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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration FLORIVAL
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration FLORIVAL)
Thèmes du document : Humanitaire, Travail et emploi, Institutions publiques,
Direction Départementale .
E mn
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
EPEIR
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Égalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
le numéro SAP 990797854 Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu
l'arrêté
préfectoral
N°30-2025
du
28
octobre
2025
désignant
Mme
Estelle
PARAYRE
pour
assurer
les
fonctions
de
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection des populations d’Eure-et-Loir par intérim, à compter du 1” novembre 2025, Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
31-2025
du
28
octobre
2025
portant délégation
de
signature
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé
JONATHAN
au
profit
de
Madame
Estelle
PARAYRE,
Directrice
départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la
protection
des
populations d'Eure-
et-Loir par intérim, Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025/0311-01
du 07 novembre 2025 portant subdélégation au sein de la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu la déclaration déposée le 16 novembre 2025 par l'entreprise HUMBERT REGIS (FLORIVAL),
Constate :
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la
protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise HUMBERT REGIS (FLORIVAL) dont le siège est situé 7 rue d'Auneau à
SAINT
LEGER
DES
AUBEES
(28700)
sous
le
numéro
de
SIRET
99079785400017,
enregistrée
pour
les
activités suivantes :
- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
Y”_
Petits travaux de jardinage, y compris
les travaux de débroussaillage.
Les
petits travaux de
jardinage
comprennent
la
taille
des
haies
et
des
arbres
et
le
débroussaillage
du jardin,
à
l'exclusion
de tous
les
autres travaux forestiers tels que
définis
à
l'article
L.
722-3
du code
rural.
La
taille
ou
l’élagage
ne
peuvent
être
considérés
comme
travaux
de
petit jardinage
que
dans
la
mesure
où
il
s'agit
d'entretien
courant,
effectué
à
hauteur
d'homme,
ne
nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l’arbre et le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre exclusif (ou
sous
réserve d'une
comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets
de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail. En application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à
R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 04/12/25 P/La Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d’Eure-et-Loir
par
intérim
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises} Em
H6Ïs et Compétences
/
.
.
Ce ESCANDE-WALKER :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —-2 Voies et délais de recours
.
En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le présent arrêté peut faire l’objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d’un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des services marchands,
Mission des services à la personne,
Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Il peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans,
28 rue de la
Bretonnerie - 45000 Orléans.
Le tribunal administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —-3