2024 sur tout le territoire national par la Direction Générale de la Santé.
Le rapport sera publié à une date prévisionnelle à mi année 2025.
Réglementation relative aux eaux de consommation en France
• Les PFAS font partie des nouveaux paramètres introduits à l’occasion de la refonte de la directive cadre sur l’eau,
par la directive européenne 2020/2184 du 16/12/2020 relative à la qualité des Eaux destinées à la consommation
humaine (EDCH).
• Ainsi, 20 PFAS sont ciblés et une limite de qualité réglementaire (0,10 μg/L ou 100 ng/L) est fixée pour la somme de
ces 20 molécules dans les EDCH. Un autre paramètre plus global, intitulé « PFAS (total) », est également introduit
avec une limite de qualité associée de 0,50 μg/L.
- En décembre 2022, la directive européenne a été transposée en droit français (ordonnance n°2022-1611
du 22.12.2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine)
- A partir du 1er janvier 2023, la France a décidé de faire appliquer, en anticipation, la directive européenne
pour les points où la présence de PFAS a déjà été identifiée par l’administration.
- A partir du 1er janvier 2026, les PFAS seront intégrés dans le contrôle sanitaire de routine de l’eau de
consommation.
Procédés de traitement
• SAUR mène depuis plusieurs années des programmes de recherche et de développement afin d’analyser
l’occurrence et le traitement de ces composés dans l’eau.
• Plusieurs technologies sont en cours de développement, présentant des niveaux de maturités différents, et des
niveaux de performances technico-économiques variés.
• Il convient de préciser qu’il n’existe pas de traitement « universel » pour éliminer les PFAS, compte tenu de la très
grande variété de molécules que cette dénomination recouvre.
• Plusieurs paramètres intrinsèques à chaque molécule influent sur leur facilité à être éliminée : la longue de la chaine
carbonée, le groupe fonctionnel (carboxylique ou sulfonique), polarité, hydrophilie, etc. SAUR dispose de solutions de traitement adaptées, avec de nombreux retours d’expérience permettant de vous guider au
mieux vers la solution la plus pertinente en fonction de votre problématique locale :
• Traitements au charbon actif (charbon en grain ou micrograin)
- Le choix du charbon actif doit être adapté aux molécules à éliminer : longueur de la chaîne carbonée et
du groupe fonctionnel (acides sulfoniques = OK, carboxyliques = KO).
- Peut se montrer inefficace sur composés à chaîne courte.
- Impact important de la matière organique dissoute sur les capacités d’adsorption.
• Filtration membranaire par osmose inverse et nanofiltration
- Adaptée à l’ensemble des composés perfluoroalkylés
- Mais génère des volumes de concentrats importants qui doivent être éliminés : pas de filière économique
à date pour le devenir de ces rejets.
• Résines échangeuses d’ions
- Choix de résine polystyrénique anionique sélective, exploitation du filtre jusqu’à saturation du média
filtrant – durée de vie avancée > durée de vie du CAG
- Efficacité limitée sur les acides carboxyliques
• Solutions eaux souterraines :
- à court terme = location d'unité mobile CAG
- à moyen/long terme = mis en place d'unité fixe à CAG ou d'une unité CarboPlus micrograin.
Par ailleurs, SAUR dispose de pilotes-démonstrateurs « CarboPlus », spécialement conçus pour permettre une mise en place
rapide sur une filière de traitement.
Un protocole de 6 mois est alors mis en place, sous pilotage par notre Direction Technique, afin de tester différentes
configurations opérationnelles et vous proposer la solution technique la plus performante (validation du type de charbon
actif utilisé, prise en compte des variations de qualité de l’eau à traiter, validation des paramètres de pilotage du CarboPlus,
validation des hypothèses de consommation et de couts d’exploitation, etc.). MANGANESE
Le manganèse ne présente pas de risques sanitaires mais peut être à l’origine des nuisances suivantes :
- la dégradation des propriétés organoleptiques de l’eau : goût « métallique » et coloration de l’eau.
- le développement de micro-organismes dans les réseaux de distribution.
- la formation de dépôt dans les réseaux de distribution avec risque de relargage ultérieur et remise en suspension
de manganèse particulaire dans l’eau (taches noires sur le linge).
Dans son avis du 7 septembre 2020 relatif à la présence de manganèse dans l’EDCH, l’ANSES rappelle les conclusions et
recommandations formulées dans son avis du 20 avril 2018 :
- une valeur sanitaire maximale de 60 μg/l pour le manganèse dans l’EDCH est proposée.
- la référence de qualité actuelle de 50 μg/l pallie le risque des nuisances évoquées ci-dessus.
En cas de présence excessive de manganèse dans votre ressource, nos experts sauront être force de proposition : mise en
œuvre d’une oxydation au permanganate de potassium, filtration sur dioxyde de manganèse …
CVM
Le chlorure de vinyle monomère est un produit chimique strictement synthétique, dont la présence dans l’eau de
consommation est principalement liée à sa migration à partir de conduites en PVC posées avant 1980 sur les réseaux de
distribution.
Outre la nature et l’ancienneté de la conduite, deux facteurs favorisent son relargage dans l’eau : le temps de contact de l’eau
dans la conduite et sa température.
En avril 2020, une nouvelle instruction de la DGS est parue, avec comme évolutions majeures :
- votre collectivité, en tant que la PRPDE et Maître d’ouvrage, devient responsable de la gestion de la problématique CVM, en raison de votre connaissance du réseau et votre obligation à veiller à la qualité sanitaire de l’eau distribuée. - un diagnostic CVM doit être mené sur l’ensemble des conduites à risque (évalué en fonction de la nature de la conduite, de sa date de pose et du temps de contact de l’eau) avec la mise en place d’un plan pluriannuel de réalisation des campagnes d’analyses.
- en cas de non-conformité confirmée( > 0,5 μg/l), le délai de mise en œuvre d’actions correctives pérennes dépend de la concentration en CVM : entre 3 mois (cas les plus critiques) et 2 ans.
Comme évoqué plus haut, l’arrêté du 30 décembre 2022 exige que le programme d’autocontrôle de la PRPDE intègre des
actions de surveillance sur tout paramètre caractéristique d’une dégradation de la qualité de l’eau prélevée ou distribuée, tel
que le chlorure de vinyle monomère. C’est l’analyse de dangers réalisée à l’occasion de l’établissement du PGSSE (obligation
réglementaire de mise en place avant le 12 janvier 2029) qui déterminera le programme de surveillance en fonction du niveau de risque identifié.
SAUR se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche :
- modélisation hydraulique des réseaux pour connaître les temps de contact. - mise en place d’un programme pluriannuel d’échantillonnage et réalisation des campagnes d’analyses - proposition d’actions correctives.
De plus, Saur mène en 2021 une expérimentation sur des territoires pilotes avec une solution de traitement individuel, la
carafe aérante, qui offrirait en cas de situation de crise CVM :
- une alternative à la distribution d’eau en bouteille.
- une substitution aux purges de réseau, très consommatrices d’eau. ATTESTATIONS D’ASSURANCES
Attestation Dommages aux Biens Responsabilité civile Attestation Responsabilité civile décennale obligatoire (bâtiment) Attestation Responsabilité civile Atteinte à l’Environnement Attestation Tous risques chantiers LE GLOSSAIRE Ce glossaire récapitule pour les principaux termes utilisés dans les métiers de l’eau, et plus particulièrement dans ce rapport annuel du délégataire, la définition et éventuellement le mode de calcul des informations transmises :
Analyse de pilotage : Analyses réalisées par l’exploitant ayant pour objectif d’affiner et d’optimiser le réglage des installations. Ces données peuvent provenir de plusieurs sources :
• Instruments portables ou installés à poste fixe de mesure de la qualité de l’eau, • Analyses de qualité de l’eau pratiquées selon des méthodes rapides adaptées au terrain ou effectuées dans des laboratoires d’analyses.
Biens financés par la collectivité = biens appartenant à la collectivité, mis à la disposition du délégataire et qui reviennent automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat ;
Biens de retour = biens financés par le délégataire, affectés au service et indispensables à son fonctionnement, qui reviennent automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat ;
Biens de reprise = biens financés par le délégataire, affectés au service et qui, à la fin du contrat, peuvent être rachetés par la collectivité dans des conditions financières fixées dans le contrat, sans que le délégataire ne puisse s'y opposer
Branchement : Ensemble de canalisations et d’équipements reliant la partie publique du réseau de distribution d’eau à un réseau de distribution intérieur d’un client. Les équipements installés comprennent au minimum un robinet d’arrêt d’eau avant compteur et un compteur général.
CARE : Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation. Pour un contrat déterminé, les chiffres de l’année en cours sont indiqués, et ceux de l’année précédente sont rappelés. Le cadre de ce CARE a été établi par la FP2E, dans le respect strict du décret 2005-236 du 18 mars 2005.
Client : Personne physique ou morale consommant de l’eau et ayant au moins un contrat-abonné le liant avec le service de distribution de l’eau.
Compte (ou fonds contractuel) de renouvellement : Il s’agit des opérations de renouvellement réalisées sans programmation contractuelle, imputées sur un compte de tiers qui correspond à la mise en place de fonds prélevés sur les produits du délégataire, pour couvrir les aléas de fonctionnement des équipements.
Compteur : Equipement faisant partie intégrante du branchement et qui permet de comptabiliser le volume consommé par le branchement.
Contrat-abonnés : Contrat associé à un branchement liant un client au service de distribution de l’eau.
Contrôle sanitaire : Ensemble des analyses réalisées par les ARS afin de contrôler la qualité des eaux. Ces analyses sont effectuées dans des laboratoires agréés à partir d’échantillons prélevés sur différents points de contrôle (captage, installations de production/traitement, réseaux de distribution, points de consommation).
Echantillon : Volume d’eau prélevé dans le but d’analyser les caractéristiques de l’eau à l’endroit et au moment précis du prélèvement. Les caractéristiques de l’eau sont décomposées et quantifiées/évaluées par paramètre lors de leur analyse.
Garantie pour continuité de service (dite de renouvellement) : Il s’agit d’un renouvellement, où le Délégataire prend à sa charge, et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation ou de renouvellement des équipements, nécessaires à la continuité du service.
Indice linéaire de pertes en réseau : L’indice linéaire de pertes en réseau correspond au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m3/km/jour. Le volume perdu est calculé par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Cet indicateur qui rapporte le volume des pertes en eau à une grandeur caractéristique du réseau traduit directement l’état physique de ce réseau.
Indice linéaire des volumes non comptés : L’indice linéaire des volumes non comptés correspond au volume non compté dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m3/km/jour. Le volume non compté est égal à la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. Paramètre d'une analyse : Un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la teneur dans l’échantillon d’eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l’objet d’une réglementation. Un paramètre réglementé peut donc pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme.
Patrimoine immobilier : Il s’agit du patrimoine immobilier nécessaire à la réalisation du service. Le Délégataire fournit un état de variation de ce patrimoine en intégrant 3 types de mouvements :
- les investissements concessifs (achat de terrain, mise en service d’un ouvrage financé par le Délégataire, destruction d’un ouvrage…),
- opération de renouvellement d’une telle importance qu’elle s’assimile à la construction d’un bâtiment neuf, - Investissement immobilier du Délégataire (bureaux) entièrement dédié au service.
Période de relève des compteurs : Les compteurs permettant de connaître la consommation de chaque branchement d’un client sont relevés régulièrement. La relève pour une année donnée de tous les compteurs de tous les clients s’étale sur plusieurs jours ou plusieurs semaines en fonction du nombre de compteurs concernés. Pour une relève donnée, la date moyenne de la campagne de relève peut ainsi être calculée. C’est cette date moyenne qui est utilisée année après année pour calculer la consommation moyenne d’une commune ou d’un contrat sur une période de temps correspondant sensiblement à une année.
Point de mise en distribution : Point de prélèvement d’échantillon pour lequel la qualité de l’eau en ce point est considérée comme représentative de la qualité de l’eau sur le réseau de distribution d’une zone géographique déterminée (en sortie d’installations de traitement dans la plupart des cas). A ce point, les eaux peuvent provenir d’une ou plusieurs sources mais leur qualité peut être considérée comme uniforme en distribution.
Programme contractuel de renouvellement : Il s’agit de l’ensemble des opérations de renouvellement, effectuées par le Délégataire dans le cadre d’un programme technique contractuel, évalué financièrement sur la durée du contrat.
Programme d’investissement : Il s’agit des engagements pris par le Délégataire de réaliser certains investissements sur le patrimoine, afin d’améliorer la qualité du service, ou le fonctionnement des installations. Ce programme est défini dans un inventaire contractuel.
Qualité eau au point de mise en distribution : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de mise en distribution. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau brute : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau brute prélevée dans le milieu naturel avant tout traitement visant à la rendre potable. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau distribuée : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de consommation (robinet) par le client. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau traitée : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau en sortie des installations de production/traitement avant admission sur le réseau de distribution. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Rapport bactériologique : Ensemble des paramètres de type bactériologique qui caractérisent un échantillon d’eau analysé. Un rapport bactériologique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en conformité avec la réglementation.
Rapport physico-chimique : Ensemble des paramètres de type physico-chimique qui caractérisent un échantillon d’eau analysé. Un rapport physico-chimique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en conformité avec la réglementation.
Rendement hydraulique d'une installation : Il correspond au rapport Volume d’eau produite sur volume d’eau brute admis sur l’installation. Il traduit le rendement de conversion de l’eau potable à partir de l’eau brute. Rendement du réseau de distribution : Il correspond au rapport entre d’une part le volume consommé autorisé augmenté du volume exporté ou vendu en gros et d’autre part le volume produit augmenté du volume importé ou acheté en gros. Le rendement est un bon indicateur environnemental mais ne traduit qu’indirectement l’état du réseau car il dépend de la consommation et du volume exporté ou vendu en gros.
Réseau de distribution public : ensemble de canalisations transportant l’eau produite par les installations de production jusqu’au compteur général des clients, partie publique des branchements inclus.
Réseau de distribution intérieur : ensemble de canalisations et d’équipements placés sous la responsabilité d’un client. Le réseau intérieur d’un client commence après le compteur général permettant d’évaluer la consommation du branchement associé à ce client.
Surveillance de l'exploitant : Elle comprend un examen régulier des installations, un programme de tests ou d’analyses et la tenue par l’exploitant d’un fichier sanitaire. Ces analyses viennent en complément de celles réalisées par les ARS et contribue à la surveillance de la qualité des eaux.
Taux de mobilisation d'une installation : rapport exprimé en % entre le volume de pointe journalier constaté et la capacité nominale d’une installation. Un rapport proche de 100% est le signe d’une installation dont les réserves de capacité sont minimes, voire insuffisantes.
Terre de décantation : Ensemble des résidus de traitement collectés sur certains ouvrages (décanteurs, filtres, …) des installations de production. Ces résidus, bien souvent connus sous le terme de boues d’eau potable, sont régulièrement évacués des installations.
Volume comptabilisé : Volume d’eau potable consommé par des clients du périmètre du contrat et résultant des relevés des appareils de comptage. Ce volume n’inclut pas le Volume exporté ou vendu en gros (VEG).
Volume consommateurs sans comptage : Il correspond au volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation ; ce volume estimé inclut notamment :
• l’eau nécessaire à la défense incendie (Essais des PI/BI et manœuvres incendie), • l’eau utilisée pour les espaces verts et le lavage de la voirie,
• l’eau utilisée par les fontaines (non équipées de compteurs)
Volume de service du réseau : Il correspond au volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution ; ce volume estimé inclut notamment :
• l’eau utilisée pour le nettoyage des réservoirs,
• l’eau utilisée lors d’opérations de purge ou de nettoyage des conduites • l’eau utilisée pour la désinfection et le rinçage des conduites après travaux
Volume consommé autorisé : Il correspond au volume comptabilisé augmenté du volume besoin réseau consommateurs
Volume consommé hors VEG : Volume d’eau potable consommé par des clients du périmètre du contrat. Ce volume n’inclut pas les Ventes d’Eau en Gros (VEG) ou Volume d’eau exportée.
Volume de pointe : Volume maximum journalier mesuré pendant l’année sur l’installation concernée.
Volume eau brute : Volume d’eau prélevé dans le milieu naturel (rivière, lac, barrage, nappe phréatique, …). L’eau est qualifiée de brute pour signifier qu’elle n’a subi aucun traitement visant à la rendre potable. Outre les volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel sur le périmètre du contrat, les volumes d’eau brute intègrent les éventuels achats d’eau brute hors périmètre du contrat auquel on retranche les éventuels volumes d’eau brute vendus hors périmètre du contrat.
Volume exporté (ou vendu en gros) : Volume d’eau produit (généralement potable) délivré à un client extérieur au périmètre du contrat (autre collectivité, syndicat ou commune).
Volume importé (ou acheté en gros) : Volume d’eau (généralement potable) acheté à un client extérieur au périmètre du contrat (autre collectivité, syndicat ou commune).
Volume produit : Le volume d’eau produit sur les installations de production correspond au volume d’eau traitée duquel il faut éventuellement retrancher le volume besoin usine (si ce dernier est pris après le compteur de production). Volume besoin usine : Volume d’eau traitée sur les installations de production qui est utilisé à l’intérieur de ces mêmes usines pour différents usages (préparation de réactifs chimiques, nettoyage, …)
Volume mis en distribution : Volume d’eau potable introduit dans le réseau de distribution d’eau en vue d’être consommé par les clients inclus dans le périmètre du contrat. Le volume mis en distribution correspond au volume produit auquel on ajoute le volume importé ou acheté en gros et duquel on retranche le volume exporté ou vendu en gros.
Volume eau traitée : C’est le volume d’eau que les installations fournissent à l’aide de traitements plus ou moins complexes en fonction de la nature de l’eau brute que l’on souhaite rendre potable. LES NOUVEAUX
TEXTES
REGLEMENTAIRES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EAU POTABLE 2023
PROTECTION ET GESTION DE LA RESSOURCE
➔ Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution
Le présent arrêté vient préciser les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de mise à jour du plan de gestion de la
sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE), tel qu’il est précisé à l’article R.1321-22-1 du code de la santé publique issu du décret
n°2022-1720 du 29 décembre 2022.
Les PGSSE liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027 et les PGSSE liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029.
➔ Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole Les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le présent arrêté modifie certaines des mesures qui étaient fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié transposant la directive 91/676/CEE, dite directive « nitrates » suite à la révision quadriennale prévue par l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement.
➔ Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Le présent arrêté remplace l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
- Il précise les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d'actions national. - Il explicite le nouveau dispositif de flexibilité agro-météorologique introduit dans l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national.
- Il précise les modalités de désignation des zones d'actions renforcées définies à l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et fixe les conditions de la nouvelle dérogation temporaire à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, introduite par décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement.
➔ Plan d’action du 30 mars 2023 pour une gestion résiliente et concernée de l’eau, 53 mesures pour l’eau Le 30 mars 2023, le Président de la République a présenté un plan d’action « pour une gestion résiliente et concertée de
l’eau ». Ce plan comporte 53 mesures, et prévoit notamment une ambition de réduire de 10% l’eau prélevée d’ici 2030, de
sécuriser l’approvisionnement en eau potable, de prévenir les pollutions et d’améliorer la gestion des périodes de sécheresse.
➔ Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles
Le présent décret vient étendre les zones dans lesquelles les programmes d’actions régionaux peuvent prévoir des mesures de renforcement ainsi que les mesures de renforcement susceptibles d’être mises en œuvre. Il vient notamment créer un nouvel article R. 211-81-1-1 au sein du Code de l’environnement précisant l’identification de ces zones et modifie les dispositions relatives aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles. ➔ Rapport. IGEDD n°014714-01, mars 2023, Retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022 18 recommandations pour améliorer l’anticipation et la gestion pluriannuelle de ces épisodes de sécheresse, connaître en
temps réel les impacts et les réduire, et objectiver les enjeux de partage et prévenir les conflits d’usages de l’eau.
Parmi les 18, notamment :
- Mettre en place un dispositif de suivi des impacts de sécheresses en temps quasi-réel et en différé notamment sur l’eau potable, sur les milieux et sur les activités économiques
- Terminer sur l’ensemble du territoire national, d’ici l’été 2023, la mise à jour des arrêtés-cadres départementaux
Cette veille réglementaire vous est présentée sous la forme d’une liste des textes parus en 2023 accompagnée d’un
bref commentaire de leur objet.
Cette liste n’a pas pour ambition d’être exhaustive, il s’agit avant tout d’attirer votre attention sur les évolutions
réglementaires de l’année qui, notamment, pourraient avoir des incidences sur le service. sécheresse et d’ici l’été 2024, d’arrêtés-cadres interdépartementaux,
- Renforcer les lignes directrices nationales pour les mesures de restriction et pour les dérogations possibles. - Réduire les délais de prise des mesures à quatre jours maximums après le dépassement des seuils, en ne réunissant pas systématiquement les comités ressource en eau ou en les consultant de manière dématérialisée, - Encourager le déploiement progressif de compteurs téléversés sur les différents usages - Développer une méthode permettant l’évaluation de l’efficacité des mesures de restriction en temps quasi-réel ; - Veiller à la clarté de la formulation des restrictions et à leur caractère contrôlable - Structurer la communication en matière de gestion de l’eau dans la perspective des sécheresses à venir selon quatre axes.
➔ Avis du CESE, avr. 2023 « Comment favoriser une gestion durable de l’eau (quantité, qualité, partage) en France face aux changements climatiques » :
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 11 avril 2023 un avis très important sur la question de
l’eau. Son objectif était de répondre à la question : Comment favoriser une gestion durable de l’eau (quantité, qualité,
partage) face aux changements climatiques ?
Voici les principales préconisations :
- Renforcer en moyens et personnes la R&D (publique et privée)
- Objectiver le débat sur les bassines
- Rendre responsables les industriels de l’ensemble du traitement de leurs rejets d’exploitation - Dresser un bilan, rendu public, de l’application des Assises de l’eau
- Accélérer le processus de nécessaire sortie des pesticides en agriculture - Mettre en œuvre les démarches d’élaboration et d’adoption d’un SAGE dans les territoires non encore couverts - Revoir la tarification et engager un débat public sur l’opportunité des modifications pouvant être apportées au système de tarification de l’eau sur les territoires métropolitains et dans les Outre-mer ➔ Instruction. 16 mai 2023 sur le Guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse :
Après la présentation du guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont publié le 17 mai 2023 une instruction
à destination des services déconcentrés et précise ainsi les actions que ces derniers doivent réaliser sans attendre.
Il vient notamment préciser les modalités de concertation et de gouvernance au niveau local en matière de gestion de la
sécheresse, les conditions de déclenchement des mesures de restriction ainsi que le contenu des mesures minimales à
prendre en fonction du niveau de restriction.
➔ Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement Le présent arrêté définit des mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation en eau de sites industriels, ainsi
que des modalités d'exemptions de certaines installations. Il s'applique en cohérence avec les arrêtés d'orientations de
bassin, les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux, ainsi qu'avec les arrêtés préfectoraux applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement. Ces arrêtés peuvent notamment fixer, lorsque le contexte local
le justifie, toutes dispositions plus contraignantes que celles prévues par le présent arrêté, afin de protéger les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Ces arrêtés pourront par ailleurs être révisés afin de prendre en
compte les dispositions du présent arrêté.
➔ Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
Le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 26 janvier 2010, notamment ses annexes. Il corrige également le fait que les
normes de qualité environnementales pour les polluants spécifiques de l’état écologique sont fixées par le ministre en charge
de l’écologie, sur proposition de l’OFB et non plus de l’ONEMA.
➔ Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines
Le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 17 décembre 2008. Il remplace notamment ses annexes I et fixant respectivement
les limites de qualité pour les eaux souterraines et des valeurs seuils. La liste minimale de paramètres et valeurs seuils
associées retenues au niveau national s’enrichit de nombreuses substances. Le tableau B sur les valeurs à définir localement
est supprimé. Le calcul des valeurs moyennes est également modifié ENVIRONNEMENT
➔ Rapport relatif à la « campagne nationale de mesure de l’occurrence de composés émergents dans les eaux destinées à la consommation humaine », Anses, mars 2023
Au cours de la période 2020-2021, le laboratoire d’hydrologie de l’Anses a réalisé des analyses de l’eau destinée à la
consommation humaine afin de rechercher la présence de composés chimiques qui ne sont pas spécialement recherchés
pendant les contrôles réguliers. Les résultats des analyses ont été publiés dans un rapport de l’Anses, au début du mois d’avril.
Ce rapport expose les résultats obtenus pour les trois classes de polluants sélectionnés : les pesticides et métabolites de
pesticides, les résidus d’explosifs et le 1,4-dioxane, un solvant.
➔ Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement
Pour mémoire, la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la
justice pénale spécialisée a renforcé les prérogatives des inspecteurs de l’environnement. Le présent décret vient déterminer
les modalités de désignation de ces officiers judiciaires de l’environnement (OJE), ainsi que les conditions de leur habilitation
et de leur notation par le procureur général.
➔ Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes
Le présent texte vient mettre à jour l’article R. 122-17 du code de l’environnement, qui liste les plans et programmes soumis
à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
➔ ANSES, Avis du 20 janvier 2023 relatif à la demande de réexamen des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du S-métolachlore,
L’ANSES a été saisie récemment par la Direction générale de la prévention des risques et la Direction générale de la santé
pour la réalisation d’une expertise permettant d’évaluer le risque de transfert aux eaux souterraines du S- métolachlore et
de ses métabolites. Dans l’avis du 20 janvier 2023 publié par l’ANSES, cette dernière annonce qu’elle engage une procédure
de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.
➔ Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Le décret fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue
à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation créé par l’article 15 de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures
d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le décret assure au consommateur et au non-professionnel la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d’un contrat
en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.
➔ Note d’information du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions prises notamment dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
L’annexe constitue un guide relatif aux nouvelles dispositions prises à destination des agences régionales de santé. Ce guide
regroupe 12 thématiques :
- Ordonnance et décret
- Usages domestiques
- Définitions, exigences de qualité, valeurs de vigilance, valeurs indicatives en eau potable - Mesures correctives en eau potable dont les dérogations
- Contrôle sanitaire de l’eau potable par l’ARS
- Surveillance de l’eau potable par la PRPDE
- Mécanisme de vigilance en eau potable
- Eaux conditionnées et eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique (qualité, contrôle sanitaire, surveillance)
- Laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux
- Information du consommateur - Matériaux au contact de l’eau et produits et procédés de traitements de l’eau - Introduction au PGSSE de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution et à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à l’alimentation humaine.
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
➔ Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique & Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics Les mesures précitées viennent concrétiser certains engagements pris par le ministre de l’Economie dans le cadre des Assises
du BTP afin de favoriser les PME :
- Mise en place d’un mécanisme de versement et de remboursement des avances plus favorable aux PME. - Clarification des règles en cas de dépassement du seuil de tolérance.
- Accélération des mises en chantier différées afin de protéger les entreprises des hausses de prix des matières premières.
Les mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
➔ Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modification de la commande publique Le présent décret vient modifier le code de la commande publique afin de donner la possibilité aux opérateurs économiques,
en plus de leur candidature et/ou de leur offre, de transmettre une copie de sauvegarde de leur document. Elle pourra être
ouverte lorsque, la candidature est incomplète, lorsque l’offre dématérialisée est reçue de manière incomplète, hors délai
ou n’a pu être ouverte, à la condition cependant que la transmission est commencée avant la clôture de la remise.
➔ Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait Afin de faciliter et d’accélérer le paiement aux entreprises qui sont titulaires d’un marché ou d’une concession, des intérêts
moratoires et de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, l’ordonnateur et le comptable public ont
désormais la possibilité de se mettre d’accord pour la mise en place d’un ordonnancement tacite. Le silence gardé par
l’ordonnateur sur une demande de mise en paiement au comptable public vaut ordonnancement.
➔ Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics & Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Pour la mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données de recensement, deux arrêtés du 22 décembre
2022 fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession :
- S’agissant des contrats de concession : l’arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des contrats de concession (23 données au maximum), les formats, normes et nomenclatures dans lesquels ces données essentielles doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication. - S’agissant des marchés publics : l’arrêté procède à la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics. Il fixe également la liste des données essentielles qui est réduite à un maximum de 45 données dont 24 obligatoires et 21 conditionnelles. Enfin, il fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication. Les deux arrêtés mentionnés sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024. Ils s’appliqueront aux marchés publics notifiés et de concession conclus à compter du 1er janvier 2024.
➔ Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture L’article 15 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 corrige le défaut de transposition du dispositif d’auto-apurement. Il insère
dans le Code de la commande publique le dispositif d’auto-apurement qui permet désormais « à un opérateur économique
candidat à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession de fournir des preuves attestant qu’elle a pris des
mesures suffisantes pour remédier aux conséquences des infractions pénales, empêcher que celles-ci ne se reproduisent et
être ainsi admis à participer à la procédure nonobstant les condamnations ».
➔ 8 mars 2023 - Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, 2023-2027 Publié le 8 mars 2023, à l’occasion de la journée international des droits de la femme, le plan quinquennal interministériel
pour l’égalité des hommes et des femmes a pour ambition d’amorcer un véritable changement culturel autour de cette
question. Le plan prévoit notamment de « favoriser l’accès aux marchés public aux entreprises respectant les obligations
en matière de publication de l’index égalité professionnelle, ou qui ont obtenu une note suffisante à cet index » et de
« sensibiliser les acheteurs publics à leurs obligations en matière de prise en considération de l’égalité professionnelle et
salariale lors des marchés ». ➔ Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
Les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et les contrats de concession applicables à compter du
1er janvier 2024 :
- Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs (hors centraux) o 2022-2023: 215 000 euros
o 2024-2025 : 221 000 euros
- Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité
o 2022-2023: 431 000 euros
o 2024-2025: 443 000 euros
- Marchés de travaux et les contrats de concessions
o 2022-2023: 5 382 000 euros
o 2024-2025: 5 538 000 euros
➔ LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte introduit des modifications dans le code de la commande
publique. Les modifications apportées par la loi à la commande publique incluent la possibilité de dépasser la durée maximale
des accords-cadres, l'inclusion de critères sociaux et environnementaux dans les critères d'attribution, une nouvelle exclusion
basée sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre au stade de la candidature, la possibilité d'absence d'obligation
d'allotissement en cas de procédure infructueuse pour les entités adjudicatrices, l'obligation d'établir un Schéma de
Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) pour tous les acheteurs publics, l'introduction
d'une dérogation à l'impossibilité de présenter des offres variables, et la possibilité d'exclure les offres de pays tiers pratiquant une concurrence déloyale envers la France.
➔ Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
➔ Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Ces arrêtés modifient l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les
données essentielles des contrats de concession et des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur
publication ou de communication.
DROIT PUBLIC ET DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
➔ Arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
Le présent arrêté vient fixer le montant des contributions des agences de l’eau au profit de l’Office français de la biodiversité pour l’année 2023. L’arrêté précise la répartition part Agences de l’eau.
➔ Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l’eau
Le présent arrêté vient fixer le montant pluriannuel des autorisations d’engagement des agences de l’eau, sur la période
2019-2024, qui s’élève à 12, 695 milliards d’euros.
➔ Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscription des comités de bassin et des agences de l’eau Le présent arrêté abroge les deux arrêtés en date du 22 octobre 2007 qui fixaient respectivement les circonscriptions des
comités de bassin et des agences de l’eau, pour les condenser dans un texte unique dans un souci de simplification et de
cohérence. La circonscription des comités de bassin d'Adour-Garonne, d'Artois-Picardie, de Corse, de Loire-Bretagne, de Rhin-
Meuse, de Rhône-Méditerranée et de Seine-Normandie demeure constituée des communes situées dans les bassins ou
groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (Sdage).
➔ Arrêté du 26 juillet 2023 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2023
Le présent arrêté vient fixer le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau. LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur :
www.services.eaufrance.fr
Les composantes du prix de l'eau :
• le service de distribution de l’eau potable
(abonnement, consommation)
• le service de collecte et de traitement des
eaux usées
• les redevances de l'agence de l'eau
• les contributions aux organismes publics
et l'éventuelle TVA
Le prix moyen de l'eau en Rhin-Meuse est de
4,08 euros TTC par m3 (Sispea • données agrégées
disponibles - 2021).
https://services.eaufrance.fr/fichiers/SISPEA_video.mp4
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
Édition mars 2024 CHIFFRES 2023
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement 1
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose à la/au maire ou à la/au président-e de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la présente note d'information établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. RPQS > des réponses à vos questions : https://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs/vos-questions
139 millions d’euros d’aides
aux collectivités pour l’eau et
les milieux aquatiques
en 2023
paie le service d’eau potable et
de dépollution des eaux usées
reversent une part de la facture d’eau des ménages :
50 centimes d’euros pour 1 000 litres d’eau
32 millions d’euros
d’aides en 2023
paient l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
AUTRES
industriels, agriculteurs,
hydroélectriciens,
chasseurs,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables
du service d’eau potable
et d’assainissement
et de l’état des rivières
FACTURE
D’EAU
des ménages
L’AGENCE DE L’EAU
redistribue l’argent
sous forme d’aides
en finançant des
actions prioritaires
pour la protection
de l’eau.
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières…
Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
Édition mars 2024
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2023 ?
En 2023, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) émises par l’agence de l’eau s’est élevé à plus de 160,08 millions d’euros dont plus de 131 millions en provenance de la facture d’eau.
Qui paie quoi à l’agence de l’eau pour 100 € de redevances en 2023 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d’aides en 2023 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 € d'aides en 2023) • source agence de l'eau Rhin-Meuse.
2 NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
71,66 € de redevance de pollution domestique
payés par les abonnés
(y compris réseaux de collecte)
0,06 € de redevance
de pollution
payé par
les éleveurs
concernés
4,86 € de redevance de pollutions diffuses
payés par les distri-
buteurs de produits
phytosanitaires
et répercutés sur le
prix des produits
0,44 € de redevance pour la protection du milieu aquatique
payé par les pêcheurs
4,89 € de redevance de
prélèvement
payés par les activités
économiques
0,41 € de redevance
de prélèvement
payé par les
irrigants
100 € de redevances émises par l’agence de l’eau
en 2023
5,24 € de redevance de
pollution
payés par les industriels
(y compris réseaux de
collecte) et les activités
économiques concernés
10,65 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités
pour l’alimentation en eau
1,79 € de redevance cynégétique payé par les chasseurs
41,27 € aux collectivités pour l’épuration
et la gestion des eaux de pluie
4,67 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
9,93 € pour lutter contre les
pollutions diffuses et
protéger les captages
17,35 € aux collectivités
pour la préservation
de la qualité et la
richesse des milieux
aquatiques
4,28 € pour l’animation des politiques
de l’eau, la sensibilisation aux
enjeux de l'eau et la solidarité
internationale
22,50 € aux collectivités rurales et
urbaines pour l'amélioration
de la qualité du service
d'eau potable
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2023
En 2023, ce sont 181,2 millions d'euros d'aides, soit 56 % des aides de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, qui accompagnent des actions de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
recettes / redevances
interventions / aides
Grâce à ces redevances, l’agence de l’eau apporte, dans le cadre de son programme d’intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau. 3
PLAN D'ADAPTATION
ET D'ATTÉNUATION AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
Pour faire face aux effets et conséquences du
changement climatique, le Comité de bassin Rhin-
Meuse a validé en fin d’année 2023 son nouveau
plan d’adaptation et d’atténuation au changement
climatique dans le domaine de l’eau. Fruit d’un
travail collectif de plusieurs mois ayant associé
des membres des différents collèges du Comité
de bassin, des représentants de l’État et de ses
opérateurs et d’autres partenaires, le plan pose
clairement les enjeux “eau et climat” auxquels le
bassin Rhin-Meuse doit d’ores et déjà faire face.
Ce plan est structuré autour de 10 objectifs pour
une gestion résiliente et durable de la ressource en
eau. En déclinaison de chaque objectif, il propose
des mesures d’adaptation et/ou d’atténuation
pour la gestion de l’eau tout en ambitionnant
de rendre plus concret et opérationnel le panel
d’actions pouvant être mis en œuvre.
FONDS VERT, PLAN EAU,
UN COUP D’ACCÉLÉRATEUR EN FAVEUR
DES POLITIQUES DE L’EAU
Présenté le 31 mars 2023, le plan Eau gouvernemental
et ses 53 mesures ont contribué à l’amplification
des stratégies d’actions déjà déployées au titre
du 11ème programme d’intervention de l’agence de
l’eau tant sur le plan de la qualité de l’eau que sur
le volet quantitatif. Une fois les déclinaisons du
plan Eau précisées, avec notamment des crédits
supplémentaires, et des adaptations des règles en
vigueur (accès simplifié aux aides de sécurisation de
l’alimentation en eau potable, accès élargi aux aides
de projets de création ou réhabilitation des systèmes
d’assainissement), l’agence de l’eau Rhin-Meuse s’est
saisie pleinement de ces nouvelles opportunités
en y intégrant de manière durable celles adoptées
1 an plus tôt à l’occasion de la sécheresse 2022.
L’ensemble de ce dispositif complété par les aides du
Fonds vert ont constitué une offre de financement
sans précédent au profit des territoires et de leur
transition écologique. Ce sont quelque 181,2 millions
d’euros d’aides qui ont ainsi été attribués.
L’année 2023 marque la cinquième année du 11e programme d’intervention de l’agence de l’eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d’ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2023...
1 065 585 130 56,6 M€ 56 %
POURCENTAGE DU
PROGRAMME CONSACRÉ AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
456
NOMBRE DE KM DE COURS
D'EAU RESTAURÉS
52%
LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE COMME
PREMIÈRE PRÉOCCUPATION
ENVIRONNEMENTALE
782
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RESTAURÉS
OU ACQUIS
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
ACTIONS AIDÉES
PAR L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE EN 2023
NOMBRE DE CAPTAGES D'EAU
POTABLE “PRIORITAIRES”
BÉNÉFICIANT D'UN PLAN
D'ACTIONS FINANCÉ PAR
L'AGENCE DE L'EAU
SURFACES (EN M2 )
DÉSIMPERMÉABILISÉES
OU DÉRACCORDÉES
DU RÉSEAU PUBLIC
MONTANT CONSACRÉ
AUX SOLUTIONS FONDÉES
SUR LA NATURE
NOMBRE DE M3 D'EAU
ÉCONOMISÉS ET SUBSTITUÉS
AU TRAVERS DES PROJETS
AIDÉS PAR L'AGENCE DE L'EAU
2,8 M m3 POUR DES FRANÇAIS Réalisation : AELB-DIC - AERM-DCOM • Avril 2024 •
2024 marque
pour les 6 agences
de l'eau 60 années
d'engagement
pour l'eau.
Rendez-vous du
19 au 21 novembre
au Salon des maires
et des collectivités
locales.
MISSION
COMMUNE
pour l'eau,
la biodiversité
et le littoral
1 GRANDES PRIORITÉS Partager la ressource Restaurer les cours d'eau
Agir pour les eaux littorales
Garantir le bon état des eaux
4 AGENTS ENGAGÉS pour une expertise au service de l'eau,
sur le territoire
métropolitain
1 600 L'eau, une priorité pour tous ! 2024 Première loi sur l'eau 1964
Retrouvez toutes les ressources sur le site https://www.lesagencesdeleau.fr
LA CARTE D'IDENTITÉ DU BASSIN RHIN-MEUSE
Agence de l’eau
Rhin-Meuse
METZ
BAR-LE-DUC NANCY
EPINAL
STRASBOURG
COLMAR
CHARLEVILLE-MEZIERES
CHAUMONT
HAUTE-MARNE
ARDENNES
MOSELLE
MEUSE
MEURTHE-ET-MOSELLE
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
VOSGES
le bassin
Rhin-Meuse 2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin,
24 000 km2 (avec son affluent principal, la Moselle)
et celui de la Meuse, 7 800 km2.
Un contexte international marqué, le plus transfrontalier
des bassins français : 4 pays limitrophes (Suisse,
Allemagne, Luxembourg, Belgique).
Le bassin s’étend sur 32 000 km2
(6% du territoire national métropolitain)
et compte 4,4 millions d’habitants,
8 départements et 3 230 communes.
Agence de l’eau Rhin-Meuse
Rozérieulles - BP 30019
57161 Moulins-lès-Metz cedex
Tél. 03 87 34 47 00
agence@eau-rhin-meuse.fr
Les 7 bassins
hydrographiques
métropolitains
Suivez l’actualité
de l’agence de l’eau Rhin-Meuse : www.eau-rhin-meuse.fr QUALITÉ DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
2023
RAPPORT ANNUEL
Unité de Gestion d'Exploitation :
0540111 - C.C. DE SEILLE ET GRAND COURONNE
Les données de ce rapport sont extraites du Système d'Information des Services Santé Environnement (SISE-Eaux)
ARS GRAND EST - DELEGATION TERRITORIALE DE MEURTHE ET MOSELLE - 6, rue notre dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEX Téléphone : 03 83 39 30 30 - Courrier : ars-grandest-dt54-vsse@ars.sante.fr - Site : www.grand-est.ars.sante.fr Sommaire
Introduction à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 3
Partie A : Informations sur les installations de l'unité de gestion 6
--Organisation de l'alimentation en eau 6
--Données sur les ressources de l’unité de gestion 7
--Données sur la production de l'unité de gestion 8
--Données sur les unités de distribution de l'unité de gestion 10
Partie B : Qualité de l'eau distribuée par unité de distribution 11
--UDI SORNEVILLE - Caractéristiques qualitatives par paramètre mesuré sur l'eau distribuée en 2023 12
--UDI SORNEVILLE - Bilan global et conclusion sur la qualité des eaux distribuées en 2023 14
--UDI BRATTE - Caractéristiques qualitatives par paramètre mesuré sur l'eau distribuée en 2023 15
--UDI BRATTE - Bilan global et conclusion sur la qualité des eaux distribuées en 2023 16
--UDI C.C. DU GRAND COURONNE - Caractéristiques qualitatives par paramètre mesuré sur l'eau
distribuée en 2023
17
--UDI C.C. DU GRAND COURONNE - Liste des dépassements des limites et références de qualité en 2023 21
--UDI C.C. DU GRAND COURONNE - Bilan global et conclusion sur la qualité des eaux distribuées en 2023 22
Partie C : Bilan à l'échelle de l'unité de gestion 23
--Qualité bactériologique par installation de l'unité de gestion 23
--Conclusion générale sur l'unité de gestion 25
--Signature du document 28
Annexes 29
--Liste des sigles 30
--Modélisation des réseaux d'eau potable dans le cadre du contrôle sanitaire 30 Page 3 sur 32
Introduction à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
La qualité bactériologique
Pour la santé publique, la qualité bactériologique de l'eau destinée à la consommation humaine est une préoccupation majeure.
Elle est évaluée par la recherche de germes naturellement abondants dans l'intestin des hommes et des animaux.
La présence de ces germes dits "témoins de contamination fécale" dans l'eau laisse suspecter la possibilité de présence de
micro-organismes dangereux pour l'homme (pathogènes).
L'appréciation de la qualité bactériologique de l'eau délivrée par une unité de distribution est réalisée à partir de la proportion,
exprimée en pourcentage, du nombre d'analyses conformes par rapport au nombre total d'analyses effectuées dans l'année (sur
trois ou cinq années s'agissant des petites UDI).
La présence de germes peut traduire la vulnérabilité de la ressource ou l'insuffisance de la chaîne captage - traitement - stockage
- distribution.
En prévention, il est obligatoire réglementairement, de préserver les points de captage par des périmètres de protection.
Il est également nécessaire d'envisager la désinfection pour les points d'eau vulnérables.
L'entretien et l'exploitation des réservoirs et des réseaux doivent aussi prendre en compte la prévention des contaminations
bactériologiques. Les précautions à prendre concernent notamment, la désinfection des ouvrages après l'entretien annuel
obligatoire des réservoirs, et avant remise en service lors de travaux.
La qualité physico-chimique
Les eaux contiennent un grand nombre de substances naturelles ou artificielles dont la concentration peut être bénéfique à la
santé ou au contraire lui porter atteinte.
Les éléments non toxiques comprennent principalement ceux en relation avec la composition naturelle des eaux.
Ce sont des éléments tels que le calcium, le magnésium, le sodium, le potassium, les chlorures et les sulfates qui participent
majoritairement à la minéralisation totale de l'eau. La dureté, exprimée en degrés français, représente la teneur en calcium et en
magnésium. A partir de 20°F environ, et en fonction de la température, l'eau est susceptible d'être entartrante (dépôt de
calcaire).
D'autres éléments, également non toxiques en deçà de certaines concentrations, restent indésirables de par leur incidence sur le
goût, l'odeur et la formation de dépôt. C'est le cas du fer, du cuivre, du manganèse, du zinc, du phosphore.
Les paramètres azotés (nitrates, nitrites et ammoniaque) sont souvent témoins d'une contamination de la ressource. Leur forte
concentration peut présenter des risques sanitaires particuliers, notamment pour les jeunes enfants et les femmes enceintes.
Le fluor est un cas particulier puisqu'une concentration voisine de 1 mg/l est favorable à la prévention des caries dentaires alors
que des concentrations supérieures peuvent entraîner des effets néfastes pour la santé (au-delà de 2 à 3 mg/l).
Les paramètres organoleptiques sont destinés à évaluer l'aspect de l'eau (turbidité), l'odeur et la saveur ainsi que la couleur.
Les éléments toxiques sont représentés par les pesticides, les métaux lourds, certains composés organochlorés d'origine
industrielle, les cyanures, et les hydrocarbures polycycliques aromatiques. Des effets néfastes pour la santé sont susceptibles
d'apparaître en fonction des doses absorbées et de la durée de consommation, sans négliger les autres apports alimentaires ou
environnementaux.
Par ailleurs, des mesures sont effectuées sur le terrain afin de connaître la concentration en désinfectant résiduel dans l'eau du
réseau (si un traitement au chlore est réalisé), la température de l'eau, le pH (acidité ou basicité de l'eau), la conductivité
(évaluation de la minéralisation). Un pH acide (inférieur à 6,5) et/ou une faible minéralisation (conductivité inférieure à 200
microS/cm) sont les signes d'une eau pouvant être agressive, c'est à dire capable de dissoudre les métaux avec lesquels elle est en
contact prolongé. Cet aspect peut présenter un risque indirect pour la santé en présence, par exemple, de canalisations en
plomb. Page 4 sur 32
L'organisation du contrôle sanitaire
L'eau potable est un des produits alimentaires les mieux contrôlés.
Outre l'auto-surveillance à exercer par l'exploitant, les installations de production et de distribution de l'eau potable sont
soumises à un contrôle mis en oeuvre par l'Agence Régionale de Santé (ARS). Ce contrôle s'applique sur l'ensemble des réseaux,
depuis le captage jusqu'au robinet des consommateurs.
La fréquence, le type de contrôles et d'analyses sont fixés par le Code de la Santé Publique et sont adaptés à l'origine et la nature
des eaux, aux traitements mis en œuvre et à l'importance de la population desservie. Les échantillons d'eau prélevés en des
points représentatifs sont analysés par des laboratoires agréés par le Ministère de la Santé.
En cas de dépassement de normes, l'exploitant est immédiatement informé et doit prendre les mesures de correction
nécessaires. Les mesures prises peuvent aller dans les cas les plus graves, jusqu'à recommander la non utilisation de l'eau pour les
besoins alimentaires.
Les données recueillies au cours du contrôle sanitaire permettent le suivi de la qualité et l'information de l'ensemble des
responsables, gestionnaires et consommateurs.
Le présent document constitue le bilan de qualité établi annuellement par l'ARS et adressé au maître d'ouvrage et à l'exploitant.
Il est communicable au public.
Information des usagers
Les informations sur la qualité de l'eau (bilan annuel et/ou synthèse annuelle), adressées par l'ARS, doivent être affichée en mairie.
De plus, l'ensemble des résultats d'analyses doit pouvoir être consulté par tout usager qui en fait la demande.
Les éléments essentiels du bilan de qualité font l'objet d'une synthèse établie par l'ARS à joindre à chaque facture d'eau.
De plus, en cas de risque sanitaire particulier lié à la qualité de l'eau, une information des usagers doit être faite sans délai, par
l'exploitant et/ou le responsable des installations. Cette information est également à réaliser pour les eaux agressives, pour les
eaux régulièrement contaminées sur le plan bactériologique ou pour les eaux présentant des pollutions particulières.
L'ensemble des résultats d'analyses du contrôle sanitaire est accessible sur le site internet du ministère chargé de la santé à
l'adresse: https://solidarites-sante-gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau. Les notes synthétiques de qualité par UDI sont
disponibles à l'adresse: https://carto.atlasante.fr/1/ars_metropole_udi_infofactures.map.
Recommandations de consommation
Plomb et métaux
Le plomb est un toxique dont il convient de limiter l'accumulation dans l'organisme. Il est donc recommandé lorsque l'eau a
stagné dans les canalisations (par exemple le matin au réveil ou au retour d'une journée de travail), de ne pas utiliser l'eau froide
du robinet pour la boisson ou la préparation des aliments pendant une ou deux minutes d'écoulement. Une vaisselle préalable
(voir une douche si la salle d'eau est alimentée par la même colonne montante dans la cuisine) permet d'éliminer l'eau ayant
stagné dans les tuyaux sans la gaspiller. Cette pratique assure l'élimination de la plus grande partie des éléments métalliques
dissous dans l'eau.
Ces recommandations de consommation doivent être particulièrement respectées pour les femmes enceintes et les enfants en
bas âge en présence de canalisations en plomb (canalisations internes des habitations jusque dans les années cinquante,
branchements publics jusque dans les années soixante). A ce titre, le remplacement des branchements publics en plomb est une
obligation pour les responsables de réseaux, avec un délai de réalisation échu au 25 décembre 2013.
Il est également déconseillé d'utiliser l'eau chaude du robinet pour la préparation des denrées alimentaires (café, thé, cuisson des
légumes et des pâtes...) dans la mesure où une température élevée favorise la migration des métaux dans l'eau. Les commerces ou
entreprises alimentaires et les cantines ne doivent utiliser l'eau du réseau pour la fabrication des denrées alimentaires qu'après un
écoulement prolongé correspondant à la contenance des canalisations intérieures de l'établissement. Page 5 sur 32
Fluor
Pour la prévention des caries dentaires, un apport complémentaire en fluor peut être recommandé lorsque la concentration en
fluorures dans l'eau est inférieure à 0,3 mg/L : demander conseil à votre médecin ou votre dentiste.
Légionelles
Afin de réduire les risques de développement de bactéries et en particulier des légionelles au niveau des réseaux d'eau chaude
sanitaire, il est recommandé de maintenir la température de production d'eau chaude sanitaire à 50°C minimum et à 55°C
maximum au point d'usage (douche...) pour éviter tout risque de brûlure. Il est également fortement conseillé de vidanger et de
détartrer régulièrement les ballons d'eau chaude, ainsi que de nettoyer et de détartrer les pommes et flexibles de douches, et les
filtres de robinet (à remplacer si l'état d'usure le nécessite).
Les normes de qualité de l'eau de consommation
Le programme de contrôle sanitaire et les normes de qualité applicables sont issus de directives européennes retranscrites en
droit français, notamment par des arrêtés modifiés du 11 janvier 2007. Les normes de qualité font l'objet de 2 types d'exigences.
Les limites de qualité
Les limites de qualité concernent les paramètres dont la présence dans l'eau présente des risques immédiats ou à plus long terme
pour la santé du consommateur. Elles concernent aussi bien des paramètres microbiologiques que des substances chimiques tels
que les nitrates, les pesticides, certains métaux et solvants chlorés, les hydrocarbures polycycliques (HAP) et les sous-produits de
la désinfection de l'eau.
L'eau destinée à la consommation humaine doit être conforme aux limites de qualité.
Les références de qualité
Les références de qualité concernent des paramètres indicateurs de qualité témoins du fonctionnement des installations de
production et de distribution. Sans incidence directe sur la santé aux concentrations normalement présentes dans l'eau, ces
substances peuvent mettre en évidence un dysfonctionnement des installations et/ou être à l'origine d'inconfort ou de
désagrément pour le consommateur.
L'eau destinée à la consommation humaine doit satisfaire aux références de qualité.
Les valeurs indicatives
Les valeurs indicatives concernent des paramètres chimiques pour lesquels il n'existe pas d'exigences de qualité définies dans la
législation européenne. Elles permettent d'évaluer la qualité de l'eau et de gérer la présence de ces paramètres. Ces valeurs
concernent aujourd'hui uniquement les métabolites de pesticides non pertinents après évaluation de l'Anses (valeur indicative :
0,9 microgramme/L). À terme, d'autres paramètres pourraient être intégrés avec des valeurs indicatives.
L'eau destinée à la consommation humaine doit satisfaire aux valeurs indicatives.
Les valeurs de vigilance
Les valeurs de vigilance concernent des paramètres d’intérêt ou des paramètres dits « émergents », qui constituent un sujet de
préoccupation sanitaire (perturbateurs endocriniens suspectés, médicaments, microplastiques, …). Ces paramètres font l’objet
d’une surveillance dans le cadre d’un mécanisme de vigilance qui permet d’organiser un suivi et d’acquérir des connaissances sur
ces paramètres.
Si ces valeurs ne sont pas respectées, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit réaliser une
surveillance de ces paramètres et/ou mettre en place des mesures correctives. Page 6 sur 32
Partie A : Informations sur les installations de l'unité de gestion
Une unité de distribution est un réseau caractérisé par une même unité technique, une qualité d'eau homogène, les mêmes
exploitants et maîtres d'ouvrage.
Les prélèvements effectués sur l'unité de distribution sont représentatifs de la qualité de l'eau desservie aux usagers.
3. La distribution de l'eau
Il s'agit du lieu où sont mis en place les dispositifs de traitement, qu'ils soient simples (désinfection par exemple) ou plus
sophistiqués (filière de traitement complète). Dans quelques cas, certaines ressources naturellement potables ne sont pas
traitées.
Les prélèvements effectuées caractérisent l'eau mise en distribution aux abonnés : ils sont réalisés en sortie de station de
traitement-production ou au point de mise en distribution (premier abonné du réseau).
2. La production d'eau
Il s'agit de la ressource : captage ou mélange de captages qui peut être d'origine souterraine (source, puits, forage...) ou
superficielle (rivière, canal, retenue...).
Les prélèvements effectués sur les captages caractérisent l'eau brute avant tout traitement ou l'eau distribuée si aucun
traitement n'est mis en oeuvre.
1. L'origine de l'eau :
Un système d'alimentation en eau potable peut être schématisé par trois étapes définies d'amont en aval :
Description sommaire d'un système d'alimentation en eau
La distribution de l'eau potable est un service public mis en oeuvre par la commune ou un regroupement de communes, maître
d'ouvrage des installations. L'exploitation du service peut-être réalisée soit en régie communale, syndicale ou communautaire,
soit confiée par délégation de service public à une entreprise privée.
Une unité de gestion est caractérisée par un même maître d'ouvrage et un même exploitant.
Unité de gestion et d'exploitation
Organisation de l'alimentation en eau Page 7 sur 32
Indicateur d'avancement de la protection de la ressource en eau
Cet indicateur est fourni en application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007, de l'arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n° 12/DE
du 28 avril 2008 relatifs aux rapports annuels sur le prix de la qualité des services publics d'eau et d'assainissement.
Règles de calcul :
0% Aucune action.
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours.
40% Avis de l'hydrogéologue agréé signé.
50% Dossier recevable déposé en préfecture.
60% Arrêté préfectoral signé.
80% Arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux
terminés) tel que constaté en application de la circulaire DGS-SDA 2005-59 du 31 janvier 2005.
100% Procédure de suivi de l'application de l'arrêté.
Pour atteindre 100%, la collectivité doit mettre en oeuvre une surveillance effective et pérenne du respect des prescriptions de
l'arrêté de déclaration d'utilité publique instaurant les périmètres de protection réglementaires autour de ce captage. Il est
demandé qu'un bilan annuel de cette surveillance soit transmis à l'Agence Régionale de Santé pour justifier de cette surveillance.
Le tableau ci-dessous résume la position administrative des captages alimentant l'unité de gestion.
La valeur de l'indicateur est fixée comme suit :
Données sur les ressources de l'unité de gestion
Situation administrative des captages
Rappels règlementaires :
L'instauration et le respect des périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine est une
obligation légale ancienne. Créée par la première loi sur l'eau du 16 décembre 1964 pour tout nouveau captage, cette obligation a
été étendue, par la seconde loi sur l'eau du 2 janvier 1992, aux captages créés avant 1964 qui ne bénéficient pas d'une protection
naturelle et à tous les captages par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004.
L'absence de mise en place de périmètres de protection peut engager la responsabilité pénale du maître d'ouvrage du captage.
Les périmètres de protection sont instaurés lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique a été signé par le Préfet. Les
documents d'urbanisme doivent être mis en compatibilité avec les prescriptions de la déclaration d'utilité publique.
Gestionnaire du ou des captages : METROPOLE DU GRAND NANCY
Descriptif du ou des captages Situation administrative Indicateur d'avancement
Arrêté
DUP
Avis
CODERST
Avis
hydrogéologue
agréé
Code
BRGM
Commune
d'implantation Type Nom Etat de la
procédure
Indice de
protection
PRISE D'EAU MOSELLE PRISE D'EAU EN RIVIERE MEREVILLE 02681X0122 01/08/2006 01/07/2008 02/10/2008 80 % Procédure terminée (captage public)
Gestionnaire du ou des captages : C.C. DE SEILLE ET GRAND COURONNE
Descriptif du ou des captages Situation administrative Indicateur d'avancement
Arrêté
DUP
Avis
CODERST
Avis
hydrogéologue
agréé
Code
BRGM
Commune
d'implantation Type Nom Etat de la
procédure
Indice de
protection
SOURCE LA NATAGNE SOURCE BRATTE 01946X0013 27/12/2010 40 % Procédure en cours
FORAGE DU GRAND COURONNE FORAGE DOMMARTIN-SOUS-A MANCE 02302X0098 01/06/2008 10/11/2010 15/12/2010 80 % Procédure terminée (captage public)
SOURCE AUX HAUTS JARDINS SOURCE SORNEVILLE 02304X0029 02/04/2012 10/12/2015 18/12/2015 80 % Procédure terminée (captage public) Page 8 sur 32
Données sur la production de l'unité de gestion
Quelques définitions :
• Débit de pointe : débit journalier le plus élevé sur 7 jours consécutifs ou débit journalier du mois de consommation maximale.
• Débit moyen journalier : volume produit annuellement divisé par 365.
• Débit réglementaire : débit renseigné par les services des ARS, servant de base à la définition du programme de contrôle
sanitaire réglementaire sur cette installation.
05400597 - C. C. SEILLE ET GRAND COURONNE
054000197 - STATION DE POMPAGE SORNEVILLE
Débits de production
Débits en m3/jour
Débit de pointe 110
71 Débit moyen journalier
Débit réglementaire 80
Procédés de traitement mis en oeuvre
Nom du procédé de traitement Fonction du procédé de traitement
3: DESINFECTION OU OXYDO-REDUCTION HYPOCHLORITE DE SODIUM
054000929 - TRAITEMENT DU GRAND COURONNE
Débits de production
Débits en m3/jour
Débit de pointe
2 177 Débit moyen journalier
Débit réglementaire 1 600
Procédés de traitement mis en oeuvre
Nom du procédé de traitement Fonction du procédé de traitement
3: AFFINAGE-MODIF.MINERALISATION DEFERI. DEMANG. BIOLOGIQUE
3: DESINFECTION OU OXYDO-REDUCTION HYPOCHLORITE DE SODIUM
4: OXYDATION-DESINFECTION ULTRA-VIOLET (HG BASSE PRESSION)
SUPPORT MINERAL DE TRAITEMENT SABLES
054003323 - DESINFECTION DE BRATTE
Débits de production
Débits en m3/jour
Débit de pointe
12 Débit moyen journalier
Débit réglementaire 12
Procédés de traitement mis en oeuvre
Nom du procédé de traitement Fonction du procédé de traitement
3: DESINFECTION OU OXYDO-REDUCTION HYPOCHLORITE DE SODIUM
05400598 - METROPOLE GRAND NANCY Page 9 sur 32
054000002 - EDOUARD IMBEAUX
Débits de production
Débits en m3/jour
Débit de pointe 180 000
51 462 Débit moyen journalier
Débit réglementaire 85 130
Procédés de traitement mis en oeuvre
Nom du procédé de traitement Fonction du procédé de traitement
1: COAGULANT SULFATE D'ALUMINIUM
3: DESINFECTION OU OXYDO-REDUCTION HYPOCHLORITE DE SODIUM
3: DESINFECTION OU OXYDO-REDUCTION OZONE
4: CORRECTION PH OU MINERALISATION CHAUX ETEINTE
4: OXYDATION-DESINFECTION OZONE
ADJUVANT DE FLOCULATION ALGINATE DE SODIUM
SUPPORT MINERAL DE TRAITEMENT CHARBON ACTIF
SUPPORT MINERAL DE TRAITEMENT SABLES Page 10 sur 32
Données sur les unités de distribution de l'unité de gestion
054000200 - SORNEVILLE
Population alimentée
Commune(s) et quartier(s) alimenté(s)
Population permanente Population été Population hiver Population décret
309 312 312 305
Dpt N° INSEE Commune Zone alimentée % de la commune alimentée Population alimentée (hab.)
054 54510 SORNEVILLE - 100 305
054000762 - BRATTE
Population alimentée
Commune(s) et quartier(s) alimenté(s)
Population permanente Population été Population hiver Population décret
46 45 45 46
Dpt N° INSEE Commune Zone alimentée % de la commune alimentée Population alimentée (hab.)
054 54095 BRATTE - 100 46
054000989 - C.C. DU GRAND COURONNE
Population alimentée
Commune(s) et quartier(s) alimenté(s)
Population permanente Population été Population hiver Population décret
7 759 7 740 7 740 7 778
Dpt N° INSEE Commune Zone alimentée % de la commune alimentée Population alimentée (hab.)
054 54012 AMANCE - 100 354
054 54104 BUISSONCOURT - 100 257
054 54168 DOMMARTIN-SOUS-AMANCE - 100 302
054 54180 ERBEVILLER-SUR-AMEZULE - 100 70
054 54186 EULMONT - 100 1 109
054 54219 GELLENONCOURT - 100 82
054 54289 LAITRE-SOUS-AMANCE - 100 362
054 54296 LANEUVELOTTE - 100 432
054 54358 MAZERULLES - 100 279
054 54374 MONCEL-SUR-SEILLE - 100 521
054 54456 REMEREVILLE - 100 604
054 54558 VELAINE-SOUS-AMANCE - 100 280
054 54311 LENONCOURT - 100 593
054 54110 CERVILLE - 100 560
054 54113 CHAMPENOUX - 100 1 528
054 54006 AGINCOURT - 100 445 Page 11 sur 32
Partie B : Qualité de l'eau distribuée par unité de distribution
Le bilan annuel de la qualité :
Le bilan annuel de qualité est établi par unité de distribution. Il porte sur les analyses d'eau prélevée sur cette zone et les
installations qui l'alimentent : la station de traitement-production quand l'eau est distribuée après traitement, la ressource quand
l'eau est distribuée sans traitement. Cet ensemble constitue l'unité de distribution logique (UDL).
Pour plus d'informations, se reporter en annexe 2.
Pour votre unité de gestion, le bilan concerne les unités de distribution suivantes :
L'indicateur global de qualité :
Sur la base des résultats d'analyses de l'unité de distribution logique, un indicateur global est calculé et assorti d'une appréciation
sanitaire sur la qualité de l'eau distribuée.
L'indicateur global prend en compte les 30 paramètres (ou familles de paramètres) recherchés dans le cadre du contrôle sanitaire
de l'eau distribuée et faisant l'objet d'une limite de qualité. Il correspond au classement le plus défavorable de l'ensemble de ces
30 paramètres.
Les résultats pris en compte sont des résultats des analyses du contrôle sanitaire, des contrôles renforcés et des recontrôles, dès
lors qu'ils sont représentatifs de la qualité de l'eau de l'ensemble de l'unité de distribution.
Des résultats d'analyses des années antérieures (dans la limite de cinq années) peuvent également être pris en compte dans le
calcul de l'indicateur si le nombre de résultats d'analyses de l'année du bilan est insuffisant pour réaliser le calcul (cas des petites
unités de distribution).
Indicateur global de qualité
Eau de bonne qualité
Eau de qualité convenable ayant fait l'objet de non-conformités limitées
Eau de qualité insuffisante ayant pu faire l'objet de limitations de consommation
Eau de mauvaise qualité ayant pu faire l'objet d'interdiction de consommation
A
B
C
D
054000200 - SORNEVILLE
054000762 - BRATTE
054000989 - C.C. DU GRAND COURONNE Page 12 sur 32
Les résultats utilisés dans les tableaux suivants sont issus des prélèvements réalisés sur l'unité de distribution et les installations
qui l'alimentent, c'est à dire la station de traitement-production, quand l'eau est distribuée après traitement ou la ressource,
quand l'eau est distribuée sans traitement. Cet ensemble constitue l'unité de distribution logique (UDL).
Dans le tableau ci-dessous les paramètres ayant fait l'objet d'au moins une non conformité aux références de qualité
apparaissent en orange. Les paramètres ayant fait l'objet d'au moins une non conformité aux limites de qualité apparaissent en
rouge.
Les paramètres ayant fait l'objet d'au moins une non-conformité aux limites ET d'au moins une non-conformité aux références de
qualité apparaissent en violet.
Unité de distribution SORNEVILLE (054000200)
Caractéristiques qualitatives par paramètre mesuré sur l'eau distribuée en 2023
Unité de distribution : SORNEVILLE Code : 054000200
Paramètres Unité
Limites de qualité Références de qualité
Mini Maxi Mini Maxi
Nb. de
valeurs
Valeur
mini
Valeur
moy
Valeur
maxi
Nb. valeurs en
dépassement
Limites Réf.
PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
BACT. AÉR. REVIVIFIABLES À 22°-68H n/mL 6 0,00 122,00
BACT. AÉR. REVIVIFIABLES À 36°-44H n/mL 6 0,00 49,00
BACTÉRIES COLIFORMES /100ML-MS n/(100mL) 0,00 6 0,00 0,00
ENTÉROCOQUES /100ML-MS n/(100mL) 0,00 6 0,00 0,00
ESCHERICHIA COLI /100ML - MF n/(100mL) 0,00 6 0,00 0,00
CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
TEMPÉRATURE DE L'EAU °C 25,00 6 10,80 20,90 16,00
CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES
(*) EQUILIBRE CALCOCARBONIQUE ( 0 = EAU INCRUSTANTE / 1 = LÉGÈREMENT INCRUSTANTE / 2 = A L'ÉQUILIBRE / 3 = LÉGÈREMENT AGRESSIVE / 4 = EAU AGRESSIVE) (**) Au départ de la distribution, pour les eaux superficielles et pour les eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2,0 NFU, la référence de qualité est de 0,5 NFU et la limite de qualité de 1 NFU.
ASPECT (QUALITATIF) 6 0,00 0,00 0,00
COULEUR (QUALITATIF) 6 0,00 0,00 0,00
ODEUR (QUALITATIF) 6 0,00 0,00 0,00
SAVEUR (QUALITATIF) 6 0,00 0,00 0,00
TURBIDITÉ NÉPHÉLOMÉTRIQUE NFU (sur
UDI) (**) NFU 2,00 4 0,00 0,17 0,04
RESIDUEL TRAITEMENT DE DESINFECTION
CHLORE COMBINÉ mg(Cl2)/L 6 0,00 0,11 0,06
CHLORE LIBRE mg(Cl2)/L 6 0,10 0,36 0,18
CHLORE TOTAL mg(Cl2)/L 6 0,12 0,43 0,25
EQUILIBRE CALCO-CARBONIQUE
(*) EQUILIBRE CALCOCARBONIQUE ( 0 = EAU INCRUSTANTE / 1 = LÉGÈREMENT INCRUSTANTE / 2 = A L'ÉQUILIBRE / 3 = LÉGÈREMENT AGRESSIVE / 4 = EAU AGRESSIVE) (**) Au départ de la distribution, pour les eaux superficielles et pour les eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2,0 NFU, la référence de qualité est de 0,5 NFU et la limite de qualité de 1 NFU.
PH unité pH 6,50 9,00 6 7,10 7,20
TITRE ALCALIMÉTRIQUE COMPLET °f 2 29,65 29,65
TITRE HYDROTIMÉTRIQUE °f 2 32,03 32,69
MINERALISATION
CHLORURES mg/L 250,00 2 5,10 5,50 5,30
CONDUCTIVITÉ À 25°C microS/cm 200,00 1 100,00 6 608,00 691,00 644,33
SULFATES mg/L 250,00 2 50,00 53,00 51,50
FER ET MANGANESE
FER TOTAL microgramme/L 200,00 1 0,00 0,00 0,00
PARAMETRES AZOTES ET PHOSPHORES
AMMONIUM (EN NH4) mg/L 0,10 6 0,00 0,06 0,01
NITRATES (EN NO3) mg/L 50,00 2 5,70 5,80 5,75
NITRITES (EN NO2) mg/L 0,10 2 0,00 0,00 0,00
NITRITES (EN NO2) mg/L 0,50 1 0,00 0,00 0,00
OXYGENE ET MATIERES ORGANIQUES
CARBONE ORGANIQUE TOTAL mg(C)/L 2,00 2 0,38 0,65 0,52
OLIGO-ELEMENTS ET MICROPOLLUANTS M.
ANTIMOINE microgramme/L 10,00 1 0,00 0,00 0,00
CADMIUM microgramme/L 5,00 1 0,00 0,00 0,00
CHROME TOTAL microgramme/L 50,00 1 0,00 0,00 0,00 Page 13 sur 32
Unité de distribution : SORNEVILLE Code : 054000200
Paramètres Unité
Limites de qualité Références de qualité
Mini Maxi Mini Maxi
Nb. de
valeurs
Valeur
mini
Valeur
moy
Valeur
maxi
Nb. valeurs en
dépassement
Limites Réf.
SOUS-PRODUIT DE DESINFECTION
BROMOFORME microgramme/L 100,00 1 0,91 0,91 0,91
CHLORODIBROMOMÉTHANE microgramme/L 100,00 1 1,90 1,90 1,90
CHLOROFORME microgramme/L 100,00 1 0,54 0,54 0,54
DICHLOROMONOBROMOMÉTHANE microgramme/L 100,00 1 1,20 1,20 1,20
TRIHALOMÉTHANES (4 SUBSTANCES) microgramme/L 100,00 1 4,55 4,55 4,55
COMPOSES ORGANOHALOGENES VOLATILS
CHLORURE DE VINYL MONOMÈRE microgramme/L 0,50 1 0,02 0,02 0,02
HYDROCARB. POLYCYCLIQUES AROMATIQU
BENZO(A)PYRÈNE * microgramme/L 0,01 1 0,00 0,00 0,00
BENZO(B)FLUORANTHÈNE microgramme/L 0,10 1 0,00 0,00 0,00
BENZO(G,H,I)PÉRYLÈNE microgramme/L 0,10 1 0,00 0,00 0,00
BENZO(K)FLUORANTHÈNE microgramme/L 0,10 1 0,00 0,00 0,00
FLUORANTHÈNE * microgramme/L 1 0,01 0,01 0,01
HYDROCARBURES POLYCYCLIQUES
AROMATIQUES (4 SUBSTANCES) microgramme/L 0,10 1 0,00 0,00 0,00
INDÉNO(1,2,3-CD)PYRÈNE microgramme/L 0,10 1 0,00 0,00 0,00
DIVERS MICROPOLLUANTS ORGANIQUES
ACRYLAMIDE microgramme/L 0,10 1 0,00 0,00 0,00
EPICHLOROHYDRINE microgramme/L 0,10 1 0,00 0,00 0,00 Page 14 sur 32
Unité de distribution SORNEVILLE (054000200)
Bilan global de la qualité des eaux distribuées en 2023
Nombre de prélèvements
Qualité bactériologique
1. Paramètres d’intérêt sanitaire (limites de qualité)
* Ne tient pas compte des dérogations
Qualité physico-chimique
6
Nombre de prélèvements non-conformes 0
6
0
Conformité aux limites de qualité* 100,00 % 100,00 %
Indicateur global de qualité
Conclusion sanitaire sur la qualité de l'eau distribuée
D : Eau de mauvaise qualité ayant pu faire l'objet d'interdiction de consommation
C : Eau de qualité insuffisante ayant pu faire l'objet de limitations de consommation
B : Eau de qualité convenable ayant fait l'objet de non-conformités limitées
A : Eau de bonne qualité
A
L'eau distribuée est de bonne qualité. Elle peut être consommée par tous.
2. Paramètres indicateurs du bon fonctionnement des installations (références de qualité)
Qualité bactériologique Qualité physico-chimique
6 6 Nombre de prélèvements
Nombre de prélèvements non satisfaisants 0 0
100,00 % 100,00 % Respect des références de qualité
Observations / recommandations techniques : Page 15 sur 32
Les résultats utilisés dans les tableaux suivants sont issus des prélèvements réalisés sur l'unité de distribution et les installations
qui l'alimentent, c'est à dire la station de traitement-production, quand l'eau est distribuée après traitement ou la ressource,
quand l'eau est distribuée sans traitement. Cet ensemble constitue l'unité de distribution logique (UDL).
Dans le tableau ci-dessous les paramètres ayant fait l'objet d'au moins une non conformité aux références de qualité
apparaissent en orange. Les paramètres ayant fait l'objet d'au moins une non conformité aux limites de qualité apparaissent en
rouge.
Les paramètres ayant fait l'objet d'au moins une non-conformité aux limites ET d'au moins une non-conformité aux références de
qualité apparaissent en violet.
Unité de distribution BRATTE (054000762)
Caractéristiques qualitatives par paramètre mesuré sur l'eau distribuée en 2023
Unité de distribution : BRATTE Code : 054000762
Paramètres Unité
Limites de qualité Références de qualité
Mini Maxi Mini Maxi
Nb. de
valeurs
Valeur
mini
Valeur
moy
Valeur
maxi
Nb. valeurs en
dépassement
Limites Réf.
PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
BACT. AÉR. REVIVIFIABLES À 22°-68H n/mL 5 0,00 0,00
BACT. AÉR. REVIVIFIABLES À 36°-44H n/mL 5 0,00 0,00
BACTÉRIES COLIFORMES /100ML-MS n/(100mL) 0,00 5 0,00 0,00
ENTÉROCOQUES /100ML-MS n/(100mL) 0,00 5 0,00 0,00
ESCHERICHIA COLI /100ML - MF n/(100mL) 0,00 5 0,00 0,00
CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
TEMPÉRATURE DE L'EAU °C 25,00 5 7,90 19,10 12,46
CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES
(*) EQUILIBRE CALCOCARBONIQUE ( 0 = EAU INCRUSTANTE / 1 = LÉGÈREMENT INCRUSTANTE / 2 = A L'ÉQUILIBRE / 3 = LÉGÈREMENT AGRESSIVE / 4 = EAU AGRESSIVE) (**) Au départ de la distribution, pour les eaux superficielles et pour les eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2,0 NFU, la référence de qualité est de 0,5 NFU et la limite de qualité de 1 NFU.
ASPECT (QUALITATIF) 5 0,00 0,00 0,00
COULEUR (QUALITATIF) 5 0,00 0,00 0,00
ODEUR (QUALITATIF) 5 0,00 0,00 0,00
SAVEUR (QUALITATIF) 5 0,00 0,00 0,00
TURBIDITÉ NÉPHÉLOMÉTRIQUE NFU (sur
UDI) (**) NFU 2,00 3 0,00 0,15 0,05
RESIDUEL TRAITEMENT DE DESINFECTION
CHLORE COMBINÉ mg(Cl2)/L 5 0,00 0,05 0,02
CHLORE LIBRE mg(Cl2)/L 5 0,00 0,34 0,13
CHLORE TOTAL mg(Cl2)/L 5 0,00 0,39 0,16
EQUILIBRE CALCO-CARBONIQUE
(*) EQUILIBRE CALCOCARBONIQUE ( 0 = EAU INCRUSTANTE / 1 = LÉGÈREMENT INCRUSTANTE / 2 = A L'ÉQUILIBRE / 3 = LÉGÈREMENT AGRESSIVE / 4 = EAU AGRESSIVE) (**) Au départ de la distribution, pour les eaux superficielles et pour les eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2,0 NFU, la référence de qualité est de 0,5 NFU et la limite de qualité de 1 NFU.
PH unité pH 6,50 9,00 5 7,10 7,40
TITRE ALCALIMÉTRIQUE COMPLET °f 2 17,60 18,00
TITRE HYDROTIMÉTRIQUE °f 2 20,73 20,90
MINERALISATION
CHLORURES mg/L 250,00 2 5,70 6,90 6,30
CONDUCTIVITÉ À 25°C microS/cm 200,00 1 100,00 5 397,00 422,00 411,00
SULFATES mg/L 250,00 2 24,00 25,00 24,50
PARAMETRES AZOTES ET PHOSPHORES
AMMONIUM (EN NH4) mg/L 0,10 5 0,00 0,00 0,00
NITRATES (EN NO3) mg/L 50,00 2 12,00 13,00 12,50
NITRITES (EN NO2) mg/L 0,10 2 0,00 0,00 0,00
OXYGENE ET MATIERES ORGANIQUES
CARBONE ORGANIQUE TOTAL mg(C)/L 2,00 2 0,46 0,46 0,46 Page 16 sur 32
Unité de distribution BRATTE (054000762)
Bilan global de la qualité des eaux distribuées en 2023
Nombre de prélèvements
Qualité bactériologique
1. Paramètres d’intérêt sanitaire (limites de qualité)
* Ne tient pas compte des dérogations
Qualité physico-chimique
5
Nombre de prélèvements non-conformes 0
5
0
Conformité aux limites de qualité* 100,00 % 100,00 %
Indicateur global de qualité
Conclusion sanitaire sur la qualité de l'eau distribuée
D : Eau de mauvaise qualité ayant pu faire l'objet d'interdiction de consommation
C : Eau de qualité insuffisante ayant pu faire l'objet de limitations de consommation
B : Eau de qualité convenable ayant fait l'objet de non-conformités limitées
A : Eau de bonne qualité
A
L'eau distribuée est de bonne qualité. Elle peut être consommée par tous.
2. Paramètres indicateurs du bon fonctionnement des installations (références de qualité)
Qualité bactériologique Qualité physico-chimique
5 5 Nombre de prélèvements
Nombre de prélèvements non satisfaisants 0 0
100,00 % 100,00 % Respect des références de qualité
Observations / recommandations techniques : Page 17 sur 32
Les résultats utilisés dans les tableaux suivants sont issus des prélèvements réalisés sur l'unité de distribution et les installations
qui l'alimentent, c'est à dire la station de traitement-production, quand l'eau est distribuée après traitement ou la ressource,
quand l'eau est distribuée sans traitement. Cet ensemble constitue l'unité de distribution logique (UDL).
Dans le tableau ci-dessous les paramètres ayant fait l'objet d'au moins une non conformité aux références de qualité
apparaissent en orange. Les paramètres ayant fait l'objet d'au moins une non conformité aux limites de qualité apparaissent en
rouge.
Les paramètres ayant fait l'objet d'au moins une non-conformité aux limites ET d'au moins une non-conformité aux références de
qualité apparaissent en violet.
Unité de distribution C.C. DU GRAND COURONNE (054000989)
Caractéristiques qualitatives par paramètre mesuré sur l'eau distribuée en 2023
Unité de distribution : C.C. DU GRAND COURONNE Code : 054000989
Paramètres Unité
Limites de qualité Références de qualité
Mini Maxi Mini Maxi
Nb. de
valeurs
Valeur
mini
Valeur
moy
Valeur
maxi
Nb. valeurs en
dépassement
Limites Réf.
PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
BACT. AÉR. REVIVIFIABLES À 22°-68H n/mL 21 0,00 0,00
BACT. AÉR. REVIVIFIABLES À 36°-44H n/mL 21 0,00 21,00
BACTÉRIES COLIFORMES /100ML-MS n/(100mL) 0,00 21 0,00 0,00
ENTÉROCOQUES /100ML-MS n/(100mL) 0,00 21 0,00 0,00
ESCHERICHIA COLI /100ML - MF n/(100mL) 0,00 21 0,00 0,00
LEGIONELLA SP UFC/L 3 0,00 73,00
LÉGIONELLA PNEUMOPHILA SP (L) UFC/L 3 0,00 18,00
CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
TEMPÉRATURE DE L'EAU °C 25,00 24 7,90 30,80 20,12 8
CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES
(*) EQUILIBRE CALCOCARBONIQUE ( 0 = EAU INCRUSTANTE / 1 = LÉGÈREMENT INCRUSTANTE / 2 = A L'ÉQUILIBRE / 3 = LÉGÈREMENT AGRESSIVE / 4 = EAU AGRESSIVE) (**) Au départ de la distribution, pour les eaux superficielles et pour les eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2,0 NFU, la référence de qualité est de 0,5 NFU et la limite de qualité de 1 NFU.
ASPECT (QUALITATIF) 21 0,00 0,00 0,00
COULEUR (QUALITATIF) 21 0,00 0,00 0,00
ODEUR (QUALITATIF) 21 0,00 0,00 0,00
SAVEUR (QUALITATIF) 21 0,00 0,00 0,00
TURBIDITÉ NÉPHÉLOMÉTRIQUE NFU (sur
UDI) (**) NFU 2,00 16 0,00 0,29 0,10
RESIDUEL TRAITEMENT DE DESINFECTION
CHLORE COMBINÉ mg(Cl2)/L 21 0,00 0,08 0,04
CHLORE LIBRE mg(Cl2)/L 21 0,00 0,51 0,31
CHLORE TOTAL mg(Cl2)/L 21 0,00 0,57 0,35
EQUILIBRE CALCO-CARBONIQUE
(*) EQUILIBRE CALCOCARBONIQUE ( 0 = EAU INCRUSTANTE / 1 = LÉGÈREMENT INCRUSTANTE / 2 = A L'ÉQUILIBRE / 3 = LÉGÈREMENT AGRESSIVE / 4 = EAU AGRESSIVE) (**) Au départ de la distribution, pour les eaux superficielles et pour les eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2,0 NFU, la référence de qualité est de 0,5 NFU et la limite de qualité de 1 NFU.
EQUILIBRE CALCOCARBONIQUE 0/1/2/3/4
(*) 1 2 2 2 2
PH unité pH 6,50 9,00 21 7,40 8,00
PH D'ÉQUILIBRE À LA T° ÉCHANTILLON unité pH 2 7,50 7,53
TITRE ALCALIMÉTRIQUE COMPLET °f 5 17,55 18,45
TITRE HYDROTIMÉTRIQUE °f 5 18,53 19,56
MINERALISATION
CHLORURES mg/L 250,00 5 170,00 180,00 172,00
CONDUCTIVITÉ À 25°C microS/cm 200,00 1 100,00 21 971,00 1 173,00 1 073,19 7
MAGNÉSIUM mg/L 2 15,50 17,00 16,25
SODIUM mg/L 200,00 2 140,00 150,00 145,00
SULFATES mg/L 250,00 5 110,00 130,00 118,00
FER ET MANGANESE
FER TOTAL microgramme/L 200,00 18 0,00 46,00 13,17
MANGANÈSE TOTAL microgramme/L 50,00 5 0,00 0,00 0,00
PARAMETRES AZOTES ET PHOSPHORES
AMMONIUM (EN NH4) mg/L 0,10 21 0,00 0,00 0,00
NITRATES (EN NO3) mg/L 50,00 5 0,54 1,20 0,96
NITRITES (EN NO2) mg/L 0,10 5 0,00 0,00 0,00 Page 18 sur 32
Unité de distribution : C.C. DU GRAND COURONNE Code : 054000989
Paramètres Unité
Limites de qualité Références de qualité
Mini Maxi Mini Maxi
Nb. de
valeurs
Valeur
mini
Valeur
moy
Valeur
maxi
Nb. valeurs en
dépassement
Limites Réf.
NITRITES (EN NO2) mg/L 0,50 2 0,00 0,00 0,00
OXYGENE ET MATIERES ORGANIQUES
CARBONE ORGANIQUE TOTAL mg(C)/L 2,00 5 0,22 0,51 0,31
OLIGO-ELEMENTS ET MICROPOLLUANTS M.
ALUMINIUM TOTAL G/L microgramme/L 200,00 2 0,00 10,00 5,00
ANTIMOINE microgramme/L 10,00 2 0,00 0,00 0,00
ARSENIC microgramme/L 10,00 21 5,00 10,00 7,81
BARYUM mg/L 0,70 2 0,06 0,06 0,06
BORE MG/L mg/L 1,50 2 0,12 0,12 0,12
CADMIUM microgramme/L 5,00 2 0,00 0,00 0,00
CHROME TOTAL microgramme/L 50,00 2 0,00 0,00 0,00
CYANURES TOTAUX microgramme(C N)/L 50,00 2 0,00 0,00 0,00
FLUORURES MG/L mg/L 1,50 2 0,22 0,23 0,23
MERCURE microgramme/L 1,00 2 0,00 0,00 0,00
SÉLÉNIUM microgramme/L 20,00 2 0,00 0,00 0,00
PARAMETRES LIES A LA RADIOACTIVITE
ACTIVITÉ ALPHA GLOBALE EN BQ/L Bq/L 2 0,13 0,14 0,14
ACTIVITÉ BÉTA GLOB. RÉSIDUELLE BQ/L Bq/L 2 0,09 0,10 0,09
ACTIVITÉ BÉTA GLOBALE EN BQ/L Bq/L 2 0,36 0,37 0,37
ACTIVITÉ BÊTA ATTRIBUABLE AU K40 Bq/L 2 0,29 0,31 0,30
ACTIVITÉ PLOMB 210 Bq/L 2 0,00 0,00 0,00
ACTIVITÉ POLONIUM 210 Bq/L 2 0,00 0,00 0,00
ACTIVITÉ RADIUM 226 Bq/L 2 0,04 0,04 0,04
ACTIVITÉ RADIUM 228 Bq/L 2 0,05 0,05 0,05
ACTIVITÉ TRITIUM (3H) Bq/L 100,00 2 0,00 0,00 0,00
ACTIVITÉ URANIUM 234 Bq/L 2 0,00 0,00 0,00
ACTIVITÉ URANIUM 238 Bq/L 2 0,00 0,00 0,00
DOSE INDICATIVE mSv/a 0,10 2 0,03 0,04 0,03
SOUS-PRODUIT DE DESINFECTION
BROMATES microgramme/L 10,00 2 0,00 0,00 0,00
BROMOFORME microgramme/L 100,00 5 1,50 21,00 11,12
CHLORODIBROMOMÉTHANE microgramme/L 100,00 5 0,88 3,80 2,42
CHLOROFORME microgramme/L 100,00 5 1,40 2,70 1,92
DICHLOROMONOBROMOMÉTHANE microgramme/L 100,00 5 0,86 2,60 1,91
TRIHALOMÉTHANES (4 SUBSTANCES) microgramme/L 100,00 5 7,50 27,20 17,37
COMP. ORG. VOLATILS & SEMI-VOLATILS
BENZÈNE microgramme/L 1,00 2 0,00 0,00 0,00
COMPOSES ORGANOHALOGENES VOLATILS
CHLORURE DE VINYL MONOMÈRE microgramme/L 0,50 4 0,00 0,01 0,00
DICHLOROÉTHANE-1,2 microgramme/L 3,00 2 0,00 0,00 0,00
TRICHLOROÉTHYLÈNE microgramme/L 10,00 2 0,00 0,00 0,00
TÉTRACHLOROÉTHYLÈN+TRICHLOROÉTH
YLÈN microgramme/L 10,00 2 0,00 0,00 0,00
TÉTRACHLOROÉTHYLÈNE-1,1,2,2 microgramme/L 10,00 2 0,00 0,00 0,00
HYDROCARB. POLYCYCLIQUES AROMATIQU
BENZO(A)PYRÈNE * microgramme/L 0,01 2 0,00 0,00 0,00
BENZO(B)FLUORANTHÈNE microgramme/L 0,10 2 0,00 0,00 0,00
BENZO(G,H,I)PÉRYLÈNE microgramme/L 0,10 2 0,00 0,00 0,00
BENZO(K)FLUORANTHÈNE microgramme/L 0,10 2 0,00 0,00 0,00
FLUORANTHÈNE * microgramme/L 2 0,00 0,00 0,00
HYDROCARBURES POLYCYCLIQUES
AROMATIQUES (4 SUBSTANCES) microgramme/L 0,10 2 0,00 0,00 0,00
INDÉNO(1,2,3-CD)PYRÈNE microgramme/L 0,10 2 0,00 0,00 0,00
PESTICIDES TRICETONES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée Page 19 sur 32
Unité de distribution : C.C. DU GRAND COURONNE Code : 054000989
Paramètres Unité
Limites de qualité Références de qualité
Mini Maxi Mini Maxi
Nb. de
valeurs
Valeur
mini
Valeur
moy
Valeur
maxi
Nb. valeurs en
dépassement
Limites Réf.
PESTICIDES ARYLOXYACIDES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES CARBAMATES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES ORGANOCHLORES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES ORGANOPHOSPHORES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES TRIAZINES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES AMIDES, ACETAMIDES, ...
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES UREES SUBSTITUEES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES SULFONYLUREES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES PYRETHRINOIDES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES NITROPHENOLS ET ALCOOLS
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES TRIAZOLES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES STROBILURINES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
MÉTABOLITES PERTINENTS
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
MÉTABOLITES DONT LA PERTINENCE N’A PAS ÉTÉ CARACTÉRISÉE
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES DIVERS
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
MÉTABOLITES NON PERTINENTS
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
SUBST. MEDICAMENTEUSES ET PHARMACE.
ACIDE SALICYLIQUE ng/L 1 0,00 0,00 0,00
DIVERS MICROPOLLUANTS ORGANIQUES
ACRYLAMIDE microgramme/L 0,10 4 0,00 0,00 0,00
EPICHLOROHYDRINE microgramme/L 0,10 4 0,00 0,00 0,00 Page 20 sur 32
Les substances suivantes ont été analysées mais non retrouvées :
aclonifen, acétamiprid, acétochlore, alachlore, amidosulfuron, aminotriazole, ampa, anthraquinone (pesticide), atrazine, atrazine déisopropyl-2-hydroxy, atrazine déséthy
l, atrazine déséthyl déisopropyl, atrazine déséthyl-2-hydroxy, atrazine-2-hydroxy, atrazine-déisopropyl, azoxystrobine, beflubutamide, benfluraline, bentazone, bixafen, b
oscalid, bromacil, bromadiolone, bromoxynil, bromuconazole, carbendazime, carbétamide, cga 354742, cga 369873, chlorantraniliprole, chloridazone, chloridazone desp
hényl, chloridazone méthyl desphényl, chlormequat, chlorprophame, chlortoluron, clethodime, clomazone, clopyralid, clothianidine, cycloxydime, cyperméthrine, cypro
conazol, cyprodinil, daminozide, ddt-4,4', desmethylnorflurazon, desméthylisoproturon, diazinon, dicamba, dichlorprop, difethialone, diflufénicanil, diméfuron, dimétac
hlore, diméthachlore oxa, diméthoate, diméthomorphe, diméthénamide, diméthénamide esa, diméthénamide oxa, dinoseb, dinoterbe, diquat, dithianon, diuron, epoxyc
onazole, esa acetochlore, esa alachlore, esa metazachlore, esa metolachlore, ethephon, ethidimuron, ethofumésate, ethoprophos, ethylenethiouree, fenbuconazole, fen
propidin, fenpropimorphe, fipronil, fipronil sulfone, flonicamide, florasulam, fludioxonil, flufenacet, flufenacet esa, flufénacet oxa, fluopicolide, fluridone, fluroxypir, flurt
amone, flusilazol, flutriafol, fluxapyroxad, foramsulfuron, fosetyl-aluminium, fosthiazate, fénamidone, fénuron, glufosinate, glyphosate, hexazinone, hydrazide maleïque, h
ydroxyterbuthylazine, hymexazol, imazamox, imazaméthabenz, imazaméthabenz-méthyl, imazaquine, imidaclopride, iodosulfuron-methyl-sodium, isoproturon, isoxaben,
lenacile, mepiquat, metconazol, methoxyfenoside, metolachlor noa 413173, metrafenone, metsulfuron méthyl, monuron, mécoprop, mésosulfuron-méthyl, mésotrione,
métalaxyle, métaldéhyde, métamitrone, métazachlore, métobromuron, métolachlore, métribuzine, n,n-dimet-tolylsulphamid, n,n-dimethylsulfamide, napropamide, nicos
ulfuron, norflurazon, oryzalin, oxa acetochlore, oxa alachlore, oxa metazachlore, oxa metolachlore, oxadixyl, oxamyl, paclobutrazole, pencycuron, pendiméthaline, penta
chlorophénol, pethoxamide, pinoxaden, piperonil butoxide, prochloraze, propamocarbe, propazine, propiconazole, propoxycarbazone-sodium, propyzamide, prosulfoca
rbe, prosulfuron, pyrimicarbe, pyrimiphos méthyl, pyriméthanil, pyroxsulame, quimerac, quinoclamine, secbuméton, simazine, simazine hydroxy, spiroxamine, sulcotrion
e, sulfosulfuron, sébuthylazine, tembotrione, terbuméton, terbuméton-désethyl, terbuthylazin, terbuthylazin déséthyl, terbuthylazin déséthyl-2-hydroxy, terbutryne, thia
bendazole, thiamethoxam, thifensulfuron méthyl, thébuthiuron, total des pesticides analysés, triadimenol, triadiméfon, triallate, tribenuron-méthyle, triclopyr, triflusulfur
on-methyl, trinéxapac-éthyl, tritosulfuron, tébuconazole, tébutam, tétraconazole, 1-(3,4-dichlorophényl)-3-méthylurée, 1-(3,4-dichlorophényl)-urée, 2,4,5-t, 2,4-d, 2,4-db, 2
,4-mcpa, 2,4-mcpb, 2,6 dichlorobenzamide Page 21 sur 32
(*) EQUILIBRE CALCOCARBONIQUE ( 0 = EAU INCRUSTANTE / 1 = LÉGÈREMENT INCRUSTANTE / 2 = A L'ÉQUILIBRE / 3 = LÉGÈREMENT AGRESSIVE / 4 = EAU AGRESSIVE)
Unité de distribution C.C. DU GRAND COURONNE (054000989)
Liste des dépassements des limites et références de qualité en 2023
Nombre de dépassement des références de qualité : 15
Installation Paramètre Date Résultat Limites de qualité Références de qualité Mini Maxi Mini Maxi
TTP : TRAITEMENT DU GRAND
COURONNE CONDUCTIVITÉ À 25°C 22/08/2023 1 119,00 microS/cm 200,00 1 100,00
CONDUCTIVITÉ À 25°C 20/10/2023 1 134,00 microS/cm 200,00 1 100,00
CONDUCTIVITÉ À 25°C 20/11/2023 1 105,00 microS/cm 200,00 1 100,00
TEMPÉRATURE DE L'EAU 03/04/2023 30,80 °C 25,00
TEMPÉRATURE DE L'EAU 03/04/2023 30,80 °C 25,00
TEMPÉRATURE DE L'EAU 30/05/2023 30,30 °C 25,00
TEMPÉRATURE DE L'EAU 22/08/2023 30,10 °C 25,00
TEMPÉRATURE DE L'EAU 22/08/2023 30,10 °C 25,00
TEMPÉRATURE DE L'EAU 20/10/2023 28,40 °C 25,00
TEMPÉRATURE DE L'EAU 20/11/2023 28,40 °C 25,00
TEMPÉRATURE DE L'EAU 20/11/2023 28,30 °C 25,00
Installation Paramètre Date Résultat Limites de qualité Références de qualité Mini Maxi Mini Maxi
UDI : C.C. DU GRAND COURONNE CONDUCTIVITÉ À 25°C 08/02/2023 1 104,00 microS/cm 200,00 1 100,00
CONDUCTIVITÉ À 25°C 12/07/2023 1 117,00 microS/cm 200,00 1 100,00
CONDUCTIVITÉ À 25°C 20/10/2023 1 173,00 microS/cm 200,00 1 100,00
CONDUCTIVITÉ À 25°C 06/11/2023 1 114,00 microS/cm 200,00 1 100,00 Page 22 sur 32
Unité de distribution C.C. DU GRAND COURONNE (054000989)
Bilan global de la qualité des eaux distribuées en 2023
Nombre de prélèvements
Qualité bactériologique
1. Paramètres d’intérêt sanitaire (limites de qualité)
* Ne tient pas compte des dérogations
Qualité physico-chimique
24
Nombre de prélèvements non-conformes 0
24
0
Conformité aux limites de qualité* 100,00 % 100,00 %
Indicateur global de qualité
Conclusion sanitaire sur la qualité de l'eau distribuée
D : Eau de mauvaise qualité ayant pu faire l'objet d'interdiction de consommation
C : Eau de qualité insuffisante ayant pu faire l'objet de limitations de consommation
B : Eau de qualité convenable ayant fait l'objet de non-conformités limitées
A : Eau de bonne qualité
A
L'eau distribuée est de bonne qualité. Elle peut être consommée par tous.
2. Paramètres indicateurs du bon fonctionnement des installations (références de qualité)
Qualité bactériologique Qualité physico-chimique
24 24 Nombre de prélèvements
Nombre de prélèvements non satisfaisants 0 12
50,00 % 100,00 % Respect des références de qualité
Observations / recommandations techniques : Page 23 sur 32
Partie C : Bilan à l'échelle de l'unité de gestion
Année(s) 2021 - 2022 - 2023
Qualité bactériologique par installation de l'unité de gestion
TTP - STATION DE POMPAGE SORNEVILLE Année
2021
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 2
100,00 %
2022
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 2
100,00 %
2023
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 2
100,00 %
Nombre de prélèvements :
Conformité pour l'installation sur trois ans: 100,00 %
6
TTP - TRAITEMENT DU GRAND COURONNE Année
2021
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 10
100,00 %
2022
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 6
100,00 %
2023
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 8
100,00 %
Nombre de prélèvements :
Conformité pour l'installation sur trois ans: 100,00 %
24
TTP - DESINFECTION DE BRATTE Année
2021
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 2
100,00 %
2022
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 2
100,00 %
2023
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 2
100,00 %
Nombre de prélèvements :
Conformité pour l'installation sur trois ans: 100,00 %
6
UDI - SORNEVILLE Année
2021
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 3
100,00 %
2022
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 4
100,00 %
2023
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 4
100,00 %
Nombre de prélèvements :
Conformité pour l'installation sur trois ans: 100,00 %
11 Page 24 sur 32
UDI - BRATTE Année
2021
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 3
100,00 %
2022
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 3
100,00 %
2023
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 3
100,00 %
Nombre de prélèvements :
Conformité pour l'installation sur trois ans: 100,00 %
9
UDI - C.C. DU GRAND COURONNE Année
2021
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 16
100,00 %
2022
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 16
100,00 %
2023
Conformité sur l'installation :
Nombre de prélèvements : 16
100,00 %
Nombre de prélèvements :
Conformité pour l'installation sur trois ans: 100,00 %
48
Conformité pour l'unité de gestion sur trois ans:
Nombre de prélèvements :
100,00 %
104 Page 25 sur 32
Conclusion générale pour l'unité de gestion
Indicateurs SISPEA
Les indicateurs SISPEA sont à rendre à l'échelle du service et sont à produire dans le cadre du rapport sur le prix et la qualité des
services publics d'eau et d'assainissement. Les indicateurs exposés ci-dessous sont donnés au niveau de l'UGE, ou d'un secteur de
l'UGE. Il s'agit des données individuelles (par captage ou UDI) permettant de calculer les indicateurs à l'échelle du service dans
SISPEA.
Indice d'avancement de la protection de la ressource (Indicateur SISPEA P108.3)
Indice de protection
(VP.193 ou VP.212)
Commune d'implantation du
captage Nom du captage Code BRGM
Gestionnaire du ou des captages : METROPOLE DU GRAND NANCY
02681X0122 PRISE D'EAU MOSELLE MEREVILLE 80 %
Indice de protection
(VP.193 ou VP.212)
Commune d'implantation du
captage Nom du captage Code BRGM
Gestionnaire du ou des captages : C.C. DE SEILLE ET GRAND COURONNE
01946X0013 SOURCE LA NATAGNE BRATTE 40 %
02302X0098 FORAGE DU GRAND COURONNE DOMMARTIN-SOUS-AMANCE 80 %
02304X0029 SOURCE AUX HAUTS JARDINS SORNEVILLE 80 % Page 26 sur 32
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées pour la microbiologie (Indicateur SISPEA P101.1)
Code de l'UDI Nom de l'UDI
Nombre de
prélèvements
(P101.1a)
Nombre de
prélèvements non-conformes
(P101.1b)
Taux de conformité
microbiologique
054000200 SORNEVILLE 6 0 100,00 %
054000762 BRATTE 5 0 100,00 %
054000989 C.C. DU GRAND COURONNE 24 0 100,00 %
Nombre total 35 0 100,00 %
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées pour les paramètres physico-chimiques (Indicateur SISPEA P102.1)
Code de l'UDI Nom de l'UDI
Nombre de
prélèvements
(P102.1a)
Nombre de prélèvements
non-conformes
(P102.1b)
Taux de conformité
physico-chimique
054000200 SORNEVILLE 6 0 100,00 %
054000762 BRATTE 5 0 100,00 %
054000989 C.C. DU GRAND COURONNE 24 0 100,00 %
Nombre total 35 0 100,00 % Page 27 sur 32
L'eau distribuée est de bonne qualité en 2023. L'intégralité des prélèvements a été conforme aux limites de qualité.
Une attention particulière reste à porter sur le(s) dépassement(s) de référence de qualité constaté(s).
Conclusion générale du rapport Page 28 sur 32
Le 16/05/2024 Par délégation,
Le délégué territorial de Meurthe et Moselle
Joan ORCIER Page 29 sur 32
Annexes
Liste des sigles
Modélisation des réseaux d’eau potable dans le cadre du contrôle sanitaire Page 30 sur 32
Liste des sigles
AP
ARS
BRGM
CAP
CODERST
DGS
DUP
MCA
PLU
TTP
UDI
UGE
PRPDE
Arrêté préfectoral
Agence régionale de santé
Bureau de recherches géologiques et minières
Captage
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Direction générale de la santé
Déclaration d'utilité publique
Mélanges de captages
Plan local d'urbanisme
Station de traitement-production
Unité de distribution
Unité de gestion et d'exploitation
Personne responsable de la production et la distribution d'eau Page 31 sur 32
Modélisation des réseaux d’eau potable dans le cadre du contrôle sanitaire
Qu’est-ce qu’une unité de distribution logique (UDL) ?
L'Unité de Distribution Logique est une méthode permettant de mieux caractériser la qualité de l’eau distribuée à la population
pour une UDI donnée. Bon nombre de paramètres physico-chimiques ne sont pas analysés sur les prélèvements réalisés en
distribution. Il faut donc compléter les résultats d’analyses recueillis au niveau d’une UDI par des résultats d’analyses réalisées sur
des installations en amont (production ou ressource le cas échéant).
Pour déterminer les installations qui vont constituer l’UDL, il faut considérer l’organisation du contrôle sanitaire (paramètres
mesurés sur chaque type d’installation) et la capacité des stations de traitement à éliminer chaque paramètre ou groupe de
paramètre.
Exemple théorique simple :
Le réseau d’eau potable est constitué d’un captage d’eau brute BONNET, d’une station de traitement qui comporte un traitement de désinfection PRE BONNET et d’un réseau de distribution (commune de BARMETTES).
La modélisation de ce réseau pour l’exercice du contrôle sanitaire est la suivante :
On considère que tous les paramètres analysés en production et en distribution suffisent à caractériser la qualité de l’eau distribuée. L’unité de distribution logique est donc constituée de l’UNITE DE DISTRIBUTION BARMETTES et de la PRODUCTION PRE BONNET : tous les résultats d’analyses réalisés sur ces 2 installations sont représentatifs de la qualité de l’eau au robinet du consommateur.
Comment sont calculées les valeurs minimum, maximum et moyennes pour un paramètre ?
• Valeurs minimum et maximum : aucune pondération n’est appliquée.
Pour chaque paramètre, la valeur minimum et maximum des résultats d’analyse des prélèvements réalisés en distribution et
production est affichée dans le présent rapport.
• Valeur moyenne : aucune pondération n’est appliquée.
Les résultats des analyses réalisées en distribution peuvent être éventuellement pondérés par leur représentativité dans le
temps. Les résultats des analyses réalisées en production (et le cas échéant à la ressource) sont pondérés par la part de débit
contribuant au mélange en distribution et par la prise en compte des changements éventuels de configuration du réseau
(modification du réseau des installations, représentativité dans le temps …).
• Bactériologie : c'est le pourcentage de conformité calculé sur la base des prélèvements de toutes les installations de l’UDI
Pour chaque paramètre et pour chaque unité de distribution, l’ARS peut faire le choix, selon leur représentativité :
- D’exclure du calcul les résultats des analyses des prélèvements réalisés en production (N+1).
- D’inclure dans le calcul les résultats des analyses des prélèvements réalisés à la ressource (N+…).
- UDI BARMETTES (réseau de distribution)
- PRODUCTION PRE BONNET (niveau amont N+1 de l’UDI)
- CAP BONNET (niveau amont N+2 de l’UDI)
logique. Page 32 sur 32
Exemple : calcul des statistiques pour le paramètre « nitrates »
Les résultats d’analyses de nitrates du contrôle sanitaire en distribution sont complétés en prenant en compte les 4 résultats d’analyses réalisés en production. On considère que les nitrates analysés en production caractérisent suffisamment la qualité de l’eau distribuée (les éventuels résultats disponibles à la ressource ne sont pas pris en compte) et que le réseau (lien et % de débit) n’a pas été modifié au cours de l’année.
Détails du calcul :
1 Moyenne Nitrates Production PRE BONNET
41 (25+32+ +27) / 4 = 31,2 mg/L avec Nombre de prélèvements = 4 2
3 Moyenne Nitrates Distribution BAS SERVICE BARMETTES
21 +32) / 2 = 26,5 mg/L avec Nombre de prélèvement = 2 4 (
Calcul de la moyenne = ( 1 X 2 ) ( 3 X 4 / ) ( 2 X 4 ) +
((31,2 X 4) + (26,5 X 2)) / (4 + 2) = (124,8 + 53) / 6 = 29,6 mg/L
On aura donc pour cette UDI
-> Valeur moyenne : 29,6 mg/L
41 mg/L -> Valeur maximum :
-> Valeur minimum : 21 mg/L
Cette situation donnée à titre d’exemple théorique est simple. La situation de certains réseaux peut amener à des calculs plus
complexes. QUELLE EAU BUVEZ-VOUS ?
ZONE DE DISTRIBUTION : C.C. DU GRAND COURONNE
Conclusion sanitaire Indicateur global de qualité
A : Eau de bonne qualité
B : Eau de qualité convenable
C : Eau de qualité insuffisante
D : Eau de mauvaise qualité
2023 L'eau distribuée est de bonne qualité. Elle peut être consommée par tous.
Indicateur 2022 : A
A
Origine et gestion de l'eau
Votre réseau est alimenté par les captages :
FORAGE DU GRAND COURONNE, PRISE D'EAU
MOSELLE. L'eau qui l'alimente est d'origine à la
fois souterraine et superficielle.
Elle fait l'objet d'un traitement.
Votre réseau alimente de façon permanente plus
de 10 communes, soit 7778 personnes. Le
responsable des installations est : « C. C. SEILLE
ET GRAND COURONNE ».
Pour plus de renseignements, veuillez contacter «
S.A.U.R. » qui assure l'exploitation du réseau.
Quelques conseils
Pour les usages courants, l'eau du
robinet ne nécessite pas de
traitement complémentaire. Si vous
possédez un système de traitement
de l'eau, entretenez-le
régulièrement.
Après quelques jours d'absence,
laissez couler l'eau quelques
minutes avant de la boire.
Si vous possédez un adoucisseur,
assurez-vous qu'il alimente
uniquement le réseau d'eau chaude
et entretenez-le régulièrement.
En période de sécheresse, limitez
autant que possible votre utilisation
d'eau du robinet.
Pour aller plus loin
Retrouver les résultats des analyses de
l'eau de votre commune sur le site
Internet : www.eaupotable.sante.gouv.fr
Édité le 18/04/2024
UDI 054000989
L'indicateur global de qualité prend en compte les 30
paramètres / familles de paramètres faisant l'objet d'une
limite de qualité. Il est égal à l'indicateur de qualité du
paramètre le plus déclassant. Les résultats du contrôle
des paramètres de qualité liés aux canalisations ne sont
pas pris en compte, dans la mesure où ils ne sont pas
représentatifs de la qualité de l'eau distribuée sur la zone
concernée.
PARAMÈTRES D'INTÉRÊT POUR LA POTABILITÉ DE L'EAU
BACTÉRIOLOGIE A Très bonne qualité
Micro-organismes indicateurs d’une éventuelle
contamination des eaux par des bactéries pathogènes.
Absence exigée.
Nombre de prélèvements : 21
Conformité : 100 %
Valeur maxi : 0 n/100 ml
NITRATES A Très bonne qualité
Eléments provenant des pratiques agricoles, des rejets
domestiques et industriels. Le maximum réglementaire
est 50 mg/L.
Nombre de prélèvements : 5
Valeur moyenne : 0,958 mg/L
Valeur maxi : 1,2 mg/L
PESTICIDES ET MÉTABOLITES
PERTINENTS A Très bonne qualité
Le terme "pesticides" regroupe plusieurs centaines de
substances différentes. Le maximum réglementaire est
0,5 microgramme/L pour le total des pesticides analysés
et 0,1 microgramme/L pour chaque substance. En-deçà
de la valeur sanitaire propre à chaque pesticide, l’eau
peut être consommée sans risque pour la santé.
Nombre de prélèvements : 2
Conformité : 100 %
Nombre de substances recherchées : 189
Valeur maxi : 0 microgramme/L
FLUOR A Très bonne qualité
Oligo-élément naturellement présent dans l'eau. Le
maximum réglementaire est 1,5 mg/L. Avant d'envisager
un apport complémentaire en fluor, il convient de
consulter un professionnel de santé.
Nombre de prélèvements : 2
Valeur moyenne : 0,225 mg/L
Valeur maxi : 0,23 mg/L
ARSENIC A Bonne qualité
Elément d'origine naturelle ou industrielle. Le maximum
réglementaire est 10 microgramme/L.
Nombre de prélèvements : 21
Valeur moyenne : 7,81 microgramme/L
Valeur maxi : 10 microgramme/L
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
DURETÉ Eau peu calcaire
Concentration en calcium et magnésium dans l'eau
exprimée en degré français. Il n'y a pas de valeur de seuil
réglementaire.
Nombre de prélèvements : 5
Valeur moyenne : 19,1 °f
Valeur maxi : 19,6 °f
FER Présence inférieure à la référence de qualité
Élément pouvant générer une coloration de l'eau. Le fer
n'a pas d'incidence sur la santé, mais peut constituer
une gêne pour certains usages. Le maximum
réglementaire est 200 microgramme/L.
Nombre de prélèvements : 18
Valeur moyenne : 13,2 microgramme/L
Valeur maxi : 46 microgramme/L
ARS GRAND EST - DELEGATION TERRITORIALE DE MEURTHE ET MOSELLE - 6, rue notre dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEX
03 83 39 30 30 ars-grandest-dt54-vsse@ars.sante.fr www.grand-est.ars.sante.fr QUELLE EAU BUVEZ-VOUS ?
ZONE DE DISTRIBUTION : SORNEVILLE
Conclusion sanitaire Indicateur global de qualité
A : Eau de bonne qualité
B : Eau de qualité convenable
C : Eau de qualité insuffisante
D : Eau de mauvaise qualité
2023 L'eau distribuée est de bonne qualité. Elle peut être consommée par tous.
Indicateur 2022 : A
A
Origine et gestion de l'eau
Votre réseau est alimenté par un captage :
SOURCE AUX HAUTS JARDINS. L'eau qui
l'alimente est d'origine souterraine.
Elle fait l'objet d'un traitement.
Votre réseau alimente de façon permanente 1
commune (SORNEVILLE), soit 305 personnes. Le
responsable des installations est : « C. C. SEILLE
ET GRAND COURONNE ».
Pour plus de renseignements, veuillez contacter «
S.A.U.R. » qui assure l'exploitation du réseau.
Quelques conseils
Pour les usages courants, l'eau du
robinet ne nécessite pas de
traitement complémentaire. Si vous
possédez un système de traitement
de l'eau, entretenez-le
régulièrement.
Après quelques jours d'absence,
laissez couler l'eau quelques
minutes avant de la boire.
Si vous possédez un adoucisseur,
assurez-vous qu'il alimente
uniquement le réseau d'eau chaude
et entretenez-le régulièrement.
En période de sécheresse, limitez
autant que possible votre utilisation
d'eau du robinet.
Pour aller plus loin
Retrouver les résultats des analyses de
l'eau de votre commune sur le site
Internet : www.eaupotable.sante.gouv.fr
Édité le 18/04/2024
UDI 054000200
PARAMÈTRES D'INTÉRÊT POUR LA POTABILITÉ DE L'EAU
BACTÉRIOLOGIE A Très bonne qualité
Micro-organismes indicateurs d’une éventuelle
contamination des eaux par des bactéries pathogènes.
Absence exigée.
Nombre de prélèvements : 12
Conformité : 100 %
Valeur maxi : 0 n/100 ml
Années prises en compte : 2022, 2023
NITRATES A Très bonne qualité
Eléments provenant des pratiques agricoles, des rejets
domestiques et industriels. Le maximum réglementaire
est 50 mg/L.
Nombre de prélèvements : 2
Valeur moyenne : 5,75 mg/L
Valeur maxi : 5,8 mg/L
PESTICIDES ET MÉTABOLITES
PERTINENTS A Très bonne qualité
Le terme "pesticides" regroupe plusieurs centaines de
substances différentes. Le maximum réglementaire est
0,5 microgramme/L pour le total des pesticides analysés
et 0,1 microgramme/L pour chaque substance. En-deçà
de la valeur sanitaire propre à chaque pesticide, l’eau
peut être consommée sans risque pour la santé.
Nombre de prélèvements : 1
Conformité : 100 %
Nombre de substances recherchées : 193
Valeur maxi : 0,008 microgramme/L
Année prise en compte : 2021
FLUOR A Très bonne qualité
Oligo-élément naturellement présent dans l'eau. Le
maximum réglementaire est 1,5 mg/L. Avant d'envisager
un apport complémentaire en fluor, il convient de
consulter un professionnel de santé.
Nombre de prélèvements : 1
Valeur moyenne : 0,21 mg/L
Valeur maxi : 0,21 mg/L
Année prise en compte : 2021
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
DURETÉ Eau très dure
Concentration en calcium et magnésium dans l'eau
exprimée en degré français. Il n'y a pas de valeur de seuil
réglementaire.
Nombre de prélèvements : 2
Valeur moyenne : 32,4 °f
Valeur maxi : 32,7 °f
L'indicateur global de qualité prend en compte les 30 paramètres / familles de paramètres faisant l'objet d'une limite de qualité. Il est égal à l'indicateur de qualité du paramètre le plus déclassant. Les résultats du contrôle des paramètres de qualité liés aux canalisations ne sont pas pris en compte, dans la mesure où ils ne sont pas représentatifs de la qualité de l'eau distribuée sur la zone concernée.
ARS GRAND EST - DELEGATION TERRITORIALE DE MEURTHE ET MOSELLE - 6, rue notre dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEX
03 83 39 30 30 ars-grandest-dt54-vsse@ars.sante.fr www.grand-est.ars.sante.fr 2023
47, rue Saint Barthélémy
54280 CHAMPENOUX
Tel : 03 83 31 74 37
Courriel : spanc@comcom-sgc.fr
N° SIRET : 245 070 589 00037
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Rapport annuel sur le Prix et la
Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
1
Sommaire
1 PRESENTATION GENERALE DU SERVICE ................................................................................................... 3
1.1 TERRITOIRE DESSERVI .................................................................................................................................. 3
1.2 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) ....................................................................................... 5
1.3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE .......................................................................................... 6
1.3.1 Une mission de contrôle des assainissements individuels neufs ou réhabilités ........................... 6 1.3.1.1 Le contrôle de conception ......................................................................................................................... 6 1.3.1.2 Le contrôle de réalisation ou de bonne exécution .................................................................................... 7 1.3.2 Une mission de contrôle des installations d’assainissement existantes ....................................... 7 1.3.2.1 Le contrôle diagnostic de l’existant .......................................................................................................... 7 1.3.2.2 Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien ................................................................. 8
2 BILAN TECHNIQUE DES ACTIONS MENEES EN 2023 .................................................................................. 9
2.1 CONTROLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ...................................................................... 9
2.1.1 Contrôle des assainissements individuels neufs ou réhabilités .................................................... 9
2.1.2 Contrôle des installations d’assainissement existantes .............................................................. 10
2.2 INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) ........................................................ 11
2.3 EVOLUTION DE L’ETAT DU PARC D’INSTALLATIONS D’ANC ................................................................................. 12
2.4 TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ........................................... 14
3 TARIFICATION DE L’ANC ET BILAN FINANCIER EN 2023 .......................................................................... 15
3.1 MODALITES DE TARIFICATION ...................................................................................................................... 15
3.2 BUDGET 2023 DU SPANC ......................................................................................................................... 16
4 PERSPECTIVE POUR 2024-2025 .............................................................................................................. 17 CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
2
Préambule
L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, établit que les autorités organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement sont tenues de présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS). Ce rapport a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service.
Le rapport annuel est un outil de communication entre les élus, leurs assemblées délibérantes et
surtout un outil d’information des usagers. Il doit être présenté au Conseil Communautaire avant le 30
septembre de l’année N+1 et transmis avec l’avis du Conseil Communautaire par voie électronique à
la préfecture dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Communautaire.
Le conseil municipal de chaque Commune membre de la Communauté de Communes de Seille et
Grand Couronné est destinataire du rapport annuel adopté par le Conseil Communautaire.
Le maire doit présenter le rapport au conseil municipal au plus tard le 31 décembre.
Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement introduit par ailleurs l'obligation de saisir et transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement. Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007.
Le rapport est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l’avis de l’assemblée délibérante, dans chacune des Communes membres dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes de Seille Grand Couronné. CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
3
1 Présentation générale du service
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé le 30 mars 2004 par la Communauté de Communes de Seille et Mauchère et le 31 décembre 2005 par la Communauté de Communes du Grand Couronné. La réunion de ces 2 entités a donné naissance au 1er janvier 2017 au SPANC de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC), dont le règlement de service a été validé le 18 octobre 2017.
Le SPANC exerce la compétence de contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) neuves et existantes. L’ancienne Communauté de Communes de Seille et Mauchère avait également pris en date du 22 mars 2016 la compétence réhabilitation des installations d’ANC. La CCSGC a décidé par délibération du Conseil Communautaire en date du 05 juillet 2017 d’étendre la compétence réhabilitation des installations d’ANC à l’ensemble du territoire de la nouvelle intercommunalité.
1.1 Territoire desservi
Le SPANC de Seille et Grand Couronné intervient sur les 42 communes du territoire :
Abaucourt Jeandelaincourt
Agincourt Laître-sous-Amance
Amance Laneuvelotte
Armaucourt Lanfroicourt
Arraye-et-Han Lenoncourt
Belleau Létricourt
Bey-sur-Seille Leyr
Bouxières-aux-Chênes Mailly-sur-Seille
Bratte Mazerulles
Brin-sur-Seille Moivrons
Buissoncourt Moncel-sur-Seille
Cerville Nomeny
Champenoux Phlin
Chenicourt Raucourt
Clémery Réméréville
Dommartin-sous-Amance Rouves
Eply Sivry
Erbéviller-sur-Amezule Sornéville
Eulmont Thézey-Saint-Martin
Gellenoncourt Velaine-sous-Amance
Haraucourt Villers-lès-Moivrons CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
4
Le tableau suivant présente, pour information, l’état du zonage par commune :
Communes Etat du zonage Date du zonage
ABAUCOURT Procédure finie Juin 2019 AGINCOURT Procédure finie Décembre 2009 AMANCE Procédure finie Novembre 2007 ARMAUCOURT Procédure finie Juin 2019 ARRAYE-ET-HAN Procédure finie Février 2019 BELLEAU Procédure finie Février 2019 BEY-SUR-SEILLE Procédure finie Février 2019 BOUXIERES-AUX-CHENES Procédure finie Novembre 2009 BRATTE Procédure finie Juillet 2021 BRIN-SUR-SEILLE Procédure finie Juin 2017 BUISSONCOURT Procédure finie Avril 2013 CERVILLE Procédure finie Avril 2008 CHAMPENOUX Procédure finie Décembre 2008 CHENICOURT Procédure finie Juin 2019 CLEMERY Procédure finie Juin 2017 DOMMARTIN-SOUS-AMANCE Procédure finie Mars 2010 EPLY Procédure finie Juillet 2021 ERBEVILLER-SUR-AMEZULE Procédure finie Septembre 2007 EULMONT Procédure finie Décembre 2013 GELLENONCOURT Procédure finie Septembre 2009 HARAUCOURT Procédure finie Décembre 2009 JEANDELAINCOURT Procédure finie Février 2019 LAITRE-SOUS-AMANCE Procédure finie Novembre 2007 LANEUVELOTTE Procédure finie Septembre 2009 LANFROICOURT Procédure finie Juin 2019 LENONCOURT Procédure finie Juillet 2007 LETRICOURT Procédure finie Juin 2019 LEYR Procédure finie Juin 2017 MAILLY-SUR-SEILLE Procédure finie Juin 2019 MAZERULLES Procédure finie Novembre 2011 MOIVRONS Procédure finie Juillet 2021 MONCEL-SUR-SEILLE Procédure finie Juin 2008 NOMENY Procédure finie Juin 2017 PHLIN Procédure finie Février 2013 RAUCOURT Procédure finie Juin 2019 REMEREVILLE Procédure finie Décembre 2011 ROUVES Procédure finie Juin 2019 SIVRY Procédure finie Février 2019 SORNEVILLE Procédure finie Décembre 2011 THEZEY-SAINT-MARTIN Procédure finie Juin 2019 VELAINE-SOUS-AMANCE Procédure finie Février 2008 VILLERS-LES-MOIVRONS Procédure finie Juillet 2021 CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
5
1.2 Estimation de la population desservie (D301.0)
Cet indicateur règlementaire permet d’avoir une estimation du dimensionnement du service.
Communes Estimation du nombre d’installations d’ANC en 2023 Estimation du nombre d’habitants desservis par l’ANC en 2023
ABAUCOURT 6 21 AGINCOURT 6 16 AMANCE 13 43 ARMAUCOURT 2 6 ARRAYE-ET-HAN 41 146 BELLEAU 41 103 BEY-SUR-SEILLE 1 2 BOUXIERES-AUX-CHENES 17 43 BRATTE 0 0 BRIN-SUR-SEILLE 4 6 BUISSONCOURT 6 6 CERVILLE 7 8 CHAMPENOUX 6 18 CHENICOURT 3 8 CLEMERY 15 37 DOMMARTIN-SOUS-AMANCE 3 8 EPLY 2 3 ERBEVILLER-SUR-AMEZULE 0 0 EULMONT 1 4 GELLENONCOURT 1 2 HARAUCOURT 1 0 JEANDELAINCOURT 9 18 LAITRE-SOUS-AMANCE 5 12 LANEUVELOTTE 17 34 LANFROICOURT 6 17 LENONCOURT 12 22 LETRICOURT 5 16 LEYR 7 13 MAILLY-SUR-SEILLE 3 6 MAZERULLES 1 12 MOIVRONS 11 18 MONCEL-SUR-SEILLE 3 8 NOMENY 18 23 PHLIN 22 44 RAUCOURT 4 10 REMEREVILLE 4 6 ROUVES 0 0 SIVRY 4 6 SORNEVILLE 1 0 THEZEY-SAINT-MARTIN 5 13 VELAINE-SOUS-AMANCE 4 10 VILLERS-LES-MOIVRONS 11 13
TOTAL 328 781 CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
6
Le nombre d’installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) suivies par le SPANC sur le territoire de
la CCSGC en 2023 est estimé à 328 dispositifs.
Le nombre d’habitants desservis par l’assainissement non collectif est estimé en 2023 à 781 pour un
nombre total de résidents sur le territoire de 18 813.
Le taux de couverture de l’assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 4,15 % au 31/12/2023.
1.3 Prestations assurées dans le cadre du service
Le SPANC de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné assure le contrôle des assainissements individuels conformément à l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Le SPANC est un service exploité en régie qui dispose pour son fonctionnement d’une technicienne (partagée avec l’assainissement collectif) basée à Champenoux, chargée de :
- l’instruction des dossiers de conception et réhabilitation
- les contrôles d’exécution des travaux
- les diagnostics des installations existantes et contrôle périodique de bon fonctionnement - les diagnostics en cas de vente immobilière
- la préparation des tournées de visite (planning, courrier)
- les rapports de visite des installations
- la facturation des redevances
- les courriers divers
- le conseil auprès de l’ensemble des acteurs (usagers, élus, …)
1.3.1 Une mission de contrôle des assainissements individuels neufs ou réhabilités
C’est conformément à la loi, une mission de contrôle technique relatif à la conception et à la réalisation des dispositifs d’assainissement individuel.
1.3.1.1 Le contrôle de conception
Le contrôle de conception et d’implantation des installations d’assainissement non collectif est réalisé lors de l’instruction des permis de construire ou lors d’une réhabilitation. Il consiste à donner un avis sur le projet d’assainissement non collectif qui est envisagé. Il s’effectue sur la base d’un questionnaire descriptif du projet, complété par une étude de sol et de définition de filière.
Les principaux points examinés sont les suivants :
- Adaptation de la filière à la nature du sol et aux contraintes de la parcelle (pente, exiguïté…) - Dimensionnement adapté,
- Respect de la distance règlementaire minimale de 35 mètres par rapport à tout captage d’alimentation en eau potable,
- Respect des autres règles de distances minimales : 5 mètres d’une habitation, 3 mètres d’un arbre, 3 mètres des limites de propriété,
- Collecte de l’ensemble des eaux usées pour lesquelles l’ouvrage est prévu à l’exclusion des eaux pluviales,
- Ventilation des fosses toutes eaux,
- Accessibilité pour l’entretien et notamment les vidanges... CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
7
Un avis sur le projet de conception est établi par le technicien SPANC et visé par le responsable de service avant d’être transmis au particulier. Une copie du rapport est envoyée systématiquement au Maire de la commune concernée pour information ou pour que ce dernier le prenne en considération pour la délivrance du permis de construire, le cas échéant.
Le propriétaire doit attendre l’avis favorable du SPANC sur son projet avant de débuter ses travaux.
1.3.1.2 Le contrôle de réalisation ou de bonne exécution
Le contrôle de réalisation (ou de bonne exécution) des travaux est une visite de terrain effectuée avant remblaiement des fouilles. Il permet de vérifier la conformité des installations aux caractéristiques du projet et aux contraintes réglementaires, ainsi que l’absence de malfaçons majeures. C’est le propriétaire ou l’installateur de l’ouvrage qui contacte directement le SPANC de la CCSGC pour prendre rendez-vous afin de réaliser ce contrôle de bonne exécution.
Les points examinés sont notamment :
- La mise en œuvre des éléments de la filière conforme aux conditions d’emploi mentionnées par le fabricant,
- La qualité des matériaux utilisés,
- Les pentes des canalisations,
- La hauteur des couches de matériaux, …
Cette visite permet également d’exposer le fonctionnement du service au particulier et de l’informer sur la réglementation et l’entretien de son installation d’assainissement.
A l’issue du contrôle, un avis sur l’exécution des travaux est établi par le technicien SPANC et visé par le responsable de service avant d’être transmis au particulier. Une copie du rapport est envoyée pour information au Maire de la commune concernée.
1.3.2 Une mission de contrôle des installations d’assainissement existantes
Le SPANC est chargé de contrôler l’ensemble des installations d’assainissement individuel déjà existantes sur son territoire. Il s’agit, en fait, d’effectuer des visites chez les particuliers afin d’étudier leur installation, d’en contrôler le fonctionnement et de les informer sur la réglementation.
Ce travail se décompose en deux temps :
- La réalisation d’un diagnostic du parc des installations d’assainissement non collectif sur le territoire de la communauté de communes,
- La réalisation d’un contrôle périodique des installations.
1.3.2.1 Le contrôle diagnostic de l’existant
Cette première étape qui permet de réaliser un état des lieux des installations d’assainissement non collectif sur le territoire intercommunal a pour objectifs de :
- Constituer un fichier d’usagers et la base de données correspondante,
- Repérer les défauts de conception, de fonctionnement et d’usure des ouvrages,
- Vérifier que le dispositif n’engendre pas de problèmes de salubrité et de pollution, - Evaluer la nécessité d’une réhabilitation et hiérarchiser leur niveau de priorité par rapport à plusieurs critères.
Un avis sur l’installation d’ANC existante est établi par le technicien SPANC et visé par le responsable de service avant d’être transmis au particulier. Une copie du rapport est envoyée systématiquement au Maire de la commune concernée pour information. CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
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1.3.2.2 Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien
Il s’agit d’une obligation légale qui consiste à s’assurer que les installations d’assainissement non collectif sont correctement entretenues par leurs propriétaires ou leurs occupants. La communauté de communes a fixé la fréquence des contrôles périodiques à 5 ans (cette fréquence ne devant pas excéder 10 ans).
L’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif précise les points à contrôler à minima, notamment :
- Les modifications de l’installation suite à la dernière visite du SPANC,
- La présence de dangers pour la santé des personnes et/ou de risques avérés de pollution de l’environnement,
- L’adaptation de l’installation aux contraintes sanitaires et environnementales, au type d’usage, à l’habitation desservie et au milieu,
- Le bon fonctionnement de l’installation,
- Les défauts d’accessibilité, d’entretien et d’usure.
A l’issue du contrôle, un rapport de visite est établi par le technicien SPANC et visé par le responsable de service avant d’être transmis au particulier. Une copie du rapport est envoyée pour information au Maire de la commune concernée.
Les installations d’ANC existantes sont classées selon un code couleur, en fonction des avis établis par le SPANC qui peuvent être :
- Absence d’installation avec obligation de mise aux normes dans les meilleurs délais,
- Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes ou présentant un risque avéré de pollution de l’environnement avec travaux obligatoires sous 4 ans ou sous 1 an en cas de vente,
- Installation non conforme sans travaux obligatoire si ce n’est sous 1 an en cas de vente (installation incomplète, installation sous dimensionnée, Installation avec
dysfonctionnements majeurs),
- Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs,
- Installation ne présentant pas de défaut.
La durée de validité des rapports de contrôles du SPANC est de 3 ans.
En ce qui concerne le contrôle diagnostic des assainissements non collectifs dans le cadre des ventes immobilières, le compte-rendu de ce contrôle datant de moins de 3 ans doit être joint à l’acte de vente depuis le 1er janvier 2011. CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
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2 Bilan technique des actions menées en 2023
Les missions de contrôles du SPANC sont réalisées en régie avec du personnel spécifique de la collectivité.
2.1 Contrôle des installations d’assainissement non collectif
14 contrôles ont été réalisés en 2023 sur le territoire de la CCSGC desservi par le SPANC. Ils se répartissent comme suit :
Type Nombre de contrôles réalisés en 2023
Conception 5
Exécution 4
Existant 1
Périodique 0
Vente 4
TOTAL 14
2.1.1 Contrôle des assainissements individuels neufs ou réhabilités
5 contrôles de conception ont été réalisés par les services du SPANC. Ces contrôles ont obtenu un avis favorable ou favorable avec réserves.
Sur les 4 contrôles de bonne exécution des travaux effectués, 2 ont obtenu un avis favorable ou favorable avec réserves et 2 ont obtenu un avis défavorable (pour cause de travaux non achevés lors du contrôle). Au cours de l’année 2023, 3 nouvelles installations d’ANC ont été créées sur le territoire et 1 a été réhabilitée dans les communes suivantes :
0 1 2 3
Chenicourt
Champenoux
Arraye-et-Han
nombre d'ANC créés ou réhabilités par commune
au cours de l'année 2023
36%
28%
7%
0%
29%
Nombre de contrôles réalisés en 2023
Conception Exécution Existant Périodique Vente CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
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2.1.2 Contrôle des installations d’assainissement existantes
Cette catégorie concerne les contrôles diagnostics de l’existant, les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien, ainsi que les contrôles réalisés dans le cadre de ventes immobilières.
Aucun contrôle périodique n’a été réalisé en 2023 sur le territoire de la CCSGC. 1 contrôle diagnostic de l’existant a été réalisé à Villers-lès-Moivrons.
Au cours de l’année 2023, le SPANC a réalisé 4 contrôles dans le cadre de ventes immobilières. Ces contrôles ont été réalisés dans les communes suivantes :
0 1 2 3
Laître-sous-Amance
Jeandelaincourt
Arraye-et-Han
nombre de diagnostics réalisés par commune
dans le cadre de ventes immobilières en 2023 CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
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2.2 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D302.0)
Cet indicateur (D302.0) est un indicateur descriptif qui renseigne sur l’organisation du SPANC et sur les prestations que ce service est susceptible d’assurer.
Pour chaque élément du service public d’assainissement non collectif, la réponse « oui » correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l’ensemble du territoire de la collectivité compétence en matière d’assainissement non collectif.
CARACTERISTIQUES OUI NON NOTE
A - Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre de l’ANC
Délimitation des zones d’assainissement non collectif par délibération 20 20
Application d’un règlement du SPANC approuvé par délibération 20 20
Mise en œuvre de la vérification de conception et d’exécution des travaux réalisés ou réhabilités depuis moins de 8 ans 30 30
Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des autres installations 30 30
B - Eléments facultatifs du SPANC
Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations 10 0
Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations 20 0
Existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidanges 10 0
TOTAL 100
Cet indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessus. Le tableau B n’est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100. L’indice varie de 0 à 140.
Il est à noter que cet indicateur ne peut être interprété en termes de « performance » du service car il ne contient pas d’information sur la qualité des prestations assurées.
La valeur de 100 de l’indice D302 permet de voir que la mise en œuvre du service SPANC de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est effective et opérationnelle. CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
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2.3 Evolution de l’état du parc d’installations d’ANC
Le tableau suivant présente un classement des installations d’ANC par état et par commune. Les installations n’ayant pas pu être contrôlées par le SPANC sont classées « non-conforme » par défaut.
Communes
non-respect de
l'article L.1331-1-1
du CSP
danger pour la
santé des personnes
ou risques avérés
de pollution de
l'environnement
non-conforme
(mise en
conformité sous 1
an en cas de
vente)
conforme avec ou
sans réserves /
défauts d'entretien
ABAUCOURT 1 5 AGINCOURT 1 2 3 AMANCE 2 7 4 ARMAUCOURT 2
ARRAYE-ET-HAN 6 9 17 9 BELLEAU 6 12 14 9 BEY-SUR-SEILLE 1
BOUXIERES-AUX-CHENES 3 11 3 BRIN-SUR-SEILLE 2 2 BUISSONCOURT 1 3 2 CERVILLE 4 3 CHAMPENOUX 2 1 3 CHENICOURT 2 1 CLEMERY 1 2 1 11 DOMMARTIN-SOUS-AMANCE 1 1 1 EPLY 2 EULMONT 1
GELLENONCOURT 1 HARAUCOURT 1
JEANDELAINCOURT 1 1 2 5 LAITRE-SOUS-AMANCE 1 1 3 LANEUVELOTTE 4 2 3 8 LANFROICOURT 1 4 1 LENONCOURT 2 5 5 LETRICOURT 1 4 LEYR 1 3 3 MAILLY-SUR-SEILLE 1 2 MAZERULLES 1
MOIVRONS 1 8 2 MONCEL-SUR-SEILLE 2 1 NOMENY 4 3 6 5 PHLIN 5 16 1 RAUCOURT 2 2 REMEREVILLE 3 1 SIVRY 2 2 SORNEVILLE 1
THEZEY-SAINT-MARTIN 2 1 1 1 VELAINE-SOUS-AMANCE 3 1 VILLERS-LES-MOIVRONS 1 2 6 2
TOTAL 42 58 127 101 12,80% 17,68% 38,72% 30,79% CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
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De 2022 à 2023, on observe une augmentation du taux d’installations absentes (passant de 12,50 % à 12,80%) ou présentant un danger (17,19 % en 2022 contre 17,68 en 2023). Parallèlement, la part d’installations non-conformes diminue (passant de 38,75% à 38,72%), tout comme la part d’installations « conformes » (31,56 % en 2022 contre 30,79 %en 2023).
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
absence
d'installation
danger pour la
santé/sécurité
non-conforme "conforme"
Evolution de l'état du parc ANC (en %)
2019 2020 2021 2022 2023 CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
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Taux de conformité des dispositifs d’ANC =
(Nb contrôlées conformes + Nb non conformes sans danger et sans risques pour l’environnement) X 100 Nombre total d’installations contrôlées
2.4 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
- d'une part, le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service et le nombre d'installations contrôlées jugées non-conformes ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement, depuis la création du service jusqu'au 31/12/2023 - d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2023.
Exercice
2019
Exercice
2020
Exercice
2021
Exercice
2022
Exercice
2023
Nombre d’installations contrôlées conformes ou
mises en conformité 86 88 99 101 101 Nombre d’installations contrôlées non conforme
sans dangers pour la santé des personnes et sans
risques avérés de pollution de l'environnement
77 77 88 91 96
Nombre d’installations contrôlées depuis la
création du service 248 262 283 287 297
Taux de conformité en % 65,7% 63,0 66,1 66,9 66,3
Pour le SPANC de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, en 2023 sur 297 installations contrôlées, 101 sont considérées comme « conformes » et 96, « non conformes » sans impact sur la santé des personnes et sans risque avéré pour l’environnement, soit un taux de conformité des dispositifs ANC selon l’indicateur P301.3 de 66,3 %.
Le graphique suivant présente l’évolution du taux de conformité des installations d’ANC contrôlées par le SPANC depuis 2017 :
60
65
70
75
80
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Taux de conformité des installations d'ANC
contrôlées CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
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3 Tarification de l’ANC et bilan financier en 2023
3.1 Modalités de tarification
La redevance d’assainissement non collectif concerne toutes les personnes équipées d’un système d’ANC qui font l’objet d’un contrôle et permet de couvrir les charges de fonctionnement du service. La redevance n’est exigible qu’une fois le contrôle effectivement réalisé (et non dès la mise en place du SPANC, lorsque le contrôle est seulement possible), puisqu’elle en constitue la contrepartie.
Les factures sont réalisées et éditées par le SPANC et envoyées par le Trésor Public de Nancy (changement de Trésorerie courant 2021). Ce dernier est chargé également de l’encaissement des redevances et des relances. Des facilités de paiement sont possibles pour les personnes disposant de revenus modestes.
Par délibération du 10 octobre 2019, la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné a décidé de fixer les montants des redevances suivant à compter du 1er janvier 2020 :
- 150 € pour le contrôle de conception,
- 100 € pour le contrôle de conformité (exécution des travaux),
- 180 € pour un contrôle de l’existant,
- 150 € pour un diagnostic en cas de vente immobilière,
- 120 € pour un contrôle périodique tous les 5 ans.
Les montants des redevances pour les contrôles du SPANC sont restés stables depuis 2020 :
0 €
50 €
100 €
150 €
200 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Montant des contrôles du SPANC
conception / vente
exécution
existant
périodique CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
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3.2 Budget 2023 du SPANC
Dépenses de fonctionnement :
Articles Désignation CA 2023
011 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS - €
604 Contrôles périodiques
6063 Fourniture entretien et petit équipement
627 Services bancaires
6287 Participation budget principal
6287-1 Participation à la réhabilitation
012 Charges de personnels 1 000,00 €
6215 Personnel affecté par collectivité de rattachement 1 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante - €
6541 Créances admises en non-valeur
001 Déficit de fonctionnement reporté - €
001 Déficit de fonctionnement reporté - €
023 Virement à la section d'investissement - €
023 Virement à la section d'investissement - €
022 Dépenses imprévues - €
022 Dépenses imprévues - €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 30,56 €
6811 Provision créances 30,56 €
Total Général 1 030,56 €
Recettes de fonctionnement :
Articles Désignation CA 2023
70 Vente de produits finis, prestations de services 1 930,00 €
701241 Pénalité financière
7062 Contrôles périodiques - €
7068 Contrôles périodiques 1 930,00 €
2 Excédent de fonctionnement reporté 840,65 €
2 Excédent de fonctionnement reporté 840,65 €
42 Opérations d'ordre de transfert entre sections - €
Amortissement des subventions - €
Total Général 2 770,65 €
Recettes et dépenses d’investissement :
Aucune recette et dépense d’investissement CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2023
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4 Perspective pour 2024-2025
Le règlement de service est en cours de modification, afin de s’adapter aux nouvelles normes en
vigueur. Il devra être présenté en groupe projet avant d’être validé en Conseil Communautaire. ABAUCOURT 21 187,62 €
AGINCOURT 36 935,92 €
AMANCE 22 325,96 €
ARMAUCOURT 12 576,29 €
ARRAYE ET HAN 18 540,73 €
BELLEAU 49 551,25 €
BEY SUR SEILLE 11 440,50 €
BOUXIERES AUX CHENES 2 813,39 € -
BRATTE 3 376,87 €
BRIN SUR SEILLE 55 316,49 €
BUISSONCOURT 30 159,63 €
CERVILLE 356 348,38 €
CHAMPENOUX 31 184,63 €
CHENICOURT 13 872,55 €
CLEMERY 31 379,59 €
DOMMARTIN S/S AMANCE 32 447,42 €
EPLY 13 336,29 €
ERBEVILLER SUR AMEZULE 12 865,18 €
EULMONT 36 882,28 €
GELLENONCOURT 14 187,08 €
HARAUCOURT 13 462,05 €
JEANDELAINCOURT 175 196,10 €
LAITRE SOUS AMANCE 42 002,18 €
LANEUVELOTTE 228 362,41 €
LANFROICOURT 7 338,20 €
LENONCOURT 67 108,54 €
LETRICOURT 16 053,27 €
LEYR 72 156,44 €
MAILLY SUR SEILLE 8 644,18 €
MAZERULLES 27 159,36 €
MOIVRONS 55 016,05 €
MONCEL SUR SEILLE 22 457,34 €
NOMENY 173 458,47 €
PHLIN 2 590,15 €
RAUCOURT 17 813,16 €
REMEREVILLE 19 716,82 €
ROUVES 4 516,05 €
SIVRY 13 960,98 €
SORNEVILLE 21 469,04 €
THEZEY SAINT MARTIN 9 110,22 €
VELAINE SOUS AMANCE 28 269,54 €
VILLERS LES MOIVRONS 14 375,85 €
1 841 337,66 €
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2023
COMMUNES
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
DGE_Charte2021_version_finale_signee_20220808.docx 1/20
Charte DataGrandEst
Version 1.0 du 01/12/2020
Sommaire
Sommaire _____________________________________________________________ 1
Glossaire et définitions __________________________________________________ 2
1. Préambule __________________________________________________________ 3
2. La charte DataGrandEst ______________________________________________ 5
2.1. Objet de la charte _______________________________________________________ 5
2.2. Durée de la charte ______________________________________________________ 5
2.3. Evolution de la charte ____________________________________________________ 5
3. Présentation de DataGrandEst _________________________________________ 6
3.1. Les Objectifs de DataGrandEst ____________________________________________ 6
3.2. Les principes de DataGrandEst ____________________________________________ 6
3.3. Gouvernance, organisation et fonctionnement de DataGrandEst __________________ 7
3.3.1. Les instances de DataGrandEst ________________________________________________ 9
3.3.2. Organisation opérationnelle __________________________________________________ 10
3.3.3. Spécificité des acteurs privés _________________________________________________ 11
3.4. Les services et moyens de DataGrandEst ___________________________________ 11
4. Les engagements dans le cadre de DataGrandEst ________________________ 14
4.1. Les engagements de la Région Grand Est et de l’État __________________________ 14
4.2. Les engagements des adhérents __________________________________________ 14
5. Adhésion à DataGrandEst ____________________________________________ 15
5.1. Critère d’éligibilité ______________________________________________________ 15
5.2. Adhésion_____________________________________________________________ 15
5.3. Retrait d’un adhérent ___________________________________________________ 15
6. Annexes __________________________________________________________ 16 Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
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Glossaire et définitions
Dans la présente charte les termes suivants sont définis ainsi :
Acteurs publics
Autorités publiques et organismes remplissant une mission de service public pour son propre compte ou pour le compte d’une structure tiers.
Acteurs privés
Entreprises et acteurs du secteur privé exerçant une activité commerciale à but lucratif s’inscrivant dans le champ concurrentiel, n’entrant pas dans le cadre d’une mission de service public.
Partenaire DataGrandEst
Organisme pouvant adhérer à la dynamique DataGrandEst.
Adhérent DataGrandEst
Organisme partenaire ayant signé la charte ou la convention de financement DataGrandEst et s'engageant à respecter l’ensemble des principes et obligations qui y sont définies.
Financeur DataGrandEst
Organisme partenaire ayant signé la convention de financement DataGrandEst et contribuant ainsi à la mise en place des services secondaires et au fonctionnement de la dynamique régionale. Les financeurs s’engagent également à respecter l’ensemble des principes et obligations de la présente charte. Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
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1. Préambule
L'ouverture des données, un enjeu stratégique
Les orientations stratégiques du Plan national de relance 2021-2022 et du Contrat de Plan Etat/Région 2021-2027 (CPER), ainsi que les actions du Business Act Grand Est, montrent que la donnée et sa valorisation sont aujourd’hui des éléments indispensables dans l’aménagement et le développement des territoires. Elles sont essentielles à l’innovation et à l’activité économique. Elles constituent à la fois un outil de connaissance, d’analyse, de pilotage et de gouvernance pour les acteurs publics.
Développer une stratégie ambitieuse de valorisation de la donnée permet de :
Renforcer la citoyenneté, la démocratie et l’équité territoriale ;
Faciliter le quotidien des habitants et améliorer les services rendus aux usagers ;
Soutenir et accélérer le développement économique et l’innovation du territoire par le
numérique ;
Moderniser et améliorer l’efficience de l’action publique ;
Mieux répondre aux obligations règlementaires (RGPD, loi pour une République Numérique,
directive européenne Inspire, etc.) ;
Contribuer aux évolutions nationales et européennes en cours de la stratégie de la donnée
(« Espace commun de données » européen, etc.).
GéoGrandEst, une réponse opérationnelle pour les données géographiques
La démarche GéoGrandEst, copilotée par l’État et la Région sur la période 2017-2020, en référence notamment aux dispositions du CGCT (article L.4211-1, alinéa 13° de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRE »), à la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite « directive Inspire », et à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, apporte un premier niveau de réponse. En effet, l’information géographique a été le précurseur de la mutualisation et de l’ouverture des données.
Cette démarche a permis de mettre en œuvre une gouvernance, ainsi qu’un cadre organisationnel et technique qui ont fait leurs preuves, en s’appuyant notamment sur :
Un ensemble de partenaires engagés sur le plan technique et financier, participant à la
gouvernance de la dynamique aux côtés de l’État et de la Région.
Un réseau d’experts de plus de 70 structures publiques impliquées dans le partenariat.
Une force d’animation incontournable pour faciliter le partage et l’échange d’expériences, et
la mise en place de projets structurants et concrets, dans un esprit d’intelligence collective et de mutualisation, garantissant ainsi la rationalisation des dépenses publiques.
GéoGrandEst a ainsi permis, par exemple, la production d’une base de données régionale de l’occupation du sol sur 2 millésimes (2010 et 2019) pour une analyse fine du foncier, l’acquisition de photographies aériennes haute résolution en partenariat avec l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN), la mise en place et l’animation d’une plateforme de partage et de valorisation des données des partenaires. Elle encourage aussi les acteurs du territoire à se fédérer pour travailler sur des modalités partagées d’accès et de production des Etablissements Recevant du Public (ERP), du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS), du cadastre, données indispensables à une bonne gestion du territoire. Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
DGE_Charte2021_version_finale_signee_20220808.docx 4/20
Evoluer de GéoGrandEst vers DataGrandEst
Pour aller plus loin, les financeurs de GéoGrandEst, réunis en Comité de pilotage à St-Dié-des- Vosges le 2 octobre 2020 ont exprimé leur volonté d’élargir la démarche à l’ensemble des données et d’évoluer vers un projet plus ambitieux intitulé « DataGrandEst ».
Les enjeux sont multiples. Les objectifs visent à :
Favoriser la connaissance, le partage et la valorisation des données ;
Mutualiser des moyens techniques, financiers et humains dans un souci d’économie
d’échelle et de rationalisation des dépenses publiques ;
Organiser l’acquisition et la production mutualisée de données de référence fiables et
facilement réutilisables ;
Répondre efficacement à la réglementation en vigueur.
Ainsi, la présente charte propose un cadre de travail commun pour les acteurs publics et privés du Grand Est et définit les modalités de coopération entre les organismes investis dans l’infrastructure régionale de la donnée DataGrandEst au profit de tous. Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
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2. La charte DataGrandEst
2.1. Objet de la charte
La présente charte constitue le document de référence du partenariat DataGrandEst.
Elle précise :
Les objectifs, les principes, la gouvernance et les services offerts dans le cadre de
DataGrandEst ;
Les engagements de l’État et de la Région Grand Est dans le cadre de DataGrandEst, ainsi
que ceux des signataires de la présente charte ;
Les modalités d’adhésion à DataGrandEst.
Dans la présente charte, le terme « DataGrandEst » désigne la dynamique mise en place par l’État et la Région Grand Est pour développer l’infrastructure régionale de la donnée dans le Grand Est. Elle englobe à la fois les aspects techniques de la démarche, les services, la gouvernance, l’animation et les projets qui sont liés ainsi que le réseau d’acteurs qui y contribue.
2.2. Durée de la charte
La présente charte est signée sans limite de durée.
Elle prend fin par retrait de l’ensemble des financeurs des services socles de DataGrandEst (cf. paragraphe 5.3.).
2.3. Evolution de la charte
Chaque année, sur avis du Comité technique de DataGrandEst, le Comité de pilotage (cf. paragraphe 3.3.1) jugera de la pertinence de modifier la présente charte et de l’adapter aux évolutions du contexte européen, national et local, au regard des avis fournis par l’ensemble des adhérents.
Les modifications nécessaires à la bonne exécution de la présente charte et n’entraînant pas de changement substantiel de sa mise en œuvre pourront se faire sur simple avis du Comité technique (ex. : mise en forme, mise à jour de logo, adresse email, lien internet, etc.).
Les adhérents sont informés par voie électronique des éventuels changements. Les modifications sont effectives 1 mois après l’information officielle des adhérents.
Les documents annexés à la présente charte pourront évoluer indépendamment de celle-ci et seront mis à jour et publiés directement sur le site internet DataGrandEst. Les évolutions seront notifiées aux adhérents par email.
Il s’agit :
Du formulaire d’adhésion à DataGrandEst
Du document précisant le fonctionnement du Comité Technique Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
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3. Présentation de DataGrandEst
3.1. Les Objectifs de DataGrandEst
La dynamique DataGrandEst vise 4 objectifs :
Construire et animer un réseau d’acteurs dans le domaine de la donnée pour faciliter la
coordination des actions sur le territoire, le partage des expériences, des connaissances et des savoir-faire, et l’acquisition et la production de données de référence fiables, harmonisées et facilement réutilisables.
Promouvoir l’utilisation et la réutilisation des données par tous les publics en favorisant leur
appropriation et leur acculturation aux enjeux de la donnée.
Mutualiser des moyens (humains, financiers et techniques) pour mettre en œuvre des projets
communs dans un souci d’économie d’échelle, d’optimisation et de rationalisation des dépenses publiques.
Faciliter l’accès aux données par l’ensemble des acteurs du territoire et le grand public, via
notamment des outils et des services en ligne répondant aux obligations règlementaires en matière de données publiques.
3.2. Les principes de DataGrandEst
Pour atteindre les objectifs précédemment cités, le partenariat DataGrandEst s’appuie sur un ensemble de principes qui constituent un socle transversal de valeurs pour le fonctionnement et la mise en œuvre des actions portées par les adhérents :
Principe de partage : les données ainsi que toutes les informations qui y sont liées et pour lesquelles les parties disposent des droits suffisants, sont partagées le plus largement possible. DataGrandEst encourage également la diffusion et l'accès aux informations et produits issus de l'exploitation de ces données (cartes, études, applications, méthodologie, etc.).
Principe d'ouverture : la diffusion des données est la plus large et la plus simple possible et ouverte à tous les utilisateurs dont le grand public.
Dans le cadre de DataGrandEst, l’utilisation des licences et standards ouverts (logiciels à code ouvert, dits « open source » et les données ouvertes, dites « open data ») est privilégiée.
Principe de subsidiarité : une action ne doit pas être effectuée par un acteur à la place d'un autre identifié comme en ayant la responsabilité, l’obligation ou la paternité. La subsidiarité va de pair avec les notions d’économie d'échelle, de complémentarité et de suppléance.
Principes de suppléance, assistance et solidarité : tout acteur public a le devoir, dans la limite de ses capacités et du principe de subsidiarité, d’apporter son aide aux autres acteurs du territoire lorsqu’ils rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les actions dont ils ont la responsabilité. L’intérêt général et le bien commun sont les fils conducteurs de l’action de DataGrandEst. Les projets doivent profiter à tous dans un souci d’efficience de l’action publique qui prévaut sur l’intérêt particulier.
Les actions menées doivent ainsi encourager la solidarité des acteurs et développer un usage décloisonné et ouvert des données pour le plus grand nombre, notamment les structures qui n'y ont pas accès, faute de moyens financiers ou de compétences.
Principes de responsabilisation et de valorisation des adhérents : chaque producteur de données fixe les droits de diffusion des données qu'il produit en accord avec la réglementation en vigueur. Il décrit les données le plus précisément et le plus authentiquement possible. Les utilisateurs de ces données doivent être attentifs aux descriptions et utiliser les données dans les limites définies par les producteurs. Les adhérents bénéficient au travers de DataGrandEst d'une large visibilité qui leur permet de valoriser leur structure dans le cadre de leurs actions. Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
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Principe d'interopérabilité : les adhérents de DataGrandEst privilégient l’utilisation des normes internationales et standards en vigueur pour faciliter la communication, sans restriction d'accès ou de mise en œuvre, entre les différents outils et plates-formes locales, régionales et nationales, existantes ou futures (ex. : Organisation Internationale de Normalisation (ISO), Open Geospatial Consortium (OGC), World Wide Web Consortium (W3C), etc.).
Principe de mutualisation : la plateforme DataGrandEst, au-delà de l'interopérabilité souhaitée entre les plates-formes, vise à renforcer la cohésion des communautés de pratique du Grand Est en proposant une infrastructure technique aux autorités publiques qui n'en disposent pas. Pour celles déjà équipées, cela créé une synergie entre plates-formes, en mutualisant, lorsque c’est possible, les développements logiciels, les formations, les questions d'administration et en augmentant la visibilité de chacune d'elles.
Principe d’adaptabilité : le dispositif mis en place dans le cadre de DataGrandEst doit conserver la possibilité de s'adapter aux évolutions techniques, fonctionnelles et organisationnelles qui peuvent advenir.
Principe de cohérence et collaboration avec les niveaux locaux, nationaux et européens : les orientations nationales et européennes en matière de données sont respectées en termes d'outils, de développement, de diffusion, et d'organisation (ex. : directive européenne Inspire, loi pour une République numérique, etc.). Un lien est établi avec les acteurs nationaux, comme la DINUM en matière d’open data, le service Ecolab du Ministère de la transition écologique, le Conseil National de l'Information Géographique (CNIG), l’Association Française de l’Information Géographique (AFIGéo), le Conseil National de l’Information Statistique (CNIS) ou l’Association OpenDataFrance, dont DataGrandEst se fait le relais.
Les actions de DataGrandEst sont également menées en étroite collaboration avec les démarches locales, régionales et transfrontalières, existantes et à venir, dans un esprit de complémentarité. La recherche de réponses adaptées aux besoins locaux et aux attentes des acteurs du Grand Est, en accord avec les démarches en place, reste une priorité pour la dynamique régionale.
3.3. Gouvernance, organisation et fonctionnement de DataGrandEst
Le fonctionnement de DataGrandEst repose sur 3 instances :
L’Assemblée des adhérents ;
Le Comité technique ;
Le Comité de pilotage.
Il s’appuie également sur une organisation opérationnelle facilitant la réalisation des projets et le suivi de la dynamique :
Le Secrétariat technique ;
Des groupes projet. Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
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Ce fonctionnement doit rester simple et participatif. Les adhérents s’efforcent ainsi de privilégier l’efficacité du partenariat en s’appuyant sur les technologies adaptées et l’intelligence collective dans l’organisation des réunions et évènements entre acteurs.
Par ailleurs, 3 documents principaux organisent le fonctionnement de la démarche partenariale:
La convention cadre DataGrandEst 2021-2027 signée par l’État et la Région ;
Des conventions de financements DataGrandEst entre les membres du Comité de pilotage
et la Région ;
La présente charte DataGrandEst. Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
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3.3.1. Les instances de DataGrandEst
L’Assemblée des adhérents
L’Assemblée des adhérents regroupe l’ensemble des partenaires de DataGrandEst signataires de la présente charte.
Elle se réunit une fois par an. Lors de cette rencontre, le Secrétariat technique présente le bilan d’activité de l’année écoulée et l’avancée des projets en cours.
L’Assemblée des adhérents exprime les besoins des acteurs du territoire et discute du programme d’actions et des orientations qui seront soumis au Comité technique et au Comité de pilotage.
Le Comité technique
Il est composé à minima de :
Pour les services de l’Etat :
1 représentant de la DREAL ;
1 représentant du SGARE ;
2 représentants des Directions Départementales des Territoires ;
1 représentant des autres services régionaux de l’État.
Pour les collectivités :
2 représentants de la Région Grand Est ;
2 représentants des Départements ;
2 représentants des Métropoles, Communautés Urbaines et Agglomérations ;
2 représentants des Communautés de communes. Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
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Les représentants doivent être adhérents à DataGrandEst. Ils ne siègent pas au titre de leur structure, mais de l’ensemble du groupe de partenaires qu’ils représentent. La liste ci-dessus pourra être complétée par les représentants d’autres groupes d’acteurs après avis du Comité technique et si nécessaire, validation par le Comité de pilotage.
Au sein de DataGrandEst, ces groupes, préexistants ou non, qui rassemblent des organismes appartenant à un même « type » d’acteurs (compétences et/ou type de structures identiques ou similaires) sont appelés « collèges ».
La liberté est laissée aux collèges de s’organiser comme bon leur semble afin de contribuer au mieux aux travaux de DataGrandEst et assurer une bonne représentation du groupe au niveau du Comité technique.
Le Comité technique se réunit au moins une fois par an, sous la présidence conjointe du représentant de l’État et de la Région Grand Est.
Il s’assure de la bonne marche des projets conduits dans le cadre de DataGrandEst. Il débat des orientations stratégiques de DataGrandEst et prépare les orientations qui sont soumises au Comité de pilotage.
L’État et la Région veilleront au strict respect des règles afin d’éviter tout conflit d’intérêt pouvant émerger des échanges, et de garantir l’impartialité et l’indépendance des décisions prises, notamment en présence d’acteurs privés.
Le Comité de pilotage
Le Comité de pilotage rassemble l’ensemble des signataires des conventions de financement de DataGrandEst.
Il se réunit au moins une fois par an, sous la présidence conjointe du représentant de l’État et de la Région.
Il décide des orientations stratégiques de DataGrandEst proposées par le Comité technique tout en veillant au respect des principes de la présente charte.
Il valide le programme d’actions de l’année à venir sur la base du bilan d’activité qui lui est soumis et le plan de financement des projets, ainsi que l’allocation des ressources en fonction des projets et des orientations retenues.
Il veille au bon déroulement des projets sur la base du planning, de l’organisation et des financements qu’il a adoptés.
Les décisions sont prises selon les modalités définies par les membres du Comité de pilotage.
Afin de garantir l’impartialité et l’indépendance des décisions prises, les acteurs privés ne peuvent pas participer au Comité de pilotage de DataGrandEst.
3.3.2. Organisation opérationnelle
Le Secrétariat technique
Le Secrétariat technique se compose de représentants techniques de l’État et de la Région Grand Est impliqués dans la coordination de la démarche DataGrandEst. Il peut associer si nécessaire les chefs de projets DataGrandEst en fonction des besoins et des sujets traités.
Il se réunit autant que de besoin.
Son rôle principal est de faire le point sur l’avancée des projets et de travailler au fonctionnement administratif et organisationnel du partenariat (suivi des projets, répartition et organisation des tâches, suivi administratif, etc.).
Il prépare le bilan d’activité, le programme d’actions et les documents nécessaires aux prises de décisions du Comité technique et du Comité de pilotage. Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
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Les groupes projet
Les groupes projet constituent la composante opérationnelle pour la mise en œuvre des actions au sein de DataGrandEst.
Ils sont ouverts à l’ensemble des adhérents qui souhaitent contribuer au projet. Des experts privés ou publics peuvent être invités aux réunions en fonction des sujets traités.
Ils se réunissent autant que de besoin.
Chaque groupe projet est piloté par un ou plusieurs chefs de projet, membre du groupe projet qui assurent le co-pilotage et la coordination des travaux. Ils sont garants avec l’ensemble des participants de la réalisation du projet qui leur est confié, sur la base des objectifs définis conjointement, en lien avec le Comité technique et le Comité de pilotage et en accord avec les principes définis dans la présente charte.
Selon l’ampleur du projet, il peut être mis en place une équipe projet restreinte pour le suivi des opérations. Elle est composée de techniciens des principales structures impliquées dans le projet. Dans le cas de financements, une instance décisionnaire associant les financeurs du projet peut également être constituée. Elle désigne, le cas échéant, en son sein, un maître d’ouvrage délégué assurant la maîtrise d'ouvrage pour le compte des acteurs impliqués.
Un groupe projet ne peut être piloté ou co-piloté uniquement par des acteurs privés agissant dans un champ concurrentiel. Les membres du groupe projet veilleront d’ailleurs au respect des règles en vigueur afin d’éviter tout conflit d’intérêt pouvant émerger des échanges, et de garantir l’impartialité et l’indépendance des décisions prises.
3.3.3. Spécificité des acteurs privés
Il est rappelé que les acteurs privés, au sens de la définition donnée au début du document, agissent dans le cadre du partenariat dans l’intérêt commun de tous.
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, ils ne peuvent pas :
Utiliser le partenariat DataGrandEst à des fins commerciales, pour influencer les acteurs et
porter atteinte de façon directe ou indirecte aux principes d’égalité de traitement et de libre concurrence entre les entreprises dans le cadre de marchés publics.
Prendre part à la gouvernance de DataGrandEst et siéger au Comité de pilotage.
Piloter ou copiloter seuls un groupe projet DataGrandEst.
L’ensemble des adhérents garantira solidairement l’impartialité et l’indépendance des décisions prises au sein des instances de DataGrandEst pour assurer le bon fonctionnement du partenariat, dans le respect de la règlementation en vigueur.
3.4. Les services et moyens de DataGrandEst
Dans le cadre de DataGrandEst, 2 grands ensembles de services sont proposés:
Les services « socles » ;
Les services « complémentaires ».
3.4.1. Les services socles
Les services socles sont financés par l’État et la Région Grand Est dans la limite de leur capacité, au regard des besoins identifiés. Leur mise en œuvre est précisée dans un programme d’actions défini annuellement.
Ils visent à apporter des réponses à l’ensemble des acteurs du territoire, en adéquation avec les objectifs du partenariat. Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
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Ils comprennent :
Une force d’animation :
o Pour favoriser la mise en réseau des acteurs et le partage d’expérience ;
o Pour mettre en place et animer des groupes projet ;
o Pour apporter un accompagnement aux acteurs régionaux qui en ont besoin ;
o Pour assurer de la veille juridique et technologique.
Une plateforme fédératrice d’accès à l’information :
o Pour proposer des services de description, de recherche, de consultation, de téléchargement et de valorisation des données ;
o Pour faciliter et promouvoir la mise en œuvre par les adhérents de DataGrandEst de leurs obligations réglementaires ;
o Pour faciliter l’accès aux données par le plus grand nombre ;
o Pour assurer la promotion et la valorisation de la démarche partenariale, des adhérents de DataGrandEst et de leurs projets, ainsi que l’animation du réseau d’acteurs ;
o Pour constituer un annuaire régional commun des acteurs de la donnée du Grand Est.
Des données de référence partagées :
o Pour disposer de référentiels communs ouverts et partagés, co-construits, co-acquis et co-produits dans le cadre de DataGrandEst.
L’État et la Région mettent à disposition des adhérents les informations techniques et les niveaux d'engagement sur la plateforme fédératrice, a minima conformes aux obligations de la règlementation en vigueur en termes de qualité du service (capacité, disponibilité et performance). Par ailleurs, l’État et la Région Grand Est assurent, dans le cadre des services socles, les ressources nécessaires au bon fonctionnement des instances de DataGrandEst.
3.4.2. Les services complémentaires
Les services complémentaires sont financés par les acteurs publics qui le souhaitent via la convention de financement DataGrandEst. Ils viennent renforcer les actions entreprises et offrir de nouveaux services à l’ensemble des adhérents de la dynamique régionale et plus largement aux acteurs du territoire.
Les acteurs privés, quant à eux, concentrent leurs financements sur des projets précis qui feront l’objet, le cas échéant, de conventions spécifiques.
La nature des services socles et complémentaires à développer dans le cadre de DataGrandEst sont définis annuellement sous forme d’un programme d’actions par les organismes concernés. Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
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Les services socles et complémentaires à développer
Les modalités d’accès aux services socles et complémentaires sont définies par le Comité de pilotage. Elles se veulent les plus ouvertes possibles conformément aux principes de DataGrandEst.
Les modalités de mise à disposition des moyens techniques, humains, matériels et financiers, ainsi que la contribution des financeurs sont précisées dans des conventions de financement spécifiques. Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
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4. Les engagements dans le cadre de DataGrandEst
4.1. Les engagements de la Région Grand Est et de l’État
Dans le cadre de DataGrandEst, l’État et la Région apportent les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services socles tel que définis au paragraphe 3.4.
4.2. Les engagements des adhérents
Les adhérents s’engagent à :
Désigner un référent technique :
Ce dernier est le relais entre sa structure, le Secrétariat technique de DataGrandEst et les autres adhérents. Il crée un compte sur la plateforme DataGrandEst dès l’adhésion de son organisme au partenariat régional (cf. https://www.datagrandest.fr/console/account/new). Il a pour mission de :
o Représenter sa structure dans les instances de DataGrandEst ;
o Représenter le partenariat auprès de sa structure ;
o S’assurer de la validation des données proposées par sa structure par les personnes responsables de la qualité de ces données ;
o S'assurer de la documentation associée aux données mises en partage par sa structure, en explicitant clairement les conditions et limites d'utilisation ;
o Mettre à jour des données proposées par sa structure ;
o Recueillir et traiter les remarques des autres adhérents.
Ce référent technique n'est pas nécessairement la personne qui réalise toutes ces tâches, mais il est en contact avec ceux qui les réalisent. Il suit leur déroulement et s'assure de leur bonne mise en œuvre pour en rendre compte aux autres adhérents. Il est garant du travail fourni par sa structure dans le cadre du partenariat. Il peut être secondé par un suppléant.
En cas de changement du référent technique ou de son suppléant, l’adhérent communiquera les noms de leurs remplaçants au Secrétariat technique de DataGrandEst. Chaque adhérent de DataGrandEst s’engage à développer au mieux la représentativité de son référent technique dans le domaine de la donnée et à anticiper sur sa mobilité.
S’impliquer dans la dynamique DataGrandEst et à ce titre :
o Prendre connaissance des informations communiquées par DataGrandEst ;
o Favoriser le partage d’expérience et de savoir-faire entre les acteurs de DataGrandEst ;
o Participer autant que possible aux réunions auxquelles ils sont invités et contribuer à la réussite des projets engagés ;
o Faciliter le partage et la réutilisation des informations, notamment en cataloguant et diffusant les données qui sont sous leur responsabilité conformément aux licences qui s’appliquent et à la réglementation en vigueur ;
o Informer le Secrétariat technique de DataGrandEst de leurs projets d’acquisition ou de numérisation de données lorsqu’ils sont pertinents et intéressants pour le partenariat DataGrandEst ou d’autres adhérents. Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
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5. Adhésion à DataGrandEst
5.1. Critère d’éligibilité
DataGrandEst est un réseau d’acteurs dans le domaine de la donnée auquel peuvent adhérer :
L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Les établissements et organismes chargés de missions de service public, tels que les
associations, les chambres consulaires ou les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, etc. ;
Les acteurs privés agissant de façon directe ou indirecte dans le domaine de la donnée.
Une liste des adhérents à DataGrandEst sera mise à jour à chaque adhésion et publiée sur le site DataGrandEst.
5.2. Adhésion
L’adhésion à DataGrandEst est gratuite.
La demande est à adresser au Président de la Région Grand Est, par voie postale ou électronique.
Tout nouvel adhérent doit, après avoir pris connaissance de la présente charte, remplir et signer le formulaire d’adhésion (annexe 1). L’adhésion vaut engagement de l’organisme à respecter la présente charte.
Dans un souci d’efficacité, les demandes d'adhésion des structures entrant dans le périmètre d'éligibilité défini au paragraphe précédent sont automatiquement déclarées recevables. Elles sont transmises aux membres du Comité technique pour information.
En cas de doute sur l’éligibilité d’un demandeur, la requête est examinée par le Comité technique et validée si nécessaire par le Comité de pilotage.
Chaque adhérent désigne un référent technique pour le partenariat DataGrandEst conformément aux engagements définis au paragraphe 4.2.
5.3. Retrait d’un adhérent
Le retrait d’un adhérent se fait sur sa demande, par courrier avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois à réception du courrier. Dans sa demande, l’adhérent précise s’il veut supprimer ou conserver tout ou partie de ses données sur la plateforme DataGrandEst.
A l’issue des 3 mois:
Les droits d’accès spécifiques de l’adhérent à la plateforme DataGrandEst sont supprimés ;
Les données de l’adhérent sont supprimées à sa demande ou sur décision du Comité de
pilotage de DataGrandEst. Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
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6. Annexes
La présente charte comporte deux annexes :
Formulaire d’adhésion à DataGrandEst
Document précisant le fonctionnement du Comité technique Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020)
DGE_Charte2021_version_finale_signee_20220808.docx 17/20 Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020) ANNEXE 1
Formulaire à retourner à :
Région Grand Est – 1, place Adrien Zeller – 67000 Strasbourg
ou au format PDF à : contact@datagrandest.fr
Formulaire d’adhésion à DataGrandEst
Nom : Prénom :
Tél. : Email :
En qualité de :
Sollicite l’adhésion à DataGrandEst pour l’organisme suivant:
Nom de l’organisme :
Acronyme :
Numéro SIRET : Numéro APE :
Adresse :
Code postal Ville
Je certifie avoir pris connaissance et accepté les modalités de partenariat et les engagements décrits dans la charte DataGrandEst.
Et désigne comme référent technique* pour ma structure:
Nom : Prénom :
Fonction :
Tél. : Email :
* Le référent technique s’engage à créer un compte sur la plateforme DataGrandEst : https://www.datagrandest.fr/console/account/new
Fait à : Le:
Signature et cachet de la structure : Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020) ANNEXE 2
DGE_Charte2021_version_finale_signee_20220808.docx 19/20
Comité technique DataGrandEst
Document de fonctionnement du Comité technique
Version du 01/12/2020
La gouvernance, l’organisation et le fonctionnement de DataGrandEst sont explicités dans la Charte DataGrandEst (chapitre 3.3). Les éléments relatifs au Comité technique sont repris dans le présent document et complétés par des informations qui détaillent son fonctionnement.
Rôle du Comité technique
Le Comité technique s’assure de la bonne marche des projets conduits dans le cadre de DataGrandEst. Il débat des orientations stratégiques et techniques de DataGrandEst et prépare les orientations qui sont soumises au Comité de pilotage.
Fonctionnement du Comité technique
Le Comité technique se réunit au moins une fois par an, sous la présidence conjointe du représentant de l’État et de la Région Grand Est. Les membres du Comité technique peuvent également être sollicités par courriel par le Secrétariat technique de DataGrandEst pour exprimer leur avis entre les réunions, si cela s’avère nécessaire. A chaque moment, les membres du Comité technique peuvent saisir le Secrétariat technique pour faire part de leurs observations et besoins.
L’organisation du Comité technique
Les dates des réunions seront connues au minimum 2 mois à l’avance. L’ordre du jour et le document préparatoire à la réunion seront diffusés à tous les membres du comité au minimum 1 mois avant la réunion. Le document préparatoire précisera ce qui est attendu des participants sur chaque point à l’ordre du jour.
La représentation par « collège »
Pour des raisons pratiques de fonctionnement du Comité technique, il a été décidé de limiter le nombre de participants en mettant en place des représentants par collège. On appelle « collège » les groupes, préexistants ou non, qui rassemblent des organismes appartenant à un même « type » d’acteurs (compétences et/ou type de structures identiques ou similaires).
La composition du Comité technique
Pour les services de l’Etat :
1 représentant de la DREAL ;
1 représentant du SGARE ;
2 représentants des Directions Départementales des Territoires ;
1 représentant des autres services régionaux de l’État.
Pour les collectivités :
2 représentants de la Région Grand Est ;
2 représentants des Départements ;
2 représentants des Métropoles, Communautés Urbaines et Agglomérations ;
2 représentants des Communautés de communes. Charte DataGrandEst – v1.0 (01/12/2020) ANNEXE 2
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La composition du Comité technique sera précisée dans les mois à venir, à l’issue d’échanges avec les adhérents, pour assurer au mieux la représentation de tous.
La composition du Comité technique pourra également évoluer afin de rester représentatif des adhérents de DataGrandEst. De nouveaux collèges et représentants de la sphère privée ou publique pourront ainsi être proposés. Le Comité technique statuera alors sur l’opportunité et les modalités de participation de ces nouveaux membres.
La désignation des représentants
Les représentants sont issus des représentants techniques des structures adhérentes à DataGrandEst. La liberté est laissée aux collèges de s’organiser comme bon leur semble afin de contribuer au mieux aux travaux de DataGrandEst et d’assurer une bonne représentation du groupe au niveau du Comité technique. La représentation peut être fixe ou tournante, par réunion, ou sur une période définie (un an par exemple). Le représentant devra être connu du Secrétariat technique de DataGrandEst au plus tard deux semaines avant la réunion du Comité technique.
Le rôle des représentants
Le représentant ne siège pas au titre de sa structure, mais de l’ensemble du groupe de partenaires qu’il représente. Il assure une représentation objective, et doit donc relayer l’ensemble des points de vue exprimés au sein du collège, dans la nuance et la subtilité et ne pas défendre ses propres intérêts. Pour que sa légitimité soit reconnue, le représentant doit :
Préparer les réunions du Comité technique en recueillant l’ensemble des points de vue des
membres de leur collège sur les sujets à l’ordre du jour. Faire la synthèse des réponses aux questions qui seront débattues en Comité technique. Pour cela, les membres pourront organiser une réunion de leur collège, faire une consultation par mail ou utiliser tout autre moyen adapté ;
Participer aux réunions en faisant valoir les avis exprimés par les membres de collège ;
Relire et valider le compte rendu de réunion ;
Expliquer, si besoin, aux membres du collège les décisions prises en s’appuyant sur le
compte rendu de réunion ;
Répondre, le cas échéant, aux sollicitations faites par le Secrétariat technique entre les
Comités techniques, en consultant les membres de son collège ;
Rapporter au Secrétariat technique tous les éléments utiles pour le bon fonctionnement de
DataGrandEst (propositions, difficultés, questions, informations diverses).
Pour toute demande de précision ou question complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter sur contact@datagrandest.fr. 1
Convention de remboursement
Des dépenses de bâtiments et d’équipement liées à l’accueil périscolaire des élèves de
Lenoncourt au Noviciat d’Art sur Meurthe, durant l’année 2020
Entre la communauté de communes Seille et Grand-Couronné, représentée par M. Thomas,
Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du 21 novembre 2024 d’une
part,
Et la commune de Lenoncourt, représentée par M. Thiry, Mairie, autorisé à signer la présente
convention par délibération du 15/06/2020, d’autre part,
Vu les statuts de la communauté de communes Seille et Grand-Couronné (CCSGC) en date du
26/12/2018,
Vu la charte scolaire de répartition des charges de la compétence scolaire et périscolaire,
Vu la convention signée le 31/12/2020 entre la commune de Lenoncourt, la commune de Art sur
Meurthe et l’association Familles Rurales d’Art-Sur-Meurthe, et mettant à disposition de cette
dernière les moyens matériels, humains et financiers de gérer la restauration, l’accueil
périscolaire et extrascolaire des élèves de l’école primaire du RPI Art-sur-Meurthe/Lenoncourt,
La CCSGC exerçant depuis le 01/01/2019 une compétence de gestion des bâtiments
scolaires/périscolaires (construction et entretien technique des bâtiments, fluides, jeux
collectifs fixes, équipements de cuisine et d’office, matériels informatiques et numérique, lave-
linge, sèche-linge)
Les communes du territoire continuant au 01/01/2019 à gérer le service aux écoles, de
restauration et d’accueil périscolaire
La commune de Lenoncourt organisant un Regroupement Pédagogique Intercommunal (R.P.I.)
avec la commune de Art-sur-Meurthe (hors territoire CCSGC), dissous de fait en septembre 2023,
Après sollicitation de la CCSGC par la commune de Lenoncourt en 2024,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet :
Dans le cadre de l’exercice partagé de la compétence scolaire, la présente convention définit les
conditions dans lesquelles la CCSGC rembourse à la commune de Lenoncourt les dépenses
scolaires/périscolaires réalisées en 2020 relevant de la compétence communautaire et réglées
par elle en 2021 à l’association Familles rurales, gestionnaire du restaurant et de l’accueil
périscolaire du Noviciat, sis au n°2bis rue du Parc, à Art sur Meurthe.
Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 16h44
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-24_11_2024-DE 2
Article 2 –Champs/nature des dépenses remboursées par la CCSGC
Au titre de l’année 2020, l’AFR d’Art sur Meurthe a dépensé 14 640.73 € TTC pour le bâtiment et
l’équipement au Noviciat d’Art sur Meurthe.
Rappel : la compétence scolaire/périscolaire de la CCSGC est définie dans les statuts ainsi que
dans la charte de répartition des charges scolaires/périscolaires, jointes en annexe.
Sur ces bases, une partie des dépenses présentées à la commune de Lenoncourt par l’AFR ne
sont pas de nature à relever de la compétence scolaire/périscolaire de la CCSGC et ne pourront
faire l’objet d’un remboursement :
Dépenses dont la nature ne relève de la compétence de la CCSGC :
- Achat ordinateur directrice adjointe (= 260 €)
- Charges locatives périscolaires : Ordures ménagères (= 319.76 €)
- Maintenance informatique périscolaire (= 150 €)
- Amortissement logiciel métier (= 498 €)
- Amortissement pack lave-linge/sèche-linge (= 359.50 €)
L’achat et la maintenance des ordinateurs et des logiciels métiers du personnel périscolaire, les
factures d’ordures ménagères ne relèvent pas de la compétence de la CCSGC.
L’achat des lave-linges et sèche/linge relève de la compétence de la CCSGC. Toutefois, leur
amortissement étant inscrit à la fois en recettes et en dépenses dans le budget du service
périscolaire, il ne peut faire l’objet d’une demande de prise en charge par la commune ou la
CCSGC.
Une partie des dépenses présentées à la commune de Lenoncourt par l’association Familles
Rurales de Art sur Meurthe (AFR) relèvent de la compétence scolaire/périscolaire de la CCSGC:
Dépenses de nature à relever de la compétence scolaire/périscolaire de la CCSGC :
- Achat d’un chariot de service = 396.95 €
- Loyer du Noviciat périscolaire = 2500 €
- Charges locatives périscolaires : eau, gaz, électricité = 9 379.17 (824.20 + 8 554.97)
- Assurance (Dommage aux biens) Noviciat périscolaire = 777.35 € (≠ 902.79 € inscrits dans
facture SMACL jointe)
Pour un total de 13 053.47 €.
Article 3 – Temps d’accueil et nombre d’élèves bénéficiaires résidant à Lenoncourt pris en
compte pour déterminer la participation à rembourser à la commune de Lenoncourt
Nombres d’élèves bénéficiaires résidant à Lenoncourt
Sur la base des données transmises à la commune de Lenoncourt par l’AFR le 30/04/2021, la
participation (Déficit) demandée à la commune de Lenoncourt au titre de la cantine et du
périscolaire organisés en 2020 s’élève à 15 337.11 € représentant 6.71% (ratio : 0.06714930457)
des produits attendus établis à 228 403.11 €.
Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 16h44
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Cette participation à hauteur de 6.71% est proportionnelle au nombre d’élèves du RPI
Lenoncourt/Art sur Meurthe habitant la commune de Lenoncourt (1er janvier au 31 aout 60
élèves/198 élèves et du 1er septembre au 31 décembre 52 élèves/200 élèves) à cette date.
Appliqué aux dépenses de bâtiment et d’équipement présentées par l’AFR à la commune de
Lenoncourt pour 2020, ce ratio établi à 876,53 € le montant des dépenses de bâtiment et
d’équipement réalisées en 2020 au bénéfice des élèves de Lenoncourt accueillis au Noviciat.
(13 053.47 €*0.06714930457=876.53 €)
Temps d’accueil pris en compte
La CCSGC gère les bâtiments scolaires et périscolaires. Elle ne gère pas les bâtiments
extrascolaires.
Temps périscolaires Noviciat - 2020 :
- 32 h/semaine en semaine scolaire : Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 07h00-08h30 / 11h30-
13h30 / 16h30-19h00 + Mercredi : 08h30/16h30
- 22 semaines scolaires dans l’année
TOTAL : 704 h d’accueil périscolaire
Temps extrascolaires Noviciat - 2020 :
- 60 h/semaine en période de vacances scolaire : Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi
de 07h00-19h00
- 1 semaine dans l’année (février 2020).
TOTAL : 60 h d’accueil extrascolaire
Total temps d’accueil Noviciat en 2020 : 764 h dont 704h périscolaires soit 92,146% du temps
d’accueil total
Article 4 – Fixation du montant du remboursement à la commune de Lenoncourt
Appliquée aux dépenses de bâtiment et d’équipement présentées par l’AFR à la commune de
Lenoncourt pour 2020 et bénéficiant aux élèves de Lenoncourt accueillis au Noviciat, soit 876,53
€, cette part du temps périscolaire (sur le temps total d’accueil au Noviciat) établit à 807,68 € le
montant des dépenses de bâtiment et d’équipement à rembourser par la CCSGC à la commune
de Lenoncourt.
(876,53 € *92.146%= 807.68 €).
Article 5 – Annexes
- Statuts de la CCSGC
- Charte de répartition des charges scolaires/périscolaires
- Titre de recette émis le 05/11/2021 par la commune de Lenoncourt, en direction de la
CCSGC
Fait à Lenoncourt, le 24/10/2024
Le Président de la CCSGC Le Maire de Lenoncourt
Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 16h44
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-24_11_2024-DE CONVENTION D’ENTRETIEN DES SENTIERS ET DE BALISAGE DES ITINERAIRES DE RANDONNEE PEDESTRE RECONNUS D’INTERET COMMUNAUTAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE et GRAND COURONNE
Entre les soussignés :
Le Comité Départemental FFRandonnée 54, désigné CDRP54 et représenté par Monsieur Gilles VALTIER, Président, domicilié 13, rue Jean Moulin – 54510 Tomblaine d’une part
Et
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné représentée par Monsieur Claude THOMAS, Président, en vertu d’une délibération en Conseil Communautaire en date du 23 janvier 2017, ci-après désignée CCSGC, d’autre part.
PREAMBULE :
Les clubs ci-dessous nommés et affiliés au CDRP54 seront cosignataires de cette convention en s’engageant à apporter leur contribution technique à la réalisation des travaux de balisage et d’entretien décrits ci-après.
- AIRPAS de Champenoux
- Amicale de Morville
- Équipe Départementale de Balisage
Souhaitant pouvoir :
• Valoriser le patrimoine territorial environnemental, culturel et historique • Contribuer à l’animation, au développement touristique et économique du territoire Le Conseil Communautaire a délibéré le18 Septembre 2019 pour que la CCSGC exerce la compétence « aménagement et entretien des sentiers de randonnée pédestre d’intérêt communautaire » selon les termes suivants et à compter du ……………………………………………….
1. L’entretien courant par des moyens et outils portatifs manuels des sentiers de randonnée pédestre relevant des critères suivants :
- Être inscrits ou non, au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée), à l’exception des sentiers de Grande Randonnée (GR, Chemin de St Jacques de Compostelle…)
- Intégrer les thématiques de valorisation du patrimoine et contributifs au développement touristique et économique du territoire
- Etre situés en dehors des zones U des documents d’urbanisme et des voies ouvertes à la circulation automobile (chemins ruraux, voies communales, chemins d’exploitation), sauf pour le balisage (voir point 2 suivant)
2. La fourniture, l’installation et l’entretien du balisage en conformité avec la charte nationale et départementale de balisage sur la totalité des itinéraires reconnus d’intérêt communautaire (zone U et voies ouvertes à la circulation automobile comprises). 3. Appui et soutien aux associations susnommées intervenant sur la valorisation et l’entretien des sentiers concernés par leurs moyens financiers et/ou techniques appropriés.
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Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-25_11_2024-DE ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’application de la compétence « aménagement et entretien des sentiers de randonnée pédestre d’intérêt communautaire », la CCSGC a souhaité en lien avec le CDRP54, développer un partenariat pour réaliser :
- L’entretien courant par des moyens et outils portatifs manuels
- La fourniture, l’installation et l’entretien du balisage selon les critères communs de la charte nationale comme départementale de balisage
- La valorisation, en particulier touristique des itinéraires répertoriés ci-après
LISTING des sentiers
Association
en charge Nom du sentier Linéaire N° d’inscription
au PDIPR
Équipe
Départementale
de Balisage
Méandres de la Seille 4,299 94
Circuit du Buzion 7,137 105
Circuit de la fontaine St Gengoult 3,982 119
Circuit du plateau de la Rochette 5,569 393
Amicale de Morville
Circuit « les Anciens Bois » 7,262 394
Liaison Mailly-sur-Seille - Raucourt 3,087 413
Liaison de Eply à Morville-sur-Seille 2,165 414
Liaison Mailly-sur-Seille à la boucle du Fouyeu 0,77 415
Circuit du Fouyeu 3,555 415-1
Circuit des « Prés Bas » 4,378 417
Liaison Phlin – circuit du Fouyeu 1,815 422
Équipe Départementale de Balisage
Circuit de le Fourasse 1 ère partie boucle A 11,675 423
Liaison Jeandelaincourt – circuit de la Fourasse
boucle A 0,802 423-1
Circuit de la Fourasse boucle B 7,537 424
Circuit de la Fourasse boucle C 4,059 425
*Liaison Manoncourt-sur-Seille – circuit de
Jeandelaincourt boucle B 3,266 427
Liaison Létricourt – circuit de la Fourasse boucle A 4,092 432
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Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-25_11_2024-DE Liaison circuit de Jeandelaincourt – liaison Létricourt
circuit de la Fourasse boucle A 0,926 432-1
Circuit de Jeandelaincourt 6,198 433
Circuit du Mont St Jean 4,901 434
Liaison Jeandelaincourt – circuit du Mont st Jean 0,351 434-1
Circuit de Han-sur-Seille 2,81 436
Circuit « le Grand Pré » 3,032 439
Circuit des Cerisiers 11,035 440
*Liaison Arraye-et-Han – Jeandelaincourt (1) 4,359 458
AiRPAS
La Grande Bouzule : Champenoux 13 224
Petit Mont : Laître/Amance 8 221
Fleurfontaine : Amance 13 222
Les Sarrazins : Erbéviller 8 223
Circuite de Mazerulles - Mazerulles 4,87 /
Circuit de la Mine : Amance 15 /
Les Ervantes : Moncel-sur-Seille 6 /
Rembenoir : Velaine/Amance 14 261
la Maquinière : Brin/Seille 5 235
Haut des Fours : Réméréville 12,5 234
8 journaux : Cerville 9 546
Arboretum : Champenoux 4,5 542
Notre Dame des vignes : Agincourt 7,5 530
Réméréville : La Croisette 17 437
Blanzey : Eulmont 7,5 429
La Voivre : Laneuvelotte 25 267
Total : 278,932
* Ces itinéraires, inscrits au PDIPR, ne figurent pas dans le document « Les Sentiers de Seille et
Mauchère » initial.
Le kilométrage total des sentiers actuellement inscrits au PDIPR est donc à ce jour de 278,962 km. Ce kilométrage sera réactualisé chaque fois qu’un nouveau sentier sera labellisé et inscrit au listing des sentiers relevant de la présente convention.
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Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-25_11_2024-DE ARTICLE 2 : Définition des prestations d’entretien et de balisage
Les termes du partenariat énoncé à l’article 1, engagent les associations contributrices à réaliser les actions suivantes :
- L’assurance d’un passage bisannuel avec les interventions nécessaires au maintien à niveau de la praticabilité et de la signalétique des itinéraires
- Le débroussaillage des abords des marques de balisage, du mobilier à disposition des randonneurs (abris, tables, bancs…)
- L’élagage des abords des sentiers, le ramassage et l’enlèvements des déchets éventuels sur ces sentiers
- Le complément du balisage en cas de manque, son remplacement en cas de détérioration - La veille du mobilier et des panneaux informatifs
- La transmission des informations concernant d’éventuels travaux de remise à niveau hors des compétences ou moyens des baliseurs
- L’établissement d’un état des lieux annuel et du récapitulatif des travaux effectués et fournitures utilisées précisant également les heures de bénévolat consacrées et les frais kilométriques d’approche constatés
- La compilation des éléments indiqués à l’alinéa précédent sera effectuée par le Président de la CDSI du CDRP54 et sera transmis à la CCS/GC avec les justificatifs afférents.
ARTICLE 3 : Appui et soutien
La contribution aux frais financiers engagés par le CDRP54 dans l’accomplissement des missions décrites ci-dessus est basée sur un forfait kilométrique fixé à 15€/km de sentier entretenu pour la durée de validité de ladite convention. (Soit, compte tenu de la fréquence d’intervention bisannuelle, une facturation annuelle qui ne pourra concerner au maximum que 50% de la totalité du kilométrage indiqué au tableau / répertoire figurant à l’article 1).
Les types de frais engagés par le CDRP54 pris en compte sont les suivants : - Fourniture des matériels nécessaires à l’entretien des sentiers et au balisage (+ consommables des outils portatifs utilisés : essence, huile …)
- Frais d’approche kilométrique (tarif appliqué par le CDRP54 = 0,45€ / km) - Assurance des baliseurs
- Frais administratifs (secrétariat)
ARTICLE 4 : Engagements du CDRP54
Le CDRP54 s’engage :
- A présenter un bilan sincère des travaux annuellement facturés et fournir en conséquence les justificatifs nécessaires
- Réaliser avec discernement, sécurité et sérieux ces travaux
- Ne réaliser ces travaux que dans le strict respect des contraintes environnementales et/ou saisonnières en vigueur
- Souscrire toutes assurances nécessaires à l’exécution de ces missions d’entretien en regard des risques encourus par ses baliseurs
- Rencontrer au minimum annuellement le ou les représentants de la CCSGC et chaque fois que l’une des parties le jugera nécessaire
ARTICLE 5 : Engagements de la CCSGC
- Suivre en concertation avec les mairies concernées les changements éventuels de propriétaires des terrains traversés et s’assurer dans chaque cas du maintien du droit de passage et de balisage,
- Contrôler la bonne exécution des travaux effectués,
- Prendre intégralement à sa charge la mise en place des panneaux informatifs qu’elle souhaite installer au départ ou sur les itinéraires qu’elle entend notamment valoriser,
Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 16h44
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-25_11_2024-DE - Prendre intégralement à sa charge les « gros travaux » nécessaires au maintien de la praticabilité des itinéraires pour lesquels les associations n’ont pas compétence ni moyens Subventions : la CCSGC est compétente et seule interlocutrice du Conseil Départemental 54 pour l’établissement de demandes éventuelles de subventions qu’elle serait en droit de lui adresser dans le cadre du PDIPR.
- La CCSGC est également compétente à la réalisation de tout support de communication qu’elle jugera utile à la promotion de ses sentiers et à leur diffusion vers les destinataires qui lui paraîtront pertinents.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de 1 an (un an), renouvelable 3 fois dans la limite de 4 ans (quatre ans), à partir de la date de signature de la présente.
Au terme de celle-ci elle pourra être reconduite après accord des deux parties et selon les réactualisations consenties par chacune d’elles.
ARTICLE 7 : Résiliation
Le non-respect des engagements décrits aux articles précédents constaté par l’une ou l’autre des parties entraînera la résiliation de la convention. Il en sera de même en cas de dissolution de l’une ou l’autre des parties. Elle pourra être également dénoncée par simple commun accord ou par l’une ou l’autre des parties qui se trouverait « empêchée » pour motif reconnu comme parfaitement justifié.
Fait à NOMENY, le ……………………/2024
Pour la Communauté de Communes Pour le Comité Départemental Seille / Grand Couronné FFRandonnée Meurthe et Moselle
Le Président, Le Président, Monsieur Claude THOMAS Monsieur Roger JACQUOT
Cosignataires :
Mme JOSZY Nelly, Présidente de AIRPAS :
Mr ……………………..……., Président de l’Amicale de Morville :
Mr ……………….……………, Président de l’Équipe Départementale de Balisage :
Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 16h44
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-25_11_2024-DE GROUPEMENT DE COMMANDE CONCERNANT
L’ACQUISITION D’UN PLAN CORPS DE RUE SIMPLIFIE
MUTUALISE ET SA MISE A JOUR
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES Groupement de commande concernant l’acquisition d’un
Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) mutualisé Page 2 sur 5
ENTRE :
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey
représentée par son Président, M. Laurent TROGRLIC, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date,
Et dénommé : Le coordonnateur,
ET :
La Communauté de Communes Mad & Moselle
représentée par son Président, M. Gille SOULLIER dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date,
ET :
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
représentée par son Président, M. Claude THOMAS, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date,
Une fois la consultation publiée, les pouvoirs adjudicateurs n’ayant pas intégré le présent groupement ne pourront plus y adhérer durant toute la durée du futur marché.
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que les Communautés de Communes du Bassin de Pompey, Mad & Moselle et de Seille et Grand Couronné ont des besoins identiques concernant l’objet du marché repris en première page du présent document et un objectif de rationalisation des coûts.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Groupement de commande concernant l’acquisition d’un
Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) mutualisé Page 3 sur 5
ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention définit les modalités de fonctionnement d’un groupement de commande en vue de la passation d’un marché portant sur l’acquisition d’un PCRS mutualisé et sa mise à jour pour les services des collectivités respectives membres du groupement, ceci conformément aux articles R. 2142-19 à -24, -26, 27 et R. 2151-7 du Code de la commande publique.
La présente convention fait suite à un besoin conjoint des Communautés de Communes listés ci-dessus.
ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT - COORDONNATEUR
La présente convention a pour but la constitution d’un groupement de commandes entre les Communauté de Communes du Bassin de Pompey, Mad & Moselle et de Seille et Grand Couronné.
Elle désigne la Communauté de Communes du Bassin de Pompey comme coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ainsi qu’à la signature et la notification des marchés.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de la bonne exécution des marchés relevant de sa compétence, conformément à l’article L. 2113-6, -7 et -8 du Code de la commande publique.
ARTICLE 3 – COMMISSION D’ACHAT PUBLIC
Dans le cadre de la présente opération, chaque Maître d’Ouvrage sera représenté par un membre de sa commission d’appel d’offres (CAO) élu parmi les membres à voix délibérative de celle-ci.
La commission d’achat public (CAP) sera présidée par le représentant de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, en tant que représentant du coordonnateur du groupement.
Elle sera donc composée de TROIS (3) personnes à voix délibératives :
- 1 représentant de la Communauté de Communes Mad & Moselle
- 1 représentant de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
- 1 représentant de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey
et éventuellement des représentants légaux à voix consultative, conformément au Code de la Commande Publique.
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est également désigné.
ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS ET MISSIONS
Il s’agit pour les parties concernées de grouper l’achat dans le but d’optimiser l’achat public. Le groupement de commande porte donc sur l’acquisition d’un PCRS mutualisé et sa mise à jour. Groupement de commande concernant l’acquisition d’un
Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) mutualisé Page 4 sur 5
ARTICLE 5 – PROGRAMME, ENVELOPPE FINANCIERE ET DUREE
5.1 Durée :
La présente convention, subordonnée à l’existence du groupement de commandes pour les objets désignés ci-dessus, sera en vigueur pour : 4 ans.
5.2 Programme prévisionnel et enveloppe financière :
L’enveloppe financière prévisionnelle de la présente convention est estimée à : 165000113 000 € HT
La répartition dépendra des surfaces respectives des territoires à couvrir à savoir : - Mad et Moselle : 48 % (457 km²)
- Seille et Grand Couronnée : 36 % (345 km²)
- Bassin de Pompey : 16 % (156 km²)
ARTICLE 6 – REMUNERATION ET FRAIS ADMINISTRATIFS
Le coordonnateur ne sera pas rémunéré pour cette prestation.
Les frais engagés pour les publications des avis d’appels publics à la concurrence concernant le marché objet de la présente convention seront pris en charge par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
ARTICLE 7 – MODALITÉS FINANCIÈRES D’EXÉCUTION
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, assure le financement des besoins relevant de sa compétence et de son activité et sera facturé de manière individuelle.
ARTICLE 8 – PROPRIETE DES DOCUMENTS
Tous les documents établis en application de la présente convention deviennent propriété des membres pour la part qui relève de leur ban.
ARTICLE 9 – CONTROLES ET RESILIATION
Les membres et leurs agents nommément désignés pourront demander à tout moment au coordonnateur la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Les membres se réservent le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’ils estiment nécessaires. Le coordonnateur devra donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l’opération.
Toutefois, toutes les observations relatives à l’exécution des marchés devront être expressément portées à la connaissance du coordonnateur.
Dans le cas où le coordonnateur n’exécuterait pas une des obligations substantielles résultant de la présente convention et un mois après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation de la convention pourra être demandée par lettre recommandée.
Pour un motif d’intérêt général, chaque membre pourra notifier à n’importe quel moment au coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier son adhésion au groupement pour la part relevant de sa compétence sans remettre en cause l’ensemble du groupement.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES ET CONTENTIEUX Groupement de commande concernant l’acquisition d’un
Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) mutualisé Page 5 sur 5
Tout litige entre les membres qui ne pourrait être résolu à l’amiable est de la compétence du tribunal administratif de Nancy. Le coordonnateur est chargé du suivi des éventuelles actions en justice liées à la passation du marché.
A ce titre il assurera la défense des intérêts du groupement et de ses membres. Pour ce faire il pourra, si nécessaire, faire appel à un conseil. L’ensemble de frais relatif au contentieux de la passation sera réparti comme prévu à l’article 6.
Les contentieux liés à l’exécution du marché ne sont pas du ressort du coordonnateur.
Fait à Pompey, le …………………………………, en un exemplaire.
La Communauté de Communes
Mad & Moselle
Le Président
Gilles SOULLIER
La Communauté de Communes
de Seille et Grand Couronné
Le Président
Claude THOMAS
La Communauté de Communes
du Bassin de Pompey
Le Président
Laurent TROGRLIC 1
CONVENTION DE MECENAT
ENTRE
LA FONDATION DE FRANCE, fondation reconnue d’utilité publique par décret en date du 9 janvier 1969, dont le siège social est situé 40, avenue Hoche - 75008 Paris, agissant au nom et pour le compte de la FONDATION SALINS, sous son égide, représentée par Monsieur Pierre SELLAL, en sa qualité de Président de la FONDATION DE FRANCE,
EN PRESENCE DE :
M. Hubert François, Président de la FONDATION Salins, fondation sous égide de la FONDATION DE FRANCE
Ci-après dénommée la « Fondation »,
D’une part,
Et
La Communauté de Communes Seille et Grand couronné, Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont le siège social est situé 47 rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX, représentée par Claude THOMAS, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’EPCI »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties », 2
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Créée en 1969, la Fondation de France est un organisme privé, reconnu d’utilité publique dont la mission est d’accompagner toutes les formes de générosité pour les traduire en actions d’intérêt général efficaces.
Créée en 2012, la Fondation SALINS, abritée par la Fondation de France n’a pas de personnalité juridique propre. La Fondation de France assume à l’égard des tiers la responsabilité juridique des actes accomplis pour le compte des fondations qu'elle abrite. Toutefois, chacune de ces fondations définit ses propres actions en conformité avec l'objet pour lequel elle a été créée.
La Fondation SALINS a pour objet de soutenir des actions d’intérêt général dans les domaines de :
- la valorisation du patrimoine matériel et immatériel ;
- l’aide au maintien de la biodiversité dans les territoires humides et l’amélioration de la santé dans le monde (notamment les projets liés à l’iodation et à la fluoration) ; et
- le développement des moyens et infrastructures liés à la santé, l’éducation, l’agriculture, l’accès à l’eau et l’électricité, l’amélioration de l’environnement, dans les pays émergents.
L’EPCI a pour objet la mise en œuvre de services publics définis dans ses statuts. Elle exerce les compétences obligatoires suivantes :
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (SCOT) ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLUI) ;
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; 3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code l’environnement
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Elle exerce également les compétences optionnelles suivantes :
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie 2) Politique du logement et du cadre de vie
3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire 4) Action sociale d'intérêt communautaire
5) Assainissement
6) Eau potable Intégralité de la compétence relative à la production, traitement et à la distribution d’eau potable au sens des articles L 2224-7 et L 2224-7-1 du CGCT. 7) MSAP Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27- 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
De plus, elle s’est également doté des compétences facultatives suivantes : 1) Adduction publique d’électricité 3
2) Gestion des eaux pluviales urbaines
3) Soutien à la vie scolaire et périscolaire
4) Mobilité
5) Numérique
6) Délégation de maîtrise
7) Constitution de groupements de commandes La communauté de communes est compétente pour la Constitution de groupements de commandes avec et au bénéfice des communes membres 8) Fourrière animale
9) Gestion des Autorisations du Droits des Sols (ADS)
Dans le cadre de sa compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - GEMAPI », l’EPCI a mené un projet important et structurant de restauration de la Roanne et de ses affluents.
Par délibération de son Comité Exécutif en date du 9 juillet 2024, la Fondation a décidé d’apporter son soutien financier à l’EPCI, selon les termes et conditions définies dans le présent contrat de partenariat (ci- après désigné le « Contrat »).
IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités du soutien financier apporté par la Fondation à l’EPCI, pour permettre la mise en œuvre du projet défini à l’article 2 (ci-après dénommé le « Projet »).
ARTICLE 2 – PRESENTATION DU PROJET
2.1 Finalité du Projet - Objectifs
Le projet de restauration de la Roanne et de ses affluents a pour objet de restaurer les fonctionnalités écologiques des cours d’eau en agissant sur leurs qualités physico-chimiques, biologiques et morphologiques. Ce projet de restauration s’accompagnera d’un projet éducatif à travers des échanges pédagogiques avec les élèves des écoles de Haraucourt et de Lenoncourt (ateliers pédagogiques, plantations…).
2.2 Modalités de mise en œuvre du Projet - Calendrier
Le projet se décline en 2 axes :
• Axe 1 : des actions pédagogiques de sensibilisation à l’environnement
• Axe 2 : un programme de travaux support permettant de répondre aux problématiques du cours d’eau
Les actions prévues au sein de l’axe 1 se dérouleront de septembre 2024 à septembre 2025.
Axe 1 : actions pédagogiques
✓ Parcours pédagogique le long des cours d’eau traités : panneaux explicatifs des travaux réalisés 4
✓ Animations auprès des écoles de Lenoncourt et d’Haraucourt : séances en salle sur la restauration des cours d’eau et plantations d’arbres avec les élèves
Axe 2 : programme de travaux de restauration comprenant :
✓ l’enlèvement d’arbres morts et de la taille préventive pour diminuer le risque d’inondation et favoriser la régénération spontanée de la végétation
✓ le talutage des berges en pente douce pour amoindrir les risques d’effondrements
✓ la pose de clôtures pour limiter le piétinement des bovins et les déjections dans le cours d’eau
✓ la végétalisation afin de diminuer les phénomènes d’érosion
✓ l’effacement de barrage pour restaurer la circulation des espèces (poissons) et des sédiments
Un suivi biologique, par le biais d’une pêche électrique, est également intégré à ce projet de façon à évaluer l’impact des travaux sur la population de poissons.
Le partenariat financier pour ce projet est estimé à 53 638,80 € comme détaillé ci-dessous.
AXES Action Description Tarif TTC
AXE 1 : ACTIONS
PEDAGOGIQUES
Animation
scolaire
Animation à l'attention des écoles locales en
vue de présenter l'intérêt de la restauration
de cours d'eau, transport inclus
1060,00 € par classe ;
potentiel de 3 classes
soit 3180,00 €
Supports de
communication
Panneaux situés le long d'un itinéraire à
définir. 7 440,00 €
TOTAL AXE 1 : 10 620,00 €
AXE 2 :
TRAVAUX DE
RESTAURATION
Entretien de la
végétation
Coupe, taille, élagage, recépage et
évacuation des produits de coupe 19 840,00 €
Plantations sur
tronçons
impactés
Plantations de végétaux le long de la berge
dans le but de limiter l'érosion, l'exposition
de la masse d'eau à la lumière et
concurrencer les espèces envahissantes
21 178,80 €
Suivi biologique
Pêche électrique afin d'effectuer le suivi de
population de poissons à la suite de la
restauration du cours d'eau.
2 000,00 €
TOTAL AXE 2 : 43 018,80 €
TOTAL : 53 638,80 € TTC 5
2.3 Besoins de financement
Pour mener à bien le Projet, l’EPCI sollicite une aide d’un montant de 53 638,80 € (cinquante-trois mille six cent trente-huit euros et quatre-vingt centimes), répartis comme suit :
- 10 620,00 € (dix mille six cent vingt euros) pour l’axe 1 ;
- 43 018,80 € (quarante-trois mille dix-huit euros et quatre-vingt centimes) pour l’axe 2. .
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations de la Fondation
Dans le cadre du financement du Projet, la Fondation s’engage à apporter à l’EPCI une contribution financière d’un montant total de 53 638,80 € (cinquante-trois mille six cent trente-huit euros quatre- vingts) toutes taxes comprises, (ci-après le « Don »).
Le versement sera réalisé par la FONDATION DE FRANCE, pour le compte de la Fondation, par virement sur le compte ouvert au nom de l’EPCI, dans le mois suivant la réception d’un appel de fonds établi par l’EPCI à l’attention de la FONDATION DE FRANCE pour le compte de la Fondation et sur présentation des devis ou factures relatifs aux travaux financés. Les factures peuvent être afférentes à des travaux ayant déjà été réalisés au maximum dans les trois ansl’année maximum précédentprécédant la signature prise d’effet de la Cconvention.
3.2 Obligations de l’EPCI
L’EPCI s’engage à :
- assurer seul la maîtrise d’ouvrage du Projet. Si l’exécution du Projet nécessite l’intervention de tiers partenaires, l’EPCI s’engage à établir des conventions de partenariat avec chacun des tiers partenaires et à transmettre une copie desdites conventions à la Fondation dans le mois suivant leur signature. - affecter la contribution financière de la Fondation exclusivement au Projet décrit à l’article 2 du Contrat. - réaliser le Projet dans les conditions décrites à l’article 2 du Contrat.
- transmettre à la Fondation le(s) rapport(s) d’activités de l’année ou des années correspondant à la réalisation du Projet, ainsi que ceux des deux années suivant la fin du Projet. - transmettre à la Fondation un bilan du Projet, dans les six (6) mois après la fin du Projet. Ce bilan renseignera notamment les indicateurs quantitatifs et qualitatifs définis, le cas échéant, à l’article 2 du Contrat, ou les indicateurs modifiés par tout avenant qui aurait été signé à cet effet par les Parties. - recevoir des représentants de la Fondation ou toute personne mandatée par la Fondation pour un entretien d’évaluation qui permettra d’apprécier les conditions de réalisation du Projet. - informer la Fondation sans délai de tout événement qui aurait une incidence sur l’exécution du Projet ou du présent Contrat.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Chacune des Parties assumera vis à vis de l’autre Partie les responsabilités inhérentes aux obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat, chaque Partie devra prendre en charge le préjudice subi par l'autre Partie résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution par cette Partie des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat. 6
L’EPCI déclare avoir souscrit toutes les polices d'assurances nécessaires pour couvrir les risques à sa charge dans le cadre du Projet et s’engage à les maintenir pendant toute la durée du Projet ainsi que du présent Contrat.
L’EPCI s’engage à fournir à la Fondation, sur simple demande de sa part, les attestations justifiant desdites assurances.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
En contrepartie du partenariat objet du Contrat, l’EPCI s’engage à faire figurer le logo de la Fondation sur son site Internet, accompagné de la mention « Partenaire de la Communauté de Communes de Seille et Grand couronné ».
L’EPCI autorise la Fondation à citer son nom, utiliser son logo et à communiquer par tous moyens sur le soutien financier apporté par la Fondation à l’EPCI, notamment via les supports de communication internes et externes de la Fondation, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. À cette fin, l’EPCI s’engage à fournir à la Fondation les documents (textes, photos, vidéos, etc…), libres de droits, utiles à cette communication.
L’EPCI autorise la Fondation à transmettre le dossier de demande de subvention qu’elle lui a fourni préalablement à la signature du présent Contrat, à toute autre fondation susceptible d’apporter son soutien à l’EPCI, et avec laquelle la Fondation pourrait être en contact.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à ne pas communiquer de quelque manière que ce soit sur l’existence et le contenu du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielle toute information relative à l’autre Partie dont elle aurait connaissance, même fortuitement, dans le cadre de la mise en place et de l’exécution du présent Contrat.
Cette obligation de confidentialité sera valable pendant toute la durée du Contrat et subsistera après la cessation des relations contractuelles quelle qu’en soit la cause (résiliation ou expiration du Contrat).
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
En cas d’accord des Parties sur une communication relative à l’existence et au contenu du présent Contrat, les Parties s’obligent à s’assurer que les marques et les logotypes apparaissent de façon claire, visible et sans altération, conformément à leurs chartes graphiques en vigueur. Les Parties ne se transfèrent aucun droit de propriété sur celles-ci.
Pendant toute la durée du Contrat et après la cessation des relations contractuelles quelle qu’en soit la cause (résiliation ou expiration du Contrat), les Parties s’interdisent d’entreprendre toute action qui aurait pour effet ou objet d’affecter l’image de marque, les marques ou la réputation de l’autre Partie. 7
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Une Partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations dans tous les cas où une circonstance ou un évènement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de la volonté des Parties, imprévisible et irréversible interdirait l'exécution de ses obligations.
La Partie qui invoque l'une de ces circonstances ou l’un de ces évènements devra le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 30 jours de sa survenance et en justifier par tout moyen.
Si les circonstances ou évènements rendent définitivement impossible l'exécution du présent Contrat, ce dernier sera résilié de plein droit.
Si les circonstances ou évènement affectent les obligations de la Partie défaillante à titre provisoire, le présent Contrat sera suspendu. A l’expiration d’une durée de suspension de 2 mois, l'autre Partie indiquera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si le présent Contrat reste suspendu ou s’il est résilié. Dans ce dernier cas, la Partie défaillante ne saura être tenue pour responsable du fait de la résiliation.
ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
Le présent Contrat prendra effet rétroactivement au 9 juillet 2024 et demeurera en vigueur pour une durée d’un an, soit jusqu’au 9 juillet 2025.
ARTICLE 10 – DIVISIBILITE DES CLAUSES
Le fait qu’une clause quelconque du présent Contrat devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations du présent Contrat et n’exonèrera pas les Parties de leurs obligations respectives à cet égard.
ARTICLE 11 – INCESSIBILITE DU CONTRAT
En raison du caractère intuitu personae du présent Contrat, celui-ci ne peut être ni transmis, ni cédée par l’une des Parties à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DU CONTRAT - RESILIATION ANTICIPEE
Dans l’hypothèse ou des informations ou des faits nouveaux apparus en cours d’exécution du Contrat rendent nécessaire la modification des stipulations contractuelles, la Partie qui en a connaissance informera l’autre Partie dans les dix (10) jours de la révélation de ces informations ou faits et propose la signature d’un avenant au Contrat.
En cas de désaccord sur la rédaction de cet avenant, le Contrat sera résilié dans les dix (10) jours à compter de la réception par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’initiative de la Partie la plus diligente faisant état dudit désaccord. 8
Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit l’une des Parties en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une ou plusieurs obligations par l’autre Partie ou en cas de non-réalisation totale ou partielle du Projet au plus tard le 30 septembre 2025.
Cette résiliation ne deviendra effective que trente (30) jours après l’envoi en recommandé avec demande d’avis de réception d’une mise en demeure qui sera restée sans effet. La Fondation pourra alors obtenir de l’EPCI le remboursement de tout ou partie de la contribution apportée en application du présent Contrat.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE - ELECTION DE DOMICILE
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Les Parties déclarent élire domicile en leurs sièges respectifs, tels que mentionnés ci-dessus. En cas de transfert du siège social, la Partie concernée devra en aviser l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin que les notifications puissent lui être valablement faites ultérieurement à cette nouvelle adresse.
ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend entre les Parties sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable, dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de ce dernier.
Dans la mesure où elles ne parviendraient pas à un accord, les Parties conviennent de s’en remettre à la décision du tribunal compétent dans le ressort du Tribunal administratif de Nancy.
ARTICLE 15 – SIGNATURE ELECTRONIQUE – CONVENTION DE PREUVE
Les Parties peuvent convenir ensemble de procéder à la signature de la convention et/ou de ses avenants successifs de manière dématérialisée à travers un outil de signature électronique (ex : Docusign, X-Paraph…)
Dans ce cas, la convention et/ou ses avenants successifs signés de manière dématérialisée à travers un outil de signature électronique (ex : Docusign, X-Paraph …) :
- Constituent l’original dudit document ;
- Ont la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourront valablement être opposés à chacune des Parties ;
- Sont susceptibles d’être produits en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris dans les litiges qui opposeraient les Parties. 9
En conséquence, la convention et/ou ses avenants successifs signés de manière dématérialisée valent preuve du contenu dudit document, de l’identité des signataires, de la date de signature et du consentement des Parties aux droits et obligations qui découlent de la convention et/ou de ses avenants successifs signés de manière dématérialisée.
Fait à Paris, en trois exemplaires, le
La FONDATION DE FRANCE La communauté de communes Seille et Grand Couronné
M. Pierre SELLAL
Président
Claude THOMAS
Président
En présence de M. Hubert François
Président de la FONDATION SALINS Plateau de Malzéville
Site Natura 2000
Espace Naturel Sensible
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT
2024-2026
POUR LA MISE EN PLACE DU PLAN D’ACTION NATURA 2000 - ENS.
CONCLUE ENTRE
La Métropole du GRAND NANCY, représentée par son président Monsieur Mathieu KLEIN, agissant en vertu d’une délibération du
D'UNE PART,
ET
La Communauté de communes du Bassin de Pompey représentée par son président Monsieur Laurent TROGRLIC, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire du
La Communauté de communes Seille et Grand Couronné, représentée par son président Monsieur Claude THOMAS, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire du
D'AUTRE PART,
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Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-13_11_2024-DE 2
Préambule
Dans le cadre de leurs compétences respectives en matière d’environnement sur le site naturel « Natura 2000 / ENS Plateau de Malzéville », la Métropole du Grand Nancy, la Communauté de communes du Bassin de Pompey ainsi que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, décident de se rapprocher en vue de mettre en œuvre les actions visant à protéger et valoriser le Plateau de Malzéville, notamment celles inscrites au Docob du site Natura 2000 – Plateau de Malzéville.
Le plateau de Malzéville se situe aux portes de l’agglomération nancéienne, sur une butte témoin des Côtes de Moselle culminant à près de 384 mètres. Il est composé de 439 hectares répartis sur le territoire de 6 communes (Agincourt, Dommartemont, Eulmont, Lay-Saint-Christophe, Malzéville et Saint-Max) et est considéré comme remarquable en raison de son intérêt écologique et de sa localisation périurbaine. Il accueille l’une des plus vastes pelouses calcaires de Lorraine et présente actuellement une nette vocation de loisirs (aéroclub, promenade, randonnée, VTT…).
Le site FR 4100157 – Plateau de Malzéville a été inscrit dès 2006 au réseau NATURA 2000. Le document d’objectifs (DOCOB) a été validé par le COPIL le 2 avril 2009 puis approuvé par arrêté préfectoral le 26 juillet 2010. Son périmètre définitif a été enfin fixé par un arrêté ministériel en date du 5 avril 2016.
Dans le même temps, s’est mise en place une démarche de mobilisation de la politique « Espaces Naturels Sensibles » (ENS) portée par le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle, car le site ENS Plateau de Malzéville, d’une surface de 521 hectares, se superpose à 80% au périmètre NATURA 2000 qu’il englobe totalement. La mobilisation de la politique ENS s’inscrit dans la complémentarité des actions déjà engagée. Elle permet de protéger et de mettre en valeur plus efficacement ce joyau du patrimoine naturel commun.
Le Conseil Départemental étant membre du COPIL, il a été validé le principe d’un Comité de Pilotage unique qui statue sur la mise en œuvre concomitante des deux politiques. Fortes de leur expérience en matière de coopération territoriale sur ce site, les communes, communautés de communes, le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle et la métropole du Grand Nancy ont décidé d’adhérer à cette ambition visant à mettre en synergie les démarches ENS et NATURA 2000. Afin de répondre à cet objectif, un Plan de Gestion et de Valorisation écologique a été élaboré conjointement à la mise à jour du DOCOB. Ce document a été validé par le COPIL le 14 juin 2024.
Madame Odile BEGORRE-MAIRE, Vice-présidente de la Communauté de communes du Bassin de Pompey, 1ère adjointe à Lay-Saint-Christophe a été élue présidente du Comité du Pilotage le 14 juin 2024 pour un mandat de 3 ans. La Métropole du Grand Nancy a été confirmée en tant que structure porteuse du site pour l’animation, la mise en œuvre des politiques Natura 2000 et ENS à travers notamment la mise en œuvre du Plan d'Action.
Sur la base des enjeux et des objectifs, il a été proposé des actions nécessaires à la conservation et au maintien de ces habitats et espèces remarquables, à la valorisation et à l’ouverture du site au public.
La Métropole du Grand Nancy, la Communauté de communes du Bassin de Pompey ainsi que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, conviennent d’adopter une convention d’entente sur le fondement de l’article L5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de mettre en œuvre ces actions.
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Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir, conformément à l’article L. 5221-1 du CGCT, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, les conditions de participation financières des partenaires et leurs engagements respectifs pour la mise en œuvre des actions et aménagements sur le site Naturel Plateau de Malzéville.
ARTICLE 2 : CONTENU DES ACTIONS
Le programme d’actions des partenaires et objet de la convention comprend :
- Des travaux écologiques,
- Des aménagements liés à l’accueil du public,
- Des outils de communication.
La mise en œuvre du programme se déroule sur trois ans.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS
L’ensemble des missions est suivi par la Métropole du Grand Nancy qui assure la maitrise d’ouvrage des actions en tant que structure porteuse de la démarche Natura 2000- site Naturel Plateau de Malzéville ; en lien avec la présidente du COPIL.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS FINANCIERS
Le coût total des actions à mener est estimé à 114 334 € H.T. (131.800 € T.T.C.), sur la durée de l’entente.
La Métropole du Grand Nancy sollicite les subventions attendues de la part de la Région Grand-Est au titre de Natura 2000 ainsi que du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au titre de la politique Espaces Naturels Sensibles,
Les sommes perçues viennent en déduction de la participation de chacun des partenaires.
Les sommes résiduelles à la charge des partenaires (estimées à 27.500 € T.T.C.) sont réparties selon la clé de répartition suivante ; établies en fonction des surfaces du périmètre ENS et du poids de population respectif des collectivités (valeur 2021) - cf. annexe 1 - :
- La Communauté de communes du Bassin de Pompey s’engage à participer aux différentes actions à hauteur de 15%
- La Communauté de communes Seille et Grand Couronné s’engage à participer aux différentes actions à hauteur de 13%,
- La Métropole du Grand Nancy, structure porteuse, s’engage de son côté à participer aux différentes actions à hauteur de 72%,
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Plan de financement global prévisionnel sur trois ans.
Le coût est estimé sur trois ans, sous réserve d’évolution des prix et d’attribution des subventions, selon l’échéancier prévisionnel suivant :
Prévisionnel 2024-2026
Intitulé des actions Montant T.T.C Subvention Département 54 Région
Travaux Entretien des milieux- 30 000 € 15.000 € -
Etude Expertises écologiques 20 640 € 10 320 € 10.320 €
Communication Flyer- livret Découverte 29 160 € 7 500 € 21 660 €
Aménagement Panneaux information 25 000 € 12 500 € -
Animation Associations animatrices 27 000 € 3 240 € 23 760 €
Montant Total T.T.C. 131 800 € 48 560 € 55 740 €
Pour mémoire subvention postes Animation structure porteuse (98.000€)
Reliquat total réparti entre les partenaires 27 500 €
Grand Nancy (72%) 19 800 €
Seille et Grand Couronné (13%) 3 575 €
Bassin de Pompey (15%) 4 125 €
Les montants de participation sont précisés à titre indicatif avec un scénario où la Métropole bénéficie de la totalité des subventions escomptées du Département 54 et de la Région Grand Est.
Si ces subventions venaient à être inférieures à celles annoncées, les participations respectives seraient redéfinies selon l’article 5 mais sans modification de la clé de répartition définie ci-dessus.
ARTICLE 5 : GESTION DES ECARTS
En cas de modification supérieure à 10% du besoin de financement visé à l’article 4 (modification du projet, des coûts estimés et des subventions), la Métropole du Grand Nancy s’engage à obtenir l’accord des partenaires pour la mobilisation d’un financement complémentaire et définitif. Un avenant sera dès lors signé entre les parties.
En cas de perspective d’évolution de la consistance des actions, la Métropole du Grand Nancy s’engage à obtenir l’accord des membres du comité de pilotage pour toute modification de la consistance des actions.
Les partenaires seront informés selon les dispositions de l’article 9 et un avenant à la présente convention formalisera cet accord.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES ET VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS.
Le versement de la participation financière est effectué de manière annuelle, au prorata de l’avancement des actions réalisées dans les limites du planning prévisionnel, sur justification de la réalisation du projet et de la conformité des caractéristiques avec celles décidées en COPIL ou en bureau du COPIL.
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De plus l'estimation annuelle de versement se basera sur des montants H.T. ou T.T.C. selon les modalités de récupération de la TVA par la Métropole.
Chaque financeur verse sa participation au Grand Nancy au vu d’une demande écrite accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses effectuées et visées par le comptable public ainsi que d’une copie des factures correspondantes.
Les demandes interviendront l’année suivant la réalisation des dépenses.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
7.1 – Engagement de la Métropole du Grand Nancy.
La Métropole assure la mise en œuvre des actions validées en COPIL Natura 2000 et telles que décrites à l’article 2 de la présente convention.
A ce titre, elle fait son affaire des formalités et autorisations nécessaires aux opérations (signature des marchés, suivi des travaux, paiement des prestations réalisées, demande de participation). Elle s’engage à réaliser les travaux et aménagements en concertation avec les signataires.
Elle sollicite et encaisse les subventions nécessaires.
7.2 – Engagement de la Communauté de communes du Bassin de Pompey et de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
Les partenaires autorisent le Grand Nancy, structure porteuse de la démarche et maitre d’ouvrage des prestations, à réaliser les actions définies à l’article 2 de la présente convention sur leur territoire.
Ils s’engagent à faciliter et à mettre en œuvre les démarches et autorisations nécessaires à la mise en œuvre de ces actions. Ils autorisent également le Grand Nancy à rechercher tous les moyens de financements possibles et à solliciter les subventions nécessaires.
Ils s’engagent à participer financièrement aux actions dans les conditions définies à la présente convention.
ARTICLE 8 : MODALITES DE RESTITUTION DES ETUDES ET TRAVAUX
Chaque partenaire est associé à la réunion de lancement des travaux et à toute réunion de restitution de celle-ci. Il est tenu informé de l’état d’avancement des études et des travaux au fur et à mesure.
ARTICLE 9 : COOPERATION A LA REALISATION DES ETUDES
Chaque partenaire s’engage à fournir toute donnée pouvant s’avérer nécessaire à la réalisation des travaux. Ces informations ne peuvent être transmises que conformément aux droits dont chacune dispose éventuellement vis-à-vis de tiers. Chaque partenaire s’engage à ne pas diffuser ces données en dehors du cadre prévu par la présente convention.
De plus, chaque partenaire s’engage à donner accès aux terrains et sites lui appartenant aux agents ou à toute autre personne mandatée par l’une ou l’autre des collectivités aux fins de réalisation des travaux objet de la présente convention.
Les parties s’engagent à faire figurer dans leurs marchés la possibilité de communiquer aux tiers des données aux fins d’une mutualisation des informations relatives au plateau Natura 2000.
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ARTICLE 10: COMMUNICATION ET INFORMATION
Les partenaires s’engagent à se tenir mutuellement informés au préalable de toutes les informations liées à la gestion du site, que celle-ci soit réalisée par eux-mêmes ou un prestataire extérieur. Ils se tiennent également mutuellement informés des dégradations pouvant survenir sur les aménagements mis en place.
Les éléments de communication issus de la mise en place des aménagements (plaquette panneaux, article, interview, site internet) doivent faire l’objet d’une information entre les partenaires. Les différents noms des partenaires doivent y être précisés ainsi qu’un rappel de l’intervention des fonds ENS et/ou REGION - ETAT -FEDER-FEADER.
ARTICLE 11 : SUIVI ET EVALUATION.
Les signataires se chargent du suivi et de la mise en œuvre de la présente convention notamment dans le cadre plus général du Comité de pilotage Natura 2000 – site naturel Plateau de Malzéville et plus précisément de son bureau.
ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification aux parties. Elle est conclue pour une durée de 3 (trois) ans.
ARTICLE 13 : RESILIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
En cas de divergences résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation doit être recherchée par les parties.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention cadre, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre en recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Une réunion de conciliation pour trouver un arrangement mettant fin au différend devra être réalisée entre les partenaires dans le délai de la mise en demeure (30 jours).
Si cette conciliation échoue, le différend peut être porté devant la juridiction compétente.
Fait à NANCY, le
Pour la Métropole du Grand Nancy
Le Président ou son représentant
Pour la Communauté de
communes du Bassin de Pompey
Le Président ou son représentant
Pour la Communauté de communes
Seille et Grand Couronné
Le Président ou son représentant
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ANNEXE 1
Clés de répartition établies en fonction des surfaces du périmètre ENS et du poids de population respectif des collectivités (valeur 2021).
Intercommunalité surface
Natura 2000 ENS
Grand Nancy 57,52% 268,85 315,41 61,25%
Grand Couronné 26,26% 122,71 121,53 23,60%
Bassin de Pompey 16,22% 75,81 77,98 15,14%
100% 467,37 514,92 100,00%
Intercommunalité
Pourcentage en fonction de
la population des communes
concernée par le Plateau
Pourcentage en fonction de
la surface des communes
concernée par le Plateau
Scénario mixte
surface/population
Grand Nancy 18 570 hab. 82.53% 315,41ha 61.25% 72 %
Grand Couronné 1 561 hab. 6.94% 121,53 ha 23,60% 15 %
Bassin de Pompey 2 370 hab. 10,53% 77,98 ha 15,14% 13%
22 501 hab. 100% 514,92 ha 100% 100%
Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 16h44
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-13_11_2024-DE Convention relative au versement d’un fonds de concours entre à la
Commune de…… et la Communauté de Communes Seille et Grand
Couronné concernant la fourniture de PAV enterrés située … …..
ENTRE :
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé 47 Rue Saint Barthelemy (ci-après désigné « La CCSGC »), représentée par le Président en exercice, Monsieur Claude THOMAS, et agissant en vertu de la délibération du 21 novembre 2024,
ET :
La Commune de …………….., dont le siège est situé ……………………………………….. (ci- après désigné « La Commune »), représentée par son Maire en exercice,………………………..
PREAMBULE
La CCSGC ayant la compétence « gestion des déchets ménagers », c’est dans ce cadre qu’elle s’est engagée à participer au financement de ce projet d’enfouissement de points d’apport volontaire présenté par la commune de ……………………………..
Une participation sera versée par la commune de ……………, sous la forme d’un fonds de concours tel que défini par les dispositions de l’article L. 5211-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales
Ces dispositions permettent en effet à la commune membre de verser à la CCSGC un fond de concours en vue d’assurer la réalisation d’un équipement public, étant précisé que le montant total du fonds ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
Compte tenu des délibérations concordantes de la CCSGC et de la Commune ………………, la présente convention précise les modalités de mis en œuvre des fonds de concours.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet, en application de l’article L. 5211-16 V du Code général des collectivités territoriales, le versement d’un fonds de concours par la commune de…. …..en faveur de la CCSGC pour la fourniture de PAV entérrés
L’objectif du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d’investissement, réalisées par la CCSGC dans le cadre de la fourniture de PAV enterrés situés………………………………………..
Cette fourniture, ainsi que les dépenses d’investissement concernées et leur montant, seront répartis équitablement à 50% entre les deux cosignatiares de la convention. Les travaux préparatoires et de terrassement ne font pas l’objet de cette présente convention. Ils sont entierement à la charge de la commune.
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h37
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-12_11_2024-DE ARTICLE 2 : Montant du fonds de concours
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par la commune est estimé à ……………………. euros. Ce montant n’excède pas la part de financement propre, hors subventions, assurée par la CCSGC, au titre des dépenses visées à l’article 1 de la présente convention.
La demande de participation de la commune sera calculée sur 50 % du reste à charge en intégrant en recette notamment le FCTVA,
ARTICLE 3 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement par la commune interviendra en un versement et est conditionné à la signature de la présente convention liant la CCSGC et la Commune. La participation sera versée dès réception du bilan définitif des travaux objet du fonds de concours faisant apparaître les éventuels subventions obtenues par la commune, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures.
ARTICLE 4 : Imputation budgétaire du fonds de concours
Cette participation sera imputée sur le budget communautaire concerné, aux comptes adéquats, suivant l’annexe financière jointe.
ARTICLE 5 : Durée convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès le paiement du solde de l’opération qui interviendra à la fin des travaux .
ARTICLE 6 : Clause de publicité
La Commune de ……………. s’engage à faire apparaître la CCSGC sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels au moyen de l’apposition de son logo, dans ses rapports avec les médias, le cas échéant.
ARTICLE 7 : Abandon ou modification du projet
En cas de modification ou d’abandon du projet, les parties devront en informer sans délai par écrit et rembourser en totalité les éventuels frais déjà engagés.
ARTICLE 8 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à CHAMPENOUX en deux exemplaires,
Le Maire de la Commune …………….. Le président de la CCSGC
Claude THOMAS
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h37
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-12_11_2024-DE 1
Convention de remboursement
Des dépenses de bâtiments et d’équipement liées à l’accueil périscolaire des élèves de
Lenoncourt au Noviciat d’Art sur Meurthe, durant l’année 2020
Entre la communauté de communes Seille et Grand-Couronné, représentée par M. Thomas,
Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du 21 novembre 2024 d’une
part,
Et la commune de Lenoncourt, représentée par M. Thiry, Mairie, autorisé à signer la présente
convention par délibération du 15/06/2020, d’autre part,
Vu les statuts de la communauté de communes Seille et Grand-Couronné (CCSGC) en date du
26/12/2018,
Vu la charte scolaire de répartition des charges de la compétence scolaire et périscolaire,
Vu la convention signée le 31/12/2020 entre la commune de Lenoncourt, la commune de Art sur
Meurthe et l’association Familles Rurales d’Art-Sur-Meurthe, et mettant à disposition de cette
dernière les moyens matériels, humains et financiers de gérer la restauration, l’accueil
périscolaire et extrascolaire des élèves de l’école primaire du RPI Art-sur-Meurthe/Lenoncourt,
La CCSGC exerçant depuis le 01/01/2019 une compétence de gestion des bâtiments
scolaires/périscolaires (construction et entretien technique des bâtiments, fluides, jeux
collectifs fixes, équipements de cuisine et d’office, matériels informatiques et numérique, lave-
linge, sèche-linge)
Les communes du territoire continuant au 01/01/2019 à gérer le service aux écoles, de
restauration et d’accueil périscolaire
La commune de Lenoncourt organisant un Regroupement Pédagogique Intercommunal (R.P.I.)
avec la commune de Art-sur-Meurthe (hors territoire CCSGC), dissous de fait en septembre 2023,
Après sollicitation de la CCSGC par la commune de Lenoncourt en 2024,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet :
Dans le cadre de l’exercice partagé de la compétence scolaire, la présente convention définit les
conditions dans lesquelles la CCSGC rembourse à la commune de Lenoncourt les dépenses
scolaires/périscolaires réalisées en 2020 relevant de la compétence communautaire et réglées
par elle en 2021 à l’association Familles rurales, gestionnaire du restaurant et de l’accueil
périscolaire du Noviciat, sis au n°2bis rue du Parc, à Art sur Meurthe. 2
Article 2 –Champs/nature des dépenses remboursées par la CCSGC
Au titre de l’année 2020, l’AFR d’Art sur Meurthe a dépensé 14 640.73 € TTC pour le bâtiment et
l’équipement au Noviciat d’Art sur Meurthe.
Rappel : la compétence scolaire/périscolaire de la CCSGC est définie dans les statuts ainsi que
dans la charte de répartition des charges scolaires/périscolaires, jointes en annexe.
Sur ces bases, une partie des dépenses présentées à la commune de Lenoncourt par l’AFR ne
sont pas de nature à relever de la compétence scolaire/périscolaire de la CCSGC et ne pourront
faire l’objet d’un remboursement :
Dépenses dont la nature ne relève de la compétence de la CCSGC :
- Achat ordinateur directrice adjointe (= 260 €)
- Charges locatives périscolaires : Ordures ménagères (= 319.76 €)
- Maintenance informatique périscolaire (= 150 €)
- Amortissement logiciel métier (= 498 €)
- Amortissement pack lave-linge/sèche-linge (= 359.50 €)
L’achat et la maintenance des ordinateurs et des logiciels métiers du personnel périscolaire, les
factures d’ordures ménagères ne relèvent pas de la compétence de la CCSGC.
L’achat des lave-linges et sèche/linge relève de la compétence de la CCSGC. Toutefois, leur
amortissement étant inscrit à la fois en recettes et en dépenses dans le budget du service
périscolaire, il ne peut faire l’objet d’une demande de prise en charge par la commune ou la
CCSGC.
Une partie des dépenses présentées à la commune de Lenoncourt par l’association Familles
Rurales de Art sur Meurthe (AFR) relèvent de la compétence scolaire/périscolaire de la CCSGC:
Dépenses de nature à relever de la compétence scolaire/périscolaire de la CCSGC :
- Achat d’un chariot de service = 396.95 €
- Loyer du Noviciat périscolaire = 2500 €
- Charges locatives périscolaires : eau, gaz, électricité = 9 379.17 (824.20 + 8 554.97)
- Assurance (Dommage aux biens) Noviciat périscolaire = 777.35 € (≠ 902.79 € inscrits dans
facture SMACL jointe)
Pour un total de 13 053.47 €.
Article 3 – Temps d’accueil et nombre d’élèves bénéficiaires résidant à Lenoncourt pris en
compte pour déterminer la participation à rembourser à la commune de Lenoncourt
Nombres d’élèves bénéficiaires résidant à Lenoncourt
Sur la base des données transmises à la commune de Lenoncourt par l’AFR le 30/04/2021, la
participation (Déficit) demandée à la commune de Lenoncourt au titre de la cantine et du
périscolaire organisés en 2020 s’élève à 15 337.11 € représentant 6.71% (ratio : 0.06714930457)
des produits attendus établis à 228 403.11 €. 3
Cette participation à hauteur de 6.71% est proportionnelle au nombre d’élèves du RPI
Lenoncourt/Art sur Meurthe habitant la commune de Lenoncourt (1er janvier au 31 aout 60
élèves/198 élèves et du 1er septembre au 31 décembre 52 élèves/200 élèves) à cette date.
Appliqué aux dépenses de bâtiment et d’équipement présentées par l’AFR à la commune de
Lenoncourt pour 2020, ce ratio établi à 876,53 € le montant des dépenses de bâtiment et
d’équipement réalisées en 2020 au bénéfice des élèves de Lenoncourt accueillis au Noviciat.
(13 053.47 €*0.06714930457=876.53 €)
Temps d’accueil pris en compte
La CCSGC gère les bâtiments scolaires et périscolaires. Elle ne gère pas les bâtiments
extrascolaires.
Temps périscolaires Noviciat - 2020 :
- 32 h/semaine en semaine scolaire : Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 07h00-08h30 / 11h30-
13h30 / 16h30-19h00 + Mercredi : 08h30/16h30
- 22 semaines scolaires dans l’année
TOTAL : 704 h d’accueil périscolaire
Temps extrascolaires Noviciat - 2020 :
- 60 h/semaine en période de vacances scolaire : Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi
de 07h00-19h00
- 1 semaine dans l’année (février 2020).
TOTAL : 60 h d’accueil extrascolaire
Total temps d’accueil Noviciat en 2020 : 764 h dont 704h périscolaires soit 92,146% du temps
d’accueil total
Article 4 – Fixation du montant du remboursement à la commune de Lenoncourt
Appliquée aux dépenses de bâtiment et d’équipement présentées par l’AFR à la commune de
Lenoncourt pour 2020 et bénéficiant aux élèves de Lenoncourt accueillis au Noviciat, soit 876,53
€, cette part du temps périscolaire (sur le temps total d’accueil au Noviciat) établit à 807,68 € le
montant des dépenses de bâtiment et d’équipement à rembourser par la CCSGC à la commune
de Lenoncourt.
(876,53 € *92.146%= 807.68 €).
Article 5 – Annexes
- Statuts de la CCSGC
- Charte de répartition des charges scolaires/périscolaires
- Titre de recette émis le 05/11/2021 par la commune de Lenoncourt, en direction de la
CCSGC
Fait à Lenoncourt, le 24/10/2024
Le Président de la CCSGC Le Maire de Lenoncourt ANNEXE A LA DELIBERATION DECHETS MENAGERS
ET ASSIMILES
REDEVANCE INCITATIVE DE 2025
Grille tarifaire ANNUELLE
RESIDENCE SECONDAIRE
Volume du bac Part fixe annuelle
(4 levées incluses)
Prix levée supplémentaire
BAC 80 L 169 € 6 €
BAC 120 L 210 € 9 €
BAC 180 L 250 € 13.50 €
BAC 240 L 300 € 18 €
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h37
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-11_11_2024-DE ANNEXE A LA DELIBERATION DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES
REDEVANCE INCITATIVE DE 2025
Grille tarifaire ANNUELLE
GRILLES TARIFAIRES DES NON-MENAGES
Part fixe : (accès déchèteries exclus)
Type de producteur Volume total des bacs Prix part fixe
Petit et Administration De 0 L à 659 L 90 €
Moyen De 660 L à 1319 L 178 €
Gros Supérieur ou égal à 1320 L 266 €
Part variable :
Volume du bac Part au bac annuel
(12 levées incluses)
Prix levée
supplémentaire
BAC 120 L 50 € 6 €
BAC 180 L 80 € 9 €
BAC 240 L 132 € 12 €
BAC 660 L 477 € 24 €
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h37
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-10_11_2024-DE 1
Entre les soussignés,
AgroParisTech, représentée par son directeur général……………………….., agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration du …………………..
Ci‐après dénommé « AgroParisTech »,
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, représentée par son président ……………………………….., agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire du …………………..
ci‐après dénommée « la Communauté de Communes »
Le Département de Meurthe-et-Moselle, 48, esplanade Jacques Baudot, 54035 NANCY, représenté par sa présidente Madame Chaynesse Khirouni, agissant en vertu d’une délibération de la commission permanente du ……………………. l’autorisant à signer la convention de partenariat.
Ci‐après dénommé « Le Département »,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Espace Naturel Sensible « Étang de Brin » 2
La loi de 1985 a dévolu aux départements une compétence en matière d’environnement, appelée politique Espaces Naturels Sensibles (ENS).
« Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, ..., et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L.110, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non » (Code de l’urbanisme, article L.142-1).
Un Espace Naturel Sensible (ENS) est un site remarquable en termes de patrimoine naturel (faune, flore et paysage), tant pour la diversité que pour la rareté des espèces qu'il abrite.
Le Département a souhaité mettre en place un dispositif d’accompagnement technique et financier des collectivités ou partenaires locaux qui souhaitent s’engager dans un processus de préservation et de valorisation d’un espace naturel sensible situé sur son territoire.
Dans ce cadre, le Département a privilégié la notion d'approche globale au travers de trois volets déterminants (maîtrise foncière, gestion et ouverture au public).
AgroParisTech et la Communauté de Communes ont décidé d’adhérer à cette démarche visant :
• le maintien de la maitrise foncière du site par AgroParisTech
• la gestion écologique du site ENS conformément à un plan de gestion et d’aménagement qui sera validé conjointement par les signataires de la présente convention,
• l’ouverture du site au public dans le respect de la sensibilité des espèces et des milieux naturels, conformément aux obligations imposées par la loi instaurant les ENS.
Compte tenu des spécificités du site, le Département, AgroParisTech et la Communauté de Communes ont décidé conjointement d’ajouter un quatrième volet spécifique à l’ENS de l’Étang de Brin : l’expérimentation.
Dans ce cadre, AgroParisTech, en lien avec l’Institut National de la Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE) présent sur le site, engageront des actions afin de permettre aux futurs animateurs, gestionnaires et chercheurs de développer de nouvelles méthodes d’animation, d’innover dans la gestion forestière, et d’améliorer la compréhension des écosystèmes forestiers.
Enfin, le Département a souhaité corréler différentes politiques publiques dans une volonté de développement durable : l’environnement au travers des ENS, le social au travers de l’insertion des personnes en difficulté et l’économie au travers de projets de développement. 3
Aussi, les partenaires s’engagent à introduire des clauses sociales dans les marchés publics ou à faire appel à des chantiers d’insertion, notamment pour la gestion et l’aménagement des sites.
Présentation du site Espace Naturel Sensible
Le site, situé sur la commune de Brin-sur-Seille, est inventorié Espace Naturel Sensible sous le nom « Étang de Brin » 54E101.
La surface de l’Espace Naturel Sensible actuel, localisé dans la forêt domaniale d’Amance, est d’environ 17 hectares et ne concerne que la partie étang. L’étang est bordé par un arboretum. Celui-ci a servi de support à la plantation expérimentale d’une trentaine d’espèces exotiques réparties dans 26 placeaux sous conditions très défavorables (sol compact et gelées tardives très fréquentes) entre 1901 et 1964.
Le plan d’eau est ceinturé de roselières et de formations végétales basses dont la surface tend à être limitée par le développement d’une saulaie formant une transition arbustive vers la forêt. La Grande douve (Ranunculus lingua), une renoncule protégée au niveau national, a été signalée dans l’inventaire des ENS réalisé en 1993 mais semble avoir disparu. Plus récemment, la présence de Bryophytes (mousses) rares a été signalée (Ricciocarpos natans et Riccia fluitans, données personnelles de Pascale Richard, CSL, 2006)
Tout au long de l’année, les zones d’eau libre et les roselières offrent le gîte à plusieurs espèces d’oiseaux aquatiques. Parmi les espèces nicheuses, on note la présence d’éléments rares ou protégés comme la Rousserolle turdoïde. La qualité de l’eau est bonne du fait de l’apport dominant de petits cours d’eau forestiers, indemnes de toute pollution. Le site accueille plusieurs espèces d’amphibiens bénéficiant de la proximité de la forêt.
Il présente un intérêt pédagogique intrinsèque et profite d’une relative accessibilité depuis l’est de l’agglomération nancéienne.
Le site est une propriété foncière appartenant à AgroParisTech et constitue un support aux études et travaux pratiques des étudiants. Depuis plusieurs années, la gestion piscicole du plan d’eau est confiée à la Fédération de Meurthe-et-Moselle pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques. Le dernier assec de gestion a eu lieu en 2021. L’Étang de Brin est doté d’une flore d’assec rare et spécifique. Ses deux espèces les plus emblématiques sont le Carex bohemica (statut de protection régionale) qui recouvre des surfaces importantes avec plusieurs milliers de pieds et l’Elatine hexandra (statut de protection régionale) considéré comme espèce rare en Lorraine depuis le XIXème siècle.
Le CPIE de Champenoux organise régulièrement sur le site des animations pédagogiques. 4
Extension du périmètre initial
Le périmètre initial se concentre sur l’Étang de Brin et ses pourtours. Après concertation et
résultats d’inventaires complémentaires, les signataires décideront ou non d’étendre le
périmètre de l’ENS à l’ensemble du massif forestier dans l’objectif de le rendre cohérent avec
les enjeux de biodiversité présents sur le site.
La forêt de Brin (604,22ha) faisant partie du massif appartient à AgroParisTech. La forêt est
gérée en valorisant plusieurs objectifs : la production de bois, l’accueil du public, la
préservation de la biodiversité et des ressources en eau, la recherche et la pédagogie (support
de cours).
Cette forêt était déjà présente sur les cartes de Cassini du XVIIème siècle, c’est une forêt
ancienne. C’est-à-dire que cet ensemble boisé n’a pas subi de défrichement, et qu’il existe une
continuité de l’état boisé, sans changement d’affectation du sol depuis 1850. La forêt de Brin
est caractéristique dans sa structure, sa composition forestière et sa biodiversité végétale des
forêts feuillues de plaine de la Plaine Lorraine.
La Première Guerre Mondiale a occasionné d’importants dégâts dans la forêt. Après les
combats de septembre 1914 (assaut allemand contre le Grand Couronné d’Amance), le front
se stabilisa le long de la Seille et la forêt servit de position principale de 1ère ligne. Lors de la
Seconde Guerre Mondiale, 6 semaines de combat ont eu lieu dans le massif Amance-Brin-
Champenoux autour de novembre 1944.
La forêt de Brin a subi de nombreux dommages lors de la tempête de 1999, l’aménagement
de la forêt a donc été révisé en 2006 (aménagement sur la période 2008-2019). Les stress
hydriques conjugués à des attaques répétées de chenilles défoliatrices et de parasites
secondaires comme l’agrile, sont à l’origine d’un dépérissement important des chênes. Depuis
4-5 ans, le hêtre apparait également touché par ces contraintes plus fortes avec des
mortalités.
La présente convention porte sur le périmètre initial de l’ENS.
Il est convenu ce qui suit : 5
Article 1 : Objet de la convention et désignation du bien
La présente convention engage les trois parties signataires dans un partenariat pour la préservation et la valorisation du site Espace Naturel Sensible « Étang de Brin », situé sur le ban communal de Brin sur Seille, et dont le plan figure en annexe à la présente convention.
Article 2 : Engagements du Département
Au titre de sa politique Espaces Naturels Sensibles, le Département s’engage à financer dans le cadre du règlement d’intervention adopté par l’assemblée départementale, les différentes actions d’acquisition, de gestion, d’aménagement, de communication proposées par les partenaires et validées par ses services.
Le financement sera assuré sur la base des crédits annuels disponibles et après validation par l’assemblée départementale.
Les services du Département apporteront un conseil à chaque étape de la démarche.
Afin de faciliter la maitrise foncière du site (cf. article 3.1), si la communauté de communes en formalise la demande par délibération, le Conseil Départemental pourra lui déléguer son droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles.
Article 3 : Engagements de la Communauté de Communes et d’AgroParisTech
Cette convention traduit les engagements de la Communauté de Communes et d’AgroParisTech en tant que propriétaires et/ou responsables et solidaires de la gestion des terrains acquis, de leur préservation écologique et de leur aménagement durable, dans l’intérêt du public.
La Communauté de Communes et AgroParisTech assureront la maîtrise d’ouvrage des différentes démarches, en concertation et avec l’aide du Département.
La répartition précise des missions de la Communauté de Communes et d’AgroParisTech sera précisée annuellement.
Cette organisation opérationnelle pourra être soumise à des évolutions, dans l’optique de valoriser au mieux les compétences et les moyens des deux structures, en veillant cependant toujours à la réalisation de tous les objectifs de la présente convention.
Article 3.1 : Maîtrise foncière
L’Institut AgroParisTech est propriétaire de l’étang et de l’ensemble des terrains inclus dans le
périmètre ENS initial. Il s’engage à garder l’entière maîtrise des usages des terrains et à les
conserver durablement. 6
La vocation conservatoire et pédagogique des terrains concernés par l’ENS devra être traduite
dans les documents d’urbanisme.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’acquisition de terrains est uniquement
réalisée dans un objectif de gestion durable ou pour la mise en œuvre d’aménagement légers
nécessaires à la gestion du site ENS, son extension et/ou à son ouverture au public.
Article 3.2 : Gestion conservatoire durable
La Communauté de Communes Couronné et AgroParisTech sont responsables de la gestion du site. Ils s'engagent à le préserver, à l’aménager et à l’entretenir en conciliant les enjeux de préservation et de fréquentation du public.
Les objectifs à long terme, les objectifs opérationnels et les actions nécessaires seront inscrites dans un « Plan de Préservation et de Valorisation » (PPV) pluriannuel validé par les trois parties, compatible avec les exigences du CT88 et mis à jour et/ou révisé à un intervalle de 6 ans. En cas de dépassement de la durée de validité du PPV, les opérations de gestion seront maintenues à l’identique les années suivantes.
Ce Plan de Préservation et de Valorisation devra être soumis à validation aux financeurs en amont de la présentation au comité de pilotage.
Ce plan sera rédigé en complémentarité avec les dispositions de l’aménagement forestier.
La rédaction du document fera l’objet d’une concertation entre les organismes institutionnels et les usagers du site (chasseurs, FDPPMA54, CPIE, promeneurs…).
Les partenaires pourront déléguer la mise en œuvre de certaines mesures du plan de préservation et de valorisation à des personnes publiques ou privées compétentes, pour une période n’excédant cependant pas le terme de la présente convention.
Article 3.3 : Communication des données
Les données cartographiques issues de l’élaboration ou de la mise en œuvre du PPV (relevés d’inventaires, zonages, localisation de zones concernées par une fiche action …) seront intégrées dans un fichier SIG au format shapefile (.shp) et diffusées aux signataires de la présente convention. La projection utilisée sera en RGF93 (Lambert‐93 ‐ EPSG:2154). Les données naturalistes respecteront les standards en vigueur. Pour les données espèces notamment, les jeux de données et leurs métadonnées devront respecter le standard SINP Grand Est.
Article 3.4 : Ouverture au public 7
L’ouverture, même partielle, des sites au public constitue une obligation contractuelle. La Communauté de Communes et AgroParisTech s’engagent donc à ouvrir une partie du site, dans le respect de la sensibilité des milieux, afin d’accueillir, informer et sensibiliser le public à la préservation des espaces naturels.
Ceci peut impliquer :
• La conception et la mise en œuvre d’aménagements légers (expérimentaux ou non) permettant une découverte du site ENS en autonomie (aménagements inscrits dans le plan de préservation et de valorisation et compatibles avec la préservation du site) ; • L’organisation de visites et d’animations scolaires et grand public (ne nécessitant pas toujours d’aménagement spécifique).
Un programme d’animations scolaires et/ou grand public sera élaboré conjointement par la
Communauté de Communes.
Le Département pourra apporter un appui financier pour la réalisation des animations dans
les conditions fixées par les dispositifs adoptés par l’assemblée départementale.
Article 3.5 : Communication
Dans une volonté de mise en réseau et pour une plus grande visibilité des sites naturels remarquables du département, le Département a établi une charte graphique et une charte signalétique des ENS de Meurthe‐et‐Moselle.
Les partenaires s’engagent à :
• Utiliser les deux chartes dans les publications relatives au site ENS et sur les panneaux qui seront disposés sur celui‐ci. Les parties se rapprocheront afin d’identifier les éventuelles adaptations nécessaires pour intégrer au mieux l’identité graphique de chacun ; • Garantir une bonne information de la population locale, les partenaires réaliseront au moins une démarche d’information par an à destination du grand public.
Article 4 : Réglementation du site
Différentes activités économiques, culturelles, scientifiques ou de loisirs pourront être menées sur le site dans le strict respect de la sensibilité des milieux et des espèces et avec l’accord du comité de pilotage défini à l’article 8.
Seront interdits ou règlementés sur les terrains concernés par la présente convention : • L’accès et la circulation des véhicules à moteur (moto, quads…) non autorisés, etc. • La cueillette des espèces végétales,
• Le camping, les feux, etc.
Ces interdictions seront validées par le comité de pilotage et figureront sous forme de pictogrammes sur les panneaux situés à l’entrée du site. Elles devront être justifiées par des impératifs écologiques, de sécurité ou par des contraintes liées à la réalisation des animations 8
Article 5 : Expérimentation
AgroParisTech en qualité de structure pionnière dans la gestion forestière s’engage à mener
des démarches innovantes d’expérimentation, de gestion et de valorisation du site. Ces
démarches seront présentées au comité de pilotage avant réalisation. Les résultats de ces
essais seront ensuite partagés avec tous les usagers du site selon les différentes clauses en
vigueur.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 12 ans reconductible tacitement.
Elle prendra effet à compter de la date de la dernière signature par chacune des trois parties.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf dénonciation prévue à l'article 8.
Article 7 : Modalités d’attribution des subventions
Les subventions seront accordées par le Département à la Communauté de Communes ou à AgroParisTech sous réserve :
• Du respect du cadre établi dans la présente convention,
• Du respect du dispositif d’accompagnement en vigueur
Article 8 : Conditions de résiliation ou de transfert de compétence
Il ne sera mis fin à la présente convention qu’avec l’accord des trois parties; et uniquement si de meilleures conditions de gestion assurant la pérennité du milieu naturel et son ouverture au public peuvent être assurées par d’autres moyens que ceux stipulés dans le préambule.
La demande de résiliation de la convention pourra se faire sur demande de l’une des parties par l’envoi d’une lettre recommandée parvenue au moins 6 mois avant l’expiration du terme échu, accompagnée d’un avis motivé justifiant cette demande et présentant les garanties ci‐ dessus énoncées.
Article 9 : Suivi et évaluation de la démarche
Un comité de pilotage animé par les représentants des 3 structures signataires sera constitué pour élaborer, suivre et évaluer la mise en œuvre du plan de préservation et de valorisation 9
pluriannuel. Il se réunira à minima une fois par an en présence d’un représentant des services du Département et sur simple demande de l’un des signataires.
Il pourra être élargi afin d’associer et d’informer d’autres acteurs importants à la démarche (autres financeurs, services de l’état, associations, usagers, exploitants,)
Un comité technique animé par AgroParisTech et la Communauté de Communes aura en charge le suivi quotidien de la démarche et organisera les comités de pilotage auquel il fera valider l’avancement des démarches.
Le Département assurera un suivi, un contrôle et une validation des différentes phases de mise en œuvre du projet ENS (acquisitions, travaux d’aménagement, de gestion, respect de la charte graphique et signalétique, évaluation de l’efficacité des mesures de gestion ...). Le département pourra le cas échéant engager des démarches en vue du remboursement des aides versées.
Convention composée de neuf articles, établie en 3 exemplaires
Pour AgroParisTech
Fait le
A
Pour la Communauté de
Communes Seille et
Grand Couronné
Fait le
A
Pour le Conseil
Départemental de
Meurte-et-Moselle
Fait le
A REGLEMENT DE COLLECTE
DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h37
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
Le Président de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné précisant la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2211-1 et L. 22121 à L. 2212-9 relatifs à la police municipale et L. 2224-13 à L. 2224-17 et R. 2224-23 à R. 2224-29 relatifs aux ordures ménagères, et L. 2542-1 à L.2542-13 / Section 1 : Police,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 541-1 à L. 541-10, L. 541-21 relatifs à la collecte des déchets et L. 541-44 à L. 541-48 relatifs aux dispositions pénales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1311-1 à L. 1311-4, L. 1312-1 et L. 1335-2,
Vu le Code Pénal, notamment les articles R 610-5, R 632-1, R 635-8 e t R 644-2,
Vu le Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de Meurthe-et-Moselle,
Vu le règlement sanitaire départemental de la Meurthe-et-Moselle, titre IV,
ARRETE CE QUI SUIT :
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
SOMMAIRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................... 5 ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT REGLEMENT .................................................................................... 5 ARTICLE 2. PERIMETRE D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ...................................... 5 ARTICLE 3. DEFINITION DES DECHETS MENAGERS COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC .............................................................................................................................................................................. 5 ARTICLE 4. DEFINITION DES DECHETS ASSIMILES AUX DECHETS MENAGERS .................. 6 SECTION II – DEFINITION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE DECHETS .................... 6
ARTICLE 5. LES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES ET ASSIMILEES ................................. 6 ARTICLE 6. LES DECHETS RECYCLABLES .............................................................................................. 7 ARTICLE 6.1. Le verre ..................................................................................................................................................... 7
ARTICLE 6.2. Les emballages recyclables ............................................................................................................. 8
ARTICLE 6.3. Les papiers, journaux, revues et magazines ............................................................................ 8
ARTICLE 6.4. Les biodéchets ....................................................................................................................................... 9
ARTICLE 7. LES ENCOMBRANTS MENAGERS....................................................................................... 9 ARTICLE 8. LES TEXTILES ET CHAUSSURES ........................................................................................9 ARTICLE 9. LES DECHETS NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE COLLECTE SPECIFIQUE ..... 10
SECTION III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTES EN PORTE-APORTE ....... 11 ARTICLE 10. LES BACS AUTORISES .......................................................................................................... 11 ARTICLE 10.1. Conditions d’attribution............................................................................................................... 12 ARTICLE 10.2. Modalités de stockage ................................................................................................................... 12 ARTICLE 10.3. Emploi des bacs roulants ............................................................................................................. 12 ARTICLE 10.4. Responsabilités et entretien ....................................................................................................... 13 ARTICLE 11. LIEUX DE STOCKAGE DES RECIPIENTS ....................................................................... 13 ARTICLE 11.1. Champ d’application des prescriptions relatives aux sites de stockage des bacs et au cheminement ........................................................................................................................................................ 13 ARTICLE 11.2. Prescriptions générales en habitat collectif ....................................................................... 13 ARTICLE 11.3. Les locaux de stockage en habitat collectif ......................................................................... 15 ARTICLE 11.4. Les aires de stockage et cours d’immeuble.......................................................................... 15 ARTICLE 11.5. Accessibilité du point de collecte par les agents ............................................................... 16 ARTICLE 12. LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES EN PORTE-A- PORTE 16
ARTICLE 12.1. Les fréquences et horaires de collecte ................................................................................... 16
ARTICLE 12.2. Conditions de collecte.................................................................................................................... 17
ARTICLE 12.3. Dispositions relatives aux voies et à leur accès par le véhicule de collecte .......... 18
ARTICLE 13. LES COLLECTES DES DECHETS EN CAS D’INTEMPERIES.................................... 19 ARTICLE 14. INTERRUPTION TEMPORAIRE DU SERVICE DE COLLECTE ............................... 19 ARTICLE 15. LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS SUR APPEL...................................................... 19
SECTION IV – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTES EN POINTS ........................ 20
D’APPORT VOLONTAIRE............................................................................................................... 20 ARTICLE 16. LES CONTENEURS D’APPORT VOLONTAIRE POUR LES ................................................. 20 MATERIAUX RECYCLABLES .................................................................................................................................. 20 ARTICLE 17. PROPRETE DES CONTENEURS D’APPORT VOLONTAIRE ..................................... 20 SECTION V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETERIES ET PLATEFORMES DE DECHETS VERTS ............................................................................................................................. 21 ARTICLE 18. LES DECHETERIES ................................................................................................................ 21
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
ARTICLE 18.1. Les déchèteries accessibles aux usagers de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné ........................................................................................................................................................ 21
ARTICLE 18.2. Accès au service de déchèterie par carte .............................................................................. 23
ARTICLE 18.3. Les conditions d’accès et de dépôts en déchèteries.......................................................... 23
SECTION VI – DISPOSITIONS FINANCIERES .......................................................................... 24 ARTICLE 19. LA REDEVANCE ...................................................................................................................... 24 SECTION VII – DROITS, OBLIGATIONS, INTERDICTIONS ET SANCTIONS, ................... 24
MODALITES D’APPLICATION ...................................................................................................... 24 ARTICLE 20. LES OBLIGATIONS DE CHACUNE DES PARTIES ....................................................... 24 ARTICLE 20.1. Obligations de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné ............. 24 ARTICLE 20.2. Obligations des usagers................................................................................................................ 24 ARTICLE 20.3. Les obligations des établissements ......................................................................................... 25 ARTICLE 20.4. Les obligations des propriétaires bailleurs ......................................................................... 25 ARTICLE 21. LES INTERDICTIONS............................................................................................................ 25 ARTICLE 22. LES SANCTIONS AUX CONTREVENANTS DU PRESENT REGLEMENT .................... 25 ARTICLE 23. LES MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT........................... 26 ARTICLE 23.1. Date d'application .......................................................................................................................... 26 ARTICLE 23.2. Modiϔication du règlement ......................................................................................................... 26 ARTICLE 24. INFORMATION DES USAGERS.......................................................................................... 26 ARTICLE 25. EXECUTION DU REGLEMENT .......................................................................................... 26 ANNEXE : POINTS D’APPORT VOLONTAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCSGC ........ 27
VERRE – PAPIERS – EMBALLAGES - TEXTILES ..................................................................... 27
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT REGLEMENT
La collecte des déchets ménagers et assimilés et les collectes sélectives des déchets recyclables ou valorisables sont organisées sur le territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
L’objet du présent règlement est de déϐinir les conditions et modalités auxquelles est soumis le service public de collecte des déchets ménagers et assimilés produits sur le territoire communautaire et s’adresse à l’ensemble des usagers ménages et non ménages (activités professionnelles, administrations et associations) qui utilisent le service de collecte et d’élimination des déchets.
Le règlement a vocation de contribuer :
- A Ʊ améliorer la propreté urbaine,
- A Ʊ assurer la sécurité et le respect des conditions de travail du personnel en charge de la collecte,
- A Ʊ sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production et de valoriser au maximum les déchets,
- A Ʊ informer les usagers sur les différents services et équipements mis à leur disposition, -
A Ʊ rappeler les obligations des usagers et le dispositif de sanctions,
- A Ʊ déϐinir les règles de facturation aux usagers du service.
ARTICLE 2. PERIMETRE D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
Conformément aux compétences communautaires, et conformément aux limites territoriales de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, le présent règlement a vocation à harmoniser les règles de présentation et conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire intercommunal.
Les dispositions du présent règlement ont vocation à s’appliquer à toute personne, physique ou morale, occupant une propriété dans le périmètre de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, à toute personne exerçant une activité professionnelle ainsi qu'à toute personne itinérante séjournant sur le territoire des communes concernées.
En cas de non-respect du présent règlement, les contrevenants s'exposent à des poursuites qui seront engagées par les autorités municipales.
ARTICLE 3. DEFINITION DES DECHETS MENAGERS COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC
Pour l'élimination1 de l'ensemble des déchets ménagers déϐinis aux articles 5 à 9 ci-après, les ménages2 disposent des services de collecte tels que déϐinis ci-dessous :
1 : l’élimination des déchets, conformément à l’article L 541-2 du Code de l’Environnement, comprend les opérations de collecte,
transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables 2 : le ménage est constitué par le foyer familial, sans activité professionnelle rattachée.
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
Collecte en porte-à-porte des ordures ménagères résiduelles,
Collecte en points d’apport volontaire du verre, des papiers et des emballages recyclables,
Collecte des encombrants : sur appel et sous conditions particulières.
Les services de collecte sont assurés conformément à l'article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit directement par les services de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, soit par une entreprise désignée par elle.
ARTICLE 4. DEFINITION DES DECHETS ASSIMILES AUX DECHETS MENAGERS
Les déchets assimilés aux déchets ménagers sont ceux provenant des établissements artisanaux, commerciaux, industriels, de services et de tous les bâtiments publics, dans la mesure où ils sont assimilables aux déchets ménagers, ne disposant pas de ϐilières spéciϐiques et, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes.
Pour l'élimination de ces déchets d'origine non ménagère, les professionnels disposent des services publics de collecte. Ils peuvent également faire appel à des prestataires privés eu égard notamment aux quantités ou à la qualité des déchets présentés à la collecte.
Les déϐinitions des fractions et de catégories de déchets énoncées aux articles 5 à 9 ci-après s’appliquent également aux déchets assimilés.
A noter qu’a contrario les déchets industriels banals sont les déchets non dangereux et non inertes des entreprises, artisans, commerçants, administrations… qui, en raison de leur nature ou quantité, ne peuvent être collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers dont l’élimination n’est donc pas du ressort de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
SECTION II – DEFINITION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE
DECHETS
ARTICLE 5. LES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES ET ASSIMILEES
Ce sont des déchets dont le volume et la nature sont compatibles avec les moyens de collecte mis en place et avec le type de traitement retenu par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
Sont compris dans les ordures ménagères résiduelles et assimilées :
a) Les déchets ordinaires de type ménager, résiduels après collectes sélectives du verre, des papiers et des emballages recyclables et compostage des biodéchets : déchets produits par les ménages, provenant de leur consommation, ainsi que du nettoiement normal des habitations ; ces déchets doivent être sans risque pour les personnes et l'environnement.
b) Les déchets assimilés : qui peuvent être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets ménagers. Sont compris :
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
Les déchets résiduels, après collectes sélectives, de type ménager provenant des bureaux, des établissements artisanaux et commerciaux, administrations, cours et jardins privés, déposés dans des récipients, dans les mêmes conditions que les déchets
des ménages et n’entraı̂nant pas de sujétions particulières de collecte ou de traitement.
Les déchets résiduels, après collectes sélectives, de type ménager provenant des écoles, centres de loisirs, cantines, casernes, maisons de retraite, établissements de santé (à l’exception des déchets médicaux ou contaminés) et de tous les bâtiments publics, déposés dans des récipients dans les mêmes conditions que les déchets des ménages et n’entraı̂nant pas de sujétions particulières de collecte ou de traitement. Les déchets de nettoiement et détritus des voies publiques, halles, foires, marchés, lieux et fêtes publiques, camps de nomades, cimetières, squares, parcs, rassemblés en vue de leur évacuation.
Les ordures ménagères résiduelles doivent être éliminées dans les conditions déϐinies à l’article 12 du présent règlement pour les collectes en porte-à-porte.
Ne sont pas compris dans les ordures ménagères résiduelles et assimilées (liste non exhaustive) :
Les déchets verts provenant de l’entretien et du nettoiement des jardins privés et publics,
Les biodéchets
Les recyclables de type emballages, verre et papiers,
Les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux, autres que les déchets visés au paragraphe b) ci-avant,
Les déchets contaminés provenant des hôpitaux, cliniques privées ou de particuliers, les déchets issus des abattoirs ainsi que les déchets dits dangereux qui en raison de leur inϐlammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères, Les déblais, gravats, cendres, décombres et débris provenant de la déconstruction, Les déchets d’équipements électriques et électroniques,
Les carcasses de véhicules et les ferrailles lourdes,
Les cadavres d’animaux,
Les déchets liquides,
Les boues et vases, la terre,
Les cendres chaudes.
Et d’une manière générale, tous les déchets qui peuvent porter atteinte d’une façon quelconque à l’environnement.
ARTICLE 6. LES DECHETS RECYCLABLES
Les déchets recyclables sont les déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière, d’origine ménagère ou déchets commerciaux comparables. Ils comprennent :
ARTICLE 6.1. Le verre
Ce sont les récipients usagés en verre (bouteilles, pots, bocaux), débarrassés de leur couvercle, bouchon, emballage. Ils sont vides et sufϐisamment nettoyés.
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
Ne sont pas réputés recyclables les autres produits en verre et assimilés suivants : Les objets réfractaires, faı̈ence, porcelaine, carrelage, terre cuite,
Les miroirs,
Le cristal, pyrex, verre opale, verre armé,
Le plexiglas, les vitres,
Les ampoules, tubes ϐluorescents.
Ces produits peuvent être déposés à la déchèterie ou point de collecte spéciϐique
Le verre doit être éliminé dans les conditions déϐinies à l’article 16 du présent règlement pour les collectes en points d’apport volontaire.
ARTICLE 6.2. Les emballages recyclables
Tous les emballages ménagers et sanitaires vides se recyclent, conformément au dispositif mis en place par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
Sont réputés recyclables, à ce jour, les emballages suivants :
Les emballages en carton plat (non ondulé) : emballages constitués de carton (boı̂tes de biscuits, de céréales, de pizzas même souillées …),
Les emballages pour liquides alimentaires (briques de lait, de jus de fruit, ...), Les emballages en matière plastique tels que les bouteilles et ϐlacons usagés ayant contenu des produits alimentaires ou des produits d’hygiène corporelle et d’entretien ménager correctement vidés de leur contenu, à l’exclusion des récipients ayant contenu des produits dangereux,
Les emballages en métal : emballages constitués d’acier ou d’aluminium (boı̂tes de conserve, aérosols vidés de leur contenu, boı̂tes de boisson, plats et barquettes en aluminium, boı̂tes et pots en fer blanc, dosettes de café en aluminium…). Les pots et barquettes ayant contenu des produits alimentaires (pots de yaourt, barquettes de jambon, de viandes, de gâteaux, …)
Les ϐilms plastiques pour produits alimentaires, d’hygiène ou d’entretien ménagers (ϐilms autour des packs de bouteilles, sachets de pain de mie, de gâteaux, de croquettes, de granulés à bois, ϐilms étirables, …)
Les emballages recyclables doivent être éliminés dans les conditions déϐinies à l’article 16 du présent règlement pour les collectes en points d’apport volontaire.
Les cartons bruns et/ou ondulés et le polystyrène sont à emmener en déchèterie et non dans les points d’apports volontaires.
ARTICLE 6.3. Les papiers, journaux, revues et magazines
Les papiers (journaux, magazines, revues, annuaires, publicités, papiers de bureau, livres…), doivent être éliminés dans les conditions déϐinies à l’article 16 du présent règlement pour les collectes en points d’apport volontaire.
Ne sont pas réputés recyclables les papiers suivants :
Les papiers peints et autres papiers spéciaux tels que le papier carbone, papier calque, papier ciré,
Les papiers souillés, huilés ou salis,
Les sacs en papiers ayant contenu du ciment, plâtre, enduits divers… (de type travaux) Tous les déchets dont l’élimination ne relève pas de ϐilières obligatoirement prises en charge par la collectivité territoriale.
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
ARTICLE 6.4. Les biodéchets
Les biodéchets sont les déchets alimentaires, aussi appelés « déchets de cuisine et de table ». Il s’agit des déchets de cuisine tels que les restes de repas ou de préparation de repas, ou encore les produits périmés non-consommés.
La collectivité promeut le traitement par compostage individuel ou partagé.
ARTICLE 7. LES ENCOMBRANTS MENAGERS
Sont compris dans la dénomination d’encombrants, les déchets provenant exclusivement de l’activité domestique des ménages qui, en raison de leur taille, leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères résiduelles et nécessitent un mode de gestion particulier, à savoir :
Le mobilier (tables, canapés, sommiers, chaises, armoires, fauteuils, bureaux, commodes, lits, …),
Les gros électroménagers (exemple réfrigérateurs, congélateurs, machines à laver, …) n’ayant pas fait l’objet d’un achat de renouvellement. 1
Autres objets (vélos, poussettes, landaus, moquette, …). Il s’agit le plus souvent de déchets occasionnels.
Ne sont pas compris dans la dénomination d’encombrants des ménages tous les autres déchets et notamment :
Les ordures ménagères,
Les recyclables (emballages, verre, papiers),
Les déchets provenant des établissements artisanaux, commerciaux et industriels, Les déchets dangereux, déchets qui peuvent être explosifs, corrosifs (acides), nocifs, toxiques, irritants (ammoniaque, résines), comburants (chlorates), facilement inϐlammables, ou d’une façon générale dommageables pour l’environnement. Il s’agit notamment des peintures, huiles usagées, batteries, pneus, piles, radiographies, etc., Les petits déchets d’équipements électriques et électroniques (biens d’équipement ménagers usagés qui disposent d’une prise, d’une pile ou d’un accumulateur, par exemple Hi-ϐi, télévision, aspirateurs, perceuses, téléphones portables, rasoirs, …), Les déchets issus des travaux des particuliers (déblais, gravats, décombres, déchets verts de jardin, …),
Les bouteilles de gaz
Les carrosseries
Les pneus
ARTICLE 8. LES TEXTILES ET CHAUSSURES
Ce sont les vêtements, les chaussures, la lingerie de maison et la maroquinerie usagés qui sont acceptés dans les conteneurs spéciϐiques mis en place sur le territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
Les emplacements de ces conteneurs figurent en annexe du présent règlement.
1 Selon l’article R543-180 du Code de l’environnement et l’arrêté du 8 octobre 2014, les distributeurs doivent proposer une solution
de reprise gratuite « 1 pour 1 », c’est-à-dire reprendre gratuitement un équipement électrique usagé lors de l’achat d’un équipement électrique neuf équivalent, y compris dans le cas de la vente à distance. Au minimum, les distributeurs sont tenus de proposer systématiquement et de manière facilement visible et accessible les solutions suivantes : pile DEEE, ampoule
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
ARTICLE 9. LES DECHETS NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE COLLECTE SPECIFIQUE
Les déchets cités ci-après ne font pas l’objet de collecte en porte-à-porte ou en points d’apport volontaire sur le territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
Déchets verts
Ce sont les déchets issus des tontes, des élagages ou des tailles de haies ou plus généralement tous les déchets végétaux issus des cours et jardins des particuliers.
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné développe la valorisation individuelle des déchets de la cuisine et du jardin, notamment par la distribution, contre participation ϐinancière, de composteurs individuels. L’usager devra privilégier le compostage de ses déchets fermentescibles.
Si l’usager ne peut pas faire de compost, il doit apporter ses déchets végétaux : - S’il réside sur l’une des 19 communes du secteur sud sur les plateformes de compostage précisées à l’article 18.
- S’il réside sur l’une des 23 communes des secteurs nord à la déchèterie communautaire à Nomeny, dans la limite des capacités de cette dernière.
Déchets encombrants, de bois, ferrailles, cartons, gravats
- Pour les usagers du secteur Sud : ils doivent être apportés sur les déchèteries du Grand Nancy. Le détail des déchets acceptés est disponible auprès du Grand Nancy. - Pour les usagers du secteur Nord : ils doivent être apportés à la déchèterie communautaire à Nomeny, conformément au règlement de la Communauté de Communes.
Déchets Dangereux des Ménagers (D.D.M.), Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D.E.E.E.), tubes ϐluorescents et les lampes à économie
- Pour les usagers du secteur Sud : Ils doivent être apportés sur les déchèteries du Grand Nancy. Le détail des déchets acceptés est disponible auprès du Grand Nancy. - Pour les usagers du secteur Nord : ils doivent être apportés à la déchèterie communautaire à Nomeny, conformément au règlement de la Communauté de Communes
Déchets médicamenteux
Les médicaments non utilisés sont à remettre dans toutes les ofϐicines pharmaceutiques. En ce qui concerne leurs emballages en carton, notices et blisters, ils doivent être séparés et dirigés vers la collecte des déchets recyclables en points d’apport volontaire.
Déchets de soins des ménages
Sont appelés déchets de soins des ménages, les seringues ou aiguilles et tout autre objet, à risque infectieux ou tranchant, ayant servi aux soins d'une personne ou d'un animal, autres que les médicaments.
Conformément au décret n°2011-763 du 28 juin 2011 (articles R1335-8-3 et R1335-8-5 du Code de la santé publique), en l’absence de dispositif de collecte de proximité spéciϐique (…), les ofϐicines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale collectent gratuitement les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
par les patients en auto traitement qui leur sont apportés par les particuliers dans les collecteurs de déchets, qui leur sont remis gratuitement par les pharmacies.
SECTION III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTES EN PORTE- APORTE
ARTICLE 10. LES BACS AUTORISES
Seul l’usage des bacs roulants équipés d’une puce électronique mis à disposition par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné est autorisé pour la collecte des ordures ménagères et assimilées.
Les bacs roulants sont normalisés EN ou NF et fabriqués en matière plastique (polyéthylène injecté) de haute résistance. La capacité est de 80 à 660 litres1 au maximum pour les ordures ménagères résiduelles, selon les règles de dotation suivantes.
Dotation pour les particuliers en habitat individuel :
Catégories de foyers Choix du petit volume
de bac
Choix du grand volume
de bac
Foyer de 1 personne Bac de 80 litres Bac de 120 litres
Foyer de 2 personnes Bac de 80 litres Bac de 120 litres
Foyer de 3-4 personnes Bac de 120 litres Bas de 180 litres
Foyer de 5 personnes et + Bas de 180 litres Bac de 240 litres
Résidence secondaire Bac de 80, 120, 180 ou 240 litres au choix de l’usager
Dotation pour les particuliers en habitat collectif :
Il est attribué par foyer un bac qui pourra être doté d’une serrure.
Il est accordé une certaine souplesse dans la règle de dotation si l’usager estime qu’il a besoin d’un bac de volume différent de celui qui est initialement préconisé, de même que pour l’ajout d’une serrure. Les règles et conditions tarifaires de changements de bacs et serrures ϐigurent dans le règlement de facturation.
Un forfait « bac sanitaire » est détaillé au 6.3 du règlement de facturation.
Dotation pour les professionnels et les administrations :
La dotation en bacs (un ou plusieurs bacs) est dépendante de l’activité ou du service. Les tailles disponibles de bacs sont : 120 litres, 180 litres, 240 litres et 660 litres. Le choix de la contenance du bac est fonction des volumes de déchets générés.
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
ARTICLE 10.1. Conditions d’attribution
Les bacs sont la propriété de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, qui les met à la disposition des usagers qui en ont la garde. Les récipients attribués ne peuvent donc pas être emportés par les usagers lors de déménagement hors de la Communauté de Communes, ventes de locaux ou d’immeubles.
Le choix des volumes, le nombre de bacs et les modalités sont déterminés par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et précisés dans le règlement de facturation en fonction du nombre d'habitants, des activités professionnelles, de la typologie des immeubles ainsi que des caractéristiques des locaux à ordures et des accès y conduisant.
Toute demande de nouvel équipement fait l’objet d’une validation par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné qui déϐinit également les prescriptions de stockage et d’utilisation des bacs.
Toute modiϐication susceptible d’entraı̂ner une révision de la dotation en bacs, résultant notamment d’un changement de nature de l’occupation du bien, impose que la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné en soit informée. Les modalités de changements de bacs sont précisées dans le règlement de facturation.
Les bacs standards mis à disposition par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné sont réservés aux usagers du service de collecte des déchets ménagers et assimilés tels que déϐinis dans le présent règlement. Tout autre usage de ces bacs est formellement interdit.
ARTICLE 10.2. Modalités de stockage
En dehors du temps de collecte, les bacs roulants doivent être obligatoirement déposés dans les locaux techniques des immeubles ou les espaces aménagés dédiés à ces bacs, rangés dans une arrière-cour, un couloir, de préférence à l’abri des regards notamment pour ceux restant en permanence en extérieur en bordure de route.
ARTICLE 10.3. Emploi des bacs roulants
Il est interdit d'y verser des cendres chaudes ou des objets pouvant poser problèmes lors du traitement : matériaux de démolition, encombrants, bonbonnes de gaz, déchets dangereux, …
Le couvercle des récipients devra être obligatoirement fermé en dehors des opérations de remplissage. Il est interdit de faire déborder les déchets au-dessus du niveau supérieur du bac, le couvercle devant pouvoir fermer sans effort. Il est interdit de tasser le contenu des bacs. Les usagers devront veiller à ne pas dépasser la charge maximum indiquée sur leur bac. En cas de présentation d’un bac trop lourd, celui-ci ne sera pas collecté. Un adhésif sera collé sur le bac pour avertir l’usager de ce défaut de collecte. Le bac devra être présenté à la collecte suivante dans le respect de la règlementation. La Communauté de Communes adaptera la taille du bac si besoin.
En cas de débordement du bac (couvercle non fermé) : le bac sera collecté et un adhésif d’information y sera apposé.
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
A partir du second avertissement de l’année en cours, la Communauté de Communes facturera deux levées de bac à chaque bac débordant et proposera une modiϐication du volume du bac en fonction de la production de déchets de l’usager.
Les déchets déposés en dehors des bacs, ne seront pas collectés.
Il est vivement recommandé d’utiliser des sacs poubelle à l’intérieur des bacs roulants pour la collecte des ordures ménagères résiduelles aϐin de respecter le personnel de collecte et de ne pas souiller les bacs. L’achat des sacs est à la charge des usagers.
ARTICLE 10.4. Responsabilités et entretien
Les bacs sont attribués propres et fonctionnels, ils doivent être rendus propres (absence de déchets, coulure …) et non dégradés (absence de gravure, peinture) sous peine de facturation. Les usagers sont responsables de la bonne utilisation de leurs bacs. L’entretien régulier des bacs est à la charge des usagers. En cas de défaut d’entretien du bac, son ramassage peut être refusé lors de la collecte.
La désinfection et le lavage des bacs devront être effectués par l’usager ou le personnel de nettoyage de l’immeuble de façon que ces bacs soient maintenus en permanence en état de propreté extérieure et intérieure.
Les propriétaires d’immeubles, leurs locataires ou leurs mandataires sont responsables :
Des conditions de stockage des bacs,
Du respect des consignes de collecte (heures de présentation, nature des déchets présentés, rentrée des bacs, …).
Le remplacement des bacs détériorés par suite d'une usure normale est à la charge de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, c’est elle qui assure la maintenance des bacs. L’usager dont le bac est détérioré (roues, couvercle, poignée cassée, …) doit aviser la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné aϐin de prévoir l’intervention.
En cas de vol, le bac est remplacé gratuitement par un autre bac de volume équivalent sur présentation du procès-verbal de déclaration de vol délivré par la gendarmerie.
ARTICLE 11. LIEUX DE STOCKAGE DES RECIPIENTS
ARTICLE 11.1. Champ d’application des prescriptions relatives aux sites de stockage des bacs et au cheminement
Ces prescriptions s'appliquent à l'habitat collectif et l'habitat individuel, neuf ou faisant l'objet d'une rénovation, ainsi qu'à toutes les nouvelles adresses de collecte à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Dans le cas de constructions existantes, il est recommandé de les appliquer aϐin de préserver l’hygiène et la sécurité des locaux ainsi que la maniabilité des bacs.
ARTICLE 11.2. Prescriptions générales en habitat collectif
Il est rappelé que la réglementation en matière d’urbanisme et les normes en vigueur du Code de la construction et de l’habitation devront être prises en compte.
A ce titre, le règlement sanitaire départemental type, énonce que :
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
« Dans les immeubles collecƟfs, les récipients mis à la disposiƟon des occupants pour recevoir leurs
ordures ménagères doivent être placés à l'intérieur de locaux spéciaux, clos, venƟlés. Le sol et les parois de ces locaux doivent être consƟtués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; toutes disposiƟons doivent être prises pour empêcher l'intrusion des rongeurs ou insectes. Les portes de ces locaux doivent fermer herméƟquement. Un poste de lavage et un système d'évacuaƟon des eaux doivent être établis dans chacun de ces locaux pour faciliter l'entreƟen dans des condiƟons telles que ni odeur ni émanaƟon gênante ne puisse pénétrer à l'intérieur des habitaƟons.
Ces locaux ne doivent pas avoir de communicaƟons directes avec les locaux affectés à l'habitaƟon, au travail ou au remisage de voitures d'enfants, à la restauraƟon et à la vente de produits alimentaires. Si dans certains bâƟments anciens, la disposiƟon des lieux ne permet pas la créaƟon de tels locaux, les mesures suivantes doivent être adoptées selon les volumes disponibles :
Soit l'établissement de locaux pour le seul remisage des récipients vides, en dehors des heures de mise à disposiƟon des usagers, et présentant les mêmes caractérisƟques que les locaux visés à l'alinéa 1 ci-dessus,
Soit le remisage des récipients vides correctement neƩoyés aux emplacements où ils gênent le moins les occupants de l'immeuble. En tout état de cause, ils ne doivent pas être placés dans les lieux d'accès aux cages d'escaliers.
Dans ces deux cas, un point d'eau et une évacuaƟon des eaux usées doivent être aménagés pour permeƩre l'entreƟen des récipients.
Pour tous les groupes d'habitaƟon comprenant plus de cinquante logements ou locaux équivalents et pour tous les immeubles collecƟfs, les promoteurs et architectes doivent, lors de l'établissement des projets de construcƟon ou de transformaƟon, consulter les services municipaux intéressés afin de prévoir, dès la concepƟon, toutes disposiƟons nécessaires en vue d'un enlèvement facile des ordures ménagères en foncƟon des possibilités du service de collecte. Dans les immeubles collecƟfs importants, les locaux de remisage des récipients à ordures ou de récepƟon des vide-ordures, quand ces derniers équipements sont prévus, doivent, sans préjudice des réglementaƟons spécifiques, être conçus quant à leurs dimensions, leurs disposiƟons et leurs accès à parƟr de la voie publique de façon à permeƩre l'uƟlisaƟon de récipients de grande capacité ou tous autres moyens adaptés aux producƟons importantes d'ordures suscepƟbles d'être imposées par les services de collecte des ordures ménagères en considéraƟon même de ceƩe producƟon. »
En zone d’habitat collectif, les immeubles anciens, neufs ou inscrits dans le cadre de toute demande de permis de construire pour leur construction ou leur rénovation, devront comporter obligatoirement un local spéciϐique destiné au stockage des bacs roulants prévus pour le dépôt des déchets ménagers.
En cas d'impossibilité approuvée par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, une aire de stockage des bacs roulants devra être prévue, à l'extérieur du bâtiment, mais sur l'emprise du projet de construction.
Les dimensions des aménagements concernés sont fonction du nombre de logements rattachés à l'utilisation du dispositif. En tout état de cause, il doit pouvoir recevoir les déchets produits (hors encombrants et recyclables) pendant 14 jours consécutifs sans ramassage par le service d’enlèvement d’ordures ménagères.
Tous les travaux nécessaires à l'aménagement et à la mise en conformité des dispositifs décrits au présent article sont à la charge des propriétaires, résidents, gestionnaires ou utilisateurs des immeubles concernés, architectes, constructeurs.
Tous les aménagements font l'objet d'une concertation préalable avec la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et sont soumis à son approbation.
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
ARTICLE 11.3. Les locaux de stockage en habitat collectif
Les locaux devront répondre aux prescriptions suivantes :
La hauteur sous plafond sera au minimum de 2,20 mètres,
La surface minimale du local est fonction du nombre de logements et des conditions d'accès au local. Les propriétaires concernés ou leurs mandataires dûment habilités devront prendre contact avec la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné aϐin de connaı̂tre ces surfaces minimales,
Une zone restera libre pour permettre l’accès des utilisateurs aux bacs roulants et la manipulation des bacs sans déplacement des autres. Dans tous les cas, la surface des locaux devra être prévue de sorte qu'il existe un espace libre d'au moins 20 cm entre les bacs roulants et les murs. Les dimensions ci-dessus restent valables pour les aires de stockage à l'extérieur,
Le rapport longueur/largeur doit être compris entre 1 et 2,
La largeur de la porte du local de stockage doit être de 1,50 mètres au minimum, sa hauteur doit être de 2 m au minimum. L’emplacement de la porte doit être tel que la manutention des bacs roulants soit la plus aisée possible. La porte doit être coupe-feu de degré une demi-heure et munie d’un ferme porte automatique,
Le local sera pourvu d'un poste de lavage, d'un siphon d'évacuation des eaux ainsi que d'un éclairage. Ce local devra être pourvu d'un système d'aération. Les parois seront lavables sur toute leur hauteur,
Le local devra être équipé, au-dessus des bacs, de panneaux ou afϐiches de consignes, fournis gratuitement par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et posés par le propriétaire ou le gestionnaire du site, à ses frais.
Les usagers, propriétaires, locataires ou mandataires devront prévoir le lavage et la désinfection des locaux. Ils doivent être maintenus propres.
Aϐin de promouvoir le geste de tri, le recours au vide-ordures devra être évité voire supprimer dans les immeubles faisant l’objet d’un permis pour leur construction ou leur rénovation.
En fonction du nombre et des types de logements, chaque local devra pouvoir accueillir la quantité de bacs roulants nécessaire aux besoins des occupants pour la collecte des ordures ménagères. Si nécessaire, le propriétaire devra prévoir des aménagements extérieurs pour la présentation des bacs à la collecte.
Pour les habitations individuelles, le stockage des bacs roulants dans une remise ou un garage n’est pas soumis à ces prescriptions.
Le collecteur, personnel ou prestataire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, réalise la collecte des bacs uniquement si ces derniers sont mis en place sur le domaine public ou au droit de celui-ci.
ARTICLE 11.4. Les aires de stockage et cours d’immeuble
1er cas : installation sur le domaine privé
En l’absence de locaux de stockage, les bacs de collecte seront stockés dans un emplacement privatif extérieur. Le site de stockage devra être maintenu en parfait état de propreté et
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n’apportera aucune nuisance au voisinage extérieur. Ces dispositions s’appliquent également pour les habitations individuelles.
2°cas : installation sur le domaine public
Seuls certains immeubles collectifs déjà construits au 1er janvier 2007 ou n’ayant pas fait l’objet d’une réhabilitation importante depuis cette date, et ne disposant ni de locaux en taille sufϐisante pour stocker les ordures ménagères et/ou les matériaux recyclables ni d’aires de stockage privées sont concernés. Ces immeubles devront disposer d'une aire de stockage aménagée pour la mise à la collecte de leurs déchets. Aϐin de préparer cette aire, le syndic ou l’ofϐice logeur devra prendre contact avec la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné qui sera l’interlocuteur privilégié pour apporter une réponse complète.
Dans les deux cas, la réalisation et l’entretien des aires de stockage sont à la charge des propriétaires, résidents ou gestionnaires des immeubles ou lotissements. Les surfaces nécessaires sont identiques à celles des locaux.
ARTICLE 11.5. Accessibilité du point de collecte par les agents
Si le point de collecte est situé sur une zone surélevée par rapport à la voirie (trottoir), il conviendra d’aménager la bordure de façon que les bacs puissent rouler jusqu’à la trémie de la benne de collecte (mise en place d’un bateau, de bordures inclinées, …)
Le point de collecte devra être situé de telle sorte qu’il n’y ait pas possibilité de stationner un véhicule sur la zone de cheminement des bacs du point de collecte à la benne à ordures ménagères.
Dans le cas où un point de collecte n’est pas accessible librement, le propriétaire ou son mandataire dûment habilité fournira à la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné les équipements permettant l’accès au point de collecte (badge, clé, …).
ARTICLE 12. LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES EN PORTE-A-PORTE
ARTICLE 12.1. Les fréquences et horaires de collecte
Les ordures ménagères résiduelles sont collectées une semaine sur deux sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
Les collectes ont lieu du lundi au vendredi à partir de 5 heures du matin et jusque 18h.
Les usagers peuvent obtenir des informations sur les jours et horaires de collecte auprès de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné se réserve le droit de modiϐier les fréquences, horaires et jours de collecte.
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné met à disposition des usagers les informations de reports de collecte lorsque le jour de collecte est un jour férié.
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ARTICLE 12.2. Conditions de collecte
Les ordures ménagères résiduelles
Les bacs sont déposés au plus tôt la veille au soir du jour de collecte après 19 heures et rentrés dans la journée après le passage du camion de collecte.
Il n’est pas admis, sauf exceptions arrêtées par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, que les bacs séjournent sur le domaine public après la collecte.
S’agissant des immeubles collectifs et des commerces pour lesquels les bacs sont présentés dans un endroit commun, les gestionnaires d’immeubles et d’entreprises doivent remiser les bacs aux adresses d’affectation.
Les bacs roulants seront déposés devant chaque propriété en limite de chaussée. Les bacs roulants devront être présentés les roues dirigées vers la chaussée. Ils seront disposés de façon à ne pas gêner la circulation des piétons.
Dans les voies dont l'accès est impraticable ou qui ne permettent pas la manœuvre de retournement normal du véhicule de ramassage, les bacs roulants seront transportés au débouché de la voie.
Pour les bacs autorisés à rester à demeure, le dispositif signalant à l’équipe de collecte que le bac est à collecter est le suivant : le bac est tourné roues dirigées vers la chaussée s’il est à collecter, dans le cas contraire il ne sera pas ramassé.
Les déchets interdits à la collecte
Sont interdits de présentation aux collectes en porte-à-porte :
Les déchets anatomiques ou infectieux provenant des hôpitaux ou cliniques, Les déchets d'abattoirs ou d'équarrissage,
Les matières de vidange, les fosses septiques,
Les déchets dangereux qui, en raison de leur inϐlammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères, sans créer de risques pour les personnes et l'environnement,
Les déchets radioactifs,
Les pneumatiques,
Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques.
L’ensemble des déchets pour lesquels il existe une ϐilière de recyclage ou valorisation
Pour certains de ces déchets, il existe des solutions de substitution :
Mise en place par les opérateurs privés de solutions pour les déchets anatomiques ou infectieux provenant des hôpitaux ou cliniques, les déchets d'abattoirs ou d'équarrissage, les matières de vidange (fosses septiques,…), les déchets dangereux qui, en raison de leur inϐlammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères, sans créer de risques pour les personnes et l'environnement, et les déchets radioactifs.
Les ϐilières dédiées créées de manière obligatoire par les professionnels : reprise à l’achat d’un nouvel équipement électrique ou électronique, reprise des pneumatiques, etc.
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
ARTICLE 12.3. Dispositions relatives aux voies et à leur accès par le véhicule de collecte
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné assure l'enlèvement des ordures ménagères sur les voies publiques et privées praticables aux véhicules de collecte dans les conditions de circulation conformes à celles du Code de la route et à la règlementation relative au métier de collecte des ordures ménagères.
Dispositions spéciϐiques aux voies publiques
En cas de stationnement gênant ou non autorisé sur la voie publique, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné fera appel aux services de police qui prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte.
Les arbres et haies, appartenant aux riverains, doivent être correctement élagués par ceux-ci de manière à permettre le passage du véhicule de collecte, soit une hauteur supérieure ou égale à 4,20 m.
Les enseignes, les avancées de toit, les terrasses de café, les étalages ne devront pas gêner la pose des bacs roulants au point de collecte et le passage du véhicule de collecte. En cas de travaux, rendant l'accès aux voies ou immeubles impossible ou dangereux au véhicule ou au personnel de collecte, l'entreprise effectuant les travaux sera tenue de laisser un ou plusieurs accès permettant au personnel de collecte d'approcher les bacs autorisés au point de stationnement du véhicule de collecte. A défaut le maitre d’ouvrage doit prévoir un point de regroupement des bacs et en informer les usagers concernés après accord avec la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné.
Dispositions spéciϐiques aux voies privées
Le véhicule de collecte ne circule sur une voie privée que si les caractéristiques de celle-ci permettent le passage du véhicule de collecte en toute sécurité et que toutes les conditions suivantes sont remplies :
L'entrée n'est fermée par aucun obstacle (portail, barrière, borne...) sauf accord express de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné. Le propriétaire ou gestionnaire fournira à la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné les équipements permettant l’accès (badge, clé,) à la voie.
Le véhicule de collecte peut circuler suivant les règles du Code de la route et collecter en marche avant,
Sa largeur est au minimum de 3,5 mètres hors obstacles (trottoirs, bacs à ϐleurs, borne...),
La structure de la chaussée est adaptée au passage d'un véhicule poids lourds dont la charge est de 13 tonnes par essieu,
La chaussée ne présente pas de forte rupture de pente ou d'escaliers, La chaussée n'est pas entravée de dispositif type "gendarmes couchés". Il est toléré des ralentisseurs à condition qu'ils soient conformes aux caractéristiques géométriques et conditions de réalisation en vigueur sur les ralentisseurs routiers de type dos d'âne ou de type trapézoı̈dal,
La chaussée n'est pas glissante (neige, verglas, huile,) ou encombrée par tout type d'objets ou dépôts,
Les obstacles aériens sont placés hors gabarit routier, soit à une hauteur supérieure ou égale à 4,20 m,
La chaussée ne présente pas un virage trop prononcé, ne permettant pas au véhicule de tourner. Le rayon externe des virages ne sera pas inférieur à dix mètres,
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
Les pentes longitudinales des chaussées sont inférieures à 12% dans les tronçons où le véhicule de collecte ne doit pas s'arrêter pour collecter et à 10% lorsqu'il est susceptible de collecter,
La circulation sur cette voie n'est pas entravée par le stationnement gênant de véhicule(s) ou par la présence de travaux,
Les arbres et haies, appartenant aux riverains, sont correctement élagués par ceux-ci de manière à permettre le passage du véhicule de collecte, soit une hauteur supérieure ou égale à 4,20 m.
La chaussée est toujours maintenue en bon état d'entretien (sans nid de poule ni déformation).
Les impasses comportent à leur extrémité une aire de retournement. Aucun véhicule ne doit stationner sur l’aire de retournement sous peine d’amende.
L'accès des véhicules de collecte aux voies privées ne se fera qu'après accord écrit de l'ensemble des propriétaires concernés ou de leurs mandataires dûment habilités, syndics notamment. En cas de difϐiculté d'accès ou d'incident survenu lors de la collecte, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné pourra mettre un terme au passage des véhicules de collecte dans les voies privées : les poubelles devront alors être présentées en bordure de voie publique. Pour les voies privées ne remplissant pas les conditions ϐixées ci-dessus, les bacs autorisés sont présentés en bordure de la voie desservie la plus proche, sur une aire de stockage telle que déϐinie dans le présent règlement.
ARTICLE 13. LES COLLECTES DES DECHETS EN CAS D’INTEMPERIES
En cas de circonstances exceptionnelles (neige, verglas, inondations,) rendant impossible la circulation des véhicules de collecte (appréciation laissée aux conducteurs et aux ripeurs), la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, en collaboration avec son service de collecte (régie ou prestataire) et les services de voirie des communes membres, organise la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de la collecte, aϐin de maintenir la salubrité publique.
ARTICLE 14. INTERRUPTION TEMPORAIRE DU SERVICE DE COLLECTE
En cas de grève du personnel de collecte (régie ou prestation), la communauté de Communes ou son prestataire s’engagent à assurer la continuité du service.
ARTICLE 15. LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS SUR APPEL
La collecte des encombrants sur appel est effectuée sur l’ensemble de la collectivité sous conditions particulières, uniquement pour les déchets déϐinis à l’article 7 du présent règlement.
L’éligibilité au service de collecte d’encombrants sur appel sera validée par le Maire de la commune en prenant en compte : Personne dépendantes ou à mobilité réduite vivant seule ou dans un foyer composé de personnes non valides, n’ayant pas de famille à proximité.
Les particuliers peuvent faire une demande de collecte d’encombrants auprès de leur Mairie.
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
La collecte des encombrants est limitée pour l’usager à deux collectes par an. L’ensemble des déchets ne doit pas excéder 2m3 et le poids unitaire de chaque objet ne doit pas dépasser 70kg.
La collecte est réalisée sur le trottoir, la sortie des objets encombrants et leur dépôt sur le trottoir sont effectués par les usagers.
Seuls les déchets conformes à la déϐinition des encombrants précitée sont collectés. Tout autre dépôt ne sera pas collecté et pourra être sanctionné.
SECTION IV – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTES EN POINTS
D’APPORT VOLONTAIRE
ARTICLE 16. LES CONTENEURS D’APPORT VOLONTAIRE POUR LES
MATERIAUX RECYCLABLES
Des conteneurs d'apport volontaire placés sur le domaine public sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné sont mis à disposition des usagers pour la collecte du verre, des papiers et des emballages recyclables tels que déϐinis dans le présent règlement.
Les dépôts de ces matériaux à l'intérieur des conteneurs doivent se faire par les usagers selon les consignes de tri fournies par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, dans le respect des déϐinitions des déchets acceptés ϐigurant dans le présent règlement.
Il est demandé aux usagers de déposer leurs déchets dans les conteneurs entre 7h et 21h, les communes peuvent contraindre des horaires particuliers par arrêtés municipal. En dehors de ces horaires les dépôts peuvent être considérés comme une nuisance.
Il est interdit de déposer des déchets de quelque nature que ce soit à côté des conteneurs sous peine de sanctions.
Les implantations des conteneurs sont indiquées en annexe du présent règlement. La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné se réserve le droit de déplacer des conteneurs et de densiϐier le réseau.
ARTICLE 17. PROPRETE DES CONTENEURS D’APPORT VOLONTAIRE
La propreté des points d’apports volontaires est de la responsabilité de chaque utilisateur. L’entretien courant des voies d’accès et des alentours immédiats des points d’apport volontaire sont à la charge des communes ou de la Communauté de Communes.
Le lavage et la maintenance des conteneurs d’apport volontaire sont du ressort de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
SECTION V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETERIES ET
PLATEFORMES DE DECHETS VERTS
ARTICLE 18. LES DECHETERIES
ARTICLE 18.1. Les déchèteries accessibles aux usagers de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Convention d’entente avec la Métropole du Grand Nancy
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné a signé une convention avec le Grand Nancy aϐin que les habitants des communes du secteur sud1 puissent déposer leurs déchets encombrants (hors déchets végétaux) ou dangereux dans les déchèteries du Grand Nancy. Les communes du secteur sud concernées :
Agincourt
Amance
Bouxières aux Chênes
Buissoncourt
Cerville
Champenoux
Dommartin sous Amance
Erbéviller sur Amezule
Eulmont,
Gellenoncourt
Haraucourt
Laı̂tre sous Amance
Laneuvelotte
Lenoncourt
Mazerulles
Moncel sur Seille
Réméréville
Sornéville
Velaine sous Amance
Les déchèteries du Grand Nancy sont les suivantes :
Art-sur-Meurthe : route de Saulxures,
Essey-lès-Nancy : route d'Agincourt (D913),
Heillecourt : Parc d'Activités Est,
Laneuveville : rue Raoul Cezard (RN4),
Ludres : RN 57,
Malzéville : à proximité du rond-point de Pixérécourt,
Maxéville : avenue Jean Monnet (proche Zénith),
Vandoeuvre : rue de Crévic,
Nancy : boulevard Jean Moulin.
1 Avec possibilité de modiϐier les communes concernées chaque année
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Les horaires d’ouverture sont disponibles auprès de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné ou auprès de la Métropole du Grand Nancy.
Cas particulier déchets verts
A défaut de pouvoir les composter dans leur jardin, les particuliers résidant dans l’une des 19 communes du secteur Sud doivent apporter leurs déchets végétaux sur les plateformes de compostage de Laître-sous-Amance, Buissoncourt ou Moncel-sur-Seille.
En effet, ces déchets étant exclus de la convention d’accès des habitants de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné sur les déchèteries du Grand Nancy, il n’est pas autorisé de les apporter dans les déchèteries du Grand Nancy.
Les accès aux plateformes de compostage sont strictement limités aux particuliers et peuvent être soumis à un contrôle d’accès.
Il est strictement interdit de déposer des déchets autres que végétaux sur ces plateformes, sous peine de sanctions.
Déchèterie communautaire
Les habitants des communes des secteurs Nord ont accès à la déchèterie communautaire située à Nomeny, route de Jeandelaincourt.
Ces communes sont les suivantes1 :
Abaucourt
Armaucourt
Arraye et Han
Belleau
Bey sur Seille
Bratte
Brin sur Seille
Chenicourt
Clemery
Eply
Jeandelaincourt
Lanfroicourt
Letricourt
Leyr
Mailly sur Seille
Moivrons
Nomeny
Phlin
Raucourt
Rouves
Sivry
Thezey Saint Martin
Villers lès Moivrons
1 Liste pouvant évoluer chaque année suite aux réévaluations annuelles de la convention avec le Grand
Nancy
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h37
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
Les renseignements relatifs aux horaires d’ouverture et déchets acceptés sont disponibles auprès de la Communauté de Communes.
ARTICLE 18.2. Accès au service de déchèterie par carte
Convention d’entente avec le Grand Nancy
Pour les particuliers :
L’accès est limité aux personnes possédant la carte d’accès et résidant dans l’une des 19 communes du secteur Sud du territoire. Les redevables peuvent en faire la demande gratuitement auprès de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
La carte d’accès aux déchèteries est obligatoire et donne droit à 20 passages par an. Les accès et dépôts sont inclus dans la part ϐixe de la redevance ordure ménagères.
Les frais payés par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné auprès du Grand Nancy sont répercutés dans la redevance par foyer, que ce dernier ait demandé sa carte d’accès ou non et quel que soit son nombre de passages en déchèteries.
Pour les commerçants et les professionnels :
La possession de la carte est obligatoire pour accéder aux déchèteries et une convention doit être faite directement avec la Métropole du Grand Nancy. Les dépôts sont payants (voir le règlement du Grand Nancy).
Déchèterie Communautaire
Pour les particuliers :
L’accès est limité aux personnes possédant la carte d’accès et résidant sur la partie Nord du territoire. Les redevables peuvent en faire la demande gratuitement auprès de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
La carte d’accès aux déchèteries est obligatoire et donne droit à 20 passages par an. Les accès et dépôts sont inclus dans la part ϐixe de la redevance ordures ménagères. Ce service est facturé à tous les foyers dans la part ϐixe de leur redevance, qu’il soit utilisé ou non.
Pour les commerçants et les professionnels :
Seuls les professionnels dont le siège social se situe sur le secteur nord du territoire peuvent accéder à la déchèterie. La détention de la carte est obligatoire. Les dépôts sont payants (voir règlement de déchèterie communautaire).
ARTICLE 18.3. Les conditions d’accès et de dépôts en déchèteries
Tout usager des déchèteries doit se conformer au règlement intérieur des déchèteries (horaires d’ouverture, conditions d’accès, de circulation, de dépôts, catégories de déchets acceptés, …). En cas de non-respect des règlements intérieurs des déchèteries, la carte d’accès à la déchèterie se verra retirée et bloquée à l’usager.
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
SECTION VI – DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 19. LA REDEVANCE
Depuis le 1er janvier 2019, le service est facturé à l’ensemble des usagers du territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, par une redevance incitative fonction du service rendu.
Les modalités d’application de cette redevance incitative sont précisées dans le règlement qui lui est propre.
La grille tarifaire est votée chaque année par délibération de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
SECTION VII – DROITS, OBLIGATIONS, INTERDICTIONS ET SANCTIONS,
MODALITES D’APPLICATION
ARTICLE 20. LES OBLIGATIONS DE CHACUNE DES PARTIES
ARTICLE 20.1. Obligations de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Pour les particuliers :
Conformément au dispositif réglementaire en vigueur, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné doit aux ménages :
Une collecte pour l’évacuation des ordures ménagères résiduelles,
La mise en place d’un dispositif permettant le tri des matériaux recyclables ménagers tels que le verre, les emballages et les papiers, les biodéchets
La mise à disposition d’un service de collecte des encombrants sur appel pour les usagers répondants aux critères déϐinis à l’article 15.
Pour les professionnels :
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné ne peut en aucun cas se substituer aux obligations des industriels en matière de déchets issus d’une activité professionnelle.
ARTICLE 20.2. Obligations des usagers
Il est demandé aux usagers de respecter le présent règlement, les consignes de tri, de régler les montants dus au titre de la redevance et d’informer dans les plus brefs délais le service déchets de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné de toute modiϐication de la composition du foyer, de tout changement d’adresse, hors ou sur le territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
ARTICLE 20.3. Les obligations des établissements
Toutes les constructions collectives, pavillonnaires, les bureaux, les commerces, les usines, les ateliers seront astreints au respect des normes et règles déϐinies dans le présent règlement de collecte.
ARTICLE 20.4. Les obligations des propriétaires bailleurs
Il est demandé aux propriétaires bailleurs de signaler tout changement de locataires à la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné dans les meilleurs délais. Le propriétaire bailleur doit s’assurer de la propreté du bac, au moment du départ d’un locataire (état des lieux).
Dans le cas où un bac serait rendu non vidé ou sale, la Communauté de Communes pourrait répercuter les fais de collecte et d’entretien du bac au propriétaire bailleur (coût d’une levée du bac + forfait d’entretien de 30 € (cf. : Règlement de facturation - règles de mise à disposition des bacs).
Les régies, les propriétaires, les gérants et les syndics d'immeubles sont tenus d'afϐicher dans les lieux de stockage les informations qui leur seront fournies par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné en matière de gestion des déchets.
ARTICLE 21. LES INTERDICTIONS
Il est interdit de déposer ou de jeter sur le domaine public au sens général du terme tel que voiries, accotements, trottoirs, parcs, bois, forêts, cours d’eau, etc… tout objet quelconque (déchets, résidus, vidanges, papiers, emballages, etc…) susceptible de compromettre sa propreté, sa salubrité ou sa sûreté.
Les infractions sont passibles de poursuites et de pénalités dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Sont considérés comme des dépôts illicites :
Les sacs déposés aux pieds des conteneurs d’apport volontaire,
Les sacs aux pieds des bacs en points de regroupement,
Tous sacs déposés sur la voie publique,
Les déchets non conformes déposés sur les plateformes de déchets verts.
De plus, il est interdit de se livrer au chiffonnage, d’épandre le contenu des récipients de collecte sur la voie publique ou de brûler les déchets.
En cas d’abandon de déchets sur le domaine public, le contrevenant s’expose à une amende de cinquième catégorie, conformément aux articles 131-13, R632-1, R635-8 du Code pénal et L5412, L541-46 du Code de l’environnement.
ARTICLE 22. LES SANCTIONS AUX CONTREVENANTS DU PRESENT REGLEMENT
Les contrevenants aux dispositions du présent règlement s’exposent à des procès-verbaux et le cas échéant aux poursuites judiciaires prévues par la réglementation en vigueur.
Tout usager ne respectant pas les prescriptions du présent règlement engage sa responsabilité et pourra être poursuivi devant les juridictions compétentes, notamment pour réparation des dommages causés.
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
Toute détérioration des équipements mis à disposition des administrés ou tout usage frauduleux des outils de gestion des déchets fera l’objet d’un dépôt de plainte par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
ARTICLE 23. LES MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
ARTICLE 23.1. Date d'application
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 23.2. Modiϐication du règlement
Le présent règlement pourra être modiϐié à tout moment, en fonction notamment de l’évolution du cadre de gestion des déchets ménagers (législations, contraintes techniques, …) ou de son organisation actuelle.
Des modiϐications peuvent être décidées par le Conseil Communautaire et adoptées selon la même procédure que celle suivie par le règlement initial. Ces modiϐications entreront en vigueur après exécution des formalités d'afϐichage réglementaire.
ARTICLE 24. INFORMATION DES USAGERS
Le présent règlement est consultable sur le site internet de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et disponible dans les mairies de communes membres.
Un exemplaire du présent règlement peut être adressé à toute personne qui en fait la demande auprès de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné (par email, courrier ou téléphone).
ARTICLE 25. EXECUTION DU REGLEMENT
Le Président de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné est chargé de l’application du présent règlement.
Fait à Champenoux, le
Le Président de la Communauté de
Communes
Seille et Grand Couronné,
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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
ANNEXE : POINTS D’APPORT VOLONTAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCSGC
VERRE – PAPIERS – EMBALLAGES - TEXTILES
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Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-09_11_2024-DE REGLEMENT DE FACTURATION
DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES
REDEVANCE INCITATIVE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h37
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Règlement de facturation des déchets ménagers et assimilés
Le Président de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné,
Vu les statuts de la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne pre cisant la competence de collecte et traitement des de chets me nagers et assimile s,
Vu le Code Gene ral des Collectivite s Territoriales et notamment les articles L. 2211-1 et L. 2212-1 a L. 2212-9 relatifs a la police municipale et L. 2224-13 a L. 2224-17 et R. 2224-23 a R. 2224-29 relatifs aux ordures me nage res, et L. 2542-1 a L.2542-13 / Section 1 : Police,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 541-1 a L. 541-10, L. 541-21 relatifs a la collecte des dechets et L. 541-44 a L. 541-48 relatifs aux dispositions pe nales,
Vu le Code de la Sante Publique et notamment les articles L. 1311-1 a L. 1311-4, L. 1312-1 et L. 1335- 2,
Vu le Code Pe nal, notamment les articles R 610-5, R 632-1, R 635-8 e t R 644-2,
Vu le Plan de partemental d'elimination des dechets me nagers et assimiles de Meurthe-et-Moselle,
Vu le re glement sanitaire de partemental de la Meurthe-et-Moselle, titre IV,
ARRETE CE QUI SUIT :
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Règlement de facturation des déchets ménagers et assimilés
SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT REGLEMENT ................................................................................................ 4
ARTICLE 2. PRINCIPE GENERAUX .................................................................................................................. 4
ARTICLE 3. SERVICE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ............................ 4
ARTICLE 4. LES ASSUJETTIS A LA REDEVANCE ............................................................................................... 5
ARTICLE 5. LES REGLES DE MISE A DISPOSITION DES BACS .......................................................................... 6
ARTICLE 6. LA TARIFICATION ......................................................................................................................... 8
ARTICLE 6.1. La tarification de base ............................................................................................................................. 8 ARTICLE 6.2. Cas particuliers ........................................................................................................................................... 8 ARTICLE 6.3. La tarification « bac sanitaire » .......................................................................................................... 9 ARTICLE 6.4. La tarification des résidences secondaires ..................................................................................... 9 ARTICLE 6.5. La tarification d’une habitation vide de tout occupant suite à un décès ou placement en maison de retraite ........................................................................................................................................................... 9 ARTICLE 6.6. La tarification des professionnels et associations ....................................................................... 9 ARTICLE 6.7. La tarification des administrations ................................................................................................10 ARTICLE 6.8. La tarification en cas de demande ponctuelle de bacs ...........................................................10 ARTICLE 6.9. Gestion des bacs débordants ...............................................................................................................11 ARTICLE 6.10. Les sanctions en cas de déchets abandonnés ............................................................................11 ARTICLE 6.11. Collecte supplémentaire pour insalubrité ..................................................................................11 Article 6.12. Carte d’accès à la déchèterie .................................................................................................................11 ARTICLE 7. LES MODALITES DE FACTURATION ............................................................................................ 11
ARTICLE 7.1. Le redevable................................................................................................................................................11 ARTICLE 7.2. La périodicité de la facturation .........................................................................................................11 ARTICLE 8. LA PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS .............................................................................. 12
ARTICLE 9. EXONERATIONS ......................................................................................................................... 13
ARTICLE 10. CAS PARTICULIERS................................................................................................................... 13
ARTICLE 11. LES MODALITES DE RECOUVREMENT ..................................................................................... 13
ARTICLE 12. MOYENS ET DELAIS DE REGLEMENT ....................................................................................... 14
ARTICLE 13. CONTESTATION DE LA FACTURE.............................................................................................. 14
ARTICLE 14. VOIES ET DELAIS DE RECOURS ................................................................................................ 14
ARTICLE 15. LA VENTE DE COMPOSTEURS.................................................................................................. 14
ARTICLE 16. LES MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ................................................... 14
ARTICLE 16.1. Date d'application .................................................................................................................................14 ARTICLE 16.2. Modification du règlement ................................................................................................................15 ARTICLE 17. INFORMATION DES USAGERS ................................................................................................. 15
ARTICLE 18. EXECUTION ............................................................................................................................. 15
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Règlement de facturation des déchets ménagers et assimilés
ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT REGLEMENT
Le pre sent re glement a pour objet de pre senter et fixer les modalites d’e tablissement de la facturation de la redevance d’enlevement des ordures me nage res et assimilees de la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne . Cette facturation est l’instrument de « La redevance incitative ».
Ce reglement pourra etre re actualise , en fonction des evolutions re glementaires et techniques.
ARTICLE 2. PRINCIPE GENERAUX
La redevance d’enlevement des ordures me nageres est instituee par l’article 14 de la loi n°74-1129 du 30 decembre 1974 (article L.2333-76 du Code Ge ne ral des Collectivite s Territoriales).
L’harmonisation de la redevance incitative releve d’une de cision du Conseil Communautaire de la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne n° 245/11/2017 du 29 novembre 2017.
La redevance incitative est re alisee a l’aide de bac identifiable, a la levee, couple e au volume du bac.
Le montant de la redevance incitative est calcule en fonction du service rendu. Les modalites de calcul sont arre tees annuellement par de libe ration du Conseil Communautaire de la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne .
ARTICLE 3. SERVICE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Le service est assure par la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne qui exerce les competences « collecte » et « traitement » en lieu et place des communes membres.
Le service prevention et gestion des de chets menagers et assimiles comprend :
• La collecte en porte-a-porte en bacs des ordures menage res residuelles et leur traitement,
• La collecte en points d’apport volontaire pour le tri du verre, des papiers, des emballages recyclables a l’aide de conteneurs specialement de die s a cet usage.
• La collecte, sous conditions, des objets encombrants et leur traitement, en de cheteries.
• L’acce s aux de cheteries du Grand Nancy pour le secteur Grand Couronne ,
• L’acce s a la de cheterie communautaire a Nomeny pour les secteurs Seille et Chantereine,
• La gestion administrative du service.
• La supervision et l’accompagnement a l’installation et a l’entretien des sites de compostages
partage s
Les modalites d’execution du service d’elimination des de chets me nagers et assimile s sont precise es dans le re glement de collecte de la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne . Pour toutes questions, l’usager peut s’adresser a la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne (47 rue St Barthele my - 54280 CHAMPENOUX / te l. : 03-83-31-55-55 / www.comcom-sgc.fr).
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Règlement de facturation des déchets ménagers et assimilés
ARTICLE 4. LES ASSUJETTIS A LA REDEVANCE
Tout nouvel habitant, nouveau professionnel ou nouvelle administration, doit s’inscrire au service de prevention et gestion de de chets afin d’e tre dote d’un bac a de chets me nagers.
La redevance est due par tout usager du service d’e limination des de chets me nagers et assimiles, situe sur le territoire de la collectivite ce qui inclut notamment :
Est considéré comme résidence principale, tout logement éligible comme tel au titre de la taxe d’habitation. Est considéré comme résidence secondaire, tout logement temporairement occupé ou pouvant l’être quel que soit le nombre de personnes et de temps d’occupation et ne constituant pas au titre de la taxe d’habitation une résidence principale. Il sera pris en compte le dernier document justificatif au regard de la situation de la taxe d’habitation connu. Le cas particulier de l’habitation en cours d’autoconstruction (ou rénovation) dont le propriétaire ne réside pas sur le territoire communautaire, est considéré comme une résidence secondaire, par considération que ces habitations concourent à la production de déchets, notamment issus du bâtiment, et sont déposés en déchèteries. Ces habitations se voient donc appliquées le même forfait que les résidences secondaires. Le propriétaire est alors considéré comme l’usager de l’habitation et est donc facturé. La situation cessera à compter de la validation par les services de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné de toute pièce justificative démontrant l’occupation habituelle et courante de l’habitation. L’habitation sera alors facturée suivant la catégorie et le service en place.
• Les administrations ainsi que tous professionnels, producteurs de dechets pouvant e tre collectes et traites sans sujetions techniques particulieres, qui ne peuvent justifier d’un contrat d’e limination des de chets ge neres par leur activite professionnelle.
Est défini comme « professionnel » toute personne physique ou morale qui dispose d’un numéro de SIRET.
Est défini comme « administration » toute personne physique ou morale qui, gère un ou plusieurs services publics ou une activité ne rentrant pas dans le cadre du secteur privé entendu habituellement et par son activité produit des déchets assimilés aux déchets ménagers définis comme tel par l’article 5 du règlement de collecte. Est ainsi considéré comme « administration » : les collectivités territoriales et structures intercommunales assimilées, les administrations d’Etat et services publics nationaux, les établissements scolaires ou d’éducations spécialisés, les foyers de vie et communautés, les établissements accueillant du public, etc. …
Tout particulier, professionnel ou administration, e tablissement public, association, est considere comme usager du service et a ce titre redevable de la redevance, a moins qu’il ne puisse justifier de la non-utilisation du service, ne produisant pas de dechets (ordures me nageres, collectes se lectives, encombrants, de cheteries) et faisant appel a une entreprise prive e agre e e pour leur e limination complete ou residuelle.
Dans le cas de collecte en bacs mutualise s en habitat collectif, le syndicat de coproprie taires ou son representant, ou le repre sentant de signe du groupement d’utilisateurs du service, est destinataire et redevable de la facturation conformement aux dispositions de l’article L.2333-76 du Code Gene ral des Collectivites Territoriales.
Conformement a « l’article 20.4 du re glement de collecte sur les bailleurs »la Communaute de Communes peut re percuter les frais de collecte et d’entretien du bac au proprietaire bailleur (cout
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Règlement de facturation des déchets ménagers et assimilés
d’une leve e du bac + forfait d’entretien de 30 €). La collectivite peut facturer un proprie taire en l’absence de reception des justificatifs ade quate du locataire.
ARTICLE 5. LES REGLES DE MISE A DISPOSITION DES BACS
La re gle de dotation en bacs roulants est fixe e par la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne, les usagers ont le choix entre deux tailles de bacs. Il est cependant accorde une certaine souplesse dans la re gle de dotation si l’usager estime qu’il a besoin d’un volume de bac supe rieur a celui qui est pre conise.
La tarification est e tablie en fonction de la taille du bac.
En cas de refus de dotation de bac de la part de l’usager, si aucun bac n’est pre sent sur place, la tarification e quivalente a un bac 120L 2 personnes sera appliquee. Si un bac est present sur place, la tarification sera en accord avec le volume du bac present.
Les conditions de collecte des bacs et de leur pre sentation sont precisees dans le re glement de collecte.
❖ Dotation pour les particuliers en habitat individuel :
Catégories de foyers Choix du petit
volume de bac
Choix du grand
volume de bac
Foyer de 1 personne Bac de 80 litres Bac de 120 litres
Foyer de 2 personnes Bac de 80 litres Bac de 120 litres
Foyer de 3-4 personnes Bac de 120 litres Bas de 180 litres
Foyer de 5 personnes et + Bas de 180 litres Bac de 240 litres
Re sidence secondaire Bac de 80, 120, 180 ou 240 litres au choix de l’usager
❖ Dotation pour les particuliers en habitat collectif :
Il est attribue par foyer un bac qui pourra etre dote d’une serrure.
❖ Dotation pour les professionnels et les administrations :
La dotation en bacs (un ou plusieurs bacs) est dependante de l’activite ou du service. Les tailles disponibles de bacs sont : 120 litres, 180 litres, 240 litres et 660 litres. Le choix de la contenance du bac est fonction des volumes de dechets ge ne re s.
Pour les professionnels (artisans, petits commerces, professions libe rales…) exerçant une activite a la meme adresse que le foyer, ils peuvent :
• Cas ge ne ral : recevoir 2 bacs, l’un pour le foyer et l’autre pour l’activite ,
• Soit, sur demande et si leur activite professionnelle ge ne re tre s peu de dechets, faire le choix d’un bac unique pour leur foyer et leur activite . Dans ce cas, ils payent quand meme la part d’acce s au service pour leur activite , en plus des parts fixes completes applique es a leur foyer.
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Règlement de facturation des déchets ménagers et assimilés
❖ Bac equipe de serrure :
Les bacs peuvent e tre e quipes d’une serrure a la demande des usagers. Dans ce cas, la serrure leur sera facture e.
Dans certains cas particuliers, quand le bac est facilement accessible depuis la voie publique ou pour les locataires d’un immeuble ou les bacs individuels sont regroupes dans un meme local poubelle, le bac pourra e tre e quipe d’une serrure. La CCSGC e tudiera les demandes au cas par cas. Dans les autres cas de demande d’e quipement du bac en serrure, quand la mise en place d’une serrure n’est pas indispensable (si le bac peut e tre rentre chez l’usager), la serrure sera facturee a l’usager. Cout de la facturation de serrure pour convenance personnelle : 30 €.
❖ Changement de bac :
En cas de de me nagement, d’emme nagement, de changement de la composition du foyer, de changement dans l’activite professionnelle : il sera proce de par la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne au retrait du bac, a la mise a disposition du bac ou a la modification du bac. L’usager doit faire une demande e crite au sie ge de la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne , avec justificatifs.
Dans le cas de convenance personnelle : un seul changement de bac (hors cas cite s ci-dessus) est autorise par an. Pour tout changement supple mentaire sur cette periode il sera facture par bac change une prestation a l’usager d’un montant fixe a 50 € afin de couvrir les couts du service et les couts de gestion des bacs.
En cas de RDV pris pour un e change de bac ou un retrait de bac, si le bac de l’usager n’est pas present lors de l’intervention de l’e quipe technique et si l’usager n’est pas joignable, apre s deux interventions manquees, l’usager devra venir chercher son bac a la COMCOM.
❖ Demande ponctuelle de bac :
En cas de manifestation occasionnelle prive e ou publique, la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne peut mettre a disposition des bacs de 120 litres a 660 litres aux usagers ou aux communes selon un prix etabli annuellement.
La demande de bacs doit e tre effectuee par le demandeur 10 jours a l’avance au sie ge de la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne .
La tarification de ce service est fixe e annuellement par de libe ration.
❖ Remise de bac :
Tout bac rendu a la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne devra e tre vide, en bon e tat et pre alablement nettoye par son de tenteur. A defaut, la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne appliquera le cout d’une leve e de bac + un forfait d’entretien de 30 € par bac. Le cout de maintenance d’une clef non restitue e, ou perdue d’ un bac a serrure est fixe a 5 €
Ces tarifs seront ajoutes a la facture de sa redevance incitative. Si l’usager a deme nage hors territoire de la communaute de communes et a de ja reçu sa dernie re facture de redevance incitative, une facture sera emise pour la somme du et envoyee a sa nouvelle adresse.
En cas de bac de te riore par l’usager ou non restitue , la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne appliquera un forfait de maintenance/remplacement correspondant :
- Au cout de maintenance, fixe a 30 € ;
- Majore du cout de remplacement du bac, selon le tarif du dernier marche public.
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Règlement de facturation des déchets ménagers et assimilés
ARTICLE 6. LA TARIFICATION
ARTICLE 6.1. La tarification de base
La redevance incitative comprend :
❖ 1 part fixe par producteur (foyer ou producteur non me nager), compose e de 4 elements :
- Une part d’acces a tous les services de collecte (Dechets me nagers re siduel et recyclables)
- Une part d’acces en decheteries (Uniquement particulier)
- Une part de pendant du volume de bac(s) qui est mis a disposition pour la collecte des ordures menage res residuelles non recyclables,
- Une part (forfait) correspondant a un seuil minimum de 8 leve es annuelles (facture es) (4 leve es (facture es) pour les residences secondaires),
❖ 1 part variable correspondant au nombre de leve es supplementaires (au-dela de 8) composee de 2 tranches :
- De 9 a 12 leve es tarif levees supplementaires
- Les leve es au-dela de 12
La facturation se fait en deux fois :
- 1er semestre : part fixe uniquement
- 2nd semestre : part fixe et part variable
Dans le cas ou le redevable dispose de plusieurs bacs, chaque bac est facture.
La collecte des ordures me nage res residuelles pour les particuliers et les producteurs non me nagers est re alise e une semaine sur deux sur l’ensemble du territoire de la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne , soit un nombre maximum de pre sentations du bac de 26 fois par an.
ARTICLE 6.2. Cas particuliers
❖ Cas des foyers de 1 personne
En cas de modification de la composition d’un foyer d’une personne, soit par l’arrive e de nouvelles personnes, soit par le de part de personnes reduisant ainsi le foyer a une personne, le nouveau tarif est applique a partir du semestre complet.
❖ Cas des foyers avec des enfants en garde alterne e
Un enfant en garde alternee est conside re en ½ part. Lorsque le nombre d’enfants en garde alternee ne permet pas d’avoir un nombre entier de part fixe, l’arrondi se fait au nombre supe rieur. Ainsi, pour un foyer de deux adultes avec 3 enfants en garde alterne e, on comptabilise 4 personnes au foyer (2 adultes + 1,5 enfants = 4).
Pour les enfants ne venant que les weekends ou lors des vacances scolaires, ceux-ci ne sont pas comptabilise s dans le foyer.
❖ Cas des assistantes maternelles :
Le volume de bac mis a disposition peut e tre supe rieur a celui qui est normalement attribue par rapport a la composition du foyer.
La redevance incitative sera compose e des me mes e le ments que pour un foyer classique, correspondant a la taille du bac mis a disposition.
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h37
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Règlement de facturation des déchets ménagers et assimilés
❖ Cas des gens du voyage non se dentaires
La commune dans laquelle les gens du voyage sont temporairement installes doit faire une demande de bac manifestation. La tarification du bac et des levees est a la charge de la Communaute de Communes.
ARTICLE 6.3. La tarification « bac sanitaire »
Les usagers residents permanents confrontes a une production de de chets lies a une perte d’autonomie peuvent be ne ficier d’une solution specifique de finie dans la grille tarifaire « tarif sanitaire ». Est entendu par personne en perte d’autonomie, toutes personnes (enfant, adulte ou personne agee) e tant confronte es a des problemes pathologiques entrainant une surproduction significative de de chets.
Les enfants en bas age (0-6 ans) ne sont pas concerne s par le tarif sanitaire.
Le « tarif sanitaire » est accepte apre s etude du service de la transmission d’un formulaire :
Rempli par l’usager, par les parents si mineur ou son aidant familial
Certification par un me decin que l’e tat du patient entraine une surproduction de dechets et re pond aux criteres ci-dessus
La tarification du bac sanitaire inclus 12 leve es dans le forfait de base.
ARTICLE 6.4. La tarification des résidences secondaires
Pour les re sidences secondaires, la redevance incitative sera compose e des memes e le ments, avec pour particularite que le seuil minimum de leve es (facture es) sera de 4 par an (au lieu de 8).
ARTICLE 6.5. La tarification d’une habitation vide de tout occupant suite à un décès ou placement en maison de retraite
Vider une habitation ge ne re une quantite importante de dechets, recyclables ou non, presente s a la collecte hebdomadaire ou apporte s en decheterie. Par conse quent, la redevance n’est pas stoppee au moment du deces mais lorsque qu’il n’y a plus aucune production de dechets (maison vide e).
Au moment ou le de part ou deces est declare a la CCSGC :
- Le semestre entame est du, ce qui laisse la possibilite de be ne ficier du service dans sa globalite (collecte du bac, collecte se lective en apport volontaire, service de de che terie) pour vider la maison.
- Sur demande d’arre t de facturation justifie par une attestation de vente, de maison inhabitee et en absence de travaux, la facturation cessera au 1er jour du semestre suivant, mettant fin a l’acces au service de chets (puce bac et carte d’acces dechetterie de sactive es). - L’habitation peut passer en re sidence secondaire de s le premier jour du semestre suivant au nom d’un he ritier .
ARTICLE 6.6. La tarification des professionnels et associations
Pour les professionnels et les associations, la redevance incitative sera compose e des memes e lements, avec deux exceptions :
❖ L’acce s au service est compte pour 1 a 3 fois la part appliquee aux particuliers, selon le volume de bac(s) attribue (s) :
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Règlement de facturation des déchets ménagers et assimilés
Volume total des bacs
Petit producteur et
Administration
De 0 L a 659 L
Moyen producteur De 660 L a 1319 L
Gros producteur Superieur ou egale a 1320 L
❖ Le professionnel et l’association ne payent pas la part lie e a l’acces en decheteries (etant redevable directement aupre s du Grand Nancy ou de la de cheterie communautaire, s’il est usager de ce ou ces services).
• Cas des professionnels ayant un bac commun pour leur activite et leur foyer :
La Communaute de Communes Seille et Grand Couronne emettra 2 factures semestrielles :
- Une pour le foyer qui comprendra : 1 part fixe d’acce s au service, 1 part d’acce s en de che terie, la part fixe proportionnelle au volume du bac attribue + la part fixe correspondant au seuil minimum de leve es (facture es) correspondant au forfait + la part variable proportionnelle au nombre de leve es supplementaires du bac.
- Une adresse e au nom de l’entreprise, qui comprendra la part fixe d’acce s au service pour l’activite professionnelle.
ARTICLE 6.7. La tarification des administrations
Pour les administrations et établissements publics, la redevance incitative sera compose e des memes e lements que celle des professionnels, avec une exception :
• Toujours considere comme petit producteur de de chets donc facture d’une seule part fixe d’acce s au service.
ARTICLE 6.8. La tarification en cas de demande ponctuelle de bacs
En cas de fe tes et de manifestations occasionnelles privees ou publiques, la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne met a disposition, sur demande, des bacs de 120 litres a 660 litres aux usagers ou aux communes selon un prix e tabli annuellement. Ce forfait de location hebdomadaire comprend :
• La collecte et le traitement des dechets,
• Le cout de transport du bac jusqu’au point de la manifestation et son enlevement a l’issue de la location.
Lors de la collecte du bac manifestation, si le bac est plein et que des sacs sont de poses au sol a cote du bac, ceux-ci seront collectes exceptionnellement, une ou plusieurs leve es supplementaires seront comptabilise es au loueur en fonction du volume.
A la reprise du bac, il est applique les re gles suivantes par la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne :
• Si le bac n’est pas vide il est alors facture une seconde levee,
• Si le bac n’est pas propre et/ou dete riore , il est facture le cout de fini a l’article 5.2 « Re gles de mise a disposition des bacs ».
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ARTICLE 6.9. Gestion des bacs débordants
En cas de débordement du bac (couvercle non fermé) : le bac sera collecte et un adhesif d’information y sera appose par les ripeurs.
A partir du second avertissement de l’anne e en cours, la Communaute de Communes facturera deux leve es de bac a chaque bac de bordant et proposera une modification du volume du bac en fonction de la production de dechets de l’usager.
ARTICLE 6.10. Les sanctions en cas de déchets abandonnés
Dans le cas de de chets abandonne s sur la voie publique dont les auteurs peuvent e tre identifies, les infractions seront passibles de poursuites et d’amendes dans les conditions prevues par la re glementation en vigueur (articles 131-13, R632-1, R635-8 du Code penal et L541-2, L541-46 du Code de l’environnement).
Des frais de collecte et de traitement des dechets abandonnes peuvent e tre factures a l’usager identifie. Ce montant sera rajoute a la redevance due par l’usager.
ARTICLE 6.11. Collecte supplémentaire pour insalubrité
Sur demande de la mairie ou de l’usager, sous reserve d’acceptation par le service et de faisabilite technique, de manie re exceptionnelle une collecte du bac OMr pourra etre re alise moyennant un cout de 30€ pour le transport en supple ment du cout de leve e du bac en vigueur, qui sera ajoute e sur sa facture de la redevance incitative.
Article 6.12. Carte d’accès à la déchèterie
En cas de perte, le proprietaire de la carte en informera la Communaute de Communes et pourra obtenir son remplacement contre une contribution de 5€ qui sera ajoutee sur sa facture de la redevance incitative
Les passages supplementaires des particuliers seront facture s selon le tarif indique au paragraphe « ARTICLE 5.3. Passage supplementaire » du re glement de deche terie.
ARTICLE 7. LES MODALITES DE FACTURATION
ARTICLE 7.1. Le redevable
La redevance est facture e a l’occupant du logement (proprie taire ou locataire) ou au producteur non me nager (professionnel, administration, e tablissements public, association), tel que pre cise a l’article 4 « Les assujettis a la redevance ».
ARTICLE 7.2. La périodicité de la facturation
Deux factures sont adresse es annuellement selon le sche ma suivant :
- Facture n°1 : relative a l’utilisation du service sur le premier semestre de l’anne e N. Adresse e courant 3eme trimestre de l’anne e N, comprenant la premiere part fixe semestrielle correspondant a la periode de janvier a juin de l’anne e N en cours. - Facture n°2 : relative a l’utilisation du service sur le second semestre de l’anne e N. Adresse e courant 1er trimestre de l’anne e N+1, comprenant la seconde part fixe semestrielle + les leve es supplementaires correspondant a la periode de janvier a de cembre de l’anne e prece dente N.
Si mensualisation mise en place par la Communaute de Communes :
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Règlement de facturation des déchets ménagers et assimilés
• Pre levements de mars a de cembre. L’echeancier est envoye en fevrier sous forme d’une facture de pre levement de mars et indiquant les pre levements des mensualite s suivantes de l’anne e en cours.
• Re gularisations des levees supple mentaires sur la facture de re gularisation annuelle et envoye e en debut de l’anne e N+1 + passages supplementaires
Les frais de perte de carte ou de cle ainsi que de bac rendu sale seront ajoutes a la facture de re gularisation
ARTICLE 8. LA PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS
Les changements lies au bac en place (mise en place d’un bac, retrait, changement de volume) sont pris en compte lors de la facturation au prorata de son usage.
Les modifications de composition de foyer concernant le cas particulier des foyers de 1 personne ne seront pas proratise es mais prises en compte sur le semestre complet, comme indique a l’article 6.2 « Cas particuliers ».
❖ Les changements pris en compte sont :
• Les mises en place de bac,
• Les retraits de bac,
• Les changements de volume de bac, pouvant e tre lie s a des emme nagements, de me nagements, cessations d’activite ou evolution du volume ne cessaire au foyer ou a l’activite professionnelle.
❖ Cette prise en compte s’effectue selon la re gle du prorata temporis :
Nombre de mois de
presence
Residence
principale 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Nb levees incluses
dans le forfait 1 2 2 3 4 4 5 5 6 7 7 8
Nombre de mois de
presence
Residence
secondaire 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Nb levees incluses
dans le forfait 1 1 1 2 2 2 3 3 3 4 4 4
❖ Pour les changements de volume de bac : le tarif du nouveau bac sera applique le 1er jour du mois suivant
L’eve nement pris en compte pour considerer que le changement a e te ope re est la date de mise en place ou de retrait du bac.
En cas de changement pour un foyer ayant mis en place une mensualisation, pour un changement de bac ou du nombre de personnes au foyer entrainant un changement de tarif, la re gularisation s’effectuera sur la facture de re gularisation annuelle.
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En cas de de me nagement, l’usager doit se declarer aupres du service et fournir sa nouvelle adresse afin que sa dernie re facture puisse lui parvenir, auquel cas, l’usager continuerait d’e tre facture.
❖ Les justificatifs a produire sont les suivants :
L’usager, pour justifier de son changement de situation et du bien-fonde de sa demande de modification du service rendu, doit produire des documents suffisamment probants, qui peuvent notamment etre :
• Copie de l’acte de dece s ou du certificat de naissance,
• Copie du jugement de divorce, de cision de justice ou d’un nouveau justificatif de domicile nominatif pour chaque membre de l’ancien foyer,
• Copie de l’etat des lieux de sortie du logement ou copie de l’acte de vente, copie du bail pour les locataires, attestation d’assurance
• Attestation contresignee par le maire justifiant des modifications du nombre de personnes dans le foyer,
• Justificatif du nouveau domicile des enfants, e leves, e tudiants, ayant quitte le domicile parental,
• Justificatif de cessation d’activite, de creation d’activite, dans le cas d’un usager « professionnel ».
• En cas de deme nagement, les usagers ont l'obligation legale de fournir les documents justificatifs et leur nouvelle adresse
Ces documents doivent etre de poses ou envoye s a la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne .
ARTICLE 9. EXONERATIONS
Selon l’article L.2333-76 du Code Gene ral des Collectivite s Territoriales, la redevance incitative des de chets me nagers et assimile s correspond a un service rendu.
Aucun critere de nature socio-e conomique (age, revenus) ne peut justifier une exoneration partielle ou totale de la redevance.
Dans le respect de la re glementation et des normes applicables, peuvent etre totalement exoneres de la redevance, les producteurs non me nagers non-utilisateurs du service public d’e limination des de chets, sous reserve de la transmission a la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne d’un contrat passe avec un prestataire prive agre e couvrant l’enlevement et l’e limination de tous les de chets produits par l’usager concerne dans le cadre de son activite professionnelle. Le contrat devra pre ciser les exutoires pour les differentes cate gories de dechets (ordures me nage res residuelles, recyclables …)
ARTICLE 10. CAS PARTICULIERS
Les cas non prevus par le present re glement seront soumis et examine s au cas par cas par la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne .
ARTICLE 11. LES MODALITES DE RECOUVREMENT
La redevance est recouvre e conformement aux dispositions de l’article L.2333-76 du Code Gene ral des Collectivites Territoriales.
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Règlement de facturation des déchets ménagers et assimilés
Le recouvrement de cette redevance est assure par le Tre sor Public qui est le seul apte a autoriser des facilites de paiement en cas de besoin.
ARTICLE 12. MOYENS ET DELAIS DE REGLEMENT
Les paiements sont effectues aupre s du Tresor Public au choix : par espe ces, cheque bancaire, pre levement automatique, virement bancaire, mandat de pre levement (TIP), TIPI (paiement par internet) ou aupres des buralistes agre es.
Les modalite s et moyens de paiement sont precises sur les factures adresse es aux usagers. En cas de non-respect du delai de paiement, des poursuites seraient engagees par le Tre sor Public.
ARTICLE 13. CONTESTATION DE LA FACTURE
Le montant de la redevance est du en tout e tat de cause. Toute contestation de facture devra e tre effectuee par courrier adresse a Monsieur le President de la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne , dans un de lai de deux mois a reception de la facture.
ARTICLE 14. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Toute contestation a l’encontre du present re glement de facturation en lui-meme doit faire l’objet, dans un de lai de deux mois, d’un recours au contentieux contre la delibe ration qui l’a adopte aupres du Tribunal Administratif de Nancy ou d’un recours gracieux aupres de la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne , e tant pre cise que celle-ci dispose d’un de lai de deux mois pour re pondre.
Un silence de deux mois vaut alors decision implicite de rejet. La de cision ainsi prise pourra elle- meme e tre defe ree au Tribunal Administratif dans un de lai de deux mois.
ARTICLE 15. LA VENTE DE COMPOSTEURS
Dans le cadre de sa competence de gestion des de chets, la Communaute de Communes met a disposition des usagers des composteurs a tarifs pre ferentiels selon la de libe ration des tarifs de vente des composteurs, jusqu’a 2 composteurs par foyer.
L’usager peut :
- Prendre rendez-vous avec le service pour le retrait directement a la Communaute de Communes
- Soit demander a e tre livre , le composteur est monte et mis en place a son adresse pour un montant de 20€.
Le paiement se fait a reception de la facture qui est envoye e au foyer apre s la de livrance du composteur.
ARTICLE 16. LES MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
ARTICLE 16.1. Date d'application
Le pre sent re glement, approuve par la de libe ration du 21/11/2024 , est applicable pour la facturation de la redevance incitative a compter du 01/01/2025.
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Règlement de facturation des déchets ménagers et assimilés
ARTICLE 16.2. Modification du règlement
Le pre sent re glement pourra e tre modifie a tout moment, en fonction notamment de l’evolution du cadre de gestion des de chets me nagers (legislations, contraintes techniques) ou de son organisation actuelle.
Des modifications peuvent e tre de cide es par le Conseil Communautaire et adopte es selon la meme proce dure que celle suivie par le re glement initial. Ces modifications entreront en vigueur apres exe cution des formalites d'affichage reglementaires.
ARTICLE 17. INFORMATION DES USAGERS
Le pre sent re glement est consultable sur le site internet de la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne et disponible dans les mairies de communes membres. Un exemplaire du present re glement peut e tre adresse a toute personne qui en fait la demande aupres de la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne (par courriel, courrier ou te lephone).
ARTICLE 18. EXECUTION
Monsieur le Pre sident de la Communaute de Communes Seille et Grand Couronne est charge de l’application du present re glement.
Fait à Champenoux, le
Le Président de la Communauté de Communes
Seille et Grand Couronné,
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Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-10_11_2024-DE Règlement d’attribution de Fonds de Concours communaux au bénéfice de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
PRINCIPES GENERAUX RELATIFS AUX FONDS DE CONCOURS
1/ LE CADRE JURIDIQUE :
Selon les dispositions de l’article L5214-16 V du CGCT:
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés »
Le versement de fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’EPCI.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
2/ LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Pour les opérations d’installation de points d’apport volontaire enterrés, l’imputation budgétaire sera la suivante :
-à hauteur de 100 %, en section d’investissement dépenses,
-à hauteur de 50 %, le fonds de concours sera inscrit en section d’investissement recettes (participation de la commune).
3/ MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI DES FONDS DE CONCOURS COMMUNAUX
Une enveloppe budgétaire constituant les fonds de concours communaux est inscrite le cas échéant au Budget Primitif de la Commune concernée .
Les domaines d’intervention et conditions retenus pour ce fonds de concours : - Fourniture des PAV enterrés (non compris tous les travaux de préparation, terrassement de la plateforme restants à la charge de la commune).
- Nécessité pour la commune de réaliser des aménagements urbains, pour des raisons de collecte et / ou choix de la CCSGC.
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h37
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-12_11_2024-DE 4/ DEPENSES CONCERNEES ET MODALITES D’INTERVENTION
L’attribution de fonds de concours concerne uniquement les projets d’investissement ; les dépenses de fonctionnement sont exclues du dispositif.
Le montant du fonds de concours versé par la commune est au plus égal à la part de financement assurée par la Communauté de Communes Seille et Grand couronné sur cette même opération, hors subventions.
Le montant versé au titre du fonds de concours pourra être cumulé avec toute autre subvention publique, qu’elle provienne de l’Europe, l’Etat, la Région ou le Département ou tout autre financeur.
A ce titre, l’intervention du fonds de concours sera intégrée dans la part des 80% des financements publics.
Il est rappelé que l'article L. 1110-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), précise que la participation minimale d'une collectivité territoriale, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Enfin, il est précisé que le fonds de concours viendra clôturer le tour de table financier. Le porteur de projet devra avoir effectué les démarches de demandes de subventions auprès des partenaires financiers.
Dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle, le montant définitif du fonds de concours attribué sera arrêté en tenant compte du caractère certain de la réalisation de l’opération, ainsi que des décisions des autres financeurs.
5/ PROCEDURE DE DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
La commune doit adresser un courrier de sollicitation au Président de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, accompagné de :
- Une présentation du projet ;
- Une délibération municipale d’intention d’engager le projet, portant engagement d’un financement par fond de concours et de réalisation des travaux préparatoires nécessaires pour la pose des PAV enterrés,
- Un fond de plan sur l’emplacement du projet,
- Un détail sur le nombre et l’emplacement des parcelles concernées, - Un descriptif des travaux ;
- Un calendrier prévisionnel.
En cas de dossier incomplet, il sera demandé à la commune de fournir les pièces manquantes afin d’être instruites.
Dès réception du dossier complet, un accusé réception sera adressé à la commune.
6/ MODALITES DE VERSEMENT
Le versement par la commune sera effectué sur présentation d’un état justificatif des factures acquittées concernant la réalisation des travaux.
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h37
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-12_11_2024-DE La demande de participation de la commune sera calculée sur 50 % du reste à charge en intégrant en recette notamment le FCTVA,
7/ DUREE
La durée de validité du fonds de concours est de 12 mois à partir du moment où le conventionnement a été établi est signé par les deux parties. Des prorogations pourront être accordées à titre exceptionnel.
Le président de la CCSGC
Claude THOMAS
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Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-12_11_2024-DE 1
RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ
DU SERVICE PUBLIC
DE GESTION ET PREVENTION
DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
2023
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h37
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-07_11_2024-DE 2
Table des matières
Liste des Figures ................................................................................................................................................................ 3
Liste des Tableaux ............................................................................................................................................................. 4
1. SYNTHESE INTRODUCTIVE......................................................................................................................................... 5
1. SYNTHESE INTRODUCTIVE ................................................................................................................................... 5
1.1. Territoire desservi............................................................................................................................................ 7
2. La prévention des déchets ........................................................................................................................................ 9
2.1. Animations ....................................................................................................................................................... 9
2.2. Inaugurations site de compostages partagés ................................................................................................ 17
2.3. Distribution de composteurs individuels....................................................................................................... 17
2.4. Autres actions de prévention ........................................................................................................................ 18
3. Les emplois au sein du service de prévention et de gestion des Déchets .............................................................. 19
4. Bilan des charges et des recettes............................................................................................................................ 20
4.1. Charges .......................................................................................................................................................... 20
4.2. Recettes ......................................................................................................................................................... 24
5. Flux de Déchets ....................................................................................................................................................... 25
5.1. Déchets Ménagers Résiduels ......................................................................................................................... 25
5.1.1. Organisation du service ........................................................................................................................ 25
5.1.2. Données techniques ............................................................................................................................. 26
5.1.3. Données financières ............................................................................................................................. 30
Caractérisation des DMR ............................................................................................................................................ 33
5.2. Collecte sélective ........................................................................................................................................... 34
5.2.1. Organisation du service ........................................................................................................................ 34
5.2.2. Données techniques ............................................................................................................................. 35
5.2.4. Données financières de la collecte sélective ........................................................................................ 42
5.3. Déchèteries .................................................................................................................................................... 44
5.3.1. Organisation du service ........................................................................................................................ 44
5.3.2. Données techniques ............................................................................................................................. 45
5.3.3. Données financières ............................................................................................................................. 47
6. Bilan technique du service ...................................................................................................................................... 51
6.1. Evolution des tonnages collectés .............................................................................................................. 51
6.2. Comparaison à d’autres territoires ........................................................................................................... 52
7. Bilan financier du service ........................................................................................................................................ 53
7.1. Couverture des charges par les produits .................................................................................................. 53
7.2. Coûts aidés par flux de déchets ................................................................................................................ 55
7.3. Comparaison à d’autres territoires ........................................................................................................... 57
CONCLUSION ET PERSPECTIVE ........................................................................................................................................ 58
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h37
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Liste des Figures
Figure 1 : Carte du territoire (populations au 1er janvier 2017) ...................................................................................... 7
Figure 2: Evolution de la population CCSGC de 2017 à 2023............................................................................................ 8
Figure 3 - Evolution des foyers inscrit au service .............................................................................................................. 8
Figure 4 -Coût et répartition des charges en € HT .......................................................................................................... 21
Figure 5 - Evolution des coûts d'investissement de 2018 à 2023 ................................................................................... 21
Figure 6 -évolution des coûts d'investissement de 2018 à 2023 .................................................................................... 22
Figure 7-Evolution des charges de 2020 à 2023 en € HT ................................................................................................ 23
Figure 8 -Répartition des recettes en € HT ..................................................................................................................... 24
Figure 9 - Evolution des recettes de 2019 à 2023 en € HT ............................................................................................. 24
Figure 10 - Evolution des levées annuelles de particuliers depuis 2020 ........................................................................ 26
Figure 11 - Evolution du nombre de kg de DMR par habitant par an ............................................................................. 27
Figure 12 - Variation mensuelle des tonnages de DMR 2021 et 2022............................................................................ 27
Figure 13: Evolution du ratio de collecte des DMR......................................................................................................... 28
Figure 14-Répartition des coûts des DMR ...................................................................................................................... 30
Figure 15 - Evolution des couts des DMR ....................................................................................................................... 30
Figure 16: Comparaison du coût aidé de la gestion des DMR ........................................................................................ 31
Figure 17: Evolution des tonnages collectés des flux de recyclables en PAV ................................................................. 35
Figure 18 - Evolution du nombre de kilo par habitant collectés des flux de recyclables en PAV ................................... 36
Figure 19: Evolution du ratio de collecte des papiers et emballages ............................................................................. 36
Figure 20 - évolution du ratio de collecte du verre ........................................................................................................ 37
Figure 21 : Caractérisation des emballages en 2022 ...................................................................................................... 39
Figure 22 - Répartition des coûts des recyclables........................................................................................................... 42
Figure 23 - Evolution des coûts aidés HT des recyclables .............................................................................................. 42
Figure 24: Evolution des coûts aidés du multi-matériaux............................................................................................... 43
Figure 25: Evolution du ratio de collecte de la déchèterie communautaire .................................................................. 45
Figure 26 : Répartition des coûts (HT) de la déchèterie communautaire....................................................................... 47
Figure 27 - Evolution des couts de la déchèterie Communautaire................................................................................. 47
Figure 28: Evolution du coût aidé de la déchèterie communautaire ............................................................................. 49
Figure 29 : Evolution des ratios kg/hab. entre 2019 et 2023.......................................................................................... 51
Figure 30: Evolution du ratio en kg/hab ......................................................................................................................... 52
Figure 31: Évolution du coût aidé HT et du financement déchets (en € HT/habitant)................................................... 53
Figure 32 : Recouvrement des charges par les produits pour chaque flux..................................................................... 54
Figure 33: Répartition des coûts aidés en €HT/tonne par flux ....................................................................................... 55
Figure 34: Répartition des coûts aidés en €HT/hab. par flux.......................................................................................... 55
Figure 35 : Evolution des coûts aidés en €HT/tonne ...................................................................................................... 55
Figure 36 : Evolution des coûts aidés en €/hab. ............................................................................................................. 56
Figure 37: Evolution du coût aidé total par habitant ...................................................................................................... 57
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Liste des Tableaux
Tableau 1. Indicateurs clés ................................................................................................................................................ 6
Tableau 2 - Suivi des animations des événements du territoire..................................................................................... 10
Tableau 3 - suivi des animations jeune public ................................................................................................................ 14
Tableau 4 – suivi des prestataires ................................................................................................................................... 20
Tableau 5 - suivi des postes de charges .......................................................................................................................... 22
Tableau 6 - Répartition des collectes de 2022 ................................................................................................................ 25
Tableau 7 : Organisation de la collecte sélective des recyclables en PAV ...................................................................... 34
Tableau 8 : PAV en 2023 par flux de déchets ................................................................................................................. 35
Tableau 9-Evolution des coûts aidés HT des recyclables ................................................................................................ 43
Tableau 10 - Nombre des passages d’accès à la déchèterie communautaire ................................................................ 44
Tableau 11 : Tonnages collectés par flux de déchèterie en 2023 ................................................................................... 45
Tableau 12 - Déchèterie communautaire - Cout de traitement par flux ........................................................................ 48
Tableau 13: Comparaison des coûts aidés entre les deux types de déchèterie ............................................................. 48
Tableau 14 : Comparaison des ratios en kg/hab. à d’autres territoires ......................................................................... 52
Tableau 15 : Couverture des charges par les produits ................................................................................................... 53
Tableau 16 : Comparaison du coûts aidés en €HT/hab. à d'autres territoires ............................................................... 57
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1. SYNTHESE INTRODUCTIVE
1. SYNTHESE INTRODUCTIVE
La compétence « déchets » de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné gère la pré-collecte
(opération précédant le ramassage des déchets, par exemple l’attribution des bacs), la collecte et le traitement des
déchets ménagers et assimilés (déchets ménagers, collectes sélectives (emballages, verres, ...) et déchèteries).
Le renouvellement des marchés de collecte et traitement pour l’ensemble des flux de déchets ménagers et assimilés
en 2022, a conduit à d’importants changements dans la collecte et le traitement des DMR (déchets ménagers
résiduels) et des recyclables hors verre en particulier. La collecte des DMR organisée en porte à porte tous les 15 jours
depuis 2022, est bien assimilée par la
population. Cela a permis de contenir les
fortes augmentations des marchés et du
contexte économique.
L'année 2023 a été fortement influencée
par le conflit en Ukraine, affectant les
approvisionnements et contribuant à une
inflation notable. Les coûts énergétiques,
les carburants, et les frais généraux ont
connu une hausse, impactant
particulièrement notre territoire rural
étendu. Face à ces défis, les stratégies
d'adaptation mises en place en 2022 pour
maintenir la qualité des services tout en
contrôlant les coûts opérationnels ont
permis de réduire l'impact financier et
environnemental de nos opérations.
La Communauté de Communes de Seille et
Grand Couronné reste engagée à fournir
un service de gestion des déchets de
qualité, tout en s'adaptant aux
circonstances économiques changeantes
et en se préparant pour l'avenir.
Cette année post période COVID, l'inflation
a eu un impact notable sur le
comportement d'achat des ménages,
entraînant une réduction de la
consommation L’obligation des industriels
à réduire les emballages plastique (pour les
fruits et légumes) et les publicités papier a
impacté la quantité des emballages
collectés
Les données nationales indiquent que les prix à la consommation ont légèrement fléchi en moyenne annuelle, avec une inflation établie à +4,9 % alors qu’elle était de +5,2 % en 2022. L'inflation soutenue sur deux années consécutives peut avoir des répercussions significatives sur l'économie et la société. Une inflation élevée et prolongée peut éroder le pouvoir d'achat et augmenter le coût de la vie, affectant ainsi les ménages et les entreprises. Ces facteurs combinés ont probablement contribué à une réduction des achats et, par conséquent, à une baisse des déchets produits.
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Tableau 1. Indicateurs clés
INFORMATIONS
CLÉS
INDICATEURS
2023
ÉVOLUTION PAR RAPPORT À 2022
TERRITOIRE DESSERVI 19116
Habitants
+2%
RÉPARTITION DES
COMPÉTENCES
Régie et prestation Régie et prestation
PRÉVENTION DES DÉCHETS 89 composteurs vendus +19.10%
TONNAGES COLLECTÉS, TOUS
FLUX CONFONDUS hors gravats
7 550 tonnes, 394.96 kg/hab. +1.2%
Déchets Ménagers Résiduels
(DMR)
101 kg/hab. -2.97%
Verre 44kg/hab. 4.34 %
Recyclable hors verre (Papiers +
emballages)
57kg/hab. -7 %
Déchèterie en convention hors
gravats
170 kg/hab. concerné + 1.17%
Déchèterie communautaire hors
gravats
221 kg/hab. concerné +3.16 %
STRUCTURE DU COÛT (€HT) 82.2€/hab.
106 % de couverture des charges par les
produits
75 €/hab.
121% de couverture des charges
par les produits
COÛT DES DIFFÉRENTS FLUX DE DÉCHETS
Ordures ménagères résiduelles
(€HT)
32.3€/hab. +11%
Verre (€HT) 3 €/hab. +7%
Recyclables hors verre (€HT) 13.1 €/hab. +28%
Déchèteries (€HT) 33.8€/hab. +2 %
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS Continuité de la guerre en Ukraine Forte inflation du cout de la vie
Forte inflation des carburants et énergies
Augmentation de 7% de la R.I
Le nombre d’habitants est basé sur la population SINOE:
Population SINOE (outil d’analyse concernant les déchets ménagers, destiné aux collectivités territoriales) se base sur la population communale INSEE, avec une réévaluation tous les ans. Cette réévaluation annuelle peut créer une différence avec les populations INSEE publiées.
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1.1. Territoire desservi
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronnée a été créée le 1er janvier 2017. Elle est issue de la
fusion des collectivités suivantes :
Communauté de Communes de Seille-et-Mauchères, créée le 1er janvier 1999 (20 communes, Secteur Nord)
Communauté de Communauté de Communes du Grand Couronné, créée au 1er janvier 2003 (19 communes,
Secteur Sud)
SIVOM de Natagne et Chantereine, crée le 21 novembre 1994 (3 communes, Secteur Chantereine)
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronnée regroupe 42 communes de la région Grand Est (Figure 1).
Le territoire Seille et Grand Couronné se situe entre Nancy et Metz, à l’Est du Sillon Mosellan, au sein d'un espace dynamique, tout en conservant un fort caractère rural.
Figure 1 : Carte du territoire (populations au 1er janvier 2017)
Les populations utilisées dans la suite de ce document, notamment dans le calcul des ratios par habitant, sont les
populations SINOE (outil d’analyse en ligne concernant les déchets ménagers, destiné aux collectivités territoriales). La
population SINOE se base sur la population communale INSEE, avec une réévaluation tous les ans. Cette réévaluation
annuelle peut créer une différence avec les populations INSEE publiées.
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La population de la collectivité est en légère hausse par rapport à 2022 (+2 %). Nous avons passé le seuil des 19 000
habitants. Mais elle reste relativement constante depuis 2017 (Figure 2) :
Figure 2: Evolution de la population CCSGC de 2017 à 2023
L’habitat de la communauté de communes est de type rural dispersé.
Le nombre de foyers inscrits au service prévention et gestion des déchets a légèrement augmenté (+3.2%) :
Comme les années précédentes, le service travaille ardemment à l’actualisation de son fichier usagers
Ce travail permet de limiter le remboursement ou l’annulation de facture.
Comme sur le reste de la France, une légère diminution des entreprises sur le territoire est à noter.
Figure 3 - Evolution des foyers inscrit au service
18 772
18 401
18 862
18 929
18 809
18 678
19 116
18ௗ000
18ௗ200
18ௗ400
18ௗ600
18ௗ800
19ௗ000
19ௗ200
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Évolution de la population CC - SGC
7892 8116 8363 7947 8508
762 746 761 713 634
8654 8862 9124 8860 9142
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du nombre de foyers inscrit
Particulier Non particuliers TOTAL USAGERS
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2. La prévention des déchets
2.1. Animations
L’année 2023 a été marquée par les actions de notre animatrice arrivée en 2022. De nouvelles animations créées par notre animatrice du tri ont été proposées au jeune public (scolaire) de notre territoire. Nous avons pu répondre également à d’autres sollicitations de la part d’organisateurs extérieurs
Animations grand public
De nombreuses actions de promotion du compostage individuel et/ou partagé ont été menées sur le territoire. Des
démonstrations pratiques et éducatives constituent un excellent moyen de sensibiliser le public.
En collaboration avec les communes, notre service a pu mettre en place quatre sites de compostage partagé et
relancé celui d’Eulmont.
Installation du site de compostage partagé – JEANDELAINCOURT – RUE DU STADE
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L’animatrice du tri et prévention a ainsi participé à plusieurs évènements sur le territoire :
Tableau 2 - Suivi des animations des événements du territoire
Commune Effectif Animation DATE Titre de l'évènement Nb
anim
HARAUCOURT 9 COMPOSTAGE 17/02/2023 INITIATION COMPOSTAGE 1 CHAMPENOUX 20 COMPOSTAGE 17/03/2023 MARCHE/TRI 1 NOMENY 10 COMPOSTAGE 25/03/2023 MARCHE/TRI 1 CHAMPENOUX 12 COMPOSTAGE 31/03/2023 INITIATION COMPOSTAGE 1
LANEUVELOTTE 12 COMPOSTAGE 12/04/2023
BIBLIOTHEQUE INITIATION
COMPOSTAGE 1
CHAMPENOUX 3 COMPOSTAGE 14/04/2023 INITIATION COMPOSTAGE 1 EULMONT 15 COMPOSTAGE 15/04/2023 MARCHE/TRI 1
JEANDELAINCOURT 8 COMPOSTAGE 21/04/2023
BIBLIOTHEQUE INITIATION
COMPOSTAGE 1
CHAMPENOUX 35 COMPOSTAGE 23/04/2023 FETE DES PLANTES 1 CHAMPENOUX 3 COMPOSTAGE 05/05/2023 INITIATION COMPOSTAGE 1 CERVILLE 30 COMPOSTAGE 27/05/2023 FETE DE LA NATURE 1 CHAMPENOUX 1 COMPOSTAGE 23/06/2023 INITIATION COMPOSTAGE 1 CHAMPENOUX 4 COMPOSTAGE 06/07/2023 INITIATION COMPOSTAGE 1 EULMONT 7 COMPOSTAGE 10/07/2023 INITIATION COMPOSTAGE 1 CHAMPENOUX 2 COMPOSTAGE 18/07/2023 INITIATION COMPOSTAGE 1 CHAMPENOUX 4 COMPOSTAGE 08/09/2023 INITIATION COMPOSTAGE 1 CHAMPENOUX 20 COMPOSTAGE 16/09/2023 10 ANS AMAP'ZULLE 1 HARAUCOURT 6 COMPOSTAGE 22/09/2023 INITIATION COMPOSTAGE 1 CHAMPENOUX 6 COMPOSTAGE 22/09/2023 INITIATION COMPOSTAGE 1 NOMENY 15 TRI 23/09/2023 MARCHE/TRI 1 NOMENY 2 COMPOSTAGE 11/10/2023 INITIATION COMPOSTAGE 1 LAITRE SOUS AMANCE 20 COMPOSTAGE 14/10/2023 FETE DE LA NATURE 1 JEANDELAINCOURT 8 COMPOSTAGE 02/11/2023 INITIATION COMPOSTAGE 1 EULMONT 15 TRI 18/11/2023 SERD SENSIBILISATION EMBALLAGES 1 CHAMPENOUX 10 TRI 21/11/2023 SERD SENSIBILISATION EMBALLAGES 1 NOMENY 15 TRI 22/11/2023 SERD SENSIBILISATION EMBALLAGES 1 LAITRE SOUS AMANCE 4 COMPOSTAGE 16/12/2023 INITIATION COMPOSTAGE 1
TOTAL 296 27 27
L’animatrice a pu sensibiliser 296 personnes du
grand public au cours de ces animations qui ont reçu
des retours positifs.
Il est à noter que le fête du fruit 2023 a été reportée
à 2024. En 2022, 224 personnes y avaient été
sensibilisées à l’intérêt du compostage.
En revanche, les actions d’animation grand public
ont principalement été menées autour des bonnes
pratiques du compostages partagé ou individuel afin
d’amener un maximum d’usagers à la réduction de
ces biodéchets comme le préconise la loi AGEC 2020.
Inauguration site de compostage partagé – CHAMPENOUX – COMCOM
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Animations scolaires
L’animatrice du tri, a réalisé un nouveau programme
d’animations pour l’année scolaire 2022/2023. Elle a pu
ainsi proposer à toutes les classes du territoire un panel
d’animations allant du cycle 1 au cycle 4 (pour les enfants
scolarisés de 3 à 16 ans). Les animations sont proposées
et adaptées à l’âge et aux niveaux des élèves.
L’animation à destination du cycle 1 (maternelle et CP)
La course au tri a été la plus réservée par les enseignants
de maternelle.
Un premier temps de sensibilisation est proposé par une
reconnaissance à l’aveugle des principales matières que
nous retrouvons fréquemment dans les déchets du
quotidien. Le sens du toucher et l’observation des enfants
sont éveillés. La difficulté a été adaptée en fonction de
l’âge des enfants.
Pendant le temps de la course, les enfants sont incités à
interagir et à agir en tant que citoyen de demain.
L’animation se termine par un temps créatif ayant pour
objectif de donner une seconde vie aux déchets :
Les enfants ont créé leur monstre jardinier personnalisé.
Cycle 1 : « Monstre jardinier » - année scolaire 2022-2023
Ecole de Champenoux – cycle 1 : « la course au tri » - année scolaire 2022-2023
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Les animations du cycle 2 (CE1 et CE2)
Elles ciblent la reconnaissance des matières de nos déchets, leur cycle de vie et leur recyclage.
Grace au basket tri, les élèves sont sensibilisés aux nouvelles consignes de tri, et apprennent à différencier les
matériaux et les déchets de notre quotidien.
Avec l’aide de l’animatrice du tri, ils identifient
les activités polluantes et sont éveillés aux
écogestes de demain.
S’en suit une activité que l’enseignante aura
choisi parmi animations suivantes :
Le recyclage de papier à partir du
papier usagé de leur classe en créant
une nouvelle feuille vierge.
La seconde activité proposée était le
recycl’art. qui consiste à créer ses
propres œuvres à partir des déchets
de la classe, en s’inspirant des œuvres
d’artistes Nancéiens comme Philippe
GJD ou de la fresque « Bordalo II »
Ecole de Haraucourt – cycle 2 : « recyclage de papier » - année scolaire 2022-2023
Fresque Bordalo II – Nancy – 2020 Ecole de Réméréville – cycle 2 « Recycl’art » - année scolaire 2022-2023
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Les animations du cycle 3 (CM1 et CM2)
La grande nouveauté de l’offre pédagogique scolaire 2022-2023 aura été de
proposer au cycle 3 une animation en deux parties.
À partir d’exemples concrets d’exploitation des matières premières, de leurs
transformations, de leur cycle de vie et de leur recyclage, l’animatrice du tri invite
nos citoyens de demain à se positionner et à observer le monde qui les entoure et
surtout à entrevoir l’enjeux du tri et du recyclage.
Dans un premier temps, ils ont pu aborder la notion de transformation et de
réutilisation des matières, en créant un sac à vrac à partir de vieux tee-shirt.
Dans un second temps, ils sont invités à aborder la notion de biodégradabilité avec
une initiation au compostage.
L’installation d’un composteur dans l’école a permis de mettre en pratique les
notions acquises.
Publication livret pédagogique scolaire année 2022-2023
La proposition d’offre pédagogique a été quasiment entièrement renouvelée pour l’année scolaire 2022-2023.
Elle-ci s’appuie très fortement sur le programme scolaire officiel d‘Eduscol comme préconisé par l’Education
Nationale.
Le corps enseignant a accueilli très favorablement cette offre pédagogique ce qui a permis d’amener les enfants de 3
à 12 ans de notre territoire à devenir les écocitoyens de demain.
Les animations du Cycle 4- collège (6e à la 3e)
Hélas, l’animation du cycle 4 « être un écocitoyen de demain » n’a pas rencontré le succès escompté.
Cette animation proposait essentiellement d’aider et de soutenir les actions des éco délégués élus par les élèves de
chaque classe.
Soutien à l’élection et aide aux choix d’actions collectives de réduction des déchets au collège ainsi que réalisation
d’un cahier de brouillon personnalisé avec reliure japonaise.
Aucune demande n’a émané du professorat de notre territoire qui ne comprend qu’un seul établissement de ce type.
Nous espérons un meilleur accueil pour l’année scolaire 2023-2024. Une cohésion d’équipe complète d’enseignants
est difficile à obtenir par rapport à une classe d’école primaire.
Effectivement, cette animation prendrait sur le temps éducatif d’un seul professeur mais doit être suivie ensuite par
l’équipe pédagogique complète de la classe concernée.
C’est un frein majeur que rencontrent tous les animateurs avec le cycle 4.
Entre février et décembre 2023, un total de 2239 élèves ont été sensibilisés aux pratiques de recyclage, de tri et de compostage.
La sensibilisation des enfants entraine une sensibilisation de leurs parents et de leur entourage. Nous espérons que le
programme 2023-2024 rencontre le même succès avec quelques nouvelles animations.
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Les animations du livret 2023-2024 proposées :
Cycle 1 (maternelles et CP) : Le conte du tri permet
une reconnaissance des matières principales des
déchets du quotidien, l'apprentissage des consignes de
tri et la création de supers animaux du tri.
Cycle 2 (école élémentaire, CE1, CE2) : Emballé, c’est
trié ! permet aux élèves d’identifier les déchets, de
comprendre les consignes de tri, d’identifier les activités
polluantes et connaitre les comportements écocitoyens
(réflexion sur la surconsommation par exemple).
L’animation se déroule dans un premier temps sur un
basket-tri, puis au choix des enseignants, la fabrication
de papier recyclé ou un recycl’art (tableau fait de
déchets non recyclables).
Cycle 3 (école élémentaire, CM1, CM2) : Agir
autrement ! permet de comprendre la recyclabilité et la
biodégradabilité des déchets en positionnant les
enfants en tant qu’ambassadeur du tri de leur l’école et
en leur permettant de créer un jouet à partir de
matériaux recyclables.
Cycle 4 (collège) : Être un éco citoyen de demain !
permet d’amener la réflexion sur les modes de
consommation, de production durable et de
positionner l’élève en tant qu’acteur du changement.
Animations jeunes publics
Tableau 3 - suivi des animations jeune public
SUIVI ANIMATIONS JEUNE PUBLIC
Commune
/établissement Niveau Effectif Animation Dates Nombre
d’Animation
MJC NOMENY 3 à 11 ans 25 TRI 18/04/2023 1
MJC NOMENY 3 à 11 ans 25 COMPOSTAGE 20/04/2023 1
MJC NOMENY 12 à 17 ans 11 COMPOSTAGE 20/04/2023 1
TIC TAC ACCUEIL 6 à 12 ans 20 TRI 20/07/2023 2
ACCUEIL LOISIR CERVILLE 6 à 12 ans 22 TRI 11/08/2023 2
TOTAL 103 5 7
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Les animations jeunes publics concernent
les enfants hors temps scolaires, elles se
déroulent principalement dans les centres
d’accueil et de loisirs durant les vacances
scolaires de printemps et d’été.
Pour l’année 2023, l’animatrice du tri a
proposé une activité autour du célèbre jeu
de rôle « Le Loup Garou de THIERCELIEUX »,
adapté en version « Trash Garou ». Une
création complète et originale de
l’animatrice du tri dont le principal thème
est la lutte contre les dépôts sauvages !
Ce divertissement est à destination des
enfants entre 6 et 12 ans, par groupe de 6 à
8, adaptable en intérieur comme en
extérieur.
Tous les enfants participants ont adoré
incarner les différents personnages de
l’activité « Trash Garou ». Une session de jeu
dure environ 30 minutes et implique la
coordination de tous les joueurs.
Le message principal a bien été assimilé par
les participants.
Au total, environ 50 enfants ont participé à
ce nouveau jeu au centre de loisir Tictac
Accueil de Haraucourt et au centre de loisir
de Cerville.
Autre proposition faite à la MJC de Nomeny : une course de relais sensibilisant à la réduction du gaspillage alimentaire.
Ce module consiste à retrouver les ingrédients nécessaires à la fabrication du pain selon une recette fournie par
l’animatrice, chaque ingrédient étant représenté sur une image dissimulée dans le lieu où se déroule l’animation
Les enfants ont pu ainsi comprendre que cet aliment simple et commun nécessite beaucoup d’énergie et de matières
premières pour sa confection.
Malgré cela le pain est trop souvent gâché et jeté à la poubelle par une grande majorité des foyers français.
Il est pourtant simple de le réutiliser de multiple façon : pain perdu, chapelure, croûtons …. C’est également un aliment
simple à portionner.
Ces notions sur la réduction de gaspillage alimentaire ont bien été intégrés.
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Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD)
SERD 2023 – Nomeny – Crédit Nelly JELEN
La SERD s’est déroulée sur tout le territoire du 16 au 24 novembre 2023.
Le thème de cette année était « les emballages ». L’animatrice du tri a proposé des temps de rencontre et d’échanges
avec les usagers autour de la réduction des emballages. Ces rendez-vous se sont déroulés sur différents points du
territoire :
- Marché d’Eulmont le 18 novembre 2023
- La superette de Champenoux le 21 novembre 2023
- La superette de Nomeny le 22 novembre 2023
- Ecole primaire de Réméréville le 24 novembre 2023
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2.2. Inaugurations site de compostages partagés
Pour 2024, afin d’appliquer la loi AGEC qui consiste à
proposer aux usagers une solution de traitement de
leurs biodéchets, les élus ont opté pour la mise en
place de composteurs partagés et la vente de
composteurs individuels à prix réduits. Les
composteurs en bois sont fabriqués par les membres
du chantier d’insertion.
A la demande des communes, 4 sites de compostage
partagé ont été mis en place et un 5e réhabilité.
Chaque site a été inauguré.
Une campagne de sensibilisation a accompagné
chaque installation.
L’animatrice du tri et guide composteur a pu initier
les habitants aux bonnes pratiques du compostage
partagé. Pour assurer sur place le relais et l’entretien
des composteurs, plusieurs référents volontaires ont
été formés.
Des livrets permettent au guide composteur, notre
animatrice du tri et aux référents d’effectuer un suivi
du site.
Les installations ont eu lieu en mars, juin, octobre et
novembre 2023.
Les premiers résultats sont encourageants.
Ils permettront une distribution gratuite de compost
aux usagers, dès le printemps 2024.
L’entretien régulier des composteurs est assuré par
la guide composteur-animatrice du tri environ tous les 15 jours.
Le référent, lui, assure le contrôle régulier du site. Nous avons ainsi pu mettre en place une bonne collaboration entre les référents et la guide composteur.
2.3. Distribution de composteurs individuels
Nouveauté 2023 : l’arrêt complet de la vente des composteurs en plastique et vente uniquement de composteurs en bois.
La fabrication étant assurée par le chantier d’insertion de la Comcom nous avons pu proposer 3 tailles de composteurs individuels afin d’être au plus proche des désidératas et des besoins de nos concitoyens.
Malgré les difficultés rencontrées pour l’approvisionnement en bois, nous avons pu répondre à la demande. Nous proposons donc des composteurs en mélèze de 200L, 500L et 1000L au prix de 30€, 40€ et 50€. Ces dimensions permettent de convenir au plus grand nombre selon la composition de leur foyer, de leur production de biodéchets, l’espace dont chacun dispose. Ainsi même une personne seule peut s’équiper à moindre coût.
Nous prenons en compte les commandes tout au long de l’année et attribuons les composteurs sur rendez-vous. Les personnes n’ayant pas les moyens matériels ou physiques de venir les chercher peuvent se les faire livrer et installer à domicile par notre équipe technique moyennant un forfait de seulement 20€.
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La Comcom a vendu, en 2023, 89 composteurs de différentes tailles. Aucun retour négatif ne nous est parvenu. Cette action rencontre un réel succès.
Lors de la remise des composteurs, la guide composteur dispense ses meilleurs conseils ainsi que des brochures explicatives afin que l’usager puisse démarrer et entretenir son propre site de compostage sereinement. Elle reste attentive et à l’écoute pour toutes questions ou doutes rencontrés.
Sur 2023, la vente de composteur a totalisé une recette de 4 086€ et une dépense de matériaux à hauteur de 10 943.40€.
La différence représente le subventionnement de la Comcom auquel il faut rajouter la main d’œuvre du chantier d’insertion.
Cette opération sera prolongée en 2024. Une modification de tarif est toutefois à prévoir car les matériaux sont en constante augmentation.
2.4. Autres actions de prévention
Nous mettons gratuitement à disposition des bacs de pré tri
avec les consignes de tri et des gobelets réutilisables aux
associations et communes du territoire qui organisent des
manifestations. Que ce soient les bacs ou les gobelets, une
personne mandatée doit venir les retirer sur rendez-vous au
siège de la Comcom à Champenoux auprès de notre service.
Après la manifestation, nous leur demandons de les rendre
nettoyés, secs, et dans leur intégralité.
Sur notre territoire et tout au long de l’année, nous avons pu
mettre à disposition pour 25 manifestations différentes, des
bacs de pré tri ou des gobelets ou des « bacs
manifestations » selon les sollicitations de chacun.
Ces actions favorisent la prévention et la réduction des
déchets lors de ces rassemblements, souvent gros
producteurs de détritus.
Initiative différente : aller à la rencontre des usagers sur les
marchés. Cela permet effectivement de toucher un public plus
large et diversifié. Elle favorise non seulement la
sensibilisation au tri, mais aussi l’établissement d’un dialogue
direct et constructif avec les citoyens. L’animatrice du tri a
remarqué des changements et des retours positifs à la suite
de ces interventions.
Le public adulte contrairement au jeune public a plus de
difficulté à intégrer les notions de prévention des déchets et
l’étendu du service rendu. C’est pourquoi il est important de
continuer ces actions autant auprès du jeune public que des
usagers.
En 2024, l’animatrice du tri et guide composteur devra
renouveler et perpétuer ses actions de préventions sur tout le territoire.
Il est essentiel d’encourager chacun à réfléchir sur la production de déchets et les moyens
de les réduire.
Il est important de comprendre que le meilleur déchet est celui qui n’est pas produit.
Gobelets consignés et réutilisables
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3. Les emplois au sein du service de prévention et de gestion des Déchets
Le Service de gestion et prévention des Déchets emploie en moyenne 12 personnes à plein temps :
Nous pouvons souligner que, malgré de longues absences pour maladie de 2 agents au sein du service de gestion des
usagers et le poste de chef d’exploitation resté vacant pendant une longue période en raison de difficultés de
recrutement, le personnel présent a fourni de gros efforts pour combler ces absences.
La mise en place de la collecte tous les 15 jours en 2022 est un autre fait notable, car en 2023, cette nouvelle
organisation a été intégré par les usagers. Le personnel s’est bien adapté et le service a pu ainsi réduire son temps
de gestion.
ETP = Equivalent Temps Plein
Responsable service prévention et
gestion des déchets
1 ETP
Chef d’exploitation
0.5 ETP
Chauffeur camion collecte
DMR
1 ETP
Agents ripeurs/nettoyage
PAV/maintenance
3.5 ETP
Agent de déchèterie
1 ETP
Chauffeur camion
déchèterie
1 ETP
Assistante administrative
1 ETP
Agents en charge de la facturation
et de la gestion des usagers
2 ETP
Animatrice prévention et
tri
1 ETP
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4. Bilan des charges et des recettes
4.1. Charges
4.1.1. Marchés des prestations en cours
Les contrats publics pour la collecte et le traitement des déchets ont été renouvelés le 1er janvier 2022 pour une durée maximale de quatre ans.
Chaque année, le coût de ces services est ajusté selon des formules prédéfinies qui tiennent compte des évolutions annuelles.
Les montants annuels indiqués dans le Tableau ci-dessous sont basées sur les marchés en cours.
Ces montants peuvent varier en fonction des quantités de déchets collectés et traités au cours de l’année, ainsi que
des fluctuations des prix.
Tableau 4 – suivi des prestataires
Prestataires Type contrat Montant annuel 2023 HT
ONYX EST VEOLIA Traitement par incinération des DMR 292.932 €.
SUEZ
CITEO
Groupement : REVIPAC
PAPREC
SUEZ
Collecte multi-matériaux 226 637 €.
Traitement multi-matériaux et refus de tri
Rachat matériaux
226 837 €.
- 102 884 €.
= 123 953 €.
Traitement des déchets industriels banals
(tout-venant déchèterie)+ TGAP
125 769 €
MINERIS Collecte et transport du verre Rachat du verre
56 785 €.
- 27 793 €.
= 28 992 €.
LINGENHELD
Traitement du bois 29 742 €.
Traitement des gravats 4 320 €.
Traitement des cartons de déchèterie
Rachat carton
3 970 €.
- 717 €.
= 3 253 €.
Traitement des plâtres 5 600 €.
NANCY COMPOST Traitement des déchets verts 2 546 €.
ESKA DERICHEBOURG Rachat de ferrailles - 17 515 €.
CEDILOR Collecte et traitement des DMS 15 258 €.
TOTAL 841 487 €.
Bien que le tonnage des déchets ménagers résiduels (DMR) par habitant ait diminué de 2.88% (de 104 à 101
kg/hab.), le coût global des contrats a augmenté de 5.17% en 2023. Cette variation s’explique principalement par les
révisions annuelles des prix, notamment pour la collecte des multi-matériaux, mais aussi par une forte baisse de la
valeur de rachat des matériaux (collecte sélective et déchèterie).
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Investissements
Le service fait face à des restrictions budgétaires afin de contenir le cout global. De ce fait, aucun investissement n’a
été fait en 2023. Certaines dépenses ne pourront cependant pas être repoussées trop longtemps.
Le montant de 119 460.73€ HT annoncé en investissement en 2023, correspond à l’amortissement des
investissements réalisés au cours des années antérieures pour :
- La pré-collecte des DMR par l’achat des bacs pucés pour l’harmonisation du territoire. Ces investissements se
sont faits sur plusieurs périodes depuis 2014 jusque 2020 pour les derniers. Ils seront amortis jusqu’en 2027.
- La collecte des DMR par l’achat du camion de collecte (achat en 2016) qui est amorti jusqu’en décembre 2024.
- La pré-collecte des PAV, par l’achat des bornes de tri en 2015 principalement et quelques-unes souvent
d’occasion en 2018,2020. Leur amortissement se terminera fin 2025.
L’amortissement de l’installation et des extensions de plateforme pour les PAV (en 2015) perdurera jusqu’en
2033. Celui d’une camionnette achetée d’occasion en 2021 se terminera en 2026.
- La collecte et le transport en déchèterie par les investissements pour la mise aux normes : travaux réalisés en
2020 et 2022 amortis jusqu’en 2037. L’amortissement des bennes achetées en 2020 et d’un camion en 2022
prendra fin en 2029.
- La structure par l’achat du logiciel de gestion des usagers STYX en 2018, et amorti jusqu’en 2023 inclus, puis
en 2022, par la reprise de la base de données « Véolia » ainsi qu’un module d’ajout de lignes de facturation
qui seront amortis en 2024.
Figure 4 -Coût et répartition des charges en € HT
Quelques amortissements se termineront au 31/12/2023 comme celui des travaux de déchetterie de 2008 l’achat
d’une partie des bacs pucés de 2018, des logiciels STYX (2018) et SIMPLICITI (2021) ainsi que celui de l’achat de
panneaux informatifs de 2008.
Figure 5 - Evolution des coûts d'investissement de 2018 à 2023
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
140000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des coûts d'investissement de 2018 à 2023
Coût et répartition des charges en € HT
Structure
Précollecte_PAV
Précollecte_DMR
Déchèterie_collecte
Déchèterie_transport
DMR_collecte
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4.1.2. Nature des charges
Le coût total des charges pour 2023 est de 1.83 M€ HT
Dans le détail, ce sont les charges de collecte qui ont le coût le plus élevé suivies des charges traitement (DMR, PAV
et déchèterie)
Figure 6 -évolution des coûts d'investissement de 2018 à 2023
Les charges fonctionnelles incluent les coûts liés à la structure de l’organisation, tels que les frais de gestion et de facturation des usagers, ainsi que les dépenses de communication.
Tableau 5 - suivi des postes de charges
Postes des Charges 2023
Prévention 49 881.20 €
Pré-collecte 134 125.75 €
Transport 178 950.70 €
Charges fonctionnelles 263 953.62 €
Collecte 454 427.28 €
Traitement 755 678.40 €
Total charges matrice (HT) 1 837 016.94 €
MATRICE ADEME : Les données pour 2023, calculées à partir d'une matrice nationale, diffèrent de celles de 2022,
établies sur une base régionale. Ce passage à l'échelle nationale a induit des variations importantes dans les
chiffres produits entre 2022 et 2023.
Prévention
3% Pré-collecte
9%
Transport
12%
Charges fonctionnelles
18%
Collecte
30%
Traitement
28%
LES CHARGES
Prévention Pré-collecte Transport Charges fonctionnelles Collecte Traitement
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Figure 7-Evolution des charges de 2020 à 2023 en € HT
Les coûts de traitement des déchets augmentent chaque année et continueront de croître. Cette hausse est
principalement due à l’augmentation de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), qui s’applique aux
traitements des déchets ultimes, comme l’incinération et l’enfouissement.
L’objectif de cette taxe est de réduire les activités polluantes qui génèrent des déchets.
La TGAP est beaucoup plus élevée pour l’enfouissement, ce qui explique en partie pourquoi le choix du traitement des
Déchets Ménagers Résiduels (DMR) s’est orienté vers l’incinération plutôt que l’enfouissement dans le cadre du
nouveau marché de 2022.
En 2023, le passage en régie complète pour la collecte des Déchets Ménagers Résiduels (DMR) et la pérennisation de
la collecte une semaine sur deux, ainsi que la collecte en multi-matériaux pour les Points d’Apport Volontaire (PAV),
ont permis de maîtriser les coûts de collecte et de traitement des déchets
Grace aux efforts de chacun, les charges fonctionnelles ont diminué par rapport à 2022 et atteignent le niveau de
2020.
Les charges de transport continuent d’augmenter en 2023. Cette augmentation est principalement due à la forte
variation des prix du gazole tout au long de l’année, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires pour le transport des
déchets. Les fluctuations des prix du carburant ont rendu difficile la prévision des dépenses, contribuant ainsi à une
hausse globale des charges de transport.
Les charges de pré-collecte et collecte ont augmenté de manière significative en 2023, principalement en raison des
investissements réalisés en 2022(achats de matériel). Ces investissements, bien que nécessaires pour améliorer
l’efficacité et la qualité du service, ont entraîné une hausse automatique des charges de pré-collecte. Cette
augmentation reflète les dépenses engagées précédemment pour moderniser les équipements et optimiser les
processus de collecte.
Les charges de prévention ont légèrement augmenté en 2023.
La prévention joue un rôle crucial car elle permet de sensibiliser les habitants et de les informer sur les bonnes pratiques pour réduire leurs déchets. Cette légère augmentation des coûts est principalement due à la hausse législative des salaires.
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
700000
800000
900000
Prévention Pré-collecte Transport Charges fonctionnelles
Collecte Traitement
Evolution des charges de 2020 à 2023 en € HT
2020 2021 2022 2023
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4.2. Recettes
Le total des recettes de 2023 est de 2.27M€ HT.
La redevance incitative est la principale source de financement du service, soit 81%.
Figure 8 -Répartition des recettes en € HT
Postes des recettes En Euros
Redevance incitative
Dont facturation pro déchèterie
1 841 369
Vente de matériaux
Recyclables
148 909
Ventes autres produits 13 940
Soutiens Citéo
Au geste de tri
273 179
Total Recettes 2 277 397
Depuis 2019, les différentes augmentations de la redevance incitative ont permis de suivre l’accroissement des
charges, afin de garder un budget équilibré.
Figure 9 - Evolution des recettes de 2019 à 2023 en € HT
En 2023, la vente des matériaux a baissé mais reste supérieur à 2019 et 2020. Cette diminution est due à plusieurs
facteurs socio-économiques, notamment la guerre en Ukraine qui perdure, la crise énergétique, les coûts de transport
élevés et les augmentations du SMIG.
Beaucoup de matériaux ont vu leur prix de rachat baisser, en particulier les multi-matériaux et la ferraille, qui
représentent les plus fortes reventes de la collectivité.
Les soutiens perçus de CITEO sont restés relativement constants grâce au contrat en cours, valide jusqu’à la fin de
l’année 2023. La baisse relevée cette année est principalement due à la diminution des tonnages collectés.
En ce qui concerne le papier et l’emballage plastique de produit frais, la production et la distribution diminuent au
niveau national, ce qui impacte également leur collecte et leur recyclage. Cette tendance devrait se poursuivre dans
les années à venir, notamment en raison de l’arrêt de la distribution de publicité papier par certaines grandes
enseignes et les obligations légales.
0.00 €
200 000.00 €
400 000.00 €
600 000.00 €
800 000.00 €
1000 000.00 €
1200 000.00 €
1400 000.00 €
1600 000.00 €
1800 000.00 €
2000 000.00 €
Redevance Incitative Vente de matériaux Vente autres produits Soutiens Citéo Aides reprises aux investissements
Evolution des recettes
de 2019 à 2023 en € HT
2019 2020 2021 2022 2023
81%
6%
1%
12%
Répartition des recettes en %
Redevance incitative
Vente de matériaux
Ventes autres
produits
Soutiens Citéo
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5. Flux de Déchets
5.1. Déchets Ménagers Résiduels
5.1.1. Organisation du service
Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des DMR est réalisée intégralement en régie, contrairement aux années
précédentes où elle était réalisée sur une partie du territoire en prestation et l’autre partie en régie.
En 2022, le 1er constat était que les bacs des DMR n’étaient levés en moyenne que toutes les 3 à 4 semaines, le 2nd fut
que le passage en régie permettait d’optimiser les coûts avec une collecte des DMR en fréquence de C0.5, c’est-à-dire
une semaine sur deux.
En 2023, les bacs de déchets ménagers résiduels (DMR) sont ramassés directement chez les habitants sur l’ensemble
du territoire par le service. Ces déchets sont ensuite déposés à Val'Ergie, à Ludres, où ils sont incinérés par la société
ONYX EST VEOLIA. La collecte se fait une semaine sur deux sur les communes et est répartie sur 4 jours / par semaine
pour l’ensemble du territoire.
Cette année, le service a réorganisé la tournée de collecte afin de l’optimiser et de réduire les coûts de carburant, de
main d’œuvre et d’entretien des véhicules. En conséquence, le jour de collecte a été modifié pour quelques
communes. Ces modifications visent à rendre le service plus efficace et moins coûteux, tout en maintenant une qualité
satisfaisante pour les habitants.
Tableau 6 - Répartition des collectes de 2022
Lundi Mardi Mercredi Jeudi
Semaine
paire
Amance Cerville Abaucourt Bey sur Seille
Clémery Champenoux Armaucourt Brin sur Seille
Jeandelaincourt Lenoncourt -Arraye et Han Mazerulles
Laitre sous
Amance Lanfroicourt Sornéville
Moivrons - Leyr Laneuvelotte
Villers lès
Moivrons
La Bouzulle
Dommartin /s
Amance - VILLAGE
Semaine
impaire
- Buissoncourt - Agincourt - Eulmont Chenicourt
- Erbeviller s/
Amezule
- Bouxières
aux Chênes -Nomeny Eply
- Gellenoncourt - Bratte Létricourt
- Haraucourt
- Dommartin
/s Amance -
PIROUE
Mailly sur
Seille
- Moncel s/ Seille - (Grand) Belleau Phlin
- Réméréville Sivry Raucourt
-Rouves
Thézey St
Martin
Velaine /s
Amance
Particularité Commune ayant changée de jour en 2022
Ferme des
Allouettes +
Rue de METZ
(NOMENY)
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5.1.2. Données techniques
Collecte
Pour assurer la collecte, la régie possède un camion de type BOM (Benne Ordure Ménagère, spécialement conçu
pour la collecte des ordures ménagères. Notre BOM est d’une contenance de 16M3, adapté à la récupération des
ordures ménagères. Il est équipé d'un système de levage automatique et d'un compacteur pour maximiser sa
capacité.
Dans la part fixe de la redevance incitative facturée aux habitants, 12 levées annuelles sont incluses. Au-delà, des
levées supplémentaires sont facturées suivant le tarif en vigueur.
En 2023, une nette majorité des foyers (76 %) a réduit la fréquence de levage de ses poubelles à moins de 13 fois par an, témoignant d'une tendance à la baisse continue. À l'inverse, le nombre de foyers effectuant plus de 12 levées a diminué de manière significative.
Figure 10 - Evolution des levées annuelles de particuliers depuis 2020
En 2023, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné a effectué un total de 79 477 levées de bacs, soit
une baisse de 8,87 % par rapport à l'année précédente. Parmi ces levées, 73 832 concernaient les particuliers.
Pour les particuliers : le nombre de bacs actifs est de 7 176 et le nombre de levées supplémentaires est de 28 503
Pour les Non-ménages (les professionnels, administrations et associations) le nombre de bacs actifs est de 438 et le
nombre de levées supplémentaires est de 3 644 (soit une moyenne de plus de 8 levées supplémentaires par bac)
Plus de la moitié des bacs de cette catégorie ont une capacité de 660 ou 240 litres, ce qui suggère une production de
déchets beaucoup plus importante par rapport aux particuliers.
On Observe donc une Inégalité dans la production de déchets. Les Non-ménages, bien qu'étant moins nombreux en
termes de bacs, produisent une quantité de déchets plus importante, en moyenne.
En conclusion : L'année 2023 a été marquée par une légère diminution du nombre total de levées de déchets sur le
territoire de la CCSGC. Si les particuliers ont globalement réduit leur production de déchets, les Non-ménages, bien
que moins nombreux, ont généré une quantité de déchets par bac significativement plus importante. Cette disparité
pourrait souligner la possibilité d'adapter les modalités de collecte en fonction des spécificités de chaque catégorie
d'usagers.
1 à 4 levées 5 à 8 levées 9 à 12 levées 13 à 16 levées 17 à 20 levées 21 à 24 levées plus de 24 levées
2019 7% 13% 32% 20% 10% 6% 13%
2020 8% 14% 31% 17% 10% 7% 14%
2021 10% 19% 33% 15% 8% 4% 9%
2022 14% 25% 38% 12% 5% 4% 2%
2023 12% 25% 39% 14% 4% 4% 3%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
Proportion du nombre de levées par foyer
(Particuliers)
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Figure 11 - Evolution du nombre de kg de DMR par habitant par an
Figure 12 - Variation mensuelle des tonnages de DMR 2021 et 2022
Globalement, les tonnages collectés suivent la même tendance en 2022 et 2023.
0
20
40
60
80
100
120
140
2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du nombre de kg de DMR par habitant par an
kg DMR /Hab/ an
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
Variation mensuelle des tonnages de DMR en 2022 et 2023
2022 2023
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Figure 13: Evolution du ratio de collecte des DMR
En comparant les données de l’ADEME (2021), nous notons une tendance à la baisse continue des tonnages de DMR
depuis 2018.
Si nous comparons nos résultats à ceux d'autres collectivités du Grand Est en redevance incitative, il apparaît que la
quantité de DMR collectée par habitant et par an est inférieure, tant au niveau régional que national. Ces résultats
positifs nous incitent à poursuivre nos actions en faveur de la réduction des déchets, en ligne avec les objectifs
nationaux.
187
210 210 214 199 199
138 131 133 132 130 130
134 121 124 124 104 101
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Ratio en kg/hab./an
Évolution du ratio de collecte - OMR
France_Rural
Grand Est_TI
Seille et Grand
Couronné
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Traitement
Les déchets ménagers résiduels de notre territoire sont confiés à l'expertise d'ONYX EST VEOLIA.
Grâce à un processus rigoureux, 100% de ces déchets ont été traités par incinération sur le site de Ludres en 2023.
Cette solution, non seulement garantit une élimination sûre et efficace des déchets, mais contribue également à la
production d'énergie à partir de ressources qui seraient autrement perdues. En optant pour l'incinération, nous
favorisons une gestion durable des déchets tout en réduisant notre impact environnemental.
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5.1.3. Données financières
Pour 2023, le coût de pré-collecte, collecte et traitement des déchets ménagers résiduels (DMR) est de 542 611.56 €.
Ce montant est calculé sans les frais de structure et de communication mais les charges salariales sont incluses.
La somme la plus importante se rapporte au traitement des DMR :
Figure 14-Répartition des coûts des DMR
La pré-collecte correspond à la phase préparatoire de la collecte. Elle comprend l'acquisition et l’amortissement
d’équipements et la planification des opérations de déploiement et de gestion des bacs sur le terrain.
Le transport des DMR englobe des coûts non négligeables liés au carburant et à la maintenance du véhicule de collecte.
La collecte comprend majoritairement les charges salariales des agents affectés à la collecte et d’autres frais annexes
comme les assurances du véhicule de collecte.
L'incinération constitue le principal mode de traitement des DMR. Cette option permet de réduire la TGAP par rapport
à l’enfouissement. Toutefois, les coûts associés à cette méthode sont amenés à augmenter en raison de
l'augmentation de cette taxe et des réévaluations contractuelles. Une réduction des volumes à traiter pourrait
atténuer cette hausse.
Figure 15 - Evolution des couts des DMR
Depuis 2022, la collecte en régie, réalisée une semaine sur deux, a nettement réduit les coûts de collecte des DMR.
Bien que les prix de traitement aient augmenté en 2023 par rapport à 2022, le coût global des 3 postes de DMR reste
nettement inférieur à ceux des années antérieures à 2022.
Ainsi le coût annuel des DMR a fortement baissé grâce aux changements effectués (régie et collecte par quinzaine).
2019 2020 2021 2022 2023
Pré-collecte 48522.64 €18࣯ 216.57 €22࣯ 051.01 €12࣯ 695.78 €62࣯ 056.75
Collecte 271637.74 €308࣯ 065.73 €287࣯ 134.04 €151࣯ 004.00 €187࣯ 389.05
Traitement 273342.78 €283࣯ 950.29 €291࣯ 699.92 €286࣯ 559.33 €327࣯ 253.44
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000 Evolution des coûts des DMR Pré-collecte Collecte Traitement
DMR 2023
PRECOLLECTE 62 057€
COLLECTE 133 574€
TRANSPORT 53 814 €
TRAITEMENT 327 253 €
Total 542 611 €
PRECOLLECTE
11%
COLLECTE
23%
TRANSPORT
9%
OMR
57%
2023
OMR précollecte
OMR régie collecte
OMR régie transport
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Coût aidé
Définition : Le coût aidé du service public est le coût qui reste à la charge de la collectivité lorsque les soutiens, reventes et aides ont été déduits du coût total.
Le coût aidé des DMR, après avoir subi une hausse importante en 2021, a connu une baisse significative en 2022. Cette
performance témoigne de l'efficacité de nos actions et de notre engagement en faveur d'une gestion durable des
déchets. En 2023 malgré un contexte économique marqué par l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie, notre
collectivité a réussi à maîtriser les coûts liés à la gestion des DMR.
Figure 16: Comparaison du coût aidé de la gestion des DMR
Notre Comcom s'est distinguée par une gestion rigoureuse des déchets ménagers et assimilés (DMA) Grâce à une constante optimisation de nos processus et des tournées de collecte, nous avons réussi à réduire nos coûts de gestion.
Notre coût aidé par habitant se positionne parmi les plus faibles des collectivités rurales du Grand Est pratiquant la tarification incitative (données ADEME 2022). Ces résultats, bien en deçà des moyennes nationales rurales témoignent de l'efficacité de notre politique de gestion durable des déchets et de notre capacité à générer des économies tout en respectant la stricte conformité de la réglementation en vigueur.
35 €
38 € 38 € 35 € 38 €
29 € 32 €
0 €
10 €
20 €
30 €
40 €
50 €
60 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
€HT/habitant/an
Évolution du coût aidé - DMR
France_Rural Grand Est_TI Seille et Grand Couronné
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Dépôts sauvages
Définition : « Un dépôt illégal de déchets, plus communément appelé « dépôt sauvage », est la résultante d’abandons de déchets par une ou plusieurs personnes, identifiées ou non, entraînant une accumulation anarchique de déchets divers ou parfois de même type sur un terrain privé, le plus souvent sans accord du propriétaire des lieux, mais parfois par l’occupant des lieux lui-même, ou dans l’espace public en dehors des endroits autorisés par l’autorité administrative responsable de cet espace public. »
Nos points-tri sont régulièrement souillés par des dépôts sauvages, composés d'objets « encombrants » ou de déchets ne pouvant être recyclés. Ces pratiques incorrectes ont un impact direct sur la gestion des déchets et réduisent l'efficacité de notre système de tri-sélectif. Chaque déchet inapproprié engendre des frais supplémentaires pour son traitement et diminue la qualité des matériaux recyclés
Depuis 2019, notre communauté de communes s'est engagée à offrir un environnement propre et accueillant à ses habitants. Pour cela, nous avons mis en place un service de nettoyage de tous les points d'apport volontaire. Grâce à ce dispositif, nous avons pu réduire significativement l'impact visuel des dépôts sauvages et améliorer la qualité de notre cadre de vie.
Malgré des craintes initiales de nos usagers liées à la réduction de fréquence de collecte, le passage à la collecte C0.5 en 2022 n'a pas entraîné en 2023 d'augmentation significative des dépôts sauvages aux points de tri.
Bien que nous observions une très légère augmentation de ces incivilités à l'échelle régionale et nationale, nous restons mobilisés et poursuivons nos actions de sensibilisation auprès des habitants. En collaborant avec les écoles et les associations locales, nous souhaitons encourager chacun à adopter les bons gestes de tri et à préserver notre environnement commun.
Malgré l'identification de certains individus responsables de dépôts sauvages, le nombre de plaintes déposées reste faible. En raison des spécificités de la répartition des pouvoirs de police, c'est au maire ou à ses adjoints qu'il appartient de saisir la justice, car la CCSGC ne peut pas intervenir directement.
Photo EST Républicain 2023– Dommartin sous Amance
La notion de dépôt illégal de déchets, plus communément appelé « dépôt sauvage », recouvre de multiples infractions, dont la caractérisation et les sanctions sont prévues par plusieurs Codes (environnement, pénal, forestier…). Les amendes forfaitaires peuvent atteindre 1 500€.
Dans certains cas grave après comparution devant un juge, la peine peut atteindre 2 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amandes (375 000€ pour les personnes morales)
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Caractérisation des DMR
L'année 2022 a vu la réalisation d'une campagne de caractérisation des déchets ménagers résiduels par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné. Cette étude vise à mieux comprendre le contenu de nos poubelles. Bien que non renouvelée en 2023, ses conclusions restent pertinentes pour améliorer notre gestion
Contexte : Le bureau d’étude ANETAME avait été mandaté pour réaliser la caractérisation sur des échantillons, selon la méthode CARADEME
En 2022 le premier constat a été de trouver une proportion importante de recyclables dans ces déchets ménagers. Les recyclables à destination du tri en point d’apport volontaire étaient présents aux alentours de 20%, dont 11% d’emballages, 6.5% de papiers-cartons et 3% de verre.
Presque 5% des recyclables à déposer en déchèterie ont également été retrouvés, il y avait par exemple des lampes, des piles et du textile.
Beaucoup de biodéchets étaient présents dans les DMR, ils représentaient environ 42% de l’ensemble des déchets. Presque 12% étaient du gâchis alimentaire comme des légumes encore consommables, des briques de crème non ouvertes, etc.
Les déchets ultimes, qui n’ont pas de filières de recyclage, ne représentaient que 33% du total. Seuls ces déchets doivent être jetés dans la poubelle d'ordures ménagères résiduelles. En triant correctement, nous contribuons à réduire le volume de déchets et à favoriser le recyclage
La caractérisation des déchets ménagers résiduels (DMR) menée en 2022 sur notre Comcom, a mis en évidence une part importante de matériaux recyclables encore présents dans les bacs
Cela démontre que les DMR collectés peuvent encore amplement réduire. La communication et les animations sur le tri et la prévention sont donc importantes pour aller en ce sens. En renforçant la sensibilisation des citoyens, il est possible d'optimiser la valorisation des ressources et de diminuer significativement l'impact environnemental de nos déchets.
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5.2. Collecte sélective
5.2.1. Organisation du service
Depuis le 1er janvier 2020, le tri des emballages s'est simplifié : tous, sans exception, peuvent désormais être
déposés dans les conteneurs multi-matériaux de couleur bleu ou jaune et le verre dans les conteneurs verts
Tableau 7 : Organisation de la collecte sélective des recyclables en PAV
FLUX PRÉCOLLECTE COLLECTE TRAITEMENT VALORISATION TRAITEMENT DES REFUS
Multi-
matériaux
Conteneur bleu
et jaune
Une à trois fois par
semaine selon PAV
En prestation
SUEZ
Tri
Les emballages
sont triés sur le
site de
CITRAVAL à
Chavelot depuis
le 1er janvier
2023.
Recyclage
Différents
recycleurs
Incinération
et/ou -
Enfouissement
Verre Conteneur vert Une semaine sur deux
en majorité
En prestation
MINERIS
Recyclage
SGS St Menge
Fait marquant 2023, la fermeture du centre de tri d’Epinal mi-décembre 2022, SUEZ a proposé un centre de tri de substitution. Les emballages sont triés sur le site de CITRAVAL à Chavelot tout près d’Epinal, depuis le 1er janvier 2023.
Le renouvellement des marchés de collecte et de traitement des déchets en 2022 a entraîné un changement, les emballages et les papiers, auparavant collectés séparément, sont désormais réunis dans un même flux pour être triés ultérieurement. Cette compilation a permis d'optimiser les coûts de collecte. En 2023 des ajustements de fréquences de collecte de certains PAV ont été réalisées au cours du 1er semestre. Des PAV ont été renforcés ou déplacés afin de répondre aux besoins des usagers. Une amélioration progressive de l’utilisation des conteneurs et une réduction des incidents liés au débordement des
bacs ont été constatés par les équipes de nos prestataires et les nôtres.
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5.2.2. Données techniques
Afin de faciliter le tri, 67 points d'apport volontaire sont déployés sur l'ensemble du territoire, garantissant ainsi un accès à proximité pour chaque habitant.
Chaque PAV est équipé d'au moins un conteneur pour chaque flux à valoriser, permettant ainsi à chacun de contribuer à la réduction des déchets et à leur recyclage.
Tableau 8 : PAV en 2023 par flux de déchets
Multi-matériaux Verre Total
Nombre de conteneurs 164 74 238
Nombre d’habitants par
conteneur 116 hab. 258 hab.
Tonnages collectés 1098 834 1932
Tout au long de l'année, nous avons optimisé le réseau de points d'apport volontaire en procédant à des ajustements
réguliers. Cette démarche nous a permis de maintenir une couverture optimale du territoire et de faciliter l'accès au
tri pour tous les usagers.
Parallèlement, nos interventions de maintenance régulières sur les conteneurs mettent en évidence un vieillissement
progressif du matériel. Ce constat souligne la nécessité d'envisager le renouvellement progressif du parc de conteneurs
afin de garantir la pérennité du service de collecte.
Grâce à notre participation à l'appel à projets CITEO : « Amélioration de la collecte de proximité », nous avons pu
acquérir en 2022, quelques conteneurs d’occasion et neufs. Les subventions ont également contribué à soutenir la
communication autour du système de collecte multi-matériaux.
En 2023 les contraintes budgétaires nous ont contraints à reporter nos investissements, mais nous espérons et
prévoyons de poursuivre la modernisation de notre réseau de collecte dans les années à venir.
Les tonnages de recyclables hors verre ont connu une croissance continue de 2017 à 2022. Cependant, 2023 marque un léger fléchissement de cette tendance, se traduisant par une baisse du taux de recyclage par habitant. Ce recul pourrait s'expliquer par la baisse de l'activité économique, la diminution du pouvoir d’achat des ménages français et l’amorce d’un changement des habitudes de consommation.
Figure 17: Evolution des tonnages collectés des flux de recyclables en PAV
799 827 878 885 855 834 1005 1034 1052 1131 1132 1098
0
200
400
600
800
1000
1200
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des tonnages collectés des flux de recyclables en PAV
Verre Multi-matériaux
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Figure 18 - Evolution du nombre de kilo par habitant collectés des flux de recyclables en PAV
La baisse des tonnages d’emballages et de verre collectés depuis 2021 intervient lors de la période postpandémie de Covid-19, ce qui soulève des interrogations sur les évolutions de nos modes de consommation. Rappelons également que depuis 2022, les grandes sociétés de distributions sont incitées à réduire la dotation de publicité en porte à porte et à réduire les emballages plastique des fruits et légumes. Autres facteurs probables, la baisse d’approvisionnement dans les surfaces de ventes couplée à la hausse des prix a pu inciter les consommateurs à réduire leurs dépenses et à acheter moins de produits emballés.
Figure 19: Evolution du ratio de collecte des papiers et emballages
On constate que le ratio (nombre de kilos par habitants par an) de collecte des emballages revient aux valeurs de 2020.
Le ratio de la Comcom se distingue par un chiffre supérieur aux collectivités rurales françaises et se rapproche des performances des collectivités en tarification incitative du Grand Est qui collectent en PAV et en porte à porte.
0
54 55 55 56
60 61 57
0
10
20
30
40
50
60
70
Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nb kg /Habitant
Evolution du Nb kg /Habitant
Verre Multi-matériaux
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
France_Rural 47 48 48 46 51 52 52
Grand Est_TI 65 63 63 63 63 64 64
Seille et Grand Couronné 54 55 55 56 60 61 57
0
10
20
30
40
50
60
70
Ratio en kg/hab./an
Évolution du ratio de collecte - Papiers et emballages hors verre
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La Collecte du verre
Figure 20 - évolution du ratio de collecte du verre
Le ratio de kg de verre collecté par habitant suit la tendance des autres collectivités du Grand Est, en particulier celles en tarification incitative.
Les résultats de la collecte de verre sont particulièrement satisfaisants : notre Comcom affiche un ratio par habitant aligné sur les meilleures pratiques des territoires du Grand Est ayant adopté une tarification incitative.
Camion de collecte - MINERIS
0
10
20
30
40
50
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Ratio en kg/hab./an
Évolution du ratio de collecte - Verre
France_Rural Grand Est_TI Seille et Grand Couronné
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Valorisation
Valorisation du Tri en Point d'Apport Volontaire (PAV)
CENTRE DE TRI - CITRAVAL - CHAVELOT
Les déchets issus des PAV sont transportés soit au centre de tri de CITRAVAL à Chavelot dans les Vosges pour y être
triés, mis en balle par matériaux et envoyés chez les recycleurs ou pour le verre chez le recycleur SEBALCO à St
Menge également dans les Vosges. En 2023 comme l’année précédente, en moyenne, 82% des emballages et
papiers collectés ont été valorisés et le verre l’est entre 99 et 100%.
Le tri en PAV est un geste simple mais essentiel pour préserver notre environnement. En déposant les déchets dans les bons conteneurs, on contribue activement à la réduction de la quantité de déchets incinérés, à la préservation des ressources naturelles et à la création de nouveaux produits à partir de matériaux recyclés. Le tri a de nombreux avantages. Il diminue la quantité de déchets qui partent en incinération, il réduit l'impact de leur traitement. Le recyclage permet de fabriquer de nouveaux produits à partir de matières premières secondaires, réduisant ainsi la pression sur les ressources naturelles non renouvelables. La transformation de ces matières recyclées en nouveaux produits consomme moins d'énergie que la fabrication à partir des matières premières vierges ; en favorisant le recyclage, on diminue également les émissions de gaz à effet de serre.
Les différents types de déchets collectés en PAV sont les papiers, journaux, magazines, cartons ; emballages, bouteilles en plastique, boîtes de conserve, briques alimentaires ; le verre ,bouteilles et bocaux ; les textiles, vêtements, linge de maison, maroquinerie.
Pour que le tri soit efficace, il est important de vider les emballages, aplatir les cartons, déposer en vrac dans les conteneurs. Il ne faut pas mettre de sacs poubelle pleins mais les vider et ne pas imbriqués les différents conditionnements car les emboitements ne sont pas reconnus par les machines de tri et finissent à l'enfouissement, au lieu d'être recyclés.
Attention les équipements électriques et électroniques (DEEE) : anciens téléviseurs, ordinateurs, etc., sont normalement repris par les vendeurs (par exemple lors de l’achat d’un nouvel équipement) ou peuvent être déposés en déchèterie
Chaque Commune de notre Territoire dispose à minima d’un PAV qui est répertorié en mairie et auprès de notre Comcom.
Pour connaître les emplacements, on peut également consulter le site CITEO : https://www.citeo.com/
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Figure 21 : Caractérisation des emballages en 2022
Quand on parle de JRM, on parle des journaux, revues et magazines. Ces objets sont généralement plus lourds que les emballages en plastique.
Le PCNC est un emballage Papier-Carton Non Complexé qui est plus lourd que les emballages plastiques, anciennement appelé emballages ménagers recyclables (EMR). Ce sont les emballages en papier, en carton, sans film de protection, ne répondant pas à la définition du PCC, Papier-Carton Complexé et qui contient plus de 50 % de papier-carton.
Les briques alimentaires comme celles des jus de fruits sont appelées PCC car elles sont composées de plusieurs matériaux, comme du papier et du carton. Les PET et le PEHD sont deux types de plastiques différents, que l'on retrouve dans beaucoup d'emballages.
Depuis peu, on peut recycler de nouveaux types d'emballages. On appelle ça les flux de développement. Par exemple, on peut maintenant recycler les bouteilles en plastique foncé (PET foncé), les emballages en PVC (comme certains films alimentaires) et les emballages en PP (comme certains pots de yaourt). En 2023, on connait une diminution du JRM, qui passe de 33% à 27%. Cette réduction pourrait s'expliquer par la
croissance de la dématérialisation de l'information et la baisse de la distribution publicitaire dans les médias imprimés.
Les papiers-cartons complexes (PCNC) connaissent également une baisse, passant de 25% à 21%. En revanche, le taux
de refus moyen reste stable autour de 18%.
4%
1% 2%
21%
27% 5%
6%
6%
2%
2%
0%
1%
5%
18%
Composition moyenne de la caracterisation de
la collecte du tri
ACIER 3.97%
ALUMINIUM 1.10%
PCC 1.88%
PCNC 21.44%
JRM 27.10%
GM 4.72%
PEHD 5.74%
PET Clair 6.47%
PET Coloré et Opaque 1.47%
Mix Barquettes PET 2.18%
PET Opaque blanc 0.33%
PS 0.74%
Films PE/PP 4.68%
REFUS 18.19%
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5.2.3. Refus de tri
Parmi les déchets collectés en PAV, certains ne peuvent pas être valorisés, ils sont alors considérés en refus de tri.
Ces refus de tri dans les PAV proviennent principalement des emballages non vidés, imbriqués ou contaminés par
des produits non recyclables (comme des bouteilles à moitié pleines ou des restes alimentaires) ou des ordures
ménagères résiduelles en sac ou pas (couches, restes de repas), mis directement dans les conteneurs de tri.
Ils atteignent 18% en 2023, ont un impact direct sur l'environnement et l'économie. Ils augmentent les coûts de
traitement et réduisent la valeur des matériaux recyclés. Nos campagnes de communication sont mises en place
pour informer et sensibiliser les citoyens aux bonnes pratiques de tri et visent une diminution ou un maintien de ce
pourcentage.
Les refus de tri représentent un coût pour la collectivité :
- Ils sont collectés et triés au même titre que les recyclables, ce qui implique des coûts de traitement
similaires. Or, contrairement aux matériaux recyclables qui peuvent être valorisés, les refus de tri n'ont
aucune valeur marchande. Ils représentent un coût supplémentaire pour le service, car leur traitement est
encore plus onéreux que celui des ordures ménagères et est refacturé à la collectivité.
- Ils ne sont pas valorisables et ne bénéficient donc pas des aides financières accordées aux matériaux
recyclables
- Ils sont donc traités au prix fort. Ces déchets coûteraient moins cher s'ils étaient collectés directement
avec les ordures ménagères.
Les caractérisations des refus de tri sont essentielles pour mieux comprendre les comportements des usagers en
matière de tri et pour mettre en place des actions efficaces pour réduire les refus de tri. Elles permettent d'améliorer
la communication et de cibler les actions de sensibilisation.
Chaque année, au minimum 12 caractérisations du flux multi-matériaux sont effectuées au quai de transfert de Port- sur-Seille.
Les différents flux sont triés séparément, selon leur composition. Cette analyse identifie les refus de tri et précise les origines des erreurs. Ces données nous permettent d'ajuster les campagnes de communication pour améliorer la qualité du tri et maximiser la valorisation des déchets.
Verre
Contenant non
vidé
(Gaspillage
alimentaire)
Sacs
imbriqués
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Textile, linge de maison, chaussure (TLC)
Une convention avec LE RELAIS est effective depuis 2014.
Le Relais Lorraine a déployé un réseau de conteneurs TLC sur les PAV du territoire. Ces conteneurs sont collectés régulièrement par l'association et leur contenu acheminés vers leur centre de tri basé à Allain. Le Relais apporte une solution gratuite, simple et autonome à notre territoire.
Cette prestation comprend la collecte, le transport et le traitement des textiles et est entièrement financée par l'association, sans aucune charge financière pour la collectivité.
Son expérience est reconnue depuis plus de 30 ans. Il est le seul opérateur à maîtriser toute la chaîne de la valorisation textile en France car il assure 55 % de la collecte textile, gère 14 centres de tri et valorise 90 % des textiles collectés.
Nos usagers peuvent déposer dans les conteneurs du Relais des petits sacs, remplis de vêtements et linge de maison, des chaussures, de la petite maroquinerie (sacs à main, ceintures) dans le respect de quelques règles et consignes : .
Utiliser des sacs de 30 Litres maximum (afin qu’ils puissent entrer dans le conteneur). Veiller à toujours bien fermer les sacs (pour que le contenu reste propre), ne pas déposer de vêtements en vrac ou dans des cartons.
Donner des vêtements propres et secs. Les vêtements souillés (peinture, graisse…), mouillés ou moisis ne sont pas recyclables.
Lier les chaussures par paires.
Si possible, séparer le textile des chaussures et de la maroquinerie.
Les K-ways, cirés, chaussures, petits accessoires et petits jouets non électrique doivent être en bon état ou facilement réparables pour être valorisés. Le recyclage de ces articles n'étant pas possible, ils doivent pouvoir être réutilisés
Si le conteneur est plein, ne pas déposer les sacs par terre car ils risquent d’être volés ou abîmés. Appeler au numéro indiqué sur la borne.
Le Relais-2021-
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5.2.4. Données financières de la collecte sélective
En 2023, la gestion des emballages et du verre a représenté un coût total de 582 327 € HT. Ce montant, exclut les
frais de prévention et de communication mais inclut les charges salariales.
Le traitement des emballages multi-matériaux demeure le poste de dépense le plus important juste avant le cout de
sa collecte.
Le transport du verre étant assuré par le prestataire, il n’est pas détaillé, mais il est inclus dans le montant global de
la collecte du verre.
Le cout de traitement du verre assumés par le recycleur et le partenariat avec LE RELAIS, permet une optimisation
des coûts de cette prestation et contribue à réduire significativement notre facture globale en matière de gestion de
la collecte sélective.
Figure 22 - Répartition des coûts des recyclables
Recyclables Coût (TTC)
Pré-collecte 72 069 €
Collecte 231 591 €
Transport 51 830 €
Traitement 226 837 €
Total 582 327 €
Figure 23 - Evolution des coûts aidés HT des recyclables
Les tarifs de traitement des recyclables tiennent compte non seulement des opérations de tri, mais aussi des coûts
associés au transport et à l'enfouissement des tonnages du refus de tri. Dans les prochaines années, ce montant
augmentera selon les révisions de prix annuelles qui dépendent de la fluctuation des différents indices économiques
dont le carburant, les salaires, l’inflation et par l’augmentation des taxes.
Cette somme est en partie compensée par la revente des matériaux recyclables et des soutiens éco-contributifs
accordés pour le recyclage
€30
ௗ 437.35
€48
ௗ 522.64
€41
ௗ 044.75 €90
ௗ 107.21
€72
ௗ 069.00
€242
ௗ 794.85
€271
ௗ 637.74
€282
ௗ 424.62
€262
ௗ 523.23
€283
ௗ 422.04
€104
ௗ 041.31
€139
ௗ 286.38
€152
ௗ 162.19 €217
ௗ 917.56
€226
ௗ 837.26
€377
ௗ 273.51 €459
ௗ 446.76
€475
ௗ 631.56 €570
ௗ 548.00
€582
ௗ 328.30
2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3
E VO LUT I O N DU CO UT DE LA CO LLECT E SE LECT I VE
PRECOLLECTE COLLECTE TRAITEMENT TOTAL
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Soutiens CITEO et vente de matériaux
CITEO apporte un soutien financier à notre collectivité qui récompensent à la fois les performances en matière de
recyclage et les efforts des actions de sensibilisation. En 2023, le service prévention des déchets de la collectivité a
perçu un soutien financier significatif, à hauteur de 251 074,17 €
La valorisation des matériaux recyclés a permis d'engranger 130 677,10 € de recettes
Ces 2 montants ont contribué à réduire le coût aidé par habitant et par tonne pour les flux de recyclables.
La définition du Coût aidé est égal à :
L’ensemble des charges (structure, collecte, transport, etc.)
Moins les produits industriels (ventes de matériaux et d’énergie, prestation à des tiers) auquel s’ajoutent les
soutiens des éco-organismes et/ou les aides publiques.
Tableau 9-Evolution des coûts aidés HT des recyclables
Coûts aidés (HT) Verre Multi-matériaux
€/hab. 3 13.10
€/tonne 68 228
Figure 24: Evolution des coûts aidés du multi-matériaux
En 2023, l’augmentation du coût aidé est dû à plusieurs facteurs cumulés : la chute des tonnages couplée à la chute
des prix de rachat.
La conjoncture économique défavorable a un impact direct sur nos coûts de recyclage. La baisse des prix de rachat
des matériaux, combinée au renouvellement des marchés en 2022, a placé notre collectivité dans une situation
financière délicate par rapport aux autres collectivités rurales ou en tarification incitative du Grand Est, selon les
données ADEME 2022.
3.7 €
7.4 € 5.8 €
10.2 €
13.1 €
0 €
5 €
10 €
15 €
2019 2020 2021 2022 2023
€HT/habitant/an
Évolution du coût aidé - Papiers et emballages hors verre
France_Rural Grand Est_TI Seille et Grand Couronné
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5.3. Déchèteries
5.3.1. Organisation du service
En fonction de leur lieu de résidence, nos usagers ont accès à différents réseaux de déchèteries. Pour le secteur Nord, ils peuvent déposer leurs déchets à la déchèterie communautaire à Nomeny. Pour le secteur Sud, grâce à une convention, ils bénéficient d’un accès aux 9 déchèteries de la Métropole du Grand Nancy. Mais cette convention exclut le dépôt des déchets verts. Des plateformes dédiées, situées près des stations d'épuration de Buissoncourt, Laître-sous-Amance et Moncel-sur-Seille, sont à la disposition des habitants du secteur sud, pour pouvoir y déposer leurs résidus d’origine végétale.
Depuis 2021, une barrière d’accès a été installée à la déchèterie communautaire et des travaux de mises aux normes ont été réalisés. Afin d’harmoniser l’ensemble du territoire communautaire, les usagers du secteur Nord ont 20 passages possibles en déchèterie à l’année comme les usagers du secteur Sud. Les entreprises, associations et services publics ont la possibilité d'utiliser les déchèteries à volonté mais l'accès leur
est exclusivement réservé aux jours ouvrés. Les dépôts sont soumis à une tarification au volume, calculée au demi-
mètre cube.
En 2023 un total de 10 264 passages en déchèterie Communautaire a été réalisés par environ 2 335 cartes d’accès
(particuliers, professionnels, associations et administrations confondus) sur plus de 4000 cartes actives.
Tableau 10 - Nombre des passages d’accès à la déchèterie communautaire
Déchèterie communautaire Moyenne passage
annuel
Nb cartes s'étant
rendues en déchèterie
Nb passages déchèterie
Particuliers 5 2265 9941
Pros et assimilés 5 70 323
Les 10 264 passages recensés révèlent une grande utilisation de la déchèterie par les usagers, avec une moyenne
annuelle de 5 visites par foyer. Cette moyenne permet de voir que les 20 passages annuels sont largement suffisants
pour nos usagers.
Le service a reçu 504 demandes (nouvelles cartes, pertes, remplacements) et a procédé à la distribution des cartes
correspondantes, soit en mains propres, soit par courrier.
Bon à savoir ! Sur 344 782 passages en déchèterie de la Métropole du Grand Nancy, 4% ont été effectués par les habitants de notre Comcom, soit 15 104 passages.
Pour trouver la déchèterie la plus proche et connaître les horaires d'ouverture, c'est simple : direction le site internet. On y retrouve toutes les informations nécessaires pour trier et déposer les déchets en toute sérénité : https://mhdd.grandnancy.eu/dechets/dechetteries
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5.3.2. Données techniques
Déchèterie communautaire
Notre Comcom a fait le choix de gérer en régie sa déchèterie. Cela permet de mieux contrôler les coûts et d'adapter
les services aux besoins de nos habitants
Tableau 11 : Tonnages collectés par flux de déchèterie en 2023
En plus de ces flux, la déchèterie accepte également :
- Les ampoules et néons
- Le textile, conteneur Le Relais (comme aux PAV)
- Les piles, convention avec COREPILE : 540 kg collectées en 2023
- Les cartouches d’encre, convention avec LVL : 73kg de cartouches collectées et recyclées
- Les pneus, convention avec ALIAPUR : 1621 pneus collectés
Ces conventions, inscrites dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP)et sans coût pour la collectivité
sont établies en partenariat avec des éco-organismes chargés du transport et du traitement des déchets concernés.
En contrepartie de la collecte assurée par la Comcom, des aides financières (au tonnage et/ou à la communication)
peuvent être accordées.
De nouvelles REP sont en cours de déploiement et seront effectives dans les années à venir. Anticipant ces évolutions,
la collectivité a aménagé une petite extension de la déchèterie en 2022 pour accueillir notamment la collecte du plâtre
dès 2023.
Les quantités de déchets collectés en déchèterie ont diminué depuis 2022 période post Covid, tout comme le ratio par
habitant.
Figure 25: Evolution du ratio de collecte de la déchèterie communautaire
.
Tonnages collectés 107 424 104 450 434 703 78 20 43
[1] Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques
[2] L’ADEME utilise des tonnages hors gravats pour les comparaisons entre collectivités
TOTAL
2 342 t avec gravats (1 816 t hors gravats[2])
276 kg / hab. (214 kg / hab. hors gravats)
215
176
204
166
193
0
50
100
150
200
250
300
2019 2020 2021 2022 2023
Ratio en kg/hab./an
Évolution du ratio de collecte - Déchets en déchèterie
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Déchèterie convention
Les habitants du secteur Sud ont accès par convention aux 9 déchèteries du Grand Nancy.
Pour 2023, cette prestation est facturée 170 020€ soit environs 22€/ habitants.
Les usagers du secteur Sud de la Comcom représentent approximativement 4% de la fréquentation totale des
déchèteries. Les tonnages attribués à la CC SGC sont estimatifs et sont calculés à partir du nombre de passages.
- Tonnages 2021 : 1696 tonnes soit 165 kg/hab.
- Tonnages 2022 : 1711 tonnes soit 168 kg/hab.
- Tonnages 2023 : 1781 tonnes soit 170 kg/hab.
Ces résultats pour les habitants du secteur sud, doivent être interprétés avec prudence. Ils sont basés uniquement sur
des estimations. En effet, la méthodologie employée diffère complètement de celle appliquée dans notre déchèterie
communautaire, ce qui rend toute comparaison directe impossible
Déchets verts
Des plateformes de dépôt de déchets verts sont accessibles librement aux habitants du secteur sud, à proximité des
stations d'épuration sur les communes de Buissoncourt, Laître-sous-Amance et Moncel-sur-Seille.
Ces déchets sont valorisés par co-compostage avec les boues d'épuration.
Le compost obtenu est distribué à la population après contrôle qualité (analyses et résultats répondant aux normes
règlementaires).
En raison de contraintes techniques, nous ne disposons pas de données chiffrées sur les quantités [tonnages, mètres
cubes] déposés en 2023.
Les déchets verts du secteur nord sont collectés à la déchèterie Communautaire à Nomeny et traités par NANCY
COMPOST
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5.3.3. Données financières
Le coût aidé global des déchèteries, hors frais de structure et de communication mais incluant les charges salariales,
s'élève à 624 316 €. Cette somme se répartie ainsi : 233 493 € pour la convention avec les déchèteries du Grand
Nancy et 390 823 € pour la déchèterie communautaire.
Pour cette déchèterie, nous avons le détail des coûts de collecte, de transport et de traitement. Le coût de
traitement des déchets est le coût le plus élevé des trois. Il représente presque la moitié des coûts. En 2023 le cout
de transport a subi une augmentation conséquente
Figure 26 : Répartition des coûts (HT) de la déchèterie communautaire
Figure 27 - Evolution des couts de la déchèterie Communautaire
Collecte 89 261.37 €
Transport 105 514.13 €
Traitement
dechets non
dangereux
169 007.19 €
Total 363 782.69 €
Coût (HT) Déchèterie Communautaire
Collecte Transport Traitement total
2019 €105ௗ828.16 €72ௗ519.26 €149ௗ269.97 €327ௗ617.39
2020 €115ௗ963.46 €65ௗ068.76 €138ௗ006.35 €319ௗ038.57
2021 €69ௗ000.00 €68ௗ853.00 €139ௗ944.00 €277ௗ797.00
2022 €98ௗ747.94 €80ௗ922.26 €173ௗ167.81 €352ௗ838.01
2023 €89ௗ261.37 €105ௗ514.13 €169ௗ007.19 €363ௗ782.69
€-
€50ௗ000.00
€100ௗ000.00
€150ௗ000.00
€200ௗ000.00
€250ௗ000.00
€300ௗ000.00
€350ௗ000.00
€400ௗ000.00
EVOLUTION DU COUT DE DÉCHÈTERIE COMMUNAUTAIRE
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Le coût de collecte (haut de quai) comprend l'ensemble des frais liés au fonctionnement de la déchèterie, tels que la maintenance des équipements (y compris le camion) et l'accueil du public. Ce cout de Collecte a diminué par rapport à 2022, ceci peut s’expliquer par la réception du nouveau camion (octobre 2022). Comme pour les autres flux, les frais de transport ont fortement progressé avec l’augmentation des frais liés au gazole principalement.
Si les coûts de traitement des différents flux de déchets ont connu une légère diminution en 2023 par rapport à l'année
précédente, c'est principalement le traitement des déchets industriels banals DIB qui pèse sur le budget.
Tableau 12 - Déchèterie communautaire - Cout de traitement par flux
Coûts traitement par flux déchèterie €HT
Cartons 3 010.22 €
Déchets verts 2 546.40 €
Gravats 4 319.50 €
platre 4 940.40 €
Bois 28 422.08 €
DIB - Tout-venant + TGAP 125 768.58 €
DMS - déchets dangereux (transport inclus) 15 258.43 €
Le coût de traitement des déchets industriels banals (DIB), qui inclut la taxe générale sur les activités polluantes
(TGAP), est directement lié aux quantités traitées.
En raison de l'enfouissement systématique des DIB, la TGAP est importante et dans les années à venir appelée à
croître exponentiellement.
Effectivement la hausse significative de la TGAP reflète la volonté politique nationale de limiter l'enfouissement qui
est une pratique coûteuse et nocive pour l'environnement. Cette augmentation a un impact direct sur les coûts de
traitement des déchets.
Face à ce contexte, la Comcom doit adopter des solutions plus durables et mettre en œuvre des stratégies de
réduction des DIB telles que le recyclage et la mise en place de filières REP.
Réduire les quantités de DIB est primordial pour maîtriser les coûts de traitement. La mise en place de la collecte
séparée du plâtre, par exemple, constitue un levier important pour atteindre cet objectif.
L'extension du dispositif REP aux jouets, articles de sport, de bricolage et de jardinage, bien qu'exigeant des
investissements d’aménagement de la déchèterie à Nomeny, constitue une solution prometteuse pour réduire les
volumes de DIB.
Tableau 13: Comparaison des coûts aidés entre les deux types de déchèterie
Coûts aidés (HT) Déchèteries
Grand Nancy
Déchèterie communautaire
Nomeny
€/hab. 22 € 45 €
€/tonne 131 € 204 €
L'analyse des coûts aidés met en évidence un écart financier significatif entre la déchèterie communautaire et celle
opérant dans le cadre de la convention avec le Grand Nancy, au désavantage de la première.
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Figure 28: Evolution du coût aidé de la déchèterie communautaire
En comparaison avec les collectivités rurales en France ou dans le Grand Est appliquant une tarification incitative, le
coût aidé de notre déchèterie communautaire est plus important. Toutefois, il se situe dans une fourchette
comparable à la moyenne des territoires ruraux en France.
Il est à noter que notre déchèterie est particulièrement sollicitée par les usagers. La fréquentation et l’utilisation de
la déchèterie est supérieures à la moyenne d’autres collectivités.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
France_Rural 24 € 25 € 27 € 28 € 31 € 34 € 34 €
Grand Est_TI 25 € 27 € 28 € 28 € 31 € 31 € 31 €
Seille et Grand Couronné 21 € 23 € 27 € 26 € 26 € 32 € 34 €
21 € 23 € 27 € 26 € 26 € 32 € 34 €
0 €
5 €
10 €
15 €
20 €
25 €
30 €
35 €
40 €
€HT/habitant/an
Évolution du coût aidé - Déchets en déchèterie
France_Rural Grand Est_TI Seille et Grand Couronné
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Facturation des professionnels
Selon leur zone de résidence, les professionnels peuvent déposer leurs déchets dans différentes déchèteries. Pour
cela, ils doivent au préalable demander une carte d'accès : auprès de notre service pour le Secteur Nord ou en
signant une convention avec la Métropole du Grand Nancy pour le Secteur Sud. Les tarifs appliqués varient selon le
secteur et sont calculés en fonction du volume de déchets déposés. L'accès est strictement réservé aux jours ouvrés,
du lundi au vendredi, sans limitation quant au nombre de passages.
DECHETERIE COMMUNAUTAIRE
NOMENY
DECHETERIE CONVENTIONNE
DU GRAND NANCY
En 2023, les professionnels et les administrations ont été facturés à hauteur de 11 063,00 € pour l'utilisation de la
déchèterie.
Il est important de noter que les tarifs appliqués aux professionnels pour le dépôt de leurs déchets sont soumis à une
révision annuelle
Recettes de vente de matériaux
La déchèterie a mis en place une politique de valorisation des déchets, permettant de générer des recettes
supplémentaires de 24 450 € en 2023 grâce à la vente de matériaux recyclables et aux soutiens des éco-organismes
(notamment Ecosystème). Cependant, les fluctuations des marchés de la ferraille et les ajustements des tarifs de
rachat du carton ont entraîné une baisse de ces revenus par rapport aux années antérieures à 2022.
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6. Bilan technique du service
6.1. Evolution des tonnages collectés
Les quantités de déchets (issus du ramassage en bac, en déchèteries, en PAV) collectées en 2023 se sont élevées à 7 550 tonnes (hors gravats) et 7 999,5 tonnes (avec gravats), soit respectivement 395 kg et 418,5 kg par habitant.
Une analyse des différents flux révèle des tendances divergentes depuis 2019, certaines en augmentation, d'autres en diminution
Figure 29 : Evolution des ratios kg/hab. entre 2019 et 2023
Les efforts de réduction des déchets portent leurs fruits.
La mise en place de la collecte toutes les deux semaines a notamment permis de réduire significativement les ordures ménagères résiduelles.
Si les apports en déchèterie connaissent des variations importantes, la tendance générale des quantités collectées par habitant pour les autres flux est à la baisse.
Les recyclables, tels que les emballages et le verre, connaissent également une diminution, quoique moins marquée. Cette légère baisse souligne l'importance de poursuivre les actions de sensibilisation au tri auprès de la population.
55 56 60 61 57
215
176
204
166
193
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3
RATIO DE COLLECTE (KG/HAB. PAR FLUX )
OMR
Verre
Papiers/
emballages
Déchèterie
(hors
gravats)
total
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6.2. Comparaison à d’autres territoires
En termes de tonnage global par habitant, notre collectivité affiche des résultats inférieurs à la moyenne régionale
Grand EST en systèmes de tarification incitative et nationale rurale, pour tous les flux. Cette situation est
principalement liée à des quantités de déchets ménagers résiduels inférieures aux moyennes. Les collectes sélectives
(recyclables, verre) et en déchèterie, bien que se rapprochant des moyennes régionales, restent en dessous
Figure 30: Evolution du ratio en kg/hab
Bien que des progrès restent à faire, ces résultats encourageants montrent que la collectivité est engagée dans une
démarche de réduction des déchets, en ligne avec les objectifs nationaux et européens.
En regardant les différents flux plus en détails, la Comcom a des résultats satisfaisants en comparaison à la France
rurale et au Grand Est en redevance incitative : Si des marges de progression existent encore, le comparatif est
satisfaisant et placent notre territoire parmi les bons élèves.
Tableau 14 : Comparaison des ratios en kg/hab. à d’autres territoires
Hors gravats - kg/hab. CC - SGC FRANCEe Rurale Grand Est
Tarification
Incitative
DMR 101 199 130
Verre 44 42 45
Recyclables hors verre 57 62 54
Déchèterie convention 170 226 214
Déchèterie communautaire 193
TOTAL (avec la moyenne des 2 déchèteries) 386 529 443
Observons en détails :
En matière de recyclage, les quantités de la collectivité sont supérieurs à ceux du Grand Est mais inférieurs à la moyenne rurale française.
Nos résultats relatifs au verre s’alignent aux chiffres régionaux et nationaux. En revanche, le poste de la moyenne de nos déchèteries (communautaire et conventionnée) est bien inférieur à ce qui est observé au niveau régional et national
Au global, nos habitants produisent moins de déchets par habitant que dans les autres collectivités similaires en termes de tarification incitative ou en France rurale.
525 520 561 524 524
461 474 498 465 465 439 402 435 376 395
0
100
200
300
400
500
600
2019 2020 2021 2022 2023
Ratio en kg/hab./an
Évolution du ratio de collecte - Tous flux (hors gravats)
France_Rural Grand Est_TI Seille et Grand Couronné
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7. Bilan financier du service
7.1. Couverture des charges par les produits
Le principe de la Redevance Incitative (RI) repose sur un équilibre financier annuel entre les coûts du service et les
recettes générées, tel que défini dans le budget prévisionnel. La RI est dimensionnée chaque année pour couvrir
l'intégralité des charges du service, garantissant ainsi l'équilibre budgétaire comptable.
L'analyse de la matrice des coûts intègre le décalage temporel dans la comptabilisation de la RI.
En raison de la facturation semestrielle de notre RI, les données utilisées pour établir la matrice des coûts de 2023
comprennent à la fois le second semestre 2022 et le premier semestre 2023.
Ce décalage d'un semestre se répète chaque année car la matrice intègre les recettes et dépenses dès leur perception,
indépendamment de l'exercice comptable auquel elles appartiennent. À l'inverse, la comptabilité suit un cycle annuel
et attribue les revenus et les coûts à l'année au cours de laquelle ils sont rattachés.
Afin de garantir la pérennité du service et de disposer d'une capacité d’autofinancement suffisante et
d'investissement, il est nécessaire de maintenir un fonds de roulement correspondant approximativement à six mois
de recettes liées à la redevance incitative.
Tableau 15 : Couverture des charges par les produits
HT En euros
Coûts aidés 1 570 440.00 RI 1 829 567.86 Facturation des prof. en
déchèterie SGC 11 063.00 Taux de couverture 106 %
Le financement par la RI et la facturation de la déchèterie aux professionnels recouvrent 106% des charges (92% en
2021 ; 121% en 2022).
Ainsi, l’excédent 2023 permettra de financer les projets reportés à 2024.
Malgré un taux de couverture positif, la trésorerie actuelle est insuffisante pour maintenir le fonctionnement optimal
du service.
Le besoin en fonds de roulement, estimé à près de 920 684,50 €, n'est pas couvert, ce qui compromet la pérennité du
service.
Figure 31: Évolution du coût aidé HT et du financement déchets (en € HT/habitant)
0 €
20 €
40 €
60 €
80 €
100 €
120 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Évolution du coût aidé TTC et du financement déchets (en €/habitant)
Coût aidé
€TTC/hab.
Financement
déchets
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Figure 32 : Recouvrement des charges par les produits pour chaque flux
Le recouvrement des charges par les produits (ventes, aides, soutiens) s'avère largement insuffisant pour assurer
l'équilibre financier, même pour le flux multi matériaux.
Grâce à la valorisation des déchets recyclables, nous générons des revenus qui nous permettent de financer une part
importante de la gestion des déchets. Ces recettes, couplées aux subventions, contribuent à réduire nos coûts et à
optimiser l'utilisation de nos ressources. En encourageant le tri, nous générons des économies substantielles en
réduisant les dépenses liées à l'élimination et/ou le traitement du papier, carton, verre et plastiques, nous favorisons
ainsi l'économie circulaire, réduisons notre impact environnemental et préservons les ressources naturelles pour les
générations futures.
-
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
Ordures ménagères
résiduelles
Emballages verre Multimatériaux Déchèteries convention Déchèterie communautaire
Etat du recouvrement des charges par les produits
Charges HT Produits HT
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7.2. Coûts aidés par flux de déchets
La nature et le traitement d'un déchet ont un impact direct sur son coût de gestion, exprimé en euros par tonne. Cependant, lorsque l'on considère le coût par habitant, d'autres paramètres entrent en jeu, tels que la densité de population, ce qui conduit à des profils de coûts spécifiques révélant ainsi les disparités entre les deux.
Figure 33: Répartition des coûts aidés en €HT/tonne par flux Figure 34: Répartition des coûts aidés en €HT/hab. par flux
Le flux des déchets ménagers résiduels (OMR) et les apports en déchèterie représentent la part la plus importante des coûts aidés, tant en termes de coût par tonne de déchets traités qu'en termes de coût par habitant.
Figure 35 : Evolution des coûts aidés en €HT/tonne
Les coûts aidés exprimés en euros par tonne HT, sont en constante augmentation depuis plusieurs années. Cette tendance s'applique à la plupart des flux, excepté cette année pour le poste déchèterie qui voit son montant unitaire diminuer.
Cette hausse généralisée s'explique par l'augmentation des coûts énergétiques et aux opérations de traitement, ainsi que par la baisse des prix de vente des matières recyclées. Les multi-matériaux sont particulièrement impactés par cette situation. Les revenus générés par la vente des matières ne compensent pas l'intégralité des coûts de traitement, mais restent inférieurs à ceux des ordures ménagères résiduelles.
Cette comparaison souligne l'intérêt économique du tri-sélectif, qui permet de réduire les coûts de gestion des déchets par rapport à l'incinération des OMR.
39%
4% 16%
41%
Répartition des coûts aidés
€HT/tonnes par flux
- Année 2023
OMR
Verre
Papiers/
emballages
Déchèterie
26%
11%
14%
49%
Répartition des coûts aidés en
€HT/hab. par flux
- Année 2023
OMR
Verre
Papiers/
emballages
Déchèterie
311 € 286 € 307 € 281 €
321 €
41 € 50 € 58 € 61 € 68 €
67 € 133 € 96 €
169 €
228 €
1 1 1 0 €
50 €
100 €
150 €
200 €
250 €
300 €
350 €
2019 2020 2021 2022 2023
OMR Verre Multimatériaux
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h37
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-07_11_2024-DE 56
Figure 36 : Evolution des coûts aidés en €/hab.
Les coûts aidés en €/hab. du multi-matériaux et des déchèteries ont augmenté en 2023 contrairement au montant à la tonne.
Ceci est notamment dû, comme mentionné précédemment, à l’augmentation des renouvellements des marchés de collecte et traitement, de la forte hausse des énergies et de la TGAP.
En moyenne, les coûts aidés par habitant ont légèrement augmenté depuis 2020 pour la plupart des flux de déchets.
Toutefois, une exception notable est à noter pour les OMR. La collectivité a pu optimiser l'efficacité de ce service grâce à la mise en place d'une gestion directe et à la diminution de la fréquence de collecte par la mise en place d'une rotation toutes les deux semaines.
37.7 €
35.4 €
38.0 €
29.2 €
32.3 €
1.8 € 2.3 € 2.7 € 2.8 € 3.0 € 3.7 €
7.4 €
5.8 €
10.2 €
13.1 €
27.4 €
25.6 € 26.5 €
32.3 € 33.8 €
0.0 €
5.0 €
10.0 €
15.0 €
20.0 €
25.0 €
30.0 €
35.0 €
40.0 €
2019 2020 2021 2022 2023
Évolution du coût aidé (€HT/hab.) par flux OMR Verre Papiers/ emballages Déchèterie
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7.3. Comparaison à d’autres territoires
Tableau 16 : Comparaison du coûts aidés en €HT/hab. à d'autres territoires
Évolution du coût aidé par flux en € HT/ habitant /an
Année OMR Verre Papiers/ emballages Déchèterie TOTAL
CC SGC 2019 37.73 € 1.80 € 3.70 € 27.42 € 70.65 €
CC SGC 2020 35.44 € 2.34 € 7.40 € 25.59 € 70.77 €
CC SGC 2021 37.95 € 2.71 € 5.79 € 26.47 € 72.92 €
CC SGC 2022 29.20 € 2.80 € 10.23 € 32.33 € 74.56 €
CC SGC 2023 32.30 € 2.98 € 13.09 € 33.79 € 82.15 €
2023 - FRANCE RURALE 56.20 € 1.50 € 9.20 € 33.90 € 100.80 €
2023 - GRAND EST RI 37.60 € 1.50 € 6.20 € 30.70 € 76.00 €
Nos coûts aidés par habitant se situent dans une fourchette comparable à ceux des collectivités en tarification incitative du Grand Est et des zones rurales françaises.
Si nos chiffres pour les déchèteries sont alignés sur la moyenne, nous constatons des écarts notables pour les autres flux.
Nos montants pour le verre et les recyclables hors verre s'avèrent toutefois supérieurs à la moyenne de ces collectivités de référence.
À l'inverse, nos coûts pour les ordures ménagères résiduelles (OMR) sont significativement inférieurs, ce qui permet d'équilibrer notre coût global et de le positionner dans une fourchette moyenne. Cette disparité explique notre positionnement global moyen.
Figure 37: Evolution du coût aidé total par habitant
Les efforts de notre Comcom en matière de gestion des dépenses ont porté leurs fruits. Nos coûts aidés par habitant sont nettement inférieurs à ceux des autres collectivités rurales Française ou du Grand Est appliquant une tarification incitative.
Ces résultats sont le fruit d'une gestion rigoureuse, de décisions stratégiques de nos élus et d'une optimisation du service par l'engagement de nos équipes.
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h37
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-07_11_2024-DE 58
CONCLUSION ET PERSPECTIVE
L'année 2023 aura donc été une nouvelle année de défis pour l'économie mondiale. Les répercussions de la guerre en
Ukraine, conjuguées à une crise énergétique sans précédent, ont créé un environnement économique
particulièrement incertain. Les entreprises ont dû faire face à des fluctuations importantes des coûts de production,
tandis que les ménages ont vu leur pouvoir d'achat se réduire sous l'effet de l'inflation
La forte inflation des coûts de traitement des déchets, constatée dès 2021, a entraîné une augmentation conséquente
de la redevance incitative, de l'ordre de 31,5%. Les années suivantes, les tarifs ont continué d'être ajustés à la hausse,
avec des augmentations de 16% en 2022 et de 3% en 2023 avec une hausse du prix des levées supplémentaires. Ces
réajustements successifs reflètent la pression exercée sur les budgets de notre collectivité, contraintes de trouver un
équilibre financier dans un contexte économique difficile.
À long terme, la transition vers une économie circulaire, fondée sur la réduction, le réemploi et le recyclage des
déchets, pourrait permettre de maîtriser les coûts et de rendre le système de gestion des déchets plus durable.
Face à la hausse continue de la TGAP et des coûts de collecte et de traitement, la Communauté de Commune est
contrainte d'ajuster régulièrement les tarifs de la redevance incitative pour maintenir un équilibre budgétaire.
Bien que ces augmentations puissent sembler importantes, elles sont nécessaires pour assurer la pérennité du service
public de gestion des déchets.
Il est encourageant de constater que notre Comcom œuvre à une gestion rigoureuse en optant pour des choix
stratégiques judicieux, tels que le passage à une collecte en régie et à l'optimisation des fréquences de passage. Tous
ces efforts ont permis de maintenir un niveau de service satisfaisant tout en limitant l'impact financier sur les usagers.
À l'avenir, il sera essentiel de poursuivre ces initiatives et d'explorer de nouvelles pistes pour améliorer encore
davantage la performance du service public de gestion des déchets.
Le lancement des filières REP pour les jouets, les articles de sport et de loisirs, ainsi que pour les articles de bricolage
et de jardinage, marque une nouvelle étape dans la gestion des déchets. Ces initiatives, qui nécessitent des
investissements importants pour l'acquisition de conteneurs spécifiques, la formation des agents et la mise en place
de circuits de collecte adaptés, permettront de réduire les quantités de tout-venant. Les investissements nécessaires
pour mettre en place ces nouvelles filières sont importants et nécessitent une réflexion sur les moyens et financement
à venir.
À terme, ces matériaux recyclés pourront être valorisés dans de nouveaux produits, créant ainsi des emplois et
réduisant notre dépendance aux ressources naturelles. Cependant, le succès de ces projets repose sur la mobilisation
de tous les acteurs concernés, notamment les citoyens qui devront adopter de nouveaux comportements de tri
La décision d'opter pour la distribution de composteurs individuels et partagés est le fruit d'une réflexion collective
menée avec les élus. Ce choix, en adéquation avec les exigences de la loi, nous permettra de réduire significativement
la part de biodéchets dans nos ordures ménagères résiduelles.
Cette démarche participative témoigne de la volonté de notre collectivité d'associer les citoyens à la mise en œuvre
de politiques environnementales ambitieuses. En proposant des solutions adaptées aux besoins de chacun, nous
encourageons les habitants à s'approprier cette démarche et à devenir de véritables acteurs de la transition
écologique. La réussite de ce projet repose sur l'implication de tous !
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h37
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-07_11_2024-DE