unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Décisions n°036 à 038 du 27 janvier 2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Décisions n°036 à 038 du 27 janvier 2025 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Décisions n°036 à 038 du 27 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, &vrault

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Berger

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Date de mise en ligne 2 7 JAN 205 Reçu en préfecture le 27/01/2025 S ” L 5 sur le site internet

Envoyé en préfecture le 27/01/2025

Publié le

ID : 043-200073419-20250121-DEC_A_2025_036-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

lle PUY PÉCISION LOVE LAY

N° DEC_A_2025_ 036

Service : Objet :

Transports DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU La délibération n°6 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 instaurant la tarification et les conditions Générales d'Accès et d'Utilisation (CGAU) du service de location de vélos,

CONSIDÉRANT que Madame Solange BOURGIN demeurant 3 Rue du Garay 43700 Brives Charensac s'est acquittée, le 5 Décembre 2024, d'un trimestre de location de vélo à assistance électrique, valable du 06 Mars 2025 au 03 Juin 2025, au tarif de 100,00 €,

CONSIDÉRANT que Madame Solange BOURGIN s’est cassé le coude et n'a pas possibilité et le droit de faire du vélo,

CONSIDÉRANT l'annulation de la location et la demande de remboursement du montant de cette location (100,00 €) déposée par madame Solange BOURGIN.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D'accéder à la demande de remboursement de Madame Solange

BOURGIN suite à l'annulation de la location de vélo à assistance électrique

prévue pour la période du 06 Mars 2025 au 03 Juin 2025.

ARTICLE 2 : De procéder au remboursement de la somme de 100,00€ correspondant au montant d'une location trimestrielle de vélo à assistance électrique versé

par Madame Solange BOURGIN le 05 Décembre 2024

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions

des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La

juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Décision n°DEC_A_2025 036ARTICLE 5 :

Envoyé en préfecture le 27/01/2025

Reçu en préfecture le 27/01/2025

Publié le S | LOT

ID : 043-200073419-202560121-DEC_A_2025_036-AU

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mardi 21 janvier

2025

Date : 24/01/2025

Signé par : Ée CHAPUIS

Qualité”: M, le Hésident .. —

Décision n°DEC_A_2025_036Ret

201

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Berger

Levrault

(1012)

Envoyé en préfecture le 27/01/2025

Reçu en préfecture le 27/01/2025 15 #

Date de mise en ligne 2 7 JAN. 2075 Publié le

S LOF sur le site interne ,

ID : 043-200073419-20250121-DEC_A_2025_037-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

»

Galo | € P UY DÉCISION

en V E LAY N° DEC_A_2025_037

Service : . Objet :

Développement économique Signature d'une convention de gestion de la zone

de Laprade - commune de Saint Germain-Laprade

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ét notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2017 approuvant la gestion des zones d'activités du territoire de la Communauté d'agglomération par la Communauté

d'agglomération,

CONSIDÉRANT que la Communauté d'agglomération, dans le cadre de ses compétences « développement économique » et « voirie », est chargée d'assurer la gestion et l'entretien des voiries déclarées d'intérêt communautaire des zones d'activités économiques situées sur son territoire,

CONSIDÉRANT que la Communauté d'agglomération ne disposant pas d'agents techniques à proximité de ses zones d'activités pour intervenir notamment en matière de salage, de

déneigement.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De confier les prestations d'entretien de la zone de Laprade (déneigement, Salage, prestations complémentaires éventuelles, interventions de voirie d'urgence.) à la commune de Saint Germain-Laprade.

ARTICLE 2 : Les modalités et le contenu des interventions relatives au déneigement sont laissées à l'appréciation de la commune sauf demande expresse de la Communauté d'agglomération. La commune s'engage à intervenir raisonnablement.

ARTICLE 3 : La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de Sa signature. Elle est reconduite tacitement pour la même durée, dans la

limite de 5 reconductions soit une durée totale de 6 ans, Sauf dénonciation

Décision n°DEC_A_2025_037Envoyé en préfecture le 27/01/2025

Reçu en préfecture le 27/01/2025

Publié le S'LO

ID : 043-200073419-20250121-DEC_A 2025 037-AU

par l'une des parties au moins un mois avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de ja prochaine réunion du Conseil Communautaire.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté

d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mardi 21 janvier

2025

Date : 24/01/2025

Qualité: M. le Fhésident. 0

Signé par : Ée CHAPUIS

Décision n°DEC_A_2025_0371.

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Berger-Levrault

(1012)

Envoyé en préfecture le 27/01/2025

Reçu en préfecture le 27/01/2025 2

Date de mise sr ‘iqne ? 7 JAN 2075 Publié le S LOF sur le site sniatnr {D : 043-200073419-20250121-DEC_A_2025_038-AU

+ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

GlePUY tac 7. 7e VELAY N° DEC_A_2025_038

Transports Cession d'un bus de marque MAN immatriculé BW- 706-SF mis en service le 45/06/2007 à DARO

KOMPANI demeurant Josko lievski 43 1300

KUMANOVO

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU les articles R.322-4 et R322-9 du code de la toute,

CONSIDÉRANT ie bus MAN immatriculé BW-706-SF mis en service le 15/06/2007 sous le numéro de série : WMAA21ZZ47R004180 d'une valeur nette comptable au 30 NOVEMBRE 2024 de 0 € (zéro euro) proposé à la vente aux enchères via la plateforme AGORA STORE le 19 décembre 2024,

CONSIDÉRANT la vente aux enchères réalisées par le commissaire-priseur Hervé DESLANDES mandaté par la société SVV AGORASTORE,

CONSIDÉRANT l'offre la mieux disante faite par DARO KOMPANI demeurant Josko ilievski 43- 1300 KUMANOVO (Macédoine du Nord) d'un montant de 3000,39 € HT ( trois mille euros et

trente neuf centimes).

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’accepter l'offre la mieux disante faite par Dario KOMPANI au cours de la vente aux enchères réalisée le 19 décembre 2024 par la société SUV AGORASTORE et menée par le commissaire — priseur Hervé DESLANDES.

ARTICLE 2 : De céder le 19 décembre 2024 à Dario KOMPANI le bus de marque MAN immatriculé BW-706-SF au prix de 3000,39 € HT ( trois mille euros et trente neuf centimes).

Décision n°DEC_A_2025_038Envoyé en préfecture le 27/01/2025

Reçu en préfecture le 27/01/2025

Publié le S'LO bé

ID : 043-200073419-20250121-DEC_A_2025_038-AU

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

CLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mardi 21 janvier

2025

Date : 24/01/2025

Qualité : M. le faident. — sm,

Signé par : rs CHAPUIS

Décision n°DEC_A_2025_038