Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete n 142 2025 04122025093203
Arrêté - arrete n 145 2025 08122025090900
Arrêté - arrete 46 2025 11042025110749
Arrêté - arrete n50 25042025092028
Arrêté - arrete n 06 2026 29012026134353
Arrêté - arrete n 33 2026 24042026141648
Arrêté - arrete n 49 2026 05062026143234
Arrêté - arrete n 26 2026 15042026092422
Arrêté - n15 2025 18022025162210
Arrêté - arrete n 23 2026 24032026131153
Arrêté - arrete n 85 2025 11072025092301
Document publié le Dimanche 13 juillet 2025 par la commune de Chaumes-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 85 2025 11072025092301)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
SEINE-ET-MARNE République Française
Mairie de Chaumes-en-Brie
ARRETE N° 85/2025
AUTORISANT L’OUVERTURE D’UN DEBIT
TEMPORAIRE DE BOISSONS
Fête Nationale, Dimanche 13 juillet 2025
Le Maire de la Commune de Chaumes-en-Brie,
Vu les articles L.2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 3322-1, L. 3322-9, L. 3334-1, L. 3334-2 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu la liste des boissons autorisées, fournie en annexe ;
Vu la demande en date du 03 juillet 2025 sollicitant l’autorisation d'installer un débit temporaire de boissons à l’occasion de la Fête Nationale organisée par l’association « ARTCOM » en collaboration avec la mairie, le dimanche 13 juillet 2025 sur la place de la mairie/rue du Président Carnot, de 18h00 à 01h00 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : - L'association « ARTCOM » est autorisée à ouvrir un débit temporaire de boissons de 18e et 35° catégorie, à l’occasion de la Fête Nationale organisée par l’association « ARTCOM », le dimanche 13 juillet 2025 sur la place de la mairie/rue du Président Carnot, de 18h00 à O1 h00, sous sa responsabilité et de faire respecter la consommation des boissons alcoolisées.
ARTICLE 2 : - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le premier et le troisième groupe tel que le définit l’article L. 3334-2 du Code de la santé
publique.
ARTICLE 3: - La gendarmerie ainsi que l’ASVP seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à partir de son affichage.
ARTICLE 5 : - Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Chaumes-en-
Brie.
- Monsieur Le Directeur des Services Techniques
- L’'ASVP
- Association « ARTCOM »
Pour le Maire et par délégation
La Directrice des services
Fait à ChaumesAñf TB} SRE juillet 2025
Date de notification :
Date d'affichage :
Date de désaffichage :
Marion DUPUIS ARRETE D’AUTORISATION D'OUVERTURE
D'UN DEBIT TEMPORAIRE DE BOISSONS
ANNEXE
En France, d’après l’article L. 3334-2 du Code de la Santé Publique, les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes.
Les boissons mises en vente dans un débit temporaire sont limitées à celles comprises dans les trois premiers groupes :
Premier groupe, boissons sans alcool :
Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruit ou de légume non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1, 2 degrés, limonades, sirops, infusions,
lait, café, thé, chocolat.
Troisième groupe, boissons fermentées non distillées :
Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1, 2 où 3 degrés d’alcool pur, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant
moins de 18° d’alcool.