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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 176 2025 Actions sociale et sante Renouvellement de la CTG
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 176 2025 Actions sociale et sante Renouvellement de la CTG)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Vieillesse,
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
La Caisse des Allocations familiales de L’Eure représentée par le Président de son conseil d’administration, Monsieur Alain ABADIE, Administrateur, et par sa Directrice, Madame Aurore VERNIEUWE, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
La Communauté de Communes Lyons Andelle, représentée par son président, Monsieur Jean- Luc ROMET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025.
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes de Lyons Andelle »,
et
L’État, représenté par le Préfet de l’Eure, Monsieur Charles GIUSTI, dûment autorisé à signer la présente convention ;
Ci-après dénommé « l’État »,
et Le Conseil Départemental, représenté par son Président, Monsieur Alexandre RASSAËRT, dûment autorisé à signer la présente convention ;
Ci-après dénommé « le Département »,
et
L’Agence Régionale de Santé (ARS), représentée par son Directeur départemental, Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, dûment autorisé à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « l’ARS »,
et
La Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie (MSA), représentée par Madame Catherine MIKLARZ, Première Vice-Présidente, dûment autorisé à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la MSA »,
et
L’Education Nationale représentée par Madame Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'Éducation Nationale, dûment autorisée à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée “l’Education Nationale”,
et
La Commune de Charleval représentée par son maire, Monsieur Pascal CALAIS, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal du 24 novembre 2025.
Ci-après dénommée « la commune de Charleval »,
et
La commune de Fleury-sur-Andelle, représentée par son maire, Monsieur Rémi VIEILLARD, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal du 5 décembre 2025.
Ci-après dénommée « la commune de Fleury-sur-Andelle »,
et
La commune de Perriers-sur-Andelle, représentée par don maire, Monsieur Laurent SMAGGHE, dûment autorisé à signer la présente convention, par délibération de son conseil municipal du 11 décembre 2025 (jour à confirmer).
Ci-après dénommée « la commune de Perriers-sur-Andelle »,
et
La commune de Romilly-sur-Andelle représentée par son maire, Monsieur Jean-Luc ROMET, dûment autorisé à signer la présente convention, par délibération de son conseil municipal du 8 décembre 2025.
Ci-après dénommée « la commune de Romilly-sur-Andelle »,
et
La commune de Pont-Saint-Pierre, représentée par son maire, Madame Valérie LAVIGNE, dûment autorisée à signer la présente convention, par délibération de son conseil municipal du 8 décembre 2025.
Ci-après dénommée « la commune de Pont-Saint-Pierre », et
La commune de Vandrimare, représentée par son maire, Monsieur Pierre DECHOZ, dûment autorisé à signer le présent avenant, par délibération de son conseil municipal du 25 novembre 2025.
Ci-après dénommée « la commune de Vandrimare »,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel ;
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de … en date du … concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Lyons Andelle en date du 11 décembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération de la commune de Charleval en date du 24 novembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération de la commune de Fleury-sur-Andelle en date du 5 décembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération de la commune de Perriers-sur-Andelle en date du 11 décembre 2025 (jour à confirmer) figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération de la commune de Romilly-sur-Andelle en date du 8 décembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération de la commune de Pont-Saint-Pierre en date du 8 décembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération de la commune de Vandrimare en date du 25 novembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté. La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : - développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations ;
- mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une organisation
territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
• Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;
• Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ; • Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ; • Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
• Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ; • Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
• Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;
• Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes et leur regroupement sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
Son plan d’actions s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d’administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025.
La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
• Les caractéristiques territoriales suivantes (voir annexe n°1) ;
• L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes (voir annexe n°1) ;
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l’exclusion, l’accompagnement des familles en difficulté,…(voir annexe n°1) ;
- Les champs d’intervention de chaque partenaire signataire sur les champs d’intervention communs.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de l’Eure, la Communauté de communes Lyons Andelle, l’Etat, le Département, l’Agence Régionale de Santé, la Mutualité Sociale Agricole, l’Education Nationale, la commune de Charleval, la commune de Fleury-sur-Andelle, la commune de Perriers-su-Andelle, la commune de Romilly-sur-Andelle, la commune de Pont-Saint-Pierre, la commune de Vandrimare, souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la Communauté de Communes Lyons Andelle (Annexe 1) ;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexes 4).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté de communes Lyons Andelle concernent la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, le logement et le cadre de vie, l’accès aux droits, la santé et le handicap.
• Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service
public de la petite enfance par :
- un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement ainsi qu’à l’accès réel
de tous les enfants aux modes d’accueil ;
- la pérennisation des places d’accueil individuel et collectif pour garantir aux familles une offre de
qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d’accélérer les transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à l’attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.
• Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires par :
- le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
- l’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs ;
• Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par : - le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l’engagement et à la participation des jeunes ;
- l’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
• Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence par :
- une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;
- l’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d’adolescents ;
- l’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales.
• Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap par: - la mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et de la solidarité ; - les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
• Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services par :
- un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses partenaires, dans une démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale. • Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
- l’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
- l’animation de la vie sociale des territoires ;
- l’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations de
terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
La communauté de Communes Lyons Andelle met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
- En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités locales sont, depuis le 1er janvier 2025, l’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant1 (AO) et contribue ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elle exerce quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
Quel que soit le nombre des habitants de son territoire, la Communauté de Communes Lyons Andelle, exerce la compétence d’AO et :
▪ Recense les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de places d’accueil requises, type d’accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser l’offre d’accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur l’intercommunalité ;
▪ Informe et accompagne les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une offre d’accompagnement à la parentalité pour tous les parents.
▪ Les collectivités de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ; pour les communautés de communes de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les communautés de communes qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
▪ Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d’accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l’enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d’accueil, et avec l’éducation nationale) ; pour exercer cette
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024. compétence, les communautés de communes de plus de de 10 000 habitants doivent disposer d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel l’EPCI signataire peuvent s’appuyer pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre d’accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
▪ le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
▪ la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une compétence
d’AO (Annexe 2) ;
▪ le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;
▪ les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de coopération et
d’ingénierie mobilisées (Annexe 4).
▪ les indicateurs de suivi et d’évaluation (article 9 de la présente convention).
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE ‘ETAT
Représentant de l’Etat dans le département, le Préfet de l’Eure a la charge des intérêts nationaux et assure la direction des services de l’État dans le département.
L’action de l’État sur le territoire de la Communauté de Commune Lyons Andelle étant diverse et plurielle, la Préfecture de l’Eure s’engage, sur le Projet Educatif Social Local et la Convention Territoriale Globale, à mobiliser ses équipes et ses dispositifs en fonction des besoins, après étude et concertation, notamment dans les champs suivants : accès aux droits, lutte contre les violences intrafamiliales, éducation, petite enfance, enfance, jeunesse, autonomie, vie associative, insertion sociale et professionnelle, handicap, santé et mobilité.
ARTICLE 4 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DU DEPARTEMENT
Chef de file de l’action sociale, le Département déploie sur l’ensemble du territoire une offre de services visant à répondre aux besoins des Eurois, dans les domaines de l’accès aux droits, l’autonomie, la santé, le logement, l’insertion sociale et professionnelle, l’enfance et la famille.
Les Assises des Solidarités ont permis de définir avec les citoyens Eurois, les agents du Département, les partenaires Institutionnels et associatifs, un nouveau Pacte des Solidarités construit autour de 6 thématiques : autonomie, enfance-famille-jeunesse, insertion et lutte contre la pauvreté, habitat-logement, santé, présence territoriale et partenariat.
La création des territoires de solidarité calqués sur les EPCI permet de renforcer la présence territoriale, la transversalité et le partenariat.
A ces fins, les services du Département se tiennent à l'écoute des projets portés par les acteurs du territoire. Les travailleurs sociaux et médico-sociaux y contribuent chaque fois que le projet est en cohérence avec leurs missions. Les services départementaux proposent également des actions en commun aux autres acteurs du territoire, notamment en matière d'actions collectives.
Enfin, le Département contribue au maximum à l'information de ses professionnels et de ses publics quant à l'offre de service de l’ensemble des partenaires. Il veille à l'information de ses partenaires quant à ses propres offres de services et leurs évolutions, toujours dans le but d'atteindre au maximum la population locale.
ARTICLE 5 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
L’ARS a pour mission d’assurer, à l’échelon régional, le pilotage d’ensemble du système de santé. Elle est responsable de la sécurité sanitaire, des actions de prévention menées dans la région, de l’organisation de l’offre de soins en fonction des besoins de la population, y compris dans les structures d’accueil des personnes âgées ou handicapées. Elle garantit une approche cohérente et efficace des politiques de santé menées sur le territoire et favorise une plus grande fluidité du parcours de santé, pour répondre aux besoins des populations.
En cohérence avec la stratégie régionale et fondé sur un principe de proximité et sur la connaissance de l’environnement départemental et des acteurs locaux, l’échelon départemental est chargé : ▪ D’animer et coordonner la mise en œuvre du Projet régional de santé et des objectifs du Conseil
National de la Refondation, dans le cadre d’une feuille de route départementale, déclinée à chaque
niveau territorial infra-départemental adéquat en favorisant la convergence des actions publiques
;
▪ D’animer et d’accompagner les acteurs locaux au niveau territorial le plus adapté, en favorisant la
mise en œuvre des outils de contractualisation utiles à la réalisation des objectifs, et notamment
les contrats locaux de santé, les contrats de ruralité, la politique de la ville... ;
▪ De favoriser la mise en place de parcours de santé au profit des populations du territoire, en
garantissant une cohérence territoriale et la transversalité des actions.
Pour décliner cette feuille de route, l’ARS est chargée plus particulièrement de : ▪ Adapter les actions de préventions en fonction des indicateurs de santé du territoire, dans une
démarche de co-construction avec les autres partenaires entrant dans le champ de la prévention ;
▪ Structurer l’offre de soins sur le territoire Lyons Andelle, renforcer le lien avec l’hôpital et les
acteurs des secteurs médico-social et social ;
▪ Agir pour lutter contre la précarité en organisant des dispositifs de prise en charge des publics du
territoire les plus éloignés des soins et de la prévention.
En signant cette convention, l’ARS s’engage à :
▪ Participer aux différentes instances de suivi de la convention ;
▪ Participer à l’animation ou à l’identification des acteurs spécialisés nécessaires sur les temps de
travail spécifiques sur la santé ;
▪ Faire le lien, en tant que de besoin, avec les partenaires institutionnels, les associations et les
dispositifs avec lesquels elle contractualise ;
▪ Partager les données quantitatives ou qualitatives en sa possession.
ARTICLE 6 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE
Dans le cadre de sa politique d'action sanitaire et sociale et de son plan d’action 2021-2025, la MSA Haute- Normandie porte le développement de projets et de services innovants sur les territoires ruraux en mobilisant les acteurs locaux, les habitants, les institutions, afin d'améliorer les conditions de vie des populations.
Elle s’appuie sur son organisation en guichet unique pour mettre en place des actions au niveau local répondant à des besoins repérés, dans des domaines variés : la vie familiale, l’autonomie des jeunes, la prévention santé, le bien vieillir...
Plus particulièrement sur la branche « famille », le programme Grandir en Milieu Rural a été déployé pour développer les offres de services enfance-jeunesse sur le territoire de la communauté de Lyons Andelle.
Le programme Grandir en Milieu Rural (GMR) a pour objectif de répondre aux besoins Enfance - Jeunesse des familles agricoles ou rurales considérées comme prioritaires en finançant et/ou en favorisant l'émergence de structures et services innovants sur le territoire.
Forte de ces engagements, la MSA Haute-Normandie souhaite intervenir sur les thématiques suivantes, dans le cadre de la présente CTG :
▪ L’orientation, la formation et l’insertion ;
▪ L’amélioration de l’offre de santé ;
▪ Le programme de prévention et promotion en santé ;
▪ L’amélioration de la mobilité ;
▪ L’amélioration de l’habitat ;
▪ La petite enfance ; ▪ L’ enfance et la jeunesse
▪ Les familles et la parentalité ;
▪ Le handicap ;
▪ Les actions éducatives, sportives et culturelles ;
▪ Le Bien Vieillir en Milieu Rural
▪ Le répit des aidants ;
▪ L’accès aux droits et au numérique ;
▪ L’animation vie sociale et vie associative ;
▪ L’animation des démarches administratives.
ARTICLE 7 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE L’EDUCATION NATIONALE
L'Éducation nationale est notamment chargée de l'enseignement, de l'éducation et de l'accès de chacun aux savoirs ainsi qu’au développement de l'enseignement pré-élémentaire, élémentaire et secondaire.
Dans le cadre de cette convention, l’objectif est de tendre à proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs et en s’appuyant sur une démarche mobilisant les partenaires de la présente convention et les acteurs éducatifs locaux. Il s’agit notamment de veiller à la cohérence de l’offre existante dans l’intérêt de l’enfant.
Pour répondre aux besoins repérés sur la Communauté de Communes Lyons Andelle, les actions menées grâce à la coopération entre les acteurs éducatifs locaux, porteront plus particulièrement sur : ▪ la préparation des jeunes enfants à l’entrée en maternelle ;
▪ l’accès à la culture dès le plus jeune âge et tout au long de la scolarité, notamment par le biais
des « Contrats Culture Territoire Enfance Jeunesse » (CTEJ) et de « L’école du spectateur »
auxquels ont accès les élèves des écoles élémentaires et des collèges du territoire ;
▪ la réussite éducative avec les dispositifs comme les Contrats d’Accompagnement à la Scolarité
(CLAS) et le renforcement des compétences psycho-sociales ;
▪ la parentalité ;
▪ la prévention sur l’usage du numérique, la sexualité, la santé, la santé mentale, … ;
▪ la lutte contre les violences et discriminations auxquelles les enfants et adolescents peuvent être
exposés à la maison, au sein des établissements scolaires ou à l’extérieur de ces lieux (violences
intrafamiliales, harcèlement, cyberharcèlement, égalité filles / garçons …).
ARTICLE 8 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (annexe 1) sont :
▪ Le maintien de la dynamique de coopération entre les acteurs du territoire ;
▪ Le développement de l’animation de la vie sociale ;
▪ L’adaptation de l’offre à destination des jeunes enfants, des enfants, des adolescents, des jeunes
adultes et des parents pour mieux répondre à leurs besoins ;
▪ La solidarité en matière d’insertion, d’autonomie et de handicap ;
▪ La mobilisation des acteurs locaux autour du « bien vieillir » ;
▪ L’amélioration de l’accès et du maintien dans le logement ;
▪ Le renforcement et la facilitation de l’accès aux droits ;
▪ La réduction des inégalités territoriales et sociales de santé ;
▪ Le déploiement de mobilités plus solidaires ;
▪ La meilleure reconnaissance des métiers du social. Les objectifs conjoints sont :
o En matière de réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans
le cadre du service public de la petite enfance ;
o En matière de réduction des inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et
extrascolaires ;
o En matière de soutien à l’autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
o En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité,
de la naissance à l’adolescence ;
o En matière d’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
o En matière de solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en
lien avec les partenaires ;
o En matière d’accès aux droits et aux services ;
o En matière de coopération avec les partenaires locaux ;
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent le plan d’action qui précise les objectifs opérationnels, les projets et actions, indique les partenariats autour de ces projets et actions ainsi que leurs échéances.
ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf, la Communauté de Communes Lyons Andelle, l’Etat, le Département, l’Agence Régionale de Santé, la Mutualité Sociale Agricole, l’Education Nationale, la commune de Charleval, la commune de Fleury-sur- Andelle, la commune de Perriers-sur-Andelle, la commune de Romilly-sur-Andelle, la commune de Pont-Saint- Pierre, la commune de Vandrimare, s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la CNAF. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG » et du bonus trajectoire de développement.
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour ses équipements et services listés en annexe 2.
ARTICLE 10 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf de l’Eure et de la Communauté de Communes Lyons Andelle.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif. Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la Communauté de communes. Le secrétariat permanent est assuré conjointement par la Caf et la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la CTG, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, la collectivité locale qui exerce la compétence de planification de l’offre en tant qu’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l’accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 11 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat. ARTICLE 13 – SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de deux
dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de :
- Actualiser régulièrement les informations au moins deux fois par an ;
- Suivre l'état d'avancement des actions ;
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés.
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la collectivité territoriale en associant les partenaires signataires de la présente convention ainsi que les associations, les gestionnaires d’équipement,
les partenaires institutionnels, etc.
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
• Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à des
ajustements mineurs si nécessaire.
• Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant d'examiner les
avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou plus significatifs qui
pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la formalisation d’un bilan
intermédiaire.
• Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette
réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une
mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non pas par
chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le
territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux besoins des habitants et de
valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi attendu que la démarche à visée
évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements
territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération conduisent
l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre en :
- développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information
- concevant les indicateurs de suivi
- conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs
d'évaluation
- exploitant et communiquant les résultats en s’appuyant sur les chargés de coopération thématiques
et avec l’aide de la Caf si nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune
enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences réglementaires prévues à
l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ d’intervention « petite enfance » de
ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit transmis par courrier ou mail par les signataires de
la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF avec l’accord des signataires de la CTG.
ARTICLE 14 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre N+ 5 au maximum. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 15 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 16 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 17 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITE Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Charleval, le 16 décembre 2025
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
La Caf La Communauté de Communes Lyons Andelle
La Directrice
Aurore VERNIEUWE
L’Administrateur Le Président
Jean-Luc ROMET
La commune de Charleval La commune de Fleury-sur-Andelle
Le Maire
Pascal CALAIS
Le Maire
Rémi VIEILLARD
La commune de Perriers-sur-Andelle La commune de Pont-Saint Pierre
Le Maire
Laurent SMAGGHE
Le Maire
Valérie LAVIGNE
La commune de Romilly-sur-Andelle La commune de Vandrimare
Le Maire
Jean-Luc ROMET
Le Maire
Pierre DECHOZ
L’Etat Le Conseil Départemental
Le Préfet
Charles GIUSTI
Le Président
Alexandre RASSAËRT L’Agence Régionale de Santé La Mutuelle Sociale Agricole
Le Directeur
Philippe LUCCIONI-MICHAUX
La Première Vice-Présidente
Catherine MIKLARZ
L’Education Nationale
La Directrice académique des services de
l'Éducation Nationale
Françoise MONCADA 1
CTG LYONS ANDELLE
Plan d’actions 2026-2030 2
Introduction
Les élus de la Communauté de Communes Lyons Andelle ont souhaité impulser un Projet social de
territoire afin d’améliorer le quotidien des habitants de l’intercommunalité en développant une offre
de services pertinente et adaptée à leurs besoins.
Le passage des contrats Enfance Jeunesse aux bonus de territoire, a été l’opportunité de s’inscrire, en
partenariat avec la CAF, dans une démarche de Projet Social et Educatif Local (PESL).
La première Convention T erritoriale Globale (CTG) Lyons Andelle, qui a été signée entre la CAF de
l’Eu ;re et la Communauté de Communes le 25 novembre 2022, arrive à expiration le 31 décembre
2025. Il convient de la renouveler pour la période 2026-2030. Cette convention vise à élaborer un projet
stratégique global concernant l’offre de services aux familles, en partant d’un diagnostic partagé des
besoins locaux, pour mieux répondre aux besoins des habitants grâce à la coopération entre les
partenaires signataires suivants :
- la Communauté de Communes Lyons Andelle,
- la Commune de Charleval,
- la commune de Fleury-sur-Andelle,
- la commune de Perriers-sur-Andelle,
- la commune de Romilly-sur-Andelle,
- la commune de Pont-Saint-Pierre,
- la commune de Vandrimare,
- l’État,
- le Conseil Départemental,
- la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
- l’Agence Régionale de Santé (ARS),
- la Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie (MSA),
- l’Education Nationale.
Son objectif est de maintenir, améliorer et développer une offre de services adaptée au territoire
intercommunal. Elle marque l’engagement des partenaires à déployer les moyens humains et financiers
nécessaires à la mise en œuvre d’un plan d’actions déclinant les domaines d’intervention qui ont été
considérés comme essentiels : coopération entre les partenaires, petite enfance, enfance, jeunesse,
parentalité, animation de la vie sociale, autonomie, handicap, santé, accès aux droits, logement et 3
mobilité solidaire. Pour rappel, lors du comité de pilotage du 14 mars 2025, trois thématiques ont été
priorisées dans le cadre de cette nouvelle CTG : la parentalité, la jeunesse et la santé.
Ainsi, le plan d’actions de la CTG présenté dans ce document est le fruit de la concertation avec les
acteurs locaux et les partenaires, qu’ils soient institutionnels ou associatifs, pour parvenir à un nouveau
plan réajusté, réactualisé et rénové, à même de faire face aux défis des 5 années à venir .
PLAN D’ACTIONS CTG LYONS ANDELLE 2026-2030
Légende des projets ou actions :
• En vert : projet en cours
• En bleu : projet à venir
• En orange : action existante
RAPPEL DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES (cf. article 8 de la convention)
1. Le maintien de la dynamique de coopération entre les acteurs du territoire ;
2. Le développement de l’animation de la vie sociale ;
3. L’adaptation de l’offre à destination des jeunes enfants, des enfants, des adolescents, des
jeunes adultes et des parents pour mieux répondre à leurs besoins ;
4. La solidarité en matière d’insertion, d’autonomie et de handicap ;
5. La mobilisation des acteurs locaux autour du « bien vieillir » ;
6. L’amélioration de l’accès et du maintien dans le logement ;
7. Le renforcement et la facilitation de l’accès aux droits ;
8. La réduction des inégalités territoriales et sociales de santé ;
9. Le déploiement de mobilités plus solidaires ;
10. La meilleure reconnaissance des métiers du social. 4
ORIENTATION STRATEGIQUE 1 – COOPERATION ENTRE LES ACTEURS DU
TERRITOIRE
AXES DE TRAVAIL :
1. Maintien de la dynamique de coopération
Objectifs opérationnels Projets ou actions Partenariat Echéance
Mettre en place la
gouvernance de la CTG
Lyons Andelle avec les
partenaires
Comité technique et
comité de pilotage
PESL/CTG cf. article 13 de
la convention
CDCLA, CAF, Département,
Etat, ARS, MSA, Education
Nationale, communes
signataires de la CTG
(Charleval, Fleury-sur-Andelle,
Perriers-sur-Andelle, Pont-
Saint-Pierre, Romilly-sur-
Andelle, Vandrimare) /
participants au COTECH =
représentants des signataires
+ Espace Libre-centre social,
CLEP, FLEP, MJC ALER, HAUGR
2026-
2030
Définir et organiser la
coordination
thématique
Equipe de chargés de
coopération sur 4
thématiques : CTG, Petite
enfance, Enfance-
jeunesse et Parentalité)
CDCLA, CAF 2026- 2030
2. Développement du travail en réseau
Objectifs opérationnels Projets ou actions Partenariat Echéance
Organiser des temps
d'échange de pratiques
professionnelles :
partage de
compétences et
d'informations,
développement
d'actions communes…
Réunions de groupes de
travail thématiques
et/ou de réseaux
thématiques
CDCLA, acteurs locaux et
partenaires selon les
thématiques des
groupes/réseaux
2026-
2030 5
ORIENTATION STRATEGIQUE 2 – ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
AXE DE TRAVAIL :
1. Développement de l’animation de la vie sociale
Objectifs opérationnels Projets ou actions Partenariat Echéance
Associer les habitants aux
projets qui les concernent
pour qu'ils puissent
devenir acteurs de ces
projets
Intégrer les habitants dans les
groupes de travail
thématiques et/ou de
réseaux thématiques
CDCLA, communes,
habitants, conseil de
développement, acteurs
de la société civile :
Espace Libre-centre
social, associations,
professionnels de santé
dont CPTS,
commerçants, acteurs
locaux, Département,
CAF, MSA, ARS,
Education Nationale
2026-
2030
Favoriser le lien social de
proximité et la
participation à la vie locale
Projet social d’Espace Libre
centre social / projets d’
Espaces de Vie Sociale (EVS)
par 2 associations du
territoire : HAUGR et MJC
ALER
MJC ALER, HAUGR,
CDCLA, CAF, MSA,
Département, Etat,
Espace Libre-centre
social, associations
locales, habitants,
bénévoles
2026-
2030
Renforcer le lien social au
niveau intergénérationnel
Organiser des rencontres et
favoriser des projets
intergénérationnels
Services petite enfance,
enfance, jeunesse, aide
à domicile de la CDCLA,
CAF, Département,
Etat, MSA, ASEPT, ARS,
Education Nationale,
Espace Libre-centre
social, acteurs locaux,
associations, habitants
2026-
2030 6
ORIENTATION STRATEGIQUE 3 – UNE OFFRE ADAPTEE A DESTINATION DES
FAMILLES
AXES DE TRAVAIL :
Axe 1 : Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance
Objectifs
opérationnels Projets ou actions Partenariat Echéance
Maintenir et améliorer
l’offre d’accueil Petite
enfance
Sur les 3 structures
Récréandelle, Oisillon et
Jardin des Familles
CDCLA, CAF,
Département, MSA, ARS,
Education Nationale, Etat,
Région, acteurs locaux de
la petite enfance et de
l'insertion
2026-2030
Observation, étude et
veille besoins petite
enfance à l'échelle
locale
Mise en place de
l’Observatoire de la petite
enfance Lyons Andelle
(OPELA) dans le cadre du
schéma départemental de la
petite enfance
Relais Petite Enfance de la
CDCLA, ALSH, Espace
Libre-centre social,
acteurs locaux de la petite
enfance, CPTS, CAF, ARS,
MSA, Département, Etat,
Education Nationale,
Région
2026-2030
Favoriser l'insertion
professionnelle des
parents
Lever les freins liés au mode
de garde pour accompagner
l’insertion des parents
Parents, service petite
enfance de la CDCLA, CAF,
MSA, Département, Etat,
acteurs locaux de la petite
enfance et de l'insertion,
Département, Région,
DEETS, associations,
expérimentation France
travail
2026-2030
Mieux informer sur
l’offre petite enfance
du territoire
Mieux répertorier et rendre
accessible l’offre petite
enfance
Service petite enfance,
RPE, assistants maternel,
PMI, CAF
2026-2030
Fédérer et mobiliser
les professionnels de
la petite enfance
(accueil collectif et
individuel) autour
d'objectifs communs
Co-construire des actions avec
et pour les professionnels de
la petite enfance
Service Petite enfance
CDCLA dont crèches et
Relais Petite Enfance,
PMI, assistants maternels
dont ceux regroupés en
associations (“Les
aventurières du bac à
sable” et “Les
coccinelles”), CPTS, CAF,
familles, parents
2026-2030 7
Axe 2 : Renforcer l’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants
Objectifs
opérationnels Projets ou actions Partenariat Echéance
Organiser des temps
d’échanges
Animer et faire vivre le
réseau enfance
CDCLA, Fleury-sur-
Andelle, Perriers-sur-
Andelle, Espace Libre-
centre social, CLEP, FLEP,
MJC ALER
2026-
2030
Mettre en commun les valeurs
qui rassemblent les structures
enfance du territoire
Valider et signer une
Charte commune
CDCLA, Fleury-sur-
Andelle, Perriers-sur-
Andelle, Espace Libre-
centre social, CLEP, FLEP,
MJC ALER, communes
2026-
2030
Renforcer les liens entre les
structures du territoire afin de
favoriser la cohérence de
l’offre et les moyens
Mise en place par les
ALSH de projets
communs
CDCLA, Charleval, Fleury-
sur-Andelle, Perriers-sur-
Andelle, Espace Libre-
centre social, CLEP, FLEP,
MJC ALER, CAF, MSA,
Département
(Bibliothèque
départementale de prêt)
2026-
2030
Favoriser la découverte de
nouveaux sports auprès des
enfants
Faire découvrir de
nouveaux sports et
favoriser la pratique du
sport sur les temps
d'activités périscolaires
Services Enfance et Sport
de la CDCLA, Fleury-sur-
Andelle, Perriers-sur-
Andelle, Espace Libre-
centre social, CLEP, FLEP,
MJC ALER, clubs sportifs,
CAF, MSA, Etat,
Education Nationale
2026-
2030
Développer les actions
culturelles au sein des
structures enfance
Faire venir des
intervenants culturels
dans les structures
enfance du territoire
Services enfance et
culture de la CDCLA,
Fleury-sur-Andelle,
Perriers-sur-Andelle,
Espace Libre-centre
social, CLEP, FLEP, MJC
ALER, CAF, acteurs
culturels, Education
Nationale
2026-
2030
Faciliter l'accès à l'offre mais
aussi l’aller vers en apportant
l'activité sur les structures
Se rapprocher des
familles en développant
des actions hors les murs
et en renforçant les
mobilités sur le territoire
CDCLA, Fleury-sur-
Andelle, Perriers-sur-
Andelle, Espace Libre-
centre social, CLEP, FLEP,
MJC ALER, MSA, Région,
Département, Etat, CAF
2026-
2030
Améliorer l’articulation entre
l’offre scolaire et
périscolaire/extrascolaire
Renforcer le partenariat
avec l’Education
nationale pour mieux
CDCLA, Education
Nationale, Fleury-sur-
Andelle, Perriers-sur-
Andelle, Espace Libre-
2026-
2030 8
articuler les temps de
l’enfant
centre social, CLEP, FLEP,
MJC ALER, Département,
Région
Axe 3 : Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes
Objectifs opérationnels Projets ou actions Partenariat Echéance
Créer des espaces
d'expression et
d'accompagnement des
jeunes
Favoriser les projets
pour les "ados" par
les "ados"
Animatrice PS Jeunes/Info
Jeunes, service enfance
jeunesse de la CDCLA, Mission
locale, CAF, MSA, CRIJ,
Département, Education
Nationale, associations et
structures locales
2026-2030
Améliorer la
communication sur les
aides et
l'accompagnement dont
les jeunes peuvent
bénéficier
Aller vers les jeunes
pour mieux les
accompagner dans
leurs projets
Animatrice PS Jeunes/Info
Jeunes, service enfance
jeunesse de la CDCLA, Mission
locale, CAF, CRIJ, Région,
Département, Education
Nationale, associations et
structures locales qui
accueillent des jeunes
2026-2030
Améliorer la
communication sur les
aides et
l'accompagnement dont
les jeunes peuvent
bénéficier
Faciliter l'accès des
jeunes à l'information
Info Jeunes, Mission locale, CAF,
Département, Education
Nationale, Région, associations
et structures locales qui
accueillent des jeunes
2026-2030
Axe 4 : Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence
Objectifs opérationnels Projets ou actions Partenariat Echéance
Diagnostiquer les
besoins des parents en
amont afin de de
proposer les actions les
plus adaptées
Organiser des actions liées à la
prévention et l'information
autour de la parentalité ;
organiser chaque année une
semaine de la parentalité
Chargé de coopération
parentalité-inclusion-
insertion, services petite
enfance, enfance,
jeunesse de la CDCLA,
Espace Libre-centre
social, EVS, CAF, PMI,
MSA, acteurs locaux de la
petite enfance, de
l'enfance et de la
jeunesse, parents
2026-
2030
Favoriser la prévention
sur différentes
thématiques vers les
publics de la petite
Mettre en place des temps
d’informations à destination
des parents
Chargé de coopération
parentalité-inclusion-
insertion, services petite
enfance, enfance,
2026-
2030 9
enfance, de l'enfance et
de la jeunesse
jeunesse de la CDCLA,
Espace Libre-centre
social, EVS, CAF, PMI,
MSA, acteurs locaux de la
petite enfance, de
l'enfance et de la
jeunesse, parents
Favoriser le lien
parents-enfants
Développer et proposer des
activités parents-enfants
Chargé de coopération
parentalité-inclusion-
insertion, services petite
enfance, enfance,
jeunesse de la CDCLA,
Espace Libre-centre
social, EVS, CAF, PMI,
MSA, acteurs locaux de la
petite enfance, de
l'enfance et de la
jeunesse, parents
2026-
2030
Développer de nouvelles
actions parentalité à l'échelle
du territoire
Chargé de coopération
parentalité-inclusion-
insertion, services petite
enfance, enfance et
jeunesse de la CDCLA,
Espace Libre-centre
social, EVS, CAF, PMI,
MSA, acteurs locaux de la
petite enfance, de
l’enfance et de la
jeunesse, Education
nationale
2026-
2030
Offrir une écoute et un
soutien à la parentalité
aux jeunes parents
Etudier et réflechir avec les
acteurs locaux sur les
ressources en matière de
parentalité (lieux, contacts,
etc.)
Chargé de coopération
parentalité-inclusion-
insertion, services petite
enfance, enfance,
jeunesse de la CDCLA,
Espace Libre-centre
social, EVS, CAF, PMI,
MSA, acteurs locaux de la
petite enfance, de
l'enfance et de la
jeunesse, parents,
Education nationale
2026-
2030 10
Créer de nouveaux
outils de
communication avec
et pour les parents
Faciliter l’information des
habitants en matière de petite
enfance en renforçant la
communication à destination des
familles
Parents, service petite
enfance CDCLA, Relais
parents enfants (RPE),
ALSH, Département
(PMI, équipe mobile),
assistants maternels,
associations,
communes
2026-2030
ORIENTATION STRATEGIQUE 4 – LA SOLIDARITE EN MATIERE D’INSERTION,
D’AUTONOMIE ET DE HANDICAP
AXE DE TRAVAIL :
Axe 5 : Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires
Objectifs
opérationnels Projets ou actions Partenariat Echéance
Offrir un soutien
et une écoute
adaptés aux
familles en
matière de
handicap
Développer des actions
spécifiques sur la thématique
du Handicap
Chargé de coopération
thématique parentalité-
inclusion-insertion, Source
Andelle, Andel’handicap, RPA,
EHPAD, Espace libre-centre
social, CPTS (groupe de travail
sur les troubles du
neurodéveloppement en
cours), associations et acteurs
locaux en matière de
handicap, CAF, Département,
ARS, MDPH, Education
nationale
2026-2030
Offrir un soutien et
une écoute aux
familles en matière
de handicap
Améliorer l'accueil et la prise
en charge des enfants en
situation de handicap dans les
structures petite enfance,
enfance et jeunesse
Chargé de coopération
thématique parentalité-inclusion-
insertion, services petite enfance,
enfance, jeunesse, Espace Libre-
centre social, CLEP, FLEP, MJC
ALER, Département, CAF, MSA,
CDCLA, communes, Source
Andelle, Andel’Handicap, CPTS
(groupe de travail sur les troubles
du neurodéveloppement en
cours), ARS, MDPH, Education
nationale
2026-2030 11
ORIENTATION STRATEGIQUE 5 – BIEN VIEILLIR A LYONS ANDELLE
AXES DE TRAVAIL :
1. La mobilisation des acteurs locaux autour du « bien vieillir »
Objectifs opérationnels Projets ou actions Partenariat Echéance
Apporter un service
coordonné et efficient
en matière d’autonomie
Mise en place du
Service Public
Départemental de
l’Autonomie (SPDA)
Département, CDCLA, CPTS,
ARS, MSA, ASEPT, Croix-Rouge,
RPA, EHPAD, Zéphir, Club de
tennis de Pont-Saint-Pierre,
Espace Libre-centre social,
Nous Tous, SOLIHA, France
Alzheimer, associations et
acteurs locaux de l'autonomie,
communes
2026-2030
Offrir une écoute et un
soutien aux familles
matière de handicap
Décliner localement les
supports existants
Département, CDCLA, CPTS,
ARS, ASEPT, Croix-Rouge, RPA,
EHPAD, Zéphir, Club de tennis
de Pont-Saint-Pierre, Espace
Libre-centre social, Nous Tous,
SOLIHA, France Alzheimer,
associations et acteurs locaux
de l'autonomie, communes
2026-2030
Développer l’offre de
répit aux aidants sur le
territoire
Mieux informer,
maintenir et
développer l’offre à
destination des aidants
Département, CDCLA, groupe
de travail sur la fragilité de la
CPTS, ARS, ASEPT, MSA, Croix-
Rouge, RPA, EHPAD, Zéphir,
centre social de Charleval,
Nous Tous, France Alzheimer,
associations et acteurs locaux
de l'autonomie, communes
2026-2030
Développer une offre
diversifiée et adaptée
pour prévenir la perte
d'autonomie
Prévenir la perte
d’autonomie
Département, CDCLA, CPTS
(groupe fragilité proposant ce
type d’ateliers qui ont été
impulsés par l’équipage de
santé Saint Exupéry de
Charleval), ARS, ASEPT, Croix-
Rouge, ASEPT, RPA, EHPAD,
Zéphir, Club de tennis de Pont-
Saint-Pierre, Espace Libre-
centre social, France
Alzheimer, associations et
acteurs locaux de l'autonomie,
communes
2026-2030
Permettre un accès à la
culture possible et
accessible pour toute
personne
Organiser des
événements culturels
en tenant compte des
Etat, Département, CDCLA,
RPA, EHPAD, centre social de
Charleval, Nous Tous, France
Alzheimer, associations et
2026-2030 12
spécificités du public
seniors
acteurs locaux de l'autonomie,
communes
Assurer la formation
des professionnels sur
les soins et l'aide à
domicile
Organisation de
formations spécifiques
en fonction des besoins
Région, Département, CDCLA,
CPTS, ARS, ASEPT, Croix-Rouge,
France Alzheimer, associations
et acteurs locaux de
l'autonomie
2026-2030
Informer et proposer
des solutions
techniques adaptés aux
personnes âgées
Permettre un meilleur
accès aux géronto-
technologies
CDCLA, Département, CPTS,
ARS, ASEPT, MSA, présence
verte, Croix-Rouge, RPA,
EHPAD, Club de tennis de
Pont-Saint-Pierre, centre social
de Charleval, Nous Tous,
SOLIHA, France Alzheimer,
associations et acteurs locaux
de l'autonomie, communes
2026-2030
ORIENTATION STRATEGIQUE 6 – ACCES AU LOGEMENT
11. AXES DE TRAVAIL :
1. Amélioration de l’accès et du maintien dans le logement
Objectifs opérationnels Projets ou actions Partenariat Echéance
Répondre aux difficultés de
logement de certaines
catégories de la population
Favoriser l’accès et le
maintien dans le logement
CDCLA, CDAD, France
Services, Pôle
Emploi, Carsat, Caf,
Mission locale,
Département,
Région, MSA, CIDFF,
La ressource IT,
Source Andelle,
Espace Libre-centre
social, ADDIE, Armée
du Salut,
Gendarmerie,
associations locales
2026-2030
12.
13. 13
ORIENTATION STRATEGIQUE 7 – UN ACCES AU DROITS FACILITE
AXES DE TRAVAIL :
2. Facilitation de l’accès aux droits sur le territoire
Objectifs opérationnels Projets ou actions Partenariat Echéance
Organiser des temps
d'échanges de pratiques
professionnelles
Animer et faire vivre le réseau
d'accès aux droits Lyons
Andelle à l'échelle
intercommunal
CDCLA, CDAD, France
Services, Pôle
Emploi, Carsat, Caf,
Mission locale,
Département,
Région, MSA, CIDFF,
La ressource IT,
Source Andelle,
Espace Libre-centre
social, ADDIE, Armée
du Salut,
Gendarmerie,
associations locales
2026-2030
Accompagner et favoriser
l’insertion des habitants
Renforcer et améliorer
l’accompagnement des
allocataires du RSA
Département, Pôle
Emploi, Mission
Locale, chambre de
commerce et
d’industrie, Etat,
Région, CDCLA, MSA,
ADDIE, GIVAPE,
entreprises et
associations,
communes
2026-2030
Favoriser l’inclusion
numérique en offrant un
accompagnement de
proximité
Organiser des sessions
d'accompagnement et de
formation pour aider à utiliser
l'outil informatique
CDCLA, conseillers
numériques,
Ressource’IT, Etat,
Département, MSA,
CAF, Espace Libre-
centre social, acteurs
locaux de l’inclusion
numérique et de
l’accès aux droits
2026-2030 14
2. Prévention des VIF et amélioration de la prise en charge des victimes
Objectifs opérationnels Projets ou actions Partenariat Echéance
Prévoir des temps de
rencontre pour favoriser
l'interconnaissance
Animation d’un réseau
VIF (Violences
IntraFamiliales) Lyons
Andelle
CDCLA, DDDFE (Délégation
départementale aux droits
des femmes et à l’égalité),
Département,
Gendarmerie, CDAD, Etat,
CIDFF, Accueil service,
ADAEA-La Pause,
Association AVEDE-ACJE,
Ysos, Groupe SOS, Armée
du salut, CAF, SPIP de l’Eure,
Espace Libre-centre social
2022-
2025
Communiquer, prévenir,
former sur les VIF que ce
soit au niveaux des
professionnels ou des
habitants
Campagnes de
communication sur les
VIF
CDCLA, DDDFE (Délégation
départementale aux droits
des femmes et à l’égalité),
Département,
Gendarmerie, CDAD, Etat,
CIDFF, Accueil service,
ADAEA-La Pause,
Association AVEDE-ACJE,
Ysos, Groupe SOS, Armée
du salut, CAF, SPIP de l’Eure,
Espace Libre-centre social
2026-
2030
Répertorier le matériel
pédagogique sur l’Egalité
et la prévention des
violences intrafamiliales
disponible ou accessible
sur réservation
CDCLA, DDDFE (Délégation
départementale aux droits
des femmes et à l’égalité),
Département,
Gendarmerie, CDAD, Etat,
CIDFF, Accueil service,
ADAEA-La Pause,
Association AVEDE-ACJE,
Ysos, Groupe SOS, Armée
du salut, CAF, SPIP de l’Eure,
Espace Libre-centre social,
bibliothèques du territoire
2026-
2030
Meilleure information et
coordination entre les
intervenants locaux,
mobiliser les professionnels
qui accueillent du public et
sont susceptibles de
rencontrer des victimes de
violences
Sensibilisation des
acteurs locaux et des
habitants sur les VIF
CDCLA, DDDFE (Délégation
départementale aux droits
des femmes et à l’égalité),
Département,
Gendarmerie, CDAD, Etat,
CIDFF, Accueil service,
ADAEA-La Pause,
Association AVEDE-ACJE,
Ysos, Groupe SOS, Armée
du salut, CAF, SPIP de l’Eure,
Espace Libre-centre social
2026-
2030 15
ORIENTATION STRATEGIQUE 8 – TOUS MOBILISES POUR LA SANTE DES
HABITANTS
AXE DE TRAVAIL :
1. Promotion et prévention en matière de santé
Objectifs opérationnels Projets ou actions Partenariat Echéance
Favoriser la coopération
entre les professionnels
de santé et les élus
autour des enjeux
locaux de santé
Coopération entre les
professionnels de santé et les
élus du territoire
CDCLA, CPTS,
communes, ARS,
MSA
2026-2030
Réduire les inégalités
territoriales et sociales
de santé en mettant en
place un programme
d’actions avec les
acteurs de la santé, du
social et du médico-
social, pour répondre au
mieux aux besoins des
habitants
Elaboration et mise en œuvre
d’un contrat local de Santé
CDCLA, CPTS, ARS,
CAF, MSA,
Département, Etat,
acteurs de la société
civile : Espace Libre-
centre social,
associations,
commerçants,
acteurs locaux,
habitants, bénévoles
2026-2030
Développer des actions
sport-santé adaptées à
l’âge et à l’état physique
Développer des actions sport-
santé
CDCLA, CPTS, ARS,
Département,
Espace Libre-centre
social, club de tennis
de Pont-Saint-Pierre,
associations locales,
habitants
2026-2030
Promouvoir la
formation des clubs
sportif et les
accompagner à la
labellisation Sport Santé
Former et accompagner les clubs
sportifs pour favoriser l’inclusion
CDCLA, CPTS, ARS,
Département,
Espace Libre-centre
social, club de tennis
de Pont-Saint-Pierre,
associations locales,
habitants
2026-2030 16
ORIENTATION STRATEGIQUE 9 – DES MOBILITES SOLIDAIRES, ECO-
RESPONSABLES ET PARTAGEES
AXE DE TRAVAIL :
1. Développement de nouveaux modes de déplacement
Objectifs opérationnels Projets ou actions Partenariat Echéance
Réfléchir au
développement de
nouvelles solutions de
mobilité solidaire
Développer le transport solidaire
à la demande
CDCLA, Région,
Métropole, Pôle
Emploi, Mission
Locale,
Département,
Espace Libre-centre
social, entreprises
locales
2026-2030
ORIENTATION STRATEGIQUE 10 – UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DES PROFESSIONNELS DU SOCIAL
AXE DE TRAVAIL :
1. Valorisation et promotion des métiers
Objectifs
opérationnels Projets ou actions Partenariat Echéance
Soutenir l’Action
sociale Valoriser et promouvoir les métiers du social
Services aide à
domicile, livraison de
repas à domicile, petite
enfance, enfance,
jeunesse de la CDCLA,
Département, CAF, Pôle
Emploi, Mission locale,
Région, Espace Libre-
centre social, ARS, CPTS
2026-2030
Fédérer et mobiliser
les professionnels de
la petite enfance
(accueil collectif et
individuel) autour
d'objectifs communs
Adapter le nombre d’ETP du RPE
aux besoins du territoire pour
travailler sur la promotion du
métier d’assistants maternels
Service petite enfance,
Relais Petite Enfance,
assistants maternels,
Département, CAF, Pôle
emploi
2026-2030