Déliberation - Liste DES Deliberations du Conseil Municipal du 02 AVRIL 2026

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Déliberation - Liste DES Deliberations du Conseil Municipal du 02 AVRIL 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Beaucroissant. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du Conseil Municipal du 02 AVRIL 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BEAUCROISSANT

SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026 à 19h00

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Présents : Mme Christiane CARNEIRO, M. Manuel GOMEZ, M. Emmanuel MARCEL, Mme Laurence FOURNIER, M. Guy CARMONA, Mme Constance CALI, Mme Dominique FAUCON, Mme Fernanda CAMPIONE, Mme Karen BISSONET, M. Christophe AURAND, M. Frédéric RIZZI, Mme Flavie ARTOLA, M. Yoann BRABAN, M. Nicolas BARD, M. Frédéric GERUSSI formant majorité des membres en exercice.

Absents représentés : Mme Michelle CIAVATTI qui a donné pouvoir à Mme Laurence FOURNIER, M. Antoine REBOUL qui a donné pouvoir à Mme Christiane CARNEIRO Absents excusés : M. Christophe FAYOLLE, Mme Sandrine COMBE Secrétaire de séance : Mme Flavie ARTOLA

La séance débute à 19h00.

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Flavie ARTOLA a été nommée secrétaire de séance à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Liste de délibérations :

2026_021- ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal en vertu de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Charge le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’application du présent règlement intérieur.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Madame la Préfète de l’Isère

2026_022 - DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Décide de déléguer à Madame Christiane CARNEIRO, Maire de la commune de Beaucroissant, les matières et points cités ci-dessous pour la durée du mandat au plus tard et jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BEAUCROISSANT

SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026 à 19h00

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10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, délégués par la Communauté de Communes de Bièvre Est, sur l’ensemble des zones U et AU à l’exception des zones UI (Ui – Uia – Uib – Uic – UIBD – UIBDc) et AUI (AUI – AUIBDC – AUIBD3), de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

* Charge le Maire lorsqu’il exercera le droit de préemption urbain au nom de la commune de mettre en œuvre la procédure et notamment de saisir les juridictions compétentes aux fins de la fixation judiciaire du prix le cas échéant.

* Autorise le Maire lorsqu’il exercera le droit de préemption urbain au nom de la commune de notifier les offres d’acquisition, dans les limites de l’évaluation du service des domaines, préalablement saisi, majorée de 10%.

* Dit que les biens acquis entreront dans le patrimoine de la commune. * Autorise le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces consécutives à la présente délibération.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, pour tout type de contentieux : en procédure de référé, en première instance, appel ou cassation, et de faire le choix des avocats et huissiers nécessaires pour assurer la défense des intérêts de la commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites définies et retenues par l’assureur de la commune couvrant et garantissant la responsabilité de celle-ci.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux pour les projets d’une surface maximum de 500 m2 de surface de plancher.

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant unitaire inférieur ou égal à 100 euros.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Madame la Préfète de l’Isère.LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BEAUCROISSANT

SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026 à 19h00

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2026_023 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Décide de fixer l’indemnité mensuelle du maire au taux de 50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1027.

- Décide de fixer l’indemnité mensuelle aux 5 adjoints au taux de 13,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1027.

- Décide de fixer l’indemnité mensuelle aux 13 conseillers municipaux au taux de 1,13 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1027. Cette indemnité sera versée annuellement en décembre.

- Dit que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités des membres du conseil municipal (article L2123 -20-1).

- Dit que le montant global des indemnités allouées respecte l’enveloppe indemnitaire maximale prévue par les textes.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Madame la Préfète de l’Isère

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

2026_024 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS DU PERSONNEL ET DES ÉLUS

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Autorise le remboursement des frais occasionnés suivant les conditions énoncées et suivant les décrets en vigueur au moment du déplacement.

- Précise que les crédits sont ouverts au budget de l’année en cours.

- Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Madame la Préfète de l’Isère

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

2026_025 - PLAN DE FORMATION DES ELUS

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Adopte le plan de formation des élus municipaux tel que présenté qui s’articule autour de 7 axes :

1. Connaissance du fonctionnement des collectivités

2. Fondamentaux de l’action publique

3. Gestion locale et pilotage des services

4. Formations favorisant l’efficacité personnelle de l’élu

5. Formations spécifiques liées aux délégations et commissions

6. Développement durable et transition écologique

7. Sécurité et préventionLISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BEAUCROISSANT

SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026 à 19h00

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- Fixe le montant des dépenses totales de formation à 2,5% de l’enveloppe globale indemnitaire ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre du plan ;

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

- Dit que la présente délibération sera transmise à :

• Madame la Préfète de l’Isère

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu.

La séance étant close, est levée à 19h50.