Procès Verbal - PV CM 220124 signe

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 170723 signe

Procès Verbal - PV CM 120525 signe

Procès Verbal - PV CM 150925 signe

Procès Verbal - PV CM 220724 signe

Procès Verbal - PV CM 211024 signe

Procès Verbal - PV CM 181124 signe

Procès Verbal - PV CM 161224 signe

Procès Verbal - PV CM 200625 signe

Procès Verbal - PV CM 230123 signe

Procès Verbal - PV CM 150424 signe

Procès Verbal - PV CM 220124 signe Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-Kerdaniel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 220124 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 janvier 2024

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024

La convocation a été envoyée individuellement à chaque conseiller le mardi 16 janvier 2024 pour le lundi 22 janvier 2024 à 20h30.

Ordre du jour :

1 Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2 Ouverture des crédits en investissement

3 RIFSEEP et indemnité de régisseur

4 Participation cantine Plélo et Le Merzer

5 Participation aux frais de fonctionnement OGEC Notre Dame de l'Isle Goudelin 2022-2023

6 Forfait scolaire Diwan Guingamp 2023-2024

7 Orientations budgétaires 2024

8 Projet d'aménagement du bas du Bourg

9 Droit de préemption urbain : vente DIDOT / JUINO

10 Adhésion de Leff Armor Communauté au syndicat mixte de Kerne Uhel

11 Lotissement de Coz Pors : modification du règlement du permis d'aménager

12 Vente de parcelles du Lotissement de Coz Pors

13 Visite de l’Assemblée Nationale pour les jeunes du CME

14 Points d’information : église, Ty Blazenn et cheminement doux

15 Questions diverses

L'an deux mil vingt-quatre, le lundi vingt-deux janvier à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal

de la Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie sous la présidence

de M. Jean-Baptiste LE VERRE, Maire.

Présents : Jean-Baptiste LE VERRE, Stéphane BARBIER, Patrick BOURBLANC, Yann FRABOULET, Laure AUREGAN,

Benoit DUCHEMIN, Yvon LE CUN, Pascal LEMARCHAND, Claudie LE MEHAUTE, Magali LISCORNET, Yoann

MOTTAIS.

Absent : Marine SALAÜN donne pouvoir à Yvon LE CUN

Sylvain FRELAUT, excusé, non représenté

Mélanie HENRY, non représentée

Secrétaire de séance : Yvon LE CUN

Monsieur le Maire propose d'ajouter deux points à l’ordre du jour :

- Vente de parcelles du Lotissement de Coz Pors ;

- Visite de l’Assemblée Nationale pour les jeunes du CME.

Ajouts approuvés.

DCM2024/001 : APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O

Monsieur le Maire soumet pour approbation le procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2023 et

invite les membres présents à faire part de leurs observations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal du 11 décembre 2023.Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 janvier 2024

DCM2024/002 : OUVERTURE DES CREDITS EN INVESTISSEMENT

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-2 modifié par la Loi 2012-1510

du 29 décembre 2012 — art 37,

Le budget 2024 n’est pas encore voté, mais certaines opérations pourraient éventuellement commencer début

2024.

Il convient d'autoriser l'ouverture de crédits dans la limite de 25% des crédits inscrits pour chaque chapitre de

la section d'investissement au titre de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE l’ouverture de crédits dans la limite de 25% des crédits inscrits pour chaque chapitre de la

section d'investissement au titre de l’année 2024 :

o Chapitre 20, Immobilisations incorporelles :

- Article 203 (ex-2031 en M14) : 4 550,00 €

- Article 2088 : 5 500,00 €

- Article 2041512 : 1 550,00 €

- Article 204182 (ex-2041582 en M14) : 1 125,00 €

o Chapitre 21, Immobilisations corporelles :

- Article 2158 : 4 690,00 €

- Article 2183 : 250,00 €

- Article 2188 : 1 000,00 €

o Chapitre 23, Immobilisations en cours :

- Article 231 (ex-2315 en M14) : 25 750,00 €

DCM2024/003 : RIFSEEP ET INDEMNITE DE REGISSEUR

Vote Pour : 12 : Contre : 0 £ Abstention : 0

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le courrier du centre de gestion des Côtes d'Armor, concernant

l'intégration comme chaque année, de l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

dans la part IFSE du régime indemnitaire, le RIFSEEP.

Monsieur le Maire rappelle que les agents de la fonction publique, peuvent, en plus de leur rémunération

basée sur une grille indiciaire, percevoir un régime indemnitaire unique appelé RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire unique remplace la complexité des régimes indemnitaires qui existaient dans la

fonction publique, afin d’homogénéiser et rendre plus équitable ces derniers.

Dans ce cadre, l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes n’est pas cumulable avec

le RIFSEEP.

Afin que les régisseurs ne perdent pas cette indemnité, il est proposé qu'elle soit intégrée au RIFSEEP sur l'IFSE.

Monsieur le Maire rappelle que cette indemnité est de 110 € brut par an et partagée entre les régisseurs

titulaire et suppléant, soit 55 € bruts par an pour chacun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE, à partir de l’année 2022, avec les rappels correspondants, d'intégrer le montant de

l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes, de 110 € bruts, dans l’IFSE — part

expérience ;

- PRECISE que ce montant sera partagé entre le régisseur titulaire et le régisseur suppléant, soit 55 €

bruts chacun pour chaque année ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

DCM2024/004 : PARTICIPATION CANTINE LE MERZER ET PLELO

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 janvier 2024

Monsieur le Maire propose d'augmenter le montant de la participation par repas aux communes du Merzer et

de Plélo pour cette année scolaire 2023-2024, en le portant à 1,30 € par repas, avec des modalités de

versement identiques à celles des années passées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de verser le tarif à 1,30 € le repas aux communes de Plélo et du Merzer.

o Pour Le Merzer, comme pour Châtelaudren-Plouagat, la commune effectuera deux

versements (sur présentation d’un état de présence et émission d’un titre de recette en

juillet et en janvier de chaque année).

© Pour Plélo, une participation sera directement versée aux familles en juillet et en janvier de

chaque année, sur présentation de factures visées par la commune. - DIT que la présente délibération restera en vigueur jusqu’à une nouvelle délibération la remplaçant.

DCM2024/005 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT OGEC NOTRE DAME DE

L’ISLE GOUDELIN 2022-2023

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O

Monsieur le Maire présente à l'assemblée la demande formulée par l’école privée Notre-Dame de l'Isle de Goudelin

concernant la participation aux frais de fonctionnement des élèves habitant la commune de Saint-Jean-Kerdaniel et

scolarisés dans l’école pour l’année scolaire 2022-2023. Cette demande concerne 1 élève de maternelle.

Il est précisé que le coût moyen départemental pour l’année scolaire 2021-2023 était de : - Pour un élève de maternelle : 1 406,06 €

- Pour un élève d'élémentaire : 452,30 €

Compte tenu du fait que l’école publique de Goudelin n’accueille pas d'enfants résidant à Saint-Jean-Kerdaniel,

il convient d'appliquer le coût moyen départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de participer aux frais de fonctionnement de l’OGEC Ecole Notre-Dame de l'Isle de Goudelin

à hauteur de 1 406,06 € par élève de l’école maternelle (1), soit 1 406,06 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le versement correspondant.

DCM2024/006 : FORFAIT SCOLAIRE DIWAN GUINGAMP 2023-2024

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la demande formulée par l’école Diwan de Guingamp concernant la

participation aux frais de fonctionnement des élèves habitant la commune de Saint-Jean Kerdaniel et scolarisés

dans cette école pour 2023-2024. Cette demande concerne 1 élève de maternelle et 1 élève d’élémentaire à l’école Diwan de Guingamp.

l'est précisé que le coût moyen départemental pour l’année scolaire 2023-2025 est de :

- Pour un élève de maternelle : 1 600,00 €

- Pour un élève d'élémentaire : 530,00 €

Compte tenu de l'absence d'enfant de la commune de Saint-Jean-Kerdaniel scolarité dans une école publique

de Guingamp, il convient d'appliquer le coût moyen départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de s’aligner sur le coût moyen départemental 2023-2025 et de participer à hauteur de

530,00 € par enfant d’'élémentaire et 1600,00 € par enfant de maternelle aux frais de

fonctionnement de l’école Diwan de Guingamp pour l’année scolaire 2023-2024, soit 2 130,00 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 janvier 2024

DCM2024/007 : ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Les objectifs de ce débat sont multiples et visent notamment à informer l'assemblée délibérante sur l’évolution

financière de la Collectivité et permettre une discussion sur les orientations budgétaires qui préfigurent les

priorités inscrites au BP.

Au 19 janvier, les données chiffrées disponibles sont les suivantes (certains ajustements interviendront lors du

vote du CA):

FONCTIONNEMENT 2023

Dépenses

Recettes...

Excédent 2023 (autofinancement brut)

. 288 246,37 € (281 829,54 € pour 2022)

. 450 151,46 € (441 169,67 € pour 2022)

. 161 905,09 € (159 340,13 € pour 2022)

INVESTISSEMENT 2023

Dépenses .… 248 713,28 € (193 296,37 € pour 2022)

Recettes. …. 242 330,78 € (304 664,33 € pour 2022)

Déficit 2023 (hors restes à réaliser)... -6 382,50 € (111 367,96 € pour 2022)

Le résultat d'ensemble du budget Commune est donc positif et est égal à 155 522,59 €, hors déficit à reporter

de 23 013,95 € et restes à réaliser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le débat d’orientations budgétaires 2024;

- ARRETE les orientations budgétaires 2024 comme énumérées ci-dessous :

- Reports 2023 :

Effacement des réseaux Pors Moign : 4 409,00 €

Eclairage public bourg et Kerdern : 12 971,60 €

Frais étude CCI : 651,00 €

Mission sécurisation de l’église : 1 260,00 €

Lotissement communal Coz Pors VYVNNVY

- Projets 2024 :

Cheminement doux (acquisition + maîtrise d'œuvre : 30 000 €)

Projet d'aménagement du bas du Bourg (chiffrage en cours)

Eglise (chiffrage à venir)

Travaux Ty Blazenn (travaux de chauffage : 20 000 €)

Voirie (Kergus, Kergrès, Saint-Guignan..)

Panneaux photovoltaïques salle des fêtes

Signalétique routière VNYNNVYNYVY

VV

DCM2024/008 : PROJET D'AMENAGEMENT DU BAS DU BOURG

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O

Par délibération n° DCM2023/073 du 6 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de faire l'acquisition d’un

ancien fournil situé à l’entrée du parking du boulodrome.

Afin de sécuriser l'accès au parking, de réaliser un emplacement PMR et un emplacement d’une borne de

recharge pour les véhicules électriques, il est proposé de réfléchir à un aménagement de l’emprise acquise.Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 janvier 2024

Le Conseil Municipal est amené à débattre des orientations d'aménagement.

e Emplacement des conteneurs éco-point (récupération du verre et des vêtements) à travailler avec Leff

Armor Communauté (cf. Claudie LE MEHAUTE) ;

e Devis pour le déplacement de la borne incendie ;

e Chantiers d'insertion à recontacter pour la construction des murets ;

e Borne de recharge pour les véhicules électriques (voir SDE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer le permis de démolir correspondant.

DCM2024/009 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN : VENTE DIDOT / JUINO

Vote Pour: 12 Contre : 0 Abstention : O

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la DIA parvenue en Mairie le 19 décembre dernier du Cabinet

NOTALEX 22, situé à Saint-Brieuc, pour un terrain bâti appartenant à Monsieur Jean-Marc DIDOT, situé à

Saint-Jean-Kerdaniel, 7 Hameau de Parc Bras.

Le bien cédé comprend un terrain bâti sur terrain propre d’une superficie totale 869 m?, dans la parcelle

cadastrée C647 et C655, au prix de 168 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 9 septembre 2011 instituant le droit de préemption urbain,

Vu la délibération 2021-158 de Leff Armor Communauté du 29 juin 2021 délégant aux communes l'exercice du

droit de préemption urbain sur les zones U, UB, UE, 1 AU et 2 AU, excepté sur l'emprise des zones à vocation

économique, soit UY, Uya, Uyb, Uye, 1 AUY, 1 Auya, 1 Auyb et 2 AUY,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption concernant ce bien ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

DCM2024/010: ADHESION DE LEFF ARMOR COMMUNAUTE AU SYNDICAT MIXTE DE

KERNE UHEL

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O

Dans le cadre de la dissolution du Syndicat des Eaux d’Avaugour, Leff Armor Communauté reprend la

compétence sur le périmètre du syndicat au 1° janvier 2024. L'alimentation en eau potable des communes

situées sur ce périmètre (Bringolo, Saint Jean Kerdaniel, Lanrodec, Saint Fiacre, Saint-Péver) nécessite un achat

d’eau d’un volume estimé annuellement à 200 000 m° en complément de la production locale.

Dans ce cadre, Leff Armor communauté a sollicité l’adhésion au Syndicat Mixte de Kerne Uhel afin de pouvoir

bénéficier de cet achat d’eau.

Le montant annuel est estimé à 170 000 €. L'incidence financière est neutre, dans le cadre de la reprise de la

compétence par Leff Armor : reprise des dépenses et recettes du syndicat.

Il n'y aura pas d'incidence sur les personnels de l’EPCI dans le cadre de cette adhésion, qui concerne

uniquement l’achat d’eau.

En application du CGCT (art 5211-5-II), l'accord des communes membres est nécessaire, dans un délai de

3 mois. En l’absence de délibération, l’avis sera réputé favorable.

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Vu le CGCT et notamment son article L 5211-5-II,

Vu la délibération 2023-213 du 19/12/2023 de Leff Armor communauté sollicitant son adhésion au Syndicat

Mixte Kerne Uhel,Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 janvier 2024

Après avoir entendu l’exposé des motifs et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SE PRONONCE en faveur de l’adhésion de Leff Armor Communauté au Syndicat Mixte de Kerne

Uhel.

DCM2024/011: LOTISSEMENT COZ PORS: MODIFICATION DU REGLEMENT DU PERMIS

D’AMENAGER

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

L'article 8 du règlement du lotissement COZ PORS concernant l'implantation des constructions par rapport

aux limites séparatives, dispose dans ses conditions particulières que « l'implantation des annexes dont

l'emprise au sol est inférieure à 50m? et dont la hauteur totale est inférieure à un niveau et un toit sont

soumises à un retrait minimal de 5 mètres ».

Une erreur s’est glissée dans la rédaction de cet article qui devait être conforme au règlement du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) comme indiqué en préambule de l’article 8.

Or le règlement du PLUI prévoit un retrait minimal de 5 mètres uniquement lorsque le projet est situé en limite

d’une zone A ou N. II convient donc de corriger cette erreur matérielle et d'appliquer le règlement du PLUI sur

ce point.

Ainsi les dispositions particulières modifiées de l’article 8 du règlement sont les suivantes :

- « L’implantation des annexes dont l'emprise au sol est inférieure à 50m? et dont la hauteur totale est

inférieure à un niveau et un toit n’est soumise qu’à la règle d'implantation du 3.4.1 b du PLUI.

- Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait des limites séparatives, en respectant une

distance de 2 mètres mesurés depuis la limite extérieure du bassin jusqu'aux limites séparatives. »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat approuvé le 29/06/2021 ;

Vu l'arrêté de permis d'aménager PAO2230422D0001 en date du 03/08/2022 et son règlement autorisant le

lotissement COZ PORS sur un terrain situé à Coz Pors, à SAINT-JEAN-KERDANIEL ;

Considérant que la volonté de la commune est de ne soumettre l'implantation des annexes dont l'emprise au

sol est inférieure à 50m2 et dont la hauteur totale est inférieure à un niveau et un toit qu’à la règle

d'implantation de l’article 1AU3.4.1b du PLUI ;

Considérant, de ce fait, une incohérence dans la rédaction de l’article 8 du règlement du lotissement COZ

PORS ;

Considérant qu’il convient de déposer un permis d'aménager modificatif afin de modifier le règlement du

lotissement COZ PORS ;

Considérant que le Conseil Municipal doit donner pouvoir au Maire pour signer la demande de permis

d'aménager modificatif;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du règlement du permis d'aménager du Lotissement de Coz Pors tel que

présentée ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à déposer la demande de permis

d'aménager modificatif correspondante.

DCM2024/012 : VENTE DE PARCELLE DU LOTISSEMENT COZ PORS

Vote Pour: 12 Contre : O Abstention : O

Conformément à la délibération DCM2023/006 du 23 janvier 2023, Monsieur le Maire rappelle que la vente

des 16 parcelles est ouverte à tous depuis le 15 mars dernier.

Suite à plusieurs désistements, 3 lots sont vendus (10 — 14 — 15). Une personne est intéressée par le lot 12.Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 janvier 2024

Candidats Lot souhaité Contenance So pRdaente Destination TTC commune

DEMEURE Nicolas 12 595 m? à 49 €/m? 29 155,00 € Rés. principale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de vendre la parcelle du lotissement tel que proposé ci-dessus ;

- CHARGE Maître DEREL, notaire à Châtelaudren-Plouagat, de rédiger tous actes dans le cadre de la vente des lots ;

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour procéder à la vente de cette parcelle du

lotissement Coz Pors.

DCM2024/013 : VISITE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR LES JEUNES DU CME

Vote Pour: 12 Contre : 0 Abstention : O

Une visite de l’Assemblée Nationale pour les jeunes du Conseil Municipal des Enfants aura lieu le 26 février

prochain, 1° jour des vacances scolaires.

Le coût du transport en bus (53 places) est de 2 800€. Les communes de Châtelaudren-Plouagat et de

Saint-Jean-Kerdaniel participeront à hauteur de 50% du coût du transport, soit 1 400 € proratisé suivant le

nombre de participants de chaque commune, avec un reste à charge pour les familles d'environ 30 €.

L'organisation de la journée s'articule comme suit :

e Départ à 4h du matin de Châtelaudren-Plouagat

e Petit déjeuner sur la route (à emporter ou sur aire d'autoroute)

e Arrivée à l’assemble nationale prévue à 11h (ne pas oublier les écharpes d’élu CME)

Accueil par la députée de la circonscription de Guingamp ou son attaché parlementaire

e Visite guidée de l’assemblée

e Déjeuner dans Paris (à emporter)

° Retour du bus à 14h puis circuit dans Paris de 14h à 17h avec visites de plusieurs monuments

e Départ de Paris à 17h (repas sur la route)

e Arrivée à Châtelaudren-Plouagat vers minuit

Une dernière réunion avant le départ est prévue le vendredi 16 février à 18h30 à la salle des fêtes de Châtelaudren-Plouagat.

Il y aura au moins 8 adultes accompagnateurs du côté de Châtelaudren-Plouagat. Pour Saint-Jean-Kerdaniel, les

accompagnateurs seraient Claudie LE MEHAUTE, Aurélie MARZIN et Yvon LE CUN.

Le nombre d'enfants est à confirmer d'ici le lundi 22 janvier 2023 pour la commune.

Un formulaire d'autorisation a été adressé aux familles concernées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités de la visite à l’Assemblée Nationale pour les jeunes du CME ;

- APPROUVE les modalités financières proposées: un total de 1 400 € à la charge des communes de

Châtelaudren-Plouagat et de Saint-Jean-Kerdaniel, proratisé suivant le nombre de participants de

chaque commune, et un reste à charge d’environ 30 € aux familles ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de Châtelaudren-Plouagat fixant les modalités de cette visite.

POINTS D'INFORMATION

- Dossier église :Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 janvier 2024

Diagnostic de l'architecte : difficultés liées à la charpente en appui sur les murs, situation qui nécessite

des travaux de consolidation.

Ty Blazenn :

1 candidat se montre très intéressé: visite sur place, rencontre avec la CCI, montage du dossier

financier engagé. Présentation à venir en mairie.

Projet en adéquation avec les attentes de la municipalité.

Travaux de réfection du chauffage à réaliser.

Travaux d'isolation et d'aménagement de l’étage du logement à reporter.

Cheminement doux Kerdern/ Saint Guignan :

Les propriétaires fonciers ont été contacté: 3 sur 4 ont donné un avis favorable pour une cession

partielle de terrain.

Rencontre à venir avec les services du Département, le 07/02/2024, au sujet de l’aménagement du

cheminement doux et du franchissement de la voie ferrée à Kerouriou.

Etude et acquisition des terrains en 2024 ; travaux en 2025.

QUESTIONS DIVERSES

Contrôles SPANC : Début de la campagne le 22/01/2024.

Eoliennes : Avis du Préfet transmis à IEL qui a fait valoir ses arguments. Décision en attente.

Bulletin municipal : En cours d'impression, distribution en fin de semaine.

Assemblée Générale Bretagne-Bavière : Vendredi prochain à 20h30.

Assemblée Générale Comité des Fêtes : Vendredi prochain à 20h00.

Elections européennes : Le 09/06/2024.

Sainte-Barbe : Samedi 11 janvier 2025, à 18h30, à Saint-Jean-Kerdaniel.

Conseil Municipal : Prochaines réunions le 19/02/2024 (20h30) et le 22/03/2024 (19h00).

Journée citoyenne : Le 2 juin 2024 ?

La séance est levée à 22h30.

Maire

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Baptiste LE VERRE Yvon LE CUN

LE VERRE Jean-Baptiste # LT aAREIER SCENECommune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 janvier 2024

BOURBLANC Patrick

AUREGAN Laure

FRELAUT Sylvain

LE CUN Yvon

Secrétaire de séance

LEMARCHAND Pascal

MOTTAIS Yoann

FRABOULET Yann

DUCHEMIN Benoît

Absent HENRY Mélanie Absente

LE MEHAUTE Claudie |

Let

LISCORNET Magali ser

SALAÜN Marine un

NUMEROTATION DES DELIBERATIONS DU 22 JANVIER 2024

DCM2024/001 Approbation du procès-verbal du 11 décembre 2023

DCM2024/002 Ouverture des crédits en investissement

DCM2024/003 RIFSEEP et indemnité de régisseur

DCM2024/004 Participation cantine Plélo et Le Merzer

DCM2024/005 Participation frais fonctionnement OGEC Notre Dame de l'Isle Goudelin 2022-2023

DCM2024/006 Forfait scolaire Diwan Guingamp 2023-2024

DCM2024/007 Orientations budgétaires 2024

DCM2024/008 Projet d'aménagement du bas du Bourg

DCM2024/009 Droit de préemption urbain : vente DIDOT / JUINO

DCM2024/010 Adhésion de Leff Armor Communauté au syndicat mixte de Kerne Uhel

DCM2024/011 Lotissement de Coz Pors : modification du règlement du permis d'aménager

DCM2024/012 Vente de parcelles du Lotissement de Coz Pors

DCM2024/013 Visite de l’Assemblée Nationale pour les jeunes du CME