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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f5864 2021 196 ville de redon stationnement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Nr
Redori EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS ne DU MAIRE _ RER
N°2021-196
Objet : Rue Notre Dame
Stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
sur un emplacement
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route portant règlement général de la circulation,
Vu l’article R. 610-5 du code pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et
des autoroutes,
Vu F'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et
des espaces publics,
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques de l'accessibilité
à la voirie et aux espaces publics (application du décret n° 2006-1658
du 21 décembre 2006),
Considérant la sollicitation d'occupation du domaine public par létablissement
«Le Royal Kebab», en raison de la réouverture des terrasses à compter du
mercredi 19 mai 2021, et ce jusqu’au 31 octobre 2021,
Considérant que pour permettre la mise en place de cette terrasse, il convient de supprimer
sur cette période, l'emplacement de stationnement pour les personnes handicapées ou
à mobilité réduite, situé actuellement à hauteur du n°8 rue Notre Dame,
Considérant la nécessité de conserver aux abords des commerces situés rue Notre Dame,
un emplacement de stationnement affecté aux véhicules des personnes handicapées ou
à mobilité réduite, et qu'il est donc nécessaire de réserver provisoirement un emplacement,
à hauteur du n°4 rue Notre Dame,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°": L'emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite, situé à hauteur du n°8 rue Notre Dame, est supprimé pour la période
du mercredi 19 mai 2021 au dimanche 31 octobre 2021. ARTICLE 2 : Est exclusivement réservé aux véhicules munis du macaron grand invalide
de guerre (GIG) où grand invalide civil (GIC) ou de la carte de stationnement de modèle
communautaire pour personne handicapée, un emplacement de stationnement situé,
à hauteur du n°4 rue Notre Dame, à compter du mercredi 19 mai 2021, et ce jusqu’au
dimanche 31 octobre 2021.
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement réservé est considéré
comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : L'emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite, situé à hauteur du n°8 rue Notre Dame, sera rétabli à l'issue
de l’autorisation d'occupation du domaine public délivrée à l'établissement « Le Royal Kebab ».
ARTICLE 4 : La signalisation adéquate informant les conducteurs de cette prescription sera
matérialisée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation par
les Services Techniques de la Ville de Redon.
ARTICLE 6 : Le Maire de Redon, le Capitaine de Brigade de Gendarmerie chargé de la
circonscription, le Chef de Service de la Police Municipale de Police, le Directeur Général
des Services, le Directeur des Services Techniques, les agents placés sous leurs ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Redon, le 18 mai 2021
Pour le Mairé
André n
élégué
de l'Es} Public