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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 77 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 77 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-77
PUBLIÉ LE 15 MAI 2020 Sommaire
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime
76-2020-05-05-002 - Arrêté du 05 mai 2020 portant agrément Jeunesse et Education
Populaire de l'association O PETIT PESTACLE (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-04-06-004 - ST VIGOR YMONVILLE_rabattement nappe parc
alizés_BRANGEON transports_6 04 2020 (4 pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
76-2020-05-14-005 - Arrêté n° ME/2020/09 portant autorisation du programme de
recherche FEREE (5 pages) Page 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-05-14-001 - Arrêté d'habilitation funéraire - Création établissement ROC
ECLERC rue Malherbe à ROUEN (2 pages) Page 17
76-2020-05-14-003 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire des PFG -
LILLEBONNE (2 pages) Page 20
76-2020-05-14-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire PFG MONTIVILLIERS
(2 pages) Page 23
76-2020-05-14-004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes funèbres
marbrerie HOUSSAYE - le Havre - (2 pages) Page 26
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-05-07-003 - Arrêté d'habilitation n° 2020-02 du 7 05 2020 (AI) SAS CBRE (2
pages) Page 29
76-2020-05-07-004 - Arrêté d'habilitation n° 2020-03 du 7 05 2020 (AI) SARL
SIGMAPRISMA (2 pages) Page 32
76-2020-05-07-005 - Arrêté d'habilitation n° 2020-04 (AI) SARL INTENCITE (2 pages) Page 35
Sous-préfecture du Havre
76-2020-05-06-001 - Arrêté du 6 mai 2020 portant modification du règlement particulier
de police du port du Havre et du Have-Antifer (14 pages) Page 38
2 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2020-05-05-002
Arrêté du 05 mai 2020 portant agrément Jeunesse et
Education Populaire de l'association O PETIT PESTACLE
Arrêté du 05 mai 2020 portant agrément Jeunesse et Education Populaire de l'association O
PETIT PESTACLE
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-05-05-002 - Arrêté du 05 mai 2020 portant agrément Jeunesse et Education Populaire de l'association O PETIT PESTACLE 3 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Régionale et Départementale
MARITIME de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Liberté de Normandie et de la Seine-Maritime
Fr Direction Départementale Déléguée
ARRÊTÉ du 05 mai 2020 portant agrément Jeunesse et Education Populaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère
de l'éducation nationale de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-96 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yannick
DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la Seine Maritime auprès de la directrice régionale
et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Vu la demande d'agrément adressée par l'Association Ô PETIT PESTACLE en date du 12 mars 2020;
Imm Hastings - 27 rue du 74° Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél:027627 7157
floriane.dupont@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-05-05-002 - Arrêté du 05 mai 2020 portant agrément Jeunesse et Education Populaire de l'association O PETIT PESTACLE 4 ARRETE
Article 1° - L’agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est accordé sous
le numéro 76 J 20 03 à l'Association :
Ô PETIT PESTACLE
dont le siège est fixé à la Mairie d'Harfleur - 55 rue de la république - 76700 HARFLEUR.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'Association Ô PETIT PESTACLE par lettre simple.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 05 mai 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directebr départemental délégué
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté
peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'éducation
nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative - 95 avenue de
France, 75013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-05-05-002 - Arrêté du 05 mai 2020 portant agrément Jeunesse et Education Populaire de l'association O PETIT PESTACLE 5 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-04-06-004
ST VIGOR YMONVILLE_rabattement nappe parc
alizés_BRANGEON transports_6 04 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-06-004 - ST VIGOR YMONVILLE_rabattement nappe parc alizés_BRANGEON transports_6 04 2020 6 ESFULLIQNR FLANÇAISS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Dépertementsia .
des. Territoires et de la Mer TRANSPORTS BRANGEON
de la Seine-Maritime 7 routs de Montisen
FResseuross et Mileux 40020 MAUGES-BUR-LOIRE
Bureau dei Mieux
Aquatiqus: et Marine
Dossier euivt par :
Manon BENVENUTO
Tél. : 02 22 18 94 81 Objet : dossier de décisrution Inetruit au Etre des articles L. 214-1. à L. 214-8 du cpde de
L l'environnement : rbofiemant de napps on vue de Feménagement du site pers dec
Anis eur le commun: de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
Aocord sur dosslsr de déolurs tion
Réf.:78-2020-00187A1. ROUEN, le 08 avri 2020
Monsieur,
Dans le cadre de Finetruction de votre dossier de déclaration au titre des articies L. 214-1 à L. 214-6 du oode de l'environnement conoamant l'opération :
rabattement de nappe en vue de l'aménagement du efte parc des Allrés
sur la commune de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE.
pour lequel un récépiesé vous a été délivré en date du 24 mars 2020, j'a l'honneur de vous Informer que je ne compile pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de ls réosption de os courrier. |
Per allisurs, vous voudrez bien me préciser lu date de réception des travaux et m'envoyer Iés plane de récolement de l'opération dès que vous en éurez posscsèlon, |
requises par d’autres réglementations, coples ‘du récépissé et de ose courrier sont également adressées. à la mairie de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville pour affichage’ pendant une durée minimale d'un mols pour Information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public eur le alts interet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moine ebx mois. :
Cette déoision sera susceptible dé recours contentieux devant le tribunal administratf territorislement compétent, conformément à l'article R.514-5-1 du code de l'environnement, à compter de : Publication ou de son affichage en mairie, par le déciarani dans un délai de deux mois et per lse tiers dans un délai de quatre mois. En.ces de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression da mes ssiutstions distinguées.
Rébt est
*
FRME
Ci sominietrative - 2 rus Sairi-Buver - BP 76001 - 72022 ROUEN Cadax
Tél :02 38 58 83 27 - Horsires d'ouveriure : 8430.42h00 / 13h20-18h90 (du lunel eu jeuci}
Pt y ne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-06-004 - ST VIGOR YMONVILLE_rabattement nappe parc alizés_BRANGEON transports_6 04 2020 7 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
RABATTEMENT DE NAPPE EN VUE DE L'AMÉNAGEMENT DU SITE PARC DES ALIZÉS
COMMUNE DE SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
._... : DOSSIER N° 76-2020-00157
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de 1a Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATIENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX. |
VU le éade de l'environnement, et notamment les arkies L. 24-1 L.214-1 à L 2148 el R. 214-1 à
R | |
VU le dossier de déciaration déposé au tire de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré cofnplet en date du 19 mars 2020, présenté per les TRANSPORTS BRANGEON, enrégletré sois le n° 76-2020-00167 et relsf au rabattement de nappa en vue de l'aménagement du se parc den Alrés
donnerécéplesé du dépôt de za décierstion au Pétitionnelre suivant :
TRANSPORTS BRANGEON
7 route de Sonÿsen
48620 MAUGES-BUR-LOIRE
Concernant :
rabatisment de nappe en vus de l'amén:gement du cite parc des Alrés
dont le réalisation est prévue dens la comimune de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE.
Les ouvrages conetiuifs à ces aménagements rentrent dans. in nomencisiure des: opérations. soumises à déciaralion eu titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-06-004 - ST VIGOR YMONVILLE_rabattement nappe parc alizés_BRANGEON transports_6 04 2020 8 | générale | . | correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de' Décieretion Arrêté du 11 ‘puits ou d'ouvrage couterrain, non destiné à un usage' septembre 2003 |
domestique, exécuté en vus de:la recherche ou de le
leurvellance d'aaux souterraines ou on vue d'affsctuer un!
prélèvement temporaire ou permanent dens ss. eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D) |
1.129 Prélèvements permanents ou temporaires lesus d'un forage, Déciaration . Arrêté du 11
-bults ou -ouvrags souterrain dans un système aquifère à, septembre 2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dane les arrêtée dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17 mal 2020, correspondent au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration compiat durant isquel f peut
être fait une éventusiis opposition motivée à la déclaration par l'administration, ooniormément à l'article R. 214-365 du code de l'environnement
Au css où le déclarant ne respectersit pas ce délal, 1 s'exposeralt à une amende pour une contravention de 5°® claëss d'un montant madmum de 1 500 eurca pour lespersonnes physiques. Pour iss personnes morales, co montant sst muñiplié par &.
Durant ce délai, A peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé réguller, H peut être fait opposliion à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles pouvant être établies sur lesquelles le déciarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de auits donnés par le service de la police de l'eau à l'échéance de cè délai de 2 mois, le présent récépissé vaut sccond taciis de déclaration, |
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, coples de la déclaration at de cs récépissé seront alors adressées à la mairis de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et miss à disposition pendant une durée minimale d'un mols pour Information,
Ces documents seront mis à disposition du public sur ls alts Inisrnet de ia préfecture de ia SEINE- MARITIME durant une période d'au moins. six mois.
Cette décision sers alors susceptible de recours contentieux devant !s tribunal administratif
terrttorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par !es tiers dans un délai de quatre mols à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie ; et par le déclarant dans un délai de deux mois à cornpter de ss notification. Cette décision
peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou'hlérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administraiif prolonge de deux mois les délais mentionnée ci-dessus. | |
En apphcation de l'article R.414-6 du code de Justios administrative, les personnes physiques ou moralss ‘ont ia faculté d'utiliser la vole dématériallsée eur le site intemet “wwwtaisrecours.f" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de ia police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainei que de ia date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construcäon des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-06-004 - ST VIGOR YMONVILLE_rabattement nappe parc alizés_BRANGEON transports_6 04 2020 9 déclaration, doivent intervenir dens un délal de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quol votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de-délal, dûment Juatifée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet su plus tard deux mols avant l'échéance ci-deseus,
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation st d'explolation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsl qie cokes contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entrainer l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du cods de l'anvironnement
En. application de l'article R, 214-40 du code de l'environnement, touts modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, & la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, & l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déciaration Initiale doit être porté, avant réalisation à le connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 218-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés ds la police de l'eau et des milieux aquatiques auront Ilbre accès aux installations objet de ie déclaration dans “les conditions définies par ls code ds l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé rie dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régiementations.
A ROUEN, te 24 mirs 2920
Pour le Préfet de Le OENE-MÉARITIUE
et per subdélégation |
Le Res ile 1) Bérul
Alexandre MERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-06-004 - ST VIGOR YMONVILLE_rabattement nappe parc alizés_BRANGEON transports_6 04 2020 10 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
76-2020-05-14-005
Arrêté n° ME/2020/09 portant autorisation du programme
de recherche FEREE
Arrêté préfectoral portant autorisation du programme de recherche FEREE (Comparaison du
Fonctionnement Ecologique de secteurs intertidaux contrastés pour la compréhension de leurs
connectivités et la Restauration des fonctions Ecologiques Estuariennes).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-05-14-005 - Arrêté n° ME/2020/09 portant autorisation du programme de recherche FEREE 11 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
A rr êté n° ME/2020/09
portant autorisation du programme de recherche FEREE (Comparaison du Fonctionnement Ecologique de secteurs intertidaux contrastés pour la compréhension de leurs connectivités et la Restauration des fonctions Ecologiques Estuariennes)
L E P R É F E T D E L A S E I N E M A R I T I M E
vu le code de l'environnement ;
vu le code rural et de la pêche maritime ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des ports maritimes ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de
la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination Monsieur Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l’arrêté n°ME/2018/04 du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la
réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
vu l’arrêté du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau
départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Normandie ;
vu la décision n°2020-39 portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau
départemental – Seine-Maritime ;
vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance de la réserve
naturelle de l’estuaire de la Seine, renouvelée en 2015 ;
vu la demande déposée par la Maison de l’Estuaire en date du 10 février 2020.
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-05-14-005 - Arrêté n° ME/2020/09 portant autorisation du programme de recherche FEREE 12 Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la zone de
protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant la nécessité de disposer de données pour mieux orienter les mesures de réhabilitation des
fonctions écologiques estuariennes ;
Considérant que le programme de recherche FEREE vise à obtenir de la connaissance sur l’ensemble des
thématiques liées au fonctionnement écologique des milieux estuariens, et notamment sur le
fonctionnement des filandres, particularités des milieux estuariens particulièrement
importantes pour la fonctionnalité écologique de la réserve naturelle nationale de l’estuaire
de la Seine ;
Considérant que le programme contribue à la mise en œuvre du 4e plan de gestion de la réserve naturelle
nationale de l’estuaire de la Seine et notamment des opérations MS17 « Développement des
partenariats avec les instances scientifiques (RNF, AMP, universités…) et MS18 « Suivi des
activités scientifiques menées sur la réserve par d’autres organismes » ;
Considérant les mesures envisagées pour éviter et réduire les impacts sur le milieu et les espèces lors des
interventions sur le terrain, permettant de préserver l’intérêt patrimonial et fonctionnel des
milieux naturels de la réserve naturelle ;
A R R Ê T E
Article 1er – Objet de l’autorisation
Suite à la demande déposée par la Maison de l’estuaire et conformément au dossier élaboré par le GIP
Seine-Aval, les équipes scientifiques retenues dans le cadre du projet de recherche FEREE sont autorisées à
mener leurs études sur quatre sites identifiés au sein de la réserve naturelle de l’estuaire de la Seine :
• le secteur de la Crique à Tignol et les prairies subhalophiles associées ;
• le secteur de la Vanne B et les prairies humides du Hode associées ;
• le secteur de la Crique à Connard et les prairies humides associées ;
• le secteur de la Grande Crique uniquement pour la réalisation de pêche.
L’étude prévoit :
• la pose d’exclos devant accueillir les instruments de mesure ;
• le prélèvement et exportation de biomasse végétale ;
• le prélèvement unique de graines d’espèces représentatives ;
• le prélèvement de sol ;
• le prélèvement d’eau ;
• la transplantation réciproque de monolithes de sol et de végétation ;
• le prélèvement d’arthropodes ;
• la réalisation de deux campagnes de pêche ;
• le piégeage de sédiments ;
• l’installation de piézomètres ;
• l’installation d’un pluviomètre et d’une sonde de température ;
• l’installation de dispositifs de mesure océanographique ;
Arrêté n° ME/2020/09 - p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-05-14-005 - Arrêté n° ME/2020/09 portant autorisation du programme de recherche FEREE 13 Article 2 – Période de prélèvements
Les relevés nécessaires au programme d’étude sont autorisés du 1er avril 2020 au 31 mars 2022. Une
prorogation d’un an pourra être accordée par courrier de la DREAL, si une demande justifiée est formulée
par le bénéficiaire de cette autorisation.
Les pêches scientifiques seront réalisées au printemps et à l’automne 2020 par la Cellule de Suivi du Littoral
Normand (CSLN) dans les filandres des quatre secteurs sans préjudice des pêches réalisées par la Maison de
l’estuaire dans le cadre du 4ᵉ plan de gestion de la réserve (mesure CS22- « Suivi de l’ichtyofaune » ) et
sous réserve de l’obtention de l’autorisation nécessaire.
Article 3 - Procédures
L’autorisation est accordée sans préjudice du respect des procédures réglementaires nécessaires.
Ainsi, les installations nouvelles de piézomètres devront faire l’objet de déclarations auprès des DDT-M
concernées et les opérations de pêche d’une demande d’autorisation administrative auprès de la
DIR-M Manche Est - Mer du Nord.
Article 4 – Coordination scientifique et supervision
L’étude sera réalisée par les équipes de recherche identifiées dans le dossier de candidature conformément à
ce même dossier.
Les intervenants agiront sous la responsabilité des coordonnateurs scientifiques nommément cités et sous la
supervision de la Maison de l’estuaire.
Tout changement de coordonnateur scientifique en cours de programme devra être signalé à la DREAL.
Article 5 – Prescriptions
Les sources d’énergie nécessaires aux équipements de mesure seront impérativement mises en sécurité et
hors d'eau pour éviter tout risque de pollution.
Les instruments mis en place et les exclos ne devront pas perturber les usages du secteur. Ils seront ainsi
positionnés à distance suffisante des mares de chasses ou hors ligne de tir et positionnés afin de permettre
facilement l’exploitation des parcelles sur lesquelles ils seront implantés.
Les prélèvements de sol, de biomasse et de graines seront réalisés sur des sites validés par la Maison de
l’estuaire en présence du chargé d’étude botanique de la Maison de l’estuaire.
Ces prélèvements seront réalisés en veillant à ne pas prélever d’espèces protégées et à ne pas disséminer
d’espèces exotiques envahissantes. Les organismes vivants prélevés appartenant à une espèce exotique
envahissante seront systématiquement détruits. Tout organisme vivant appartenant à une espèce protégée et
prélevé malencontreusement sera systématiquement et immédiatement remis dans son milieu naturel.
Les prélèvements d’eau seront réalisés en veillant à ne pas prélever d’organismes aquatiques non nécessaires
au programme d’étude.
Les prélèvements d’organismes seront limités au strict nécessaire à leur identification et à la réalisation des
études du programme. Les autres organismes prélevés seront systématiquement remis à l’eau.
La déambulation et les accès des différentes équipes de recherche seront organisés par la Maison de
l’estuaire. Celle-ci pourra limiter les accès en cas de présence de nidification ou faire des recommandations
visant à éviter ou réduire les dérangements.
Arrêté n° ME/2020/09 - p 3 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-05-14-005 - Arrêté n° ME/2020/09 portant autorisation du programme de recherche FEREE 14 Article 6 – Remise en état
Les exclos seront démontés à la fin de la phase terrain du programme de recherche.
Les instruments de mesure seront retirés à l’issue du programme d’étude, à l’exception des piézomètres qui
pourront être maintenus s’ils s’intègrent dans un réseau de suivi, avec accord de la DREAL.
A l’issue du programme, les terrains ayant servi aux études seront remis en état. Aucun déchet, outil ou
matériaux de curage ne sera laissé sur place.
Les trous formés pour l’installation des différents dispositifs seront rebouchés par des sédiments pris sur les
merlons de curage à proximité en veillant à ne pas disperser des espèces végétales envahissantes. La re-
végétalisation sera naturelle. Aucun ensemencement ne sera réalisé.
Article 7 – Suivi
La Maison de l’estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présente décision,
dont elle rendra compte à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 8 – Notification
Le présent arrêté sera notifié au président du GIP Seine-Aval et au président de la Maison de l’estuaire.
Article 9 – Application
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans les départements de la
Seine-Maritime et de l’Eure.
Fait à Rouen, le 14 mai 2020,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de la mission estuaire de la Seine
Guylain Théon
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2020/09 - p 4 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-05-14-005 - Arrêté n° ME/2020/09 portant autorisation du programme de recherche FEREE 15 “ Prairies
subhalophiles
= Filandre gérée
= Prise d'eau
Sétréur L dans la seine. Site A: “ Filandre
Crique à fonctionnelle
Tignol d'un point de
| °p vue fydrique À Site 3 :
#70ne non Crique à
gérée Connard
Site 2 :
Crique
Vanne B \
de la
Grande
8
+ Criqué,
“ connectée
au. fleuve
= Submeéfsion
naturelle
= Prairies
subhalophiles
Filandre gérée
= Prise.d'eau dans la| A ,*
seine.
#lFilandre
fonctionnelle d'un
point de vue
hydrique
à +k
.X k Site 2 : Criaue
| VanneB hate 0 À Û , dE EE Ed " Zone non Xe A
gérée Ve
Site 1 : Érique à “
=" Submersion
naturelle
Site 3 : Crique
à Connard
À Suivis hydro-sédimentaires / Piézomètres Suivis en lien avec la végétation Suivis en lien avec la caractérisation des sols prairiaux prairiale et macrofaune et fonctionnement physico-chimique M Suivis flux C et N / diversité microbienne Suivis en lien avec l'ichtyofaune
Annexe 1 de l’arrêté n°ME/2020/09 : situation géographique globale de l’étude
Annexe 2 de l’arrêté n°ME/2020/09 : Localisation des suivis
Arrêté n° ME/2020/09 - p 5 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-05-14-005 - Arrêté n° ME/2020/09 portant autorisation du programme de recherche FEREE 16 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-05-14-001
Arrêté d'habilitation funéraire - Création établissement
ROC ECLERC rue Malherbe à ROUEN
Arrêté d'habilitation funéraire - Création établissement ROC ECLERC rue Malherbe à ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-14-001 - Arrêté d'habilitation funéraire - Création établissement ROC ECLERC rue Malherbe à ROUEN 17 E Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du { 4 MAI 2029
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 24 avril 2020 complétée le O5 mai 2020 de M. Norbert BARBIER en qualité
de responsable légal de la SAS FUNECAP OUEST dont le siège social est situé 5 chemin de la
Justice à Nantes sollicitant une habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire
l'établissement visé ci-dessous :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement de pompes funèbres de la SAS FUNECAP OUEST à dénomination commerciale "ROC
ECLERC" sis 22 rue Malherbe à Rouen exploité par M. Norbert BARBIER, en qualité de responsable légal,
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée
d'UN AN :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-14-001 - Arrêté d'habilitation funéraire - Création établissement ROC ECLERC rue Malherbe à ROUEN 18 + Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 :
Le numéro de l'habilitation est : 20 76 286
(Nouveau numéro ROF à compter du 1° janvier 2021 : 20-76-0153)
Article 3 :
La présente habilitation est valable jusqu'au { 4 MAI 2921
Article 4 :
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise
en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés pour les
motifs suivants :
LE non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. J' /
Pour le préf t par délégation,
Jefai freur
"
/
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-14-001 - Arrêté d'habilitation funéraire - Création établissement ROC ECLERC rue Malherbe à ROUEN 19 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-05-14-003
Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire des PFG
- LILLEBONNE
Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire de LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-14-003 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire des PFG - LILLEBONNE 20 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du { 4 MAI 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité:
Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2014 modifié le 12 juin 2018 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 14 76 030 pour l'établissement de pompes funèbres de la SA OGF -
31 rue de Cambrai 75019 PARIS à dénomination commerciale "PFG - Pompes Funèbres
Générales" sis 10 rue du Havre à Lillebonne :
Vu la demande reçue le 19 mars 2020 de la SA OGF sollicitant un renouvellement d'habilitation
afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement sis 10 rue du Havre à Lillebonne au
profit de M. Olivier BOZIER, directeur de secteur opérationnel :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement de la SA OGF à dénomination commerciale "PFG - Pompes Funèbres Générales" sis 10
rue du Havre à Lillebonne exploité par M. Olivier BOZIER, directeur de secteur opérationnel en tant que
responsable d'agence, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes pour une durée de 6 ans :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-14-003 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire des PFG - LILLEBONNE 21 Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation en sous-traitance
++
+
+
Article 2 :
Le numéro de l’habilitation est : 20 76 030
(Nouveau numéro ROF à compter du 1“janvier 2021 : 20-76-0015
Article 3 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 1 4 MAI 2026
Article 4 :
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés pour les
motifs suivants :
\’non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée.
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet dt par délégation,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-14-003 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire des PFG - LILLEBONNE 22 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-05-14-002
Arrêté renouvellement habilitation funéraire PFG
MONTIVILLIERS
Arrêté renouvellement habilitation funéraire PFG MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-14-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire PFG MONTIVILLIERS 23 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du Î b MAI 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2014 modifié le 12 juin 2018 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 14 76 029 pour l'établissement de pompes funèbres de la SA OGF -
31 rue de Cambrai 75019 PARIS à dénomination commerciale "PFG - Pompes Funèbres
Générales" sis 1 place François Mitterrand 76290 MONTIVILLIERS ;
Vu la demande reçue le 19 mars 2020 complétée le 30 avril 2020 de la SA OGF sollicitant un
renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement sis 1
place François Mitterrand à Montivilliers au profit de M. Olivier BOZIER, directeur de secteur
opérationnel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement de la SA OGF à dénomination commerciale "PFG - Pompes Funèbres Générales" sis 1
place François Mitterrand 76290 MONTIVILLIERS exploité par M. Olivier BOZIER, directeur de secteur
opérationnel en tant que responsable d'agence, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes pour une durée de 6 ans :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-14-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire PFG MONTIVILLIERS 24 Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation en sous-traitance
++
+
+
+
+
Article 2 :
Le numéro de l'habilitation est : 20 76 029
(Nouveau numéro ROF à compter du 1°janvier 2021 : 20-76-0014
Article 3 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 1 4 MAI 2026
Article 4 :
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés pour les
motifs suivants :
N’non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfêt et par délégation,
directeur,
FRE
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-14-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire PFG MONTIVILLIERS 25 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-05-14-004
Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes
funèbres marbrerie HOUSSAYE - le Havre -
Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes funèbres marbrerie HOUSSAYE - le Havre -
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-14-004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes funèbres marbrerie HOUSSAYE - le Havre - 26 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 4 MAI 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
VU
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité;
l'arrêté préfectoral du 07 février 2014 modifié le 12 juin 2018 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 14 76 025 pour l'établissement de pompes funèbres de la SA OGF -
31 rue de Cambrai 75019 PARIS à dénomination commerciale "Pompes funèbres et marbrerie
HOUSSAYE" sis 53 Place de l'Hôtel de ville 76600 LE HAVRE :
la demande reçue le 19 mars 2020 complétée le 30 avril 2020 de la SA OGF sollicitant un
renouvellement d'habilitation et l'ajout de la prestation "soins de conservations" afin d'exploiter
dans le domaine funéraire l'établissement sis "Pompes funèbres et marbrerie HOUSSAYE" sis 53
Place de l'Hôtel de ville au HAVRE au profit de M. Olivier BOZIER, directeur de secteur
opérationnel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1:
L'établissement de la SA OGF à dénomination commerciale "Pompes funèbres et marbrerie HOUSSAYE"
sis 53 Place de l'Hôtel de ville 76600 HAVRE exploité par M. Olivier BOZIER, directeur de secteur
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-14-004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes funèbres marbrerie HOUSSAYE - le Havre - 27 opérationnel en tant que responsable d'agence, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes pour une durée de 6 ans :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation en sous-traitance
+++
+
+
Article 2 :
Le numéro de l’habilitation est : 20 76 025
(Nouveau numéro ROF à compter du 1°janvier 2021 : 20-76-0012
Article 3 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 1 4 MAI 2026
Article 4 :
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés pour les
motifs suivants :
7 non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
> non respect du règlement national des pompes funèbres.
# non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée.
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
directeur,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwritelerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-14-004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes funèbres marbrerie HOUSSAYE - le Havre - 28 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-05-07-003
Arrêté d'habilitation n° 2020-02 du 7 05 2020 (AI) SAS
CBRE
La SAS CBRE est habilitée à réaliser les analyses d'impact des demandes d'exploitation
commerciale pour le département 76
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-05-07-003 - Arrêté d'habilitation n° 2020-02 du 7 05 2020 (AI) SAS CBRE 29 ŒE ! DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le
économiques et sociales
Secrétariat de la CDAC
0 7 MAI 2020
Arrêté préfectoral n°2020/02 du { 7 MAI ?{?ü
portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
— le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
— la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
—- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L752-6 du
code de commerce ;
- le décret du président de la république en date du 1% avril 2019 nommant monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-05-07-003 - Arrêté d'habilitation n° 2020-02 du 7 05 2020 (AI) SAS CBRE 30 - l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture
de la Seine-Maritime ;
- la demande d’habilitation déposée le 12 février 2020 par la SAS CBRE Conseil &
Transaction, dont le siège social est situé 76, rue de Prony à PARIS (75017),
représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE en sa qualité de gérant, en vue de
réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation n°HAI/76/2020/02 de la SAS CBRE Conseil & Transaction, dont le siège
social est situé 76, rue de Prony à PARIS (75017), représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE en
sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 10
mai 2020.
Article 2 :
La présente habilitation est valable sur l’ensemble du département de la Seine-Maritime,
pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- monsieur Jérôme LE GRELLE
- monsieur Xavier NOURRIT
- madame Laurène PADONOU
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation, le secrétaire général adjoint,
Vicent NATUREL
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-05-07-003 - Arrêté d'habilitation n° 2020-02 du 7 05 2020 (AI) SAS CBRE 31 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-05-07-004
Arrêté d'habilitation n° 2020-03 du 7 05 2020 (AI) SARL
SIGMAPRISMA
la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA est habilité à réaliser les études d'impact pour le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-05-07-004 - Arrêté d'habilitation n° 2020-03 du 7 05 2020 (AI) SARL SIGMAPRISMA 32 ŒE DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le 0 / MAI 2020
économiques et sociales
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°2020/03 du 0 7 MAI 2020 portant habilitation de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
— le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
— la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
—- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale :
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
— l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce ;
- le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture
de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.aouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-05-07-004 - Arrêté d'habilitation n° 2020-03 du 7 05 2020 (AI) SARL SIGMAPRISMA 33 - la demande d’habilitation déposée le 12 mars 2020 par la SARL SIGMAPRISMA
CONSULTOR LDA, dont le siège social est situé Rua Dr Jose Francisco Teixeira
Azevedo,2 - 8800-075 CONCEICAO TAVIRA (PORTUGAL), représentée par Monsieur
Philibpe LE RAY en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département
de la Seine-Maritime ;
sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation n°HA1/76/2020/03 de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA, dont le
siège social est situé Rua Dr Jose Francisco Teixeira Azevedo,2 - 8800-075 CONCEICAO
TAVIRA (PORTUGAL), représentée par Monsieur Philippe LE RAY en sa qualité de
gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime est accordée à
compter du 10 mai 2020.
Article 2 :
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime,
pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 :
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la
suivante :
- monsieur LE RAY Philippe.
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
eine-Maritime
staire-général adjoint,
Pour le préfet de
et par délégation "
Der
Vincent NATUREL
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac{seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-05-07-004 - Arrêté d'habilitation n° 2020-03 du 7 05 2020 (AI) SARL SIGMAPRISMA 34 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-05-07-005
Arrêté d'habilitation n° 2020-04 (AI) SARL INTENCITE
la SARL INTENCITE est habilitée à réaliser les études d'impact dans le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-05-07-005 - Arrêté d'habilitation n° 2020-04 (AI) SARL INTENCITE 35 E J DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le f 7 MAI 2020
économiques et sociales
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°2020/04 du 0 7? MAI 020
portant habilitation de la SARL INTENCITE en vue de réaliser les'arna#ses éapact des
demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-
Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
— la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
- larrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du
code de commerce ;
- le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
- l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture
de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-05-07-005 - Arrêté d'habilitation n° 2020-04 (AI) SARL INTENCITE 36 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- la demande d'habilitation déposée le 24 mars 2020 par la SARL INTENCITÉ, dont le siège social est situé 33 Cité industrielle à Paris (75011), représentée par Monsieur BONNEFOY Nicolas en sa qualité de co-gérant et fondateur, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE
L'habilitation n°HAI/76/2020/04 de la SARL INTENCITÉ, dont le siège social est situé 33
Cité industrielle à Paris (75011), représentée par Monsieur Nicolas BONNEFOY en sa
qualité de co-gérant et fondateur, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-
Maritime est accordée à compter du 10 mai 2020.
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime,
pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- monsieur Nicolas BONNEFOY ;
- madame Alexandra BOUFTANE ;
- monsieur SOUDEK Ulrich.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
__et-par-délégation.-le-sécrétaire-général.adjoint,
Vincent NATUREL
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-05-07-005 - Arrêté d'habilitation n° 2020-04 (AI) SARL INTENCITE 37 Sous-préfecture du Havre
76-2020-05-06-001
Arrêté du 6 mai 2020 portant modification du règlement
particulier de police du port du Havre et du Have-Antifer
Modification règlement particulier police port du Havre et Havre-Antifer
Sous-préfecture du Havre - 76-2020-05-06-001 - Arrêté du 6 mai 2020 portant modification du règlement particulier de police du port du Havre et du Have-Antifer 38 PRÉFET Sous-préfecture du Havre DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 mai 2020 portant modification du règlement particulier de police du port du Havre et du
Havre-Antifer
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports et, notamment, les articles L5334-6-1 à L5334-6-3, R5333-4 et R5333-5
relatives aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports
maritimes, L 5335-2 et R 5333-28 relatifs à la protection des plans d'eau portuaires ;
le code de la route ;
la loi n° 2008-860 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi portant réforme portuaire et
portant diverses dispositions en matière portuaire ;
le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 79/2013 du 28 novembre 2013 fixant les limites de la zone maritime et
fluviale de régulation du grand port maritime du Havre ;
l'arrêté préfectoral n° SPH/CAB/GPMH 2017-7114 du 4 octobre 2017 modifié portant dispositions
permanentes de circulation et de stationnement dans la circonscription du grand port maritime du
Havre ;
l'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 portant approbation du règlement particulier de police modifié
du port du Havre et du Havre-Antifer ;
l'arrêté préfectoral n° 19-135 du 30 juillet 2019 donnant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre ;
la délibération n° DIR20/033 du 17 février 2020 du directoire du grand port maritime du Havre ;
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture du Havre - 76-2020-05-06-001 - Arrêté du 6 mai 2020 portant modification du règlement particulier de police du port du Havre et du Have-Antifer 39 Vu les avis:
des maires du Havre, de Gonfreville-l'Orcher, de Rogerville, d'Oudalle, de Sandouville, de Saint-Vigor-
d'Ymonville, de la Cerlangue, de Tancarville et de Saint-Jouin-Bruneval ;
du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
du commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre ;
du directeur régional des douanes du Havre;
du chef de la circonscription de sécurité publique du Havre ;
du commandant de la compagnie de gendarmerie départementale du Havre ;
de la directrice interrégionale et départementale de la police aux frontières de la Seine-Maritime ;
du directeur département du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
du directeur de la société publique locale Le Havre-Plaisance ;
ARRETE
Article 1er - Le règlement particulier de police du port du Havre et du port Havre-Antifer modifié est
approuvé, à compter de sa date de publication. Il est annexé au présent arrêté.
Article 2 - La sous-préfète du Havre et le directeur du grand port maritime du Havre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Havre, le 6 mai 2020.
Vanina NICOLI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa
notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr.
Sous-préfecture du Havre - 76-2020-05-06-001 - Arrêté du 6 mai 2020 portant modification du règlement particulier de police du port du Havre et du Have-Antifer 40 ANNEXE de l'arrêté du 6 mai 2020
Règlement particulier de police du port du Havre et du port du Havre-Antifer modifié
Grand port maritime du Havre
Préambule :
Pour des facilités de lecture, le présent règlement reprend les dispositions du règlement général de
police dans les ports maritimes de commerce et de pêche énoncées aux articles R5333-1 à R5333-28, et
D5342-1 et D5342-2 du code des transports. À chaque article, les dispositions particulières au port du
Havre et au port du Havre-Antifer, lorsqu'il y en a, sont clairement identifiées.
Article 1° : Champ d'application
Rappel des dispositions de l’article R5333-1 du code des transports :
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'intérieur des limites administratives des ports dont
l'activité dominante est le commerce ou la pêche, à l'exception de leurs bassins exclusivement destinés à
la plaisance. »
Les articles R. 5333-8, R. 5333-9 et R. 5333-10 s'appliquent également dans la zone maritime et fluviale de
régulation mentionnée à l'article L. 5331-1. »
Article 2 : Définitions
Rappel des dispositions de l'article R5333-2 du code des transports :
« Pour l'application du présent chapitre, on entend par marchandises dangereuses les marchandises
dangereuses ou polluantes telles que définies dans le règlement général de transport et de manutention
des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, prévu à l'article L. 5331-2. »
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
Au titre du présent règlement particulier de police, on entend par les termes suivants :
- « capitainerie » : la capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police
portuaire, qu'ils relèvent de l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'Autorité portuaire.
Elle assure les relations avec les usagers ;
- « navire » : tout moyen de transport flottant employé normalement à la navigation maritime et soumis
de ce fait aux règlements de cette navigation ;
- « bateau » : tout moyen de transport flottant qui n'est pas employé normalement à la navigation maritime.
Cette dénomination comprend en particulier les moyens de transport flottants employés pour la
navigation intérieure ;
- « engins flottants » : toutes autres unités flottantes, notamment les unités non immatriculées.
Les engins de servitude flottants employés dans les ports sont considérés comme des navires ou des
bateaux suivant leur affectation particulière.
Article 3 : Demande d'attribution des postes à quai
Rappel des dispositions de l'article L5334-6-2 du Code des transports :
« Les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et sa sortie
du port au titre de l’accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L5334-6-1 sont
fournis par le capitaine du navire, ou à défaut, l’armateur ou le consignataire, sous la forme électronique, au
guichet unique dont les coordonnées sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
Rappel des dispositions de l’article R5333-3 du code des transports :
« Les armateurs ou les consignataires doivent adresser à la capitainerie du port, par écrit ou par voie
électronique, selon le modèle en usage dans le port, une demande d'attribution de poste à quai
comportant les renseignements nécessaires à l'organisation de l'escale.
Sous-préfecture du Havre - 76-2020-05-06-001 - Arrêté du 6 mai 2020 portant modification du règlement particulier de police du port du Havre et du Have-Antifer 41 2/12
Cette demande doit être présentée au moins quarante-huit heures à l'avance. Toutefois, les navires ou les
bateaux effectuant plusieurs escales ou rotations à l'intérieur de cette période, selon des horaires fixés et
publiés à l'avance, peuvent en être dispensés. En cas d'impossibilité dûment justifiée de respecter ce délai,
elle doit être adressée dès que possible et au moins soixante-douze heures à l'avance si le navire est
éligible à une inspection renforcée.
Elle est confirmée à la capitainerie vingt-quatre heures à l'avance par tout moyen de transmission.
En cas de modification d'un des éléments de la demande, la capitainerie en est avertie sans délai.
Après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, l'autorité portuaire attribue le poste
à quai que chaque navire ou bateau doit occuper en fonction notamment de sa longueur, de son tirant d'eau,
de la nature de son chargement, des nécessités de l'exploitation et des usages et règlements particuliers.»
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
y
La demande d'attribution de poste à quai (DAPAQ) que les armateurs ou consignataires doivent
adresser à la capitainerie, s'effectue soit sur le portail Internet de la capitainerie (www.havre-port.com)
soit dans l'application AP+ sur le site www.soget.fr .
Les navires soumis aux obligations de déclaration préalable de sûreté prévue par la convention SOLAS,
ou de déclaration de déchets d'exploitation et résidus de cargaison prévue notamment par la directive
2000/59/CE, sont tenus d'avoir, pour toute la durée de l'escale, un agent maritime ou un consignataire
les représentant auprès des autorités portuaires et reconnu par celles-ci.
Article 4 : Admission des navires dans le port
Rappel des dispositions de l'article R5333-4 du code des transports :
« Pour l'application des articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2, les capitaines transmettent à la capitainerie du
port de destination, avant l'entrée dans le port, par voie électronique, selon les modalités fixées par arrêté
du ministre chargé des transports :
1° Les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par ce même
arrêté, relatives notamment à l'identification du navire, aux dates et heures probables d'arrivée et
d'appareillage, au nombre de personnes à bord et au chargement du navire ;
2° Les caractéristiques physiques du navire (jauges brute et nette, déplacement à pleine charge, longueur hors
tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du navire et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à l'arrivée) ;
3° Les informations relatives aux avaries du navire, de ses apparaux ou de la cargaison ;
4° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une attestation selon laquelle le
navire détient à son bord le certificat d'assurance prévu à l'article L. 5123-17 et à l'article R. 5123-1 ;
5° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations nécessaires à l'établissement
des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.
Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une de ces informations. »
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
Les informations faisant l'objet de l’article R5333-4 du code des transports doivent être transmises à la
capitainerie par l'intermédiaire du portail web de la capitainerie (www.havre-port.com).
Une mise à jour est systématiquement envoyée, 24 heures avant l'escale, ou dès le départ du port
précédent lorsqu'il est situé à moins de 24 heures de route du port du Havre ou du port du Havre
Antifer, sous la forme d’une demande de modification d'information (DMI). Cette mise à jour indique
obligatoirement, l'heure prévue d'arrivée au pilote actualisée (ETA), les tirants d'eau actualisés du
navire, la confirmation du poste à quai demandé, le nombre de personnes à bord (POB). Les navires
qui n'auront pas mis à jour leurs informations d'arrivée sous la forme d'une DMI transmises dans les
délais imposés perdront toute priorité à l'entrée, sauf urgence avérée.
Les déclarations des éléments de sûreté préalables à l'escale (ISPS), de la liste d'équipage (FALS), de la
liste des passagers (FAL6), ainsi que des déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires, et
maritime de santé (DMS), lorsqu'elles sont nécessaires ou rendues obligatoires, s'effectuent sur le
portail web de la capitainerie (www.havre-port.com). Elles doivent être envoyées au moins 24 heures
avant l’arrivée du navire ou dès le départ d’un port situé à moins de 24 heures de route du port du
Havre ou du port du Havre Antifer.
Sous-préfecture du Havre - 76-2020-05-06-001 - Arrêté du 6 mai 2020 portant modification du règlement particulier de police du port du Havre et du Have-Antifer 42 3/12
Les bateaux fluviaux à destination du port du Havre doivent systématiquement faire parvenir une
déclaration d’escale (DESC) par voie électronique, par l'intermédiaire du portail web de la capitainerie
(www.havre-port.com), 24 heures avant ou, au plus tard, avant l’appareillage du dernier port touché, avant
leur arrivée aux écluses de Tancarville ou aux digues de Port 2000, pour ceux qui empruntent la route sud.
Les caractéristiques physiques du navire incluent, s’il y a lieu, l’indication de la présence à bord d'un
système d'épuration par lavage des fumées d'échappement, ou scrubber, ainsi que le mode de
fonctionnement en boucle ouverte ou fermée de cet équipement.
Les capitaines des navires porte-conteneurs de plus de 350 mètres de longueur doivent communiquer
à la capitainerie la surface vélique du navire et la hauteur maximale de la pontée prévues à l'arrivée au
Havre, avant d'entrer dans le port.
Article 5 : Sortie des navires et bateaux de commerce
Rappel des dispositions de l'article R5333-5 du code des transports :
« Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à la capitainerie une
demande d'autorisation de sortie comportant les informations exigées pour l'accomplissement des
formalités déclaratives définies par arrêté du ministre chargé des transports relatives notamment à
l'identification du navire, à la date et l'heure souhaitée de l'appareillage et au nombre de personnes à bord.
Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les capitaines de navires adressent également
les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de
passagers par mer.
L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. »
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
Les informations faisant l’objet de l’article R5333-5 du code des transports doivent être transmises à la
capitainerie par l'intermédiaire du portail Internet de la capitainerie (www.havre-port.com) au moins
six heures avant la sortie prévue du navire.
Si nécessaire, elles sont confirmées sous la forme d'une demande de modification d'information
(DMI), qui précise l'heure de départ du navire, le tirant d'eau réel du navire, le port de destination et le
nombre de personne à bord.
Avant d'appareiller, les capitaines des navires ou leur représentant communiquent à la capitainerie du
port du Havre la quantité de chaque type de soutes présentes à bord, conformément aux dispositions
du premier alinéa.
Article 6 : Attribution de poste à quai, admission et sortie des navires et bateaux de pêche ou de
plaisance et des engins flottants
Rappel des dispositions de l'article R5333-6 du code des transports :
« Les règles particulières d'attribution de poste à quai, d'admission dans le port et de sortie pour les
navires et bateaux de pêche ou de plaisance ainsi que les engins flottants sont, s'il y a lieu, fixées par le
règlement particulier du port. »
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
Les navires de pêche, les navires ou bateaux de plaisance, ainsi que les engins flottants, ne doivent
apporter aucune gêne au trafic portuaire.
Sur tous les plans d'eau du port, le transit des navires de plaisance doit se limiter au trajet le plus direct
entre l'accès au port et le lieu où ils sont attendus. Sauf autorisation de la capitainerie, le transit entre
Tancarville et Le Havre doit s'effectuer par la Seine, et non par le canal de Tancarville.
Il est interdit de pratiquer une activité nautique sportive, motorisée ou non, dans les bassins dédiés aux
activités commerciales, sauf sur autorisation de la capitainerie.
Dans tous les cas, pour des raisons de sûreté, il est interdit aux navires ou bateaux de plaisance de
s'approcher des navires à quai.
Sous-préfecture du Havre - 76-2020-05-06-001 - Arrêté du 6 mai 2020 portant modification du règlement particulier de police du port du Havre et du Have-Antifer 43 4/12
Les navires de plaisance, et notamment les scooters des mers, doivent respecter les règles suivantes au
passage des digues du port du Havre :
- à la sortie pour tous et à l'entrée pour ceux qui viennent du Nord, longer au plus près la digue Nord de
manière à dégager la passe rapidement.
- à l'entrée, pour ceux qui viennent du Sud ou du Sud-Ouest, se placer de façon à avoir la vue sur la
passe et franchir celle-ci le plus rapidement possible, pour gagner le coté nord du chenal principal, tout
en laissant la priorité aux navires faisant route dans les chenaux du port historique et de Port 2000,
- Utiliser leur moteur quand ils en sont pourvus,
- pour ceux qui ne disposent que de leur voilure, tirer des bords courts dans le Nord de la passe et
dégager le plus tôt possible une fois la digue franchie. Lors des régates, se grouper et se faire remorquer.
Hormis la partie ouest de l'avant port, les navires de plaisance ne doivent naviguer qu'au moteur dans les
bassins du port où ils sont admis. Dans le bassin de la Manche, ils doivent transiter par la partie nord.
Les usagers disposant d'une VHF doivent exercer une veille sur le canal 12.
Avant d'appareiller depuis un quai ou un appontement, les bateaux et engins fluviaux doivent se
signaler par VHF auprès de la vigie du port, compétente 2 heures avant l'appareillage.
Article 7 : Navires militaires et étrangers
Rappel des dispositions de l'article R5333-7 du code des transports :
« Les articles R. 5333-3 à R. 5333-5, les premier, deuxième et dernier alinéas de l'articlé R. 5333-8, les
articles R. 5333-10, R. 5333-11, R. 5333-16 et le deuxième alinéa de l'article R. 5333-21 ne sont pas applicables aux
navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci.
Toutefois, le représentant local de la marine nationale informe l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire de l'entrée et de la sortie des navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères,
ou utilisés par celles-ci, afin que cette autorité puisse régler l'entrée et la sortie des navires, bateaux et
engins flottants en fonction des besoins militaires.
Les dérogations aux autres dispositions du présent règlement dont peuvent bénéficier les navires
appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, sont accordées d'un
commun accord par le représentant local de la marine nationale et, selon leur objet, par l'autorité
portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.»
LS
Article 8: Dispositions communes à tous les navires, bateaux ou engins flottants concernant leurs
mouvements dans la zone fluviale et maritime de régulation et dans le port
Rappel des dispositions de l’article R5333-8 du code des transports :
« Les officiers de port, officiers de port adjoints et les surveillants de port, agissant au nom de l'autorité
investie du pouvoir de police portuaire, autorisent l'accès au port et le départ du port de tous les navires,
bateaux et engins flottants. Ils fixent les tirants d'eau admissibles en prenant en compte les informations
fournies par l'autorité portuaire sur l'état des fonds et les autres éléments pouvant affecter la navigation.
Ils règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants. Les officiers de
port, officiers de port adjoints et surveillants de port peuvent interdire l'accès du port aux navires,
bateaux et engins flottants dont l'entrée serait susceptible de compromettre la sûreté, la sécurité, la
santé ou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.
Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants. Les mouvements
des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la signalisation réglementaire.
Cependant, les ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port
prévalent sur la signalisation.
Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants s'effectuent conformément aux usages en
matière de navigation et aux ordres reçus, sous la responsabilité de leur capitaine ou patron qui reste
maître de la manœuvre et doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents. IIs doivent
s'effectuer à une vitesse qui ne soit pas préjudiciable aux autres usagers, aux chantiers de travaux
maritimes et de sauvetage, aux passages d'eau, aux quais et appontements et autres installations.
Lorsqu'il entre dans le port et lorsqu'il sort, tout navire arbore, outre les pavillons de signalisation
réglementaire, le pavillon de sa nationalité.
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L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut imposer aux capitaines l'assistance de services de
remorquage et de lamanage.»
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
- Les frais des services de remorquage, de pilotage et de lamanage imposés par l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire sont à la charge du navire.
- Tous les navires et bateaux dotés d’un système d'identification automatique (Automatic Identification
System -— AIS) doivent conserver cet équipement en fonction pendant leur escale dans le port, qu'ils
soient en mouvement ou, pour ceux dont la longueur est supérieure à 18m, qu'ils soient à quai.
- Dans les écluses, les navires et bateaux à l'exception des remorqueurs crochés doivent s'amarrer
devant et derrière, propulsion stoppée.
- Les bateaux fluviaux doivent présenter un franc-bord minimal défini par instruction de la capitainerie.
Article 9 : Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevage des ancres
Rappel des dispositions de l’article R5333-9 du code des transports :
« Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et
fluviale de régulation, de stationner hors des emplacements qui lui ont été attribués et de faire obstacle à
la libre circulation.
Les règlements particuliers précisent les conditions dans lesquelles le stationnement et le mouillage des
ancres sont autorisés dans le port à l'exception des chenaux d'accès.
Sauf autorisation expresse ou nécessité absolue, le stationnement et le mouillage des ancres sont formellement interdits dans les chenaux d'accès et dans le cercle d'évitage d'une installation de
signalisation maritime flottante.
Les capitaines et patrons qui, par suite d'une nécessité absolue, ont dû mouiller leurs ancres dans les
chenaux d'accès ou dans le cercle d'évitage d'une installation de signalisation maritime flottante doivent
en assurer la signalisation, en aviser immédiatement la capitainerie du port et procéder à leur relevage
aussitôt que possible.
Toute perte d'une ancre, d'une chaîne ou de tout autre matériel de mouillage à l'intérieur du port
pendant les opérations de mouillage et de relevage doit être déclarée sans délai à la capitainerie. »
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
Sauf cas de nécessité absolue, le mouillage des ancres est formellement interdit dans les passes, les
pertuis, les écluses et au voisinage des passages de câbles, oléoducs, etc.
Les engins de servitude flottants, utilisés pour le dragage des plans d'eau du port, sont autorisés à
mouiller dans la zone des chantiers de dragage sous réserve d'obtenir au préalable l'accord de la
Capitainerie qui informera les usagers du positionnement des ancres.
Article 10 : Exercice du remorquage
Rappel des dispositions de l’article D5342-1 du code des transports :
« L'exercice du remorquage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et la pêche, à
l'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance, est subordonné à un agrément délivré,
au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autorité portuaire. L'agrément est également requis
pour l'exercice du remorquage dans la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1.
Le règlement particulier de police du port fixe les conditions nécessaires pour assurer la sécurité portuaire.»
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
Les conditions de l'agrément et de l'exercice du remorquage portuaire dans les ports du Havre et du
Havre-Antifer font l'objet d'un arrêté préfectoral particulier.
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Article 11 : Exercice du lamanage
Rappel des dispositions de l'article D5342-2 du code des transports :
« L'exercice du lamanage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et la pêche, à
l'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance, est subordonné à un agrément délivré,
au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autorité portuaire.
Le règlement particulier de police du port fixe les conditions nécessaires pour assurer la sécurité portuaire.»
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
La réglementation du lamanage dans les ports du Havre et du Havre-Antifer fait l'objet d’un arrêté
préfectoral particulier.
Article 12 : Placement à quai, amarrage
Rappel des dispositions de l'article R5333-10 du code des transports :
« L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le port les navires, bateaux et engins
flottants aux postes à quai attribués par l'autorité portuaire.
Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes
et aux prescriptions qui leur sont signifiées par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes d'amarrage spécialement établis à cet effet sur
les ouvrages ou les coffres d'amarrage.
Il est défendu à tout capitaine ou patron d'un navire, bateau ou engin flottant de s'amarrer sur une
installation de signalisation maritime.
Il est défendu de manœuvrer les amarres d'un navire, bateau ou engin flottant à toute personne
étrangère à l'équipage de ce navire, bateau ou engin flottant ou aux services de lamanage, sauf
autorisation donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Les moyens d'amarrage doivent être en bon état et adaptés aux caractéristiques du navire.
En cas de nécessité, tout capitaine, patron, ou gardien à bord doit renforcer ou faire renforcer les amarres et
prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites sur ordre de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Il ne peut s'opposer à l'amarrage à couple d'un autre navire, ordonné par l'autorité investie du pouvoir de
police portuaire, à la demande de l'autorité portuaire lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent. »
Article 13 : Déplacements sur ordre
Rappel des dispositions de l’article R5333-11 du code des transports :
« L'autorité portuaire peut à tout instant décider le déplacement d'un navire, bateau ou engin flottant
pour les nécessités de l'exploitation ou l'exécution des travaux du port.
Si le navire, bateau ou engin flottant est immobilisé par l'autorité maritime compétente, l'autorité
portuaire peut, après avoir informé l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et l'autorité
maritime compétente, décider de son déplacement pour les nécessités de l'exploitation ou de
l'exécution des travaux du port.
Si le navire, bateau ou engin flottant est sans équipage ou avec un équipage réduit ne pouvant assurer
seul la manœuvre, l'autorité portuaire, après en avoir informé l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire, ordonne au capitaine du navire ou au patron du bateau ou de l'engin flottant de commander
les services de remorquage et de lamanage nécessaires. Si cette mise en demeure est restée sans effet,
l'autorité portuaire commande les services de remorquage et de lamanage nécessaires.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait procéder au mouvement du navire, bateau ou
engin flottant.»
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
Dans le cas où l'autorité portuaire ferait procéder au mouvement d'un navire, bateau ou engin
flottant, les services de pilotage, de remorquage et de lamanage commandés par l'autorité portuaire
sont pris en charge par l'exploitant du navire.
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Article 14 : Personnel à maintenir à bord
Rappel des dispositions de l'article R5333-12 du code des transports :
« Tout navire, bateau ou engin flottant amarré dans le port et armé doit avoir à bord le personnel nécessaire
pour effectuer toutes les manœuvres qui peuvent s'imposer et pour faciliter les mouvements des autres navires, bateaux ou engins flottants. S'il est désarmé, il doit comporter au moins un gardien à bord.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur autorisation de l'autorité portuaire,
et à condition que les dispositions applicables en matière de sûreté et de marchandises dangereuses le
permettent. La dispense est subordonnée à la remise préalable à la capitainerie d'une déclaration
mentionnant le nom, le domicile à terre et le numéro de téléphone d'une personne capable d'intervenir
rapidement en cas de besoin, et contresignée par celle-ci.»
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
Toute personne restant à bord du navire ou du bateau doit maitriser la langue française ou à défaut la
langue anglaise. De plus, ce personnel doit être capable de mettre en œuvre les moyens de sécurité en
cas d'incendie à bord.
Article 15 : Manœuvres de chasse, de vidange et de pompage
Rappel des dispositions de l’article R5333-13 du code des transports :
« Les manœuvres de chasse et vidange aux écluses et pertuis et le fonctionnement des stations de
pompage sont annoncés par le signal approprié, conformément aux dispositions du règlement
particulier. Les capitaines et patrons doivent prendre les dispositions nécessaires pour préserver leur
navire, bateau ou engin flottant des avaries de tous ordres que les chasses, vidanges et pompages
pourraient leur causer. »
Dispositions particulières au port du Havre :
Les manœuvres de vidange et pompage sont annoncées par la capitainerie par VHF aux unités
présentes dans l'écluse.
Article 16 : Chargement et déchargement
Rappel des dispositions de l’article R5333-14 du code des transports :
« L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises sont manutentionnées et où les véhicules et passagers sont embarqués ou débarqués. Toutefois, s'il s'agit de marchandises dangereuses, les
emplacements de manutention sont fixés par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) et le règlement local pris pour son application.
L'autorité portuaire fixe le délai dans lequel les opérations de chargement ou de déchargement,
d'embarquement ou de débarquement doivent être effectuées. L'autorité portuaire ou, s'il s'agit de marchandises dangereuses, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est seule juge des circonstances exceptionnelles qui peuvent motiver une prorogation.
Le navire, bateau ou engin flottant doit libérer le poste à quai dès que les opérations de chargement ou
de déchargement sont terminées, et au plus tard à l'expiration du délai fixé pour celles-ci.»
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
Les opérations de manutention doivent être menées avec le maximum de célérité, conformément à la
règlementation en vigueur.
Les exploitants de terminaux s'organisent pour être en mesure, en tout temps, de répondre et mettre
en œuvre les consignes de l'autorité portuaire pour ce qui concerne la coordination entre
l'exploitation du port et leur activité. Ils s'assurent du rangement des appareils de manutention.
Si la sécurité ou l'exploitation du port vient à l’exiger, le directeur du port peut prescrire que les opérations de manutention soient conduites en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires, aussi bien sur le plan de la main d'œuvre, que sur le plan des moyens matériels.
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Les agents préparant une opération de manutention de colis exceptionnel (en taille, en poids et/ou type de marchandise) doivent obtenir l'autorisation préalable du GPMH.
En cas d’accostage sur un quai non géré par un opérateur, la jouissance exclusive d'une surface
horizontale est automatiquement accordée au navire. Elle correspond à une zone d'une longueur
équivalente à la longueur hors tout du navire et d'une largeur de 25 m à partir du bord à quai, si la
configuration des lieux le permet.
Si la surface n'est pas suffisante pour y effectuer l’ensemble des opérations relatives à l'escale du
navire, le commandant du navire ou son représentant doit effectuer une demande spécifique le
dernier jour ouvré précédant le jour du besoin d'extension de la surface, au GPMH avant midi (12h).
Une convention d'occupation temporaire sera, le cas échéant, proposée par le GPMH au navire,
spécifiant notamment les zones de responsabilités avant le début des opérations.
Le commandant du navire ou son représentant assure la responsabilité en matière de sécurité des
opérations sur le quai et sur le terre-plein alloué.
Cette mesure s'applique sans préjudice des dispositions existantes concernant la liberté de circulation
des représentants GPMH, des services de l'état et des services portuaires, ou de l'obtention auprès de
la capitainerie d'une autorisation avant toute opération, notamment, de soutage, travaux et plongées.
Sur les quais gérés par un opérateur, la coordination sécurité des activités est du ressort du titulaire de
la convention relative à l'occupation de la zone.
Article 17 : Dépôt et enlèvement des marchandises
Rappel des dispositions de l'article R5333-15 du code des transports :
« L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises peuvent séjourner. S'il s'agit
de marchandises dangereuses, les emplacements sont fixés par le règlement général de transport et de
manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) et le règlement local pris
pour son application.
Il est défendu de faire aucun dépôt sur les cales d'accès aux plans d'eau et sur les parties de quais et
terre-pleins du port réservées à la circulation.
Le dépôt sur les terre-pleins des engins de pêche tels que funes, chaluts et filets sont interdits, sauf dans
les conditions définies par le règlement particulier.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5335-3, les marchandises sur les quais, terre-pleins et
dépendances du port doivent être enlevées avant la fin du jour ouvré suivant le déchargement, sauf si le
règlement particulier prévoit un délai plus long, ou si l'autorité portuaire accorde une dérogation
individuelle.
Si les nécessités de l'exploitation le justifient, l'autorité portuaire peut prescrire l'enlèvement ou le
déplacement des marchandises avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent ou l'autoriser
après.
Les marchandises en voie de décomposition ou nauséabondes ne peuvent rester en dépôt sur les quais
et les terre-pleins des ports avant ou après le chargement ou le déchargement, l'embarquement ou le
débarquement.»
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
Le dépôt des engins de pêche, notamment les funes, chaluts et filets, est interdit sur le domaine
portuaire, à l'exception des installations dédiées à l'activité de pêche suivantes :
- Quai de l'Isle,
- Ponton et Terre-plein en partie Est du quai de Southampton,
- Pontons AV et terre-plein attenant à Antifer.
Lors des opérations de manutention de marchandises sur un navire à quai, un passage libre doit être
maintenu afin d'assurer une circulation des engins de secours.
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Article 18 : Rejet d'eaux de ballast
Rappel des dispositions de l'article R5333-16 du code des transports :
« Les opérations de déballastage des navires, bateaux ou engins flottants dans les eaux du port
s'effectuent sous le contrôle de l'autorité portuaire, qui peut interdire ou interrompre ces opérations
lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte au domaine public portuaire, à la sécurité du navire
ou à la protection de l'environnement. L'autorité portuaire peut demander à tout moment
communication des documents de bord attestant que les eaux de ballast du navire, bateau ou engin
flottant ne présentent pas de menace pour l'environnement marin.»
Article 19 : Ramonage, émission de fumées denses et nauséabondes
Rappel des dispositions de l’article R5333-17 du code des transports :
« Le ramonage des chaudières, conduits de fumée ou de gaz et l'émission de fumées denses et nauséabondes
sont interdits dans le port et ses accès, sauf autorisation expresse de l'autorité portuaire. »
Article 20 : Nettoyage des quais et terre-pleins
Rappel des dispositions de l’article R5333-18 du code des transports :
« Lorsque les opérations de déchargement ou de chargement sont terminées, le revêtement du quai
devant le navire, bateau ou engin flottant sur une largeur de vingt-cinq mètres et sur toute la longueur du
navire, bateau ou engin flottant augmentée de la moitié de l'espace qui le sépare des navires, bateaux ou
engins flottants voisins sans obligation de dépasser une distance de vingt-cinq mètres au-delà des
extrémités du navire, bateau ou engin flottant doit être laissé propre.»
Article 21 : Restrictions concernant l'usage du feu et de la lumière
Rappel des dispositions de l’article R5333-19 du code des transports :
« L'usage du feu et de la lumière sur les quais, les terre-pleins et à bord des navires, bateaux et engins
flottants séjournant dans le port est subordonné au respect des règlements établis à ce sujet ou des
instructions de l'autorité portuaire. »
Article 22 : Interdiction de fumer
Rappel des dispositions de l'article R5333-20 du code des transports :
« Il est interdit de fumer dans les cales d’un navire, bateau ou engin flottant dès son entrée dans le port.
Il est également interdit de fumer sur les quais, les terre-pleins et dans les hangars où sont déposées des
marchandises combustibles ou dangereuses. »
Article 23 : Consignes de lutte contre les sinistres
Rappel des dispositions de l’article R5333-21 du code des transports :
« Dès l'accostage du navire, bateau ou engin flottant, la capitainerie du port remet à son capitaine les
consignes concernant la conduite à tenir en cas de sinistre.
Les plans détaillés du bateau et le plan de chargement doivent se trouver à bord afin d'être mis
rapidement à la disposition du commandant des opérations de secours en cas de sinistre.
Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel incendie doivent toujours rester libres.
Lorsqu'un sinistre se déclare, toute personne qui le découvre doit immédiatement donner l'alerte,
notamment en avertissant la capitainerie du port.
Lorsqu'un sinistre se déclare à bord du navire, bateau ou engin flottant, le capitaine ou patron prend les
premières mesures en utilisant les moyens de secours dont il dispose à bord.
Sous-préfecture du Havre - 76-2020-05-06-001 - Arrêté du 6 mai 2020 portant modification du règlement particulier de police du port du Havre et du Have-Antifer 49 10/12
En cas de sinistre à bord d'un navire, bateau ou engin flottant, sur les quais du port ou au voisinage de
ces quais, les capitaines ou patrons des navires, bateaux ou engins flottants réunissent leurs équipages et
se tiennent prêts à prendre toutes mesures prescrites. »
Dispositions particulières au Port du Havre et au Port du Havre-Antifer :
En cas d'urgence, le capitaine du navire, bateau ou engin flottant, est tenu d'alerter les services de
secours aux coordonnées téléphoniques figurant dans les consignes qui leur ont été remises.
En cas de sinistre à bord d’un navire, bateau ou engin flottant, sur les quais du port ou au voisinage de
ces quais, s'il est fait usage de remorqueurs équipés pour la lutte contre l'incendie, les frais relatifs à
l'emploi de ces moyens sont à la charge de l'exploitant du navire, ou du propriétaire des biens secourus.
Article 24 : Construction, réparation, entretien et démolition de navires, bateaux ou engins flottants ;
Essais de machines
Rappel des dispositions de l’article R5333-22 du code des transports :
« Les opérations d'entretien, de réparation, de construction ou de démolition navale en dehors des
postes qui y sont affectés sont soumises à l'autorisation de l'autorité portuaire. Elles sont effectuées sous
la responsabilité de l'armateur ou, à défaut, du propriétaire ou de leur représentant, qui se signale comme
tel à l'autorité portuaire.
L'autorité portuaire peut, après avoir requis tout renseignement nécessaire auprès du responsable de
l'opération, fixer un périmètre d'exclusion sur les quais, à l'intérieur duquel l'accès est restreint aux
personnels intervenants pour l'opération.
Lorsque les navires, bateaux ou engins flottants stationnent à leur poste, les essais de l'appareil propulsif
ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui
en fixe, dans chaque cas, les conditions d'exécution.»
Article 25 : Mise à l’eau des navires, bateaux ou engins flottants
Rappel des dispositions de l’article R5333-23 du code des transports :
« La mise à l'eau d'un navire, bateau ou engin flottant sur cale doit faire l'objet d'une déclaration au
moins vingt-quatre heures à l'avance à la capitainerie et ne peut avoir lieu sans l'autorisation de l'autorité
investie du pouvoir de police portuaire.
Toutefois, la mise à l'eau des engins de sauvetage, lors de la réalisation d'exercices ou de contrôles à la demande
de l'autorité maritime, fait seulement l'objet d'une information préalable de la capitainerie par celle-ci.»
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
Les essais de mise à l’eau des embarcations de sauvetage effectués à la demande de l'Autorité
Maritime, doivent faire l'objet d'une information à la Capitainerie avec un préavis suffisant au regard
des contraintes de la régulation du trafic.
Article 26 : Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade
Rappel des dispositions de l'article R5333-24 du code des transports :
« Dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port en
dispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l'autorité portuaire :
1° De rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins ;
2° De pêcher ;
3° De se baigner.»
| Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
| Le règlement sur l'exercice de la pêche dans les ports du Havre et du Havre-Antifer et sur le canal de | Tancarville fait l'objet d'un arrêté préfectoral particulier.
Sous-préfecture du Havre - 76-2020-05-06-001 - Arrêté du 6 mai 2020 portant modification du règlement particulier de police du port du Havre et du Have-Antifer 50 11/12
Les concours de pêche sont soumis à l'accord écrit et préalable de la capitainerie.
La baignade et la pratique des sports nautiques sont interdites en dehors des autorisations exprès et
préalables accordées par la capitainerie notamment à l'occasion de fêtes et de manifestations sportives.
Les activités de plongée sont soumises aux contraintes suivantes :
Seules peuvent être autorisées les plongées :
- _ professionnelles pour travaux sous-marins ou intervention des services de secours et de l'Etat,
- d'entraînement des services de secours de l'Etat,
- à caractère scientifique,
- d'entraînement des clubs affiliés au comité départemental d'étude et de sports sous-marins 76
(CODEP), limitées au bassin de la Barre et à la forme de radoub n°3.
Les plongées, à l'exception de celles à caractère opérationnel urgent dont la vigie doit être tenue
informée par tout moyen disponible, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation écrite
adressée au bureau des marchandises dangereuses de la capitainerie.
La récupération des objets métalliques au moyen d'aimant, dite "pêche à l'aimant", est interdite dans
les plans d'eau du port du Havre et du Havre-Antifer, à l'exception des opérations de dépollutions
effectuées par des entreprises spécialisées autorisées par la capitainerie.
Article 27 : Circulation et stationnement des véhicules
Rappel des dispositions de l'article R5333-25 du code des transports :
« Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique.
En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, les règles de signalisation, de priorité et de
signalisation routière applicables sont celles du code de la route. Sauf disposition contraire du règlement
particulier de police, les engins spéciaux qui effectuent des travaux de manutention sont toujours prioritaires. LS Les véhicules routiers destinés à être chargés ou déchargés, embarqués ou débarqués, ne peuvent
stationner sur les quais et sur les terre-pleins que pendant le temps strictement nécessaire aux
opérations de chargement et d'embarquement et de déchargement et de débarquement.
Les conditions de stationnement sont définies par le règlement particulier du port en respectant les
dispositions applicables en matière de sûreté.
La circulation et le stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses sont soumis aux
règles applicables pour ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses. »
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
La circulation et le stationnement des véhicules dans la circonscription du port du Havre font l'objet
d'un arrêté préfectoral particulier.
Il est interdit pour les véhicules et les piétons :
- de stationner ou de passer sous les charges suspendues aux appareils de levage,
d’entraver à terre la translation des engins de manutention.
Article 28 : Rangement des appareils de manutention
Rappel des dispositions de l’article R5333-26 du code des transports :
« Les matériels mobiles de manutention sont rangés de manière à ne pas gêner la circulation et les
manœuvres sur les quais, terre-pleins et plans d'eau.
En cas d'impossibilité impérative de se conformer aux dispositions du précédent alinéa, notamment
pour effectuer des opérations de réparation ou de maintenance, la capitainerie en est informée. Leur
positionnement doit alors faire l'objet d'une signalisation appropriée.»
Sous-préfecture du Havre - 76-2020-05-06-001 - Arrêté du 6 mai 2020 portant modification du règlement particulier de police du port du Havre et du Have-Antifer 51 12/12
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
Les opérateurs doivent ranger les engins de manutention et se conformer le cas échéant aux
instructions de la capitainerie.
Les opérateurs de terminaux ont l'obligation de se doter d'un système de transmission automatique de
données permettant au GPMH de connaître à tout moment le positionnement des portiques et de leur
avant-bec.
Article 29 : Exécution des travaux et d'ouvrages
Rappel des dispositions de l’article R5333-27 du code des transports :
« L'exécution de travaux et d'ouvrages de toute nature sur les quais et terre-pleins est subordonnée à
une autorisation de l'autorité portuaire. »
Article 30 : Conservation du domaine public et répression de la méconnaissance des dispositions du
présent règlement (RGP) et des règlements locaux le complétant
Rappel des dispositions de l’article R5333-28 du code des transports :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 5337-1, il est notamment défendu :
1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs :
a) En rejetant des eaux contenant des hydrocarbures, des matières dangereuses, sédiments, ou autres
matières organiques ou non, pouvant porter atteinte à l'environnement ;
b) En jetant ou en laissant tomber des terres, des décombres, des déchets ou des matières quelconques
dans les eaux du port et de ses dépendances ;
c) En chargeant, déchargeant ou transbordant des matières pulvérulentes ou friables, sans avoir placé
entre le bateau et le quai ou, en cas de transbordement, entre deux navires, bateaux ou engins flottants,
un réceptacle bien conditionné et solidement amarré ou fixé, sauf dispense accordée par l'autorité
portuaire.
Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou salissure quelle qu'en soit
l'origine doit être immédiatement déclaré à la capitainerie.
Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le capitaine ou le patron du navire, bateau ou
engin flottant ou le manutentionnaire, est tenu à la remise en état du domaine public, notamment par le
nettoyage du plan d'eau et des ouvrages souillés par ces déversements et, le cas échéant, le
rétablissement de la profondeur des bassins;
2° De porter atteinte au bon état des quais :
a) En faisant circuler ou stationner des véhicules sur les couronnements des quais et sur les caniveaux de
grues et plus généralement sur tous les ouvrages non prévus pour cet usage ;
b) En lançant à terre toute marchandise depuis le bord d'un navire ;
c) En embarquant ou débarquant des marchandises susceptibles de dégrader les ouvrages portuaires, en
particulier le couronnement des quais ou le revêtement des terre-pleins, les rails, les ouvrages
souterrains, sans avoir au préalable protégé ces ouvrages. »
Dispositions particulières au port du Havre et au port du Havre-Antifer :
Les systèmes d'épuration par lavage des fumées d'échappement ou scrubbers ne doivent pas
fonctionner en boucle ouverte et rejeter leurs effluents dans les chenaux et plans d'eau du port du
Havre et du Havre-Antifer.
Sous-préfecture du Havre - 76-2020-05-06-001 - Arrêté du 6 mai 2020 portant modification du règlement particulier de police du port du Havre et du Have-Antifer 52