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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 002 Récépissé déclaration et agrément Deboli Clean Services signé
Document publié le Lundi 4 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 002 Récépissé déclaration et agrément Deboli Clean Services signé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Institutions publiques,
Direction Départementale
Eu de l'Emplol, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences Libess
Em
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 980737944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu le récépissé de déclaration en date du 1er décembre 2023 attribué à l'organisme SAVIGNARD
Maxime,
Vu la déclaration déposée le 23 novembre 2023 par l'entreprise SAVIGNARD Maxime,
Vu l'arrêté N° 73-2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé
JONATHAN au profit de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-loir par Intérim, Madarne Estelle PARAYRE,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Le Préfet d'Eure et Loir, , Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par
intérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise SAVIGNARD Maxime dont lesiège est situé 1 La Maison Rouge à FRUNCE
(28190) sous le numéro de SIRET 98073794400010, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 72311 11 du code du travall) - En mode prestataire sur le territoire national
+. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le
débroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à
l'article L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme
travaux de petit jardinage que dans la mesure où s'agit d'entretien courant, effectué à
hauteur d'homme, ne-nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion). +“. Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains».
Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave
ou dé grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de
construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers
de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment, De même, n'entrent pas dans
le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la
réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés
à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du trav:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231:1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si'la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de-cet agrément dans lé ou les
département{s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. °
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 1er décembre 2023
P/La Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir par Intérim,
la sous-directrice du Pêle entreprises, emploi, et
compétences.
Hélène Es
Direction Départementale de l'Emplol, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Lor 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 60 88 — Fax : 02 37 20 55 00 Voies et délais de recours . En application
de l'article L 4172 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dns le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
‘bttos/mww.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 80 98 - Fax : 02 37 20 55 00