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Arrêté - f6852 2022 503 stationnement pmr emplacement
Arrêté - f1969 2014 stationnements reserves aux pers mobilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f1969 2014 stationnements reserves aux pers mobilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
< game Zmmoe rpg
N°
407
Objet
: abrogation
de
l’article
IT de
arrêté
n°28
du
06
février
2003
2 stationnements
réservés
aux
personnes
handicapées
ou
à mobilité
réduite
Rue
des
Écoles
Le Maire
de
la Ville de REDON,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la route
portant
règlement
général
de
la circulation,
Vu
l’article
R
610-5
du
code
pénal,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié,
sur
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
Va
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
décret
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics,
Vu
le
décret
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie et des
espaces
publics,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
de
l'accessibilité
à
La
voirie
et
aux
espaces
publics
(application
du
décret
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006),
Considérant
que
l’accroissement
des
difficultés
de
stationnement
pénalise
tout
particulièrement
les
personnes
handicapées
ou
à mobilité
réduite,
et qu’il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
d’assistance
et
de
secours,
Considérant
qu'il est nécessaire
d’abroger
l’article
II de l’arrêté
n°28
du
06
février 2003
et
de
réserver
2
emplacements
de
stationnement
pour
les
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite,
rue
des
Écoles.
ARRETE : ARTICLE J
:
L’article
IT de
l’arrêté
n°28
en
date
du
06
février
2003
est abrogé. ARTICLE
IE
: Sont
exclusivement
réservés
aux
véhicules
munis
du
macaron
grand
invalide
de
guerre
(GIG)
ou
grand
invalide
civil
(GIC)
ou
de
la carte
de
stationnement
de
modèle
communautaire
pour
personne
handicapée,
rue
des
Écoles,
les
2 emplacements
suivants :
- l’emplacement
situé
du
côté
des
numéros
impairs
(côté
Cité
Administrative),
- le
1° emplacement
du
parking
- situé
à l’angle
du
bâtiment
de
la cité
administrative.
Le
stationnement
sans
autorisation
d'un
véhicule
sur
ces
emplacements
réservés
est
considéré
comme
gênant
et constitue
une
infraction
au
sens
de
l'article
R.
417-11
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
IIT
:
La
signalisation
adéquate
informant
les
conducteurs
de
cette
prescription
sera
matérialisée
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
IV
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
de
ce jour.
ARTICLE
V
:
Le
Maire
de
REDON,
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
chargé
de
la circonscription,
le Chef
de
services
de
la Police
municipale,
le Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
ON,
le 26
septembre
2014
e Maire
SC: