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Procès Verbal - pv 07 2020 (06) (1) Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Sabres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07 2020 (06) (1))Thèmes du document : Banque, Démocratie, Fiscalité, 2020-22

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 06 juillet 2020 à 19 heures

L’an deux mille vingt et le lundi 06 juillet à 19h00, le

Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

conformément à la Loi d’urgence du 23 mars 2020 la

réunion s’est tenue à la salle des fêtes, sous la présidence

de Monsieur Gérard MOREAU, Maire.

Membres présents : M. Gérard MOREAU, Mme Raymonde CAZES, M. Bernard GRIHON, M. Laurent DENGUILHEM, Mme Sylvie BACCOU, M. Olivier LOUBERE, M. François VERDÈS, Mme Virginie CARRERE, Mme Magali VALIORGUE, Mme Julie PARRAIN, Mme Nadège TROITINO-VINUESA, M. Thomas DUVERGÉ, M. Thomas DARRIGADE.

Absent(s) excusé(s) : GRAFFI Prescilla (donne pouvoir à Baccou Sylvie)

Absent : Allal TARZA

Secrétaire de séance : François VERDÈS

Date de convocation : 30 juin 2020

Approbation des procès-verbaux de la séance du 09 juin 2020 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès- verbal de la séance du 09 juin 2020.

DCM 2020-07/01 : Affectation des résultats 2019 – Budget principal 2020

Le Conseil Municipal, après avoir voté le compte administratif du budget primitif de la commune pour l’exercice 2019, le 25 février 2019, il convient, en application des dispositions de l’instruction comptable M14, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2019 issus du compte administratif

Budget principal

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE MONT

DE MARSAN

COMMUNE DE SABRES

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents et représentés :

Résultat de fonctionnement

- Résultat de l’exercice : 351 558,59 €

- Résultat antérieur reporté : 318 968,81 €

- résultat de clôture : 670 527,40 €Affectation

- restes à réaliser dépenses N-1 331 000,00 €

- restes à réaliser recettes N-1 55 000,00 €

- report en fonctionnement au compte 002 (R) 670 527,40 €

- report en investissement au compte 001 (R) 126 034,21 €

Affectation des résultats votée à l’unanimité des membres présents et représentés

DCM 2020-07/02 : Impôts locaux – Vote des taux

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2020

Monsieur le maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux, notamment :

 Les limites de chacun aux termes de la loi du 10 janvier 1980 sus-visée ;

 Les taux appliqués l'année dernière, et le produit attendu cette année.

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 349 034 €,

Après avis de la commission des finances,

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Fixe les taux d'imposition pour l'année 2020 comme suit, en décidant d'appliquer une variation proportionnelle :

Vote pour : 14

Vote contre : 0

Abstention : 0

Résultat d’investissement

- Résultat de l’exercice : 621 740,63 €

- Résultat antérieur reporté : - 219 706,42 €

- résultat de clôture : 402 034,21 €2020-23

DCM 2020-07/03 : Autorisation de programme- Crédits de paiement (AP/CP) - granges des Sabringots

Un des principes de base des finances publiques est constitué par l’annualité budgétaire. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe.

Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par les articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT et L 263-8 du code des juridictions financières : - Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, dans le cadre des autorisations de programme.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.

- Toutes les modifications doivent faire l’objet d’une délibération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) suivants :

N° AP Libellé

Montant de

l’autorisation de

programme

Crédits de

paiement

2020

Crédits de

paiement

2021

Crédits de

paiement

2022

AP 20-01

Aménagement

de la grange des

Sabringots

890 000,00 350 000,00 350 000,00 190 000,00

TAXES Bases 2019 Taux 2019 Bases 2020 Taux 2020

T.H. 913 512 18,60 931 400 18,60

T.F. Bâti 726 733 15,61 746 400 15,61

T.F. Non bâti 108 766 40,85 109 200 40,85

CFE 63 431 21,42 68 500 21,42

TOTAL 341 374 349 034Les dépenses seront financées par la DETR (156 150,00 €), FCTVA, l’autofinancement et l’emprunt.

DCM 2020-07/04 : Création d’un budget annexe « lotissement Hiouot »

L’instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains (qui leur appartiennent ou qu’elles acquièrent) dans le but de les vendre, doivent créer un budget spécifique pour ces opérations.

Dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement communal au lieu-dit « du Hiouot », il convient d’individualiser ce programme et de créer un budget annexe de comptabilité M14 pour faciliter la détermination du coût de production, assurer un meilleur suivi de la comptabilisation des stocks et de la TVA.

Après en avoir largement délibéré, les membres du Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- d’approuver la création d’un budget de comptabilité M14 dénommé « budget annexe Lotissement du Hiouot», dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale de ce lotissement,

- de soumettre ce budget à la TVA

- de faire une déclaration d’assujettissement à la TVA au service des impôts

- de solliciter le Comptable du Trésor Public de SABRES pour obtenir l'immatriculation INSEE et la création du budget annexe « Lotissement »,

- de donner pouvoir à monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires

DCM 2020-07/05 : Vote du budget primitif 2020 : Budget principal et budget annexe lotissement du Hiouot

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2007,

Vu certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2020,

Après en avoir délibéré,

Adoption du budget primitif 2020.2020-24

PRECISE que le budget primitif 2020 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2020, au vu du certificat administratif produit par le trésorier municipal

attestant de ces résultats.

ADOPTE les deux sections ainsi qu’il suit :

Budget principal :

En section de fonctionnement,

Les chapitres suivants en dépenses :

Soit un total de 2 058 566,00 €

Les chapitres suivants en recettes

Chapitre Libellé Propositions 013 Atténuation de charges 7 000,00 70 Produits des services 225 649,60 73 Impôts et taxes 523 569,00 74 Dotations et participations 531 820,00 75 Autres produits de gestion courante 100 000,00 77 Produits exceptionnels 0 002 Résultat reporté N-1 670 527,40

Soit un total de 2 058 566,00 €

En section d’investissement,

Les chapitres suivants en dépenses :

Chapitre Libellé Propositions 23 Opérations d'équipement 677 500,00 23 Opérations d'équipement RAR 331 000,00 16 Remboursement d'emprunts (capital) 71 500,00 16 Cautions 1 500,00 26 Avance budget annexe 85 000,00 041 Operations patrimoniales 12 468,00 020 Dépenses imprévues 40 000,00

Soit un total de 1 218 968,00 €

Chapitre Libellé Propositions 011 Charges à caractère général 438 500,00 012 Charges de personnel 589 850,00 65 Autres charges de gestion courante 179 550,00 66 Charges financières 15 200,00 67 Charges exceptionnelles 2 500,00 022 Dépenses imprévues 108 536,00 023 Virement à la section investissement 672 000,00 042 Opérations d’ordre entre section 52 430,00Les chapitres suivants en recettes :

Chapitre Libellé Propositions 13 Subventions d'équipement 188 150,00 13 Subventions d'équipement RAR 55 000,00 10 Dotations Fonds divers Réserves 97 885,79 001 Résultat reporté N-1 126 034,21 040 Opérations d'ordre entre section 52 430,00 041 Opérations patrimoniales 12 468,00 021 Virement section de fonctionnement 672 000,00 024 Produits des cessions 15 000,00

Soit un total de 1 218 968,00 €

Budget annexe « lotissement du Hiouot »

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Chapitre/article Libellé Propositions Chapitre/article Libellé Propositions

011/6015 Terrains à

aménager

15 000,00 042/71355 Variation terrains

aménagés

85 000,00

011/6045 Achat d’études 70 000,00

TOTAL 85 000,00 85 000,00

Section d’investissement

DEPENSES RECETTES

Chapitre/article Libellé Propositions Chapitre/article Libellé Propositions

040/3555 Stock final - terrains 85 000,00 16/1687 Avance commune 85 000,00

TOTAL 85 000,00 85 000,00

Vote pour : 14

Vote contre : 0

Abstention : 0

DCM 2020-07/06 : Budget principal – Avance remboursable au budget annexe « lotissement du Hiouot »

Le budget principal peut, avec l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante, verser une avance remboursable à un budget annexe.

Il convient alors de définir son montant ainsi que les modalités de remboursement.

Afin d’équilibrer le budget annexe « lotissement du Hiouot » et dans l’attente de la commercialisation des lots, Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer une avance remboursable du budget principal de la commune au budget annexe « lotissement du Hiouot ».2020-25

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D’accorder une avance remboursable d’un montant de 85 000 € qui sera portée au débit du compte 27638 du budget principal et au crédit du compte 168748 du budget annexe « lotissement du Hiouot ».

- autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement d’une avance remboursable

du budget principal vers le budget annexe « Lotissement du Hiouot»

- Précise que le remboursement sera effectué lors de la clôture de ce budget annexe

DCM 2020-07/07 : Transfert de dépenses mandatées au budget principal au budget annexe « lotissement du Hiouot »

Un certain nombre de charges ont été mandatées sur le budget principal, alors qu’elles concernaient les opérations d’aménagement qui ont donné lieu à la création d’un budget annexe spécifique dénommé « budget annexe – lotissement du Hiouot ».

Ces dépenses concernent essentiellement des frais d’études engagées préalablement à la décision de réaliser cette opération.

Ces dépenses, rentrant dans le cycle de production de l’opération, doivent être annulées pour être transférées sur le budget annexe dénommé « budget annexe – lotissement du Hiouot ».

Aussi est-il proposé de procéder à l’annulation de mandats sur l’exercice en cours dont la liste figure dans le tableau annexé pour les porter sur le budget annexe dans lequel sont gérées les opérations d’aménagement.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de procéder à l’annulation de mandats sur l’exercice en cours pour les porter sur le budget annexe dénommé « budget annexe – lotissement du

Hiouot » conformément au tableau annexé à la présente délibération.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits dans le budget principal et dans le budget annexe dénommé « budget annexe – lotissement du Hiouot »

Dépenses à porter au

budget annexe du

lotissement

Dépenses à

annuler au

budget principal

Exercice

N°

mandat Article Fournisseur Libellé Montant

TVA

déductible Montant TTC

2020 467 2031 CAUROS MO aménagement Hiouot 3 890,00 778,00 4 668,00

TOTAL 3 890,00 778,00 4 668,00DCM 2020-07/08 : Attribution de subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l’activité contribue à l’animation du village et aux loisirs de ses habitants.

Dans le cadre de la préparation du budget primitif 2020, la commission communale des finances s’est réunie pour étudier les différentes demandes de subventions.

La commission propose d’attribuer, pour 2020, les subventions suivantes réparties comme ci-après :

ASSOCIATIONS 2020

ACCA 500

ACL 18 000

Anciens combattants 150

ADMR 250

Ass conjoint survivant 100

Ass pêche de la Leyre 50

Ass Félix Arnaudin 100

Automnales 1 500

Aux Arbres Citoyens 800

Cercle taurin 500

Club omnisports

- Cyclo : 550

- Foot : 3 300

- Gym volontaire : 550

- Running : 550

TOTAL : 4 950

Comité des fêtes 3 300

L’Escamat 800

Prévention routière 150

Amicale des sapeurs-pompiers 300

ART Haute Lande 500

TOTAL 31 950

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

Ne participent pas au vote, M. Moreau pour l’ACCA, Mme Cazes pour l’ACL et ART Haute Lande, M. Darrigade, M. Duvergé, Mme Graffi pour le comité des fêtes, M. Denguilhem pour l’UAS Football, Sylvie Baccou pour ART Haute Lande.

- Valide, pour 2020, les propositions de subventions aux associations ci-dessus détaillées

- Autorise Monsieur le Maire à verser les sommes allouées à chaque association2020-26

DCM 2020-07/09 : Constitution de la commission communale des impôts directs

L’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires (pour les communes de 2 000 habitants ou moins). La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

A la suite des récentes élections, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs.

Les commissaires titulaires ainsi que les commissaires suppléants appelés à siéger doivent être désignés par les services de la Direction Générale des Finances Publiques à partir d’une liste de contribuables dressée par le conseil municipal. Cette liste doit proposer douze commissaires titulaires et douze commissaires suppléants.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés

PROPOSE les listes ci-dessous à la Direction Générale des Finances Publiques

Commissaires titulaires

Commissaires Suppléants

FOURNIER Christian 31, Rue du presbytère 40630 SABRES

CLAUDINE Christiane 874, Route de Mont de Marsan 40630 SABRES

BACON Stéphane 668, chemin du Plaisy 40630 SABRES

LABORDE Françoise 4572, route de Brin 40630 SABRES ECHEVESTE Jacques 2, chemin de la gare 40630 SABRES CUZACQ Jean-François 670, Chemin de Dublanc 40630 SABRES

LASSAGNE Christophe 80, route de Luxey 40630 SABRES

DUPORT Bernard 3, chemin de la gare 40630 SABRES

MICHEL Nicole 370, Route de Luxey 40630 SABRES LESCLAUZE Brigitte 169, Impasse du Bout du pont 40630 SABRES

BASILE Marie 132, rue Pascal Duprat 40630 SABRES

BARBARESCO Christine 384, chemin du Barrail 40630 SABRES

CASTETS Philippe 1323, route de Peyticq 40630 SABRES

BOMPAN Philippe 225, Impasse du Village vacances 40630 SABRES

CAND Daniel 6, villa Olivier Metra 75020 PARIS

CALINAUD Pierre 572, route de Peyreut 40630 SABRES

CARRERE Carmen 190, rue d’El Arenal 40630 SABRES

LOPEZ Aline 433, rue de Durac 40 630 SABRES

LASSAGNE Corinne 1101, route de Gracian 40630 SABRES

GRAFFI Gilles 247, Rue des oiseleurs 40630 SABRES

GRIHON Claude Le Riou 40 210 SOLFERINODCM 2020-07/10 : Les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps

EXPOSÉ PRÉALABLE

Le Maire, rappelle au Conseil que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.

Considérant l'avis du comité technique en date du 15 juin 2020

Considérant qu'il est souhaitable de fixer ces modalités.

Le Maire propose à l’assemblée

De fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux et comme complétées dans le règlement ci-joint à compter du 1er septembre 2020

- L’alimentation du CET :

Elle doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile ou au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.

Ces jours correspondent à un report de :

 congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 jours ou à l’équivalent de 4 semaines de congés pour les agents à temps partiel ou à temps non complet,

 jours RTT (récupération du temps de travail),

 une partie des repos compensateurs (heures supplémentaires/complémentaires) dans la limite de 3 jours/an

- Information de l’agent :

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés).

- Utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la suite d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

LOUBERE Olivier 89, rue Pascal Duprat 40630 SABRES

DARRIGADE Dominique 444, rue du Presbytère 40630 SABRES

BACCOU Sylvie 129, rue d’El Arenal 40630 SABRES2020-27

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents

DÉCIDE : d'adopter les modalités ainsi proposées et telles que définies dans le règlement ci- joint. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation,…) seront élaborés.

DCM 2020-07/11 : Avenant à la convention d’adhésion au service médecine préventive du Centre de gestion des Landes année 2020

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Sabres adhère au service de médecine préventive du Centre de gestion des Landes.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes, a établi un avenant à la convention d’adhésion qui prend en compte les dernières évolutions juridiques et répond aux orientations nationales actuelles en matière de médecine de prévention. Les prestations du service de médecine professionnelle et de prévention pour l’année 2020 sont fixées comme suit :

- 77,20 € toutes charges comprises par agent

Monsieur le Maire propose de signer l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion des Landes année 2020.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion des Landes

année 2020.

DCM 2020-07/12 : Piscine municipale – Vente de maillots de bain - Tarifs

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Sabres que pour des raisons d’hygiène le port de short de bain est interdit à la piscine municipale, seuls les slips de bain ou boxers sont autorisés.

Les agents travaillant au guichet sont dans l’obligation de refuser l’accès aux personnes n’étant pas en possession de maillots de bain.

Afin de permettre l’accès aux bassins à ces personnes, Monsieur le Maire propose de vendre des maillots de bain, il propose également de fixer à 5 € unitaire le prix de vente.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE la vente de maillots de bain à la piscine municipale

FIXE le prix de vente unitaire à 5 €DCM 2020-07/13 : Election des membres de la commission de délégation de service public

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que par délibération en date du 09 juin 2020, des membres du conseil municipal ont été élus pour siéger au sein de la commission de délégation de service public. Une erreur de procédure ayant eu lieu lors de la constitution de la liste, Monsieur le Maire apparaissant sur cette liste alors qu’il en est membre de droit, cette délibération doit être annulée.

Monsieur le Maire propose de retirer cette délibération n° 2020-06/16 et de procéder à une nouvelle élection.

Il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L 1411-5).

Une seule liste est candidate

Titulaires :

1 GRIHON Bernard

2 TROITINO-VINUESA Nadège

3 VERDÈS François

Suppléants

1 TARZA Allal

2 PARRAIN Julie

3 DENGUILHEM Laurent

Les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- D’annuler la délibération n° 2020-06/16 en date du 09 juin 2020 et ayant pour objet « Election des membres de la commission de délégation de service public »

- De procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public :

Sont élus à l’unanimité membres titulaires :

1 GRIHON Bernard

2 TROITINO-VINUESA Nadège

3 VERDÈS François

Sont élus à l’unanimité membres suppléants :

1 TARZA Allal

2 PARRAIN Julie

3 DENGUILHEM Laurent2020-28

DCM 2020-06/14 : Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie du COVID 19

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’initiative du Conseil Départemental des Landes, du Centre de Gestion des Landes, de l’AML, de la Mutualité Française (Landes) de créer un groupement de commandes dédié à la fourniture de divers équipements et produites d’hygiène liés à la crise sanitaire en cours.

Les services de ces divers organismes travaillent à la mise en forme de la consultation publique afin de désigner les différents fournisseurs.

Afin de pouvoir bénéficier de cette initiative, il convient d’adhérer à ce groupement de commande et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie du COVID 19

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à ce groupement de commande

Questions diverses

- Monsieur le Maire informe le conseil de la loi du 1er août 2016 qui transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales. C’est pour accomplir ces deux missions que le conseil municipal doit désigner

2 membres du conseil municipal pour siéger au sein de la commission de contrôle. M. François VERDÈS et M. Olivier LOUBERE se portent volontaires pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales.

- Madame Virginie CARRERE fait part d’un problème à la piscine municipale. En effet, il est interdit de se baigner avec un short de bain et plusieurs personnes se sont vu refuser l’accès à la piscine pour ce motif. Elle demande s’il ne serait pas possible de vendre des maillots de bain. Le conseil municipal est d’accord avec sa proposition et décide de fixer le prix à 5€. - Monsieur Thomas Darrigade fait un rapide compte rendu de la commission communication. Il informe l’assemblée que les permanences des élus seront mises en place début septembre et auront lieu tous les 1er samedis du mois de 10h à 12h. Il enverra un tableau afin que chaque élu s’inscrive. Les élus demandent qu’une réponse soit apportée dans les 7 jours par les services municipaux lorsque les élus n’auront pas pu apporter de réponse aux questions des administrés.- Le comité des fêtes demande une position définitive quant à l’annulation ou pas des fêtes de la Saint Leu. Les membres du comité directeur sont partagés mais ils ne veulent pas prendre de responsabilité d’organiser une manifestation. Mme Magali VALIORGUE propose la prudence et l’annulation des fêtes de la Saint Leu compte tenu des contraintes sanitaires actuelles. A l’unanimité le conseil municipal décide l’annulation des fêtes

- Monsieur Thomas Duvergé demande pourquoi les horaires des garderies sont différents d’une école à une autre sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande. Mme Magali VALIORGUE lui répond que cela dépend des besoins de la population et que lors du transfert de la compétence scolaire, les horaires des écoles et des garderies sont restés en l’état. Les besoins des parents d’élèves doivent être remontés au service enfance jeunesse de la CCCHL. Il fait part également du problème des souches des arbres qui ont été abattus et qui sont dangereuses pour les enfants, ce problème a été évoqué lors du dernier conseil d’école. La commission des travaux se rendra sur place et devra traiter le problème. - Monsieur Thomas Darrigade évoque le problème des piquets en bois qui protègent la voie piétonnière sont sortis à cause des poids lourds qui se garent le long de la route. M. Bernard GRIHON indique que le sous-bassement n’a pas du tout était conçu pour que les poids lourds stationnent à cet endroit. Monsieur le Maire demande que cette question soit étudiée en commission travaux.

- Monsieur Thomas Darrigade indique que la tonte des bas-côtés et le nettoyage des trottoirs n’ont pas été faits depuis le déconfinement. M. Bernard GRIHON va demander aux services techniques de nettoyer en priorité les espaces publics en agglomération.

Séance levée à 21H052020-29

Table des délibérations de la séance du 06 juillet 2020

2020-07/01 – Affectation des résultats 2019 – Budget principal 2020

2020-07/02 – Impôts locaux – Vote des taux

2020-07/03 – Autorisation de programme- Crédits de paiement (AP/CP) - granges des Sabringots

2020-07/04 – Création du budget annexe « Lotissement du Hiouot »

2020-07/05 – Vote du budget primitif 2020 : Budget principal et budget annexe « Lotissement du Hiouot »

2020-07/06 – Budget principal – Avance remboursable au budget annexe « Lotissement du Hiouot »

2020-07/07 – Transfert de dépenses mandatées au budget principal au budget annexe « Lotissement du Hiouot »

2020-07/08 – Attribution de subventions aux associations

2020-07/09 – Constitution de la commission communale des impôts directs

2020-07/10 – Les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne temps (CET)

2020-07/11 – Avenant à la convention d’adhésion au service médecine préventive du Centre de gestion des Landes année 2020

2020-07/12 - Piscine municipale – Vente de maillots de bain - Tarifs

2020-07/13 - Election des membres de la commission de délégation de service public

2020-07/14 - Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie du COVID 19