Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 002 Récépissé déclaration et agrément hb Viva Services signé

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 002 Récépissé déclaration et agrément hb Viva Services signé Document publié le Samedi 2 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 002 Récépissé déclaration et agrément hb Viva Services signé)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Logement, Direction Départementale

Ex : de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

PRÉFET et de la Protection des Populations D'EURE-

Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités ET-LOIR

Pêle Entreprises, Emploi et Compétences

Récépissé constatant une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le numéro SAP 93075847

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,

D.7231:1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,

Vu le renouvellement d'agrément en date du 22/09/2018 attribué à l'organisme HB

SERVICES_VIVA SERVICES,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 11/07/2023 par Monsieur BESSIN

Hervé, représentant l'entreprise HB SERVICES_VIVA SERVICES,

Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,

Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-

et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

par intérim à compter du 06 novembre 2023,

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations d'Eure-et-Loir, .

Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la

Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations par intérim,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise HB SERVICES_VIVA SERVICES dont le siège est

situé 11 rue Félibien à CHARTRES (28000), sous le numéro de SIRET 79307584700012,

enregistrée pour les activités suivantes :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir

15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres. Cedex - Tél: 02 37 27 50 98 - Fax: 02 37 20 55 00Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

(Art D 7231-1 11 du code du travail)

‘en mode prestataire et mandataire, sur le territoire national

Entretien de la maison et travaux ménagers.

La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussallage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L, 722-3 du code rural. Lataille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de lintervenant dans larbre et le matériel adéquat (cordes et hamais, évacuation par camion).

Prestations de petit bricolage.

Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier,

les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et de

réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bétiment. De même, n'entrent pas dans le champ des prestations dites « hommes toutes mains » le

| Garde d'enfants à domicle au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé

de l'économie et du ministre chargé de la famille.

Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses. Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires.) ne constituent pas une activité de services à la personne.

. Livraison de repas à domicile.

. Collecte et livraison à domicile de linge repassé.

Livraison de courses à domicile.

Assistance informatique à domicile.

: Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes.

L'activité de soins et promenades animaux ne conceme que les animaux de compagnie des personnes

dépendantes. Les animaux d'élevage sont donc exclus.

Par soins, l faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de nourriture pour les animaux,

changement de litière... Le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus.

. Assistance administrative à domicile.

L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des

ionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux lttéraires ou biographiques.

- Interprète en langue des signes.

Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes

âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

: Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées

ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transport, actes

de la vie courante).

. Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques.

Coordination et délivrance des services à la personne

Pae2

Protection des Popuiations d'Eure-et-Loir Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de

37 27 50 68 - Fax: 02 37 20 55 00 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex TiActivités relevant de la déclaration et soumises à agrément

valable sur le département de l'Eure-et-Loir, pour une durée de 5 ans à compter du 11/10/2023,

‘en mode prestataire :

Garde d'enfant de moins de trois ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapés

Accompagnement des enfants en dessous de trois ans, ou de moins de 18 ans handicapés,

dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de

la vie courante)

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu

de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est ré:

dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément

à l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces di positions que si la structure à

préalablement obtenu l'agrément ou le. renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités. :

En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si lorganisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

à R.7232-22 du code du travail,

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 29 novembre 2023

P/o Le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d'Eure et Loir

La sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences

CL

Hélène ESCANDE-WALKER

Voies et délais de recours

En application de l'article L 4112 du Code des relations entre le public et l'administration,

le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un

Pages

Direction Départementale de l'Empiot, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir

16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 60 98 Fax : 02 37 20 55 00recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Papulations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol- 75703 Paris Cedex 13 1 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique sTélérecours citoyen». accessible sur le site interet httos- hum telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pages

Direction Départementale de l'Emplol, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-at-Loir 15 Place de la République - CS 70827 - 28019 Chartres Cedex Tél: 02 37 27 50 88 - Fax: 02 37 20 55 00