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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 067 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 067 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2023-067
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023 Sommaire
Centre hospitalier de Dieppe / Direction générale
76-2023-04-24-00004 - Décision portant sur les tarifs des Selfs 2023 (1 page) Page 5
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne /
76-2023-05-05-00002 - Nomination Dr DUCROCQ responsable de service (1
page) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2023-05-04-00011 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLE ET COLETTE INC
(2 pages) Page 9
76-2023-05-04-00012 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NICOLE ET
COLETTE INC (2 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Pôle accès au logement
76-2023-05-10-00003 - Arrêté composition commission
DALO_10_05_2023 (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2023-05-05-00003 - AP 2023-03 du 5 mai 2023_Stationnement &
ciculation_ plage du Petit-Ailly (8 pages) Page 20
76-2023-05-05-00004 - AP 2023-06 du 5 mai_Stationnement plage du
Petit-Ailly (commune de Varengeville sur-Mer) (8 pages) Page 29
76-2023-04-20-00011 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand
Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer (8 pages) Page 38
76-2023-04-26-00010 - AP 23-08 du 26 avril 2023_autorisation de circulation
sur le dpm _ plaisancier_ M. Boulard_ plage de Quiberville-sur-Mer (4 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2023-05-04-00006 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de
la circulation durant la réalisation des travaux de reprise d'enrobés du PR
91+500 au PR 91+700 de l'autoroute A29 (4 pages) Page 52
76-2023-05-04-00007 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de
la circulation durant les travaux de reprise de chaussée suite à un nid de
poule de la bretelle du diffuseur n° 8 à Fécamp situé au PR 59+800 d
l'autoroute A29 (3 pages) Page 57
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2023-05-11-00003 - Arrêté du 11 mai 2023 portant autorisation pour la
CLSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai
à juin 2023 sur la partie Seino-Marine de la Seine (4 pages) Page 61
2 76-2023-05-04-00013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques relatives à
l'extension de l'aile Est de l'abbaye de Saint-Wandrille-Rançon sur la
commune de Rives-en-Seine (6 pages) Page 66
76-2023-05-10-00001 - Auzebosc_extension parc d'activités_commune
d'Auzebosc_Arrêté de prescriptions spécifiques_10-05-2023 (8 pages) Page 73
Maison d'arrêt de Rouen / Secrétariat de direction
76-2023-03-01-00019 - arrêté portant délégation de signature globale de la
MA ROUEN du 01-03-2023 (18 pages) Page 82
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2023-05-10-00002 - arrêté portant habilitation des formateurs de chiens
dangereux (5 pages) Page 101
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2023-05-11-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille de l'Enfance
et des Familles - Mai 2023 (2 pages) Page 107
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-05-09-00004 - Arrêté d'autorisation d'organiser l'inspection de
piliers de ponts de la Métropole Rouen Normandie du 15 au 26 mai 2023 (6
pages) Page 110
76-2023-05-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5eme
Slalom de Jumièges" les 28 et 29 mai 2023 (7 pages) Page 117
76-2023-05-09-00003 - Arrêté préfectoral Défi eau libre le samedi 27 mai
2023 (5 pages) Page 125
76-2023-05-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogatoire Journée
départementale de la randonnée pédestre le dimanche 14 mai 2023 (4
pages) Page 131
76-2023-05-09-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire Les Boucles de la
Durdent le dimanche 14 mai 2023 (4 pages) Page 136
76-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Londres Paris
Duchenne Uk 2023 le samedi 13 mai 2023 (5 pages) Page 141
76-2023-05-09-00005 - Arrêté réglementant la circulation sur le territoire
des communes de Grand-Quevilly et de Petit-Couronne (4 pages) Page 147
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2023-05-02-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 3 mars 2023
déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à
plusieurs cas d'influenza aviaire (4 pages) Page 152
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2023-05-09-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation taxi "TAXIS FORMATION 76" n° 76-12-03 (2 pages) Page 157
3 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2023-04-07-00013 - Arrêté du 7 avril 2023 approuvant la carte
communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) (3
pages) Page 160
76-2023-05-04-00014 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune du Mesnil-sous-Jumièges (4 pages) Page 164
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2023-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2023 modifiant l’arrêté du 18 février
2021 portant composition du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques – CoDERST (4 pages) Page 169
Sous-préfecture de Dieppe /
76-2023-05-11-00002 - ARRETE HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES SAGNIER - BLANGY-SUR-BRESLE (2 pages) Page 174
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2023-05-04-00009 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour
l'emprunt et/ou la traversée des RD75 et RD925 (14 pages) Page 177
76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye
national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 (35 pages) Page 192
76-2023-05-11-00005 - arrêté de dérogation - randonnée pédestre "A VOUS
DE JOUER", le 18 mai 2023 (10 pages) Page 228
76-2023-05-11-00006 - arrêté de dérogation - concentration de camions, les
13 et 14 mai 2023 (3 pages) Page 239
76-2023-05-04-00010 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt
et/ ou la traversée des RD1314, RD915, RD154, RD925, RD928 (14 pages) Page 243
76-2023-05-11-00007 - Prix cycliste de la ville de FORGES LES EAUX, le 29
mai 2023 - arrêté de dérogation (6 pages) Page 258
4 Centre hospitalier de Dieppe
76-2023-04-24-00004
Décision portant sur les tarifs des Selfs 2023
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2023-04-24-00004 - Décision portant sur les tarifs des Selfs 2023 5 GROUPEMENT HOSPITALIER
LB CAUX MARITIME
= DIEPPE 1 SAINT-VALERY-EN-CAUX 1 EU LE TRÉPORT 1 LUMERAY ! SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
Dieppe, le lundi 24 avril 2023
Nos réf : BV/MR/2023-043
DÉCISION N° 2023-043 PORTANT SUR LES TARIFS DES SELFS 2023
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatif à
l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé ;
Vu la loi de Finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de Finances pour 2014 instaurant un taux de
TVA intermédiaire à 10% ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de Finances pour 2016 instaurant une contribution sur les
boissons contenant des sucres ajoutés.
En vertu du contexte inflationniste ayant un impact direct sur les charges afférentes aux différents postes
alimentaires,
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE
DÉCIDE
Une modification tarifaire, à compter du 1% mai 2023, répartie comme suit :
TARIFS APPLICABLES AUX PERSONNELS ET AUX ETUDIANTS
Catégories Tarifs 2023
Hors d'œuvre, fromage, dessert du jour (fruit et laitage) 0,56 €
Autre hors d'œuvre, autre fromage, autre dessert du jour 0,70 €
Plat garni du jour 2,97 €
Autre plat garni 3,28 €
Viande / Poisson 2,03 €
Légume 1,99 €
Eau Minérale 0,67 €
Eau Gazeuse 0,87 €
Autres boissons (coca, fanta) 0,93 €
Forfait couverts/serviettes (en l'absence de tout autre consommation) 0,14 €
Plateau Externe 7,04 €
P/La Directrice Générale,
Par délégation,
Le Directeur Géhéral A
Monsieur Fra
CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE - Avenue Pasteur - CS 20219 - 76202 DIEPPE édex 3 : 02.32.14.74.73 - & : 02.35.82.61.28 - Mail : DFCG@ch-dieppe.fr
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2023-04-24-00004 - Décision portant sur les tarifs des Selfs 2023 6 Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée
de Seine de Lillebonne
76-2023-05-05-00002
Nomination Dr DUCROCQ responsable de
service
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2023-05-05-00002 - Nomination Dr DUCROCQ responsable de service 7 mpétence 1 Humanité
Proximité (
Centre hospitalier
intercommunal Caux Vallée de Seine
DECISION n° 2023-04
portant nomination du Dr DUCROCQ Emilie
en qualité de responsable de service
Le Directeur par intérim et le Président de la CME du CHI Caux Vallée de Seine,
Vu les articles L6146-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles R6146-4 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu le Projet d’Etablissement 2022-2026 arrêtant la suppression des pôles dans le cadre de l’article
L6146-1-2 du Code de la Santé Publique,
DECIDENT
Article 1 :
Madame le Docteur Emilie DUCROCQ est nommée en qualité de responsable du service Pharmacie.
Article 2 :
Cette nomination est établie à compter du 02 Mai 2023 pour une durée de 4 ans.
Lillebonne, le 05 mai 2023
Le Président de la CME
Receveur
Dossier
Recueil des actes Administratifs
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2023-05-05-00002 - Nomination Dr DUCROCQ responsable de service 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-05-04-00011
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE NICOLE ET COLETTE INC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-04-00011 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLE ET COLETTE INC 9 PRÉFET
DE LA SEINE- _ Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Egalité de la Seine-Maritime Fraternité
Arrêté portant modification de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP909581266
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 11 mars 2022 accordé à l'organisme « Nicole et Colette INC. »,
Vu la demande de modification d'agrément pour l'organisme « Nicole et Colette INC.» présentée le 22 juillet 2022 et complétée le 4 mai 2023, par Madame VIN Alice en qualité de dirigeante, en vue d’une extension à plusieurs départements,
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1er
L' agrément de l'organisme, « Nicole:-&, Colette INC. » (N° SAP909581266), dont l'établissement principal est situé 43, LÉ.HQE 76000 ROUEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 mMäi‘2023. 1eT2 TE LENELU
La demande ri] ren aElement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois: mois, avant la fin de cet agrément. UN
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
.« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode mandataire) (17, 27, 33, 35, 40, 44, 49, 75, 76, 78, 85, 91, 92, 93, 94, 95)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode mandataire) - (17, 27, 33, 35, 40, 44, 49, 75, 76, 78, 85, 91, 92, 93, 94, 95)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément
en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-04-00011 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLE ET COLETTE INC 10 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7 Fait à Rouen:-le 4 mai 2023 —
Pourle Préfe
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13. | |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-04-00011 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLE ET COLETTE INC 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-05-04-00012
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ORGANISME NICOLE ET COLETTE INC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-04-00012 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NICOLE ET COLETTE INC 12 PRÉFET |
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté . ee Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
. , qun organisme de services à la personne oheursehri isLe ! énregistré sous le N° SAP909581266
Vu le code.du travailetnotamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335 :
Vu l'agrément en date du 11 mars 2022 à l'organisme « Nicole & Colette INC. »;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de la Seine-Maritime, et complétée le 4 mai 2023, par Madame . VIN Alice en qualité de
dirigeante, pour l'organisme «Nicole & Colette INC» dont l'établissement principal est situé
43 rue Malatiré 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP SAP909581266, pour les activités et
suivantes :
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire :
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire)
(17, 27, 33, 35, 40, 44, 49, 75, 76, 78, 85, 91, 92, 93, 94, 95)
* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire)
(17, 27, 33, 35, 40, 44, 49, 75, 76, 78, 85, 91, 92, 93, 94, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail.et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-04-00012 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NICOLE ET COLETTE INC 13 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7 Faità-Rouen, le 4 mai 2023
— Pour le Préfet par suybdélégation Le Directeur du travail
directeur départemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-04-00012 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NICOLE ET COLETTE INC 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-05-10-00003
Arrêté composition commission
DALO_10_05_2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-10-00003 - Arrêté composition commission DALO_10_05_2023 15 PRÉFET | DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité | de la Seine-Maritime Fraternité
Pôle cohésion sociale
Arrêté du 10 MAI 2023
portant sur la composition de la commission départementale de médiation en matière de
logement social
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-2, L365-4, L441 à
L441-2-6 et R441-13 à R441-18-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L115-2-1 ;
Vu laloin° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment son
article 41;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 7 ;
Vu laloin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu laloin° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable modifiant
notamment la composition de la commission et introduisant la possibilité de renouveler deux fois
le mandat des membres :
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social, et plus particulièrement son article 22 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 et l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 relatifs à la
création de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2008 constitutif de la commission départementale de
médiation en matière de logement social en Seine-Maritime et ses arrêtés modificatifs ;
DDETS - Imm Hastings - 27 rue du 74% Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél: 02 76 27 7101
DDETS-dalo=seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-10-00003 - Arrêté composition commission DALO_10_05_2023 16 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de /a Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - La commission de médiation est ainsi composée :
1° - Un collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'État dans le
département parmi :
le préfet ou son représentant ; veus ARE le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine- Maritime ou son représentant ;
le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou
son représentant.
2° - Un collège composé des membres suivants :
4° - Un
Un représentant du conseil départemental de la Seine-Maritime :
Titulaire : M. André GAUTIER, conseiller départemental Dieppe 1;
Suppléante : Mme Dominique TESSIER, conseillère départementale Fécamp.
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé la
convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L441-1-6 :
Titulaire : Mme Amèle MANSOURI, conseillère métropolitaine Rouen Normandie, adjointe au
maire de la ville de Rouen; :
Suppléant: M. François LEFEBVRE, vice-président de la communauté d'agglomération
Dieppe-Maritime, adjoint au maire de la ville de Dieppe.
Un représentant des communes de la Seine-Maritime :
Titulaire : pas de candidat
Suppléant: pas de candidat.
collège composé des membres suivants :
Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
agréées :
Titulaire: Mme Dominique SIMON, Quevilly Habitat ;
Suppléante : Mme Adeline VERLEYE, Logirep.
Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement
des personnes défavorisées dans le parc privé et agréées au titre des activités de maîtrise
d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Titulaire: Mme Sophie GRIZARD, Oeuvre Normande des Mères (ONM) ;
Suppléante : Mme Hélène LELOUP, association les Nids.
Un représentant des organismes œuvrant dans le département, chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d’un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : M. Olivier THIL, CAPS ;
Suppléant : M. Ludovic COUTELIER, Fondation Armée du Salut.
collège composé des membres suivants :
Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affilié à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
Titulaire : M. Gérard RAUX, CNL ;
Suppléant : M. Bernard PEREZ, CNL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-10-00003 - Arrêté composition commission DALO_10_05_2023 17 + Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un
des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaire 7 : M. Jérémie GIDEL, AHAPS ;
Suppléante 7 : Mme Christel GIBEAUX, AHAPS.
Titulaire 2 : M. Jean-Louis AURIAU, Objectif Logement ;
Suppléante 2: Mme Katherine COEUFF, UDAF.
5° - Un collège composé des membres suivants :
e Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département :
Titulaire 7 : Mme Emilie LE BIGRE, Secours populaire ;
Suppléante 7 : Mme Stéphanie TREFFEL, Secours populaire.
Titulaire 2 : pas de candidat
Suppléant 2 : pas de candidat.
e Un représentant désigné par les instances de concertation :
Titulaire: Mme Ndeye Combaye NIANG, Conseil régional des personnes accueillies (CRPA),
Suppléant: M. Raoul-Marc BRAI, Conseil régional des personnes accueillies (CRPA).
6° - Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas
de partage égal des voix, désignée par le préfet :
Présidente : Mme Nelly TOCQUEVILLE.
Article 2 - Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation
(SIAO) dans le département, assiste également à la commission à titre consultatif.
Article 3- La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les
attributions de la présidente en l'absence de cette dernière.
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Seine-Maritime - pôle cohésion sociale - service logement.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 27 février 2023 est abrogé.
Article 6 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { ( MAI 2023
\
/
Jean-Benoit ALBERTINI
Voies etdélais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-10-00003 - Arrêté composition commission DALO_10_05_2023 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-10-00003 - Arrêté composition commission DALO_10_05_2023 19 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-05-00003
AP 2023-03 du 5 mai 2023_Stationnement &
ciculation_ plage du Petit-Ailly
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00003 - AP 2023-03 du 5 mai 2023_Stationnement & ciculation_ plage du Petit-Ailly 20 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2023-03 du 5 mai 2023
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement et la circulation d’un véhicule terrestre à moteur utilisé pour la mise à l’eau d’un bateau de plaisance sur la plage du Petit-Ailly (commune de Varengeville- sur-Mer) au profit de Monsieur Bertrand BASQUE
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime
Vu l’arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu L’arrêté préfectoral n°23-012 du 30 janvier 2023, donnant délégation de signature en matière d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°23-015 en date du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00003 - AP 2023-03 du 5 mai 2023_Stationnement & ciculation_ plage du Petit-Ailly 21 Vu la pétition, en date du 2 janvier 2023, par laquelle Monsieur Bertrand BASQUE, 5 Impasse
Lelevreur 76 119 Varengeville-sur-Mer sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime sur la plage du Petit-Ailly située sur la commune de Varengeville- sur-Mer ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 10 février 2023 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 2 janvier 2023 ;
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 13 février 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-06 du 5 mai 2023 délivré à Monsieur RAPEBACH Gilles portant sur le stationnement et la circulation d’un véhicule terrestre à moteur sur la plage du Petit- Ailly ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 3 mars 2023 ;
Vu L’avis favorable de la mairie de Varengeville-sur-Mer en date du 14 mars 2023 ;
Vu l’avis de la DDTM76/SMLEM/BMUM sur les incidences N 2000 en date du 14 mars 2023 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 7 avril 2023 fixant les conditions financières de l’occupation ;
Vu l’engagement, souscrit le 11 avril 2023 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de situation de la zone de stationnement et de circulation établi (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Les difficultés de stationnement en zone rétro-littorale, tout particulièrement en période estivale dans la gorge du Petit-Ailly ;
La nature des opérations de mise à l’eau du navire de plaisance, destiné à la pêche de loisir, rendant indispensable la circulation du véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime ;
La localisation de l’occupation en tout ou partie en site Natura 2000 ;
L’occupation compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment les OE D10-OE02 – réduire les apports et la présence de déchets en mer, issus des activités, usages et aménagements maritimes et D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique, sonore, lumineux, des oiseaux marins au niveau de leurs zones d’habitats fonctionnels.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Bertrand BASQUE, 5 Impasse Lelevreur 76 119 Varengeville-sur-Mer (ci-dessous dénommé P le pétitionnaire Q), en qualité de plaisancier, est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de stationner et faire circuler un véhicule terrestre à moteur pour ses sorties en mer sur une zone et une période établies.
Caractéristiques générales :
Surface de la zone établie et partagée avec M. RAPEBACH : 20 m² (voir annexe de l’AOT) occupés par une surface totale du bateau: 16 m²
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00003 - AP 2023-03 du 5 mai 2023_Stationnement & ciculation_ plage du Petit-Ailly 22 L’occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé P autorité compétente Q.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée P gestionnaire du domaine public maritime Q.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance de 63 € (soixante-trois euros).
Calcul :
catégorie d’occupation : plage non concédée au m²
tarif : 3,53 €/m², soit pour 20 m² : 3,53 € x 20 m² = 71 €
application du minimum forfaitaire : 125 €
divisé par deux pour espace partagé avec M. Gilles RAPEBACH= 62,50 €, arrondi à 63 €
Soit une redevance annuelle de 63 €, en vertu de l’article L2125-1 du CG3P
Article 2.2 – Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00003 - AP 2023-03 du 5 mai 2023_Stationnement & ciculation_ plage du Petit-Ailly 23 Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00003 - AP 2023-03 du 5 mai 2023_Stationnement & ciculation_ plage du Petit-Ailly 24 Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31 décembre 2027, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre une période de 7 mois s’étendant du 1er avril au 31 octobre de chaque année.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Véhicules autorisés
Seul est autorisé dans le cadre du présent arrêté, le stationnement du véhicule terrestre, dont l’ immatriculation est précisée dans le tableau suivant :
Marque véhicules Immatriculation
Tracteur Renault DL-698-MW
Implantation
L’implantation de la zone de stationnement est déterminée en concertation avec le gestionnaire du domaine public maritime.
Préservation et respect de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux, en considérant que toutes les précautions nécessaires pour éviter qu’un déversement accidentel ne soit à l’origine d’une pollution sur le domaine public maritime et prendre toutes les dispositions (bac sous tracteur) afin de prévenir une telle éventualité .
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l’estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d’espèces (banc d’oiseaux ou mammifères marins).
La circulation ne devra se faire que sur le trajet et les zones en bleu sur les cartes ci-jointes afin d’éviter toute destruction du milieu.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter la recommandation, édictée par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord, ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00003 - AP 2023-03 du 5 mai 2023_Stationnement & ciculation_ plage du Petit-Ailly 26 Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – ABROGATION
L’arrêté n°2022-1 du 11 février 2022 délivré à Monsieur BASQUE Bertrand portant autorisation de circulation d’un véhicule terrestre à moteur sur le rivage de la mer, sur la plage du Petit-Ailly est abrogé.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur régional des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 05/05/2023
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application + Télérecours citoyens . accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00003 - AP 2023-03 du 5 mai 2023_Stationnement & ciculation_ plage du Petit-Ailly 27 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
(en
912912919U29d nea8,] e 2SIWU 39 jUawauuoIje)SLOVY IWILIUVW 13434d - Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00003 - AP 2023-03 du 5 mai 2023_Stationnement & ciculation_ plage du Petit-Ailly 28 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-05-00004
AP 2023-06 du 5 mai_Stationnement plage du
Petit-Ailly (commune de Varengeville sur-Mer)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00004 - AP 2023-06 du 5 mai_Stationnement plage du Petit-Ailly (commune de Varengeville sur-Mer) 29 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2023-06 du 5 mai 2023
Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement et la circulation d’un véhicule terrestre à moteur utilisé pour la mise à l’eau d’un bateau de plaisance sur la plage du Petit-Ailly (commune de Varengeville- sur-Mer) au profit de Monsieur Gilles RAPEBACH
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime
Vu l’arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-012 du 30 janvier 2023, donnant délégation de signature en matière d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°23-015 en date du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00004 - AP 2023-06 du 5 mai_Stationnement plage du Petit-Ailly (commune de Varengeville sur-Mer) 30 Vu la pétition, en date du 3 février 2023, par laquelle Monsieur Gilles RAPEBACH, 5 rue de la pouponnière 76 119 Varengeville-sur-Mer sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime sur la plage du Petit-Ailly située sur la commune de Varengeville-sur-Mer
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 10 février 2023 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 3 février 2023;
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 13 février 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-03 du 5 mai 2023 délivré à Monsieur BASQUE Bertrand portant sur le stationnement et la circulation d’un véhicule terrestre à moteur sur la plage du Petit- Ailly ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 3 mars 2023 ;
Vu L’avis favorable de la mairie de Varengeville-sur-Mer en date du 14 mars 2023 ;
Vu l’avis de la DDTM76/SMLEM/BMUM sur les incidences N 2000 en date du 14 mars 2023 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 7 avril 2023 fixant les conditions financières de l’occupation ;
Vu l’engagement, souscrit le 22 avril 2023 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de situation de la zone de stationnement et de circulation établi (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Les difficultés de stationnement en zone rétro-littorale, tout particulièrement en période estivale dans la gorge du Petit-Ailly ;
La nature des opérations de mise à l’eau du navire de plaisance, destiné à la pêche de loisir, rendant indispensable la circulation du véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime ;
La localisation de l’occupation en tout ou partie en site Natura 2000 ;
L’occupation compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment les OE D10-OE02 – réduire les apports et la présence de déchets en mer, issus des activités, usages et aménagements maritimes et D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique, sonore, lumineux, des oiseaux marins au niveau de leurs zones d’habitats fonctionnels.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Gilles RAPEBACH, 5 rue de la pouponière 76 119 Varengeville-sur-Mer (ci-dessous dénommé P le pétitionnaire Q), en qualité de plaisancier, est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de stationner et faire circuler un véhicule terrestre à moteur pour ses sorties en mer sur une zone et une période établies.
Caractéristiques générales :
Surface de la zone établie et partager avec M. BASQUE : 20 m² (voir annexe de l’AOT) occupés par une surface totale du bateau: 12,50 m²
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00004 - AP 2023-06 du 5 mai_Stationnement plage du Petit-Ailly (commune de Varengeville sur-Mer) 31 L’occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé P autorité compétente Q.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée P gestionnaire du domaine public maritime Q.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance de 63 € (soixante-trois euros).
Calcul :
catégorie d’occupation : plage non concédée au m²
tarif : 3,53 €/m², soit pour 20 m² : 3,53 € x 20 m² = 71 €
application du minimum forfaitaire: 125 €
divisé par deux pour espace partagé avec M. Bertrand Basque= 62,50 €, arrondi à 63 €
Soit une redevance annuelle de 63 €, en vertu de l’article L2125-1 du CG3P
Article 2.2 – Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00004 - AP 2023-06 du 5 mai_Stationnement plage du Petit-Ailly (commune de Varengeville sur-Mer) 32 Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00004 - AP 2023-06 du 5 mai_Stationnement plage du Petit-Ailly (commune de Varengeville sur-Mer) 33 Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31 décembre 2027, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre une période de 7 mois s’étendant du 1er avril au 31 octobre de chaque année.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00004 - AP 2023-06 du 5 mai_Stationnement plage du Petit-Ailly (commune de Varengeville sur-Mer) 34 Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Véhicules autorisés
Seul est autorisé dans le cadre du présent arrêté, le stationnement du véhicule terrestre, dont l’ immatriculation est précisée dans le tableau suivant :
Marque véhicules Immatriculation
Tracteur Renault 936-RBX-75
Implantation
L’implantation de la zone de stationnement est déterminée en concertation avec le gestionnaire du domaine public maritime
Préservation et respect de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux, en considérant que toutes les précautions nécessaires pour éviter qu’un déversement accidentel ne soit à l’origine d’une pollution sur le domaine public maritime et prendre toutes les dispositions (bac sous tracteur) afin de prévenir une telle éventualité .
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l’estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d’espèces (banc d’oiseaux ou mammifères marins).
La circulation ne devra se faire que sur le trajet et les zones en bleu sur les cartes ci-jointes afin d’éviter toute destruction du milieu.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter la recommandation, édictée par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord, ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00004 - AP 2023-06 du 5 mai_Stationnement plage du Petit-Ailly (commune de Varengeville sur-Mer) 35 Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – ABROGATION
L’arrêté n°2022-47 du 3 mai 2022 délivré à Monsieur RAPEBACH Gilles portant autorisation de circulation d’un véhicule terrestre à moteur sur le rivage de la mer, sur la plage du Petit-Ailly est abrogé.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur régional des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 05/05/2023
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application + Télérecours citoyens . accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00004 - AP 2023-06 du 5 mai_Stationnement plage du Petit-Ailly (commune de Varengeville sur-Mer) 36 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
(en
912912919U29d nea8,] e 2SIWU 39 jUawauuoIje)SLOVY IWILIUVW 13434d - Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-05-00004 - AP 2023-06 du 5 mai_Stationnement plage du Petit-Ailly (commune de Varengeville sur-Mer) 37 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-04-20-00011
AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat
Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00011 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 38 En PRÈFET Direction départementale
Ar E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2023-09 du 20/04/23
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage de Veulettes-sur-Mer dans le cadre de l'évènement nautique « Championnat Grand Ouest de jet-ski » pour le compte de l'association « MANCHE JET CLUB »
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public: maritime, L2111-4, L21224 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 R2124-56, R2125+ à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
Vu l'arrêté préfectoral n°23-012 du 30 janvier 2023, donnant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n°23-006 en date du 2 février 2023 portant subdélégation de signature en matière d'activités mer & littoral
Vu le décret n°2004112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu la pétition, en date du 17 février 2023, par laquelle l'association Manche jet Club, 7 rue du moulin à poudre, 76 150 MAROMME sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime, sur la plage de Veulettes-sur-Mer.
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 27 mars 2023
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l'avis conforme du Préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 3 avril 2023
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 pläce de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00011 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 39 Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 4 avril 2023
Vu l'avis de la mairie de Veulettes-sur-Mer en date du 30 mars 2023
vu l'avis du Syndicat Mixte du Littoral de Seine-Maritime en date 30 mars 2023
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 19 avril 2023 fixant les conditions financières de l'occupation |
Vu l'engagement, souscrit le 20 avril 2023 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D10-OE02 - réduire les apports et la présence de déchets en mer issus des activités, usages et aménagements maritime et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Manche Jet Club, (n° siret: 902 432 434 00014), 7 rue du moulin à poudre, 76 150 MAROMME représentée par son Président, Monsieur Dimitri HEITZ (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage de Veulettes-sur-Mer, en vue de l'installation d'un barnum sur la plateforme de la cale d'accès à la mer, dans le cadre de l'évènement nautique « Championnat Grand Ouest »
Caractéristiques générales de l'occupation :
La surface totale occupée par le barnum est de : 9 m°?(3 x 3 m)
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ». |
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 21 - Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d’un montant unique de trois cent soixante-deux euros (362 €)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
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7 place de la Madeleine, CS16036
2/7 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00011 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 40 Article 2.2.- Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
x par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
x par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
x par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en derneure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 —- Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (133 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
l'est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00011 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 41 Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à Un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine OCCUPÉ :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 76.036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00011 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 42 Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 - Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 21 avril 2023 pour une durée de 3 jours. Elle expirera le 23 avril 2023 sauf application de l'article 4 - Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
Les phases d'installation et de repli du barnum sont réalisées sur deux jours : - le samedi 22 avril de 12h00 à 16h00,
- le dimanche 23 avril de 11h30 à 15h30.
Article 6 - CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Véhicules autorisés :
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules (10 quads) nécessaire à la mise à l'eau et à la remonter des jet-skis
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues. Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord.
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* aucune dégradation sur l'estran ;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
° aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
La circulation ne devra se faire que sur le trajet et les zones en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00011 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 43 Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions notamment, aux fuites de carburant. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 - POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 10 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
Article 11 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur régional des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 20/04/23
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R312:, R 4271 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00011 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 44 _,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00011 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 45 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00011 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 46 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-04-26-00010
AP 23-08 du 26 avril 2023_autorisation de
circulation sur le dpm _ plaisancier_ M. Boulard_
plage de Quiberville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00010 - AP 23-08 du 26 avril 2023_autorisation de circulation sur le dpm _ plaisancier_ M. Boulard_ plage de Quiberville-sur-Mer 47 En PRÉFET Direction départementale
DE DE SEIN E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 23 - 08 du 26 avril 2023
portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur
sur le rivage de la mer, sur la plage de Quiberville-sur-Mer
pour le compte de Monsieur BOULARD Manuel
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-047 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu L'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant autorisation de stationnement sur le haut de la
plage pour les tracteurs des plaisanciers de l'association Bassans de Quiberville ;
VU l'avis favorable de la commune de Quiberville-sur-Mer date du 6 avril 2023 ;
Vu la demande en date du 5 avril 2023, par laquelle Monsieur Manuel BOULARD, sollicite
l'autorisation de circuler sur la plage de Quiberville-sur-Mer.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation du véhicule terrestre à moteur sur le
domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00010 - AP 23-08 du 26 avril 2023_autorisation de circulation sur le dpm _ plaisancier_ M. Boulard_ plage de Quiberville-sur-Mer 48 Article 1° - OBJET
Monsieur Manuel BOULARD, 27 rue de la Vallée, 76370 GUEURES (ci-dessous dénommé «le bénéficiaire »), et adhérant de l'association les « Bassans de Quiberville », est autorisé à faire circuler un véhicule terrestre à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Quiberville-sur-Mer en vue des opérations citées dans l'article 4. |
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour Un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule suivant nécessaire aux opérations de mise à l’eau citées dans l'article 4 :
- Tracteur SOMECA 850 immatriculé : FZ-706-YV
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 24 avril 2023 pour une durée de cinq ans. Elle expirera le 23 avril 2028.
L'autorisation de circuler sur le DPM couvre les opérations de mise à l'eau du navire de plaisance destiné à la pêche de loisir récréatif.
Le stationnement du véhicule et de sa remorque devra se faire hors du domaine public maritime ou sur la zone réservée au stationnement en haut de plage sur le cordon de galets.
Renouvellement de l'autorisation: Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d'expiration, faire la demande de renouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant les périodes, si connues.
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* aucune dégradation sur l'estran;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
+ aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00010 - AP 23-08 du 26 avril 2023_autorisation de circulation sur le dpm _ plaisancier_ M. Boulard_ plage de Quiberville-sur-Mer 49 La circulation ne devra se faire uniquement sur le trajet et la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 21/04/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
mn
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00010 - AP 23-08 du 26 avril 2023_autorisation de circulation sur le dpm _ plaisancier_ M. Boulard_ plage de Quiberville-sur-Mer 50 É É à à Li] 8 £ £ :
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mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-04-00006
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation durant la réalisation des travaux
de reprise d'enrobés du PR 91+500 au PR 91+700
de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00006 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de reprise d'enrobés du PR 91+500 au PR 91+700 de 52 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 04 MAI 2023
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux
de reprise des enrobés du PR 91+500 au PR 91+700 de l’Autoroute A29
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Delphine VAYRON
Tél. : 02 76 78 34 12
Mail : delphine.vayron@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 23-015 du 26 avril 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00006 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de reprise d'enrobés du PR 91+500 au PR 91+700 de 53 Vu la note de Madame la ministre de la Transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 16 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la commune de Varneville Bretteville, en date du 17 mars 2023,
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 23 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la commune de Rogerville en date du 27 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la commune de Sandouville en date du 27 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la commune de DIRNO en date du 29 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la commune de Tôtes en date du 17 avril 2023,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental en date du 17 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la commune de Montreuil en Caux en date du 17 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la commune de Braquetuit en date du 24 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la commune de Grigneuseville en date du 24 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la commune de St Victor l’Abbaye en date du 24 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la commune de Beaumont le Hareng en date du 28 avril 2023,
Vu les avis des communes de St Maclou Folleville et de Dt Saens sont réputés favorables 04 mai
2023.
CONSIDÉRANT – qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux de reprise des enrobés du PR 91+500 au PR 91+700 de l’autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- Il sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire ;
- Le chantier pourra entraîner un basculement de circulation
- L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de reprise des enrobés du PR 91+500 au PR 91+700 de l’autoroute A 29
nécessite les restrictions suivantes :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0 durant 1 nuit de 19h00 à 6h00 dans la
période du mardi 05 mai au vendredi 12 mai 2023.
- la circulation du sens Le Havre Amiens sera basculée totalement sur le sens Amiens le Havre entre
le PR 90+750 et le PR92+245.
Dans le sens en travaux (Le Havre vers Amiens ) :
- La voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
- La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre
sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 89+750, puis à 90 km/h au PR 89+950,
puis à 70 km/h au PR 90+350 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule ; enfin, au droit du
basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h au PR 91+845.
- La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h du PR 91+845 au PR 92+245.
- La vitesse sera limitée à 50 km/h au PR 92+245 pour le deuxième basculement afin de revenir sur
les voies usuelles.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00006 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de reprise d'enrobés du PR 91+500 au PR 91+700 de 54 Dans le sens non en travaux (Amiens vers le Havre) :
- La circulation s’effectuera en double sens. Pour se faire, un balisage viendra neutraliser la voie
rapide avant la zone de circulation en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 93+050, puis à 90 km/h au PR 92+850,
puis à 80 km/h au PR 92+645 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
- La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h du PR 92+245 au PR 91+845.
Concernant la phase de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 89+350 et se
terminera au PR 92+350 sens Le Havre Amiens et entre les PR 93+450 et 90+450 dans le sens
Amiens Le Havre.
La bretelle A151/St-Saens sera fermée dans le sens Le Havre Amiens avec mise place d’un itinéraire
de déviation.
Itinéraires de déviation : Fermeture de la bretelle A151/St Saens
- Sens Le Havre Amiens
En provenance de Rouen : les clients continueront sur RN27, sortiront au diffuseur de Tôtes
puis emprunteront la RD25, la RD25E puis la RD929 puis la RD1029 puis la RD12 où ils
retrouveront toutes les indications de direction ;
En provenance de Dieppe : les clients sur la RD929 puis emprunteront la RD1029 puis la
RD12 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Article 2 – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles
d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier
Article 3 – Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation,
dans le sens en travaux. Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de
matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée
ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile. Les bouchons mobiles seront formés :
– en tête par un véhicule des forces de l’ordre territorialement compétentes et un véhicule SAPN,
ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
– en queue par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser; ou par un véhicule, équipé
d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4 – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1- 8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00006 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de reprise d'enrobés du PR 91+500 au PR 91+700 de 55 Le Responsable du Bureau
Gestion de Crise,
Règlementation des Éd a en
-_ Guillaume BIA D
Article 5 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 – En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 29.
Article 7 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs :
– La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime,
– Le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
– Le directeur de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie,
– Le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
– la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime.
Une copie sera adressée pour information :
– au directeur du SAMU de Rouen,
– au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00006 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de reprise d'enrobés du PR 91+500 au PR 91+700 de 56 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-04-00007
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation durant les travaux de reprise de
chaussée suite à un nid de poule de la bretelle du
diffuseur n° 8 à Fécamp situé au PR 59+800 d
l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00007 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise de chaussée suite à un nid de poule de la bretelle du 57 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 4 MAI 2023
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de
reprise de chaussée suite à un nid de poule dans la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 Fécamp
situé au PR 59+800 de l’autoroute A29 .
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Delphine VAYRON
Tél. : 02 76 78 34 12
Mail : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 23-006 du 02 février 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note de Madame la ministre de la Transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 31 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable de la mairie Saint-Eusatche la Forêt en date du 31 mars 2023 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00007 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise de chaussée suite à un nid de poule de la bretelle du 58 Vu l’avis favorable de la mairie de Ecretteville-les-baons en date du 03 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 03 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Bolbec en date du 03 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable de la mairie d’Auzebosc en date du 04 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Valliquerville en date du 04 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable de la DIRNO en date du 06 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Bolleville en date du 13 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable de la mairie d’Alvimare en date du 13 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable de la mairie d’Yvetôt en date du 20 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Lanquetot en date du 21 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental en date du 24 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la mairie de Trouville Aliquerville en date du 27 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la mairie de Sainte Marie des Champs en date du 27 avril 2023,
Vu l’avis de la commune de Gruchet-le-Valasse est réputé favorable en date du 4 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT – qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux de reprise de chaussée suite à un nid de poule dans la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 Fécamp situé au PR 59+800 de l’autoroute A 29.
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- Il sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire ;
- L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux nécessite les restrictions suivantes :
- Reprise d’enrobés dans la bretelle d’entrée n°8 Fécamp durant 1 nuit de 19h00 à 5h00 dans la période du 09 au 12 mai 2023
- Fermeture de la bretelle d’entrée n° 8 « Fécamp » vers A 29
Pour aller en direction d’Amiens :
Déviation n°1 : Les clients continueront sur la D926, puis emprunteront la D6015, puis la D131E et à nouveau la D6015 où ils retrouveront toutes les indications de direction. Pour aller en direction du Havre :
Déviation n°2 : Les clients continueront sur la D926, puis emprunteront la D6015, puis la D487, puis la D910 où ils pourront reprendre l’A29 au diffuseur n°7 Bolbec vers Le Havre.
Article 2 – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 – Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux. Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins
hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous
protection d’un bouchon mobile. Les bouchons mobiles seront formés :
– en tête par un véhicule des forces de l’ordre territorialement compétentes et un véhicule SAPN, ou
uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
– en queue par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser; ou par un véhicule, équipé d’un panneau à
message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00007 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise de chaussée suite à un nid de poule de la bretelle du 59 Le Responsable du Bureau
Gestion de Crise,
Règlementation des fée Ci OT
- Guillaume BIA D
Article 4 – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 – En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 29.
Article 7 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs :
– La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime,
– Le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
– Le directeur de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie,
– Le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
– la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime.
Une copie sera adressée pour information :
– au directeur du SAMU de Rouen,
– au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 4 mai 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00007 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise de chaussée suite à un nid de poule de la bretelle du 60 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-11-00003
Arrêté du 11 mai 2023 portant autorisation pour
la CLSN à capturer et à transporter du poisson à
des fins scientifiques de mai à juin 2023 sur la
partie Seino-Marine de la Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00003 - Arrêté du 11 mai 2023 portant autorisation pour la CLSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à juin 2023 sur la partie Seino-Marine 61 PREFET | Direction départementale
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU {1 MAI 2023
PORTANT AUTORISATION POUR LA CSLN À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU
POISSON A DES FINS SCIENTIFIQUES DE MAI A JUIN 2023 SUR LA PARTIE
SEINO- MARINE DE LA SEINE
Service Transitions, Ressources.et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 436-9 et R. 432- 5 à R. 432-11;
Vu le décret n° 097-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-012 du 30 janvier 2023. portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 23-035 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par la Société CSLN ;
Vu la saisine du service départemental de l'office français de la biodiversité ; Vu la saisine de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARRÊTE
Article 1
La cellule de suivi du littoral normand dont le siège social est implanté au 53, rue de Prony au Havre
(76600), est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins séientifiques, dans les masses
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 _. 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http: JW. seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00003 - Arrêté du 11 mai 2023 portant autorisation pour la CLSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à juin 2023 sur la partie Seino-Marine 62 + d'eau de transition de la Seine; sur la zone entre le barrage de Poses en amont et Vieux Port en aval et
dans la Seine amont, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2.
Le responsable de l'exécution matérielle sera Monsieur Sylvain DUHAMEL accompagné de l’une ou
l’autre des personnes suivantes en fonction des besoins :
* Pierre BALAY, ingénieur CSLN
* Camille HANIN, technicien CSLN ;
+ Mélissa REY, technicienne CSLN
* Elodie MORVAN, technicienne CSLN
* _ Camille BANCE, stagiaire CSLN :
*__ Autres intervenants possibles sur le chalutier : un agent de l'AESN (financeur du projet)
Article 3
La présente autorisation est valable de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 20 juin 2023 sur : * [à partie fluviale de la Seine amont, la zone d'échantillonnage est prévue entre le barrage de Poses en ‘amont et Vieux Port en aval.
Article 4
Les opérations de capture menées dans le cadre de cette autorisation s'inscrivent dans le cadre de la
mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau et son programme de surveillance de
poissons piloté localement par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Article 5
Ces pêches seront réalisées sur. un chalutier de pêche professionnel «le Flipper» LH303508 avec un
chalut à perche de 3 mètres de long, une largeur de 2,7 m, hauteur de 0,4 mètre et un maillage dans la
poche de 10 mm de côté de maille.
Des prélèvements avec des engins fixes (verveux à ailes doubles) munis d'un maillage de 4 mm et des
filets maillants (maillages de 50 mm et 27 mm de coté de maille) seront employés dans les chenaux de
marées transverses.
Un petit chalut à perche de 1 6 m.de large, 0,40 m de hauteur et un maillage de 8 mm sera également Utilisé en complément sur les petits fonds meubles avec un canot aluminium « L'Eclat » / LH D85238.
Le matériel sera entièrement désinfecté entre chaque pêche.
La C.S.L.N. précisera le plan d'échantillonnage suivi ainsi qu'une estimation de la biomasse détruite.
Article 6
Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relâchées. Seuls, les individus posant un
problème d'identification ou présentant Un caractère exceptionnel pourront être ramenés au
laboratoire pour étude. Les espèces exotiques susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique
seront détruites sur place.
_ Article 7
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le droit de passägé devra également avoir été
obtenu au préalable.
‘Article 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, à la
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 -
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00003 - Arrêté du 11 mai 2023 portant autorisation pour la CLSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à juin 2023 sur la partie Seino-Marine 63 fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
et à l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime.
Une cartographie avec la liste des sites (toponyme et type de milieu) et noms de communes associées
sera ainsi envoyée.
Article 9
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la FDAAPPMA ainsi qu'à l'office
français de la biodiversité, un compte-rendu précisant les résultats des captures, au format SINP,
standard régional, de préférence, et la destination du poisson.
Article 10 |
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 |
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et notifié au
bénéficiaire.
Une copie est transmise au responsable de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le | Î MAI 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
:Adjoint-au Responsable dy Service
frensitions, Ressouceret Mijeux
Cyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 L 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00003 - Arrêté du 11 mai 2023 portant autorisation pour la CLSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à juin 2023 sur la partie Seino-Marine 64 Dœ x.
Smet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00003 - Arrêté du 11 mai 2023 portant autorisation pour la CLSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à juin 2023 sur la partie Seino-Marine 65 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-04-00013
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques
relatives à l'extension de l'aile Est de l'abbaye de
Saint-Wandrille-Rançon sur la commune de
Rives-en-Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques relatives à l'extension de l'aile Est de l'abbaye de Saint-Wandrille-Rançon sur la commune de Rives-en-Seine 66 PRÉFET Direction départementale
MARITIME . des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
arrétéou “4 MAI 2023 FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'EXTENSION DE L'AILE EST
DE L'ABBAYE DE SAINT-WANDRILLE-RANÇON SUR LA COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2022-0100009862
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1 à L214-6 et R214-32 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) :
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des 6 vallées ;
Vu l'arrêté n° 23-012 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n° 23-006 du 2 février 2023 portant subdélégation de signature en matière d'activités :
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement déposé le
1” décembre 2022 présenté par la communauté des bénédictins de Saint-Wandrille de Fontenelle,
relatif à un projet d'extension de l'aile est de l’abbaye de Saint-Wandrille-Rançon :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques relatives à l'extension de l'aile Est de l'abbaye de Saint-Wandrille-Rançon sur la commune de Rives-en-Seine 67 Vu l'avis de la commission locale de l'eau en date du 13 janvier 2023 ;
Vu les compléments transmis par le pétitionnaire en date du 24 février 2023 ;
Vu la notification du projet d'arrêté de prescriptions spécifiques au pétitionnaire en date du 14 avril 2023 ;
Vu la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 2 mai 2023;
CONSIDÉRANT :
- que le projet est constitué de la reconstruction d'une partie de l'aile est de l'abbaye de Saint-
Wandrille-Rançon au droit de ses anciennes fondations ;
- que l'emprise au sol du projet se limite aux fondations existantes :
- qu'Une partie du bâtiment est implantée au-dessus du cours de la Fontenelle ;
- qu'aucun aménagement n'est réalisé dans l'emprise du lit mineur du cours d'eau;
- que le projet prévoit le rejet direct des eaux pluviales vers le cours d'eau ;
- qu'il est nécessaire de favoriser l'infiltration ou à défaut l’utilisation des eaux pluviales issues des
toitures pour les usages non domestiques ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
l'est donné acte à la communauté des bénédictins de Saint-Wandrille de Fontenelle de son dossier de
déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La reconstruction de l'aile Est de l'abbaye de Saint-Wandrille-Rançon
située sur la commune de Rives-en-Seine
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.3.0 |Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité D AM du 13
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un février 2002
cours d'eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Ÿ 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques relatives à l'extension de l'aile Est de l'abbaye de Saint-Wandrille-Rançon sur la commune de Rives-en-Seine 68 Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
prescriptions de l'arrêté ministériel du 13 février 2002.
Article 3 - Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale
À défaut de solution permettant l'infiltration des eaux issues des nouvelles toitures, identifiées en
annexe 2, elles sont récupérées en vue d'une utilisation non domestique.
Le débit de rejet maximal vers le cours d'eau pour une pluie journalière de 50 mm est de 2 Is.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions. spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. |
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-341 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
*_ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
*_par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur
a été notifiée.
En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Rives-en-Seine, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques relatives à l'extension de l'aile Est de l'abbaye de Saint-Wandrille-Rançon sur la commune de Rives-en-Seine 69 Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11- Exécution
- la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- le maire de la commune de Rives-en-Seine,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
= 4 MAI 2023
}
Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques relatives à l'extension de l'aile Est de l'abbaye de Saint-Wandrille-Rançon sur la commune de Rives-en-Seine 70 Annexe 1 : localisation du projet
$ he mi, :
R tiVal de : . fe = / "
StWandrille-Rançon
hi > DU = 2. É 4 re
f CU SPP TEC à
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques relatives à l'extension de l'aile Est de l'abbaye de Saint-Wandrille-Rançon sur la commune de Rives-en-Seine 71 Annexe 2 - plan de l'extension de l'aile Est
Pont sur in Fonternale conservé
f |
Pure
— Remoliocement de lo chaudière
Érmprise des fondations de l'ancienne Qie Est
{fe nounra être mks à jour an sulvont
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/6
“= La posiion des piloté pour &ies mocifiée en —
Alivorti les décourrariés GrchADIONNQUES
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-04-00013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques relatives à l'extension de l'aile Est de l'abbaye de Saint-Wandrille-Rançon sur la commune de Rives-en-Seine 72 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-10-00001
Auzebosc_extension parc d'activités_commune
d'Auzebosc_Arrêté de prescriptions
spécifiques_10-05-2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-10-00001 - Auzebosc_extension parc d'activités_commune d'Auzebosc_Arrêté de prescriptions spécifiques_10-05-2023 73 Ex PRÉFET Direction départementale
AT LIS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 10 MAI 2023
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'EXTENSION DU PARC D'ACTIVITÉS SUR LA
COMMUNE D'AUZEBOSC
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2022-00370
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-012 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement déposé le 7
septembre 2022, présenté par la Communauté de Communes Yvetot Normandie, enregistré sous
le n° 76-2022-00370 et relatif au projet d'extension du parc d'activités situé sur la commune
d'Auzebosc ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-10-00001 - Auzebosc_extension parc d'activités_commune d'Auzebosc_Arrêté de prescriptions spécifiques_10-05-2023 74 Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu l'avis du SAGE des 6 vallées reçu en date du 21 décembre 2022,
VU la communication en date du 4 mai 2023 adressée au pétitionnaire pour observations sur les
prescriptions spécifiques :;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 4 mai 2023 dans le cadre de la période contradictoire,
précisant l'absence d'observations'suriles prescriptions spécifiques.
CONSIDÉRANT :
- que le projet concerne l'extension d’un parc d'activité situé sur la commune d'Auzebosc ;
- que les résultats des tests de perméabilité réalisé sur l'emprise du projet sont inférieurs à
10$ mÿs ;
- que les tests de perméabilité réalisés ne permettent pas une gestion des eaux pluviales en
infiltration sur la parcelle ;
- que les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour gérer une pluie
centennale ;
- que cette gestion se fait via un système de stockage et de restitution par débit de fuite limité à
2 I/sfha ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
l'est donné acte à la Communauté de Communes Yvetot Normandie de son dossier de déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant :
Le projet d'extension du parc d'activités sur la commune d'Auzebosc
(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-10-00001 - Auzebosc_extension parc d'activités_commune d'Auzebosc_Arrêté de prescriptions spécifiques_10-05-2023 75 Rubrique Intitulé Régime
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol où dans le| Déclaration
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
La gestion pluviale des lots privatifs et des espaces collectifs de l'aménagement est réalisée au moyen
de noues de transfert et de canalisations permettant la redirection des eaux vers le bassin (plan masse
en annexe 2). Les rejets des parcelles privées seront équipés d'un déshuileur-décanteur avant de
rejoindre le bassin.
Cet ouvrage de stockage a un volume de 1 367 m° et se vidange dans le fossé de la RD 31. (plan en
annexe 3). Il est équipé d'un débit de fuite régulé à 2 I/s/ha, d'une cloison siphoïde afin d'éviter tout
risque de pollution accidentelle vers le milieu et d'un ouvrage de surverse.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet. er VV .: Pal
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 - Droit des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 — Voies et délais de recours |
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L2111, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ _ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur
a été notifiée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-10-00001 - Auzebosc_extension parc d'activités_commune d'Auzebosc_Arrêté de prescriptions spécifiques_10-05-2023 76 En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwritelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune d'Auzebosc, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11- Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune d'Auzebosc, |
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
SL \ & 1 and Fait à Rouen, le 0 in 2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre MENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-10-00001 - Auzebosc_extension parc d'activités_commune d'Auzebosc_Arrêté de prescriptions spécifiques_10-05-2023 77 Annexe 1 : Localisation du projet
Le projet se situe dans le département de Seine-Maritime, en périphérie Sud-Ouest
d'Yvetot, sur le territoire de la commune d'Auzebosc, en limite Nord de la zone d'activités
actuelle. La zone est située le long de la RD 131 (route de Caudebec).
N
="
d'après geoportail.fr
Le projet s'étendra sur 3,3187 ha, sur les parcelles n° 216, 215, 238 , 245p,
section C. Actuellement, le terrain à aménager est majoritairement cultivé.
FIGURE 4 : TERRAIN ACTUEL
parcelle
Chocolaterie C245p
Hautot
Maison
nn
d'apresddoporctail.fr,
cadastre.gbuy. fr, COX
En limite Sud-Ouest de l'emprise du projet, la parcelle C244 extérieure au projet est
occupée par des bâtiments de l'Entreprise Chocolaterie Hautot (anciennement E'Caux
Centre).
En limite Nord-Ouest, on trouve un ancien bassin d'infiltration des eaux usées du site
Source : DLE _Environnement Qualité Services
en
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-10-00001 - Auzebosc_extension parc d'activités_commune d'Auzebosc_Arrêté de prescriptions spécifiques_10-05-2023 78 Annexe 2 - plan-masse de la gestion pluviale
- Éoniexte'et arésentätion du nralet
Le projet consiste à aménager une extension à la zone d'activités d’Auzebosc, sur
près de 3,7 ha, au Sud d’Yvetot, en Seine-Maritime (76).
Plan de masse du projet
Stockage total P100 + 20%
1367m3 nn
À
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Source : DLE _Environnement Qualité Services
ANNEXE 3 - Plan du bassin
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
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NISSvS nQ NV1d : G 3HNOI4
Source : DLE _Environnement Qualité Services
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-10-00001 - Auzebosc_extension parc d'activités_commune d'Auzebosc_Arrêté de prescriptions spécifiques_10-05-2023 80 Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-10-00001 - Auzebosc_extension parc d'activités_commune d'Auzebosc_Arrêté de prescriptions spécifiques_10-05-2023 81 Maison d'arrêt de Rouen
76-2023-03-01-00019
arrêté portant délégation de signature globale
de la MA ROUEN du 01-03-2023
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2023-03-01-00019 - arrêté portant délégation de signature globale de la MA ROUEN du 01-03-2023 82 E 3 Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes
Maison d’arrêt de Rouen
N°2023-001
A Rouen,
Le 1°" mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Elise THEVENY en
qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen.
Madame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen
ARRETE :
Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à compter du 1°" avril 2023 à Madame
Séverine LAUNAY, adjointe à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julia DOMERGUE, directrice adjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directrice
adjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gauthier LEONETTI, directeur
technique à la maison d'arrêt de Rouen. aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noël STA, chef des services pénitentiaires et chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2023-03-01-00019 - arrêté portant délégation de signature globale de la MA ROUEN du 01-03-2023 83 Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI, commandant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy MUSSARD, lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature ‘est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie COLIN, commandant
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COURTOIS, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DEMARCY, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric HOCHART, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius KAVEGE, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de .Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à compter du 15 mars 2023 à Madame
Régine M'BORLO, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte; document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Saïd MORSLI, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2023-03-01-00019 - arrêté portant délégation de signature globale de la MA ROUEN du 01-03-2023 84 Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre des
permanences à Monsieur Timothée BAZIN, lieutenant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée ‘à Monsieur Manuel ADATO, premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johan CZEKALSKI, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GODIN, premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, première
surveillante pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE,
premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT, première surveillante pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 33 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d’
Elise THEVE
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2023-03-01-00019 - arrêté portant délégation de signature globale de la MA ROUEN du 01-03-2023 85 SJUEITISAINS SIT 39 SIO(EUI : p (Suepueunuos ‘soureyrdes ‘syueusgnom) jusurspueurmosop spuuostd : € (LO sonbrampaj simoysormp / (AVV) UOHUT)STUNUPE ,P
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76-2023-05-10-00002
arrêté portant habilitation des formateurs de
chiens dangereux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-10-00002 - arrêté portant habilitation des formateurs de chiens dangereux 101 Ex PRÉFET | |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Section des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté CAB/BPA
établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation
aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-
5-3 et suivants ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur Clément VIVES,
directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude
prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.21113-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-10-00002 - arrêté portant habilitation des formateurs de chiens dangereux 102 Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 établissant la liste des formateurs habilités pour
dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral en date du 28 février 2023 susvisé établissant la liste des formateurs
habilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux est abrogé.
Article 2: Il est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, une liste de formateurs habilités
pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux et délivrer
l'attestation d'aptitude prévueà l'article L.21113-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3: Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrêté sont habilités. Cette habilitation
leur est accordée pour un délai de cinq ans à compter de la date de leur décision individuelle
d'habilitation.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur son site internet (www.seine-maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le 1.0 MAI 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de bureau des polices administratives
on
C
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes:
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau
du Cabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX
- Un recours administratif (hierarchique) peut étre introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à
l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARIS
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave
Flaubert 76000 Roven. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application télérecours via www.telerecours.fr
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-10-00002 - arrêté portant habilitation des formateurs de chiens dangereux 103 810C
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-10-00002 - arrêté portant habilitation des formateurs de chiens dangereux 105 rare 21QU999P
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SANALNALAQNO SAAIVLATHAOUA XAV NOILVWYHOAV1 HASNAdSIA HNO4 SALITISVH SHNILVNHOA
SAQ ALSI1 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-10-00002 - arrêté portant habilitation des formateurs de chiens dangereux 106 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-05-11-00001
Arrêté portant attribution de la Médaille de
l'Enfance et des Familles - Mai 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-11-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles - Mai 2023 107 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité CABINET Fraternité
Arrêté
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 215-7 à D 215-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille française de la famille ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;
VU l'arrêté du 2 mars 2023 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
À l'occasion de la promotion 2023 ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er La médaille de la famille est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Monsieur Donatien BECQUART
- Monsieur Mohamed DJOUBRI
- Monsieur Mériadec FROTIER DE LA MESSELIÈRE
- Monsieur Vakhid GAPSHUKAEV
- Monsieur Pierre HALLIER
- Madame Nelly JARDINIER, née DUMONT
- Monsieur Etienne JUSTIN
- Madame Guislaine LÉGER, née GLORIAN
- Madame Evelyne MUTEL, née LEROY
- Madame Agnès POYOL, née DUSSAUCHOY
- Madame Ana VAN DE VYVÈRE, née BOTELHO FERNANDES GRILO
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-11-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles - Mai 2023 108 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 2
À ROUEN, le 4 j MAÏ 2023
\W
Jean-Berioît ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.4211 YR421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@éine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-11-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles - Mai 2023 109 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-05-09-00004
Arrêté d'autorisation d'organiser l'inspection de
piliers de ponts de la Métropole Rouen
Normandie du 15 au 26 mai 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00004 - Arrêté d'autorisation d'organiser l'inspection de piliers de ponts de la Métropole Rouen Normandie du 15 au 26 mai 2023 110 En PREFET
DE LA SEINE- . Préfet MARITIME Cabinet du Préfe
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° N 13/2022
portant autorisation d'organiser
l'inspection de piliers de ponts de la Métropole Rouen Normandie
les 15 et 16 mai 2023 du pont Boieldieu à Rouen
les 17 et 18 mai 2023 du pont Guillaume Le Conquérant à Rouen
le 19 mai 2023 du pont Jean Jaurès d’Elbeuf
les 22 et 23 mai 2023 du pont Jeanne d'Arc à Rouen
les 24 et 25 mai 2023 du pont de Tourville-la-Rivière
les 25 et 26 mai 2023 du pont du Petit Oissel
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65
relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le code des ports maritimes et ses annexes ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
| M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU Le décret n°2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du Port autonome de
Paris et des Grands Ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement
public unique ;
Tél 02 32 76 53 17
Mél : 5ref-epreuves-shortives-roueniseine-maritime.Zouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX V6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00004 - Arrêté d'autorisation d'organiser l'inspection de piliers de ponts de la Métropole Rouen Normandie du 15 au 26 mai 2023 111 VU
VU
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VU
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VU
VU
Article 1
Tél 02 32 76 5317
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures
de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande faite par la Métropole Rouen Normandie, domiciliée Le 108, 108
allée François Mitterrand à Rouen (76) - 02 32 76 84 48 -
mathieu.pascot@metropole-rouen-normandie.ft - tendant à obtenir
l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial dans le cadre de travaux
d’inspections de piliers des ponts de la Métropole Rouen Normandie du 15
au 26 mai 2023 par les sociétés INFRANEO et RESEAUX FONDATIONS :
l'avis de Voies navigables de France du 27 avril 2023 ;
l'avis de Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine du 11 avril 2023 :
les avis à la batellerie et à la navigation.
les avis favorables :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime
du 15 avril 2023 ;
* du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime du 21 avril 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
La Métropole Rouen Normandie est autorisée à occuper le plan d'eau
de la Seine dans le cadre de travaux d’inspections des piliers de ponts relevant
de son secteur. Ces contrôles aquatiques sur les piliers seront effectués
par les sociétés INFRANEO et RESEAUX FONDATIONS de 08h00 à 18h00 les :
-15 et 16 mai 2023 sur le pont Boieldieu à Rouen ;
- 17 et 18 maï 2023 sur le Guillaume Le Conquérant à Rouen ;
-19 mai 2023 sur le pont Jean Jaurès à Elbeuf :
- 22 et 23 mai 2023 sur le pont jeanne d'Arc à Rouen ;
- 24 et 25 mai 2023 sur le pont de Tourville-la-Rivière :
- 25 et 26 mai 2023 sur le pont du Petit Oissel.
Les horaires annoncés doivent être impérativement respectés .
Le demandeur doit être pourvu de toutes les autorisations nécessaires autres
que celle faisant l'objet du présent arrêté, notamment celles de Voies
navigables de.France et du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine.
Mél : Dref-enreuves-soortives-rouenseine-maritime.£ouv.fr
7 place de la Madeleine -CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00004 - Arrêté d'autorisation d'organiser l'inspection de piliers de ponts de la Métropole Rouen Normandie du 15 au 26 mai 2023 112 Article 2
Article 3
Article 4
Tél : 02 32 76 53 77
Appel à la vigilance
Pour permettre le déroulement de ces travaux aquatiques dans
les meilleures conditions, la capitainerie du site portuaire de Rouen du Grand
Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine et le personnel VNF de l'écluse
d'Amfreville-sous-les-monts sont chargés de publier des avis à la batellerie et à
la navigation pour effectuer un appel à la vigilance pour les dates ci-dessus
prescrivant une interdiction de faire des remous avec le respect strict des
vitesses limites à Rouen (12km/h) entre 08h00 à 18h00.
Les usagers de la voie d'eau doivent prendre leurs dispositions afin de ne pas
se retrouver dans les zones d'intervention.
Signalisation
Le demandeur est responsable de la mise en place d'une embarcation munie
d'une signalisation spécifique pour sécuriser les travaux (pavillon représentant
le code « ALPHA » - partie blanche côté hampe prolongée par une partie de
couleur bleue à 2 pointes), visible de toutes parts et par toutes les
embarcations navigantes.
Elle doit également être équipée de la signalisation diurne réglementaire
d'engins au travail.
Ces équipements. sont fournis, mis en place et retirés par les entreprises
intervenant sur les différents sites.
Sécurité générale des interventions
Le demandeur doit assurer en totalité, à ses frais et sous son entière
responsabilité la sécurité des plongeurs aquatiques.
L'organisateur doit s'assurer de la mise en place effective d'un dispositif
de secours avant le début des interventions.
Les plongeurs doivent être hors de l'eau à chaque passage de bateaux.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes
d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en
limiter les conséquences. Il est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée
des services publics et doit prendre toute disposition pour:
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information
à l'organisateur pour interrompre éventuellement les inspections ;
- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
- transmettre l'alerte aux secours publics (Sapeurs pompiers 18 ou 112, SAMU
15, police ou gendarmerie 17) ;
- commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics ;
- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident ;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des
secours publics ;
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules aux abords des
sites avant et pendant les interventions pour permettre l'accès ou la sortie
aisée du public et des secours :
- garantir que la largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne soit
pas être inférieure à 3,5 mètres sur les zones d'intervention.
Mél : pref-ecreuves-soortives-rouentiseine-maritime.souv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00004 - Arrêté d'autorisation d'organiser l'inspection de piliers de ponts de la Métropole Rouen Normandie du 15 au 26 mai 2023 113 Article 5
Article 6
Tél : 02 32 76 53
Sécurité des interventions
Conditions météorologiques
Les intervenants doivent s'assurer régulièrement avant et pendant les
inspections, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la
manifestation, en consultant les sites :
- Météo France http://meteofrance.com (répondeur téléphonique (0,34 €/min)
0892 68 02 27 (météo départementale) ou 0892 68 08 08 (portail météo) ;
- Vigicrue http://www.vigicrues.gourv.fr).
Les interventions ne peuvent avoir lieu que de jour et par temps clair
Uniquement, impérativement aux horaires annoncés et en l'absence de toute
embarcation extérieure.
En tout état de cause, l'organisateur doit annuler les interventions :
- en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants ;
- si les équipages rencontrent des difficultés pour manœuvrer ou remonter le
courant ;
- si le niveau de la Seine et son débit est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m°/s mesuré à la station de Vernon.
Moyens physiques
Le demandeur doit également s'assurer, sur la zone privatisée :
- du port obligatoire d'équipements de protection individuels (EP),
en particulier du gilet de sauvetage réglementaire pour les personnels
havigants;
- du port d'équipements de plongée en bon état de fonctionnement ;
- du respect des mesures de sécurité réglementaires par les plongeurs et de
leur capacité à plonger (diplômes en règle et visite médicale pour l'activité
subaquatique) ; :
- d'embarcations motorisées munies des agrès nécessaires (bouée, cordes,
matériel d'immobilisation...)conduites par un pilote titulaire du permis ;
- de la présence effective à leur bord, en sus du pilote, d'un (1) secouriste
qualifié, et d'une (1) personne chargée de la prise en charge du ou des blessés
à extirper du fleuve ;
- de la présence d'au moins une embarcation motorisée de transport.
Moyens de communication
l'organisateur doit s'assurer de la présence effective sur l’embarcation
motorisée de moyens de transmission de type VHF avec une veille VHF sur
canal 10 et sur canal 73 afin d'entrer en communication avec la navigation
extérieure, le responsable sécurité et les secours.
Information de voies navigables de France et de la capitainerie du Grand Port
Fluvio-Maritime de l‘Axe Seine
Le demandeur est tenu de confirmer les interventions deux jours à l'avance
à Voies navigables de France, subdivision Action territoriale, 23 Ile de la Loge
à Bougival (78) - 01 39 18 23 45 - contrats.utibouclesdelaseine@vnffr
et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison
du mauvais temps.
Mél : pref-ebreuves-sportives-rouen“seine-maritime.#ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00004 - Arrêté d'autorisation d'organiser l'inspection de piliers de ponts de la Métropole Rouen Normandie du 15 au 26 mai 2023 114 Article 7
Article 8
Article 10
Article 11
Tél : 02 32 76 53 17
l'est également tenu de prendre contact systématiquement avec :
- Voies navigables de France sur le canal VHF 10 en début et fin de plongée
lorsque les plongeurs seront en amont du pont Jeanne d'Arc ;
- "ROUEN PORT" sur le canal VHF 73 en début et fin de plongée lorsque les
plongeurs seront en aval du pont Jeanne d'Arc.
Dispositions sanitaires et environnementales
Le demandeur doit veiller à respecter la propreté des sites, les peuplements, le
milieu naturel (faune et flore), les installations fluviales, les panneaux, les
équipements généraux en Seine.
Responsabilité
La Métropole Rouen Normandie est responsable de tous les accidents et
dommages pouvant résulter des interventions, tant vis à vis des participants,
que des usagers de la voie d'eau et des ouvrages publics.
L'autorisation de ces interventions peut être rapportée à tout moment par le
demandeur, les forces de l'ordre ou sur décision de VNF ou du grand port
fluvio-maritime de l'axe Seine si les besoins de la navigation ou l'intérêt
général le justifient.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain des travaux.
Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées par
des rapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux
compétents.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, Voies navigables de France, le général, commandant la
Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Seine-Maritime et le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le «9 MAI 2023
Pour le Préfet et par délégation
_ Le Chef du Bugeau des Polices Administratives, Var
Mél : Dref-ebreuves-scortives-rouenïseine-maritime.-ouv.fr
7 place de la Madeleine -CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00004 - Arrêté d'autorisation d'organiser l'inspection de piliers de ponts de la Métropole Rouen Normandie du 15 au 26 mai 2023 115 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté. _-
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17 |
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7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX ë76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00004 - Arrêté d'autorisation d'organiser l'inspection de piliers de ponts de la Métropole Rouen Normandie du 15 au 26 mai 2023 116 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-05-09-00007
Arrêté portant autorisation d'organiser le "5eme
Slalom de Jumièges" les 28 et 29 mai 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5eme Slalom de Jumièges" les 28 et 29 mai 2023 117 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME SABIMET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser le « 5ème Slalom sur route de Jumièges » les 28 et 29 mai 2022
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des assurances, notamment son article L. 211: :
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1
et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-55;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-Z R. 441-5, R. 5711-10, R. 4171-18
et R. 4171-30 :
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A.
331-20 et A. 331-21;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande formulée par Monsieur Pierre VIGNE, président du « Jumièges
Auto Club» et organisateur technique, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser, les 27 et 28 mai 2023, une épreuve de slalom sur route :
VU le règlement, le parcours et l'horaire de l'épreuve ;
Tél : 02 32 76 53 15
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5eme Slalom de Jumièges" les 28 et 29 mai 2023 118 VU
VU
VU
VU
Article 1
Article 2
Tél : 02 32 76 5315
le permis d'organisation du 14 février 2023 délivré par la fédération française
des sports automobiles qui a enregistré l'épreuve sous le numéro 135 et le
permis d'organisation du 14 février 2023 délivré par la ligue régionale des
sports automobiles qui a enregistré l'épreuve sous le numéro 21;
l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du
service d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs
et des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le
cas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre en
état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;
l'attestation du 24 avril 2023 de police d'assurance garantissant la
manifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,
des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;
les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :
- le maire de la commune de Jumièges le 24 avril 2023 ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 23 mars 2023 :
- le président de la métropole Rouen Normandie le 4 avril 2023 ;
- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 7 avril
2023;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours le 31 mars
2023;
- le docteur représentant le SAMU de Rouen le 3 mai 2023 ;
- le représentant de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique
le 28 avril 2023 ;
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en
commission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 19 avril
2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
M. Pierre VIGNE, président du «Jumièges Auto Club», et organisateur
technique, est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en
commission susvisée et aux plans annexés, à organiser, les 27 et 28 mai 2023,
une épreuve automobile de slalom sur route, comptant pour la coupe de
France des Slaloms intitulée « 5ème Slalom sur route de Jumièges ». Cette
épreuve se déroule sur la route du Conihout à Jumièges.
Les vérifications administratives auront lieu le 27 mai de 14h30 à 18h et le 28
mai de 7h15 à 9h15. Les vérifications techniques se déroulent le 27 mai de 15h
à 18h30 et le 28 mai de 7h30 à 9h30.
Les essais auront lieu le 28 mai de 8h45 à 12h et les épreuves commenceront à
13h30. Ces horaires sont susceptibles d'être modifiés par la direction de
course.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes :
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DÉROULEMENT DES ÉPREUVES :
L'épreuve sportive doit se dérouler sur un circuit fermé à la circulation
publique (usage privatif de la chaussée).
Les organisateurs doivent assurer la sécurité tant des participants que celle
des spectateurs.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusement
les arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux et répondre sans
délai aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationale.
Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l’ensemble des
services de secours et des forces de l'ordre.
Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation, et
ensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les
textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Avant l'ouverture de la course, M. Pierre VIGNE, organisateur technique,
effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité
des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux
emplacements prévus.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au général, commandant la région
de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
de la Seine-Maritime, ou à son représentant l'attestation ci-annexée et dûment
complétée, précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises afin
d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de
l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmis par l'organisateur
technique à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par
messagerie électronique.
Après vérification de la conformité du circuit et le contrôle satisfaisant des
véhicules et des pilotes par des délégués fédéraux, le départ de l'épreuve est
autorisé par le directeur de course, à savoir M. Lucien VARANGLE.
SÉCURITÉ DU PUBLIC :
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une
manifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci sont définies par
l'organisateur et mises en place sous sa responsabilité selon les règles de
sécurité pour les courses de Slalom.
Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à
l'organisation de la manifestation sont clairement indiquées par des panneaux
de type B9a et mises en évidence au niveau de chaque point d'accès.
Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y ait pas de spectateurs dans les
zones dangereuses interdites au public.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le
stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de
la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter, sans risques, les
différents sites de la manifestation, même pendant son déroulement
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7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3
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(interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-
sac").
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (par
des barrières, une signalisation, un service d'ordre.) pour empêcher toute
personne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :
- prévisibles de sorties de circuit,
- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Les organisateurs veillent à ce que les éventuels dispositifs de protection du
public envers les « véhicules béliers » puissent être aisément et rapidement
retirés ou manœuvrés de sorte à permettre le passage des véhicules de
secours.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été
préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur.
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles
de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées
contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du
site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en
vigueur.
Les éventuels poteaux et bouches d'incendie et les vannes de sécurité (gaz,
électricité...) doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de
l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours
d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts...)
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ :
L'organisateur technique est M. Pierre VIGNE.
Le directeur de course est M. Lucien VARANGLE.
Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est organisé ainsi :
Le PC SÉCURITÉ et SECOURS, situé rue du Perrey, est placé sous l'autorité de
M. Jean-Luc CHAUVEAU, responsable sécurité.
M. Jean-Luc CHAUVEAU doit prévenir les risques en étudiant les causes
d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en
limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des
services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,
- découvrir rapidement tout événement accidentel et en informer
l'organisateur afin d'interrompre éventuellement la manifestation,
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux
services publics (sapeurs-pompiers : 18 où 112 - SAMU : 15 - Police : 17),
- commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,
guider et accueillir ces services jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de
la situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.
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7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5eme Slalom de Jumièges" les 28 et 29 mai 2023 121 Article 3
Article 4
Tél : 02 32 76 53 15
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est garanti en tous points de
la manifestation et aux voies périphériques. Les voies d'accès maintenues pour
les secours ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont
libres de tout obstacle.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de
l'emprunt ou de la traversée du parcours par un véhicule de secours.
Dispositif médical :
Il doit comprendre la présence effective sur place d'un schéma d'alerte
téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15, d'un
médecin, de deux ambulances privées agréées et de quatre secouristes.
Dispositif de lutte contre l'incendie :
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant
et en bon état de fonctionnement, aux points de contrôle de l'épreuve situés
tout le long du circuit et aux zones techniques (maintenance des véhicules).
Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un
extincteur de type adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils
rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection
individuelle résistant au feu (Vêtements, cagoule, gants...).
Moyens de communication :
Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l'ensemble du
parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de
tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre
système offrant les mêmes garanties.
PLAN DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT :
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées
par l'organisation de cette manifestation font l’objet d'un arrêté métropolitain
et/ou municipal.
Les organisateurs s'assurent de la mise en place des indications routières de
déviation et d'interdiction de circulation afin de signaler les itinéraires de
déviation aux usagers des voies concernées pendant toute la durée de la
manifestation.
Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit non
permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-
ci.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par
l'organisateur de la manifestation ou les forces de l'ordre s'il apparaît que les
conditions de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus
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? Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5eme Slalom de Jumièges" les 28 et 29 mai 2023 122 respectés.
Article 5 La fourniture du dispositif de sécurité et de secours exceptionnellement mis
en place est à la charge des organisateurs.
Article 6 Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux
tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la
manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant ces
risques.
Article 7 Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le
site de la manifestation.
Article 8 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, le maire
de Jumièges, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le
directeur médical du SAMU - Centre 15 de Rouen, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur des services
départementaux d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et le
représentant de la fédération française du sport automobile sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
leur sera adressée.
À Rouen, le —8 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
_—
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place dé la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 5315
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5eme Slalom de Jumièges" les 28 et 29 mai 2023 123 5ème Slalom de Jumièges les 27 et 28 mai 2023
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Vu pour être annexé à mon arrêté en date du
Pour le préfet et par délégation, 3 M A 2023 Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGO
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5eme Slalom de Jumièges" les 28 et 29 mai 2023 124 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-05-09-00003
Arrêté préfectoral Défi eau libre le samedi 27
mai 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00003 - Arrêté préfectoral Défi eau libre le samedi 27 mai 2023 125 Eu PREFET
ARTE" E- Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° N 4/2023
portant autorisation d'organiser d'une manifestation nautique intitulée
« Défi eau libre » le samedi 27 mai 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code des transports ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime :;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l'utilisation de haut-
parleurs sur la voie publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-
Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront
être consenties par l'autorité municipale ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
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7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX VS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00003 - Arrêté préfectoral Défi eau libre le samedi 27 mai 2023 126 VU
VU
VU
VU
Article 1
Article 2
Tél : 02 32 76 53 17
l’autorisation d'utilisation du plan d'eau en date du 15 mars 2023 délivrée par
le directeur des sites du Syndicat Mixte de la Base de Loisirs et du Golf
de Jumièges-Le Mesnil ;
l'avis favorable de la Fédération française de Natation du 23 mars 2023 ;
la demande produite par le club Mont-Saint-Aignan Natation, représenté
par sa présidente Mme Isabelle SCHMITZ, domicilié au Centre sportif des
Coquets rue du Docteur Fleury à Mont-Saint-Aignan (76) - 06 73 04 55 31 -
montsaintaignan.natation@gmail.com - tendant à obtenir l'autorisation
d'organiser Une manifestation nautique intitulée « Défi eau libre » le samedi
27 mai 2023 sur la Base de Loisirs et du Golf de Jumièges-Le Mesnil ;
les avis favorables :
- du directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale
de la Seine-Maritime du 18 avril 2023 ;
* du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime
du 15 avril 2023 ;
. des maires des communes concernées.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Le club MontSaint-Aignan Natation, représenté par sa présidente
Mme Isabelle SCHMITZ, sis Centre sportif des Coquets rue du Docteur Fleury à
Mont-Saint-Aignan (76), est autorisé à organiser, dans le cadre du calendrier et
des prescriptions de navigation et de sécurité de la fédération française
de natation, la manifestation nautique « Défi eau libre » le samedi 27 mai 2023
sur la Base de Loisirs et du Golf de Jumièges-Le Mesnil.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant cette manifestation
doit être souscrite.
Les organisateurs doivent s'assurer que l'état de la base nautique
soit compatible avec l'épreuve qu'ils organisent et effectueront pour cela
une reconnaissance préalable les jours précédant la manifestation.
Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et
des participants et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires d'éviter
l'intrusion de véhicules hostiles sur les zones regroupant les participants.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre
aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales. .
La date indiquée à l'article 1° doit être impérativement respectée ainsi que
les dispositions du règlement relatif à |’ épreuve:
Le dispositif mis en œuvre par les organisateurs doit être conforme
aux prescriptions édictées par le code du sport et la fédération française
de natation. |
Les participants doivent être titulaires d'une licence de la fédération française
de natation 2023 revêtue du visa médical.
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7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00003 - Arrêté préfectoral Défi eau libre le samedi 27 mai 2023 127 Article 3
Article 4
Article 5
Tél : 02 32 76 53
preuves-shortives-rouen“seine-maritime.£ouv.fr Mél : ref-
Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma
d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU
- Centre 15.
La manifestation doit être organisée de jour et par temps clair uniquement.
En tout état de cause, la manifestation doit être :
- Suspendue en cas d'absence ou de départ des secouristes et jusqu'à leur
retour ;
- annulée si les conditions de sécurité des biens, des personnes et de la salubrité
publiques ne se trouvent plus réunies ou respectées, et en cas de mauvaises
conditions météorologiques ou de navigation.
Les organisateurs veillent à la spécificité des différents publics en termes
d'encadrement et de sécurité. Ils doivent veiller à la mise en place effective
des moyens de sécurité et de secours terrestre et nautique avant le départ
de la manifestation et au respect des consignes de sécurité.
Les bords de quais et rivages doivent être signalés de façon suffisante (barrières,
signalisation, ‘service d'ordre.) pour mettre en garde le public des risques
potentiels de chute à l'eau.
Des moyens de secours (bouées, cordes etc) doivent être mis à disposition du
public près des zones à risques, le long des quais, des berges, du rivage, en cas
de chüte d'une personne à l'eau.
Les équipements signalant l'épreuve sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de signalisation. Toutes les balises,
repères, équipement temporaires doivent être enlevés dès la fin
de la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément
à la réglementation en vigueur.
Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur
les ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur les installations flottantes sises sur
le plan d'eau.
MM. Benoît DAMOUR et Jérôme MARTIN sont les responsables de la
manifestation. Ils seront respectivement joignables à tout moment durant le
déroulement de la manifestation aux 06 03 51 66 64 et 06 03 45 24 58.
Ils doivent prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en
œuvre des moyens pour éviter ou limiter leurs conséquences.
La sécurité sur l'eau est assurée par 2 embarcations à moteur, munies des agrès
nécessaires et un nombre suffisant de kayaks. Ces embarcations ont à leur bord
Un maître nageur sauveteur où toute autre personne qualifiée pour porter
secours en cas de besoin.
Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à
prendre place sur les embarcations.
Les pilotes des embarcations de secours sont équipés de moyens de
communication suffisants pour être en liaison permanente pendant toute la
manifestation avec le PC course pour les jugements et pour aviser les secours en
cas d'incidents ou d'accidents.
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 315
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00003 - Arrêté préfectoral Défi eau libre le samedi 27 mai 2023 128 Article 6
Article 7
Article 8
Voies et délais de r
Tél] : 02 32 76 53 17
Les pilotes des embarcations de secours ne peuvent se substituer aux
secouristes et n'ont pour mission que le pilotage des bateaux.
Les embarcations de sécurité doivent être réparties judicieusement sur
l'ensemble du trajet de la manifestation afin d'intervenir en cas d'incident sur
l'eau.
L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres, et, d’une manière générale, sur
les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique
sont interdits.
Les organisateurs doivent veiller à respecter la propreté des sites, les.
peuplements, le milieu forestier (faune et flore), les installations récréatives, les
panneaux, les équipements généraux de la base de loisirs. Les lieux doivent être
laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que
ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur,
au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction ministérielle sur
la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau et farine peut être utilisé
si besoin.
Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées par des
rapports OÙ procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant
résulter de la manifestation. La réparation de tout dégât occasionné sur les
voies empruntées dans le département est à leur charge.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les
mesures qui leur sont imposées dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité
publics.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le
lendemain de l'épreuve.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services départementaux
de l'Education nationale de la Seine-Maritime, le général, commandant la
Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le = Q MAI 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
ne es
r la dernière page
Mél : pref-eLreuves-soortives-rouen=seine-maritime.£ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00003 - Arrêté préfectoral Défi eau libre le samedi 27 mai 2023 129 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse: Ministère de l'intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : Lref-ebreuves-snortives-rouen®seine-maritime.£ouv.fr
7 pläce de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX S/S
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00003 - Arrêté préfectoral Défi eau libre le samedi 27 mai 2023 130 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-05-11-00008
Arrêté préfectoral dérogatoire Journée
départementale de la randonnée pédestre le
dimanche 14 mai 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogatoire Journée départementale de la randonnée pédestre le dimanche 14 mai 2023 131 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- | inet du Préfet
MARITIME Cabinet du Préfe
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB RD n°36/2023
_ portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée pédestre intitulée « Journée départementale de la randonnée pédestre »
le dimanche 14 mai 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2023 :
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime :
Tél : 02 32 76 5317
Mél : pref-epreuves-sportives-roventseine-maritime.-ouv.fr
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX LE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogatoire Journée départementale de la randonnée pédestre le dimanche 14 mai 2023 132 VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
Tél : 02 32 76 53 17
l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par le Comité départemental de la randonnée pédestre
de Seine-Maritime - déclarant organiser une randonnée pédestre intitulée
« Journée départementale de la randonnée pédestre » le dimanche
14 mai 2023 sur les parcours figurant en annexe| ;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6015,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime:
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 11 mai
2023 ;
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
du 4 avril 2023,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 6015
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le { 1 MAI 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
Mél : üref-enreuves-scortives-rouven“seine-maritime.souv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogatoire Journée départementale de la randonnée pédestre le dimanche 14 mai 2023 133 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de récours
suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitément rejeté...
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : gref-enreuves-sportives-rouen&seine-maritime.souv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogatoire Journée départementale de la randonnée pédestre le dimanche 14 mai 2023 134 Journée départementale de la randonnée pédestre
Le dimanche 14 mai 2023
5 ares sh ci Mesnit- ve ‘ ff 1 LE # #la Cauche * ameau des Mor
à S ‘oil JA X Bosc-Nel
Bosc-l
Hlacqueville
Vu pour être annexé
Le {41 MAI 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bureau de ices administratives
Guilauré KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogatoire Journée départementale de la randonnée pédestre le dimanche 14 mai 2023 135 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-05-09-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire Les Boucles de la
Durdent le dimanche 14 mai 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire Les Boucles de la Durdent le dimanche 14 mai 2023 136 Ex PREFET
DE LA SEINE- | du prétee
MARITIME Cabinet du Préfe
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « Les Boucles de la Durdent »
le dimanche 14 mai 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives :
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation.
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Té! : 02 32 76 53 17
Mél : uref-esreuves-sportives-rouen“seine-maritime.#ouv.fr 1/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire Les Boucles de la Durdent le dimanche 14 mai 2023 137 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
Voi lais der
Tél : 02 32 76 53 17
la demande produite par l'association Cyclo Club Cany - déclarant organiser
une randonnée cyclotouriste intitulée « Les Boucles de la Durdent » le dimanche 14 mai 2023 sur les parcours figurant en annexe| ;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 928,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
- du sous-préfet de Dieppe du 17 avril 2023 :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 3 mai
2023 ;
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
du 20 avril 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 925
Le’ sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Dieppe, le général,
commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à ROUEN, le =
G MAJ 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
une KERGOAT
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Mél : pref-epreuves-snortives-rouen:seine-maritime.ccuv.fr 213
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX l
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire Les Boucles de la Durdent le dimanche 14 mai 2023 138 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d’un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : cref-enreuves-sportives-rouen-seine-maritime.=ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 8/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire Les Boucles de la Durdent le dimanche 14 mai 2023 139 Les Boucles de la Durdent
dimanche 14 mai 2023
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Vu pu être annexé
MAI 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bureau des polices administratives
7 Guilapie-#krkGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire Les Boucles de la Durdent le dimanche 14 mai 2023 140 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-05-09-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire Londres Paris
Duchenne Uk 2023 le samedi 13 mai 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Londres Paris Duchenne Uk 2023 le samedi 13 mai 2023 141 Ex PREFET
DE LA SEINE- binet du Préfet
MARITIME | Cabinet du Préfe
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° RD 33/2023
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « Londres Paris Duchenne Uk 2023 »
le samedi 13 mai 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur,
” Officier de l'Ordre national du Mérite,
-VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l’année 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime :
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : ref-enreuves-scortives-rouentseine-maritime.£ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Londres Paris Duchenne Uk 2023 le samedi 13 mai 2023 142 VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande produite par l'association ISEMANA - déclarant organiser
une randonnée cyclotouriste intitulée « Londres Paris Duchenne Uk 2023 » le
samedi 13 mai 2023 sur les parcours figurant en annexe| :
CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD. 915,
RD919, RD925, RD927 RD928, RD929, RD1029, RN31, routes interdites
aux concentrations et manifestations sportives dans le département
de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
VU les avis favorables :
- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 3 mai
2023 ;
* du directeur interdépartemental des routes nord ouest du 5 avril
2023 ;
* du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime du 5 mai 2023:
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
du 11 avril 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés,
à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 915,
- RD919,
- RD925,
- RD927,
- RD928,
- RD929,
- RD1028,
- RN31
Tél : 02 32 76 53 17
Mél: ref-enreuves-sportives-rouen“seine-maritime.#ouv.fr 2/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Î
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Londres Paris Duchenne Uk 2023 le samedi 13 mai 2023 143 Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental des routes nord ouest,
le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime
et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le = 9 MAI 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureay des polices administratives,
Guillaume K
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse: Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-esreuves-sportives-rouenseine-maritime.zouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Londres Paris Duchenne Uk 2023 le samedi 13 mai 2023 144 LONDRES PARIS DUCHENNE UK 2023
Le samedi 13 mai 2023
sut Olbec
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Londres Paris Duchenne Uk 2023 le samedi 13 mai 2023 145 LONDRES PARIS DUCHENNE UK 2023
Parcours sur le département de la Seine-Maritime
;
... Le Bourg Ste
v
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du S MAI 2023
_ Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bureau des polices administratives
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Londres Paris Duchenne Uk 2023 le samedi 13 mai 2023 146 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-05-09-00005
Arrêté réglementant la circulation sur le
territoire des communes de Grand-Quevilly et de
Petit-Couronne
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00005 - Arrêté réglementant la circulation sur le territoire des communes de Grand-Quevilly et de Petit-Couronne 147 PRÉFET
DE LA SEINE- :
MARITIME SABUME Liberté Égalité Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
réglementant la circulation sur le territoire des communes de Grand-Quevilly et de Petit-Couronne
les 13 et 14 mai 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route :
VU le code pénal ;
VU le code des transports ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021, relatif à la fusion du Port Autonome de
Paris et des Grands Ports Maritimes du havre et de Rouen en un établissement
public unique ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mai 1939 impliquant la nécessité d'une
autorisation spéciale écrite pour accéder dans les dépendances du port ;
VU l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, relative à la fusion du Port
Autonome de Paris et des Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un
établissement public unique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1971, complété et modifié par les arrêtés
du 13 décembre 1976 et du 13 décembre 1978, portant règlement local pour le
transport et la manutention des matières dangereuses dans le Grand Port
Maritime de Rouen ;
Tél : 02 32 76 53 15
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00005 - Arrêté réglementant la circulation sur le territoire des communes de Grand-Quevilly et de Petit-Couronne 148 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1
Article 2
Article 3
Tél : 02 32 76 53 15
l'arrêté préfectoral du 9 février 2004 modifié par arrêté du 24 avril 2006,
réglementant la circulation sur l'ensemble des routes, allées de desserte et
terre-pleins du Port de Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2006 modifié par arrêtés des 20 juillet, 22
septembre, 31 octobre 2006, du 30 novembre 2006, du 19 février 2007 et du 13
février 2012, réglementant provisoirement la circulation dans la circonscription
du Grand Port Maritime de Rouen :
l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
a Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le règlement général de police du 22 juillet 1977, incorporé au code des ports
maritimes par décret n° 78-488 du 22 mars 1978 et rendu applicable au Port de
Rouen par arrêté préfectoral du 16 mai 1978 :
les décisions n° 2021/DGD-Rouen/DP/01 et n° 2021/DGD-Rouen/DS/02 en date
du 1er juin 2021 portant respectivement délégation de pouvoir et délégation
de signature au Directeur Général Délégué en charge de la Direction
Territoriale de Rouen ;
la proposition du Directeur Général Délégué de la Direction Territoriale de
Rouen du Grand Port Fluvio Maritime de l'axe Seine en date du 21/04/2023 ;
les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :
- le président de la Métropole Rouen Normandie le 25 avril 2023 :
- le maire de la commune de Petit-Couronne le 24 avril 2023 :
- le directeur départemental de la sécurité publique le 4 mai 2023 ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 4 mai 2023 :
- le maire de la commune du Grand-Quevilly le 4 mai 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Dans le cadre de travaux de maintenance du rack aérien au niveau de l'entrée
du site Rubis Terminal, commune de Grand Quevilly, réalisés sous maîtrise
d'ouvrage de la société Rubis Terminal, il est nécessaire de couper la
circulation dans les sens montant et descendant sur le boulevard de
Stalingrad, du samedi 13 mai à 5h00 au dimanche 14 mai à 23h59. Les accès
aux activités situées dans le parc Sabatier et celles en aval seront maintenus
depuis le giratoire des docks, commune de Petit Couronne.
La circulation de tous les véhicules en provenance du boulevard maritime,
sens montant et descendant, seront déviés par le barreau des docks,
commune de Petit Couronne, la rue Eugène Varlin et le boulevard Franklin
Roosevelt, commune de Grand Quevilly.
La signalisation temporaire sera mise œuvre par une entreprise mandatée par
Rubis Terminal, et sous sa responsabilité. Cette signalisation sera adaptée à la
vitesse de la section et aux conditions de circulation.
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00005 - Arrêté réglementant la circulation sur le territoire des communes de Grand-Quevilly et de Petit-Couronne 149 Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la Sécurité publique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le
président de la métropole Rouen Normandie, les maires des communes de
Petit-Couronne et de Grand-Quevilly, le directeur général délégué de la
direction territoriale de Rouen du Grand Port Maritime de l’Axe Seine et le
directeur de Rubis Terminal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.
À Rouen, le _ 9 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume/KERGOAT «
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de:
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 5315
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00005 - Arrêté réglementant la circulation sur le territoire des communes de Grand-Quevilly et de Petit-Couronne 150 Interruption circulation - boulevard de
Stalingrad Le Grand-Quevilly
interruption les samedi 6 et dimanche 7 mai OU les samedi 13 et dimanche 14 mai.
Interruption de 5h à 23h59 le samedi ET le dimanche. La route pourra être ouverte entre 00h et 5h le dimanche.
Déviation : via l'avenue Eugène Varlin, parallèle au boulevard de Stalingrad.
Sur la figure 1 ci-dessous, 2 trajets sont représentés :
e En le trajet impacté par les travaux,
e En la déviation de ce trajet proposée, via l’avenue Eugène Varlin.
PRECISION IMPORTANTE: les travaux n'impactent qu'une petite partie du boulevard, la zone d'activités à proximité du dépôt sera
_ toujours accessible durant les travaux. Un zoom sur la zone de travaux est fait sur la figure 2.
Société intervenante : KAEFER WANNER
Figure 2. Zone de travaux sur le boulevard de Stalingrad.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du = g
Pour le préfet et par délégation, MAI 2023 Le chef du bureay des polices administratives,
q N PR. L 7
mme
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-09-00005 - Arrêté réglementant la circulation sur le territoire des communes de Grand-Quevilly et de Petit-Couronne 151 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-05-02-00014
Arrêté abrogeant l'arrêté du 3 mars 2023
déterminant une zone de contrôle temporaire
départementale suite à plusieurs cas d'influenza
aviaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-02-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 3 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d'influenza aviaire 152 E 3 Direction départementale de la
PRÉFET protection des populations
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-23-105 du 2 mai 2023 abrogeant l'arrêté n° DDPP 76-23-049 du 3
mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à
plusieurs cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les.
mesures applicables dans cette zone. |
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux.
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des.
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un.risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci:
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
Vu le code dé la justice administrative, notamment son article R. 421 et suivants :
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
1/3
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-02-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 3 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d'influenza aviaire 153 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
ALBERTINI, préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un. virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;:
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures. de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-23-049 du 3 mars 2023 déterminant une zone de contrôle
temporaire départementale suite à plusieurs cas d'influenza aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
Considérant la diminution des cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
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11 Avenue du Grand Cours CS 41603 - 76107 ROUEN
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Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-02-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 3 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d'influenza aviaire 154 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDPP 76-23-049 du 3 mars 2023 est abrogé.
Article 2 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Dieppe et de Le Havre, la directrice
départementale de la protection des populations, Le Commandant du groupement de Gendarmerie
de la Seine-Maritime, les maires de la Seine-Maritime, l'Office Français de la Biodiversité et les
vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la N''
Fait à Rouen, le 2 mai 2023.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet. d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-02-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 3 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d'influenza aviaire 155 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-02-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 3 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d'influenza aviaire 156 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-05-09-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation taxi "TAXIS FORMATION
76" n° 76-12-03
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-05-09-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation taxi "TAXIS FORMATION 76" n° 76-12-03 157 _. - DIRECTION DE LA CITOYENNETE PREFET DE LA SEINE- ET DE LA LEGALITE
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Citoyenneté et des Élections
Section citoyenneté
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation taxi
« TAXIS FORMATION 76 » n° 76-12-03
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article R.3120-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Berioît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 11 août 2017 relatif à la formation continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité
des conducteurs de taxis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
VU la demande du 30 décembre 2022 formulée par M. David CROISE., président du centre de
formation TAXIS FORMATION 76 dont le siège social est situé 87 Rue Guillaume d'Estouteville -
76 000 - ROUEN, sollicitant le renouvellement de l'agrément préfectoral pour son centre de
formation ;
Vu les compléments au dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis le 26 avril
2023 par M. David CROISE, président du centre de formation TAXIS FORMATION à ROUEN ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-05-09-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation taxi "TAXIS FORMATION 76" n° 76-12-03 158 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément de l'organisme de formation dénommé « TAXIS FORMATION 76 » et représenté
par M. David CROISE assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs
de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité, est renouvelé sous le n° 76 -12- 03.
L'enseignement sera dispensé dans les locaux de NOVOTEL ROUEN SUD sis Rue de la Mare Sansoure -
76 800 - SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY.
Article 2 - l'agrément n° 76-12-03 est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance de
l'agrément en cours.
Article 3 - Le titulaire de l'agrément informera le Préfet de tout changement dans les indications
présentées dans le dossier de candidature.
l'adressera également un rapport annuel sur l’activité de l'établissement en mentionnant :
*__ le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de
valeur ;
+ le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue ;
+ le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation à la mobilité .
Article 4 - En application de l'article R.3120-9 du code des transports, l'agrément peut être suspendu
pour une durée maximale de six mois ou retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une
des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Article 5 - L'organisme de formation est assujetti aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8, L.
6351-10, L. 63521 à L. 6352-13, L. 6352-21, L. 63531, L. 6353-2, L. 6353-8 et L. 6353-9 du Code du travail.
Article 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le 0 9 MAI 2023
Pour le Préfet/de la Seine-Maritime
et pâr délégation,
Le Directebr de la Citoyenneté
$ Légalité/
/ nn,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-05-09-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation taxi "TAXIS FORMATION 76" n° 76-12-03 159 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-04-07-00013
Arrêté du 7 avril 2023 approuvant la carte
communale de la commune déléguée de Penly
(commune de Petit-Caux)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-04-07-00013 - Arrêté du 7 avril 2023 approuvant la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) 160 Ex L- ?
PRÉFET | Direction départementale
DE LA SEINE- nn PO
MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉDU 7 AVR. 2023 D PORTANT APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE PENLY(COMMUNE DE PETIT-CAUX)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10 ainsi que son article L.4221;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2018-01-08-003 du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre
2001 modifié, applicable au 1” janvier 2018, donnant compétence à la communauté de
communes de Falaises du Talou en matière d'élaboration et de mise en place de schéma de
cohérence territoriale, de schéma directeur. et de schéma de secteur ainsi que pour
l'élaboration, la réalisation, la modification et la révision du. plan local d'urbanisme
intercommunal et la modification des documents d'urbanisme existants ;
VU la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux), approuvée par délibération du conseil municipal le 22 mai 2006 et par arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2006 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Falaises du Talou en date du 17 décembre 2019 prescrivant la révision de la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) ; .
Vu l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale n° 2022-4319 en date du 1% avril 2022 relatif à l'évaluation environnementale de la révision de la carte communale de la commune déléguée Penly (commune de Petit-Caux) ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture en date du 3 février 2022 sur le projet de révision
de la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-04-07-00013 - Arrêté du 7 avril 2023 approuvant la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) 161 Vu
Vu
VU
Vu
l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 3 avril. 2022 sur le projet de révision de la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux), recommandant que soit explicité le projet de territoire et motivé davantage les prévisions de développement en matière démographique et économique ;
l'arrêté du président de la communauté de communes de Falaises du Talou en date du
14 octobre 2022 soumettant le projet de révision de la carte communale à enquête publique,
laquelle s'est déroulée du#4 novembre au 15 décembre 2022 Inclus ;
l'avis favorable assorti d’une réserve de la commissaire-enquêteuse en date du 10 janvier 2023
sur. le projet derévision de la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune
de Petit-Caux), demandant de reconsidérer la croissance démographique à l’horizon de 10 ans
à 12% maximum ;
la délibération de la communauté de communes de Falaises du Talou en date du 31 janvier 2023 approuvant la révision de la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) ;
CONSIDERANT :
— que la carte communale a évolué suivant les différents avis émis pour prendre en compte, en
partie, les observations formulées ;
- que le zonage de la carte communale révisée de la commune déléguée de Penly (commune
de Petit-Caux) s'avèré compatible avec les objectifs et principes généraux définis aux articles
L 101:1 et L 101-2 du code de l'urbanisme ;
- que lors de la mise en œuvre de la carte communale, cette dernière .ne disposant pas d’un
règlement particulier ou d'orientations d'aménagement et de programmation, à la différence. d'un plan local d'urbanisme, permettant d’encadrer le volume de constructions à accueillir sur le secteur d'extension de 1,8 ha, la collectivité devra s'assurer de l'adéquation entre le nombre de constructions pouvant être accueillies et la prise en compte du risque nucléaire ;
- qu'en application de l'article L 4221 du code de l'urbanisme, le maire agissant au nom de la
commune est l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de
démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d’une déclaration préalable.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Les dispositions de la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune
de Petit-Caux), ci-jointe en annexe, sont approuvées.
Article 2 - Les autorisations d’ occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de l'urbanisme et des autres dispositions réglementaires applicables.
Article 3 - Le maire du Petit-Caux, agissant au nom de la commune déléguée de Penly, est l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d’une déclaration préalable.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-04-07-00013 - Arrêté du 7 avril 2023 approuvant la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) 162 Article 4 - Un exemplaire authentifié du dossier de carte communale est déposé :
+ au siège de la communauté de communes de Falaises du Talou :
+ _àla mairie de la commune nouvelle de Petit-Caux ;
* à la préfecture de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer - service Connaissance, Aménagement et Urbanisme - Bureau Planification, Urbanisme Opérationnel ;
* à la direction départementale des territoires et de la. mer - service territorial de
Dieppe.
Article 5 - Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes de Falaises du Talou, à la mairie de Petit-Caux ainsi qu'a la mairie de la commune déléguée de Penly et mention en est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la
communauté de communes de Falaises du Talou, ainsi que le maire de Petit-Caux et le maire
délégué de Penly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 0 ? AVR. 2023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
“citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-04-07-00013 - Arrêté du 7 avril 2023 approuvant la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) 163 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-05-04-00014
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune du
Mesnil-sous-Jumièges
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-05-04-00014 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune du Mesnil-sous-Jumièges 164 Es À DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DL SEINE Bureau de la citoyenneté et des élections MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, le 4 mai 2023
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune du Mesnil-sous-Jumièges.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-8,
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
VU le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice
STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
VU les lettres de démissions successives de 3 conseillers Municipaux et de Madame le Maire
dans la commune du Mesnil-sous-Jumièges,
Considérant que Madame Catherine MORILLE, adjointe au Maire, a souhaité mettre fin à ses
fonctions d'adjointe et de conseillère municipale et que sa démission a été acceptée par
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
Considérant que deux conseillères municipales: Mesdames Sabrina DEMARAIS et Valérie
GUILBERT ont souhaité mettre fin à leurs fonctions de conseillères municipales et que leurs
démissions ont été acceptées par Madame le Maire du Mesnil-sous-Jumièges,
Considérant la démission de son poste de Maire de Madame Eva LEMARCHAND en date du 27
avril 2023 acceptée par Monsieur le préfet de la Seine-Maritime,
Considérant qu'il convient de compléter le conseil municipal du Mesnil-sous-Jumièges pour
procéder à l'élection du nouveau maire,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-05-04-00014 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune du Mesnil-sous-Jumièges 165 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Les électeurs de la commune du Mesnil-sous-Jumièges sont convoqués le dimanche
25 juin 2023 et, en cas de second tour, le dimanche 2 juillet 2023, pour procéder à l'élection de 3
conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal.
Article 2 - Les déclarations de candidature prévues aux articlès L.255-4 du Code électoral seront
reçues, pour le premier tour, du mardi 30 mai au jeudi 8 juin 2023. Dans le cas où le nombre de
candidats au 1” tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le
second tour seront reçues les lundi 26 juin et'mardi 27 juin 2023.
Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime de 9h00 à 12h00 et de 13h30
à 15h30. Le jeudi 8 juin et le mardi 27 juin 2023, les candidatures seront reçues jusqu'à 18h00.
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de
candidature ne sera admis.
Article 3- L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au
lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de
l'application des articles L.30 à L.32, R18 et R19 du Code électoral.
Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être
publiées sous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin. |
Article 4 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 5 - Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote institués par
l'arrêté préfectoral modifié du 31 août 2022.
Article 6 - Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 12 juin
2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 24 juin 2023 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour à zéro
heure et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
Article 7 - Le mode de scrutin applicable sera celui prévu par les articles L.252 et L.253 du Code
électoral.
Pour être élu au premier tour, les candidats devront avoir obtenu à la fois la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise
au plus âgé.
Article 8 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du
procès-verbal des opérations électorales en double exemplaire.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet&eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-05-04-00014 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune du Mesnil-sous-Jumièges 166 Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera
en toutes lettres dans la salle de vote.
Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de la
Seine-Maritime, avec les pièces annexes (bulletins blancs et nuls, ainsi que leurs enveloppes).
Article 9 - Le présent arrêté devra être publié dans la commune du Mesnil-sous-Jumièges au plus
tard le vendredi 12 mai 2023.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire par intérim
du Mesnil-sous-Jumièges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune du
Mesnil-sous Jumièges dès sa réception.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire géné ale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 427-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 ‘
Courriel : pref-secretariat-prefet@&eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-05-04-00014 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune du Mesnil-sous-Jumièges 167 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-05-04-00014 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune du Mesnil-sous-Jumièges 168 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-05-05-00001
Arrêté du 5 mai 2023 modifiant l’arrêté du 18
février 2021 portant composition du conseil
départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques – CoDERST
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2023 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CoDERST 169 E 3
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION : DES POLITIQUES PUBLIQUES Ai Le ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Secrétariat du CODERST
Arrêté du 7 5 MAI 2033 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST
Le préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment l'article 45 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination
de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 09 septembre 2021, 19 janvier 2022, 09 mai 2022, 28
décembre 2022 et 6 avril 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 susvisé :
Vu le courrier du 24 avril 2023 de France Chimie Normandie :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2023 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CoDERST 170 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er -
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST), présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :
1/ Services de l'État et agence régionale de santé
— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (2
‘ représentants) ;
— le directeur départemental des territoires et de la mer ;
— le directeur départemental de la protection des populations ;
— le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial ;
— la direction du service interministériel régional des affaires civiles. et économiques de
défense et de la protection civile (SIRACED-PC) ;
— le directeur général de l'agence régionale de santé ;
ou leur représentant.
2] Collectivités territoriales
+ Conseil départemental de la Seine-Maritime :
- Titulaire : Mme Cécile SINEAU-PATRY
Suppléant : M.Julien DEMAZURE
+ __ Métropole Rouen Normandie :
- Titulaire : M" Charlotte GOUJON
Suppléant : M. Hugo LANGLOIS
*__ Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
- Titulaire : M. Alban BRUNEAU
Suppléant : M. Jean-Luc FORT
*__ Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime :
- Titulaire : M. Frédéric WEISZ
Suppléant : M. Florent BUSSY
* Représentants des Maires de Seine-Maritime :
- Titulaire : M. Jean-Claude WEISS
Suppléante : M" Virginie LUCOT-AVRIL
3] Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement,
membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la
commission et experts de ces mêmes domaines
* Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement
— Titulaire : M. Xavier LEMARCIS, fédération régionale des associations de protection de
la nature et de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »
Suppléant : M. Guy PESSY, fédération régionale des associations de protection de la
nature et de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2023 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CoDERST 171 Titulaire : M. lvan MIRKOVIC, Fédération départementale pour la pêche et la prôtection du milieu aquatique
Suppléant : M. Nicolas SELLIER, Fédération départementale. pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Titulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs, Que choisir Rouen
Suppléante : Mme Annie LEROY, Union Fédérale des consommateurs, Que choisir
Rouen :
* Professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
Titulaire : M. Stéphane DONCKELE, représentant de la profession agricole
Suppléante : Mme Laurence SELLOS, représentante de la profession agricole
Titulaire : Mme Sandrine SIPPEL, représentante de l'union desindustriels chimiques
Suppléant : M. Bertrand WALLE, représentant de l'union des industriels chimiques
Titulaire : M. José GUTIERREZ, représentant les exploitants de carrières et producteurs
de matériaux de constructions
Suppléante : Mme Sabine BINNINGER, représentante des exploitants de carrières et
producteurs de matériaux. de constructions
+ Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
Ou son représentant
Titulaire : Mme Cindy HUTT, chargée d'opérations politiques contractuelles à l'agence
de l’eau Seine-Normandie
Suppléante : Mme Juliette WEIL, chargée d'aides au fonctionnement
Titulaire : M. Fabrice LEGENTIL, directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - ADEME
4/ Personnalités qualifiées dont un médecin
Titulaire : Mme Muryelle ANGOT LEBEY, déléguée générale de France Chimie
Normandie
Suppléante : Mme Elise LAPERDRIX-FANONNEL, représentante de l'association
UPSIDE - Boucles de Rouen
Titulaire : M. Jacques BROSSAIS, commissaire enquêteur
Suppléant : M. Jean-François BARBANT, commissaire enquêteur
Titulaire : M. Matthieu FOURNIER, hydrogéologue agréé, enseignant-chercheur en
hydrogéologie à l’Université de Rouen-Normandie
Suppléant : M. Gilles ALLAIN, hydrogéologue agréé, directeur du SEVEDE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2023 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CoDERST 172 — Titulaire : Dr Patrick DAIMÉ, président du conseil -départemental de l'Ordre des médecins de Seine-Maritime
Suppléante : Dr Marianne LAINÉ, vice-présidente du conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-Maritime
Article 2-
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 -
Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-
665 du 7 juin 2006 les présents membres sont nommés jusqu'au 29 janvier 2024,
Article 4 -
L'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 modifiant l'arrêté préfectoral initial du 18 février 2021 est
abrogé.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le 7 5 MAI 2023
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
it JT
Béatrice STEFFAn
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2023 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CoDERST 173 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-05-11-00002
ARRETE HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES SAGNIER -
BLANGY-SUR-BRESLE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00002 - ARRETE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES SAGNIER - BLANGY-SUR-BRESLE 174 Sous-Préfecture de Dieppe
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté
portant habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 022-047 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe,
l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le
numéro ROF 20-76-0023 pour l'établissement de la SARL « AMBULANCES DE LA BRESLE » sis 26
rue Saint-Denis 76340 BLANGY-SUR-BRESLE:;
la demande du 18 février 2023, complétée les 14,2729 mars et 7 avril 2023 de Monsieur Julien
SAGNIER et Madame LECLERC Elodie, co-gérants de la SARL « POMPES FUNEBRES SAGNIER » sis
66 route d'Esclavelles 76270 QUIEVRECOURT, sollicitant la modification de l’habilitation de
l'établissement sis 26 rue Saint-Denis 76340 BLANGY-SUR-BRESLE suite à la cession de commerce
le 17 février 2023 approuvant la cession du fonds de commerce de la société « AMBULANCES DE
LA BRESLE » au profit de la société « POMPES FUNEBRES SAGNIER » justifiée par l'extrait Kbis du
28 mars 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
1- L'article 1 de l'arrêté du 16 septembre 2022 est modifié comme suit :
L'établissement de pompes funèbres de la SARL « POMPES FUNEBRES SAGNIER » sis 26 rue Saint-Denis
76340 BLANGY-SUR-BRESLE exploité par Julien SAGNIER et Madame LECLERC Elodie, co-gérants, est
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00002 - ARRETE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES SAGNIER - BLANGY-SUR-BRESLE 175 habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5
ans :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et des voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraires
+ Soins de conservation (sous-traitance)
+
+
+
«+
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 23-76-01LQ
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 1 1 MAI 2628
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où des faits sont constatés pour
les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
non respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
\
N
À
À
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
Sous-Préfecture de Dieppe
$ ruc du 8 Mai 1945— 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire 4 seine-maritime.goux. fr
loies er délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R°A421-1 à ROA21-S du code de justice administrative, Le présent urrèté peut faire
l'objet un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans Le délai de deux mois à compter de su notification ou de su Publication, Le
tribunul administratif peut être saisi par Fapplivation « Télérecours citovens ». accessible par le site WW telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00002 - ARRETE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES SAGNIER - BLANGY-SUR-BRESLE 176 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-05-04-00009
arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour
l'emprunt et/ou la traversée des RD75 et RD925
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00009 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ou la traversée des RD75 et RD925 177 PRÉFET Sous- Préfecture de DIEPPE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 04 mai 2023
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
. le code du sport, notamment ses articles R331-33,
. le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
. le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
. le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet
de Dieppe,
.« l'arrêté n° 23-047 du 06 mars 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
.« l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023, . l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
. la déclaration produite par l'association IdéA représentée par M. Didier LEMEUNIER, relative à l'organisation de concentrations de véhicules ALPINE dans le cadre des 50 ans du titre champion du monde des rallyes ALPINE,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00009 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ou la traversée des RD75 et RD925 178 Considérant :
- que la manifestation susvisée prévoit d'emprunter et/ou traverser les RD 75 et RD 925
routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime, |
- que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le
permettent,
Les avis favorables émis par :
- le Directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- le Général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie,
- le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime,
ARRÊTÉ
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les RD 75 et RD 928,
Article 2 - Le Sous-Préfet de DIEPPE, le directeur départemental de la sécurité publique
de Seine-Maritime, le Directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
le Général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à M. Didier LEMEUNIER.
Fait à DIEPPE, le ‘@4 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
Pascai VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
- administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de
l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00009 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ou la traversée des RD75 et RD925 179 50 ANS ALPINE CHAMPION DU MONDE DES RALLYE
ITINERAIRES ET HORAIRES DES PARADES DU 21 MAI 2023
Les deux itinéraires ne sont pas communs et ne se croisent pas.
Les itinéraires, rues à emprunter ont été vus avec les services municipaux concernés.
ITINERAIRE 1 : Parade vers Neuville-les Dieppe (11,50 kms):
Commune traversée :
Dieppe
Itinéraire détaillé
TRAVERSE DE LA RADE, BOULEVARD DE VERDUN, PASSAGE SOUS L'HOTEL AGUADO RUE DUQUESNE,
ARCADES DE LA BOURSE, PONT ANGO, QUAI DU CARENAGE, PONT COLBERT
GRANDE RUE DU POLLET, AVENUE DU GENERAL LECLERC, AVENUE DE LA REPUBLIQUE, RUE DES MARTYRS
DE LA RESISTANCE, AVENUE CHARLES NICOLLE, AVENUE CLAUDE DEBUSSY, RUE DE LA CARAVELLE, RUE
DES CORMORANS, RUE GUY DE MAUPASSANT
PLACE HENRI DUNANT, RUE LE GUYON, RUE ALBERT LAMOTTE, RUE MAURICE THOUMYRE
RUE PAUL BIGNON, AVENUE DE LA REPULIQUE, RUE JEAN PUECH, AVENUE JEAN RIBLET,
ROUTE DE BONNE NOUVELLE, COURS BOURBON, COURS DE DAKAR, QUAI DE TONKIN, QUAI BERIGNY,
QUAI DUQUESNE, ARCADE DE LA BOURSE, QUAI HENRI IV, QUAI DU HABLE
RETOUR PLACE DE PARKING INITIALE VIA BLD DE VERDUN (OU PROPRE DESTINATION EN CAS DE RETOUR
DOMICILE"
Horaires :
Dieppe : Sortie par pelouse centrale par bateau Traverse de la Rade, Bld de Verdun puis rue Duquesne sous hôtel Aguado
Départ par vague de 20 voitures maximum avec intervalle de 15mns entre chaque vague
Horaire de départ matin : 9h30
Horaire de fin : 12h30 (selon les vagues de départ)
Pas d’arrêt du fait de l’organisation.
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Commune traversée:
Dieppe
Itinéraire détaillé
BOULEVARD FOCH, BOULEVARD DE VERDUN, RUE DE SYGOGNE, RUE TOUTAIN, RUE DU
FAUBOURG DE LA BARRE, CHEMIN DU PRECHE, ROUTE DE POURVILLE, , CHEMIN DU GOLF,
AVENUE ALEXANDRE ANQUETIN, AVENUE BENONI ROPERT, AVENUE BOUCHER DE PERTHES,
RUE VALENTIN FELDMANN, AVENUE JEAN JAURES, ROCADE DE JANVAL,ROND POINT DES
CANADIENS, AVENUE GAMBETTA, PLACE DES MARTYRS, RUE DE SYGOGNE, BOULEVARD DE
VERDUN, RETOUR PLACE DE PARKING INITIALE (OU PROPRE DESTINATION EN CAS DE
RETOUR DOMICILE"
Horaires :
Départ par vague de 20 voitures maximum avec intervalle de 15mns entre chaque
vague |
Dieppe : Sortie par pelouse ouest sur Bld Foch en face du chemin piétons puis rue de
Sygogne.
Horaire de départ matin : 9h30
Horaire de fin : 12h30 (selon les vagues de départ)
Pas d'arrêt du fait de l’organisation.
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et RD925 188 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00009 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ou la traversée des RD75 et RD925 189 impression https://www.manifestationsportive.fr/carto/route/print/
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76-2023-05-04-00008
23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye
national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 192 E 3
PRÉFET Sous-Préfecture de Dieppe
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 04 mai 2023
portant autorisation d'organiser le "23*"* rallye national du Tréport" et le "3ème rallye national du Tréport VHC"
les 2 et 3 juin 2022 au départ du Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L331-10, R331-3, R331-18 à R331-34, R331-45, A331- 20, A331-21,
Vu le code de la route,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
_ Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°23-047 du 06 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Pascal VION,
Sous-Préfet de DIEPPE,
Vu la demande déposée sur la plat-forme SIMS par M. Marc LEDUE, président de l'association sportive
automobile (ASA) Val de Bresle en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser un événement sportif motorisé dénommé "23°"° rallye national du Tréport" et le "3ème rallye national du Tréport VHC" les 2
et 3 juin 2023 au départ du TREPORT,
Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves,
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par M. Marc LEDUE,
Vu le permis d'organisation n° 262 délivré par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) le 28 mars 2023,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecturé-de-dieppe@seine-maritime.pref. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 193 Vu la police d'assurance souscrite le 17 janvier 2023 par l'ASA Val de Bresle auprès des Assurances
Lestienne garantissant sa responsabilité civile lors du "23°"° rallye national du Tréport" et "3ème'
rallye national du Tréport VHC" les 2 et3 juin 2023,
Vu les avis favorables émis par :
. les maires des communes concernées,
- le général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie le 20 mars 2023
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 14 mars
2023,
+ le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 02 mars 2023,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 17 février 2023,
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves
et compétitions sportives lors de la séance du 19 avril 2023,
sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1
M. Marc LEDUE, président de l'ASA Val de Bresle, est autorisé, selon les modalités décrites au dossier
examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe 1, à organiser le "23°" rallye national
du Tréport" et le "3ème rallye national du Tréport VHC" les vendredi 2 et samedi 3 juin 2023 de
8h00 à 23h30, au départ du TREPORT.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :
- des textes susvisés ;
- des règles techniques et de sécurité edictées par la FFSA,
- des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2),
Article 3
Le "23°" rallye national du Tréport" et le "3ème rallye national du Tréport VHC" se déroulent
conformément aux règlements particuliers joints en annexe 3.
Les parcours représentent 268,640 km et traversent les communes suivantes :
Avesnes en Val, Bailly en Rivière, Douvrend, Fallencourt, Grandcourt, Le Tréport, Les Ifs, Preuseville,
Puisenval, Wanchy Capval.
Il comporte 7 épreuves spéciales (ES) (3 itinéraires à parcourir 3 fois) d'une longueur totale de 97920
km:
+ ES 1/3/5/7 Wanchy-Capval : 14,970 km
+ ES 2/4/6 Preuseville : 12,680 km. .
Article 4
Le parcours des épreuves spéciales est soumis à un usage privatif de la chaussée.
Les parcours de liaison et les reconnaïissances se déroulent sur voies ouvertes à la circulation dans le
respect des dispositions du code de la route et en veillant à ne pas troubler la tranquillité publique.
Article 5
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l’organisation de
la manifestation font l'objet d'arrêtés départementaux et / ou municipaux.
Article 6
Avant l'ouverture des épreuves, M. Marc LEDUE effectue une visite du parcours afin de vérifier la
mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de
course aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité (annexe 4) qu'il remet au
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 194 représentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et qu'il transmet, par mail, à
l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 7
M. Hubert VERGNORY est désigné directeur de course.
M. Hervé LARUE est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité des concurrents,
des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secours.
publics en cas d'incident.
Article 8
Le dispositif médical mis en place se compose de 3 médecins, 2 ambulances privées et 2 équipes de secouristes. Un médecin, une ambulance et une équipe de 4 secouristes sont positionnés au départ de chaque épreuve spéciale.
Article 9 :
M. Marc LEDUE veille à ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet de déchets dans
la nature. || s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site.
Article 10
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie,
exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Marc LEDUE.
Article 11
M. Marc LEDUE est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations
qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, il à souscrit un contrat
d'assurance couvrant ces risques.
Article 12
Le sous-préfet de Dieppe, les maires des communes concernées, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Marc
LEDUE.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de DIEPPE,
Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 195 7
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 197 https://www.manifestationsportive.fr/carto/route/print/ impression
Distance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. Altitude max.
12.68 km 156 m 136 m 87m 192 m IS
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Hambures
Leaflet | Maps © Thunderforest thunderforest.com - Data © OpenStreetMap contributors 3 [44
1 sur 2 04/05/2023, 11:10
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 198 ECTOTATET TS) URHIeU9-saILË
2142194281 un 18n)28J48 1n0d 13; zodel ef VOr ONISVI <= INVI9934 371YS s = mir —
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3ème Rallye National VHC du Tréport a Fe) ,
De ASA VAL DE BRESLE
SAMEDI 03 JUIN 2023
HORAIRE-TIMING DE L'EPREUVE
KMS MS Temps | rempsavec Tricolore | Autorité INFO Ouvreur | Ouvreur | Ouweur | Voiture | Voiture | Voiture | Voiture | Voiture | Voture | Voiture Voiture tiaison | chrono |_ imparti sono | _o00 00 ovuc | vuca | vuc2o | oman | Moni | Mooo | mon 20 | Mon 100| man 120
CHO Sortie de Parc Fermé 06h30| 06h45 | 07h00| 07h05 | 07h10 | 07h20} 07h30! 07h49 |07h54 |08h04 |03h03| 09h23 |09h43 10h03
CHOA Entrée Assistance A 25,920 00:35| 31m06| 07h05 | 07h20| 07h35|07h40 | 07h45 | 07h55} 08h05] 08h24 |08h29 08h39 |09h38 09h58 | 10h18| 10h38 CHOB |Sortie Assistance À 00:20 07h25| 07h40| 07h55 | c8ho0| o8hos| 08h15 08h25] 05h44 | 08h49 L08h59 |09h58| 10h18 | 10h38 | 10h58
cui Tant 8,000 - “00:15 | m6)“O7h40 07h55| 8h10| C8h15 lo8h20 Loëh30 c8h40 c8hs9 | 09h04 o9h14 1013 | 10h33 10h53 11h13
Im DES1 [Départ ESi 0,050 00:03 | 00:00:04! 07h43 | 07h58 | 8h13 | G8h18 | 08h23 | 08h33} 08h43] 09h02 |09h07 |OSh17| 10h16 10h36| 10h56 | 11h16
& ES4 - WANCHY-CAPVAL 14,970
ë PS1 Point StopES1 0,300
cH27 avantes : : 13,000 T'o0:40 33m55 | 08h23 | 08h38 | O8h53 08h58 loSho3 09h13 09h23 PAL 9h57 10h56 | 11h16 |11h36 11h56
DES2 |Départ ES2 0,050 00:03 08h26| 08h41 | 08h56 | 09h01 | 09h06 | 09h16 | VOh26) 09h45|09h50 |10h00 10h59 | 11h19 |11h39 11h59
ES2 - PREUSEVILLE 12,680
ps2 Polnt Stop ES2 0,300
ICH2A lentrée Parc de Regroupement 9200! l'o0:30lzms7| oanseloon11 | oon26| coh31| conse| oohas | oshss| 10H15 | 10h20 |10h30| 11h29 | 11h49 |12h09 12h29 _ SECTION 2
CH2B {Sortie Parc de Regroupement | 01:00 09h56| 10h11 | 10h26 | 10h31 | 10h36 | 10h46 10h56] 11h15 |11h20 |11h30 | 12h29 | 12h43 13h08| 13h29
CH2C Entrée Assistance B 3,450 06:10| 04mo8 | 10h06| 10h21 | 10h36 | 10h41 | 10h46 | 10h55] 11h06] 11h25 | 11h30] 11h40 |12h39 12h59] 13h19 | 13h39
CH2D {Sortie Assistance 8 00:20 10h26| 10h41| 10h56 | 11h01| 11h06 | 11h16] 11h26 11h45 | 11h50 |12h00| 12h59 | 13h19 | 13h39 13h59
cH37 Tavantess TT 8,000 T'oo:15 13m44| 10h41| 10h56 | 11h11| 11h16 ina inst Fanat [12h00 | 12h05 12h15 13h14 | 13h34 13h54 14h14
DES3 {Départ ES3 0,050 00:03 10h44| 10h59 | 11h14 | 11h19| 11h24 | 11h341 11h44} 12h03 |12h08 | 12h18 1 13h17 | 13h37 13h57 | 14h17
3 ES3 - WANCHY-CAPVAL 14,970
5 PS3 Point Stop E53 0,300
Ha nan ess 7 13,000 “00:40 33m55| 11h24| 11h39| 11h54| 11h59 Frahosl'i2h14 12h24 12h43 [12h48 12h58 1ans7 | 14h17 14h37 14h57)
DES4 {Départ ES4 0,050 00:03 11h27| 11h42 | 11h57 | 12h02| 12h07 | 12h17} 22h27} 12h46 | 12h51 13601 | 14h00 | 14h20 | 14h40 | 15h00
ES4 - PREUSEVILLE 12,680
ps4 Point Stop ES4 0,300
Diua TÉrenpaic de ngouten(L 7 9,200 | : 00:30 | 26m37| 11h57| 12h12 | 12h27 | 12h32 Fraha7 12h47 }12h57 nmel12 13h31 | 14h30| 14h50 15h10| 15h30! SECTION 3
CH4B {Sortie Parc de Regroupement li 01:00 12h57| 13h12| 13h27 | 13h32| 13h37 | 13h47 43h571 14h16 | 14h21 |24h31 | 15h30 | 15h50 |16h10 16h30
CHAC JEntrée Assistance C 3,450 00:10 | 03 mas | 13h07| 13h22 | 13h37 | 13h42| 13h47 | 13h57} 14h07) 14h26 | 14h31 |14h41 | 15h40 | 16h00 16h20 | 16h40 JCHAD_ [Sortie Assistance € il _ _00:20 13h27| 13h42| 13h57| 14h02 | 14h07 | 14h17 14h27 14h46 | 14h51 |15h01 16h00 | 7220 16h40 | 1700
CH5 Avant ESS 8,000 00:15 | 13m44| 13h42| 13h57 | 14h12| 14h17| 14h22 | 14h32} 44h42] 15h01 | 15h06 15h161 16h15 | 16h35 | 16h55 | 17h15
DESS [DépartEss 0,050 00:03 13h45 | 14h00 | 14h15 | 14h20 | 14h25 | 14h35} 14h45] 15h04 | 15h09 |15h19 16h18| 16h38 16h58 | 17h18
3 ESS - WANCHY-CAPVAL 14,970
F Pps5 Point Stop ESS 0,300 Hs Tire ESS 13,000) JE “oo rss| 14h25 14h40| 14h55| 15h00| 15h05 | 15h15} 15h25 [5h44 15h49 |15h591 16h58 | 17h18 17h38 17h58 DES5S [DépartEss 0,050 00:03 14h28| 14h43 | 14h58 15h03| 15h08 | 15h18 À 15h28 15h47| 15h52 |16h02! 17h01 | 17h21 | 17h41 18h01 ES6 - PREUSEVILLE 12,680
PS6 Point Stop ES6 0,300 ee 1 _—— _ a | RS RUES D CE © CE SR el
CH6A |Entrée Parc de Regroupement II! 9,200 00:30 | 26m37| 14h58 | 15h13| 15h28 | 15h33] 15h38 | 15h48} 15h58] 16h17 | 16h22 116h321 17h31 |17h51 18h11 | 18h31 __ SECTION 4 3
CH6B [Sortie Parc de Regroupernent lil 00:50 15h48| 16h03| 16h18| 16h23| 16h28 | 16h38 16ha8| 17h07 17h32147h221 18h21 | 18h41 | 19h01 | 19h21 CH6C [Entrée Assistance D 3,450 00:10 | 04mo8| 15h58| 16h13| 16h28 | 16h33| 16h38 | 16h48 16h58 | 17h17| 17h22 |17h32| 18h31 | 18h51 | 19h11 | 19h31 CH6D {Sortie Assistance D 00:20 16h18 | 16h33| 16h48 | 16h53| 16h58| 17h08 | 17h18 17n37 | 17h42 |17h52 18h51 |19h11 |19h31 | 19h51
pe CH7 Avant ES7 7 8,000 l 00:15| 09 m36| 16h33| 16h48| 17h03 | 17h08| 17h13 C7n23 17h33 17n52 [17h57 18h07 19h06 | 19h26 19h46 20h06 |
& DES7 {Départ ES7 0,050 00:03 16h36| 16h51 | 17h06 | 17h11 | 17h16| 17h26} 17h36 17h55 | 18h00 |18h10! 19h09 | 19h29 | 19h49|20h09
5 €$ 7 - WANCHY-CAPVAL 14,970 ps7 Point Stop ES7 0,300 CHA CH Fin Beni — 29,400 777] 00:50 | 53m36| 17h26| 17h41 17h56 18h01 18h06 18h16 iah26 Cenas | 18h50 19h00 | 19h59 | 20h19 |20h33 20h59 CH7B |Podium Casino JOA 2,500 00:30 17h56| 18h11 | 18h26 | 18h31| 18h36 | 18h46] 18h56] 19h15| 19h20 |19h30} 20h29 |20h49| 21h09 21h29 CH7C [Parc Fermé Regglani 1,500 00:30 | o1m48| 18h26| 18h41 | 18h56 | 19h01 | 19h06| 19h16] 19h26} 19h45 | 19h50} 20h00! 20h59| 21h19 21h39| 21h59
Pas de pénalité pour pointage en avance au CH7A - Entrée Parc Ferrné Final
[170720| 27520 | Total Liaison / Chrono _‘
Total Général L 258540 ]
SJA+
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 200 FFSA
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
RALLYE DU TREPORT
Samedi 03 Juin 2023
DOSSIER RTS
ESn°1/3/5/7
WANCHY-CAPVAL
14,970 km
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 201 RALLYE DU TREPORT
Samedi 03 Juin 2023
ES 1/3/5/7 - NANCHY-CAPVAL
Ce dossier contient :
Dispositif de sécurité (p. 3)
Dispositif des secours (p. 4) Dispositif du public . (p. 5)
Signalisation extérieure (p. 6)
Fiches RTS FFSA
- CH Avant départ (. 7)
- 0,000 : Départ p. o
- 0,660 : PK 6 (p. 9 - 1,270 : PK 12 p. 10
- 2,080 : PK 20 p. 11
- 2,650 : PK 26 p. 12
- 2,780 : PK 27 p. 13
- 3,290 : PK 32 p. 14
- 4,210 : PK 42 p. 15
- 5,590 : PK 55 p. 16
- 6,300 : PK 63 p. 17
- 7,000 : PK 70 p. 18
- 8,180 : PK 81 p. 19
- 8,500 : PK 85 p. 20
- 8,680 : PK 86 (p. 21
= 8,970 : PK 89 ts 22 - 10,410 : PK 104 p. 23
- 10, 960 : PK 109 (p. 24
. 11,490 : PK 114 p. 25
- 12,470 : PK 124 p. 26
- 12,750 : PK 127 p. 27
- 13,600 : Pour information, sans commissaire p. 28
- 13,780 : PK 137 p. 29
- 14,270 : PK 142 p. 30
- 14,830 : PK 148 p. 31
- 14, 970 : Arrivée p. 32
- +210mètres : Système de ralentissement p. 33
- +390mètres : Point stop _(p. 34
\
CR M
3
%
Us Se Régions
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 202 RALLYE DU TREPORT
ES 1/3/5/7 « WANCHY-CAPVAL >»
Dispositif de sécurité
NZ =
4 pl ® l'Usiné
Bélhencourt #\
bRaatte 03 Juin 2023 Organisé par ASA Val de Bresle
Bellevue
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 203 RALLYE DU TREPORT
ES 1/3/51/7 « WANCHY-CAPVAL »
Dispositif « Secours »
01
Dnadcte 03 Juin 2023 Organisé par ASA Val de Bresle
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 204 RALLYE DU TREPORT
ES 1/3/5/7 « WANCHY-CAPVAL >
Dispositif « Spectateurs >
F
LR - LA æ
s
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AY 03 = =
Wanchy-Capval : St-Piérre- RES Ÿ © -des-Jonquièt
} A N Lex \ Bellevue LA MPe
11, > LP € CS Béthencourt jh
Dimanche 03 Juin 2023
Organisé par ASA Val de Bresle |
Je?
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 205 RALLYE DU TREPORT
ES 1/3/5/7 « WANCHY-CAPVAL >
Routes barrées
—. :
eu se
0
ouvrend
Bellevue\ |
194 \
à Diman ASA Val de Bresl rganise par al ae Dresie MU
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 206 FFSA
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
RALLYE DU TREPOR
Samedi 03 Juin 2023
DOSSIER RTS
ESn°2/4/6
PREUSEVILLE
12,680 km
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 207 \%
RALLYE DU TREPORT
Samedi 03 Juin 2023
ES 2/4/6 - PREUSEVILLE
Ce dossier contient :
Dispositif de sécurité
Dispositif des secours
Dispositif du public
Signalisation extérieure
Fiches RTS FFSA
- CH Avant départ
- 0,000 : Départ
-.1,200 : PK 12
- 2,490 : PK 24
- 2,800 : PK 28
- 4,170 : PK 41
- 4,580 : PK 45
- 5,040 : PK 50
- 7,250 : PK 72
- 7,800 : PK 78
- 8,040 : PK 80
- 8,120 : PK 81
- 8,300 : PK 83
- 8,540 : PK 85
-9, ,460 : PK 94
- 10,220 : PK 102
- 11,560 : PK 115
- 12, 040 : PK 120
- 12,680 : Arrivée
- +200mètres : Système de ralentissement.
- +270mèêtres : Point stop
Ligue au
SR Romende
Pate
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HHPPTPTUDUUUUUUUUUUUT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 208 RALLYE DU TREPORT
ES 2/4/6 « PREUSEVILLE >
Dispositif de sécurité
#
Fresnoy en Val
Dimanche 03 Juin 2023
Organisé par ASA Val de Bresle
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 209 RALLYE DU TREPORT
ES 2/4/6 « PREUSEVILLE >
Dispositif « Secours >
NN
1Co cret|
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2) [7
4DE L
Entre K fout | =: difCoudray
D, de x ae = LL 68 IN 4 LA
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Dimanche 03 Juin 2023
Organisé par ASA Val de Bresle
en en
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 210 RALLYE DU TREPORT
ES 2/4/6 « PREUSEVILLE >
Dispositif « Spectateurs »
ù
Grandcouri > AS > piereont
#
re :
Dimanche 03 Juin 2023
Organisé par ASA Val de Bresle
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 211 RALLYE DU TREPORT
ES 2/4/6 « PREUSEVILLE >»
Routes barrées
K.Ssmermesnil 74
< 2 TRE Fresnoy en Val {h ë he /
Dimanche 03 Juin 2023
Organisé par ASA Val de Bresle
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 212 Annexe 2 -
PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
Les moyens de sonorisation doivent être utilisés dans le strict respect des arrêtés préfectoraux. des
28/05/1990 et 01/03/1991.
L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à
respecter les dispositions suivantes :
+ le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
* le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en
place,
+ le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après le passage
de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°" partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
* le parcours doit faire l'objet d’une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation
en vigueur.
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent
scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de
secours jusqu'à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :
+ découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour .
interrompre éventuellement la manifestation,
° transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
* transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou
Gendarmerie 17),
* commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics,
*_ guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l'accident,
* rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,
* permettre la transmission de l'alerte auprès des services de secours publics au moyen d'un poste
téléphonique au moins, parfaitement signalé et accessible en toutes circonstances. Apposer à
proximité de cet appareil les numéros d'appel des services d'urgence.
L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement
de véhicules afin :
+ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
+: de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation
même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire
les "culs de sacs").
L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette
couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront être inférieures à 3,5
mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures
sont libres de tout obstacle.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 213 L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le
parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la
traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz,
électricité...soient visibles et dégagés en permanence.
Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions du
code de la route.
L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et
préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. interdire notamment au public
l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation ne
doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
l'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateurs
répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l’art.
L'organisateur matérialise les zones de danger de façon. suffisamment dissuasive (barrières,
signalisation, service d'ordre.) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,
notamment :
*_aux zones prévisibles de sortie de route,
*_aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves
L'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement
que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux
divers (égouts...).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci
doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent
être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes
en vigueur.
L’organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d’extinction adaptés, en nombre suffisant
et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement : |
*_aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course
ou de piste doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques,
* aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance des
véhicules...).
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas
d'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCE
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité
administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par
l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre
_de la Communauté européenne où dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de
l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
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de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le
montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages
matériels.
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur
de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui
prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives
mentionnées à l'article L. 131-116 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux
événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements
sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par
l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à
toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R.
331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique
à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et
les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection.
REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
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L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la
manifestation.
LISTE DES PARTICIPANTS
Article A331-21
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de
liaison au sens de l'article R. 33118, le dossier de demande d'autorisation comprend également la
liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de
conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule
délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R: 3111 du code de la route . A défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l' 2mele R. 4711-29 du même code n'est pas applicable.
DISPOSITIONS PENALES
Article L331-12
Le fait pour une personne organisant uné manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas
souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article ést puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 euros d'amende.
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors
d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur,
de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les: prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était
soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par
l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de
sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.
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h FRANÇAISE DU SOORT AUTOMOBHF
Pnrexe_-Z
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
23°"€ RALLYE NATIONAL DU TREPORT
Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes FFSA.
PROGRAMME - HORAIRES
Parution du règlement dès réception du visa
Ouverture des engagements dès réception du visa
Clôture des engagements Lundi 22/05/2023
23h59
Parution du carnet d'itinéraire Sam 27/05/2023 Chez Manuelle Montagne 9h/12h et 13h30/19h | (ex Bar de l’Aigie)
Dim 28/05/2023 20 place Général Leclerc
9h/12h et 13h30/19h | 76660 GRANDCOURT
Ven 02/06/2023
09h/19h
Dates et heures des reconnaissances Sam 27/05/2023
9h/12h et 13h30/19h
Dim 28/05/2023
9h/12h et 13h30/19h
Ven 02/06/2023
09h/19h
FV&rifications administratives Salle Reggiani, av des Canadiens 15h/19h45 | 76470 Le Tréport
| Vérifications techniques Salle Reggiani, av des Canadiens 15h15/20h00 | 76470 Le Tréport
Heure de mise en place du parc de départ Ven 02/06/2023 Salle Reggiani, av des Canadiens 15h00 | 76470 Le Tréport
1°" réunion des Commissaires Sportifs Ven 02/06/2023 Salle Reggiani, av des Canadiens 18h00 | 76470 Le Tréport
Briefing des ouvreurs et véhicules Ven 02/06/2023 Salle Reggiani, av des Canadiens
d'encadrement 19h30 | 76470 Le Tréport
Tableau d'affichage physique Salle Reggiani, av des Canadiens
76470 Le Tréport
Tableau d’affichage déporté pendant l'épreuve Caserne des Pompiers
76660 Grandcourt
Tableau d'affichage dématérialisé
Publication des équipages admis au départ Veri 02/06/2023
21h00
Publication des heures et ordres de départ Ven 02/06/2023
21h00
Gr PS 03/06/2028 Salle Reggiani, av des Canadiens 07h30 (1*"° VH) | 76470 Le Tréport
Publication des résultats partiels Sam 03/06/2023 Consulter régulièrement letableau
Durant la journée | d'affiche dématérialisé
Arrivée Sam 03/06/2023 Salle Reggiani, av des Canadiens
A partir de 18h40 | 76470 Le Tréport
-1-
]5
ECOC SIATIVEH - 11LHOdS 43 NDILHVd
1NIW 31934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 217 Vérifications finales Autovision
232 avenue Pierre et marie Curie
80350 Mers les Bains
Taux horaire de la main d'œuvre 60 € TTC
Publication des résultats définitifs du rallye à l’issue du délai réglementaire
Cérémonie protocolaire Sam 03/06/2023 Casino JOA, Esplanade Louis Aragon,
A partir de 19h30 | 76470 Le Tréport
Parc à plateaux obligatoire Parking EINEA
Rue Lavoisier 76260 EU
Site internet de l’épreuve http://www.asavaldebresle.org
Direct de l’épreuve http://www.rallygt.net/rntp2023/
ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'Association Sportive Automobile Val de Bresle organise le 23è" Rallye National du Tréport en qualité
d'organisateur administratif et technique.
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile de Normandie le (date)...
sous le numéro (numéro)... et par la FFSA sous le permis d'organiser numéro (numéro)... en date du (date)...
Secrétariat du Rallye, Adresse : ss ASA Val de Bresle sn nec nrecnnenenne nee Scene nas oneenennne nec esta ntentnenamne nn emeneeneesenesonenusnnenauns ee 4 rue de la Mare 76630 LES IFS
Téléphone : sise.... Marc LEDUE 06.12.90.78.38
Permanence du Rallye : ss Vendredi 02 et Samedi 03 Juin 2023
PPT EEE EEE CEE ELE EE CEE EE ELLE EE LLLLLLLLEELELE) Salle Reggiani, Avenue des Canadiens, 76470 Le Tréport
Les organisateurs s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l'événement
prévu et notamment le titre 1° des prescriptions générales édictées par la FFSA
1.1P. OFFICIELS
Présidente du Collège des Commissaires Sportifs Françoise MAWDSLEY Licence n°1653
Commissaires Sportifs Annick LARUE Licence n°19109
Christine FAULIN Licence n°126053
| Directeur de Course de l'épreuve / | Hübert VERGNORY.>...nnnesssnseesenses Licence n°7092 Adjoints à la Direction de Course délégués au PC Sylvie MONNIER... Licence n°9968
Lucien VARANGLE Licence n°36384
Jacques LE GALL... Licence n°9383
Directeurs de Course Adjoints délégués aux ES Jean-Michel GUEGAN......................... Licence n°8072 Patrick JOVE Licence n°128187
Sandrine LONGONI........................... Licence n°42411
Philippe MARTIN Licence n°2787
Commissaire Technique responsable Jacques SALENNE Licence n°18219
Commissaires Techniques adjoints Jean-Louis AUBLE ................................. Licence n°4592 Francis BALLENGHIEN ........................ Licence n°5641.
Denis THUILLIER Licence n°17953
Médecin chef _ Dc Catherine CARON anenrrrrresnnneneneneennnnee
-2-
€ETOZ SIATIVE - 11LHOdS HA INOILUVd INIW31934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 218 Chargés des relations avec les concurrents Sylvain MONNIER sssrenenenenerere Licence n°9636 Michel GUENET Licence n°196276
Chargé des relations avec la presse Marc LEDUE.......................... Licence n°6246
Chronométreurs Christine COUEDON Licence n°228506
Sylvain COUEDON Licence n°123698
Laurent HENNEBOIS ...................... Licence n°205961
Arnaud LEBAILLIF Licence n°3346
Classement Raphael VOISIN Licence n°211834
Speaker Eric VALLEE rrrrerernrssseresseenrecessennseenenessnesenssnse
1.2P. ELIGIBILITE
1.3P. VERIFICATIONS
Les équipages engagés sont invités à se rendre sur le site de l’ASA Val de Bresle pour en suivre
l'actualité, et le détail de déroulement des vérifications.
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
3.1IP. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Afin de limiter l'empreinte carbone de l'épreuve, les engagements seront uniquement
acceptés électroniquement, via un formulaire d'engagement en ligne sur internet.
Toute personne qui désire participer au 23°" Rallye National du Tréport, doit compléter le formulaire d'engagement en ligne, avant le Lundi 22 Mai 2023 à 23h59.
Le formulaire d'engagement est accessible sur le site de l’ASA : http://www.asavaldebresle.org
Le règlement des droits d'engagement se fera uniquement lors des vérifications. Les concurrents sont
invités à préparer en amont leur règlement et leur fiche d'enregistrement des équipements de sécurité. : Tout forfait doit être indiqué sans délai aux coordonnées se trouvant dans l’accusé de réception d'engagement.
Contact engagement : Raphael VOISIN Tél:06.51.77.62.54 Mail : rvoisin@rallygt.fr
3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 120 voitures maximum.
Si le nombre de concurrents VHC est inférieur à 20, la liste des concurrents au rallye moderne sera complétée par les équipages de la liste d’attente, dans l’ordre de celle-ci, afin de compter 140 équipages au total (épreuve moderne et épreuve historique).
ECOZ SIATIVEH - 1A1LHOdS #3FNDILHVd INIW31934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 219 3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
“ avec la publicité facultative des organisateurs :
o pilote et/ou copilote membre de l'ASA Val de Bresle : 450,00€
o pilote et copilote non-membres de l’ASA Val de Bresle : 490,00€
o équipage 100% féminin : 450,00€
= sans la publicité facultative des organisateurs :
o pilote et/ou copilote membre de l’ASA Val de Bresle : 900,00€
o pilote et copilote non-membres de l’ASA Val de Bresle : 980,00€
o équipage 100% féminin : ss 900,00€
3.1.12P. La réception de la demande d'engagement sera réputée « accusée » lorsque l'équipage
engagé recevra une confirmation de dépôt par mail.
ARTICLE 4P, VOITURES ET EQUIPEMENTS
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
4.3P. ASSISTANCE
L'assistance sera autorisée ................................ Terrain de Football Municipal (CD 149), Grandcourt 76660
ARTICLE SP. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITE
5.1P IDENTIFICATION DES VOITURES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
5.2P PUBLICITE
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présent règlement particulier.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
6.1P. DESCRIPTION
— — km.
HE L
.
IDOTLE Z eEDrEe % 2CIAIeS Q UNE IOHEUC
6.2P. RECONNAISSANCES |
Le nombre de passages en reconnaissance autorisé dans chaque ES est de 3.
Les reconnaissances auront lieu aux dates et heures indiquées au paragraphe « Programme / Horaires ».
_-4-
€TOZ SIATIVEH - 11LHOdS 431NILHVd ININ31934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 220 ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RAËELYE
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
Le rallye se terminera au CH9A. S’en suivra les CH9B Podium Casino JOA et CH9C Entrée en Parc Fermé
Final. La non-présentation à l’un des deux CH9B et CH9C, ou aux deux, entrainera l’exclusion de
l'équipage des classements du meeting.
7.1.7P. Le non-respect de la route de course dans les aménagements de sécurité demandant un | ralentissement des concurrents, (type zig-zag à une ou plusieurs portes, ou chicane article 7.5.19) pourra entrainer, sur demande de la Direction de course, une pénalité infligée par les Commissaires Sportifs :
- à la première infraction : 1 minute
- à la seconde infraction : 2 minutes
- à la troisième infraction : disqualification
ARTICLE 8P. RECLAMATIONS - APPEL
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
ARTICLE 10P. PRIX ET COUPES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
a) Généralités
La remise des prix se déroulera le samedi 03 Juin 2023 à partir de 19h30 sur le podium d'arrivée, où les
concurrents devront attendre les instructions des officiels.
Tous les concurrents classés recevront une coupe. Les primes en espèces ne sont pas cumulables.
Les primes en espèces seront adressées aux récipiendaires dans un délai de 7 jours ouvrés, suivant la
publication du classement final définitif.
Les primes de classe en espèces seront réduites s’il y a moins de 100 partants, sauf pour les 3 premiers ‘
au classement général scratch. (par exemple : 92 partants, les primes seront distribués à 92%).
ETOC SIATIVEH - 11L1HOdS #31NDILEVd LNIN3193H
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 221 b) Classement général scratch
Les trois premiers concurrents au scratch seront récompensés.
1° 2ème gème
700 € 600 € 500 €
c) Classement général au groupe
Il n’est pas prévu de primes aux Groupes.
d) Classement général à la classe
Les 33 classes récompensées sont :
R5 (RS + Rally2 + Rally2kit}, Rally3, R4, R3, Rally4, R2, Rally5, R2J, FR2, R1
N4, N3, N2, N25, N1
A8W, A8, A7S, A7K, A7, A6K, A6, ASK, A5
F2000-15, F2000-14, F2000-13, F2000-12, F2000-11
RGT16, GT+15, GT10, GT9
Tableau des récompenses par classe
Classes \ Position de 2206 g°me AînE pème
Moins de 4 partants 245 €
De 4 à 10 partants 368 € 245 € 163 €
Plus de 10 partants 490 € 368 € 245 € 163 € 123 €
Les coupes seront remises lors de la Cérémonie du podium final.
e) Classement Féminin
Le premier équipage complètement féminin (pilote féminine et copilote féminine), sera récompensé
d’une coupe et d’un prix en espèces de 250€.
f) Prime « spectacle »
Un partenaire de l’épreuve récompensera le plus beau passage dans une épingle (qui sera dévoilée aux
concurrents dans un additif à paraitre) par une prime exceptionnelle de 500€.
Le partenaire se charge de désigner le jury, qui aura la responsabilité de choisir le plus beau passage.
Le partenaire fera connaitre à l'organisateur son choix, qui sera porté à la connaissance de l'équipage
lors de la remise des prix.
6e
ECOT SIATIV
EH
- 1ILHOdS 431NIILHVd
INIW 31934
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FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPOPT ALITOMORILE
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
3ème RALLYE NATIONAL VHC DU TREPORT
Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes et les règles spécifiques rallye VHC.
PROGRAMME - HORAIRES
Consulter le règlement particulier de l'épreuve moderne
ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'Association Sportive Automobile Val de Bresle organise le 3°" Rallye National VHC du Tréport en qualité d'organisateur administratif.
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile de Normandie le (date)...
sous le numéro (numéro)... et par la FFSA sous le permis d'organiser numéro (numéro)... en date du
Consulter le règlement particulier de l'épreuve moderne
Les organisateurs s'engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l'événement
prévu et notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA
1.1P. OFFICIELS
Présidente du Collège des Commissaires Sportifs Françoise MAWDSLEY Licence n°1653
Commissaires Sportifs Christine FAULIN-LECAT Licence n°126053
Annick LARUE ss Licence n°19109
“pirécteurde Course VHC ? SYRIE MONNIER... Licence n°9968
Directeur de Course adjoint Hubert VERGNORY Licence n°7092
Médecin chef Docteur Catherine CARON.
Commissaire Technique délégué VH Laurent BRAURE Licence n°196163
Commissaires Techniques adjoints Jean-Louis AUBLE Licence n°4592
Denis THUILLIER Licence n°17953
Francis BALLENGHIEN Licence n°5641
Chargés des relations avec les concurrents Sylvain MONNIER ............................. Licence n°9636 Michel GUENET ............................. Licence n°196276
1.2P. ELIGIBILITE
1.3P. VERIFICATIONS
Consulter le règlement particulier de l'épreuve moderne
ETOC DHA FATIVE HIINIILHVd LNIWN319014
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 223 ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
3.1P. DEMANDE D’ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Afin de limiter l'empreinte carbone de l'épreuve, les engagements seront uniquement
acceptés électroniquement, via un formulaire d'engagement en ligne sur internet.
Toute personne qui désire participer au 3°"° Rallye National VHC du Tréport, doit compléter le
formulaire d'engagement en ligne, avant le Lundi 22 Mai 2023 à 23h59.
Le formulaire d'engagement est accessible sur le site de l’ASA : http://www.asavaldebresle.org
Le règlement des droits d'engagement se fera uniquement lors des vérifications. Les concurrents sont
invités à préparer en amont leur règlement et leur fiche d'enregistrement des équipements de sécurité.
Tout forfait doit être indiqué sans délai aux coordonnées se trouvant dans l'accusé de réception
d'engagement.
Contact engagement : Raphael VOISIN Tél :06.51.77.62.54 Mail : rvoisin@rallygt.fr
3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 20 voitures maximum.
Si le nombre de concurrents modernes est inférieur à 120, la liste des concurrents au rallye VHC sera
complétée par les équipages de la liste d’attente, dans l’ordre de celle-ci, afin de compter 140
équipages au total (épreuve moderne et épreuve historique).
3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
= avec la publicité facultative des organisateurs :
o pilote et/ou copilote membre de l’ASA Val de Bresle : 310,00€
o pilote et copilote non-membres de l’ASA Val de Bresle : 350,00€
= sans Ja publicité facultative des organisateurs :
o pilote et/ou copilote membre de l’ASA Val de Bresle : 620,00€
o pilote et copilote non-membres de l’ASA Val de Bresle : 700,00€
3.1.12P. La réception de la demande d'engagement sera réputée « accusée » lorsque l'équipage
engagé recevra une confirmation de dépôt par mail.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
4.3P. ASSISTANCE
Consulter le règlement particulier de l’épreuve moderne
...
€ETOC JHA FATIVEH HA INOILUVd LNIW31934
ARTICLE 5P. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITE
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
Consulter le règlement particulier de l’épreuve moderne
-2-
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 224 ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
6.1P. DESCRIPTION
Consulter le règlement particulier de l'épreuve moderne
6.2P. RECONNAISSANCES
Consulter le règlement particulier de l’épreuve moderne
ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYE
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
Le rallye se terminera au CH9A. S’en suivra les CH9B Podium Casino JOA et CH9C Entrée en Parc Fermé Final. La non-présentation à l’un des deux CH9B et CH9C, ou aux deux, entrainera l'exclusion de l'équipage des classements du meeting.
7.1.7P. Le non-respect de la route de course dans les aménagements de sécurité demandant un
ralentissement des concurrents, (type zig-zag à une ou plusieurs portes, ou chicane article 7.5.19) pourra entrainer, sur demande de la Direction de course, une pénalité infligée par les Commissaires Sportifs :
- à la première infraction : 1 minute
- à la seconde infraction : 2 minutes
- à la troisième infraction : disqualification
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Conforme aux Prescriptions Générales FFSA.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
ARTICLE 10P. PRIX
ETOZ JHA 3ATIVH
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74
Conforme au règlement standard FFSA.
La remise des prix se déroulera le samedi 04 Juin 2022 à partir de 18h45 sur le podium d'arrivée, où les concurrents devront attendre les instructions des officiels.
Tous les concurrents classés recevront une coupe. Il n'y a aucune prime en espèces.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 225 Annexe 4
23°"° rallye national du Tréport
3ème rallye VHC du Tréport
ES1-3-5 -7 Wanchy-Capval
le 3 juin 2023
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond à
la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à
Le
Signature
» avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de
l'ordre (Gendarmerie ou Police)
» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-
Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) où par messagerie électronique (sp-dieppe-reglementation@seine-
maritime.gouv.fr)
» dans le cas d’un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 09h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 226 Annexe 4
23°"° rallye national du Tréport
3ème rallye VHC du Tréport
ES 2-4-6 Preuseville
le 3 juin 2023
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
“Toute concentration où manifestation autorisée ne peut débuter: qu'après la production par l'organisateur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond à
la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à
Le
Signature
» avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de
l’ordre (Gendarmerie où Police)
> avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-
Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) où par messagerie électronique (sp-dieppe-reglementation@seine-
maritime.gouv.fr)
» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 09h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00008 - 23ème rallye national du Tréport - 3ème rallye national VHC du Tréport, les 02 et 03 juin 2023 227 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-05-11-00005
arrêté de dérogation - randonnée pédestre "A
VOUS DE JOUER", le 18 mai 2023
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00005 - arrêté de dérogation - randonnée pédestre "A VOUS DE JOUER", le 18 mai 2023 228 PREFET Sous- Préfecture de DIEPPE DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Affaire suivie par : A.LETONDEUR
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
. le code du sport, notamment son article R 331-33,
. le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, |
. le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, |
. l'arrêté n° 23-047 du 06 mars 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION, . l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023, . l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime, . la déclaration produite par le service collectivité locale représenté par M. Thomas LOEUILLET, relative à l'organisation de la randonnée pédestre «A vous de jouer», jeudi 18 mai 2023. |
Considérant : |
. que la manifestation susvisée prévoit d'emprunter et/ou de traverser les RD 75 et RD 925 route interdite d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
. que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Les avis favorables émis par :
.« le Directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
. le Général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gqouv.fr
1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00005 - arrêté de dérogation - randonnée pédestre "A VOUS DE JOUER", le 18 mai 2023 229 . le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime,
ARRÊTE :
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont autorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 75 et RD 925.
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, le général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Thomas LOEUILLET.
Fait à DIEPPE, le 11 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
pe sl
Pascal VION
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00005 - arrêté de dérogation - randonnée pédestre "A VOUS DE JOUER", le 18 mai 2023 230 Annexe À
À vous de jouer 2023
Jeudi 18 mai 2023
Parcours des 3 marches :
16km :
Hautot sur Mer : (de 9h à 9h45) ;Rue de Bernouville — Chemin des Petites Bruyères — Chemin des Longueil
Varengeville : (de 9h15 à 10h45) ;Rue de Cayenne — Chemin des Coutures — Chemin des Forrières du Midi Venant de St Martin — Route du Manoir d’Ango — Rue de l’Aumône — Descente du Petit Ailly — Impasse du Hamelet — Rue du Hamelet - Cavée des Pâtis Doux
Hautot sur Mer : (de 10h à 12h) ;Rue Cavée Stal — Rue des Verts Bois — Rue de La Mer — Chemin des Bois d’Hautot — Rue de Bernouville — Chemin des Gringalets — Rue de la Mer — Rue du Paradis — Rue Emilie Bourdon — Rue des Archers —- Chemin des Fontaines
Dieppe : (de 11h30 à 12h30) ; Rue du 74ème Régiment de l’Infanterie — Rue d’Issoire — Rue des Fontaines — Rue du Faubourg de la Barre — Rue Claude Groulard — Boulevard du Général de Gaulle — Allée François Mitterrand.
11km :
Hautot sur Mer : (de 9h30 à 10h20) ; Rue de Bernouville —- Chemin des Petites Bruyères — Chemin des Longueil
Varengeville : (de 9h40 à 11h) ; Le Quesnot — Le Hamelet — Rue du Hamelet — Cavée des Pâtis Doux
Hautot sur Mer : (de 10h à 12h) ; Rue Cavée Stal — Rue des Verts Bois — Rue de La Mer — Chemin des Bois d’Hautot — Rue de Bernouville — Chemin des Gringalets — Rue de la Mer — Rue du Paradis - Rue Emilie Bourdon — Rue des Archers — Chemin des Fontaines
Dieppe : (de 11h30 à 12h30) Rue du 74ème Régiment de l’Infanterie — Rue d’Issoire — Rue des Fontaines — Rue du Faubourg de la Barre — Rue Claude Groulard — Boulevard du Général de Gaulle — Allée François Mitterrand.
okm :
Hautot sur Mer : (de 10h20 à 12h) ;Rue de Bernouville — Chemin des Gringalets — Rue de la Mer — Rue du Paradis — Rue Emilie Bourdon — Rue des Archers — Chemin des Fontaines Dieppe : (de 11h15 à 12h30) ;Rue du 74ème Régiment de l’Infanterie — Rue d’Issoire — Rue des Fontaines — Rue du Faubourg de la Barre — Rue Claude Groulard — Boulevard du Général de Gaulle — Allée François Mitterrand.
Amplitude horaires max :
Hautot-sur-Mer : traversé de 9h à 12h.
Varengeville-sur-Mer : traversé de 9h15 à 11h.
Dieppe : traversé de 11h30 à 12h30.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00005 - arrêté de dérogation - randonnée pédestre "A VOUS DE JOUER", le 18 mai 2023 231 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00005 - arrêté de dérogation - randonnée pédestre "A VOUS DE JOUER", le 18 mai 2023 232 impression https:/www.manifestationsportive.fr/carto/route/print/
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00005 - arrêté de dérogation - randonnée pédestre "A VOUS DE JOUER", le 18 mai 2023 233 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00005 - arrêté de dérogation - randonnée pédestre "A VOUS DE JOUER", le 18 mai 2023 234 impression https:/www.manifestationsportive.fr/carto/route/print/
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00005 - arrêté de dérogation - randonnée pédestre "A VOUS DE JOUER", le 18 mai 2023 235 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00005 - arrêté de dérogation - randonnée pédestre "A VOUS DE JOUER", le 18 mai 2023 236 impression https://www.manifestationsportive.fr/carto/route/print/
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76-2023-05-11-00006
arrêté de dérogation - concentration de
camions, les 13 et 14 mai 2023
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00006 - arrêté de dérogation - concentration de camions, les 13 et 14 mai 2023 239 PRÉFET Sous- Préfecture de DIEPPE DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 10 mai 2023
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
* le code du sport, notamment ses articles R331-33,
+ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
+ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
+ le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous- préfet de Dieppe,
+ l'arrêté n° 23-047 du 06 mars 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION, + L'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023,
+ l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime, + la déclaration produite par l'association «tous pour Henzo» représentée par M. Laurent DELACOURT, relative à l'organisation d'une concentration de camions dans le cadre du marché aux bestiaux sur la commune de Forges-les-eaux.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00006 - arrêté de dérogation - concentration de camions, les 13 et 14 mai 2023 240 Considérant :
+ que la manifestation susvisée prévoit d'emprunter la RD 1314 sur la commune de Forges-les-eaux, route interdite d'utilisation aux concentrations et manifestations
sportives dans le département de la Seine-Maritime,
+ que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le
permettent,
Les avis favorables émis par :
+ le Directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
* le Général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie,
ARRÊTÉ
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la RD 1314,
Article 2 - Le Sous-Préfet de DIEPPE, le Directeur des routes du conseil départemental de
Seine-Maritime, le Général de division commandant la région de gendarmerie de
Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à M. Laurent DELACOURT.
Fait à DIEPPE, le 11 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
=
Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00006 - arrêté de dérogation - concentration de camions, les 13 et 14 mai 2023 241 Le ne - 1 Soit Pr
|
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00006 - arrêté de dérogation - concentration de camions, les 13 et 14 mai 2023 242 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-05-04-00010
arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour
l'emprunt et/ ou la traversée des RD1314, RD915,
RD154, RD925, RD928
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00010 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ ou la traversée des RD1314, RD915, RD154, RD925, RD928 243 PRÉFET Sous- Préfecture de DIEPPE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité |
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 04 mai 2023
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
- le code du sport, notamment ses articles R331-33,
. le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
. le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
. le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe,
- l'arrêté n° 23-047 du 06 mars 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
. l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023, : . l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime, . la déclaration produite par l'association IdéA représentée par M. Didier LEMEUNIER, relative à l'organisation de concentrations de véhicules ALPINE dans le cadre des 50 ans du titre champion -du monde des rallyes ALPINE,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.qouv.fr
1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00010 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ ou la traversée des RD1314, RD915, RD154, RD925, RD928 244 Considérant :
- que la manifestation susvisée prévoit d'emprunter et/ou traverser les RD 1314, RD 915,
RD 154, RD 925 et RD 928 routes interdites d'utilisation aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
- que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le
permettent,
Les avis favorables émis par :
- le Directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- le Général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie,
- le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime,
ARRÊTÉ
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les RD 1314, RD 915, RD 925, RD 928, RD 154
Article 2 - Le Sous-Préfet de DIEPPE, le directeur départemental de la sécurité publique
de Seine-Maritime, le Directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
le Général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à M. Didier LEMEUNIER.
Fait à DIEPPE, le . Ü 4 MAI 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de
l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00010 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ ou la traversée des RD1314, RD915, RD154, RD925, RD928 245 10-27
De 4DIEPPE 209
50 ANS ALPINE CHAMPION DU MONDE DES RALLYE
ITINERAIRES ET HORAIRES DU RALLYE TOURISTIQUE DU 19 MAI 2023
Hormis au départ du parc de la Boutonnière de Neufchâtel pour aller à Bully, les
deux itinéraires ne sont pas communs et ne se croisent pas.
Les itinéraires, rues à emprunter et parcs de stationnement ont été vus avec les
municipalités concernées par les arrêts touristiques détaillés ci-après.
ITINERAIRE 1 Alpine (100 kms):
http://a00.al/maps/orXtQDDQHGpZQST56
Les communes traversées :
Dieppe, Rouxmesnil Bouteilles, Arques la Bataille, Martigny, St Aubin le
Cauf, St Nicolas d'Aliermont, Notre Dame, St Jacques, St Vaast
d'Equiqueville, Freuleville, Les Grandes Ventes, Muchedent, St Hellier,
Bellemcombre, Pommereval, Les Ventes St Rémy, Saint Saëns, Maucomble,
Boscmesnil, Fontaine en Bray, Neuville ferrières, Neufchâtel en Bray et
Bully.
Horaires et village étape
Dieppe : Sortie par pelouse centrale par bateau Traverse de la Rade, Bld de
Verdun puis rue Duquesne sous hôtel Aguado
Départ par vague de 20 voitures maximum avec intervalle de 15mns entre
chaque vague
Horaire de départ matin : 9h00
Horaire de départ après-midi : 14h
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00010 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ ou la traversée des RD1314, RD915, RD154, RD925, RD928 246 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00010 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ ou la traversée des RD1314, RD915, RD154, RD925, RD928 247 Arrêt 1 : ST Nicolas
e ARRET 15 à 20 MNS : Premiers arrivés : 9H30 et 14h30
o Présence de bénévoles IDéA
o PARKING DROITE : 50 places (complément sur place à gauche
si nécessaire)
o Café /Boisson, Musée horlogerie, commerçants...
Arrêt 2 : Saint Saëns :
e ARRET 15 à 20 MNS - Premiers arrivés : 10H45 et 15h45
o Présence de bénévoles IDéA
o PARKING devant la mairie et la fontaine 50 places
o Café /Boisson, commerçants, golf...
Arrêt 3 : Neufchâtel La Boutonnière
e ARRET 30 à 45 MNS : Premiers arrivés : 11H00 et 16H00
o Présence de bénévoles IDéA
o Café/boissons, dégustation produits locaux
o Intronisations « confrérie du Neufchâtel »
o Food Trucks
o Filtrage vers Bully — départ 20 par 20
Arrêt 4 : Bully
e ARRET 5 à 10 MNS : Premiers arrivés : 11H15 et 16H15
o Présence de bénévoles IDéA
o Parcage dans la route de Fresles
o Photo souvenir au monument JLT
o Evacuation rapide
Le retour vers Dieppe ou autre destination s'effectue hors organisation sous la
seule responsabilité du conducteur, le rallye touristique prenant fin à Bully. Le
road book mentionnera toutefois la route principale à emprunter pour aller à
Dieppe. |
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00010 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ ou la traversée des RD1314, RD915, RD154, RD925, RD928 248 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00010 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ ou la traversée des RD1314, RD915, RD154, RD925, RD928 249 https://www.manifestationsportive.fr/carto/route/print/ impression
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00010 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ ou la traversée des RD1314, RD915, RD154, RD925, RD928 250 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00010 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ ou la traversée des RD1314, RD915, RD154, RD925, RD928 251 ITINERAIRE 2 : Sur les traces de Jean Luc Thérier (106 kms) :
http;//ga00.al/maps/cmNvuwyJxtJkMJKJ3F9
Les communes traversées :
Dieppe, Neuville-les Dieppe, Puys, Belleville sur mer, Berneval le grand,
Berneval le petit, St Martin plage, St Martin en Campagne, Derchigny
Graincourt, Sauchay le haut, Glicourt, Tourville, Intraville, Breuilly,
Bellengreville, Envermeu, St Nicolas d'Aliermont, Notre Dame, Douvrend,
Bailly en Rivière, Wanchy Capval, St Agathe d'Aliermont, Bures en Bray,
Fresles, Mesnières en Bray, Lucy, Ménonval, Neufchâtel en Bray et Bully.
Horaires et village étape
Départ par vague de 20 voitures maximum avec intervalle de 15mns entre
chaque vague
Dieppe : Sortie par pelouse ouest sur Bld Foch en face du chemin piétons
puis rue de Sygogne.
Horaire de départ matin : 9h00
Horaire de départ après-midi : 14h
Arrêt 1 : Petit Caux — St Martin en Campagne (Subvention «3000€)
e ARRET 15 à 20 MNS : Premiers arrivés : 9H20 et 14h20
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Présence de bénévoles IDéA
Parking de la mairie au fond du parking
Animation musicale
Petit musée auto
Café/Boisson, etc.
Arrêt 2 : Château de Mesnières :
e ARRET 5 à 10 MNS - Premiers arrivés : 11H00 et 16H00
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Présence de bénévoles IDéA
Photo devant le château
Pause toilette
Feu ralentisseur et bénévoles en sortie pour sécuriser la
traversée de la route
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e ARRET 30 à 45 MNS : Premiers arrivés : 11H45 et 16H45
o Présence de bénévoles IDéA |
o Café/boissons, dégustation produits locaux
o Intronisation « confrérie du Neufchâtel »
o Filtrage vers Bully — départ 20 par 20
Arrêt 4 : Bully
e ARRET 5 à 10 MNS : Premiers arrivés : 11H15 et 16H15
o Présence de bénévoles IDéA
o Parcage dans la route de Fresles
o Photo souvenir au monument JLT
o Evacuation rapide
Le retour vers Dieppe ou autre destination s'effectue hors organisation sous
la seule responsabilité du conducteur, le rallye touristique prenant fin à Bully.
Le road book mentionnera toutefois la route principale à emprunter pour
aller à Dieppe.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00010 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ ou la traversée des RD1314, RD915, RD154, RD925, RD928 254 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00010 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ ou la traversée des RD1314, RD915, RD154, RD925, RD928 255 impression https://www.manifestationsportive.fr/carto/route/print/
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00010 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ ou la traversée des RD1314, RD915, RD154, RD925, RD928 256 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-04-00010 - arrêté de dérogation du 04 mai 2023 pour l'emprunt et/ ou la traversée des RD1314, RD915, RD154, RD925, RD928 257 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-05-11-00007
Prix cycliste de la ville de FORGES LES EAUX, le
29 mai 2023 - arrêté de dérogation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00007 - Prix cycliste de la ville de FORGES LES EAUX, le 29 mai 2023 - arrêté de dérogation 258 »
PREFET Sous- Préfecture de DIEPPE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Affaire suivie par : A.LETONDEUR
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
. le code du sport, notamment son article R 331-33,
«le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
. le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, :
. l'arrêté n° 23-047 du 06 mars 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION, . l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023, . l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime, * la déclaration produite par M. Patrick LEGRIS, représentant le Véloce club Rouen-76, relative à l'organisation d'une compétition cycliste nommée «prix de la ville de Forges-les-Eaux» le lundi 29 mai 2023.
Considérant :
* que la manifestation susvisée prévoit de traverser la RD 1314 sur la commune de Forges-les-Eaux, route interdite d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
. que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Les avis favorables émis par :
. le Directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.qouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00007 - Prix cycliste de la ville de FORGES LES EAUX, le 29 mai 2023 - arrêté de dérogation 259 - le Général dé division commandant la région de gendarmerie de Normandie,
ARRÊTE :
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont
autorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter la RD 1314.
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur des routes du conseil départemental de
Seine-Maritime, le général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M Patrick LEGRIS.
Fait à DIEPPE, le 11 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00007 - Prix cycliste de la ville de FORGES LES EAUX, le 29 mai 2023 - arrêté de dérogation 260 ee. À.
29 mai 2023
Course Elite Nationale
Prixde la Ville de Forges-les-Eaux 2023
Communes traversées km
parcourus
km
restants
Horaires de
Passage
Changement
de direction
Signaleurs
FORGES LES EAUX 0,00 149,60 12:30
D.921 Avenue du 11 Novembre/Boulevard Nicolas Thiessé Barrières
D.921 Avenue du 11 Novembre
Carrefour D.921 Avenue du 11 Novembre/Rue de la Minière
D.921 Avenue du 11 Novembre
Carrefour D.921 Rue du 11 Novembre/Rue du Chant des Oiseaux
D.921 Avenue du 11 Novembre
D.921 Avenue du 11 Novembre/D.921 Rue des Docteurs Cisseville
D.921 Rue des Docteurs Cissevitle
Carrefour D.921 Rue des Docteurs Cisseville/Rue de Torquesne
D.921 Rue des Docteurs Cisseville
Carrefour Rue des Doecteurs Ciseville/Rue Mutel
D.921 Rue des Docteurs Cisseville
CarrefourD.921 Rue des Drs Cisseville/D.919 Rue Albert Bochet 0,85 148,75 12:31
D.919 Rue Albert Bochet
D.919/D.919 Rue de la Libération
Carrefour D.919 Rue de la Libération/Rue du Maréchal Leclerc
D.919/D.1314 Rue de la Libération
Carrefour D.1314 Rue de la Libération/Rue des Pavillons
D.1314 Rue de la Libération
Carrefour D.1314 Rue de la Libération/Rue Decaux
D.1314 Rue de la Libération
Carrefour D.1314 Rue de la Libération/Rue Jean Metadier
D.1314 Rue de la Libération
Carrefour D.1314 Rue de la Libération/Rue Famille Lhermitte
D.1314 Ruë de la Libération
Carrefour D.1314 Rue de la Libération/Rue des Potiers
D.1314 Rue de la Libération
Carrefour D.1314 Rue de la Libération/Rue du Chant des Oiseaux 148,15 12:32 Rond Point f
D.1314 Rue de la Libération/D.1314 Route du Montadet
D.1314 Route du Montadet
Carrefour D.1314 Route du Montadet/Route des Bois
D.1314 Route du Montadet
Carrefour D.1314 Rte du Montadet/D.915 2,55 147,05 12:33 Rond Point f
D.915 Route de Gournay
Carrefour D.915 Rte de Gournay/D.61 Route des Bruyères 4,29 145,31 12:36 HE
D.61 Route des Bruyères
LA FERTE SAINT-SAMSON
D.61 Route des Bruyères
Carrefour D.61 Route des Bruyères/ Route des Bois
D.61 Route des Bruyères/D.61 Route de la Bellière
D.61 Route de la Bellière
Carrefour D.61 Route de la Bellière/ D.921 7,40 142,20 12:41
D.921
Carrefour D.921 /Route des Croyettes
D.921
Carrefour D.921/D.21 Route du Cimetière 8,86 140,74 12:43
D21 Route du Cimetière
Carrefour D.21 Route du Cimétière/D.61 Route de Rouvray 9,67 139,93 12:44
D.61 Route du Rouvray
Carrefour D.61 Route du Rouvray/Rue des Croyettes
D.61 Route du Rouvray
Carrefour D.61 Route du Rouvray D.921 11,20 138,40 12:46
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00007 - Prix cycliste de la ville de FORGES LES EAUX, le 29 mai 2023 - arrêté de dérogation 261 D.921
Carrefour D.921/Route du Fayel
D.921
FORGES LES EAUX
D.921
Carrefour D.921/Route du Flot
D.921
D.921 Passage Ligne Arrivée - Fin 1er Tour 13,60 136,00 12:50
FORGES LES EAUX
[p.921 Passage Ligne Arrivée - Fin 2ème Tour 27,20 122,40 13:10
FORGES LES EAUX
[p.921 Passage Ligne Arrivée - Fin 3ème Tour 40,80 108,80 13:31
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[D.921 Passage Ligne Arrivée - Fin 4ème Tour 54,40 95,20 13:51
FORGES LES EAUX
[D.921 Passage Ligne Arrivée - Fin Sème Tour 68,00 81,60 14:12 FORGES LES EAUX
[p.921 Passage Ligne Arrivée - Fin 6ème Tour 81,60 68,00 14:32
FORGES LES EAUX
[D.921 Passage Ligne Arrivée - Fin 7ème Tour 95,20 54,40 14:52
FORGES LES EAUX
[p.921 Passage Ligne Arrivée - Fin 8ème Tour 108,80 40,80 15:13 FORGES LES EAUX
[p.921 Passage Ligne Arrivée - Fin 9ème Tour 122,40 27,20 15:33
FORGES LES EAUX
[D.921 Passage Ligne Arrivée - Fin 10ème Tour 136,00 13,60 15:54
FORGES LES EAUX
[D.921 ARRIVEE- Fin du 11ème Tour 149,60 0,00 16:14
[itineraire le 24/03/2023 149,60
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00007 - Prix cycliste de la ville de FORGES LES EAUX, le 29 mai 2023 - arrêté de dérogation 262 impression https://www.manifestationsportive.fr/carto/route/print/
Distance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. Altitude max.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-11-00007 - Prix cycliste de la ville de FORGES LES EAUX, le 29 mai 2023 - arrêté de dérogation 264