unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV CC 22 06 2023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - ODJ CC 22

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - Liste des

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV CC 13

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV CC 16

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV CC 14

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV CC 02

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV 02 10

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV 10 04

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV CC 21

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV 12 06

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV CC 22 06 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV CC 22 06 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Vieillesse, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.

Nombre de délégués Etaient présents :

Amfreville les Champs M. Cordier,

En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,

Beauficel-en-Lyons

Bosquentin Mme Fouquet,

Bourg Beaudouin M. Halot,

Présents : 38 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,

Votants : 46 Douville/Andelle M. Cramer,

Fleury-la-Forêt M. Godebout,

Fleury sur Andelle MM. Gavelle, Vieillard.R,

Flipou M. Bréant,

Houville-en-Vexin M. Lebreton,

Le Tronquay

Date de convocation : Les Hogues Mme Bachelet,

Le : 16 juin 2023 Letteguives

Lilly Mme Lancien,

Lisors M. Herbin,

Lorleau

Lyons-la-Forêt

Ménesqueville M. Cahagne,

Perriers/Andelle Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,

Perruel M. Quéné,

Pont Saint Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,

Radepont M. Saquet,

Renneville M. Vieillard G.,

Romilly/Andelle Mmes Biville, Le Tourneur, Jullien, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,

Rosay-sur-Lieure M. Béharel,

Touffreville Mme Malhaire,

Val d’Orger M. Blavette,

Vandrimare M. Dechoz,

Vascoeuil M. Moëns.

Étaient excusés : M. Bonneau, Mme Jourdan.

Pouvoirs : M. Baldari à M. Halot, M. Bézirard à Mme Bachelet, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Grégoire à M. Romet, Mme Grouchy à Mme Lancien, Mme Marteau à M. Cahagne, M. Pillet à M. Godebout, M. Ziélinski à M. Gavelle.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 13 avril 2023,

I) Administration générale

1. Désignation d’un membre appelé à siéger au sein de la commission thématique intercommunale « politique associative et sportive et communication » ;2

2. Désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant appelés à siéger au Syndicat Mixte de Gestion des Gymnases et équipements sportifs annexés aux collèges de Fleury-sur-Andelle et de Romilly-sur-Andelle ;

3. Personnel : modification du tableau des effectifs applicable à compter du 1er juillet 2023 ; 4. Personnel : modification du tableau des effectifs non permanents applicable à compter du 1er juillet 2023 ;

5. Personnel : modification du R.I.F.S.E.E.P applicable au sein des services communautaires : approbation ;

6. Personnel : modification du règlement de formation applicable aux services de la Communauté de communes Lyons Andelle : approbation ;

7. Personnel : mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : approbation ; 8. Personnel : mise en place et modalités de compensation des astreintes au sein des services communautaires : approbation ;

9. Personnel : recrutement d’agents pour motif d’accroissement saisonnier d’activité : approbation ; 10. Personnel : convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du personnel proposée par le centre de gestion : autorisation de signature.

II) Finances et affaires générales

1. Décision budgétaire modificative n°1 relative au budget principal : approbation ; 2. Versement de la subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « office de tourisme » : autorisation ;

3. Versement de subventions de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « aide à domicile » : autorisation.

III) Economie

1. Inventaire des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire : approbation ; 2. Convention avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour la réalisation d’une stratégie foncière et immobilière économique : autorisation de signature ;

3. Participation financière au transport des apprentis du CFAie : approbation ;

4. Programmation LEADER 2023-2027 : désignation des membres du collège public ; 5. Convention de servitude relative à la création d’une mise à la terre sur la commune de Bourg- Beaudouin : autorisation de signature.

IV) Tourisme et culture

1. Désignation d’un membre siégeant au sein du conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme Lyons Andelle ;

2. Tourisme : fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024 ; 3. Fixation des tarifs de la billetterie du 1er semestre de la saison culturelle 2023-2024 ; 4. Association Rouen Seine Normande 2028 - Capitale Européenne de la Culture : subvention.

V) Aménagement du territoire et du cadre de vie

1. Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Perruel : approbation ; 2. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 2023-2028 : approbation du règlement des aides financières versées par la Communauté de communes ;

3. Approbation de la modification des statuts d’Eure Normandie Numérique et désignation d’un représentant.

VI) Environnement, développement durable et mobilités

1. Mise en place d’une application de covoiturage : approbation ;

2. Mise en place d’une incitation financière à la pratique du covoiturage : approbation ; 3. Mise en place d’un service de location de roues à assistance électrique et fixation des tarifs ; 4. Convention de cofinancement portant sur l’élaboration du plan de mobilités durables de la Communauté de communes : autorisation de signature ;

5. Convention de délégation de compétence en matière de transport de personnes à vocation principalement scolaire : autorisation de signature.3

VII) Coopérations avec les communes

1. Convention de mise à disposition de barrières de protection avec signalisation au profit des communes : autorisation de signature ;

2. Conventions relatives au versement de fonds de concours au profit des communes : autorisation de signature.

VIII) Action sociale et santé

1. Modification des tarifs « hors prise en charge » du service aide à domicile : approbation ; 2. Signature d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens avec le conseil départemental pour le service aide à domicile : autorisation ;

3. Dénomination de la maison de santé pluriprofessionnelle située à Charleval.

IX) Patrimoine et grands projets

1. Avenants aux marchés relatifs à la « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury- sur-Andelle » : autorisation de signature.

X) Cycle de l’eau

1. SPANC : convention de recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif avec VEOLIA sur l’emprise du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand : autorisation de signature ; 2. SPANC : approbation du Rapport annuel sur la Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2022.

XI) Petite enfance, enfance et jeunesse

1. Avenant n°1 à la convention territoriale globale : autorisation de signature.

XII) Informations sur les décisions prises par le Président par délégation du conseil communautaire

XIII) Informations diverses.

Ouverture de séance

Monsieur le Président ouvre la séance :

« Bonsoir à toutes et tous,

C’est avec plaisir que je vous retrouve ce soir pour cette nouvelle réunion de conseil communautaire avant la trêve estivale.

Comme vous avez pu le constater à la lecture de votre dossier, l’ordre du jour de cette soirée est particulièrement chargé avec un certain nombre de sujets concernant le personnel et la formalisation de pratiques mises en place au sein des services.

Nous aurons aussi l’occasion de proposer des premières avancées concernant la compétence « mobilités » avec la mise en place d’actions concrètes pour améliorer les déplacements de nos habitants qui pourront être opérationnels dès la rentrée de septembre et je m’en réjouis !

Sans oublier, les autres sujets relevant des différentes Vice-Présidences qui nécessitent la prise de délibérations traduisant l’avancée de nombreux projets : mise en place de l’OPAH, opération de soutien en matière de rénovation de l’habitat à destination des propriétaires occupants et bailleurs, la concrétisation du soutien financier à nos communes membres grâce à la mise en place de fonds de concours, la détermination du nom de la maison de santé, la signature du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens, plus connu sous le nom de CPOM, avec le conseil départemental pour le financement du service d’aide à domicile, service au combien essentiel pour assurer le maintien à domicile de nos seniors…Voilà les principaux sujets qui vous seront présentés ce soir.4

Je vous propose donc sans plus tarder de procéder à l’appel des élus communautaires. Je vous demanderai de bien vouloir répondre « présente ou présent » à l’appel de votre nom. »

Les conditions de quorum étant satisfaites, Monsieur le Président fait procéder à la désignation du secrétaire de séance : M. Godebout est désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire.

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 13 avril 2023,

Le procès-verbal du conseil communautaire du 13 avril 2023 n’appelle aucune remarque et est adopté à l’unanimité.

I) Administration générale

1. Désignation d’un membre appelé à siéger au sein de la commission thématique intercommunale « politique associative et sportive et communication »

Monsieur le Président rappelle que, par délibération du conseil communautaire en date du 10 septembre 2020, il a été procédé à l’élection des membres appelés à siéger au sein de la commission thématique intercommunale « politique associative & sportive et communication ».

Il ajoute que, conformément aux dispositions de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), les commissions thématiques intercommunales sont présidées de droit par le Président de l’intercommunalité.

Il précise qu’il y a donc lieu de procéder à son remplacement au sein de la commission dans laquelle il siégeait en tant que représentant de la commune de Romilly-sur-Andelle.

Sur proposition de la commune,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- désigne Monsieur Guy DUPUIS pour siéger au sein de la commission « politique associative & sportive et communication » en tant que représentant de la commune de Romilly-sur-Andelle.

2. Désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant appelés à siéger au Syndicat Mixte de Gestion des Gymnases et équipements sportifs annexés aux collèges de Fleury-sur-Andelle et de Romilly-sur-Andelle

Monsieur le Président rappelle que, par délibération du conseil communautaire en date du 10 septembre 2020,

il a été procédé à l’élection des trente délégués titulaires et des trente délégués suppléants appelés à représenter

la Communauté de communes au sein du comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Gymnases et

équipements sportifs annexés aux collèges de Fleury-sur-Andelle et de Romilly-sur-Andelle (S.M.G.G).

Il ajoute que, par courrier en date du 7 novembre 2022, Madame Catherine OUALLET a démissionné de ses

fonctions de 1ère adjointe de la commune de Lilly.

Il précise qu’il y a donc lieu de procéder à son remplacement au sein du S.M.G.G dans lequel elle siégeait en

qualité de déléguée titulaire.

Vu la délibération de la commune de Lilly en date du 21 novembre 2022,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- désigne M. Florent LE BERTRE pour siéger au S.M.G.G en qualité de délégué titulaire ; - désigne M. Frédéric BRIGAT pour siéger au S.M.G.G en qualité de délégué suppléant.5

3. Personnel : modification du tableau des effectifs applicable à compter du 1er juillet 2023

Monsieur le Président rappelle que le tableau des effectifs actuellement applicable a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2022. Il ajoute qu’il est aujourd’hui nécessaire de procéder à sa modification.

Monsieur le Président précise que les modifications du tableau des effectifs concernent : - La création d’un poste de directeur du pôle « services à la population », précédemment existant au sein de la collectivité, pour permettre le développement des politiques en direction des habitants et renforcer l’encadrement de ces services qui relèvent aujourd’hui directement de la direction générale des services ;

- La création d’un poste de chef de projet PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) pour impulser et mettre en place des actions en faveur de l’environnement et du développement durable ; - La création d’un poste d’infirmière sur le service petite enfance pour répondre aux nouvelles obligations réglementaires des E.A.J.E (Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants) de plus de 25 places ; poste ouvert à 7/35ème ;

- La création d’un poste d’auxiliaire de puériculture suite à l’obtention du concours d’un agent en poste depuis 2014 ;

- Une modification de grade suite à l’obtention d’un concours,

- La modification de quatre grades correspondant à l’évolution des missions d’emplois précédemment créés dans le cadre d’avancement de grade ;

- Une modification de trois grades liée aux mouvements au sein des services (adjoint territorial d’animation, auxiliaire de puériculture de classe normale, attaché territorial) ; - La modification d’un poste dans le cadre d’une demande de réduction de temps de travail hebdomadaire d’un agent social non titulaire ;

- La suppression d’un poste de rédacteur principal 1ère classe suite à un départ en retraite ; - La suppression d’un poste de technicien principal de 1ère classe suite à un départ en retraite ; - La suppression de quatre postes d’aides à domicile relevant de temps de travail ne pouvant plus être proposés aujourd’hui ;

- La mise à jour des effectifs liée aux mouvements au sein des services (arrivées, changement d’intitulés de poste n’entrainant aucun autre changement sur les emplois précédemment créés).

Vu l’avis favorable des membres du comité social territorial en date du 25 avril 2023, Vu l’avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 2 juin 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve la modification du tableau des effectifs applicable à compter du 1er juillet 2023.

4. Personnel : modification du tableau des effectifs non permanents applicable à compter du 1er juillet 2023

Monsieur le Président rappelle que le tableau des effectifs non permanents actuellement applicable a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 septembre 2021. Il ajoute que compte-tenu des mouvements et des recrutements à venir, il est nécessaire de modifier ce tableau à compter du 1er juillet 2023.

Monsieur le Président précise que les modifications du tableau concernent : - la création d’un poste d’apprenti à l’Office de tourisme ; poste inscrit au budget 2023 ; - la création de deux postes d’éducateurs sportifs à 10/35ème pour l’enseignement du sport dans les écoles ; - la suppression d’un poste d’agent en charge du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) liée au choix d’externaliser les missions du service ;

- la mise à jour des effectifs liées aux mouvements au sein des services.

Vu l’avis favorable des membres du comité social territorial en date du 25 avril 2023, Vu l’avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 2 juin 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,6

- approuve la modification du tableau des effectifs non permanents applicable à compter du 1er juillet 2023.

5. Personnel : modification du R.I.F.S.E.E.P applicable au sein des services communautaires : approbation

Monsieur le Président rappelle que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, appelé R.I.F.S.E.E.P, a été mis en place en avril 2019 au sein des services de la Communauté de communes.

Il ajoute que la mise en place de ce régime indemnitaire permet de verser aux agents en poste : - une prime mensuelle, appelée I.F.S.E (Indemnité de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise) permettant de valoriser leurs compétences et leur expérience professionnelle ;

- une prime annuelle, appelée C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel), permettant de valoriser leur engagement professionnel et leur manière de servir.

Monsieur le Président précise que suite au recrutement d’une infirmière pour la crèche Récré-Andelle, il est nécessaire de mettre à jour le R.I.F.S.E.E.P en y intégrant le cadre d’emplois des infirmiers qui n’existait pas jusqu’alors au sein des services communautaires.

Il indique que les modalités de versement du R.I.F.S.E.E.P sont définies dans l’arrêté du 23 décembre 2019.

Monsieur le Président ajoute que les autres dispositions du R.I.F.S.E.E.P applicables au sein des services de la Communauté de communes Lyons Andelle restent inchangées.

Vu l’avis favorable des membres du comité social territorial en date du 25 avril 2023, Vu l’avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 2 juin 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve la modification du R.I.F.S.E.E.P telle que détaillée ci-dessous :

Filière médico-sociale

Catégorie A

I.F.S.E.

(plafond annuel)

C.I.A

(plafond annuel)

GROUPE 1 19 480 € 3 440€

GROUPE 2 15 300 € 2 700 €

6. Personnel : modification du règlement de formation applicable aux services de la Communauté de communes Lyons Andelle : approbation

Monsieur le Président rappelle que la formation professionnelle des agents des collectivités territoriales constitue un enjeu majeur dans un contexte d’évolution permanente de l’action publique. Il précise qu’un règlement de formation a été mis en place au sein des services de la Communauté de communes après son approbation par les élus communautaires le 22 septembre 2022.

Monsieur le Président ajoute qu’il est aujourd’hui nécessaire de modifier ce règlement suite aux changements opérés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T) concernant la prise en charge des frais des agents se rendant en formation.

Il précise que, désormais, le C.N.F.P.T ne procède plus à aucun remboursement de frais (repas, hébergement et transport). pour les agents suivant des formations de professionnalisation et de perfectionnement de proximité.

Monsieur le Président indique que sont seulement pris en charge les frais pour les formations de professionnalisation et de perfectionnement régionales ou nationales et les formations d’intégration. Il ajoute que dans un contexte d’harmonisation et d’égalité de traitement des agents devant la formation, la Communauté de communes propose de prendre en charge :

- les frais de repas du midi dans la limite de 11 € en application du plafond défini par le C.N.F.P.T pour les formations de proximité. Les autres frais ne seront plus pris en charge.7

- les frais pour les formations dans des conditions identiques (payantes et/ou hors C.N.F.P.T) en appliquant les règles définies par le C.N.F.P.T.

Vu l’avis favorable des membres du comité social territorial en date du 25 avril 2023, Vu l’avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 2 juin 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve la modification du règlement de formation.

7. Personnel : mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : approbation

Monsieur le Président explique que tous les agents de catégorie C et de catégorie B peuvent percevoir des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S) dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Il rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial, de fixer la liste des grades susceptibles de réaliser des heures supplémentaires.

Monsieur le Président ajoute que les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande expresse de l’autorité territoriale au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail adopté par la collectivité.

Il précise que le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues et qu’il relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaire ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir.

Monsieur le Président indique que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et que lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation, totale ou partielle sous la forme d’un repos compensateur, décidée par l’autorité territoriale, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.

Monsieur le Président propose, dans un premier temps, que les heures supplémentaires effectuées par les agents remplissant les critères des I.H.T.S soient compensées sous forme de repos. Il précise que la Communauté de communes se réserve le droit, de manière exceptionnelle, afin d’assurer la continuité de ses services, de rémunérer les heures supplémentaires via le versement d’I.H.T.S pour les grades suivants :

- Catégorie C : agent social, adjoint administratif, adjoint d’animation, adjoint technique ; - Catégorie B : auxiliaire de puériculture, rédacteur, animateur, technicien, éducateur des activités physiques et sportives.

Monsieur le Président ajoute que le cadre proposé de compensation des heures supplémentaires ne concerne pas les auxiliaires de vie du service aide à domicile pour des raisons de continuité de service. En effet, aujourd’hui, ils sont rémunérés pour le travail qu’ils effectuent les dimanches et jours fériés en heures supplémentaires.

Vu l’avis favorable des membres du comité social territorial en date du 25 avril 2023, Vu l’avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 2 juin 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve la mise en place des I.H.T.S au sein des services communautaires ; - approuve les modalités d’attribution et de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires applicables au sein des services de la Communauté de communes.

8. Personnel : mise en place et modalités de compensation des astreintes au sein des services communautaires : approbation

Monsieur le Président rappelle que les astreintes dans la fonction publique territoriale sont définies par le décret du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et par le décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences.8

Il ajoute qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité employeur. Monsieur le Président précise que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Il souligne que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié et qu’à ce jour, aucune permanence n’est mise en place au sein des services communautaires.

Monsieur le Président rappelle que les textes visés différencient les astreintes réalisées par les agents de la filière technique de celles réalisées par les agents des autres filières.

Il indique qu’à ce jour, deux services de la Communauté de communes, en dehors de la filière technique, sont concernés par la tenue d’astreintes :

- Les agents administratifs du service aide à domicile avec des astreintes du lundi au dimanche pour couvrir les amplitudes du service de 7h30 à 20h30 ;

- Le service transport scolaire avec des astreintes du lundi au samedi de 6h30 à 19h30.

Monsieur le Président explique qu’il est nécessaire de formaliser par délibération, prise après avis du Comité Social Territorial, les modalités d’astreintes et leur compensation.

Il propose que les astreintes soient compensées comme suit pour les agents ne relevant pas de la filière technique :

- versement d’une indemnité d’astreinte à l’agent bénéficiaire conformément aux textes en vigueur. Il s’agira là uniquement de formaliser ce qui était précédemment appliqué pour ces deux services. - compensation sous forme de repos des interventions réalisées pendant les périodes d’astreinte conformément aux textes en vigueur. Il s’agira là d’unifier les pratiques mises en place de longue date dans les services, de clarifier leur application et de se référer aux compensations réglementaires. Si des permanences devaient être mises en place, il propose également que ces dernières soient récupérées en repos conformément aux textes en vigueur.

Monsieur le Président précise que, dans la filière technique, il existe différents types d’astreintes et que seules des astreintes d’exploitation sont aujourd’hui mises en place au sein des services communautaires pour la filière technique.

Les services pouvant être mobilisés sont :

- Le service voirie pendant la période hivernale ;

- Les services techniques.

Monsieur le Président propose, pour les astreintes de la filière technique, que la Communauté de communes : - verse une indemnité d’astreinte aux agents bénéficiaires conformément aux textes en vigueur ; - compense le temps d’intervention sous forme de repos.

Si des permanences devaient être mises en place pour des agents de la filière technique, il propose que ces dernières soient rémunérées conformément aux textes en vigueur.

Monsieur Hébert demande pourquoi les membres du comité social territorial n’ont pas émis un avis favorable sur ce sujet.

Monsieur le Président explique que ce sujet a fait l’objet d’une abstention des représentants du personnel.

Monsieur Hébert souhaite connaître les raisons qui ont amené les représentants du personnel à s’abstenir sur ce sujet.

Monsieur le Président précise que ce sujet concernait un agent siégeant au Comité Social Technique (CST) et que les représentants du personnel se sont abstenus pour manifester leur solidarité et leur soutien à leur collègue. Monsieur le Président ajoute que cette abstention n’empêche pas que ce sujet soit présenté en conseil communautaire puisque la réglementation considère dans ce cas que l’avis est réputé rendu ; seule exigence9

légale sur les sujets devant être soumis à l’avis du CST.

Vu l’avis des membres du comité social territorial en date du 25 avril 2023, Vu l’avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 2 juin 2023, Le conseil, par 45 voix « pour » et une abstention (M. HEBERT),

- approuve la mise en place et les modalités de compensation pour les astreintes hors filière technique dans les conditions ci-dessus définies ;

- approuve la mise en place et les modalités de compensation pour les astreintes de la filière technique dans les conditions ci-dessus définies.

9. Personnel : recrutement d’agents pour motif d’accroissement saisonnier d’activité : approbation

Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes a besoin de recourir à des recrutements saisonniers à certaines périodes de l’année pour assurer la continuité de ses services.

Il ajoute qu’en application de l’article L 332.23 2° du code général de la fonction publique et du décret du 15 février 1988, une collectivité peut recruter un agent pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois, renouvellement compris.

Il précise que ce besoin de recrutement saisonnier d’activité concerne les activités suivantes : - enfance jeunesse et sport,

- tourisme et culture,

- aide à domicile.

Vu l’avis favorable des membres du comité social territorial en date du 25 avril 2023, Vu l’avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 2 juin 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve le recrutement d’agents pour motif d’accroissement saisonnier d’activité dans les activités suivantes :

• enfance jeunesse et sport,

• tourisme et culture,

• aide à domicile.

10. Personnel : convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du personnel proposée par le centre de gestion : autorisation de signature

Monsieur le Président rappelle qu’en 2020, la Communauté de communes a signé avec le Centre de gestion une convention d’hygiène et de sécurité permettant de bénéficier de la mise à disposition d’un Agent Chargé des Fonctions d’Inspection en matière de santé au travail, plus connu sous le nom d’A.C.F.I, pour les besoins de ses services.

Il ajoute que, la réglementation ayant évolué avec la parution du code général de la fonction publique et la création des Comités Sociaux Territoriaux (C.S.T), il convient de délibérer sur cette convention mise à jour par le Centre de gestion.

Monsieur le Président précise que les missions d'un A.C.F.I sont les suivantes : (Article 5-1 et suivant. du décret n°85-603 modifié)

1. Contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité, 2. Proposer à l'autorité territoriale compétente toutes mesures qui paraissent de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, 3. En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates jugées nécessaires, 4. Intervenir dans le cadre des enquêtes après mise en œuvre du droit d'alerte et de retrait pour danger

grave et imminent.10

Monsieur le Président souligne que l'autorité territoriale informe l'A.C.F.I des suites données aux propositions qui lui ont été faites.

Il indique que l’A.C.F.I signalera toute situation potentielle d’accident rencontrée pendant les visites et donnera un avis sur les règlements et les consignes ou tout autre document que l’autorité territoriale envisage d’adopter. Il ajoute qu’il peut assister, avec voix consultative, aux réunions du C.S.T ; il peut être entendu par ce comité et peut intervenir en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le C.S.T sur la réalité d’un danger grave et immédiat ou sur la façon de le faire cesser.

Monsieur le Président explique que la Communauté de communes dispose d’un agent qui assure en plus de ses missions la fonction d’assistant de prévention, et que cette mission d’inspection ne peut être réalisée réglementairement par un assistant de prévention.

Il propose, au vu des missions et des responsabilités qui pèsent sur l’A.C.F.I, de conventionner de nouveau avec le centre de gestion qui désignera un agent de son service « hygiène et sécurité » pour assurer ces missions.

Vu l’avis favorable des membres du comité social territorial en date du 25 avril 2023, Vu l’avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 2 juin 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer la convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du personnel avec le Centre de gestion.

II) Finances et affaires générales

Monsieur le Président indique qu’en l’absence de Monsieur François BALDARI, excusé ce soir, il présentera les sujets inscrits à l’ordre du jour concernant les finances et les affaires générales.

1. Décision budgétaire modificative n°1 relative au budget principal : approbation

Monsieur le Président indique qu’une décision budgétaire modificative doit être prise sur le budget principal. Cette décision ne remet pas en cause l’équilibre budgétaire du budget approuvé lors du conseil communautaire en date du 13 avril 2023.

Il précise que suite aux actualisations d’avances fiscales, le centre de gestion comptable demande à ce que le trop-perçu soit enregistré au chapitre 14, sur le compte 7398 pour lequel aucun crédit budgétaire n’est ouvert. Il ajoute que par ailleurs, une garantie de recettes a été perçue à tort en 2021, il est nécessaire de régulariser cette situation par la passation d’un mandat au chapitre 14, sur le compte 7498 pour lequel aucun crédit budgétaire n’est ouvert.

Monsieur le Président explique qu’il a été ouvert des crédits budgétaires sur le compte 673, annulation de titres sur exercices antérieurs, à hauteur de 700 €. Il ajoute que suite à un contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales, un trop perçu a été versé sur l’exercice 2021.

Monsieur le Président ajoute qu’il convient donc de régulariser les sommes par une écriture au compte 673 pour un montant de 11 000 €, les crédits budgétaires ouverts sont donc insuffisants.

Il précise que pour permettre ces régularisations, les recettes inscrites au budget primitif ont été ajustées suite aux données financières actualisées et à la révision des prix des loyers perçus pour les bureaux de la maison de santé.

Vu l’avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 2 juin 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve la décision budgétaire modificative n°1 relative au budget principal telle que présentée ci- dessous :11

BUDGET PRINCIPAL

Nouvelles inscriptions / section fonctionnement / dépenses

Chapitre 014 Article 7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers + 9 100,00 €

Chapitre 014 Article 7498 Autres reversements sur dotations et participations + 9 600,00 €

Chapitre 67 Article 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 11 000,00 €

Nouvelles inscriptions / section fonctionnement / recettes

Chapitre 74 Article 741124 Dotation d'intercommunalité des EPCI + 3 500,00 €

Chapitre 74 Article 741126 Dotation de compensation des EPCI + 3 500,00 €

Chapitre 74 Article 747888 Autres contributions + 12 500,00 €

Chapitre 75 Article 752 Revenus des immeubles + 10 200,00 €

2. Versement de la subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « office de tourisme » : autorisation

Monsieur le Président indique que le financement de la compétence tourisme nécessite le versement annuel d’une subvention de fonctionnement inscrite au budget principal vers le budget annexe de l’office de tourisme. En 2023, cette subvention inscrite au budget s’élève à 291 874.88 €.

Il ajoute qu’afin d’améliorer la qualité des comptes des collectivités, Il est désormais nécessaire de formaliser par délibération le versement de cette subvention.

Monsieur le Président précise que les versements seront établis au fur et à mesure en fonction des actions mises en place et du besoin de financement du budget annexe de l’Office de tourisme.

Vu l’avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 2 juin 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise par délibération le versement d’une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « office de tourisme » à hauteur de 291 874,88 € pour l’année 2023.

3. Versement de subventions de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « aide à domicile » : autorisation

Monsieur le Président indique que le financement de la compétence de maintien à domicile des personnes dépendantes nécessite le versement annuel d’une subvention de fonctionnement inscrite au budget principal vers le budget annexe « aide à domicile ». En 2023, cette subvention inscrite au budget s’élève à 229 992.61 €.

Il ajoute qu’afin d’améliorer la qualité des comptes des collectivités, il est désormais nécessaire de formaliser par délibération le versement de cette subvention.

Il précise que la participation financière au coût du service sera versée en une seule fois.

Monsieur le Président souligne qu’il y a également lieu de formaliser par délibération la reprise du déficit du service de l’année 2021 inscrite au budget principal 2022 pour un montant de 260 048.48 €.

Vu l’avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 2 juin 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise par délibération le versement d’une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « aide à domicile » à hauteur de 260 048.48 € pour 2021 et 229 992.61 € pour 2022.12

III) Economie

Monsieur le Président indique qu’en l’absence de Monsieur Lionel Bézirard, excusé ce soir, il présentera les sujets inscrits à l’ordre du jour concernant l’économie.

1. Inventaire des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire : approbation

Monsieur le Président rappelle que la loi adoptée en août 2021, dite « Climat et Résilience », rend obligatoire la réalisation d’un inventaire des zones d’activités économiques par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), d’ici le 24 août 2023.

Il ajoute que cet inventaire doit être réalisé après consultation des propriétaires et occupants de ces zones et doit être actualisé, a minima, tous les 6 ans.

Monsieur le Président précise qu’au-delà de cette obligation réglementaire, ce recensement est également l’occasion sur le territoire Lyons Andelle d’amorcer une démarche de valorisation du foncier économique. Il s’agit d’identifier, plus particulièrement, les éventuelles disponibilités susceptibles d’être remobilisées à la faveur du dynamisme économique du territoire.

Monsieur le Président indique que, dans ce contexte, la démarche a été menée pour les deux zones d’activités économiques aménagées par la Communauté de communes, à savoir la Vente Cartier située à Charleval et la Maladrerie située à Bourg-Beaudouin.

Vu l’avis favorable des membres de la commission économie en date du 7 juin 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve l’inventaire des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire.

2. Convention avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour la réalisation d’une stratégie foncière et immobilière économique : autorisation de signature

Monsieur le Président rappelle que lors de l’élaboration de la stratégie économique votée en décembre 2022, constat a été fait de l’absence de foncier et immobilier économique mobilisable. Le plan d’action a donc intégré la construction d’une politique en la matière.

Il ajoute que pour y parvenir, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N) a été sollicité pour accompagner la Communauté de communes dans l’élaboration d’une stratégie foncière et immobilière économique.

Il précise que cette dernière a pour objectif :

- d’identifier l’offre et l’analyse des besoins fonciers et immobiliers pour les commerces, l’artisanat et l’industrie ;

- de spatialiser les enjeux et les secteurs stratégiques ;

- de préconiser les outils à mobiliser : PLUi, fiscalité, préemption, etc.

Monsieur le Président indique que le coût estimé pour cette étude est de 100 000 € HT, cofinancée par l’E.P.F.N et la Région Normandie à hauteur de 80%.

Il ajoute que le coût restant à la charge de l’intercommunalité est de 20 000 € HT, prenant à sa charge la TVA, soit un total de 24 000 € TTC.

Il précise qu’une convention vient régir les modalités de ce partenariat.

Vu l’avis favorable des membres de la commission économie en date du 7 juin 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve la réalisation de l’étude inscrite au budget primitif 2023,

- autorise le Président à signer la convention et tout document y afférent.13

3. Participation financière au transport des apprentis du CFAie : approbation

Monsieur le Président informe que le Centre de Formation des Apprentis Interconsulaire de l’Eure (CFAie), situé à Val de Reuil, est l’un des CFA les plus importants de France formant aux métiers de la boulangerie-pâtisserie, boucherie, charcuterie, restauration, fleuriste, coiffure et mécanique.

Il ajoute que ce CFAie accueille 54 élèves originaires de la Communauté de communes Lyons Andelle, inscrits jusqu’au niveau baccalauréat.

Monsieur le Président précise que le CFAie organise et assure le financement du transport scolaire de ses élèves et qu’à ce titre, il a sollicité la Communauté de communes pour l’attribution d’une subvention afin de participer au transport des apprentis résidant sur le territoire Lyons Andelle.

Il propose, dans la continuité de la prise en charge de la participation des familles par la Communauté de communes pour les élèves inscrits au lycée, de participer à hauteur de 120 € par élève en demi-pension et à hauteur de 60 € par élève interne (9 élèves concernés), soit une subvention totale de 5 940 € au titre de l’année scolaire 2022-2023.

Vu l’avis favorable des membres de la commission économie en date du 7 juin 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- attribue une subvention d’un montant de 5 940 € au CFAie de Val-de-Reuil au titre de l’année scolaire 2022-2023,

- autorise le Président à signer tout document y afférent.

4. Programmation LEADER 2023-2027 : désignation des membres du collège public

Monsieur le Président rappelle que, depuis 2017, la Communauté de communes Lyons Andelle s’est engagée aux côtés de Seine Normandie Agglomération et la Communauté de communes du Vexin Normand dans un Groupe d’Action Locale LEADER à l’échelle de l’ex-PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) du Vexin Normand, pour la programmation 2017-2020.

Il précise que, pour la nouvelle programmation 2023-2027, les intercommunalités se sont de nouveau réunies pour mener un projet commun de développement local, qui viendra soutenir des projets innovants et fédérateurs sur l’ensemble de leur territoire, sous un nouveau nom : le GAL Vexin Normand Seine.

Monsieur le Président ajoute qu’un comité de programmation vient animer le GAL, qui est composé de 6 binômes publics et 8 binômes privés. Il indique que le territoire Lyons Andelle bénéficie de deux binômes publics, un premier au titre de la Communauté de communes Lyons Andelle, et un second au titre des communes rurales de Lyons Andelle.

Monsieur le Président propose de désigner, pour chacun de ces binômes : - Au titre de la Communauté de communes Lyons Andelle :

o Aline BACHELET, Vice-présidente déléguée au tourisme et à la culture ; o Lionel BEZIRARD, Vice-président délégué à l’économie ;

- Au titre des communes rurales de Lyons Andelle :

o Sylviane FOUQUET, Maire de Bosquentin ;

o Patrick MINIER, Maire de Radepont.

Vu l’avis favorable des membres de la commission économie en date du 7 juin 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- désigne les binômes du collège public de la Communauté de communes Lyons Andelle et des communes rurales de Lyons Andelle, tels que présentés ci-dessous :

- Au titre de la Communauté de communes Lyons Andelle :

o Aline BACHELET, Vice-présidente déléguée au tourisme et à la culture ; o Lionel BEZIRARD, Vice-président délégué à l’économie ;14

- Au titre des communes rurales de Lyons Andelle :

o Sylviane FOUQUET, Maire de Bosquentin ;

o Patrick MINIER, Maire de Radepont.

5. Convention de servitude relative à la création d’une mise à la terre sur la commune de Bourg- Beaudouin : autorisation de signature

Monsieur le Président indique que, GRTgaz, opérateur du réseau de transport de gaz naturel à haute pression en France, a sollicité la Communauté de communes pour implanter un dispositif de protection cathodique d’un ouvrage de transport de gaz présent sur la commune de Bourg-Beaudouin.

Il ajoute que l’emprise nécessaire au projet concerne une bande de terrain de 2 mètres de large se situant sur les espaces communs de la zone d’activités économiques de la Maladrerie, appartenant à l’intercommunalité.

Monsieur le Président propose que la Communauté de communes concède, à titre gratuit, à GRTgaz une servitude conventionnelle sur les parcelles concernées par l’implantation de ce dispositif.

Il précise qu’une convention de servitude vient régir les modalités de création de cette mise à la terre.

Vu l’avis favorable des membres de la commission patrimoine et grands projets en date du 5 juin 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer la convention de servitude ainsi que l’acte authentique, - autorise le Président à signer tout document y afférent.

IV) Tourisme et culture

1. Désignation d’un membre siégeant au sein du conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme Lyons Andelle

Madame Bachelet rappelle que, par délibération du conseil communautaire en date du 26 janvier 2017, la régie

à autonomie financière de l’Office de tourisme Lyons Andelle a été créée et ses statuts approuvés. Ces derniers prévoient que la régie est administrée par un conseil d’exploitation ainsi qu’un directeur, sous l’autorité du Président de la Communauté de communes et du conseil communautaire.

Elle ajoute que conformément aux statuts de cette régie, le conseil d’exploitation est composé de 28 membres, répartis en deux collèges :

- Un collège public composé de quinze élus de la Communauté de communes Lyons Andelle, - Un collège privé composé de treize professionnels du territoire dont l’activité est en lien direct ou indirect avec le tourisme (hébergeurs, restaurateurs, propriétaires de sites ou d’équipements touristiques, producteurs, représentants d’associations de loisirs, etc.).

Madame Bachelet souligne qu’il est précisé dans ces mêmes statuts qu’en cas de décès ou de démission d’un

membre, il est pourvu à son remplacement en nommant un autre représentant du collège auquel il appartient, pour la durée résiduelle du mandat.

Elle ajoute que suite au décès de Monsieur Philippe Gérics, membre du collège public du conseil d’exploitation,

il est proposé de désigner un élu de la Communauté de communes Lyons Andelle pour siéger au sein de ce collège.

Vu l’avis favorable des membres de la commission tourisme et culture en date du 23 mai 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- désigne Monsieur Jean-Luc ROMET pour siéger au sein un membre du conseil d’exploitation au sein du collège public,

- autorise le Président à signer tout document y afférent.15

2. Tourisme : fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024

Madame Bachelet rappelle que, depuis le 1er janvier 2017, la taxe de séjour est mise en place et collectée sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Lyons Andelle. Elle ajoute que cette taxe est payée par les touristes qui séjournent sur notre territoire, et collectée, soit par les hébergeurs, soit par les plateformes de réservation.

Madame Bachelet précise que cette taxe a été mise en place par le législateur pour ne pas faire supporter la mise en œuvre de la promotion du tourisme par l’impôt local et que le produit de cette taxe est donc dédié au développement touristique du territoire, il est entièrement affecté au budget de l’Office de tourisme.

Madame Bachelet rappelle qu’en 2023, la Communauté de communes a lancé l’élaboration de sa future stratégie de développement touristique, dont la mise en place débutera en 2024.

Elle propose, afin de financer les actions qui en découleront, et de réduire la participation du budget principal à celui de l’Office de tourisme, de revaloriser les tarifs de la taxe de séjour, restés inchangés depuis 2017.

Madame Bachelet propose également de maintenir les conditions de collecte de la taxe de séjour, comme suit : - Une perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus, - Une périodicité mensuelle pour la déclaration de la taxe de séjour collectée, - Une périodicité trimestrielle pour le recouvrement de la taxe de séjour à compter du 1er janvier de chaque année,

- Un loyer journalier minimum de 1 € à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour.

Elle rappelle que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le conseil communautaire doit délibérer avant le 1er juillet 2023 pour une application de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024.

Vu l’avis favorable des membres de la commission tourisme et culture en date du 23 mai 2023,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré, à l’unanimité,

- fixe les tarifs de collecte de la taxe de séjour applicables à compter du 1er janvier 2024 dans les conditions ci-dessous définies :

Catégories d’hébergement Tarifs

Palaces 3,50 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,50 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,20 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

0,90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges

collectives

0,80 €16

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heures

0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

0,20 €

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l’exception des hébergements de plein air 5%

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

- décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus ; - décide de maintenir une périodicité mensuelle pour la déclaration de la taxe de séjour collectée dans les conditions indiquées dans le tableau ci-après ;

- décide de maintenir une périodicité trimestrielle pour le recouvrement de la taxe de séjour en commençant au 1er janvier de chaque année dans les conditions indiquées dans le tableau ci-dessous, sauf pour les professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 du CGCT qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels s’ils ne sont pas intermédiaires de paiement :

Période de

déclaration de la

taxe collectée

Période de collecte de la taxe de séjour Date limite de paiement/versement

Mensuelle année N

1er trimestre Janvier, février & mars

année N

20 avril année N

2ème trimestre Avril, mai & juin

année N

20 juillet année N

3ème trimestre Juillet, août & septembre

année N

20 octobre année N

4ème trimestre Octobre, novembre & décembre

année N

20 janvier année N+1

- précise que le tarif de la taxe de séjour applicable aux terrains de camping et terrains de caravanage non classés est celui de la catégorie applicable aux terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, au titre de la mention « et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes » ;

- précise que les hébergeurs devront déclarer et verser la taxe de séjour récoltée au plus tard 20 jours après la fin de chaque trimestre, soit au plus tard les 20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier. Tout retard dans les versements donnera lieu à l’application des pénalités prévues par la loi ; - précise que les professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 du CGCT et préposés à percevoir la taxe de séjour en verseront le produit deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. Les versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l’année antérieure ; - précise que dans le cadre des missions de contrôle de la Communauté de communes (articles L. 2333- 36 et R. 2333-53), les hébergeurs ayant déclaré des nuitées vendues par l’intermédiaire des opérateurs numériques, devront transmettre, aux échéances de paiement indiquées dans le tableau ci-après, une copie de la facture émise à leur encontre par le professionnel préposé à la collecte ;17

- fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 € ;

- précise que tout défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée donnera lieu à la mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office conformément à l’article L. 2333-38 du CGCT ;

- déclare que le produit de cette taxe sera exclusivement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la destination Lyons Andelle ;

- mandate le Président pour informer les hébergeurs et pour notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques ;

- autorise le Président ou son représentant à procéder à toutes formalités relatives à la taxe de séjour et à son recouvrement ;

- autorise le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

3. Fixation des tarifs de la billetterie du 1er semestre de la saison culturelle 2023-2024

Madame Bachelet rappelle que, par délibération en date du 15 octobre 2020, le conseil communautaire a fixé les tarifs de la billetterie du service culturel à compter du 1er novembre 2020 comme suit : - Tarif plein : 8 €

- Tarif réduit : - de 30 ans, demandeurs d’emploi, étudiants : 5 €

- Famille (grand(s)-parent(s) ou parent(s) + enfant(s)) :

Adultes : 5 €

Enfants (jusqu’à 18 ans) : 2 €

- Accompagnant de personne en situation de handicap : gratuit.

Elle propose, pour le 1er semestre de la saison 2023-2024, d’adapter la tarification mise en place pour différentes raisons : inscription du spectacle dans une manifestation nationale, configuration du site, public cible, etc. : 17 septembre 2023 : journées européennes du patrimoine : gratuité pour l’ensemble des spectateurs ; - 24 septembre 2023 – ouverture de saison culturelle à l’occasion des rendez-vous durables : gratuité pour l’ensemble des spectateurs ;

- 1er novembre 2023 – Silembloc : gratuité ;

- 12, 13 et 14 janvier 2024 – week-end famille avec une formule pour les trois spectacles : : tarif famille (10 €/adulte et 4€/enfant).

- Repas proposés lors d’un spectacle : 5 €.

Vu l’avis favorable des membres de la commission tourisme et culture en date du 23 mai 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- fixe des tarifs dérogatoires pour les manifestations organisées au 1er semestre de la saison culturelle 2023-2024 dans les conditions ci-dessous définies :

- 17 septembre 2023 : journées européennes du patrimoine : gratuité pour l’ensemble des spectateurs ; - 24 septembre 2023 – ouverture de saison culturelle à l’occasion des rendez-vous durables : gratuité pour l’ensemble des spectateurs ;

- 1er novembre 2023 – Silembloc : gratuité ;

- 12, 13 et 14 janvier 2024 – week-end famille avec une formule pour les trois spectacles : : tarif famille (10 €/adulte et 4€/enfant).

- Repas proposés lors d’un spectacle : 5 €.

4. Association Rouen Seine Normande 2028 - Capitale Européenne de la Culture : subvention

Madame Bachelet rappelle que, par délibération du 3 mars 2022, la Communauté de communes s’est engagée dans la candidature de Rouen Seine Normande 2028 pour le label de capitale Européenne de la Culture, en adhérant à l’association portant le projet.

Elle ajoute que depuis lors, l’association a présenté un dossier de candidature venant défendre une idée-force d’Europe des fleuves, axé autour des valeurs de transition, de mobilisation et de réconciliation et que ce projet a été retenu dans le « carré final » aux côtés de Montpellier, Bourges et Clermont-Ferrand.18

Madame Bachelet précise qu’un second dossier, venant consolider les éléments présentés lors de la première phase, est en cours de rédaction, associant de nouveau les territoires dans sa rédaction et que l’annonce de la ville lauréate interviendra en fin d’année 2023.

Elle propose, dans la continuité de l’engagement pris et afin de marquer le soutien de l’intercommunalité Lyons Andelle à cette candidature, de renouveler la participation financière de la Communauté de communes de 1 000 € pour l’année 2023.

Vu l’avis favorable des membres de la commission tourisme et culture en date du 23 mai 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- décide d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’association Rouen Seine Normande 2028 – Capitale Européenne de la Culture,

- autorise le Président à signer tout document y afférent.

V) Aménagement du territoire et du cadre de vie

1. Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Perruel : approbation

Monsieur Halot rappelle que, par délibération en date du 12 avril 2023, le conseil municipal de Perruel a sollicité le Président de la Communauté de communes afin de procéder à la modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme.

Il explique que la procédure vise à permettre la réalisation de travaux sur la parcelle référencée ZA n°89 de la commune qui accueille le château des Câbles.

Monsieur Halot ajoute que ladite parcelle est classée en zone Nh du Plan Local d’Urbanisme et fait, par ailleurs, l’objet d’une protection au titre du patrimoine bâti, garante de la protection de ce bâtiment reflet du patrimoine industriel du territoire.

Il précise que le règlement associé à cette zone autorise uniquement des constructions à vocation d’habitat et des extensions mesurées des constructions existantes à destination d’habitations et que ces dispositions ont, par le passé empêché la transformation du château des Câbles, et indirectement, sa sauvegarde et sa valorisation.

Monsieur Halot indique qu’il est notamment impossible pour le propriétaire actuel de réhabiliter l’édifice afin de proposer un gîte touristique et professionnel de grande capacité.

Il souligne que, tout en respectant les axes directeurs du Projet d’Aménagement de Développement Durable du document d’urbanisme, à savoir maitriser le développement sur le territoire et valoriser le territoire en assurant la protection de la qualité paysagère de ce dernier, il apparaît d’intérêt général que le document d’urbanisme soit modifié de manière à permettre l’évolution du site.

Monsieur Halot explique que la modification simplifiée consiste à proposer une nouvelle rédaction des dispositions du règlement du Plan Local d’Urbanisme applicables aux zones naturelles et forestières (N), notamment les dispositions du secteur naturel d’habitat isolé (Nh) encadrant les constructions à vocation d’habitat situé en milieu naturel.

Il précise qu’il s’agirait notamment d’autoriser le changement de destination des bâtiments d’habitation vers de l’hébergement touristique.

Vu l’avis favorable des membres de la commission aménagement du territoire et du cadre de vie en date du 24 mai 2023,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à engager la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Perruel tel que définie ci-dessous :19

La modification simplifiée consiste à proposer une nouvelle rédaction des dispositions du règlement du Plan Local d’Urbanisme applicables aux zones naturelles et forestières (N), notamment les dispositions du secteur naturel d’habitat isolé (Nh) encadrant les constructions à vocation d’habitat situé en milieu naturel. Il s’agirait notamment d’autoriser le changement de destination des bâtiments d’habitation vers de l’hébergement touristique.

- déclare que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à : - Remettre en cause la protection au titre du patrimoine bâti inscrit à l’article L151-19 du Code de l’urbanisme ; - Changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ; - Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

- Induire de graves risques de nuisances ;

- Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;

Et n’ont pas pour conséquence de :

- Majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- Diminuer ces possibilités de construire ;

- Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

2. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 2023-2028 : approbation du règlement des aides financières versées par la Communauté de communes

Monsieur Halot rappelle que, par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021, une nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) a été lancée sur le territoire Lyons Andelle pour la période 2023-2028 et a pris effet sur le territoire en date du 17 avril 2023. Il ajoute que ce dispositif, dont l’animation a été confiée à SOLIHA Normandie Seine, permet aux particuliers et bailleurs de bénéficier d’aides financières destinées à l’amélioration de l’habitat sous conditions de ressources.

Monsieur Halot précise qu’afin d’accompagner plus spécifiquement certaines opérations et de diminuer le reste à charge des projets, il est nécessaire d’établir un règlement des aides financières versées par la Communauté de communes.

Il indique que le règlement fixe les modalités d’interventions suivantes, dans la continuité du règlement établi pour la précédente OPAH :

- Afin de venir en soutien à un plus grand nombre de porteurs de projets, les plafonds de ressources s’appuient sur ceux pratiqués par l’A.N.A.H. (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) tout au long de la durée de l’OPAH. Ils suivent l’évolution des plafonds votés par l’ANAH.

Adaptation des

logements à la perte

d’autonomie et au

handicap

Amélioration de la

performance

énergétique

Lutte contre l’habitat indigne

et dégradé

Taux de participation

maximal 10 % des travaux TTC Montant plafond de

la subvention 2 000 € 1 000 € 5 000 € Nombre de dossiers

soutenus par an 6 8 1 Modalités de

sélection

Sur dossier, suite à l’instruction par Soliha

Normandie Seine

Passage en commission, suite

à une pré-instruction par

Soliha Normandie Seine20

Durée de l’attribution

de la subvention

Deux ans après la notification d’attribution de la subvention, sauf prorogation exceptionnelle d’une durée maximale d’un an, sur présentation de justificatifs et passage en commission.

Afin de soutenir les projets depuis le lancement de cette nouvelle OPAH, Monsieur Halot propose que ce règlement s’applique rétroactivement aux dossiers déjà déposés.

Vu l’avis favorable des membres de la commission aménagement du territoire et du cadre de vie en date du 24 mai 2023,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve le règlement des aides financières versées par la Communauté de communes Lyons Andelle dans le cadre de l’OPAH 2023-2028.

3. Approbation de la modification des statuts d’Eure Normandie Numérique et désignation d’un représentant

Monsieur Halot rappelle que par délibération en date du 13 mars 2023, le syndicat mixte ouvert, Eure Normandie Numérique, a procédé à la modification de ses statuts.

Il précise que ces modifications concernent :

- La redéfinition de la gouvernance du syndicat. Désormais, la Communauté de communes sera représentée par un délégué au titre de sa compétence « aménagement numérique » contre deux représentants aujourd’hui. - La prise d’une nouvelle compétence intitulée « services et outils numériques ». Si la Communauté de communes adhère à cette compétence facultative proposée, elle serait représentée par un autre délégué.

Monsieur Halot propose, au regard des services qui seront proposés par Eure Normandie Numérique sur le volet « services et outils numériques » présentés lors de la Conférence des Maires du 25 mai 2023, que la Communauté de communes adhère à cette nouvelle compétence.

Il souligne que le déploiement de ces nouveaux services n’aura pas d’impact sur le montant de la contribution financière versée par l’intercommunalité à Eure Normandie Numérique.

Monsieur Halot explique que l’adhésion à cette nouvelle compétence nécessite que la Communauté de communes désigne un délégué chargé de la représenter au sein de ce syndicat sur ces questions.

Il rappelle que, conformément à l’article L 5211-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), la Communauté de communes dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.

Vu la présentation réalisée par Eure Normandie Numérique lors de la Conférence des Maires en date du 25 mai 2023,

Vu la proposition du bureau communautaire en date du 13 juin 2023 de désigner M. Frédéric HERBIN en qualité de délégué titulaire pour représenter l’intercommunalité à Eure Normandie Numérique pour la compétence « services et outils numériques »,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve les statuts du S.M.O. Eure Normandie Numérique modifiés ; - décide d’adhérer à la nouvelle compétence « Services et outils numériques » dudit syndicat ; - désigne M. Frédéric HERBIN pour siéger en qualité de délégué titulaire à Eure Normandie Numérique au titre de la compétence « services et outils numériques ».

VI) Environnement, développement durable et mobilités

1. Mise en place d’une application de covoiturage : approbation

Monsieur Calais rappelle que la Communauté de communes est compétente en matière de mobilités partagées,

actives et solidaires depuis le 1er juillet 2021.21

Il précise qu’issu de la loi d’orientation des mobilités, ce transfert de compétence lui donne la possibilité

d’intervenir dans chacune de ces thématiques en agissant pour des mobilités plus durables.

Monsieur Calais souligne que lors de l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Lyons Andelle,

adopté le 24 juin 2021, les transports ont été identifiés comme responsables de 30 % des consommations

énergétiques et le premier poste d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sur le

territoire, notamment lors des flux pendulaires domicile/travail.

Il ajoute que le plan d’actions du PCAET avait ainsi identifié le développement du covoiturage comme réponse à

ce constat et constitue également un axe fort pour la mise en place d’une politique intercommunale des mobilités

solidaires, luttant contre la précarité énergétique des ménages et permettant aux personnes sans solution de

transport, de partager un trajet en tant que passager.

Monsieur Calais propose d’expérimenter pendant un an, le déploiement de l’application Klaxit favorisant et

facilitant la pratique du covoiturage.

Il précise que cette solution est déjà déployée sur la Métropole de Rouen avec un franc succès, et le sera, d’ici la

rentrée, sur les territoires de la Communauté d’Agglomération Seine Eure et Inter-Caux-Vexin.

Monsieur Calais explique que l’application permet la mise en relation des conducteurs et passagers, en étudiant

leurs trajets et les points de pose et dépose potentiels et assure également la gestion logistique et financière des

déplacements et les relations entre usagers, selon les coûts (pour les passagers) et gains (pour les conducteurs)

suivants :

Trajet de 2 à 20km Trajets de 20 à 30km Au-delà de 30km

Gain conducteur

Coût passager

2 € par passager

transporté

2 € par passager

transporté + 0.10 €/km

au-delà de 20 km et par

passager transporté

3 € par passager

transporté

Monsieur Calais présente le coût de mise en place de l’application pour la Communauté de communes comme suit :

- Le paramétrage de l’application et notamment le référencement des lieux de pose et dépose : 5 800 € HT ;

- La formation et l’accompagnement de l’intercommunalité à son déploiement : 3 450 € HT ; - La communication (réunion en entreprise, campagnes de communication, fourniture des supports, etc.) : 2 150 € HT ;

- Le coût par trajet (frais de transaction bancaire, envoi de SMS, etc.) : 0,50 € HT/ trajet, pour un montant maximum de 7 500 € HT (soit 15 000 trajets).

Soit un total de 18 900 € HT, pour lequel la Communauté de communes sollicitera une subvention auprès de

l’Etat, dans le cadre du fonds vert.

Il précise qu’une convention vient définir les modalités de ce partenariat permettant à ce nouveau service d’être

opérationnel en septembre 2023.

Monsieur Hébert indique qu’il s’abstiendra sur le sujet car il reste réservé et dubitatif sur les résultats de ce

dispositif.

Monsieur Calais répond que ce ne sera pas l’unique solution proposée et mise en place sur le territoire Lyons

Andelle mais que ce dispositif mérite d’être expérimenté sur une année afin d’en mesurer les résultats.

Vu l’avis favorable des membres de la commission environnement, développement durable et mobilités en date

du 6 juin 2023,

Le conseil, par 45 voix « pour » et une abstention (M. HEBERT),

- approuve la mise en place d’un service de covoiturage à titre expérimental pendant une durée d’un an ;22

- autorise le Président à signer la convention de partenariat pour la mise en place de cette expérimentation ;

- autorise le Président à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat et tout autre organisme ou collectivité susceptible d’apporter une aide financière.

2. Mise en place d’une incitation financière à la pratique du covoiturage : approbation

Monsieur Calais rappelle que la Communauté de communes est compétente en matière de mobilités partagées, actives et solidaires depuis le 1er juillet 2021.

Il précise qu’issu de la loi d’orientation des mobilités, ce transfert de compétence lui donne la possibilité d’intervenir dans chacune de ces thématiques, en agissant pour des mobilités plus durables.

Monsieur Calais souligne que la pratique du covoiturage constitue un axe fort pour le développement d’une politique intercommunale des mobilités.

Il explique que les chiffres fournis par l’Agence d’Urbanisme de Rouen et des Boucles de Seine Eure dans leur étude conforte cette vision :

- 27% des actifs du territoire travaillent sur le territoire de la Métropole de Rouen Normandie (un chiffre en augmentation de 17% depuis 2008) ;

- 37% des actifs du territoire résident et travaillent au sein du territoire Lyons Andelle ; - 36% d’actifs ont un emploi sur notre territoire mais n’y résident pas.

Les flux pendulaires représentent donc une part importante des trajets effectués sur le territoire.

Monsieur Calais propose, dans la continuité du déploiement d’un service de covoiturage et afin d’encourager sa pratique, de mettre en place une incitation financière auprès des passagers.

Il précise que l’incitation financière viserait à prendre en charge la part normalement payée par le passager selon les modalités suivantes :

Trajet de 2 à 20km Trajets de 20 à 30km Au-delà de 30km

Gain conducteur 2 € par passager

transporté

2 € par passager

transporté + 0.10€/km

au-delà de 20km et par

passager transporté

3 € par passager

transporté

Incitation de la

Communauté de

communes

2 € par passager

transporté

2 € par passager

transporté + 0.10€/km

au-delà de 20km et par

passager transporté

3 € par passager

transporté

Reste à charge pour le

passager

0 € 0 € 0 €

Monsieur Calais ajoute que compte tenu de la mise en place de cette incitation financière sur certains territoires limitrophes, il est convenu que l’intercommunalité s’engage à financer :

- uniquement les trajets ayant pour point d’arrivée Lyons Andelle, lorsque le territoire d’origine ou de destination a mis en place une incitation financière ;

- les trajets aller et retour vers les autres territoires.

Monsieur Calais propose que la Communauté de communes provisionne 10 000 € afin de cofinancer ces trajets, auxquels Klaxit ajoute 10 000 €, soit une enveloppe totale de 20 000 € permettant la gratuité du service pour les passagers pendant 12 mois, et encourager le développement du covoiturage des habitants et salariés du territoire Lyons Andelle.

Monsieur Calais ajoute qu’en complément, la Communauté de communes Lyons Andelle sollicitera l’Etat dans le cadre du fonds vert, dont l’intervention pourrait également s’élever à 10 000 €.

Il précise qu’une convention vient régir les modalités financières de ce partenariat pour que ce nouveau service soit opérationnel en septembre 2023.23

Vu l’avis favorable des membres de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 6 juin 2023,

Le conseil, par 41 voix « pour », 2 voix « contre » (MM. CAHAGNE, DECHOZ) et 3 abstentions (MM. COLLETTE, HEBERT, VIEUX),

- autorise le Président à signer la convention relative à l’incitation financière mise en place dans le cadre du développement du covoiturage sur le territoire Lyons Andelle ;

- autorise le Président à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat, et tout autre organisme ou collectivité susceptibles d’apporter une aide financière.

3. Mise en place d’un service de location de roues à assistance électrique et fixation des tarifs

Monsieur Calais rappelle que la Communauté de communes est compétente en matière de mobilités partagées, actives et solidaires depuis le 1er juillet 2021. Il précise qu’issu de la loi d’orientation des mobilités, ce transfert de compétence lui donne la possibilité d’intervenir dans chacune de ces thématiques, en agissant pour des mobilités plus durables.

Monsieur Calais ajoute que pour répondre à ces enjeux, l’une des solutions est de développer la pratique du vélo et notamment du vélo à assistance électrique afin notamment de décarboner les trajets du quotidien (inférieurs à 10 kms), promouvoir la pratique du vélo sur le territoire ou encore lever les freins à la pratique d’une activité physique par la mise en place d’une solution de mobilité innovante.

Monsieur Calais propose de recourir à la solution commercialisée par la société « TEEBIKE », lauréate de la médaille d’argent au concours Lépine, qui permet de transformer en quelques minutes un vélo classique en un vélo à assistance électrique par l’installation d’une roue connectée et l’utilisation d’une application via un téléphone.

Il souligne qu’elle encourage le réemploi des vélos des usagers ou ceux remis en état par les acteurs de l’économie circulaire et de l’insertion.

Monsieur Calais indique que l’action repose sur l’acquisition, par la Communauté de communes, de douze roues pour un montant de 7 191.96 € HT (soit 8 630.35 € TTC) afin de les proposer à la location aux habitants du territoire.

Il propose de créer un partenariat avec l’ADDIE, ressourcerie située à Fleury-sur-Andelle, qui aurait notamment pour mission l’accompagnement technique du dispositif (montage des roues et entretien) tandis que la gestion administrative du service serait gérée par la CDCLA.

Monsieur Calais précise qu’une convention vient régir les modalités de partenariat. Monsieur Calais ajoute que lors d’un atelier collaboratif dédié à la mise en place de ce nouveau service qui s’est tenu le 16 mai dernier, les élus participants ont dressé les lignes des Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (C.G.A.U).

Il propose, afin d’assurer la cohérence du nouveau dispositif avec les objectifs du PCAET et tendre ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, que l’accès au service soit réservé aux actifs du territoire, pour réaliser leurs trajets domicile-travail.

Monsieur Calais précise que dans ce cadre, deux forfaits seront proposés : - un « forfait découverte » d’un montant de 15 € pour une durée de deux mois ; - un « forfait engagé » d’un montant de 60 € pour une durée de six mois.

Monsieur Calais indique que ce nouveau service pourrait être opérationnel en septembre prochain, avec un temps fort lors des « rendez-vous durables » coorganisés par la Communauté de communes le 24 septembre 2023.24

Monsieur Hébert fait remarquer que le territoire manque de voies sécurisées reliant les communes entre elles pour circuler à vélo. Il ajoute qu’il serait souhaitable de mener une réflexion sur ces cheminements au niveau intercommunal.

Monsieur Calais répond que l’idée est d’amorcer un changement de comportements et d’encourager la pratique du vélo. Il confirme qu’effectivement une réflexion est à mener sur le sujet ainsi que sur le développement d’équipements communautaires permettant de développer la pratique du vélo.

Vu l’avis favorable des membres de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 6 juin 2023,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve la mise en place d’un service de location de roues à assistance électrique ; - autorise le Président à signer la convention de partenariat avec l’ADDIE, et tout document y afférent ; - approuve les conditions générales d’accès et d’utilisation du service de location des roues à assistance électrique ;

- fixe les tarifs d’accès à ce service dans les conditions ci-dessous définies :

• un « forfait découverte » d’un montant de 15 € pour une durée de deux mois ; • un « forfait engagé » d’un montant de 60 € pour une durée de six mois.

4. Convention de cofinancement portant sur l’élaboration du plan de mobilités durables de la Communauté de communes : autorisation de signature

Monsieur Calais rappelle que, compétente en matière de mobilités partagées, actives et solidaires, la Communauté de communes a dorénavant la possibilité d’agir dans ces domaines.

Il ajoute que dans la perspective de structurer son action dans un plan des mobilités durables, l’intercommunalité a sollicité l’appui de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A.N.C.T) afin de dresser une feuille de route pour les prochaines années, en adéquation avec les besoins et les ressources du territoire.

Monsieur Calais précise que, répondant positivement à la sollicitation de la CDCLA, l’A.N.C.T interviendra comme maître d’ouvrage de cette étude.

Il propose que l’étude soit réalisée en deux phases :

- une première dite de « diagnostic », venant approfondir celui réalisé par l’Agence d’Urbanisme de Rouen et des Boucles de Seine et Eure (A.U.R.B.S.E) et analyser les besoins en matière de mobilité par usagers et motifs de déplacements et les enjeux y afférents,

- Une seconde venant apporter des réponses à ces enjeux, grâce à des actions qui devront être priorisées afin de dresser le plan d’actions de la Communauté de communes pour les mobilités.

Monsieur Calais ajoute qu’une convention vient régir les modalités de ce partenariat.

Il informe que le coût de l’étude est de 33 600 € TTC et qu’en qualité de maître d’ouvrage, l’A.N.C.T avancera la totalité des frais et appellera la participation financière de l’intercommunalité à hauteur de 20 % de ce coût, soit un montant de 6 720 € TTC.

Vu l’avis favorable des membres de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 6 juin 2023,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer la convention de cofinancement portant sur l’élaboration du plan de mobilités durables de la Communauté de communes Lyons Andelle avec l’A.N.C.T, et tout document y afférent.25

5. Convention de délégation de compétence en matière de transport de personnes à vocation principalement scolaire : autorisation de signature

Monsieur Calais rappelle que la Région Normandie est l’autorité organisatrice de la plupart des moyens de transport collectif dont les transports scolaires, plus connue sous le nom d’Autorité Organisatrice de premier rang (AO1).

Il ajoute qu’en 2017, la compétence transports scolaires a été transférée des départements aux régions. Monsieur Calais précise que, dès 2019, un règlement régional a permis de poser les principes d’un travail partenarial à conduire en prenant appui des autorités organisatrices de second rang, à savoir la Communauté de Communes Lyons Andelle pour son territoire (AO2).

Monsieur Calais souligne que, depuis sa prise de compétence, il restait à harmoniser à l’échelle régionale la convention de partenariat fixant le cadre des relations entre AO1 et AO2 et notamment les missions imparties aux AO2.

Il précise qu’un projet de convention type a été transmis pour une mise en œuvre à la rentrée scolaire 2023/2024.

Monsieur Calais explique que pour réaliser cette mission, la Communauté de communes affecte des moyens humains à hauteur de 0,25 Equivalent Temps Plein (E.T.P). Il ajoute que le fait de conserver le rôle d’AO2 se justifie par la proximité de celui-ci avec les usagers, les établissements scolaires et la connaissance du terrain.

Vu l’avis favorable des membres de la commission environnement, développement durable et mobilités du 6 juin 2023,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer la convention de délégation de compétence en matière de transport public de personnes à vocation principalement scolaire et tout document y afférent.

VII) Coopérations avec les communes

1. Convention de mise à disposition de barrières de protection avec signalisation au profit des communes : autorisation de signature

Pour faciliter la gestion d’incidents ou l’organisation de manifestations au sein des communes du territoire Lyons Andelle, Monsieur Lebreton propose que la Communauté de communes équipe chacune de ses communes membres de deux barrières de protection sur lesquelles seront installés deux panneaux de signalisation temporaire « route barrée ».

Il ajoute que cette mise à disposition à titre gratuit au profit des communes nécessite la signature de conventions entre l’intercommunalité et les communes souhaitant bénéficier de ce matériel. Monsieur Lebreton précise que les communes devront également délibérer afin d’autoriser la signature de la convention de mise à disposition et qu’un projet de délibération leur sera transmis prochainement.

Vu l’avis favorable des membres de la commission coopération avec les communes en date du 30 mai 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer la convention de mise à disposition de barrières de protection avec signalisation avec les communes volontaires et tout document y afférent.

2. Conventions relatives au versement de fonds de concours au profit des communes : autorisation de signature

Monsieur Lebreton rappelle que, s’inscrivant dans une volonté d’accompagnement durable des équipes municipales, les élus communautaires ont décidé d’apporter, par délibération en date du 13 avril 2023, un soutien financier aux communes dans la réalisation de leurs projets et/ou d’actions concrètes contribuant à l’amélioration du cadre de vie et répondant aux enjeux actuels de développement durable.26

Il ajoute que ce soutien financier s’effectuera via le versement d’un fonds de concours d’un montant maximum de 3 000 € par an et par commune conformément au règlement d’attribution y afférent.

Monsieur Lebreton précise que, pour 2023, l’appel à projet a été lancé le 20 avril et s’est clôturé le 15 mai, 28 projets ont été présentés et retenus représentant un montant total de 75 442 €.

Pour formaliser le versement de l’aide financière apportée par la Communauté de communes, Monsieur Lebreton indique il est nécessaire de signer des conventions de fonds de concours avec les communes concernées. Il ajoute que, de la même manière, les communes concernées devront délibérer à leur tour afin d’autoriser leur Maire à signer ladite convention.

Vu l’avis favorable des membres de la commission coopérations avec les communes en date du 30 mai 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer les conventions de fonds de concours avec les communes concernées et tout document y afférent.

VIII) Action sociale et santé

1. Modification des tarifs « hors prise en charge » du service aide à domicile : approbation

Madame FOUQUET rappelle que, par délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2021, les élus ont fixé les tarifs des interventions réalisées par le service aide à domicile pour les heures payées directement par les bénéficiaires comme suit :

- 22 € pour une heure réalisée du lundi au samedi,

- 25 € pour une heure réalisée les dimanches et jours fériés.

Elle précise qu’il s’agit de tarif à taux plein dit « tarif hors prise en charge » qui sont appliqués aux usagers du service dès lors que ces derniers ne bénéficient pas d’aides d’un financeur (caisse de retraite, Département) ou que les interventions réalisées à domicile dépassent les plans d’aides accordés.

Madame Fouquet ajoute qu’en 2022, ces heures représentaient 8 833 heures pour un total de 70 642 heures réalisées sur le service aide à domicile.

Elle rappelle qu’en 2021, ces tarifs ont été fixés par référence à celui contractualisé avec le Département pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l’Aide Sociale (AS).

Madame Fouquet propose, afin de tenir compte de l’évolution des coûts du service et du tarif plancher d’une heure d’intervention fixé au 1er janvier 2023 par l’Etat à 23 €, de modifier les tarifs « hors prise en charge » comme suit à compter du 1er juillet 2023 :

- 23 € pour une heure réalisée du lundi au samedi,

- 27 € pour une heure réalisée les dimanches et jours fériés.

Elle explique que cette modification des tarifs entraînera une recette prévisionnelle supplémentaire estimée à 10 000 € par an.

Vu l’avis favorable des membres de la commission action sociale et santé en date du 11 avril 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- décide de modifier les tarifs « hors prise en charge » dans les conditions ci-dessous définies :

- 23 € pour une heure réalisée du lundi au samedi,

- 27 € pour une heure réalisée les dimanches et jours fériés.27

2. Signature d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens avec le conseil départemental pour le service aide à domicile : autorisation

Madame Fouquet rappelle que, par délibération en date du 18 avril 2018, la Communauté de communes a signé avec le Département un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (C.P.O.M) permettant d’assurer le financement des heures d’intervention réalisées par les auxiliaires de vie au domicile des usagers.

Elle ajoute que le tarif horaire d’intervention était initialement fixé dans le C.P.O.M à 19,12 € auquel s’ajoutaient des dotations complémentaires (dites Obligations de Service Public) pour compenser notamment le coût lié aux déplacements effectués par les intervenants avec leur véhicule personnel.

Madame Fouquet précise que ce contrat était initialement signé pour une durée de trois ans et que différents avenants sont venus prolonger sa durée. Ce dernier prendra fin le 30 juin prochain.

Madame Fouquet indique que le Département a sollicité la Communauté de communes pour conclure un nouveau contrat à compter du 1er juillet 2023 pour une durée de trois ans. Elle ajoute que des négociations ont donc été engagées par l’intercommunalité afin de bénéficier d’un meilleur financement de ce service indispensable pour assurer le maintien à domicile des personnes en situation de dépendance sur le territoire Lyons Andelle.

Madame Fouquet précise que le futur C.P.O.M. s’articulera autour des modalités financières suivantes : - Le tarif socle fixé par l’Etat : au 1er janvier 2023, ce tarif est de 23 € par heure d’intervention ; - Le remboursement du Complément de Traitement Indiciaire (C.T.I), prime versée aux auxiliaires de vie depuis le 1er avril 2022 faisant suite à la revalorisation des professions paramédicales post crise sanitaire ;

- Des dotations complémentaires permettant de bénéficier d’un financement bonifié pouvant aller jusqu’à 3,14 € par heure d’intervention versé en plus du tarif socle.

Madame Fouquet indique qu’à ce jour, 24 services d’aide à domicile ont répondu à l’appel à projet lancé par le Département pour bénéficier de cette majoration horaire et que 20 candidatures seront retenues à l’issue des négociations.

Elle précise que cette dotation sera versée aux services d’aide à domicile qui s’engagent à répondre aux objectifs suivants :

1) Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ; 2) Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ; 3) Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;

4) Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants.

Madame Fouquet ajoute que la Communauté de communes s’est positionnée sur les quatre objectifs pour valoriser les actions déjà mises en place à ce jour et cela afin de ne pas accroître la charge financière de ce service dont les coûts d’équilibre (env. 250 000 € par an) reposent aujourd’hui uniquement sur l’intercommunalité.

Elle rappelle que si la candidature de la Communauté de communes était retenue, le service aide à domicile

pourrait bénéficier d’un financement complémentaire de 179 000 € au regard des 57 000 h réalisées et financées

par le Département.

Madame Fouquet précise qu’à ce jour, le Département n’a pas arrêté la liste des services d’aide à domicile

retenus. La réponse est attendue dans les prochains jours.

Vu l’avis favorable des membres de la commission action sociale et santé en date du 11 avril 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le conseil départemental.28

3. Dénomination de la maison de santé pluriprofessionnelle située à Charleval

Madame Fouquet rappelle que, par délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2021, les élus communautaires ont décidé de donner le nom de « maison de santé Lyons Andelle » à l’équipement situé sur la commune de Charleval dont la construction a été portée et financée par l’intercommunalité.

Faisant suite aux échanges nés entre les élus après la réception d’un courrier en date du 17 mai 2023 émanant de professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé de Charleval, de Lyons-la-Forêt et de Romilly-sur- Andelle et de la Présidente de la C.P.T.S, elle propose de se prononcer, par une nouvelle délibération, sur la dénomination de la maison de santé pluriprofessionnelle située à Charleval.

Madame Fouquet ajoute que, sur proposition en bureau communautaire réuni le 13 juin dernier, trois noms seront soumis au vote du conseil communautaire :

- Maison de santé Lyons Andelle ;

- Maison de santé Saint Exupéry ;

- Maison de santé communautaire de Charleval.

Monsieur le Président explique qu’il souhaite que ce vote puisse être réalisé à bulletin secret pour que chaque élu communautaire puisse s’exprimer librement sur le choix du nom de la maison de santé dont la construction a été portée par la Communauté de communes.

Il ajoute que pour que ce vote puisse être réalisé à scrutin secret, il faut qu’un tiers des élus soit favorable à l’organisation de ce type de scrutin et qu’à défaut, le vote sera organisé à scrutin ordinaire à main levée.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si certains s’opposent à la tenue de ce vote au scrutin secret. Messieurs Cahagne et Collette s’opposent au scrutin secret. La majorité de l’assemblée est favorable au scrutin secret.

Monsieur le Président, avant de procéder aux élections, demande à l’assemblée s’il y a des candidats pour occuper les quatre postes d’assesseurs afin de constituer le bureau de vote. Il ajoute que les assesseurs seront chargés de procéder aux opérations de dépouillement.

Mmes Fouquet, Lancien, Malhaire et M. Herbin sont désignés pour constituer le bureau de vote. Monsieur le Président les invite à rejoindre la table prévue à cet effet.

Monsieur le Président précise qu’il a rencontré la Présidente de la CPTS et les professionnels de santé qui ont pu échanger sur les arguments mis en avant dans leur courrier du 17 mai dernier transmis aux élus communautaires. Lors de cet entretien, les professionnels de santé ont fait savoir qu’ils ne se reconnaissaient pas dans l’appellation Lyons Andelle.

Avant de passer aux opérations de vote, Monsieur le Président rappelle les conditions dans lesquelles les élus communautaires sont appelés à se prononcer sur le nom de la maison de santé. Il précise que pour qu’une proposition de nom soit aujourd’hui adoptée, il faut qu’elle recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.

Monsieur le Président précise qu’à défaut, les propositions faites ne seront pas adoptées et c’est le nom de maison de santé Lyons Andelle qui sera maintenu pour cet équipement en application du vote fait par le conseil communautaire le 15 avril 2021.

Monsieur Moëns prend la parole et donne lecture d’un message adressé aux élus communautaires et rédigé par M. Baldari, absent lors de la réunion du conseil communautaire.

Monsieur Baldari trouve regrettable de remettre au vote le nom de la maison de santé, qui avait pourtant largement obtenu la majorité des voix lorsque M. Philippe GERICS présidait l’intercommunalité, à la suite de la réception d’un courrier adressé aux élus communautaires.

Monsieur Baldari estime qu’une intercommunalité ne doit revenir sur ses décisions sous prétexte qu’elles ne font pas l’unanimité ou qu’elles ne conviennent pas.29

Il fait remarquer que le choix de remettre au vote ce sujet n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune concertation en réunion de vice-président ou en bureau communautaire.

Monsieur Baldari souhaite apporter des précisions sur le nom qu’il a proposé lors de la réunion du bureau communautaire du 13 juin, précédent la séance de conseil communautaire de ce jour. Il explique qu’il s’était entretenu il y a deux ans avec les professionnels de santé du territoire et que ces derniers lui avaient fait part de leur inquiétude quant au nom de Lyons Andelle qui les excluait de fait du territoire sur lesquels ils travaillaient pourtant tous.

Monsieur Baldari ajoute que si le sujet doit être à nouveau débattu ce soir il est sans doute nécessaire de prendre en compte leurs inquiétudes.

Monsieur Baldari précise que le nom qu’il a proposé « maison de santé communautaire de Charleval » permet de ne pas exclure les autres maisons de santé implantées sur le territoire. Il indique que ce nom permet de localiser cette maison de santé sans en privilégier l’une plus que l’autre.

Il ajoute que de nombreuses personnes qui fréquentent la maison de santé lui donne déjà ce nom « maison de santé de Charleval » et que l’ajout du mot communautaire permet de rappeler l’investissement de la Communauté de communes.

Il souligne que ce projet n’aurait jamais vu le jour sans un projet de santé de qualité mais également un engagement fort de la collectivité pour bâtir cet ensemble immobilier.

Monsieur Baldari précise qu’il est possible pour les élus ce soir de confirmer le nom « Lyons Andelle » ou de retenir le nom de « maison de santé communautaire de Charleval » et ainsi démontrer aux professionnels de santé que les élus ont pris en compte leurs remarques et tenu compte des deux autres équipements existants sur le territoire portés par des investissements privés qui permettent au territoire Lyons Andelle de ne pas être dans un désert médical.

Monsieur le Président rappelle que, conformément au code général des collectivités territoriales, il est chargé de déterminer l’ordre du jour des réunions de conseil et qu’il a été décidé, au regard des enjeux, d’évoquer de nouveau ce sujet en conseil communautaire.

Monsieur Collette fait remarquer qu’avant de décider d’un nouveau vote sur le nom de la maison de santé, les élus communautaires auraient dû être consultés pour savoir s’ils étaient favorables au changement du nom de la maison de santé.

Monsieur Dechoz souhaite rappeler son attachement aux valeurs portées par le nom de « Saint Exupéry », ce personnage, écrivain engagé pour son pays, poète ou encore aviateur, véhicule des valeurs fortes d’humanité, de courage, de partage et de respect de l’autre. Il indique que, pour ces raisons, il votera Saint Exupéry.

Monsieur le Président fait procéder aux opérations de vote en rappelant qu’un isoloir est à disposition des élus en périphérie de la salle.

Monsieur le Président proclame les résultats :

Vu les résultats du scrutin ;

▪ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46

▪ Nombre de votants : 46

▪ Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

▪ Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

▪ Suffrages exprimés : 46

▪ Majorité absolue : 24

▪ Maison de santé Lyons Andelle : 30

▪ Maison de santé communautaire de Charleval : 11

▪ Maison de santé Saint Exupéry : 530

Le conseil, après avoir procédé aux opérations de vote à bulletin secret,

- confirme la dénomination de la maison de santé pluriprofessionnelle située à Charleval : « Maison de santé Lyons Andelle ».

IX) Patrimoine et grands projets

Monsieur le Président indique qu’en l’absence de Monsieur Patrick MINIER, excusé ce soir, la parole est donnée à Madame Aline BACHELET, en qualité de 3ème Vice-Présidente, pour présenter le sujet inscrit à l’ordre du jour au titre de la délégation patrimoine et grands projets.

1. Avenants aux marchés relatifs à la « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury- sur-Andelle » : autorisation de signature

Madame Bachelet rappelle que, par délibération en date du 15 octobre 2020, le conseil communautaire a autorisé le Président à lancer et à signer le marché dit de « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur-Andelle » sur la base d’un montant estimatif des travaux arrêté à 3 287 124,53€ HT.

Elle ajoute qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence, le marché de travaux a été attribué pour un montant total de 3 179 322,05 € HT.

Madame Bachelet précise que des ajustements et/ou des modifications des travaux doivent aujourd’hui être réalisés et que ces modifications représentent une augmentation de 2,54 % du montant initial du marché.

Elle précise par ailleurs, qu’il est également nécessaire de conclure un avenant au marché de maîtrise d’œuvre concernant cette opération.

Madame Bachelet explique que cet avenant est lié aux modifications du programme de travaux intervenues après la notification du marché de maîtrise d’œuvre et à la prolongation du chantier. Il s’élève à 26 000 € HT.

Vu l’avis favorable des membres de la commission patrimoine et grands projets en date du 5 juin 2023, Le conseil, après entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer l’avenant n°1 – lot 5 concernant le marché de travaux « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur-Andelle », tel que détaillé ci-dessous : Montant initial du marché - lot n°5 : 182 582.00 € HT ;

Avenant n°1 : 34 980.00 € HT ;

Montant du marché après avenant : 217 562.00 € HT.

- autorise le Président à signer l’avenant n°1 – lot 10 concernant le marché de travaux « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur-Andelle », tel que détaillé ci-dessous : Montant initial du marché - lot n°10 : 248 142.75 € HT ;

Avenant n°1 : 9 285.12 € HT ;

Montant du marché après avenant : 257 427.87 € HT.

- autorise le Président à signer l’avenant n°3 – lot 12 concernant le marché de travaux « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur-Andelle », tel que détaillé ci-dessous : Montant initial du marché : 449 829,20 € HT ;

Avenants au marché conclus précédemment :

Avenant n°1 : 24 689,40 € HT ;

Avenant n°2 : 9 250,10 € HT ;

Montant du marché suite aux précédents avenants - lot n°12 : 483 768.70 € HT ; Avenant n°3 : 36 674.30 € HT ;

Montant du marché après avenants : 520 443.00 € HT.31

- autorise le Président à signer l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur-Andelle, tel que détaillé ci-dessous : Montant initial du marché : 340 132.00 € HT ;

Avenants au marché conclus précédemment :

Avenant n°1 : 62 887.60 € HT ;

Avenant n°2 : sans incidence financière.

Montant du marché suite aux précédents avenants : 403 019.60 € HT ;

Avenant n°3 : 26 0000.00 € HT ;

Montant du marché après avenants : 429 019.60 € HT.

X) Cycle de l’eau

1. SPANC : convention de recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif avec VEOLIA sur l’emprise du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand : autorisation de signature

Monsieur Béharel rappelle que, légalement, le recouvrement des redevances d’assainissement non collectif peut être confié à l’entité en charge de la distribution de l’eau potable.

Il ajoute que cette délégation permet des économies dans le traitement de la base de données et la mise en œuvre de la facturation et offre également l’avantage d’améliorer le taux de recouvrement et permet une facturation de la redevance au semestre plutôt que par an.

Monsieur Béharel précise qu’actuellement la facturation des redevances des contrôles périodiques de bon fonctionnement est confiée à Véolia pour les communes membres du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand (S.I.E.V.N) et pour le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de l’Andelle et ses Plateaux (S.I.A.E.P.A.P).

Il indique que le syndicat d’adduction d’eau potable du Tronquay assure la facturation sur les communes qu’il gère en régie (Beauficel-en-Lyons, Le Tronquay, Lorleau).

Monsieur Béharel souligne que la convention sur le périmètre du S.I.E.V.N est arrivée à son terme. Il ajoute que dans ce cadre, il est nécessaire de signer une nouvelle convention de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif pour pérenniser cette mutualisation de moyens avec Véolia.

Vu l’avis des membres de la commission cycle de l’eau en date du 1er juin 2023, Le conseil, après entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer la convention de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif sur le périmètre du SIEVN.

2. SPANC : approbation du Rapport annuel sur la Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2022

Monsieur Béharel rappelle que, conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (R.P.Q.S) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

Il ajoute que, dans ce cadre, le Président de l’intercommunalité présente à son assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice, le rapport relatif à la compétence qu’il exerce en matière d’assainissement non collectif. Outre sa transmission au préfet, il est mis en ligne sur l’observatoire national des Services Publics de l’Eau et l’Assainissement (S.I.S.P.E.A).

Monsieur Béharel précise que le R.P.Q.S contient à minima les indicateurs décrits en annexe V.I du C.G.C.T.

Vu l’avis favorable des membres de la commission cycle de l’eau en date du 1er juin 2023, Le conseil, après entendu et délibéré à l’unanimité,

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2022 ;32

- décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site du S.I.S.P.E.A www.services.eaufrance.fr.

XI) Petite enfance, enfance et jeunesse

1. Avenant n°1 à la convention territoriale globale : autorisation de signature

Monsieur Rémi Vieillard rappelle que, depuis 2020, la C.A.F a changé son mode de contractualisation avec les territoires passant d’une logique de financement d’actions, via la signature de Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J), à une logique de financement de projets.

Il précise que pour conforter, améliorer et développer l’offre de services aux habitants et continuer à bénéficier du soutien financier de la C.A.F, la Communauté de communes s’est engagée ces derniers mois dans une démarche de Projet Educatif Social Local (P.E.S.L).

Monsieur Rémi Vieillard ajoute que le P.E.S.L est le projet politique de l’intercommunalité qui permettra de décliner une offre globale de services à la population notamment dans les domaines prioritaires suivants : - Le lien social qui inclut l’éducation et la parentalité avec la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, l’autonomie et le handicap et l’animation de la vie locale ;

- L’accès aux droits qui comprend l’insertion sociale, l’inclusion numérique, la santé et la lutte contre les violences intrafamiliales ;

- Les mobilités solidaires, actives et partagées.

Il souligne que le P.E.S.L Lyons Andelle se traduira par des projets et actions décidés par les élus communautaires pour une durée de quatre ans et qui seront inscrits par avenant dans la Convention Territoriale Globale (C.T.G) afin d’assurer et de garantir leur financement.

Monsieur Rémi Vieillard rappelle que, par délibération en date du 22 septembre 2022, les élus communautaires ont autorisé la signature d’une C.T.G avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F). C’est dans ce sens que la C.T.G d’engagement a été signée le 25 novembre 2022.

Il ajoute que, suite à cette signature, il est nécessaire de signer un avenant à la Convention Territoriale Globale pour percevoir des « bonus de territoire », nouveau mécanisme de financement des actions aujourd’hui soutenues par la C.A.F. dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.

Vu l’avis favorable des membres de la commission petite enfance, enfance et jeunesse en date du 1er juin 2023, Le conseil, après entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer l’avenant à la convention territoriale globale pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et tout document y afférent ;

- approuve les nouvelles modalités de financement via le versement de bonus de territoire.

XII) Informations sur les décisions prises par le Président par délégation du conseil communautaire

Monsieur le Président indique qu’en l’absence des deux premiers Vice-Présidents excusés ce soir, la parole est donnée à Madame Aline BACHELET, 3ème Vice-Présidente, pour rendre compte des décisions prises par le Président par délégation du conseil communautaire.

Madame Bachelet rappelle que, conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, il doit être rendu compte des décisions prises par le Président de la Communauté de communes par délégation du conseil communautaire.

Elle demande si des élus souhaitent obtenir des informations complémentaires sur les décisions prises par le Président. Les décisions du Président n’appellent aucune remarque.33

XIII) Informations diverses.

Monsieur le Président indique qu’un courrier a été adressé au Président de la Métropole en mai dernier pour attirer son attention sur les conséquences de la Zone à Faibles Emissions – mobilités (ZFE-m) mis en place le territoire métropolitain au regard des contrôles automatisés qui vont être mis en place à la rentrée de septembre.

Il ajoute qu’un échange est prévu à la fin du mois d’août avec le Président Mayer Rossignol afin de renforcer les coopérations entre nos deux territoires et notamment améliorer les déplacements de nos habitants.

Monsieur le Président fait procéder à la distribution du rapport d’activité établi pour l’année 2022. Il ajoute que ce rapport retrace l’activité des services de la Communauté de communes. Il doit être présenté, comme chaque année, en conseil municipal.

Monsieur le Président invite les élus communautaires à en prendre connaissance et à faire remonter leurs éventuelles observations au plus tard le 30 juin prochain auprès de Quentin Quitteville, chargé de communication.

Il ajoute qu’il sera diffusé dans les communes la première semaine de juillet sous format papier et numérique.

Monsieur le Président indique que les conditions de majorité requises pour l’opposition au transfert des pouvoirs de police des Maires vers le Président de l’intercommunalité sont atteintes. Il précise qu’il prendra, dans les prochains jours, un arrêté confirmant l’opposition à ce transfert automatique des pouvoirs de police.

Monsieur le Président remercie les Maires du territoire Lyons Andelle de leur collaboration et de leur réactivité.

Monsieur Hébert souhaite que les comptes rendus de commissions soient transmis de manière plus rigoureuse.

Il ajoute qu’il est également nécessaire que les demandes de permission de voirie soient traitées plus rapidement afin d’éviter tout blocage avec les entreprises qui interviennent.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h.