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Déliberation - dm2023 09 78a
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 09 78a)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Le Haillan Décision Municipale n°DM2023_09_78 Rétrocession d’une concession funéraire La Maire de la Commune du Haillan, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 alinéa 8 : VU la délibération n°08/20 en date du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; VU le règlement des cimetières dans sa dernière version et notamment l'article 25 : VU le titre de concession délivré le 8 juin 2021 sous le n° T161-R accordant à Madame! une concession funéraire de 15 ans, d'une superficie de 2m, pour la somme de 200.00 € (133,32 € part Ville et 66,68 € part CCAS) et située au cimetière 1 du Haïllan, parcelle T161. VU la demande de Madame D crnuiée le 25 juillet 2023 visant à renoncer à ses droits sur cette concession, CONSIDÉRANT que pour être accordée, la rétrocession de concession funéraire doit répondre à plusieurs critères, notamment - La demande de rétrocession ne peut émaner que du titulaire et non pas d'un ayant droit : - La concession doit être vide de tout corps {CE, 30 mai 1962, dame Cordier) ; - La rétrocession à litre onéreuse implique que le concessionnaire ne fasse pas une opération lucrative (Cour de cassation, chambre des requêtes, 16 juillet 1928) : - Le terrain devra être restitué libre de toutes construction {caveau, monument). CONSIDERANT que les critères permettant la rétracession de concession funéraire sont réunis ; CONSIDERANT que la Commune du Heillan remboursera au titulaire la somme correspondant au temps de concession qui reste à courir, hors part CCAS, dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté au profit de la Commune : CONSIDERANT que la durée qui restait à ençourir avant la date d'échéance de la concession au moment de la première demande de rétrocession était de 13 ans et 1 mois ; La présente décision pout faire l'objof, dans un délai de 2 mois à campier de sa publication stou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tibunal Administrabf de Bordeaux ou par l'application élérecours citoyens accessible à partir du ste wuvlareçours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux Intemompant le délai de recours conrentiaux pourra être adressé à l'auteur Ge l'acte.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la reprise des emplacements funéraires libres de tout corps afin d'assurer une bonne gestion des cimetières communaux ;
DECIDE
Article 1: La demande de rétrocession présentée par Madame DS <<:
acceptée, les conditions légales de réalisation de cette opération étant remplies.
Article 2 : Madame DS once à tout droit sur la concession, une fois celle-ci
rétrocédée à la Commune du Haïllan.
: La rétrocession de la concession se fera contre remboursement à Madame Jacqueline
avec le calcul du remboursement suivant : (183,32€/180) x 165, suit la somme de
114,80 €.
Fait au Haillan le 14 SEP, 2023
DU, La Maire,
(EC
Andréa KISS.
Ceriié exécutoire par Madame La Maire compte tenu -de sa réception en Préfecture
-et de sa publication le
La présente cécision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de ss publication ettou rotfcaton, d'un Foeurs contemioux par courrier adressé au Tabunal Administratif ce Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens
arossible à partir du sie some tclerecours fr Dans ce même délai, un recours gracieux interompant le délai de recours contentieux paurra être adressé à l'auteur de l'acte.