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Procès Verbal - pv 04 2019 (04) (1)
Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Sabres.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 04 2019 (04) (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,
2019-15
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 4 avril à 19 heures
L’an deux mille dix-neuf et le jeudi 4 avril à 19h00, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Gérard MOREAU, Maire.
Membres présents : MM. Gérard MOREAU, Bernard GRIHON, Olivier LOUBERE, Abdellah BABA, Christophe LASSAGNE, Thomas DARRIGADE, François VERDES, Mmes Sylvie BACCOU, Christine BARBARESCO, Raymonde CAZES, Virginie CARRERE, Magali VALIORGUE-LARROUY.
Absents excusés : Sylvain ROUCHALEOU, Agnès CLAUDINE (procuration à Virginie CARRERE)
Secrétaire de séance : Raymonde CAZES
Date de convocation : 29 mars 2019
Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2019 :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès- verbal de la séance du 14 mars 2019
En préambule, Monsieur REMY et Monsieur BRETHOUX, conseillers AXA Assurances présentent une offre commerciale « santé communale ». Ils proposent un tarif avantageux (tarif de groupe) pour les habitants de la commune qui souhaitent adhérer à ce contrat d’assurance santé. Il n’y a aucun engagement financier de la part de la commune, pas d’exclusivité. Monsieur JM BRETHOUX sera le conseiller local des futurs adhérents. Ils souhaitent que leur plaquette puisse être insérée dans le prochain bulletin municipal.
DCM 2019-04/01 : Impôts locaux – Vote des taux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2019
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRONDISSEMENT DE MONT
DE MARSAN
COMMUNE DE SABRES
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents et représentés : 13 Monsieur le maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux, notamment :
Les limites de chacun aux termes de la loi du 10 janvier 1980 sus-visée ;
Les taux appliqués l'année dernière, et le produit attendu cette année.
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 349 144 €,
Après avis de la commission des finances,
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Fixe les taux d'imposition pour l'année 2019 comme suit, en décidant d'appliquer une variation proportionnelle :
Vote pour : 13
Vote contre : 0
Abstention : 0
DCM 2019-04/02 : Vote du budget primitif 2019 – Budget principal
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2007,
Vu certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats, Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2019,
Après en avoir délibéré,
Adoption du budget primitif 2019.
PRECISE que le budget primitif 2019 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2018, au vu du certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats.
ADOPTE les deux sections ainsi qu’il suit :
Budget principal :
TAXES Bases 2018 Taux 2018 Bases 2019 Taux 2019
T.H. 920 459 18,60 946 900 18,60
T.F. Bâti 681 361 15,61 727 000 15,61
T.F. Non bâti 111 204 40,85 112 500 40,85
CFE 66 991 21,42 63 400 21,42
TOTAL 337 341 349 144 2019-16
En section de fonctionnement,
Les chapitres suivants en dépenses :
Soit un total de 1 766 940 €
Les chapitres suivants en recettes
Chapitre Libellé Propositions 013 Atténuation de charges 1 997,19 70 Produits des services 313 070,00 73 Impôts et taxes 518 577,00 74 Dotations et participations 504 327,00 75 Autres produits de gestion courante 110 000,00 77 Produits exceptionnels 0 002 Résultat reporté N-1 318 968,81
Soit un total de 1 766 940 €
En section d’investissement,
Les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé Propositions 23 Opérations d'équipement 790 100,00 23 Opérations d'équipement RAR 448 700,00 16 Remboursement d'emprunts (capital) 61 000,00 10 Remboursement taxe aménagement 1 500,00 041 Operations patrimoniales 17 120,00 020 Dépenses imprévues 29 897,58 001 Déficit reporté N-1 219 706,42
Soit un total de 1 568 024 €
Les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Propositions 13 Subventions d'équipement 15 000,00 13 Subventions d'équipement RAR 115 000,00 10 Dotations Fonds divers Réserves 22 997,58 1068 Excédent de fonctionnement 403 406,42 164 Emprunt 200 000,00 164 Emprunt RAR 150 000,00
Chapitre Libellé Propositions 011 Charges à caractère général 374 950,00 012 Charges de personnel 629 180,00 65 Autres charges de gestion courante 170 000,00 66 Charges financières 13 700,00 67 Charges exceptionnelles 5 000,00 022 Dépenses imprévues 29 610,00 023 Virement à la section investissement 475 600,00 042 Opérations d’ordre entre section 68 900,00 040 Opérations d'ordre entre section 68 900,00 041 Opérations patrimoniales 17 120,00 021 Virement section de fonctionnement 475 600,00 024 Produits des cessions 100 000,00
Soit un total de 1 568 024 €
Vote pour : 13
Vote contre : 0
Abstentions : 0
DCM 2019-04/03 : Attribution de subventions aux associations
Monsieur le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l’activité contribue à l’animation du village et aux loisirs de ses habitants.
Dans le cadre de la préparation du budget primitif 2019, la commission communale des finances s’est réunie pour étudier les différentes demandes de subventions.
La commission propose d’attribuer, pour 2019, les subventions suivantes réparties comme ci-après :
ASSOCIATIONS 2019
ACCA 500
ACL 18 000
Anciens combattants 150
ADMR 250
Ass conjoint survivant 100
Ass pêche de la Leyre 50
Ass Félix Arnaudin 100
Ass Sabraise des parents
d’élèves 800
Automnales 1 500
Aux Arbres Citoyens 800
Cercle taurin 500
Club omnisports
- Cyclo : 550
- Foot : 3 300
- Gym volontaire : 550
- Running : 550
TOTAL : 4 950
Comité des fêtes 3 300
L’Escamat 800
Prévention routière 150
Amicale des sapeurs-pompiers 300
TOTAL 32 250 2019-17
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés,
Ne participent pas au vote, M. Moreau pour l’ACCA, Mme Cazes pour l’ACL, M. Darrigade pour le comité des fêtes
- Valide, pour 2019, les propositions de subventions aux associations ci-dessus détaillées - Autorise Monsieur le Maire à verser les sommes allouées à chaque association
DCM 2019-04/04 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables-créances éteintes et autres charges exceptionnelles sur opération de gestion
VU la présentation des demandes d’admission d’apurement de dettes prescrites (charges exceptionnelles) déposées par Monsieur LACOSTE, Trésorier de SABRES ;
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier dans les délais réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement ;
Monsieur le Trésorier présente au Conseil municipal plusieurs demandes d'apurement de ces créances prescrites soit un montant global de 969,10 €, réparties sur plusieurs titres de recettes émis en 2005, 2009, et 2010 sur le Budget principal.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur, créances éteintes et charges exceptionnelles les titres de recettes faisant l'objet de cette demande.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés
vote pour : 12 ; abstention : 1 (Christine BARBARESCO)
DECIDE d'admettre en charges exceptionnelles les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non-valeur, créances éteintes ou charges exceptionnelles sur opération de gestion présentée par Monsieur le Trésorier pour un montant global de 969,10 € sur le budget principal.
Année Titre Montant
2005 2005-T-75-1 750.00 €
2009 TITRE 658 ROLE 1 GOUTERS 9.38 €
2009-T 707-1 200.00 € €
2010 TITRE 194 ROLE 4 CANTINE 9.72 €
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget général 2019, aux articles suivants :
- 6718 - Autres Charges exceptionnelles sur opération de gestion pour un montant de 969,10 €. DCM 2019-04/05 : Adoption d’une convention type de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics
La loi de 2011 et le décret de 2015 relatifs à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), ont défini les nouvelles dispositions applicables en cette matière. Ainsi, Monsieur le Maire a un pouvoir de police spéciale et le service public de DECI incombe aux Communes ou aux EPCI si la compétence a été transférée.
La Commune ou l’EPCI compétent doit assurer les contrôles techniques des Points d’Eau Incendie (PEI) situés sur le territoire communal. Ces PEI comprennent les équipements raccordés sur le réseau d’eau potable (poteaux et bouches d’incendie) et les points d’eau naturels ou artificiels.
Dans le département des Landes, l’arrêté préfectoral n° 2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), approuvé le 16 mars 2017, précise les conditions de réalisation de ces contrôles.
Ainsi, le contrôle technique des PEI doit être réalisé par les Communes tous les 3 ans et comprend les vérifications principales suivantes :
- La signalisation,
- La numérotation base SDIS,
- La mesure du débit à 1 bar,
- La mesure de la pression à 60 m3/h,
- Le volume et l’aménagement des réserves d’eau,
- Le fonctionnement des dispositifs d’aspiration.
Entre chaque contrôle technique, les agents du SDIS procèdent annuellement à la reconnaissance opérationnelle qui comprend :
- L’accessibilité des PEI,
- La signalisation,
- Les anomalies visuelles,
- L’implantation,
- La numérotation SDIS,
- L’état des abords,
- La présence d’eau.
La réalisation des contrôles techniques, en particulier la mesure des débits sur les poteaux incendie, perturbe régulièrement la distribution de l’eau engendrant des réclamations de la part des abonnés (coloration de l’eau).
Par ailleurs, le contrôle des poteaux incendies nécessite des équipements de mesure particuliers dont les Communes ne disposent pas.
C’est pourquoi, dans un souci de préservation de la qualité du service d’alimentation en eau, il est proposé de conclure avec le SYDEC (qui exerce la compétence distribution d’eau potable sur la commune ainsi que l’exploitation du réseau), une convention de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics sur le territoire communal.
La convention type jointe en annexe précise les conditions techniques de réalisation des contrôles de tous les PEI raccordés ou non sur le réseau d’eau potable. 2019-18
Sur le plan financier, il est proposé une facturation annuelle au tarif de 10 € HT/PEI permettant ainsi de lisser, la charge financière (le coût d’un contrôle est de 30 € HT/PEI). Ce tarif sera voté annuellement par la Commission Départementale EAU du SYDEC.
Le SYDEC pourra également être sollicité pour réaliser les réparations, renouvellement ou mise en œuvre de poteaux ou bouches incendie.
Ainsi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
Considérant l’arrêté préfectoral n°2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) pour le Département des Landes, approuvé le 16 mars 2017,
1°) d’approuver la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics, telle que présentée ci-après en annexe du présent rapport.
2) de l’autoriser à signer cette convention et les documents résultants avec le SYDEC dont la compétence distribution d’eau potable sur le territoire est exercée par celui-ci ainsi que l’exploitation du réseau d’eau potable.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics, telle que
présentée ci-après en annexe du présent rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et les documents résultants avec le SYDEC dont la compétence distribution d’eau potable sur le
territoire est exercée par celui-ci ainsi que l’exploitation du réseau d’eau
potable.
DCM 2019-04/06 : Exploitation d’une parcelle forestière non-soumise au régime forestier
La commune de Sabres est propriétaire d’une parcelle forestière au lieu-dit « Hioumarcoum » cadastrée section B n° 452p d’une contenance d’environ 10 ha.
Cette parcelle forestière n’est pas soumise au régime forestier de l’Office National des Forêts.
Il convient aujourd’hui d’exploiter la régulation après tempête de 2009 des pins maritimes de plus de 50 ans sur cette parcelle.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à la vente de ces pins par appel d’offres selon le cahier des charges rédigé pour cette vente.
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE la vente par appel d’offres du lot de pins situé au lieu-dit « Hioumarcoum » parcelle cadastrée section B n° 452p d’une surface d’environ 10 ha. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal d’adjudication avec l’acquéreur retenu selon les critères du cahier des charges
DCM 2019-04/07 : Exploitation d’une parcelle forestière non-soumise au régime forestier
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a mis en vente un lot de pins situé sur la parcelle cadastrée section U n° 26 au lieu-dit « Piaulet » d’une superficie d’environ 1Ha.
Il s’agit d’une troisième éclaircie.
Monsieur le Maire présente l’offre faite par l’entreprise ALLIANCE FORET BOIS pour un tarif de 15,00 € HT le stère (bois de papeterie), prix sur pied, pour un volume défini de 165 stères.
Il propose de retenir cette offre et de conclure d’une vente de gré à gré.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE la vente des bois de troisième éclaircie situés sur la parcelle cadastrée section U n° 208 au lieu-dit « Piaulet » à ALLIANCE FORET BOIS pour un prix de 15,00 € HT le stère, prix sur pied, et un volume défini de 165 stères.
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la vente de gré à gré et à signer tous les documents afférents à cette vente.
Questions diverses
- Madame Christine BARBARESCO rappelle l’ouverture de l’écomusée de Marquèze et informe que la gratuité pour les habitants de la commune est toujours effective. L’information sera diffusée sur le panneau d’affichage de la mairie ainsi que sur le site internet.
- Musicalarue à Domicile : spectacle aura lieu le dimanche 14 avril à 15 heures dans les locaux d’ART Haute Lande, Arthur Ribo &l’Assemblée « le concert dont vous êtes l’auteur » - M. Thomas Darrigade émet des doutes sur la planéité du city-stade, il faudrait vérifier avant l’installation de la structure.
Il demande également si un contact a été pris avec le médecin remplaçant du docteur Fournier afin de lui proposer de s’installer sur la commune.
- Alain HAZERA est venu présenter son nouveau livre au cinéma de Sabres. « Histoire de Rémy » raconte l’histoire de son grand-père au temps de la Grande Guerre. La commune acheté 20 exemplaires dont certains seront disponibles à la bibliothèque et d’autres seront offerts.
- Magali VALIORGUE présente le projet de XL Habitat. Une délibération a été votée par le conseil d’administration de XL Habitat en faveur de la construction de 9 logements sociaux dans les bâtiments de l’ancienne gendarmerie.
Séance levée à 20H25 2019-19
Table des délibérations de la séance du 4 avril 2019
2019-04/01 – Impôts locaux – Vote des taux
2019-04/02 – Vote du budget primitif – Budget principal
2019-04/03 – Attribution de subventions aux associations
2019-04/04 – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables-créances éteintes et autres charges exceptionnelles sur opération de gestion
2019-04/05 – Adoption d’une convention type de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics
2019-04/06 – exploitation d’une parcelle forestière non soumise au régime forestier
2019-04/07 – exploitation d’une parcelle forestière non soumise au régime forestier