unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 191023

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 191023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 191023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Environnement, Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 1 sur 12

PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE

19 OCTOBRE 2023 BRIN SUR SEILLE

L’an deux mille vingt-trois le 19 du mois d’octobre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Brin sur Seille, après convocation légale du 12 octobre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS

Présents : M. RENKES David – M. CRESPY Jean Claude – M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie – M. FAUCHEUR Dominique – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. MATHEY Dominique – M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude – M. THOMAS Claude Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine Mme BONNEAU Sophie – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent –M. IEMETTI Jean Marc M. BRIDARD Franck - M. DEIDLER Franck – M. HENCK Dominique – M. CHANE Alain – M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MATHIEU Denis – M. VINCENT Yvon – M. CERUTTI Alain – M. GOETZ Sébastien Procurations : M. MARTIN Christophe à M. VOINSON Philippe – M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – M. THIRY Philippe à M. CHANE Alain – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. MICHEL Olivier à M. THOMAS Claude M. BASTIEN Claude à M. CERUTTI Alain

Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – M. ORY Denis

Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 44 votants

En préambule de la réunion de conseil communautaire, une présentation de la Maison de l’Enfance à Caractère Social (MECS) de l’association REALISE située à Arraye-et-Han est effectuée par sa directrice accompagnée de M. André Marcotte vice-président et de Mme Thouvenin, bénévole. Un challenge important se dresse devant eux : trouver des parrains et marraines bénévoles sur le territoire afin de créer des liens, petits ou grands, entre les enfants accueillis et la société civile. Le soutien d’un parrain ou d’une marraine pourra permettre à ces jeunes de mieux comprendre ce qu’est la vie sociale, la vie de famille, ou encore d’être guidés dans les actes du quotidien (comme passer son permis de conduire). L’association REALISE est également à la recherche de familles d’accueil. À signaler qu’être famille d’accueil est un véritable métier et rémunéré comme tel (un salaire est versé et les frais de garde sont pris en charge). Une formation spécialisée et un accompagnement professionnel sont délivrés aux familles. Les élus communautaires s’engagent à diffuser ces informations auprès de leurs administrés.

ASSAINISSEMENT/EAU POTABLE

DE N°1 Présentation du Rapport sur le prix et la qualité du Service d’Assainissement Collectif 2022

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI et de la gestion de l’assainissement non collectif, indique que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du Service Public d’Assainissement Collectif.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Collectif est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.

Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse ci-dessous du rapport 2022 et rappelle qu’il sera mis à jour annuellement en fonction des constructions de stations d’epuration.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Prend acte du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif tel que présenté par le vice-présidentConseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 2 sur 12

Synthèse des débats :

Le Vice-président M. Philippe VOISON est sollicité pour dresser une perspective rapide des futurs travaux. Il indique la finalisation de la station de Bey-Lanfroicourt, l’étude en cours pour la station de Chenicourt avec des travaux sur 2024, le lancement des travaux pour Mailly sur Seille et enfin les travaux de Moivrons prévus en 2024 également. Il réaffirme le souhait de la collectivité de remobiliser des fonds dans la prochaine programmation de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.

M. Vincent FRANÇOIS (Létricourt), alerte le Vice-président sur la situation du terrain envisagé pour Létricourt. Le propriétaire de la parcelle, un agriculteur, a réitéré sa volonté de ne pas céder le terrain. Aussi, le Maire recommande de ne pas attendre trop longtemps pour engager une procédure sur ce terrain (s’il reste à l’étude), sachant les délais nécessaires à une expropriation.

Enfin, M. FRANÇOIS avertit les services communautaires du problème persistant sur le curage d’un fossé. Il souhaiterait leur appui. En retour, le Vice-président que la Communauté de communes va engager un dialogue avec le syndicat SYMSEILLE, également concerné, pour résoudre la situation.

DE N°2 Présentation du rapport sur le prix et la qualité de service annuel « eau potable 2022 » sur le périmètre des communes concernées par le contratd’affermage avec la SAUR

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI et de la gestion de l’assainissement non collectif, rappelle que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services d’eau potable.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.

Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse du rapport 2022 (cf document ci dessous) sur le service d’eau potable.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022 (rapport

disponible sur le site internet de la communauté de communes)

SPANC

DE N°3 Présentation du Rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif « SPANC 2022 »

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI et de la gestion de l’assainissement non collectif, indique que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.

Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse ci-dessous du rapport 2022 et rappelle qu’il se complète au fur et à mesure des visites des installations.

En 2022, le nombre d’installations d’assainissement non collectif est estimé à 320 et 16 installations ont été contrôlées. 5 % des installations sont conformes, les 95 % restants representent des installations devant être rehabilitées dans un délai de 1 an à 4 ans et suivant les ventes d’habitations

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimitéConseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 3 sur 12

• Prend acte du rapport 2022 sur le SPANC tel que présenté par le vice-président (rapport

disponible sur le site internet de la communauté de communes)

DECHETS MENAGERS

DE N°4 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service gestion des déchets 2022

Véronique SCHEFFLER, Vice-présidente en charge de la compétence de la gestion des déchets et assimilés, rappelle que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document obligatoire (Décret n° 2000-404 du 11/05/2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets).

Réalisé chaque année, il permet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services publics. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.

La Vice-présidente fait lecture de la synthèse du rapport 2022 (cf document en annexe).

Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Prend acte du rapport 2022 pour le service de gestion des déchets ménagers et assimilés

(rapport complet disponible sur le site internet de la CCSGC)

DEN°5 Constitution d’un groupement pour la vente des matériaux issus de la collecte sélective

Veronique Scheffler, vice-présidente en charge de la gestion des déchets ménagers, rappelle que les collectivités passent des contrats avec des éco-organismes agréés par l’Etat tels que Citéo, pour bénéficier des soutiens liés à la valorisation des emballages issus de la collecte sélective. A ceux-ci s’ajoute la recette de la vente de ces matériaux.

Un nouveau barème de soutien de la filière Emballages interviendra à partir du 1er janvier 2024. Les collectivités vont donc être invitées à signer un nouveau contrat avec un éco-organisme et à redéfinir les repreneurs de matériaux issus de leur collecte sélective, pour ce nouveau barème.

La métropole , qui doit organiser une consultation des différents repreneurs du marché afin de retenir la meilleure offre pour sa collectivité, propose de constituer un groupement afin de faire bénéficier des meilleures propositions de reprise à un ensemble de collectivités.

Les matériaux concernés sont : acier, aluminium, petits aluminium, briques alimentaires (ELA/PCC), EMR/PCNC (5.02 commercialisés en 1.04) et cartons de déchèteries (1.05), plastiques (PET clair, PEHD, Mix PE/PP).

De nouveaux matériaux pourront compléter cette liste en tant que de besoin sans qu’un avenant au présent acte soit nécessaire.

14 collectivités sont concernées par ce groupement.

Il est proposé d’autoriser le Président à signer cette convention afin d’intégrer ce groupement et optimiser les recettes relatives à la vente de nos emballages issus de la collecte sélective.

Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’acte constitutif du groupement pour la vente de matériaux issus de la collecte sélective ;

• Autorise le Président à signer l’acte constitutif y afférent.

DE N°6 Renouvellement de la convention d’accès aux déchèteries avec la Métropole du Grand Nancy

Vu la délibération 165 du 7 décembre 2016, autorisant la signature de la convention d’accès aux déchèteries avec la Métropole du Grand Nancy pour la période 2017-2020 Vu la délibération 2 du 17 décembre 2020, autorisant la signature de la convention d’accès aux déchèteries avec la Métropole du Grand Nancy pour la période 2021-2023Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 4 sur 12

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des Déchets Ménagers et Environnement, rappelle qu’une convention d’entente permettant l’utilisation des déchèteries de la Métropole du Grand Nancy par les habitants du sud du territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné est en œuvre depuis 2012.

Les habitants du Nord du territoire ont quant à eux accès à la déchèterie communautaire de Nomeny.

La précédente convention (2021-2023) précisait que :

• La durée de la convention est d’une année, renouvelable tacitement jusqu’à deux fois pour une période d’un an,

• Le coût annuel à l’habitant de 16,63 €,

• L’accès à l’ensemble des déchèteries de la Métropole dans le respect du règlement de déchèterie était autorisé aux habitants de 19 communes énumérées dans la convention.

La nouvelle convention (2024-2026), précise que :

• La durée de la convention est d’une année, renouvelable tacitement jursqu’à deux fois pour une période identique,

• Le coût annuel à l’habitant de 24.46€ soit une augmentation de 7.83€ par rapport à la précédente convention,

• L’accès à l’ensemble des déchèteries de la Métropole dans le respect du règlement de déchèterie est autorisé aux habitants de 19 communes énumérées dans la convention, avec possibilité de modifier le nombre de communes autorisées chaque année.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les termes de cette convention.

Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve la reconduction de la convention d’entente pour l’utilisation des déchetteries de la Métropole du Grand Nancy 2024-, par les habitants des 19 communes ci-dessous : AGINCOURT, AMANCE, BOUXIERES AUX CHENES, BUISSONCOURT, CERVILLE, CHAMPENOUX, DOMMARTIN SOUS AMANCE, ERBEVILLER, EULMONT, GELLENONCOURT, HARAUCOURT, LAITRE SOUS AMANCE, LANEUVELOTTE, LENONCOURT, MAZERULLES, MONCEL SUR SEILLE, REMEREVILLE, SORNEVILLE, VELAINE SOUS AMANCE à compter du 1er janvier 2024 ;

• Autorise le Président à signer cette convention

ENVIRONNEMENT

DE N°7 Proposition d’avenant à la convention de partenariat et de financement 2021-2023 pour la mise en œuvre du plan d’actions Natura 2000/ENS du Plateau de Malzéville

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de l’Environnement, rappelle que dans le cadre de leurs compétences respectives en matière d’environnement sur le site « Natura 2000/ENS du Plateau de Malzéville » ; la Métropole du Grand Nancy, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, et la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, ont décidé de collaborer pour la mise en œuvre d’actions visant à protéger et valoriser le plateau, tel qu’inscrites dans le DOCOB (Document d’Objectifs) du site.

Cette collaboration a fait l’objet d’une convention tripartite de partenariat et de financement sur la période 2021-2023, avec une échéance au 3 octobre 2024.

Pour information, la participation de la CCSGC pour les années 2021 et 2022, initialement évaluée à un montant de 4484 euros TTC, sera finalement de 3585 euros TTC.

Pour l’année 2023, le montant prévisionnel total des actions prévues est estimé à 40 135 euros TTC, Ces actions définies dans le DOCOB sont d’ores et déjà en cours :

- entretien (débroussaillage, entretien des milieux – étude),

- communication,

- aménagements pour l’accueil du public (panneaux d’information et de balisage) - animations grand public (par le CPIE entre autres associations).

Ces opérations font l’objet d’un avenant financier n°1 correspondant à la participation de la CCSGC pour un montant de 2167 euros TTC.Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 5 sur 12

Ce montant pourra faire l’objet d’une réactualisation en fonction de l’obtention des subventions potentielles dont pourrait bénéficier la Métropole du Grand Nancy (CD 54, Région, État).

Il est donc demandé au Conseil Communautaire de valider cet avenant et l’inscription de crédits lors du budget 2024.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’avenant à la convention de partenariat et de financement pour la mise en œuvre du

plan d’actions Natura 2000/ENS du Plateau de Malzéville

• Autorise une ouverture de crédits d’un montant de 2167 euros

• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à cette opération

FINANCES

DE N°8 Accord cadre pour la préparation de repas pour les sites multi accueils petite enfance – résiliation du marché

Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la petite enfance rappelle le marché à procédure adaptée, pour la fourniture de repas pour les sites multi accueils notifié en juillet 2022 à la société LITTLE COOKERY COMPANY.

Vu l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1 en date du 06 juin 2023 Vu la nomination de Maître Eric BOGELMANN de Nancy, en qualité de liquidateur judiciaire Vu la mise en demeure adressée à Maitre BOGELMANN pour connaitre les éventualités de reprise du contrat

Considérant qu’à ce jour, et sans réponse du liquidateur dans le délai de 1 mois, la collectivité peut résilier le marché notifié à LITTLE COOKERY COMPANY, sans indemnité de résiliation.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

• D’autoriser le Président à résilier le marché de fourniture de repas pour les sites multi accueils signé avec la société LITTLE COOKERY COMPANY

• D’autoriser le Président à signer tous documents afférant à cette résiliation

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le Président à résilier le marché de fourniture de repas pour les sites multi accueils signé avec la société LITTLE COOKERY COMPANY

• Autorise le Président à signer tous documents afférant à cette résiliation

DE N°9 NOMENCLATURE M57 - Fixation du régime de provisions

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président chargé des finances, rappelle que par principe, quand une

commune passe à la M57, elle se voit appliquer le régime de provisions semi-budgétaire, c’est-à-dire

qu’en cas de constitution ou de reprise de provisions, l’ordonnateur émet un mandat ou un titre qui

viennent impacter le résultat de fonctionnement.

Par droit d’option, il est possible de choisir le régime de provisions budgétaire, c’est-à-dire que

l’ordonnateur émet des mandats et des titres pour chaque opération de dotation ou de reprise de

provision. Les opérations viennent impacter le résultat de la section de fonctionnement et celui de la

section d’investissement, mais cela n’aura aucun impact sur l’autofinancement. Vu l’article L.2121-29 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Il est donc demandé aux conseillers communautaires de bien vouloir se prononcer sur le régime de

provisions applicables.Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 6 sur 12

Le bureau communautaire a validé ces propositions.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide, par droit d’option, d’appliquer le régime de provisions budgétaires. • Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DE N°10 NOMENCLATURE M57 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET

FINANCIER

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président chargé des finances, rappelle le caractère obligatoire, jusqu’à

présent pour les seules métropoles et régions, du règlement budgétaire et financier se généralisant

avec l’adoption de la M57 par l’ensemble du secteur public local.

L’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’à l’occasion de chaque

renouvellement de ses membres, l’Assemblée d’une entité publique mettant en œuvre l’instruction

budgétaire et comptable M57 doit se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée

de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement.

Le règlement budgétaire et financier n’est obligatoire que pour les communes de moins de 3 500

habitants qui souhaitent continuer d’utiliser les chapitres de dépenses imprévues en fonctionnement

et/ou en investissement. Il permet ainsi de préciser les règles de gestion des AP-AE, en particulier les

règles d’annulation des crédits.

Ce règlement budgétaire et financier, révisable à tout moment, doit notamment :

- préciser les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et

des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels ;

- définir les critères d’utilisation des chapitres de dépenses imprévues en fonctionnement et en

investissement ;

- décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif

de les suivre le plus précisément possible ;

- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la

collectivité se sont appropriés ;

Après le rappel des principes règlementaires, budgétaires et comptables, ce règlement présente :

- le cadre du budget, notamment ses modalités de présentation, de vote et de virements de crédits ;

- les règles de gestion des engagements de crédits ;

- les règles d’exécution des dépenses et des recettes ;

- les méthodes comptables des principales opérations devant faire l’objet d’un arbitrage ;

- la gestion de la dette et de la trésorerie.

Il est donc demandé aux conseillers communautaires de bien vouloir se prononcer sur l’adoption du

règlement budgétaire et financier.

Vu les articles L.2121-29 et L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Le bureau communautaire a validé ces propositions.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimitéConseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 7 sur 12

• Décide d’adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe à la présente délibération.

• Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DE N°11 NOMENCLATURE M57 - MODALITÉS D'AMORTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle l’obligation de passer à la

norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

L’article R2321-1 du CGCT stipule que les dotations aux amortissements des immobilisations y compris

celles reçues à disposition ou en affectation sont des dépenses obligatoires.

Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est proposé de voter une nouvelle délibération

afin de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un

inventaire comptable.

En premier lieu, sur le périmètre des immobilisations amortissables et sur les durées d’amortissement,

les durées d’amortissement applicables sont proposées dans l’annexe jointe.

S’agissant du calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour

les biens acquis à compter du 1er janvier 2020, la nomenclature M57 pose le principe de

l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14,

la CCSGC calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1

er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du

temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date du mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective,

uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des

exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se

poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2024

• Valide l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500 € TTC) qui restent amortis sans prorata temporis

DE N°12 NOMENCLATURE M49 - MODALITÉS D'AMORTISSEMENT– BUDGET ASSAINISSEMENT

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle l’article R2321-1 du CGCT stipulant que les dotations aux amortissements des immobilisations y compris celles reçues à disposition ou en affectation sont des dépenses obligatoires.

Aussi, dans le cadre du règlement financier de la collectivité, il est proposé de voter une nouvelle délibération afin de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable selon annexe jointe.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide le mode de gestion des amortissements des immobilisations

DE N°13 NOMENCLATURE M49 - MODALITÉS D'AMORTISSEMENT – BUDGET EAU POTABLEConseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 8 sur 12

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle l’article R2321-1 du CGCT stipulant que les dotations aux amortissements des immobilisations y compris celles reçues à disposition ou en affectation sont des dépenses obligatoires.

Aussi, dans le cadre du règlement financier de la collectivité, il est proposé de voter une nouvelle délibération afin de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable selon annexe jointe.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

• Valide le mode de gestion des amortissements des immobilisations

DE N°14 NOMENCLATURE M49 - MODALITÉS D'AMORTISSEMENT – BUDGET GESTION DES DECHETS

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle l’article R2321-1 du CGCT stipulant que les dotations aux amortissements des immobilisations y compris celles reçues à disposition ou en affectation sont des dépenses obligatoires.

Aussi, dans le cadre du règlement financier de la collectivité, il est proposé de voter une nouvelle délibération afin de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable selon annexe jointe.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, àl’unanimité

• Valide le mode de gestion des amortissements des immobilisations

DE N°15 BUDGET BATIMENT RELAIS 4 - Décision modificative 1/2023

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, explique qu’il convient de rajouter des crédits pour le paiement de l’échéance de l’emprunt du bâtiment relais 4

En effet, l’emprunt souscrit en 2016 est à taux variable ajusté sur l’évolution du livret A. Le taux de cet emprunt est passé de 2.2 % à 4.2 %,

Malgré l’inscription au budget de crédits surévalués par anticipation, ces derniers s’avèrent insuffisants.

Il est donc proposé l’inscription de crédits comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Article 66111 – intérêts d’emprunt + 140.00 €

Le bureau communautaire a validé ces propositions.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ajustement de crédits comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Article 66111 – intérêts d’emprunt + 140.00 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 15 745.94 €.

DE N°16 BUDGET PRINCIPAL - Décision modificative 23/2023

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, explique qu’il convient de rajouter des crédits pour le paiement de l’échéance de l’emprunt de l’école de zone centre

En effet, l’emprunt souscrit en 2014 est à taux variable ajusté sur l’évolution du livret A. Le taux de cet emprunt est passé de 3.75 % à 4.75 %,

Malgré l’inscription au budget de crédits surévalués par anticipation, ces derniers s’avèrent insuffisants.Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 9 sur 12

Il est donc proposé l’inscription de crédits comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Article 66111 – intérêts d’emprunt + 2 100.00 €

Le bureau communautaire a validé ces propositions.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ajustement de crédits comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Article 66111 – intérêts d’emprunt + 2 100.00 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 1 842 294.09 €.

RESSOURCES HUMAINES

DE N°17 Actualisation du grade pour le poste technicien assainissement boues activées

Vu la délibération du 16.10.2019 ouvrant un poste d’agent de maitrise

Vu l’avis du comité technique,

Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste d’agent de développement, pour tenir compte de l’évolution du poste de travail et des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.

Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :

FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire

Agent de maitrise 35 heures Agent de maitrise principal 35 heures 01/11/2023

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous

FERMETURE OUVERTURE Date effet

Grade Horaire Grade Horaire

Agent de maitrise 35 heures Agent de maitrise principal 35 heures 01/11/2023

• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2023

DE N°18 Actualisation du grade pour le poste de chargé de maintenance des bâtiments

Vu la délibération du 26.09.2018 ouvrant un poste d’adjoint technique principal 2nde classe

Vu l’avis du comité technique,

Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste de chargé de maintenance des bâtiments, pour tenir compte de l’évolution du poste de travail et des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.

Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :

FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire Adjoint technique

principal 2nde classe

35

heures

Adjoint technique principal 1ère

classe

35

heures 18/10/2023Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 10 sur 12

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous

FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire Adjoint technique

principal 2nde classe

35

heures

Adjoint technique principal 1ère

classe

35

heures 18/10/2023

• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2023

INFORMATIONS

Décisions prises au titre des dépenses imprévues

DECISIONS MODIFICATIVES :

Budget Principal : Ajustement de crédits à l’opération 9413 – Aménagement de la 6è classe à Bouxières aux Chênes : DM 19/2023

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances informe dans le cadre de l’aménagement de la 6è classe à l’école de Bouxières aux Chênes, des travaux de sécurité incendie sont nécessaires.

Il convient de mettre à jour le budget principal 2023 pour permettre le paiement de cette dépense. Les mouvements suivants sont à passer :

Opération Articles Intitulé Montant en €

DEPENSES 020

Dépenses

imprévues - 4 900.00 €

9413 21735 Travaux SSI + 4 900.00 €

TOTAL DEPENSES 0.00 €

Budget Principal : Ajustement de crédits à l’article 673 – titres annulés sur exercice antérieur : DM 20/2023

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances informe qu’à la suite d’annulation de titres sur l’exercice 2022, relatifs à la facturation du PMC, il convient de mettre à jour le budget principal 2023 pour permettre ces régularisations. Les mouvements suivants sont à passer :

Opération Articles Intitulé Montant en €

DEPENSES 022

Dépenses

imprévues - 342.00 €

673 Titres annulés sur exercice antérieur + 342.00 €

TOTAL DEPENSES 0.00 €

Budget Principal : Ajustement de crédits à l’article 6188 : DM 22/2023

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle que des crédits ont été inscrits au budget primitif 2023 au chapitre 012 – article 6218 autres personnels extérieurs d’un montant de 2 200 €.

Considérant que le montant de la prestation de l’intervenant contient également l’acquisition deConseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 11 sur 12

fournitures pour assurer l’animation, il convient d’ajuster les crédits budgétaires par ventilation entre le chapitre 011 et 012.

Considérant que les crédits inscrits au budget primitif à l’article 6188, analytique animation du territoire / vie associative ne sont pas suffisants

Considérant qu’il n’est pas autorisé de procéder à un virement de crédits de chapitre à chapitre, Il convient de mettre à jour le budget principal 2023 pour permettre le paiement de cette dépense. Les mouvements suivants sont à passer :

Opération Articles Intitulé Montant en €

DEPENSES 020

Dépenses

imprévues - 1 100.00 €

6188 Fournitures vie associative + 1 100.00 €

TOTAL DEPENSES 0.00 €

QUESTIONS DIVERSES

M. Vincent FRANÇOIS (Létricourt) lance un appel auprès de ses collègues maires, afin de savoir si d’autres ont déjà rencontré des problématiques similaires aux siennes dans le cadre de l’instruction de dossiers en déclaration de catastrophes naturelles « sécheresse ». En effet, actuellement aucune assurance n’accepte de couvrir les dégâts des 4 dossiers instruits et recevables. À Leyr, le maire détaille son combat mené devant les tribunaux depuis 4 ans, concernant des dégâts dus à un état de sécheresse et d’un montant de 800 000€ sur le bâtiment communal. Compte-tenu des délais afférent à une telle procédure, il déclare qu’aucune décision ne sera rendue avant 2 années encore. Face aux diverses situations décrites par plusieurs élus, le Président Claude THOMAS et le Vice-président Anthony CAPS recommandent de contacter l’association des maires de Meurthe et Moselle qui mène actuellement une campagne pour dénoncer les difficultés des communes à se faire assurer lorsque leur sinistralité est élevée.

M. Yannick FAGOT-REVURRAT, Vice-président en charge de l’urbanisme, prend ensuite la parole pour évoquer la facturation du service d’instruction du droit des sols. Il s’excuse auprès des municipalités pour l’erreur signalée dans le système de mutualisation des frais. Il précise qu’une convention particulière sera signée avec la commune de Belleau afin d’intégrer sa sortie du service.

M. Antony CAPS, Vice-président en charge du scolaire, rappelle quant à lui aux maires que leurs besoins en matière de travaux sur les bâtiments sont à faire remonter à la Communauté de Communes avant le 15 novembre 2023. Enfin, il rassure M. Dominique MATTHEY sur la question posée par le Syndicat scolaire dont sa commune fait partie ; celle-ci a bien fait l’objet d’une réponse écrite et détaillée point par point 15 jours auparavant.

La séance est levée à 20H.Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 12 sur 12