unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS N°22 a 26 DU 27 janvier 2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS N°22 a 26 DU 27 janvier 2023 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS N°22 a 26 DU 27 janvier 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023 n

Publié le S L

Date de mise en ligne : ID : 043-200073419-20230123-DEC_A 2023 022-AU

sur le site internet 1 7 JAN 08

: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

lle PUY ra

TDOVE LAY N° DEC_A_2023_022

Transports Demande de remboursement par Madame Florence MALEA pour achat de vélo éléctrique

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU la délibération n°6 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 instaurant la tarification et les Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation (CGAU) du service de location de vélos,

VU la délibération n°4 du Conseil Communautaire du 10 mars 2022 modifiant la caution dans les Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation (CGAU) du service de location de vélos,

CONSIDÉRANT que Madame Florence MALEA, demeurant 9 C Avenue Pierre Farigoule 43700 Brives-Charensac s'est acquittée le 24 Août 2022 d'un mois de location de vélo à assistance électrique valable du 30 Août 2022 au 27 Septembre 2022 au tarif de 40,00 €,

CONSIDÉRANT que Madame Florence MALEA a réalisé l'achat d'un vélo à assistance électrique le 25 août 2022,

CONSIDÉRANT l'annulation de la location et la demande de remboursement du montant de cette location (40,00 €) déposée par Madame Florence MALEA,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D'accéder à la demande de remboursement de Madame Florence MALEA suite à l'annulation de la location de vélo à assistance électrique prévue pour la période du 30 Août 2022 au 27 Septembre 2022.

ARTICLE 2 : De procéder au remboursement de la somme de 40,00 € correspondant au montant d'une location mensuelle de vélo à assistance électrique versé par Madame Florence MALEA le 24 Août 2022.

Décision n°DEC_A_2023_022ARTICLE À :

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023 ”

SO La présente décision peut faire l'objet d'un re Pabiéleïsvais Le tritainie#

administratif de CLERMONT-FERRAND, conforl:iD::043:200073419-20230423-DEC_A_2023_022-AU des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le lundi 23 janvier

2023

SIHÉ REC ete JOUBE

Date 26/2023

Qualité :

PRESIDENT

Décision n°DEC_A_2023 022Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023 3, À 0 77

Publié le S L

mise en ligne nu nt pr 2 T JAN. 1073 ID : 043-200073419-20230124-DEC_A_2023_023-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

llePUY Décision 7. 7e V E L AY N° DEC_A _2023_023

Ateliers des Arts REMBOURSEMENT PARTIEL DES DROITS D'INSCRIPTION 2022-23 À M et Mme MARCU.

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU la délibération n°27 du Conseil Communautaire fixant les tarifs d'inscription au Conservatoire Les Ateliers des Arts pour l'année scolaire 2022-2023,

CONSIDÉRANT l'inscription de l'élève Simon MARCU au cours de percussions relevant du tarif « cursus général — enseignement instrumental » à 389 € ainsi qu'au cours de piano relevant du tarif « cursus général — 1 activité supplémentaire » à 237 € sur le site du Puy-en-Velay,

CONSIDÉRANT un dysfonctionnement du logiciel ayant conduit à une double facturation, soit 2 fois la somme de 389 € et 2 fois la somme de 237 € pour cet élève, totalisant ainsi à 1 252 € la somme à payer pour cette seule inscription,

CONSIDÉRANT le paiement de l'intégralité de la facture par Monsieur MARCU,

CONSIDÉRANT la demande du payeur de corriger cette erreur de facturation, par le remboursement des 626 € facturés et payés à tort,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D'autoriser les services de l'Agglomération à procéder au remboursement de 626 € versés à tort par Monsieur et Madame MARCU, domiciliés : 5 rue Chante Perdix — Clair Matin — 43000 LE PUY EN VELAY pour l'année scolaire 2022/2025.

ARTICLE 2 : Cette somme a été enregistrée sur la Régie de recettes « droits d'inscription » exercice 2022, titre de recette n°6426.

Décision n°DEC_A_2023 023ARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

La présente décision peut faire l'objet d'un re Reguenpréfecture LU Te administratif de CLERMONT-FERRAND, confort: Pubiéle 24 Qennaitions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justid 1D:043:200073419-20230124-DEC_A _2023_023-AU délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa nofification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mardi 24 janvier

2023

JOU

Date 26/2023

Qualité : \

PRESIDENT

Décision n°DEC_A 2023 023Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023

Publié te S LOST

Date de mise en li , sur le site inte me 17 JAN. 1073 ID : 043-200073419-20230125-DEC_A_2023_024-AU

3 : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

lle PUY Peso 77, V E LAY N° DEC_A_2023_024

Objet:

Administration générale Association ARVOLY - Création de deux opéras- bouffes : attribution d'une subvention

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur lé Président,

CONSIDÉRANT la demande de subvention de l'association ARVOLY pour soutenir la création de deux opéras-bouffes au théâtre du Puy-en-Velay les 28 et 29 janvier 2023,

CONSIDÉRANT le souhait de la Communauté d'agglomération d’allouer une aide à cette association pour l'organisation de ce spectaclie.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D'attribuer une subvention de 2 000 € à l'Association ARVOLY pour les opéras-bouffes : « Monsieur Choufleuri restera chez lui le... » et « Tromb- Al-Ca-Zar » produits par l'ensemble ARVOLY au théâtre du Puy-en-Velay les 28 et 29 janvier 2028.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont Décision n°DEC_A_2023 024Envoyé en préfecture le 27/01/2023

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l ner RE Fe décision. Publié le

ID : 043-200073419-20230125-DEC A _2023_024-AU

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 25 janvier

2023

Qualité :

PRESIDENT

Décision n°DEC_A_2023_024Ref,

201

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023 0

Publié le S L

Date de mise en tigne 27] AN. 2073 ID : 043-200073419-20230126-DEC_A_2023_025-AU

sur le site internet

: Æ: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

I V E LAY N° DEC_A_2023_025

Juridique REMBOURSEMENT DE SINISTRE - CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS - CATASTROPHES

NATURELLES EN DATE DU 12/06/2020

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU le contrat d'assurance Dommages aux Biens détenu auprès de la compagnie d'assurance SMACL représentée par le Cabinet VIGOUROUX domicilié 29, avenue Jeanne d’Arc- BP 90615 — 43008Le Puy-en-Velay, sous le n° 42398532J,

CONSIDÉRANT le sinistre « catastrophes naturelles » survenu le 12 juin 2020,

CONSIDÉRANT les deux versements déjà réalisés d’un montant de 28 313,16 € (décision 2021-052) et de 3 551,60 € (décision 2021-074), émis par GROUPAMA,

CONSIDÉRANT la proposition d'indemnisation définitive d’un montant de 1 353,98 € émise par la compagnie d'assurance GROUPAMA,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'accepter la proposition d'indemnisation d'un montant de 1 353,98 €

proposée par la compagnie d'assurance GROUPAMA assureur de la

Communauté d'Agglomération en règlement définitif des frais occasionnés

par ce sinistre.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Décision n°DEC_A_2023_025ARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023 s!? L

Conformément à l'article L.5211-10 du Code d'Pubiété ces 2 onmenvians O “

Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un 10 :043:200073419.20230126:DEC_A_2023_025-AU prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le jeudi 26 janvier

2023

PRESIDENT

Décision n°DEC_A_2023 025Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023 3

Publié le S LO LA

ID : 043-200073419-20230126-DEC_A_2023_025-AU

Date de mise en ligne

sur le site internei 17 JAN. 202 Accord sur montant des dommag

Assuré : CTE D AGGLO DU PUY EN VELAY | N° de sinistre : GRA202063300601

Adresse du risque :

16 Place de la Liberation

43000 LE PUY EN VELAY

N° de contrat : 42398532J

Nature du sinistre : Tempête

Référence expert : 20S1169563-OB] Date du sinistre : 12/06/2020

Je, soussigné, CTE D AGGLO DU PUY EN VELAY

Demeurant au 16 Place de la Liberation, 43000 LE PUY EN VELAY

déclare avoir pris connaissance de la proposition de dommages arrêtée par l'Expert et donne mon accord sur l'évaluation des dommages consécutifs au sinistre rappelé en références, arrêtée lors des opérations d'expertise et dont le détail se décompose comme suit :

Montant

Montant à Vétusté | Montant |vétusté

Désignation Évènement neuf HT % vétusté déduite

Théâtre plafond et mur

couloir infiltration toiture 820,00 € 20% 164,00 € 656,00 €

Théâtre plafond noir

reprise partielle infiltration toiture 249,60 € 0% - € 249,60 €

Ludothèque infiltration toiture 1 733,16 € 25% 433,29 € 1 299,87 €

Conservatoire de la

dentelle infiltration toiture 499,20 € 0% - € 499,20 €

Atelier des arts Infiltration toiture 2 698,80 € 15% 404,82 € 2 293,98 €

Réparation désenfumage

Atelier des arts infiltration toiture 1 398,02 € 20% 279,60 € 1118,42 €

Centre de tri - Taulhac vers

Sdis infiltration toiture | 6 769,88 € 20%| 1353,98€ 5 415,90 €

Piscine de lavoute sur Loire | infiltration toiture 7 325,00 € 20% | 1465,00 € 5 860,00 €

Passerelle cascade de la Inondation coulée

Beaume de boue / crue 11 520,00 € 10% | 1152,00€| 10 368,00 €

TOTALHT 33 013,66 € 5252,69€| 27760,97 €

TVA 20% LL 6 602,73 € 1 050,54 € 5 552,19 €

TOTAL TTC 39 616,39 € 6 303,23 € | 33 313,16 €

Montant à

Désignation Évènement neuf HT

Inondation coulée

Frais de déblais passerelle | de boue / crue 550,00 €

TOTALHT 550,00 €

TVA 20% __ 110,00 €

TOTAL TTC 660,00 €Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023 5

S'LOT Publié le !

: u . -DEC_A 2023 025-AU

Je déclare sur | honneur :

| ID : 043-200073419 PR 1

+ Etre à même de récupérer la TVA ou autres taxes CJ'oui 4{Æ] non * Avoir contracté une autre assurance

pour couvrir le même risque [] oui [EN non

+ Avoir reçu, par ailleurs, une autre indemnité relative au présent sinistre [] oui

W non

J'ai pris bonne note que cette somme correspond à l'évaluation des dommages

constatés par l'expert et ne préjuge pas de l'indemnité

qui sera versée en application des garanties de mon contrat. Le montant de cette

Somme sera déterminé ultérieurement par l'assureur sous toutes réserves de garantie, franchise et prise en Charge.

Faitle Sy ODÈA

à / D 2 & Signature de l'assuré

“1 r LA- . (Faire précéder la mention : « Lu et approuvé »)

richkel ROLE RT |

Pense) de @ Comaan aeléd MoiRef.

201

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023 0

Publié le S L

ID : 043-200073419-20230126-DEC_A_2023_026-AU

Date de mise en lions 7 7 JAN, 2023 sur le site interne:

: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

lle PUY DÉCISION 7. DOVE LAY N° DEC_A_2023_026

Service : n Objet :

Juridique RECLAMATION DIRECTE SINISTRE RTCA EN DATE DU 25/08/2022 - EQ-295-LV

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU la réclamation directe réalisée en date du 12 décembre 2022, à l'encontre de ACM CONSTATEL AUTO, assureur du Tiers responsable,

CONSIDÉRANT le sinistre du 25 août 2022 relatif aux dégâts sur le véhicule immatriculé EQ-295-LV appartenant à la Communauté d'Agglomération et affecté à la RTCA,

CONSIDÉRANT la proposition de remboursement d'un montant de 287,08 € par la Compagnie d'Assurances ACM CONSTATEL AUTO correspondant au règlement total des dommages,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'accepter la proposition de règlement d'indemnisation d’un montant de 287,08 € proposée par la Compagnie d'Assurance ACM CONSTATEL

AUTO, assureur du Tiers responsable en règlement total des frais

occasionnés par ce sinistre

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Décision n°DEC_A_2023 026ARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023 A L

Monsieur le Directeur Général des Servica:Publiéle [4 ©o: Una G | d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptablg 1B:1043-200072419:20230126-DEC_A_2023_026-AU chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution de Ta présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le jeudi 26 janvier

2023

Date 26/2023

Qualité :

PRESIDENT

Décision n°DEC_A 2023 026Objet: Réclamation directe

sinistre SOLVIGNON Célia

Saisissez votre service

Juridique/Assurances

Affaire suivie par :

Hélène ARCIS

Fôl : O4,7 LE A7, 15

helene arciselenuvenvoias.

Réf: Bus FQ-295.1\ du

25/08/2022

Lettre recommandée avec

AR,

P}:

constat

- rapport circonstancié

- tal de frais

Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay

16, place ide la Liberation - BI' 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex

Tél, 04 71 04 37 00 / Fax. (4 71 0233 66

E-mail : contact@agglo-epuyenvelay.fr

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023 9

Publié le S L C

ID : 043-200073419-20230126-DEC A 2023 026-AU

Date de mise en ligne

sut le site interner 17 JAN. 2073

enVELAY

ACM CONSTATEL AUTO

63, chemin Antoine Pardon

69814 TASSIN CEDEX

Le Puy-en-Velay, le 12 décembre 2022

Madame, Monsieur,

En date du 25 Août dernier, votre assurée, Madame SOLVIGNON Célia a eu un accrochage avec un de nos véhicules immatriculé EQ-295-LV. Ce sinistre s'est produit Avenue de Vals au Puy-en-Velay.

Vous trouverez ci-joint annexés :

- le constat sivné des deux parties .

- le rapport circonstancié rempli par le service

- l'état de frais correspondant aux dommages sur notre véhicule

Le montant de la réclamation, conforme aux dommages, s'élève à 287,08 €,

somme que je vous invite à nous régler dès réception du courrier.

Le service assurances se tient à votre disposition pour tout complément

d'information.

Vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame, Monsieur,

l'expression die nes salutations distinguées

Pour Le Président de la Communauté

d'agglomération du Puy-en-Velay et par

délegation

Le chef de se

Cr SABOURAURT