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Arrêté - arrete n 23 2026 24032026131153
Document publié le Dimanche 12 avril 2026 par la commune de Chaumes-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 23 2026 24032026131153)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
SEINE-ET-MARNE République Française
Mairie de Chaumes-en-Brie
ARRETE N° 23/2026
AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN DEBIT
TEMPORAIRE DE BOISSONS
« Brocante Musicale »
Dimanche 12 avril 2026
Le Maire de la Commune de Chaumes-en-Brie,
Vu les articles L.2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 3322-1, L. 3322-9, L. 3334-1, L. 3334-2 du Code de la Santé Publique :
Vu l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu la liste des boissons autorisées, fournie en annexe ;
Vu la demande en date du 13 janvier 2026 formulée par l’association « Sur les Pas des Couperin »
représentée par Madame Françoise RIEUL qui sollicite l'autorisation d’installer un débit temporaire de boissons au Foyer Rural, à Poccasion d’une brocante musicale, le dimanche 12 avril 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : - L'association « Sur les Pas des Couperin » représentée par Madame Françoise RIEUL est autorisée à ouvrir un débit temporaire de boissons de 1% et 3°" catégorie au Foyer Rural à
l’occasion d’une brocante musicale, le dimanche 12 avril 2026, sous sa responsabilité et de faire respecter la consommation des boissons alcoolisées.
ARTICLE 2 : - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises
dans le premier et le troisième groupe tel que le définit l’article L. 3334-2 du Code de la santé
publique.
ARTICLE 3 : - La gendarmerie sera chargée de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à partir de son affichage.
ARTICLE 5 : - Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Chaumes-en-
Brie.
- Madame Françoise RIEUL
Fait adhaumesencRrler 1620 pars 2026 La Directrice des services
Date de notification : Agministratifs Date d'affichage :
Date de désaffichage :
Arrêté n° 23/2026 23 Page 1/2 ARRETE D’AUTORISATION D'OUVERTURE
D'UN DEBIT TEMPORAIRE DE BOISSONS
ANNEXE
En France, d’après l’article L. 3334-2 du Code de la Santé Publique, les boissons sont, en vue de la
réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes.
Les boissons mises en vente dans un débit temporaire sont limitées à celles comprises dans les trois premiers groupes :
Premier groupe, boissons sans alcool :
Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruit ou de légume non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1, 2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Troisième groupe, boissons fermentées non distillées :
Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, bénéficiant du régime
fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1, 2 où 3 degrés d’alcool pur, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool.
Arrâté n° 22/2026 23 Page 2/2