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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 086
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 126
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 057
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 057)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-057
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2021-03-30-00006 - Arrêté portant application du régime forestier pour
certains bois situés sur le territoire de la commune de Castelnau-de-Médoc
dans le département de la Gironde (4 pages) Page 3
33-2021-03-30-00005 - Arrêté portant application et distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LE
BARP dans le département de la Gironde (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI
33-2021-04-02-00002 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi
3 avril 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux (3
pages) Page 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2021-04-02-00005 - Arrêté du 2 avril 2021 portant délégation de
signature de M. Roland CABANEL, administrateur des finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'Etat. (3 pages) Page 17
33-2021-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation
de signature à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (3 pages) Page 21
33-2021-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation
de signature à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, en qualité
d'ordonnateur secondaire (3 pages) Page 25
33-2021-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation
de signature à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et à M.
Roland CABANEL, directeur du pôle pilotage et ressources des actes
relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 29
33-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant
délégation de signature à Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Gironde (4 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Secrétariat Général
33-2021-04-01-00008 - 2021 04 01 convention de délégation de gestion en
matière de main d’œuvre étrangère saisonnière (3 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2021-04-02-00001 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la
détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la
détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux samedi 3 avril
2021 (2 pages) Page 41 2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-03-30-00006
Arrêté portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de Castelnau-de-Médoc dans le
département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-30-00006 - Arrêté portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Castelnau-de-Médoc dans le département de la Gironde 3 EX Direction Départementale des Territoires et de la Mer _ Service Agriculture, Forêt et Développement Rural PREFETE Unité Forêt DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Castelnau-de-Médoc dans le département de la Gironde.
La Préfète de la Gironde
VU lies articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 juin 2017 et du 3 octobre 2019,
VU les fiches techniques et le Procès-Verbal de reconnaissance préalable en date du 29 janvier 2021,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à Bruges en date du 4 mars 2021,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 22 mars 2021,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 -Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la commune
de Castelnau-de-Médoc et sises sur le territoire communal.
| LIEU-DIT Section N° Surface |
| LOC BIEIL __C 515 Oha42a60ca | | LOC BIEIL C ____ 516 Oha30a19ca | | ___ LOCBIEIL __ € 522 | Oha9a00ca | | __ LEPOUJEAU C 665 __ Oha33al8ca | | __ LAMOULINE A | 2312 | 7ha57a9%0ca |
soit une surface une totale de 9 ha 61 à 87 ca
ARTICLE 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
ARTICLE 3 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune de Castelnau-de-Médoc
bénéficiant du Régime Forestier, sise sur le territoire communal, s'établira à 151 ha 17 a 30 ca.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-30-00006 - Arrêté portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Castelnau-de-Médoc dans le département de la Gironde 4 ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, M le Maire de la Commune de Castelnau-de-Médoc sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département de la Gironde et affiché en Mairie de Castelnau-de-Médoc.
Bordeaux, le 1 { MARS 2021
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
le ob Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-30-00006 - Arrêté portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Castelnau-de-Médoc dans le département de la Gironde 5 LOS
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-30-00006 - Arrêté portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Castelnau-de-Médoc dans le département de la Gironde 6 Uoisaupe\19)5829/\ HN - 0202/60/62 ” DXLU"IIE)SR
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-30-00006 - Arrêté portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Castelnau-de-Médoc dans le département de la Gironde 7 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-03-30-00005
Arrêté portant application et distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire de la commune de LE BARP dans le
département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-30-00005 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LE BARP dans le département de la Gironde 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
Unité Forêt
Ex PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant application et distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Le Barp dans le département de la Gironde.
La Préfète de la Gironde
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier.
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020,
VU les fiches techniques et les Procès-Verbaux de reconnaissance en date du 1° et 11 février 2021,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à Bruges en date du 23 février 2021,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 24 mars 2021,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la commune de Le Barp et sise sur le territoire communal, sont distraites du régime forestier :
LIEU-DIT Section N° Surface
BRIC EN BRUC NORD BZ 153 pie (ex BZ 5 ha 46 a 33 ca
117)
BRIC EN BRUC NORD BZ 168 pie (ex BZ 2 ha 43 a 58 ca
121)
BRIC EN BRUC SUD F 2019 pie 1ha61a35ca
soit une surface une totale de 9 ha 51 a 26 ca
ARTICLE 2 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la commune
de Le Barp et sises sur le territoire communal :
LIEU-DIT Section N° Surface
LE TRAPPE B 481ptie 5 ha 75 a 13 ca
SIMONIC BL 17 4 ha 75 a 50 ca
soit une surface une totale de 10 ha 50 a 63 ca
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www. gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-30-00005 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LE BARP dans le département de la Gironde 9 ARTICLE 3 - La présente décision ne préjuge pas
des suites données aux instructions des autres procédures.
ARTICLE 4 - A l'issue de ce Mouvement foncier,
la surface de [a forêt Propriété de la commune de
Le Barp bénéfici: du Régime Forestier et sise sur le territoire communal, S'établira à 186 ha 06 a 58 ca
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde da un délai de deux mois à Compter de la
date de notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialeme compétent dans les mêmes conditions de délai
ARTICLE 6 — Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et : la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, Mme le Maire de la Commune de | Barp sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Act Administratifs des services de l'Etat dans le Département de la Gironde et affiché en Mairie de
Le Barp.
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La Préfète
Pour la Préfi t par délégation,
le Secrétire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www. gironde.gouv.fr 21/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-30-00005 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LE BARP dans le département de la Gironde 10 000
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-30-00005 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LE BARP dans le département de la Gironde 12 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00002
Arrêté portant interdiction de manifester le
samedi 3 avril 2021 sur certaines voies et espaces
publics de la ville de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00002 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 3 avril 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 13 Là CABINET
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté du {2 Auf.
portant interdiction de manifester le samedi 3 avril 2021
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29/10/2020 modifié ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obli- gation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d’une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie pu-
blique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le contexte sanitaire actuel par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
Considérant que chaque samedi depuis plus de deux ans, des manifestations tant non déclarées que dé- clarées ont lieu dans les rues de Bordeaux ; que des individus issus de l’ensemble du spectre des mou- vances contestataires sont régulièrement venus s'agréger à ces manifestations ; que ces individus radi- caux se sont livrés à des actes de dégradations sur les vitrines des commerces de la rue Saint-Catherine, interdite aux manifestations par arrêté préfectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur plusieurs édifices comme le tribunal et la patinoire de Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ; que des barricades ont été érigées sur le cours Victor Hugo ; que des feux de poubelles ont également été à déplo- rer ; que les forces de l’ordre ont à de multiples reprises essuyé des jets de pétards et dû faire usage de gaz lacrymogène pour contenir tout débordement et empêcher l’accès à l’hyper-centre concentrant de nombreux commerces très fréquentés ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00002 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 3 avril 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 14 Considérant en outre que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en perma- nence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées ; que le respect par les commerçants du protocole sanitaire renforcé pourrait, en outre, se traduire par une affluence à l’en- trée de certaines enseignes incompatibles avec des manifestations qui pourraient générer des tensions entre les manifestants, les commerçants et la clientèle ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1°’: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le samedi 3 avril 2021 :
- au sein du périmètre défini par :
* la place de la Bourse ;
+ le quai de la Douane ;
* le quai Richelieu jusqu'à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;
* le cours Victor Hugo
* la rue de Cursol;
* la place de la République ;
* le cours d’Albret depuis la place de la République et jusqu'à la rue du Dr Nancel Penard ;
* la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
* la place Gambetta ;
* le cours Georges Clémenceau ;
* la place Tourny ;
* le cours de Tournon;
+ les allées de Bristol ;
* la place des Quinconces,
* le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
* le quai du Maréchal Lyautey ;
étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à l'exception de la place de la Bourse, du quai de la Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la rue de Cursol et du cours d'Albret pour sa portion comprise entre la rue de Cursol et la rue des frères Bo- nie.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00002 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 3 avril 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 15 Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi- tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré- vue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont co- pie sera adressée au procureur de la République.
La préfète,
me
Fahlonne fi: Ines
313
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00002 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 3 avril 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 16 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00005
Arrêté du 2 avril 2021 portant délégation de
signature de M. Roland CABANEL, administrateur
des finances publiques, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale
des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00005 - Arrêté du 2 avril 2021 portant délégation de signature de M. Roland CABANEL, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de 17 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DE LA GIRONDE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du =? ANR. 2021
portant délégation de signature à M. Roland CABANEL,
administrateur des finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, des départements, des communes et des établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l’état et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
É le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2006 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00005 - Arrêté du 2 avril 2021 portant délégation de signature de M. Roland CABANEL, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de 18 VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Isabelle MARTEL en qualité de directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,
VU l'arrêté du 15 mars 2021 portant affectation de M. Roland CABANEL, administrateur des finances publiques, à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Roland CABANEL, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, à l'effet de :
- Signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction Régionale
des Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (programmes 156, 218, 362, 723, 724, 741 et 743, titres 2, 3 et 5), ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 : "Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local",
n° 218 : "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières",
n° 362 : "Ecologie — Plan de relance",
n° 723 : "Contribution aux dépenses immobilières",
n° 724 : "Opérations immobilières déconcentrées",
n° 741 : "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité",
n° 743 : "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions",
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 “opérations commerciales des domaines”.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00005 - Arrêté du 2 avril 2021 portant délégation de signature de M. Roland CABANEL, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de 19 et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Roland CABANEL, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète de la Gironde :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses,
-_ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Roland CABANEL peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 6 avril 2021.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
2 AVR, 2021 Bordeaux, le
La préfète
ex | mil Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00005 - Arrêté du 2 avril 2021 portant délégation de signature de M. Roland CABANEL, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de 20 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00003
Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant
délégation de signature à Mme Danielle
DUFOURG, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde 21 E =
PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du! AVR, 202!
portant délégation de signature à
Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Gironde
La préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances:
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Danielle DUFOURG, directrice de la direction
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde 22 départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, et de M. Philippe BRADFER et Mme
Elisabeth FRANCO-MILLET, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental
de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de ia Gironde :
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun départemental de la Gironde, les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, notamment :
> les recrutements,
> les promotions,
> les avancements.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Danielle DUFOURG, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer, au nom de la préfète de
la Gironde, dans le cadre du suivi et de l'exécution de son centre de coût, tout acte, décision, document administratif, pièce comptable et correspondance relatives au centre de coût de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités relevant de l'unité opérationnelle départementale du BOP 354
« administration territoriale de l'Etat ».
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Danielle DUFOURG, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des
missions relevant de sa direction.
Article 4 : Sont excius de la délégation conférée à l'article 3 du présent arrêté les actes et documents suivants :
En tous domaines :
> les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;
> les actes à portée réglementaire,
> les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues par la
réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
> les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
> des conventions avec les collectivités territoriales ou établissements publics engageant financièrement l'Etat au-delà de 50 000 €,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde 23 > les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageant financièrement l'État au-delà de 150 000 €, quel qu'en soit le bénéficiaire :
> les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
> les réponses aux recours administratifs,
> les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions, à l'exception des mémoires en réponse liés au contentieux administratif du droit opposable au logement
et au contentieux en référé-liberté en matière d'hébergement d'urgence ;
> les marchés publics dont le montant est supérieur à 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou services et à
900 000 € HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.
Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :
> es autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale, > les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles.
Dans le domaine des fonctions sociales du logement :
> les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique, ainsi que les suites réservées aux demandes
d'indenmisation, dans le cadre des procédures d'expulsion locative.
Article 5: Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde, est habilitée à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État, dans le cadre de son champ de compétence visé aux articles 1 et 3 ci-dessus.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle DUFOURG, la délégation de signature qui lui est conférée dans les précédents articles sera exercée par Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice départementale adjointe et par Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental adjoint.
Article 7 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, Mme Danielle
DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs placés sous son autorité, qu’elle aura désignés par
arrêté, dans les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie me sera adressée.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le = AVR. 2021
TT _La Préfète,
É
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00004
Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant
délégation de signature à Mme Danielle
DUFOURG, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde, en qualité d'ordonnateur secondaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, en qualité d'ordonnateur 25 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du = 2 AVR. 2071
portant délégation de signature à
Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Gironde,
en qualité d’ordonnateur secondaire
La préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'État
et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créances de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, en qualité d'ordonnateur 26 VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget des ministères des affaires sociales et solidarité nationale, travail, santé, emploi :
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Danielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde et de M. Philippe BRADFER et Mme
Élisabeth FRANCO-MILLET, directeurs départementaux adjoints de la direction départementale de Femploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental
de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, en tant que responsable d'unités opérationnelles, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-
après :
- Ministère de la transition écologique:
BOP 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,
BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
- Ministère de l'intérieur :
BOP 104 — Intégration et accès à la nationalité française,
BOP 303 - Immigration et asile.
- Ministère des solidarités et de la santé :
BOP 157 — Handicap et dépendance,
BOP 183 — Protection maladie,
BOP 304 — Inclusion sociale et protection des personnes.
Cette délégation concerne tout document administratif et pièce comptable relatifs à l'engagement, à la liquidation
et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes.
Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté :
> Les ordres de réquisition du comptable public,
> Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier des
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, en qualité d'ordonnateur 27 dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses,
> La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements
publics engageant l'Etat au-delà de 50 000 €,
> Les marchés publics dont le montant excède 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou services et à 500 000 € HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux,
> Les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant excède
150 000 €.
Article 3 : En tant que responsable d'unités opérationnelles, un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature
d'opération pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle DUFOURG la délégation de signature qui lui est
conférée dans les précédents articles sera exercée par Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice départementale
adjointe, et par Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental adjoint.
Article 5 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, Mme Danielle
DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs placés sous son autorité, qu'elle aura désignés par arrêté, dans les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie me sera adressée ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie
sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle Aquitaine et du département de la
Gironde.
2 ANR. 202 Bordeaux, le
La préfète
Se L
——_—"’
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, en qualité d'ordonnateur 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00006
Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant
délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL,
directrice régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde et à M. Roland CABANEL, directeur du
pôle pilotage et ressources des actes relevant du
pouvoir adjudicateur
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et à M. Roland 29 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DE LA GIRONDE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du =? AVR, 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL,
directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
et à M. Roland CABANEL,
directeur du pôle pilotage et ressources,
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration :
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Isabelle MARTEL en qualité de directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et à M. Roland 30 VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde,
VU l'arrêté du 15 mars 2021 portant affectation de M. Roland CABANEL, administrateur des finances publiques, à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde :
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation est donnée à Mme Isabelle MARTEL, administratrice générale des finances
publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Roland CABANEL, administrateur des finances publiques, adjoint à la
directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l'effet de
Signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 6 avril 2021.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Mme la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et l’adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le - 2 AVR. 2021
La préfète
!, t
—L'huuuer
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et à M. Roland 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-29-00004
Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant
délégation de signature à Mme Claudette JAY,
directrice du secrétariat général commun
départemental de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 32 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté DE LA GIRONDE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 9 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Claudette JAY,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en
position d'activité, dans les administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats communs départementaux ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 33 VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde :
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée en matière d'administration générale à Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet de signer tous actes de gestion interne à son service, ainsi que tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de son service, à l'exception :
1. des actes à portée réglementaire ;
2. des actes défavorables faisant grief, notamment les sanctions disciplinaires, suspensions ou décisions de refus, lorsqu'elles relèvent d'une appréciation discrétionnaire ; 3. des actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de l'autorité hiérarchique, du secrétaire général de la préfecture et des directeurs départementaux interministériels, à l'égard des agents placés sous leur autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements : 4. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.
2/ê
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 34 ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde, en matière d'‘ordonnancement secondaire relevant du programme 354 « Administration territoriale de l'État », du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (action sociale et formation), du programme 176 « police nationale » (action sociale), du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants» et du programme 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales ».
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde, pour tous les actes et décisions, pris pour la passation et l'exécution des marchés, dévoius au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des programmes précités.
ARTICLE 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet de signer au nom de la préfète de département, tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces comptables et correspondances relatives au suivi et à l'exécution du centre de coût du secrétariat général commun départemental de la Gironde relevant de l’unité opérationnelle (UO) « Gironde » du programme 354 « administration territoriale de l'État ».
ARTICLE 85: Délégation de signature est enfin donnée à Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet de signer au nom de la préfète de
département, dans le cadre du suivi et de l'exécution de son centre de coût, tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces comptables et correspondances relatives au programme 362 "Ecologie" sur le BOP central géré par la DIE (Direction Immobilier de l'État) et au programme 363 du
plan de relance " Compétitivité".
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée, par les
articles 1° à 4 du présent arrêté, sera exercée par les agents ci-dessous désignés dans l’ordre suivant :
- M. Sylvain OLIVIER, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental de la Gironde, - Mme Cécile LE GALL, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde.
ARTICLE 7: Mme Claudette JAY, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 9 : L'arrêté de délégation de signature du 5 janvier 2021 est abrogé.
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 35 ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 9 MARS 2021
La préfète
Fabienne BUCCIO
418
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 36 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-01-00008
2021 04 01 convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
saisonnière
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-01-00008 - 2021 04 01 convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 37 Convention de délégation de gestion $ ÿ
en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de la Gironde désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de Ia délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom ef pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier dans le département de la Gironde et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délécataire assure nour le compte du délévant les actes suivants :
° il instruit les demandes d'autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
° il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il.prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur :
e il assure l'enregistrement et ia sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
Dispositions communes
* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-01-00008 - 2021 04 01 convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 38 transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
+ lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande
de pièces complémentaires, il prend une décision
de clôture :
+ le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
* il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
* il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude :
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné :
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2..Le délévant signe les mérnoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en
cas de recours contentieux exercé contre une décision
de refus sur la base des éléments fournis par le délépataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1, de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse :
+ le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
» le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,
+ le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
*__l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
s les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-01-00008 - 2021 04 01 convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 39 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
ll s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article S : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de la Gironde.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle Ù ! AVR 269:
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département de la Gironde
Délégataire Délégant
Pour ia Pe et par délégation,
: le Secrétaire Général
‘ Christophe NOEL du PAYRAT Bertrand GAUMS }
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-01-00008 - 2021 04 01 convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 40 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00001
Arrêté temporaire réglementant le transport, la
détention et l’utilisation d’artifices de
divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public
de carburant, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques sur la commune de
Bordeaux
samedi 3 avril 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00001 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, 41 E Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables
ou chimiques sur la commune de Bordeaux
samedi 3 avril 2021
La préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfête de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu'en outre, une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont
susceptibles d’être importants à l'occasion des rassemblements organisés ou spontanés ;
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors de manifestations dans le cadre de mouvements sociaux dans le centre-ville de Bordeaux, il
convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune de Bordeaux samedi 3 avril 2021 ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur la commune de Bordeaux par des mesures adaptées :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux CedexCedex
Tél : 05 56 90 60 6060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00001 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, 42 Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune de Bordeaux samedi 3 avril 2021.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l'article 1, le transport et l'utilisation aux seules personnes titulaires de l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux samedi 3 avril 2021.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 3, à
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le président de Bordeaux-Métropole, le maire de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l’État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le @ À AR. 2021
La PRÉFÈTE,
EE —
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00001 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, 43