Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 050 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 050 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 050 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2023-050

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises

76-2023-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2023 portant sur la circulation d'un

petit train routier touristique sur le territoire de la commune de

Rives-en-Seine (16 pages) Page 3

76-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un

petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe (21

pages) Page 20

76-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un

petit train routier touristique sur le territoire des communes d'EU, LE

TREPORT et MERS-LES-BAINS (16 pages) Page 42

76-2023-04-05-00002 - Arrêté portant règlementation temporaire de la

circulation durant la fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n° 5 Le

Havre situé au PR 24+300 pour tenir compte de la tenue du giratoire situé

sur la route industrielle par les manifestants dans le cadre d'actions contre

la réforme des retraites (2 pages) Page 59

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)

76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours

d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine (32 pages) Page 62

76-2023-03-31-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires à

l'effacement des impacts du Moulin au Roy (ROE 140328) et du seuil Jean

Macé (ROE 14233) sur la commune de Fécamp (16 pages) Page 95

2Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2023-04-04-00003

Arrêté du 4 avril 2023 portant sur la circulation

d'un petit train routier touristique sur le territoire

de la commune de Rives-en-Seine

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rives-en-Seine 3PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2023

PORTANT SUR L’A CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE

Service Prévention et Éducation aux Risques

et à la gestion de Crises (SPERIC)

Bureau Gestion de Crises et

Réglementation des transports (BGCRT)

Affaire suivie par : Dorothée Timmermans

Tél. : 02 76 78 34 11

Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît Albertini, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;

Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu la décision n° 23-006 du 02 février 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté municipal AT2023-072 de Rives-en-Seine en date du 21/02/2023 ;

Vu la demande présentée le 31 mars 2023 par la mairie de Rives-en-Seine ;

Vu la licence n° 2019/53/0000284 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur, valable du 01/04/2019 au 21/03/2024 ;

Vu le procès-verbal de visite initial délivré par la DREAL en date du 14 août 2019 annexé au présent arrêté ;

Vu la visite periodique délivré en date du 05 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT : Qu’il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des usagers de la route sur les itinéraires empruntés sur l’agglomération de Rives-en-Seine ;

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rives-en-Seine 4ARRÊTE

Article 1er – L’office du tourisme de Caux-vallée-de-Seine est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique loué à la société Trains Touristiques de France. Ce petit train routier touristique constitué d’un véhicule tracteur et de trois remorques dont l’ensemble est de catégorie III à partir du 07 juin 2023 au 17 juin 2023.

Ce petit train sera composé des éléments suivants :

Véhicule tracteur immatriculé (A) : CC – 744 – WN

Code d’identification national du type (E) : 0000RIGIN0868926B

Genre (J.1) : VASP

Marque (D.1) : DOTTO

Type (D.2) : ORIGINAL

Places assises (S.1) : 2

Tractant les 3 remorques suivantes :

Immatriculation wagon n°1 (A) : CC – 877 – WN

Code d’identification national du type pour le wagon n°1 (E) : 0000RIGIN0878926B

Immatriculation wagon n°2 (A) : CC – 352 – WP

Code d’identification national du type pour le wagon n°2 (E) : 0000RIGIN0888926B

Immatriculation wagon n°3 (A) : CC – 129 – WP

Code d’identification national du type pour le wagon n°3 (E) : 0000RIGIN0898926B

Genre (J.1) : REM

Marque (D.1) : DOTTO

Type (D.2) : ORIGINAL

Places assises (S.1) : 24

Article 2 ème – L’ensemble de catégorie III constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci- dessus ne pourra emprunter que l’itinéraire indiqué ci-après sur le territoire de la commune de Rives-en-Seine.

Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 15 %.

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• Départ de l’Office du Tourisme : Quai GUILBAUD.

• Démarrage par le rond-point situé à la sortie du Quai GUILBAUD – D982 / D131 en direction de l’Ouest.

• RD 982 Quai GUILBAUD.

• Rue Porte Aux Bourrés (1ère rue à droite).

• Rue du baillage.

• Au bout de la rue, nous empruntons la rue Aristide CAUCHOIS en tournant à gauche. • Puis rue Thomas BAZIN.

• Ensuite, nous empruntons la rue de la Boucherie.

• Puis, nous prenons sur la droite le Quai GUILBAUD sur 70 m. • Rue de la poissonnerie sur 70 m.

• Puis nous empruntons la place d’Armes.

• Nous prenons la rue du 8 mai en direction de l’église.

• Puis à gauche rue Jean Léon Leprevost sur 80 m.

• Nous tournons à droite direction rue des tanneurs sur 150 m. • Ensuite, direction place Henri IV.

• Nous contournons l’église sur 130 m.

• Reprenons sur notre gauche la Grande Rue.

• Puis rue de la tour d’Harfleur jusqu’à la RD 982.

• Nous prenons sur la gauche rue Saint François vers le rond-point de la D982 et de la D81. • Puis nous passons l’ensemble du quai GUILBAUD.

• Nous prenons le rond-point de la D982 et de la D131 en tournant à gauche sur RD131 (rue de la République).

• Puis à droite cité du marais.

• Passage par la petite rue Saint-MAUR.

• Et rue Saint Clair.

• Nous continuons sur la voie communale de Rétival puis sur la rue corniche de Rétival sur 1.5km.

• Au stop, nous tournons à droite route de Rançon (RD 37) pour prendre le rond-point de la D982 et de la D37 pour suivre la route de Rançon.

• Nous empruntons la route de Rançon, en ligne droite sur 1.6km. • Nous tournons à droite vers la chaussée des moulins, sur la RD33. • Puis continuons sur la rue Saint-Jacques, sur 1,650 km.

• Stationnement à l’Abbaye de Fontenelle (arrêt à la boutique des moines). • Après l’arrêt à l’Abbaye, nous reprenons la direction du centre du bourg en continuant la rue Saint- Jacques.

• Nous empruntons à droite place de l’Église.

• Puis rue de l’Oiseau Bleu.

• Au stop de la D982, reprise à droite, route de Caudebec.

• Passage du rond-point de la D982 et de la D37.

• tout droit en direction de Caudebec-en-Caux.

• Puis avenue du Latham 47 sur 1.40km.

• Au rond-point de la D982 et de la D131, traverser quai GUILBAUD puis rue Saint-François. • Demi-tour au rond point RD 982 / RD 81.

• Puis retour via rue Saint-François et quai GUILBAUD.

• Stationnement devant l’Office du Tourisme.

Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rives-en-Seine 6Il s’agit respectivement des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et le départ des différents circuits au niveau de l’office de tourisme de Rives-en-Seine :

Trajet aller : (départ le matin du dépôt situé aux services techniques jusqu’au départ de l’office du tourisme de Rives-en-Seine) :

• Départ du dépôt situé route de Villequier (RD 81) ;

• Avenue Winston CHURCHILL (RD 81) ;

• Rond-point de la D982 et de la D81 ;

• Rue Saint-François (RD 982) ;

• Quai GUILBAUD (RD 982) ;

• Arrivée office de tourisme situé à Rives-en-Seine.

Trajet retour : (le soir depuis l’office du tourisme de Rives-en-Seine jusqu’au dépôt situé aux services techniques) :

• Départ de l’office de tourisme situé à Rives-en-Seine ;

• Rond-point de la D982 et de la D131 ;

• Quai GUILBAUD (RD 982) ;

• Rue Saint-François (RD 982) ;

• Rond-point de la D982 et de la D81 ;

• Avenue Winston CHURCHILL (RD 81) ;

• Dépôt situé route de Villequier (RD 81).

Article 3 ème – Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

Il s’agit respectivement des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et le départ des circuits .

Article 4 ème – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.

Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l’emprunt de ces déviations.

Article 5 ème – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que les cas de force majeurs de l’article 4, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.

Article 6 ème – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

•Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

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Gestion de Crise,

Règlementation des fée Ci en AT

- Guillaume BIA D

•Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,

•Monsieur le maire de Rives-en-Seine,

•Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, •Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, •Monsieur le directeur de la société Trains Touristiques de France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

• Au secrétariat de la direction du SAMU de Rouen,

• Au secrétariat de la direction départementale des services d’incendie et de secours.

Fait à Rouen, le 4 avril 2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l’accusé de sa notification . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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Ministère chargé des Transports

Licence n301°/53/ 0000284

pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui

Copie conforme n°02

La présente licence autorise (1) TRAINS TOURISTIQUES DE FRANCE

L'ETANCHET

35730 PLEURTUIT

347469157

n° SIREN

à effectuer, sous réserve des mentions spécifiques et des observations particulières ci-dessous, des transports intérieurs de

personnes par route pour compte d'autrui dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur relatifs aux transports

intérieurs de personnes par route.

Mentions spécifiques :

Observations particulières :

La présente licence est valable ft/04/2019 31/03/2024

Délivrée à RENNES

le21/03/2019

Ministère chargé des Transports Préfecture de la région Bretagne

Direction Régionale de l'Environnement, DREAL Bretagne (2)

de l'Aménagement et du Logement Pour la Préfète et par délégation

BRETAGNE L'adjointe à la responsable de l'unité gestion

et contrôle des transports terrestres

Sylviane BOURLÈS

(1) Nom ou raison sociale et adresse complète de l’entreprise.

420125 COP Berger-Levrault, Tél.

03 63 58 83 83 (1201)

(2) Signature et cachet de l'autorité ou de lorganisme compétent qui délivre la licence.

ANNEXES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Unité Régulatior. et Contrôle des Transports

Antenne véhiculss de Toulon — La Valette

Parc Tertiaire Valgora

Centre Hermès - Lot n° 13

Impasse Louis-J2seph Gay Lussac

83160 LA VALETTE DU VAR

Tél _ 04.98.01 25.48

Fax : 04.94.08 40 79

Affaire sumie par : JM GABOURDES

Référence Chrono : 09-223-83 JMG/SP

ITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETI

{Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)

1- Catégorie(s) du petit train routier : catégorie 11!

2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégone :

Énergie

ot CAT

Déveioppemant durabte

Prévention das nsques Infrastructures, lransports o4

fessources, Lerriloes Ex

vm

7®

3

pou

l'avenir

www.developpernernt-CGur ble. Qour.fr

Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s) (*)

2.1. Véhicule tracteur :

Immatriculation : 678 BAR 35

Numéro de série: VF9L1D2AX2X637003

Marque : PRAT

Type : L1D2AX SR

Genre : VASP

Carrosserie NON SPEC

Accompagnateur : UN

2.2 Remorque n° 1

immatnculation : 676 BAR 35

Numéro de séne VF9WP03XC2X637005

Marque : PRAT

Type : WPCO3

Genre : RESP

Carrossene : NON SPEC

2.3 Remorque n° 2

immatnculation : 680 BAR 35

Numéro de série: VF9WP03XC2X637004

Marque : PRAT

Type WPC03

Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Unité Régulation et Contrôle des Transports

Antenne véhicules de Toulon - La Valette

Parc Tertiaire Valgora

Centre Hermès - Lot n° 13

Impasse Louis-Josph Gay Lussac

83160 LA VALETTE DU VAR

2.4 Remorque n° 3

immatriculation : 684 BAR 35

Numéro de sèrie VF9WP03XC2X637006

Marque : PRAT

Type : WPCo3

Genre : RESP

Carrossene NON SPEC

3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :

| |] (IL IV

Passagers dans & première remorque . ( U 24 /

Passagers dans ls deuxième remorque : { { 24 /

ë Passagers dans là troisième remorque : / ! 24 I

E

f La Valette du Var, le 14 août 2009

È

k E: Pour le Directeur et par délégation,

É Le Technicien Supérieur d dustrie et des Mnes

Ë Jean-Mi BOURDES _

_ pal k ‘avenir sec. DREAL PACA

< " +6 rue Antoiné Zattara vven dr ape daneuen inutile 13332 Marsaibe Cedex 3

ww pacs.Céveloppement-durable.Qou.fr

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@1@ {SX Petit train routier touristique

N° de dossier :23075869

Lieu de la vérification :

Agence de Laval 12 RUE DE LA VILLE PATOUARD

TECHNOPOLIS 22100 TADEN

Rue Albert Einstein - CS 36117

53061 Laval CEDEX 9

Tél. 02.43.59 23.00 Propriétaire / exploitant du Petit Train :

SETT

LD DOMBRIAND

22100 TADEN

Dossier n°°: 23075869 Le procès verbal comporte :

x5x pages x0x annexe(s).

Pièce jointe : Néant

Messieurs,

Nous vous prions de trouver ci-après les procès-verbaux de visite technique concernant les véhicules présentés

correspondant à l'ensemble du petit train routier touristique décrit ci-dessous.

Cette visite technique est effectuée en référence au paragraphe II de l'annexe Ila de l'arrêté du 22 janvier 2015 dont le

contenu est rappelé en fiche annexe au présent P.V.

RENSEIGNEMENTS GENERAUX

Repère propriétaire : VEHICULE N° IMMATRICULATION

Catégorie : 1

Accompagnateur : 1 Tracteur CC 744 WN

Remorque n°1 CC 877 WN

Arrêté préfectoral relatif à la circulation présenté : Réf. Non présenté Remorque n°2 CC 352 WP

Procès verbal de contrôle de pollution : Réf. Non présenté Remorque n°3 CC 129 WP

CONDITIONS DE REALISATION DE LA VISITE

DA La visite technique a été réalisée à l'aide de moyens ou d'aménagement mis à disposition par le client,

permettant la vérification des parties inférieures.

[] La visite technique n'a pas été réalisée à l'aide de moyen ou d'aménagement mis à disposition par le

client, par conséquent la vérification les parties inférieures n'a pu être réalisée.

[] Le frein de secours utilise le principe d'indépendance des circuits de freinage et par conséquent n'a pas

pu faire l'objet d'un essai de fonctionnement spécifique.

RÉSULTATS DE LA VISITE

Essais de freinage réalisés à vide sur le site de la visite, valeurs de décélération retenues pour l'ensemble :

3.5 m/s? frein service

Sans objet m/s° frein secours

Présence de défauts entrainant une interdiction de circuler : [] Ou Non

Présence de défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois : ......... [] Oui 3 Non

Présence de défauts à corriger sans contre-visite :........................................................... I Oui [CJNon

*Un courrier signalant ce fait est adressé au préfet

RÉSULTATS RELATIFS À CHAQUE VÉHICULE

Les résultats relatifs à chaque véhicule font l'objet d'un P.\. individuel disponible ci-après.

Visite technique réalisée le : 5/01/2023 Procès verbal contenant xx pages remis le :

par M. P GOARNISSON à M.

Signature : Visa pour reçu

Apar « ?arisienne SAS, : : viennent /

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BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 34 11

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

9/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rives-en-Seine 12REGLEMENT D'EXPLOITATION

1) INTRODUCTION :

Le règlement de sécurité d'exploitation vise à répertorier les éventuels points sensibles du circuit,

afin de recommander des adaptations de conduite dans le but d’en informer le conducteur. En outre

il n’est qu’un rappel non exhaustif des règles du code de la route.

1) Remarques générales

Les conditions de circulation sont des conditions de circulations normales. Cependant des points de

vigilance y sont répertoriés :

- Les carrefours

- Des rues étroites

- Des rues pavées défavorable au freinage

- Routes ouvertes à la circulation

Le déplacement du Petit-Train touristique du dépôt à la prise en charge des voyageurs part de la

route de Villequier à Caudebec-en-Caux jusqu’à la Place du Général de Gaulle.

11) POINTS DE VIGILANCE PRISE DE SERVICE E DEPART :

. . . . ou Lieu de stationnement 1) A la sortie des services techniques — lieu de dépôt

du petit-train

Le trajet du matin devra être effectué avant 9h30 à vide

Le conducteur doit veiller à la circulation qui arrive dans les deux sens de la D81.

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rives-en-Seine 132) Rond-point D81 et D982

Rue de la Planquet\®

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Hôtel ; Phil oi OtelLeSsaint-Philippe

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Le petit-train arrivera de la D81, le conducteur devra être vigilant au passage du rond-point de la

D982.

3) Circulation sur les quais Guilbaud

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ine agglo ( © @ Hôtel La Marine e) Mairie de 982 D982 Caudebec en Caux ice de Tourisme Caux

Vallée de Seine.

Stationnement en

journée du petit-train

Le conducteur devra veiller au passage des piétons sur les différents passages piétons sur le quai

Guilbaud.

e du pet ce de Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rives-en-Seine 14111) POINTS DE VIGILANCE DU CIRCUIT :

1) Rond-point D982 et D131

Les Hellebores

Petite Rue Saint-Maur

©

Le conducteur devra être vigilant au passage du rond-point de la D982 et de la D131.

2) Rues de Caudebec-en-Caux

Les rues qu’empruntent principalement le Petit-Train en centre historique de Caudebec-en-Caux sont

des rues piétonnes, étroites et avec parfois un revêtement pavé pouvant allonger les distances de

freinage. De plus l’étroitesse des rues, et la configuration générale du centre-ville augmente le risque

de contact du véhicule avec un autre objet (bâtiment, voiture, .....). C’est pour les raisons évoquées

qu’une vigilance toute particulière est demandée de manière générale sur toute la durée du parcours

d’une durée de 45 min. De plus, la vitesse de circulation est limitée à 15km/h sur la totalité du

parcours.

Des endroits comme la Place d’Armes ou les quais Guilbaud, demandent au conducteur une

vigilance permanente, du fait des nombreux piétons, ainsi que des magasins se trouvant à proximité

du parcours.

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3) Intersections / Carrefours sur le parcours

D'une manière générale pour tous les carrefours, il est demandé au conducteur de veiller à ne

s'engager qu’en ayant la certitude de ne pas gêner la circulation, et ainsi de ne pas rester bloqué. Le

parcours se fait dans le respect des règles générales du code de la route

4) Rond-point D982 et D37

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5) Arrêt à la boutique de l'Abbaye de Fontenelle

Fa

La Boutiquelde l'Abbaye

Zone d’arrêt du Petit-Train pour un

stop à la boutique des moines — durée

15 minutes.

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Zone de dépôt du Petit-Train pendant la nuit

IV) POINTS DE VIGILANCE FIN DE SERVICE A] DEPOT :

Le trajet du retour doit avoir lieu après 19h00.

Le trajet est le même qu’à l'allée :

- Quai Quilbaud: vigilance aux différents passages piétons

- Passage du rond-point D982/D81

- Stationnement pour la nuit aux services techniques route de Villequier à Caudebec-en-Caux

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

16/16

Da te de ré alisat io n: 05/2019

Parcours du petit train touristique

Rives-en-Seine

10km

© Ca ux Va llé e d e S eine

To us droits ré servés

Diffu sion et re prod uctio n int erdite s

Office d e To urisme C VS

Sens du parcours

Départ

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rives-en-Seine 19Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2023-04-05-00010

Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation

d'un petit train routier touristique sur le territoire

de la commune de Dieppe

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 20PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 5 AVRIL 2023

PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE.

Service Prévention et Éducation aux

Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)

Bureau Gestion de Crises et

Réglementation des transports (BGCRT)

Affaire suivie par : Dorothée TIMMERMANS

Tél. : 02 76 78 34 11

Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-

Benoît Albertini, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en matière d’activités ;

Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation

des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu la décision n° 23-006 du 02 février 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 1/21

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 21Vu la demande présentée le 30 mars 2023 par l’entreprise SARL Les Petits Wagons domiciliée 13 rue de Strasbourg à Dieppe (76 200) pour une exploitation d’avril à décembre suite au passage du contrôle technique au mois de mars ;

Vu la licence n° 2022/28/0000128 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur, valable du 01/02/2022 au 31/01/2027 ;

Vu le procès-verbal de visite initial délivré par la société PRAT en date du 11 mai 2020 annexé au présent arrêté ;

Vu Visite periodique 1er mars 2022 délivre par DEKRA

Vu l’avis favorable du maire de Dieppe en date du 1 février 2023.

CONSIDÉRANT :

– Qu’il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des

usagers de la route sur les itinéraires empruntés sur la commune de Dieppe.

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Article 1er – La société SARL Les Petits Wagons est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique constitué d’un véhicule tracteur et de trois remorques dont l’ensemble est de catégorie III à partir du 05 avril 2023 au 31 décembre 2023 (un arrêté de prolongation sera prit lorsque le contrôle technique 2023 sera passé).

Ce petit train sera composé des éléments suivants :

Véhicule tracteur immatriculé (A) : FP – 472 – ST

Code d’identification national du type (E) : VF9L6D2AXKX637016

Genre (J.1) : VASP

Marque (D.1) : PRAT

Type (D.2) : L6D2AX

Places assises (S.1) : 2

Tractant les 3 remorques suivantes :

Immatriculation wagon n°1 (A) : FP – 976 – ST

Code d’identification national du type pour le wagon n°1 (E) : VF9WP03XBLX637013

Immatriculation wagon n°2 (A) : FP – 378 – SV

Code d’identification national du type pour le wagon n°2 (E) : VF9WP03XBLX637014

Immatriculation wagon n°3 (A) : FP – 417 – SV

Code d’identification national du type pour le wagon n°3 (E) : VF9WP03XBLX637015

Genre (J.1) : RESP

Marque (D.1) : PRAT

Type (D.2) : WP03

Places assises (S.1) : 25

Article 2 ème – L’ensemble de catégorie III constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci- dessus ne pourra emprunter que l’itinéraire indiqué pour les 6 circuits listés ci-après sur la commune de Dieppe.

Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 15 %.

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Circuit N°1 : Dans le centre-ville, tous les jours sauf le samedi

• départ : station fontaine quai Henry IV

• quai du Hable

• boulevard de Verdun

• boulevard Marechal Foch

• pont Promenade

• rue Alexandre Dumas

• rue des Falaises

• rue Alexandre Dumas

• square du Canada

• boulevard de Verdun

• rue des Anciens Combattants d’Afrique du Nord

• rue du Commandant Fayolle

• rue du 19 août 1942

• place du Puits Salé

• rue d’Ecosse

• rue de l’oranger

• rue de la boucherie

• place nationale

• rue du mortier d’Or

• rue du Boeuf

• rue Pecquet

• rue du Chêne Percé

• rue d’Ecosse

• quai Duquesne

• boulevard General de Gaulle

• rue Claude Groulard

• place des Martyrs

• rue Toustain

• rue du Faubourg de la Barre

• chemin du Prêche

• route de Pourville

• avenue de l’Esplanade

• boulevard de la Mer

• avenue Isidore Bloch

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• chemin du Prêche

• rue du Faubourg de la Barre

• place des Martyrs

• rue Claude Groulard

• boulevard Marechal Joffre

• boulevard Georges Clemenceau

• quai Berigny

• quai Duquesne par la voie des bus

• retour : fontaine quai Henry IV

Circuit N°2 : Dans le centre-ville, tous les jours sauf le samedi

• départ : station fontaine quai Henry IV

• quai du Hable

• boulevard de Verdun

• boulevard Marechal Foch

• pont Promenade

• rue Alexandre Dumas

• rue des Falaises

• rue Alexandre Dumas

• square du Canada

• boulevard de Verdun

• rue des Anciens Combattants d’Afrique du Nord

• rue du Commandant Fayolle

• rue du 19 août 1942

• place du Puits Salé

• rue d’Ecosse

• rue de l’oranger

• rue de la boucherie

• place nationale

• rue du mortier d’Or

• rue du Boeuf

• rue Pecquet

• rue du Chêne Percé

• rue d’Ecosse

• quai Duquesne

• boulevard General de Gaulle

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 5/21

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• place des Martyrs

• rue Toustain

• rue du Faubourg de la Barre

• chemain du Prêche

• route de Pourville

• avenue de l’Esplanade

• boulevard de la Mer

• avenue Isidore Bloch

• route de Pourville

• chemin du Prêche

• rue du Faubourg de la Barre

• place des Martyrs

• rue Claude Groulard

• boulevard Marechal Joffre

• boulevard Georges Clémenceau

• quai du Tonkin

• rue Edouard Lavoine

• rue du ravelin

• rue Jean Antoine Belle Testé

• quai de l’Yser

• quai du Carénage

• Terminus : fontaine quai Henri IV

• Circuit N°3 : dans le centre-ville, les samedis matin

• départ : station quai Henry IV

• quai du Hable

• boulevard de Verdun

• boulevard Marechal Foch

• pont Promenade

• rue Alexandre Dumas

• rue des Falaises

• square du Canada

• rue de Sygogne

• rue Toustian

• rue du Faubourg de la Barre

• chemain du Prêche

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• avenue de l’Esplanade

• boulevard de la Mer

• avenue Isidore Bloch

• route de Pourville

• chemin du Prêche

• rue du Faubourg de la Barre

• place des Martyrs

• rue Claude Groulard

• boulevard Marechal Joffre

• boulevard Georges Clemenceau

• allée François Mittérand

• boulevard Général de Gaulle

• rue Irénée Bourgois

• rue d’Ecosse

• quai Duquesne

• boulevard du Général de Gaulle

• Boulevard du Maréchal Joffre

• boulevard Georges Clémenceau

• quai du Tonkin

• rue Edouard Lavoine

• rue du ravelin

• rue Jean Antoine Belle Testé

• quai de l’Yser

• quai du Carénage

• Terminus : fontaine quai Henri IV

Circuit N°4 : les samedis lors des évènements, quai Henri IV piéton

• Départ : station fontaine Quai Henri IV

• arcade de la Poissonerie

• rue Duquesne

• rue Desceliers

• rue des Bonnes Femmes

• place du petit enfer

• rue David Lacroix

• rue de la Rade

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• boulevard de Verdun

• boulevard Marechal Foch

• pont Promenade

• rue Alexandre Dumas

• rue des Falaises

• rue Alexandre Dumas

• square du Canada

• boulevard de Verdun

• rue des Anciens Combattants d’Afrique du Nord

• rue du Commandant Fayolle

• rue du 19 août 1942

• place du Puits Salé

• rue d’Ecosse

• rue de l’oranger

• rue de la boucherie

• place nationale

• rue du mortier d’Or

• rue du Boeuf

• rue Pecquet

• rue du Chêne Percé

• rue d’Ecosse

• quai Duquesne

• boulevard General de Gaulle

• rue Claude Groulard

• place des Martyrs

• rue Toustain

• rue du Faubourg de la Barre

• chemain du Prêche

• route de Pourville

• avenue de l’Esplanade

• boulevard de la Mer

• avenue Isidore Bloch

• route de Pourville

• chemin du Prêche

• rue du Faubourg de la Barre

• place des Martyrs

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• boulevard Marechal Joffre

• boulevard Georges Clémenceau

• quai du Tonkin

• rue Edouard Lavoine

• rue du ravelin

• rue Jean Antoine Belle Testé

• quai de l’Yser

• quai du Carénage

• Terminus : fontaine quai Henri IV

Circuit N°5 : Chapelle de Bonsecours

• départ : station fontaine quai Henry IV

• Pont Ango

• quai du Carénage

• quai de la Cale

• pont Colbert

• grande rue du Pollet

• rue du Général Leclerc

• avenue de la République

• rue de la Victoire

• avenue des Canadiens

• rue de cité de Limes

• chemin du Sémaphore

• chemin de la Falaises

• rue Albert Calmette

• rue de la Bastille

• rue de Cité de Limes

• grande rue du Pollet

• pont Colbert

• quai de la Cale

• quai du Carénage

• pont Ango

• Terminus : fontaine quai Henri IV

circuit n°6 : terminal trans-manche

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 9/21

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 29• départ : station fontaine quai Henry IV

• pont Jehan Ango

• quai du Carénage

• quai de la Cale

• pont Colbert

• quai de la Somme

• quai de la Marne

• terminal Transmanche

• quai de la Marne

• rue Guerrier

• Grande Rue du Pollet

• pont Colbert

• quai de la Cale

• quai du Carénage

• rue Guillaume Terrien

• rue du Ravelin

• rue Edouard Lavoine

• quai du Tonkin

• quai Bérigny

• quai Duquesne par la voie des bus

• arcade de la Poissonnerie

• Terminus : fontaine quai Henri IV

Article 3 ème – Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

Il s’agit respectivement des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et le départ des circuits :

Trajet aller :

• Dépot : 1 rue Jaques Monod

• avenue Charles Nicolle

• avenue de la Libération

• avenue de la République

• rue du Général Leclerc

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 10/21

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 30• grande rue du Pollet

• Pont Colbert

• quai du Carénage

• pont Ango

• fontaine quai Henri IV

Trajet retour :

• fontaine quai Henry IV

• pont Ango

• Pont Colbert

• grande rue du Pollet

• rue du Général Leclerec

• avenue de la République

• avenue de la Libération

• avenue Charles Nicolle

• Dépot : 1 rue Jaques Monod

Article 4 ème – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.

Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l’emprunt de ces déviations.

Article 5 ème – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que les cas de force majeurs de l’article 4), ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.

Article 6 ème – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

•Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, •Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,

•Monsieur le maire de Dieppe,

•Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, •Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, •Monsieur le directeur de la société SARL Les Petits Wagons,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 11/21

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 31Le Responsable du Bureau

Gestion de Crise,

Règlementation des fée Ci en AT

- Guillaume BIA D

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

• Au secrétariat de la direction du SAMU de Rouen,

• Au secrétariat de la direction départementale des services d’incendie et de secours.

Fait à Rouen, le 05 avril 2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l’accusé de sa notification . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 12/21

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 32VILLE DE

La: He ||

De : Direction de la Stratégie commerciale,

de l'Économie et du Tourisme

Dossier suivi par :

Julien Delmache

Tél : 02 35 06 60 52

julien.delmache@mairie-dieppe.fr

Nos réf. : TOUR/JD/139.2023

Objet : attestation d'autorisation accordée à

la SARL Les Petits wagons pour l'exploitation

d’un petit train routier touristique à Dieppe

À Dieppe, le 1 FEV. 2023

Madame, Monsieur,

Hôtel de Ville, Tél. : 02 35 06 60 00

Parc Jehan-Ango Fax: 02 35 40 03 51

BP 226 - 76203 www.dieppe.fr

Dieppe Cedex

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

Service prévention, éducation aux risques

et gestion de crise

Bureau gestion de crise et réglementation

des transports

Je soussigné Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, atteste que la SARL "Les Petits Wagons”,

représentée par son gérant Maxime Dumont, inscrite au registre du commerce et des sociétés

sous le numéro 90751295800014, est autorisée, par arrêté municipal n°2021-1025, à utiliser le

domaine public de la commune de Dieppe à des fins d'exploitation d'un petit train routier

touristique à compter du 1° janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Celui-ci emprunte uniquement des voies de circulation à moins de 15%.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Nicolas Langlois

Maire de Dieppe

Conseiller dépa AUS Seine-Maritime

ne À

Fo

Eh in |

| Toute correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire.

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 13/21

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 33Ministère chargé des Transports

490125 LIC Berger-Levrault, Tél. 03 83 38 83 83 (1201)

L 2022/28/ 0000128

icence n°

pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui

La présente licence autorise (1) LES PETITS WAGONS

13 RUE DE STRASBOURG

716200 DIEPPE

Ps amet "20 SI2056

à effectuer, sous réserve des mentions spécifiques et des observations particulières ci-dessous, des transports intérieurs de

personnes par route pour compte d’autrui dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur relatifs aux transports

intérieurs de personnes par route.

Mentions spécifiques :

Activité exercée par des petits trains routiers touristiques.

Observations particulières :

La présente licence est valable du 01/02/2022 au 31/01/2027

Délivrée à ROUEN

le 01/02/2022

(2)

Pour le Préfet de ldfrégion Normandie

Le Chef du Bufeau Gestion

de Transport

Jean-Marÿ SARTHOU

(1) Nom ou raison sociale et adresse complète de l'entreprise.

(2) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence.

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 15/21

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 35Plan du centre ville

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 16/21

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BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 17/21

Règlement de sécurité du train touristique

de la ville de dieppe

1 :

Nous venons de quitter le point départ.

Insertion du petit train dans le rond-point pour rejoindre le Quai Henry IV.

Il est important de serrer rapidement à droite pour n’utiliser qu’une seule voie

2 :

Apres avoir présenté les tourelles du château nous tournons à droite dans la rue des anciens

combattants d’Afrique du nord.

Il faut à cet endroit couper la piste cyclable, or les cyclistes peuvent arriver de face mais

aussi de derrière.

Vérifier avant de tourner la présence ou non d’un cycliste.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 37Nous arrivons place du Puits Salé, c’est une zone piétonne ou les piétons sont prioritaires.

Roulez au pas.

4:

Rue d’Ecosse nous devons la priorité à droite aux deux intersections.

Veillez à une approche au pas afin de vérifier la présence d’un véhicule.

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 18/21

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 38Avenue de la république en approche du rond-point respecter la priorité au passage piéton.

Mettre le clignotant à gauche et sérer à droite afin de pouvoir faire le tour du rond-point

avec aisance. Attention beaucoup de véhicule engagé font le tour sans clignotant donc

s'engager une fois le rond-point libre de tout véhicule.

Nous sommes rue du Mortiers d'Or.

Cette rue permet l’accès au quartier Sainte Catherine c’est un accès limité à certains

véhicules comme le train touristique.

Cet accès nécessite l’utilisation du passe jaune.

Le feu est rouge, s’avancer jusque la borne, utiliser le passe jaune, attendre le feu orange

clignotant qui permet le passage du véhicule.

7:

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 19/21

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 39Nous sommes toujours quartier Sainte Catherine.

Le feu est rouge s'arrêter, une détection au sol permettra l’ouverture de la borne.

Attendre le passage du feu à l’orange clignotant (environ 5 secondes).

Il est donc possible de passer en toute sécurité.

Attention à la priorité à droite après la borne.

lEŒK 434 TON

Nous sommes Boulevard du Général de Gaulle.

Les véhicules arrivent par la gauche, faire attention au changement de file éventuel d’un

véhicule sur votre voie.

Vous devez rester sur votre voie en tenant la droite jusqu’au feu ( voir ci-dessous).

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 20/21

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 40Au feu vert sur cette file il est possible de tourner à gauche ou aller tout droit. Nous allons

donc tout droit sur environ 25m pour ensuite se placer sur la file de gauche.

Attention certain véhicule ne respectant pas le code de la route se place parfois file de

gauche pour aller tout droit. Vous devez mettre après le feu votre clignotant à gauche et

vérifié la direction des véhicule venant de votre gauche.

10:

Quai du tonkin bon nombre d'engins effectue des livraisons en traversant la voie de

circulation afin de rejoindre le port de pêche.

Vous devez la priorité aux engins venant de la droite ralentissez à chaque passage, les sorties

cannt trèe fréniientes lac engins arrivent vite at an pénéral ne s’arrêternnt nac Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

21/21

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 41Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2023-04-05-00009

Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation

d'un petit train routier touristique sur le territoire

des communes d'EU, LE TREPORT et

MERS-LES-BAINS

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'EU, LE TREPORT et MERS-LES-BAINS 42PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 05 AVRIL 2023

PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D’EU, LE TRÉPORT ET MERS-LES-BAINS.

Service Prévention et Éducation aux RIsques et à la

gestion de Crises (SPERIC)

Bureau Gestion de Crises et Réglementation des

transports (BGCRT)

Affaire suivie par : Dorothée Timmermans

Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;

Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu la décision n° 23-006 du 02 février 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Vu la demande en date du 30 mars 2023 de l’entreprise

Vu la licence n° 2022/28/0000 467 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur, valable du 24 mai 2022 au 23/05/2027 ;

Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par le constructeur, en date du 07 mai 2019, annexé au présent arrêté ;

Vu le procès-verbal de passage au contrôle technique délivré par DEKRA en date du 1er mars 2023 annexé au présent arrêté ;

Vu les avis favorables des maires du Tréport et d’Eu en date du 12 janvier 2023, et de Mers-Les-Bains en date du 13 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT– Qu’il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des usagers de la route sur les itinéraires empruntés dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme ;

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 1/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'EU, LE TREPORT et MERS-LES-BAINS 43ARRÊTE

Article 1er – La société SARL LES GRANDES FALAISES est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique du 05 avril 2023 au 31 décembre 2023. Ce petit train routier touristique est constitué d’un véhicule tracteur et de trois remorques dont l’ensemble est de catégorie III.

Ce petit train sera composé des éléments suivants :

Véhicule tracteur immatriculé (A) : FM – 174 – EB

Code d’identification national du type (E) : TX9DLAXXXHS067053

Genre (J.1) : VASP

Marque (D.1) : DELTRAIN

Type (D.2) : DELGA DIAMOND

Places assises (S.1) : 2

Tractant les 3 remorques suivantes :

Immatriculation wagon n°1 (A) : FL – 245 – GR

Code d’identification national du type pour le wagon n°1 (E) : TX9XXXFPXJS067023

Places assises (S.1) : 20

Immatriculation wagon n°2 (A) : FL – 047 – GR

Code d’identification national du type pour le wagon n°2 (E) : TX9XXXFPXJS067022

Places assises (S.1) : 20

Immatriculation wagon n°3 (A) : FL – 362 – GR

Code d’identification national du type pour le wagon n°3 (E) : TX9XXXFPMK067024

Places assises (S.1) : 15

Genre (J.1) : RESP

Marque (D.1) : DELTRAIN

Type (D.2) : FRESH

Article 2 ème – L’ensemble de catégorie III constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci-dessus ne pourra emprunter que l’itinéraire indiqué pour les 5 circuits listés ci-après sur le territoire des villes sœurs (communes de Le Tréport, de Mers-les-bains et d’Eu).

Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 15 % (une exception est tolérée par la réglementation si la section dont la déclivité est supérieure à la catégorie du train à condition de faire moins de 50 m => c’est le cas de la rampe du musoir qui dépasse les 15 % mais dont une section à 19 % a été mesurée sur 48 m de long).

Des itinéraires de substitution (au nombre de 5 également) déjà repérés sont également indiqués pour prévoir le contournement de certaines contraintes.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 2/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'EU, LE TREPORT et MERS-LES-BAINS 44Circuit N°1 : Le Tréport

• Départ : office du tourisme (76 470).

• Quai Sadi Carnot (76 470).

• Quai François 1er. (76 470).

• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des passagers) (76 470).

• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers) (76 470).

• Rue Gambetta (76 470).

• Rue de la Tour (76 470).

• Rue de L’Anguenerie (76 470).

• Rue de l’Ancien Hôtel de ville (76 470).

• Rampe du Musoir (76 470).

• Quai François 1er (76 470).

• Rue du docteur Pépin (76 470).

• Rue Alexandre Papin (76 470).

• Place de l’église (76 470).

• Rue des Moines (76 470).

• Rue de l’Abbé Vincheneux (76 470).

• Rue de la Commune de Paris (76 470).

• Rampe du Musoir (76 470).

• Quai François 1er (76 470).

• Quai Sadi Carnot (76 470).

• Avenue des Canadiens (76 470).

• Rue François Mitterrand (76 470).

• Quai de la Retenue (76 470).

• Arrivée : office du tourisme (76 470).

Se reporter aux itinéraires de substitutions S1 et S2 en cas de contraintes sur le circuit N°1.

Circuit N°2 : Mers les Bains

• Départ de l’office de tourisme du Tréport (76 470).

• Quai Sadi Carnot (76 470).

• Quai François 1er. (76 470)

• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des passagers) (76 470).

• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers) (76 470).

• Rue Gambetta (76 470).

• Rue de la Tour (76 470).

• Rue de L’Anguenerie (76 470).

• Rue de l’Ancien Hôtel de ville (76 470).

• Rampe du Musoir (76 470).

• Quai François 1er (76 470).

• Quai Sadi Carnot (76 470).

• Avenue des Canadiens (76 470).

• Rue François Mitterrand (76 470).

• Voie de contournement portuaire (76 470).

• Rue Albert Cauet (76 470).

• Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).

• Rue des Canadiens (80 350).

• Rue Clémenceau (80 350).

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 3/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'EU, LE TREPORT et MERS-LES-BAINS 45• Rue André Dumont (80 350).

• Rue Roger Salengro (arrêt pour montée et descente des passagers) (80 350). • Rue Jules Barni (80 350).

• Esplanade du Général Leclerc (80 350 / 76 470).

• Avenue du Maréchal Foch (76 470).

• Rue Albert Cauet (76 470).

• Voie de contournement portuaire (76 470).

• Quai de la Retenue (76 470).

• Arrêt office de tourisme du Tréport (76 470).

Se reporter aux itinéraires de substitutions S3 et S4 en cas de contraintes sur le circuit N°2.

Circuit N°3 : de Mers-les-Bains et retour le Tréport

• Départ de l’office de tourisme du Tréport (76 470).

• Quai Sadi Carnot (76 470).

• Quai François 1er (76 470).

• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des passagers) (76 470).

• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers) (76 470).

• Rue Gambetta (76 470).

• Rue de la Tour (76 470).

• Rue de L’Anguenerie (76 470).

• Rue de l’Ancien Hôtel de ville (76 470).

• Rampe du Musoir (76 470).

• Quai François 1er. (76 470)

• Quai Sadi Carnot (76 470).

• Avenue des Canadiens (76 470).

• Rue François Mitterrand (76 470).

• Voie de contournement portuaire (76 470).

• Rue Albert Cauet (76 470).

• Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).

• Rue des Canadiens (80 350).

• Avenue Pierre et Marie Curie (80 350).

• Rue Lucien Leducq (80 350).

• Rue Pasteur (80 350).

• Rue Jean-Baptiste Cava (80 350).

• Rue Jules Mopin (80 350).

• Rue Joseph Legad (80 350).

• Rue du docteur Roux (80 350).

• Rue André Dumont (80 350).

• Rue Roger Salengro (arrêt pour montée et descente des passagers) (80 350). • Rue Jules Barni (80 350).

• Esplanade du Général Leclerc (80 350 / 76 470).

• Avenue du Maréchal Foch (76 470).

• Rue Albert Cauet (76 470).

• Voie de contournement portuaire (76 470).

• Quai de la Retenue (76 470).

• Arrêt office de tourisme du Tréport (76 470).

Circuit N°4 : des 3 villes sœurs

• Départ :Office de tourisme du Tréport (76 470).

• Quai Sadi Carnot (76 470).

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 4/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'EU, LE TREPORT et MERS-LES-BAINS 46• Quai François 1er. (76 470)

• Esplanade louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des passagers) (76 470).

• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers) (76 470).

• Rue Gambetta (76 470).

• Rue de la Tour (76 470).

• Rue de L’Anguenerie (76 470).

• Rue de l’Ancien Hôtel de ville (76 470).

• Rampe du Musoir (76 470).

• Quai François 1er. (76 470)

• Quai Sadi Carnot (76 470).

• Avenue des Canadiens (76 470).

• Route du Tréport (route en direction d’Eu) (76 470 / 76 260). • Rue Jean Duhornay (76 260).

• Place guillaume le Conquérant (76 260).

• Place Isabelle d’Orléans (arrêt devant les grilles du Château pour montée et descente des passagers) (76 260).

• Place Guillaume le Conquérant (76 260).

• Rue Jean Duhornay (76 260).

• Route du Tréport (retour vers le Tréport) (76 260 / 76 470).

• Avenue des Canadiens (76 470).

• Rue Lucien Lavacry (76 470).

• Rue de la Digue (76 470).

• Voie de contournement portuaire (76 470).

• Rue Albert Cauet (76 470).

• Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).

• Rue des Canadiens (80 350).

• Rue Clémenceau (80 350).

• Rue André Dumont (80 350).

• Rue Roger Salengro (arrêt pour montée et descente des passagers) (80 350). • Rue Jules Barni (80 350).

• Esplanade du Général Leclerc (80 350 / 76 470).

• Avenue du Maréchal Foch (76 470).

• Rue Albert Cauet (76 470).

• Voie de contournement portuaire (76 470).

• Quai de la Retenue (76 470).

• Arrêt office de tourisme du Tréport (76 470).

Circuit N°5 : musée des traditions verrières

• Départ de GOELIA (1 Avenue du 18 juin 1940) à Mers les bains (80 350). • Avenue du 18 juin 1940 (80 350).

• Rue du 19 mars 1962 (80 350).

• Rue des Canadiens (80 350).

• Avenue Pierre et Marie Curie (80 350).

• Route de Mers (76 260).

• Rue des Belges (76 260).

• Place Albert 1er (76 260).

• Route de Gamaches (76 260).

• Ruelle Sémichon (76 260).

• Arrivée au Musée des traditions verrières (arrêt pour montée et descente des passagers) (76 260).

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

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Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 5/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'EU, LE TREPORT et MERS-LES-BAINS 47• Départ du Musée des traditions verrières (76 260).

• Ruelle Sémichon (76 260).

• Voie Abbé Pierre (76 260).

• Rue Sémichon (76 260).

• Chaussée de Picardie (76 260).

• Boulevard Hélène (76 260).

• Rue de la Poste (76 260).

• Rue Charles Morin (76 260).

• Rue de l’Abbaye (76 260).

• Place Guillaume le Conquérant (76 260).

• Rue du collège (76 260).

• Rue Octave Leconte (76 260).

• Rue de la République (76 260).

• Rue Pasteur (76 260).

• Rue des Déportés (76 260).

• Rue de Verdun (76 260).

• Rue de la République (76 260).

• Rue de Verdun (76 260).

• place guillaume le Conquérant (76 260).

• Place Isabelle d’Orléans (76 260).

• Arrivée au CHÂTEAU D’EU (arrêt devant la grille du château descendre et montée des passagers) (76 260).

• Départ du CHÂTEAU D’EU (76 260).

• Place Isabelle d’Orléans (76 260).

• Place Guillaume le Conquérant (76 260).

• Rue Jean Duharnay (76 260).

• Route du Tréport (76 260 / 76 470).

• Avenue des Canadiens (76 470).

• Rue Lucien Lavacry (76 470).

• Rue de la Digue (76 470).

• Voie de contournement portuaire (76 470).

• Rue Albert Cauet (76 470).

• Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).

• Rue des Canadiens (80 350).

• Rue Clémenceau (80 350).

• Rue André Dumont (80 350).

• Arrivée Rue Roger Salengro (80 350).

Ou itinéraire S5 en fonction des jours pour finir le circuit au musée des traditions verrières avec retour à vide.

Itinéraires de substitution du circuit 1

S1 (lorsque la rue Gambetta n’est pas accessible ; exemple lors du marché artisanal)

• Départ : office du tourisme.

• Quai Sadi Carnot.

• Quai François 1er.

• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des passagers).

• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers).

• Rue de la falaise.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 6/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'EU, LE TREPORT et MERS-LES-BAINS 48• Rue de L’Anguenerie.

• Rue de l’Ancien Hôtel de ville.

• Rampe du Musoir.

• Quai François 1er.

• Rue du docteur Pépin.

• Rue des Moines.

• Rue Alexandre Papin.

• Place de l’église.

• Rue de l’Abbé Vincheneux.

• Rue de la Commune de Paris.

• Rampe du Musoir.

• Quai François 1er.

• Quai Sadi Carnot.

• Avenue des Canadiens.

• Rue François Mitterrand.

• Quai de la Retenue.

• Arrivée : office du tourisme.

S2 (lors de l’impossibilité d’emprunter la continuité des rues de L’Anguenerie, de l’Ancien Hôtel de ville et la Rampe du Musoir)

• Départ : office du tourisme.

• Quai Sadi Carnot.

• Quai François 1er.

• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des passagers).

• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers).

• Rue Gambetta.

• Rue du Commerce.

• Quai François 1er.

• Rue du docteur Pépin.

• Rue des Moines.

• Rue Alexandre Papin.

• Place de l’église.

• Rue de l’Abbé Vincheneux.

• Rue de la Commune de Paris.

• Rampe du Musoir.

• Quai François 1er.

• Quai Sadi Carnot.

• Avenue des Canadiens.

• Rue François Mitterrand.

• Quai de la Retenue.

• Arrivée : office du tourisme.

Itinéraires de substitution du circuit 2

S3 (lors de la fermeture de la rue des Canadiens pour les brocantes)

• Départ de l’office de tourisme du Tréport.

• Quai Sadi Carnot.

• Quai François 1er.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 7/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'EU, LE TREPORT et MERS-LES-BAINS 49• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des passagers).

• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers).

• Rue Gambetta.

• Rue de la Tour.

• Rue de L’Anguenerie.

• Rue de l’Ancien Hôtel de ville.

• Rampe du Musoir.

• Quai François 1er.

• Quai Sadi Carnot.

• Avenue des Canadiens.

• Rue François Mitterrand.

• Voie de contournement portuaire.

• Rue Albert Cauet.

• Avenue du Maréchal Foch.

• Avenue du 18 juin.

• Rue Clémenceau.

• Rue André Dumont.

• Rue Roger Salengro (arrêt pour montée et descente des passagers). • Rue Jules Barni.

• Esplanade du Général Leclerc.

• Avenue du Maréchal Foch.

• Rue Albert Cauet.

• Voie de contournement portuaire.

• Quai de la Retenue.

• Arrêt office de tourisme du Tréport.

S4 (lors des marchés fermier du dimanche matin en juillet et août). Attention pas de montée et descente de touristes sur Mers-les-Bains ces matins-là.

• Départ de l’office de tourisme du Tréport.

• Quai Sadi Carnot

• Quai François 1er

• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des passagers)

• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers)

• Rue Gambetta

• Rue de la Tour

• Rue de L’Anguenerie

• Rue de l’Ancien Hôtel de ville

• Rampe du Musoir

• Quai François 1er

• Quai Sadi Carnot

• Avenue des Canadiens

• Rue François Mitterrand

• Voie de contournement portuaire

• Rue Albert Cauet

• Avenue du Maréchal Foch

• Rue Duquesne

• Esplanade du Général Leclerc

• Rue Raspail

• Rue Jules Barni

• Esplanade du Général Leclerc

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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 8/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'EU, LE TREPORT et MERS-LES-BAINS 50• Avenue du Maréchal Foch

• Rue Albert Cauet

• Voie de contournement portuaire

• Quai de la Retenue

• Arrêt office de tourisme du Tréport

Itinéraire de substitution du circuit 5

S5 (lors de contraintes avec les marchés sur le circuit n°5) le départ du Château de Eu se fait en direction du musée des traditions verrières

• Départ du CHÂTEAU D’EU

• Place Isabelle d’Orléans

• Place Guillaume le Conquérant

• Rue de l’Abbaye

• Rue Charles Morin

• Chaussée de Picardie

• Place Albert 1er

• Route de Gamaches

• Ruelle Sémichon

• Arrivée au musée des traditions verrières (arrêt pour descente des passagers)

puis,

– soit retour à vide au lieu de dépôt du petit train,

– soit retour à vide vers l’office du tourisme du tréport si enchaînement de deux circuits dans la journée.

Article 3 ème – Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

Il s’agit respectivement des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et le départ des circuits 1 à 4 au niveau de l’office de tourisme du Tréport :

Trajet aller (départ le matin du dépôt à Eu jusqu’au départ de l’office du tourisme du Tréport) :

• Dépôt situé route de Saint-Pierre (à l’usine STMF)

• Route de Saint-Pierre-en-Val

• Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Eu

• Boulevard Victor Hugo (RD 1314)

• Rue Jean Duhornay (RD 1915) en direction du Tréport

• Route du Tréport (RD 1915)

• Rue Lucien Lavacry

• Rue de la digue

• Quai de la retenue

• Arrivée office de tourisme du Tréport

Trajet retour (le soir depuis l’office du tourisme du Tréport jusqu’au dépôt à Eu) :

• Départ de l’office de tourisme

• Avenue des Canadiens

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BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

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Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 9/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'EU, LE TREPORT et MERS-LES-BAINS 51• Route du Tréport (RD 1915) en direction d’Eu

• Rue Jean Duhornay (RD 1915)

• Boulevard Victor Hugo (RD 1314)

• Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Saint-Pierre-en-Val • Route de Saint-Pierre-en-Val

• Arrivée au dépôt situé route de Saint-Pierre (usine STMF)

Concernant le trajet du circuit N°5, il s’agit des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et le départ au niveau de la résidence GOELIA (office de tourisme de Mers) pour le trajet aller et la rue Roger SALENGRO et le lieu de dépôt pour le trajet retour :

Trajet aller (départ le matin du dépôt à Eu jusqu’au départ de l’office du tourisme du Tréport) :

• Dépôt situé route de Saint-Pierre (à l’usine STMF)

• Route de Saint-Pierre-en-Val

• Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Eu

• Boulevard Victor Hugo (RD 1314)

• Rue Jean Duhornay (RD 1915) en direction du Tréport

• Route du Tréport (RD 1915)

• RD 925F en direction de Mers

• RD 925 Avenue des Villes Sœurs

• RD 1015 Avenue Pierre et Marie Curie

• Avenue du 18 juin 1940

• Arrivée : GOELIA (1 Avenue du 18 juin 1940) à Mers les bains

Trajet retour

• Départ rue Roger Salengro à Mers les bains

• Rue André Dumont

• Rue Georges Clémenceau

• RD 1015 Avenue Pierre et Marie Curie

• RD 925 Avenue des Villes Sœurs

• RD 925F en direction du Tréport

• Route du Tréport (RD 1915) en direction d’Eu

• Rue Jean Duhornay (RD 1915)

• Boulevard Victor Hugo (RD 1314)

• Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Saint-Pierre-en-Val • Route de Saint-Pierre-en-Val

• Arrivée au dépôt situé route de Saint-Pierre (usine STMF)

Article 4 ème – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.

Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l’emprunt de ces déviations.

Article 5 ème – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que les cas de force majeurs de l’article 4), ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.

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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 10/16

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Gestion de Crise,

Règlementation des fée a en

- Guillaume BIA D

Article 6 ème – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

•Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, •Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, •Monsieur le président du conseil départemental de la Somme, •Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,

•Monsieur le maire du Tréport,

•Monsieur le maire d’Eu,

•Monsieur le maire de Mers-Les-Bains,

•Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, •Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, •Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, •Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme, •Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, •Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, •Monsieur Dumont Maxime,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

• Au secrétariat de la direction du SAMU de Rouen,

• Au secrétariat de la direction départementale des services d’incendie et de secours.

Fait à Rouen, le 05 avril 2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l’accusé de sa notification .

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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ANNEXES

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 12/16

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Le déplacement du train touristique se fera du dépôt situé de la route de Saint Pierre en Val à l’usine

STMF jusqu’à l’office de tourisme Quai Sadi Carnot.

[

Attention au cédez-le-passage, ralentir et bien regarder sur la gauche avant de s’engager sur la rue

des Canadiens.

En arrivant au cédez-le-passage, ralentir , bien regarder à gauche et à droite avant de s’engager car

le train se dirigera vers la gauche.

Dans la rue de la Tour et rue de |’ Anguenerie, faire attention aux nombreux piétons.

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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 13/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'EU, LE TREPORT et MERS-LES-BAINS 55SLOGAN

Afin de réaliser un passage équilibré, il faudra se positionner au milieu de la voie pour passer sous

la voûte.

ce. N + pe Si AR

Attention à la priorité à droite , ralentir .

Les véhicules venant de la droite sont prioritaires.

Rampe du musoir : les véhicules montant sont prioritaires donc le train doit leur laisser la priorité.

Bien regarder avant de s’engager à descendre la rampe du musoir

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BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 14/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'EU, LE TREPORT et MERS-LES-BAINS 56ES à GOT:

Attention à la priorité à droite, ralentir . Les véhicules venant de la droite sont prioritaires.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 15/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'EU, LE TREPORT et MERS-LES-BAINS 57République Française

Ministère chargé des Transports

490125 LIC Berger-Levrauit,

Tél.

03 83 38.83 83 (1201)

liconééne 2022/28/ 0000467

pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui

La présente licence autorise (1 Pa

(M Les GRANDES FALAISES

13 RUE DE STRASBOURG

76200 DIEPPE

n° SIREN 910497593

à effectuer, sous réserve des mentions spécifiques et des observations particulières ci-dessous, des transports intérieurs de

personnes par route pour compte d’autrui dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur relatifs aux transports

intérieurs de personnes par route.

Mentions spécifiques :

Activité exercée par des petits trains routiers touristiques.

Observations particulières :

La présente licence est valable du au

24/05/2022 23/05/2027

Délivrée à

le ROUEN

24/05/2022

Pour le Préfet de la région Normandie

L'Adjoint à la service sécurité

transports DAT auto ee

ic DECHAMPS (1) Nom ou raison sociale et adresse complète de l'entreprise.

(2) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre Id licence.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 16/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'EU, LE TREPORT et MERS-LES-BAINS 58Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2023-04-05-00002

Arrêté portant règlementation temporaire de la

circulation durant la fermeture des bretelles de

sortie du diffuseur n° 5 Le Havre situé au PR

24+300 pour tenir compte de la tenue du

giratoire situé sur la route industrielle par les

manifestants dans le cadre d'actions contre la

réforme des retraites

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00002 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation durant la fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n° 5 Le Havre situé au PR 24+300 pour tenir 59PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 5 AVRIL 2023

portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la fermeture des bretelles de

sortie du diffuseur n°5 ZI LE Havre situé au PR 24+300 pour tenir compte de la tenue du giratoire

situé sur la route industrielle par les manifestants dans le cadre d’actions contre la réforme des

retraites.

Service Prévention et Éducation aux Risques et à la gestion

de Crises (SPERIC)

Bureau Gestion de Crises et Réglementation des transports

(BGCRT)

Affaire suivie par : Delphine VAYRON

Tél. : 02 76 78 34 10

Mail : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;

Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît Albertini, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;

Vu la décision n° 23-006 du 02 février 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 23 février 2021 ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

Vu la note de Madame la ministre de la Transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00002 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation durant la fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n° 5 Le Havre situé au PR 24+300 pour tenir 60Le Responsable du Bureau

Gestion de Crise,

Règlementation des Eur DT

- Guillaume BIA D

CONSIDÉRANT – qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A 29 durant les journées d’action contre la réforme des retraites entraînant la fermeture du giratoire de la route industrielle par les manifestants et du coup le besoin de fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n°5 ZI LE Havre situé au PR 24+300.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1er – Par dérogation à l’arrêté permanent du 23/02/2021, sur demande des forces de gendarmerie, la SAPN est autorisée à poser un balisage pour fermer les bretelles de sorties de l’échangeur 5 du 05 au 09 avril 2023.

Afin de couvrir la pose de ce balisage, au cas où les forces de l’ordre devraient quitter les lieux pour une

urgence et en attendant d’ajouter le cas des manifestations aux possibilités d’intervention de la SAPN

pour la fermeture des bretelles de sorties du diffuseur n°5 (celles déjà prévues concernant une crise

industrielle ou des intempéries).

Article 2 – Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à

messages variables.

La signalisation, ainsi que la surveillance de la circulation, seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.

Article 3 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs : la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime.

Une copie sera adressée pour information : au directeur du SAMU du Havre et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Fait à Rouen, le 5 avril 2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-05-00002 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation durant la fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n° 5 Le Havre situé au PR 24+300 pour tenir 61Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2023-03-29-00011

AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours

d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en

Seine

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 62Ex PREFET Direction départementale

PEER SES E- des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fram © arréTÉDU

2 9 MARS 2023

DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL LE PROGRAMME PLURIANNUEL D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION SUR LES RIVIÈRES LA SAINTE GERTRUDE, DE L'AMBION,

DE LA RANÇON ET DE LA FONTENELLE

Service Transitions Ressources et Milieux

Bureau Milieux Aquatiques et Marins

Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ

Tél. : 02 76 78 33 89

Mél : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr

Réf : 76-2023-00009

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants : :

Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1% et 2°" pour les parties législatives et

réglementaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L151-36 à L151-40 ;

Vu loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît

ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23-012 du 30 janvier 2023, donnant délégation de signature à M. Jean

KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière

d'activités ;

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)

Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/31

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 63Vu la décision n° 23-006 du 2 février 2023 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie

approuvé le 23 mars 2022 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des 6 vallées approuvé le 7 mars 2022 ;

Vu le plan de prévention des risques inondation des bassins de la Rançon et de la Fontenelle

approuvé le 29 mai 2020

VU le dossier déposé par le syndicat mixte des bassins versants Caux Seine enregistré sous le numéro

76-2023-00009, pour lequel un accusé de réception a été établi en date du 9 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du bureau nature biodiversité et stratégie foncière concernant l'étude d'incidence

Natura 2000 transmis le 13 février 2023 :

Vu la notification faite par mail au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 23 mars 2023 ;

Vu la réponse du pétitionnaire et l'absence de remarques en date du 24 mars 2023 :

CONSIDÉRANT :

- que le SDAGE fixe les délais d'atteinte et de maintien du bon état écologique des cours d'eau;

- que les masses d'eau de la Fontenelle, de la Rançon et de la Sainte Gertrude ont atteint l'objectif

de « bon état » écologique ;

- que les travaux d'entretien et de restauration engagés sur les cours d'eau de la Sainte Gertrude,

de l’Amibion, de. la Rançon et de la Fontenelle, visent à maintenir et améliorer les fonctions

écologiques des cours d'eau, à limiter les risques de sécurité causés par Un manque

d'entretien ;

- que le territoire concerné par les travaux d'entretien et de restauration se situe en zone Natura 2000 « Boucles de la Seine Aval » et « Estuaire et Marais de la Basse Seine » :

- que les travaux d'entretien consistent en la gestion des milieux rivulaires, la gestion du lit mineur,

la lutte contre les espèces invasives ;

- que la recharge granulométrique du cours d'eau et la mise en place de banquettes permettent

de favoriser l'habitat piscicole et de diversifier les écoulements du cours d'eau pour limiter

l'envasement ;

- que les travaux de protection de berges visent à créer de l'habitat et à reconnecter le lit mineur

et le lit majeur du cours d'eau;

- que la mise en place d'abreuvoir sur les berges permet de limiter leur érosion par piétirement,

- que les mesures envisagées en phase chantier permettent de limiter l'impact des travaux sur le

milieu, en limitant notamment les rejets de matière en suspension vers le cours d'eau ainsi

que tout risque de pollution ;

- que le recours à une procédure de déclaration d'intérêt général permet au syndicat mixte des

bassins versants Caux Seine d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau;

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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)

Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 64- qu'aucune participation financière, des propriétaires concernés par les opérations d'entretien mentionnées dans le présent arrêté, n'est attendue ;

- que cette déclaration d'intérêt général est exemptée d'enquête publique ;

- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code l'environnement sont préservés.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1 - Bénéficiaire

Le syndicat mixte des bassins versants Caux Seine désigné ci-après par « le bénéficiaire », peut faire ou

faire réaliser les travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau de la Sainte Gertrude, de

l’'Ambion, de la Rançon et de la Fontenelle.

Article 2 - Déclaration d'intérêt général

Les travaux d'aménagement des cours d'eau de la Sainte Gertrude, de l'Ambion, de la Rançon et de la

Fontenelle, situés sur le territoire des communes de Maulévriéer-Sainte-Gertrude et de Rives-en-Seine,

sont déclarés d'intérêt général.

Le bénéficiaire ainsi que les entreprises qu'il mandate, sont autorisés à accéder aux parcelles

concernées par les travaux projetés.

Article 3 - Déclaration loi sur l’eau

Les travaux d'aménagements du lit majeur et la recharge granulométrique des cours d'eau de la Sainte

Gertrude, de l'Ambion, de-la Rançon et de la Fontenelle sont autorisés notamment au titre des

rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de |'environnement :

Rubrique Intitulé Régime . Arrêté de

‘ prescriptions générales

correspondant

-81.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| Déclaration | Arrêté du.28

profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, ou conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m(A);. 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux

coulant à pleins. bords avant débordement.

3140 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux| Déclaration Arrêté du 13. artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : février 2002 1° Sur une longueur supérieure où égale à 200 m (A);

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m

(D).

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au'jeudi)

Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/31

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 65Article 4 - Nature des travaux et prescriptions

41 Nature des travaux et d'entretien

L'entretien courant :

L'entretien courant se limite au lit mineur et comprend :

* entretien de la ripisylve,

*__ suppression des embâcles présents dans le cours d'eau,

* faucardage,

*__ désenvasement du lit mineur,

* lutte contre les espèces invasives.

Les opérations ponctuelles d'aménagement :

Ces opérations présentent un intérêt pour limiter, à terme, l'entretien courant et sont réalisées de

préférence en techniques végétales sur des sections précises identifiées. Elles comprennent :

* la mise en œuvre de plantations ou de boutures d ‘arbres ou d'arbustes pour favoriser l'ombrage

et limiter le faucardage récurrent ;

+ la limitation des érosions de berges (excepté les berges maçonnées) en s’‘appuyant sur les techniques de génie végétal (retalutage en pente douce, suppression de merlons ..).

Les opérations de renaturation légère en lit majeur et en berges :

Ces opérations visent à favoriser les habitats piscicoles et à limiter le phénomène d'érosion. Elles

comprennent :

+ la protection et la consolidation des berges qui sont conçues préférentiellement en génie

végétal ;

° la recharge granulométrique dans les:zones qui en sont dépourvues ; + la mise en place de banquettes d'hélophytes pour dynamiser les écoulements ;

+ la réalisation de clôtures et d'abreuvoirs aménagés pour éviter le piétinement des berges par le

bétail.

Les travaux de consolidation ou de protection de berges par des techniques autres que végétales

vivantes ainsi que les travaux de restauration de |’ hydromorphologie et de continuité écologique de

cours d'eau font l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau auprès de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime.

4-2 Prescriptions

Les travaux d'entretien en lit mineur et sur les berges du cours d'eau sont réalisés dans la période

comprise entre le 1° juin et le 31 octobre. Un filtreà matière à suspension est disposé à l'aval de la zone

d'intervention afin de limiter l'impact des travaux sur le milieu. Les filtres constitués de ballots de pailles

sont proscrits.

Les travaux de faucardage sont réalisés manuellement sans arrachage des végétaux, sur une période

comprise entre le 1° juin et le 31 octobre. Le faucardage est proscrit en cas de franchissement du seuil

d'alerte sécheresse sur le bassin concerné, sauf nécessité pour la sécurité des biens et personnes.

Tous les déchetsissus du faucardage sont évacués du lit mineur.

Les résidus des espèces invasives sont traités afin d'éviter tout risque de propagation.

Les interventions en cas d’atterrissement n'engendrent pas de modification des profils en long et en

travers du cours d'eau.

L'atlas du programme d'actions est détaillé en annexe 1.

Article 5 - Modifications

Toute modification des opérations projetées dans leur nature ou leur quantité, est portée, avant sa

réalisation, à la connaissance du service en charge de la Police de l'Eau de la direction départementale

des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par le bénéficiaire. Ces modifications ne peuvent être

entreprises qu'après accord explicite des services de l'État.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)

Tél:0276783200 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

http://wwwr.seine-maritime.gouv.fr 4/31

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 66Article 6 - Comptes rendus de chantier

Il inclut un reportage photo de chaque aménagement pour permettre d'évaluer la progression du

chantier et d’avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la

disposition du service chere de la Police de l'Eau de la direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime.

Article 7 - Interdiction générale

Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines

est interdit aux abords du cours d'eau.

L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.

Article 8 - Durée de validité :

La présente décision de déclaration d'intérêt général «est valide pour autant que le pétitionnaire ne modifie pas de matière substantielle les travaux définis dans le cadre du programme pluriannuel de

gestion et de restauration des rivières de la Sainte Gertrude, de l'Ambion, de la Rançon et de la

Fontenelle.

Elle est valable pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 9 - Changement de bénéficiaires |

Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 du

présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux

de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans un délai

de trois mois conformément à l'article R214-45 du code de l'environnement.

Article 10 - Droit de pêche |

Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, hors les cours attenants aux habitations et les

jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par la ou les associations de pêche ét de protection

du milieu aquatique agréées pour ces sections de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération

départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,

conformément à l'article L435-5 du code de l’environnement.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Copie du présent arrêté est adressé au président de la fédération des associations agréées de pêche et

protection des milieux aquatiques.

Si elles souhaitent exercer ce droit, les associations concernées où à défaut la fédération des associations agréées de pêche et protection des milieux aquatiques, en informe le préfet dans un délai

de deux mois à compter de la date du présent arrêté conformément à l'article R.435-35 du code de

l'environnement.

Le pétitionnaire informe les différentes associations de pêche préalablement à toute intervention

d'entretien.

Article 11 - Déclaration des incidents et accidents

Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les

installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de

nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures

possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité

ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/31

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 67Article 12 - Contrôle

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L1711 du Code de l'environnement.

Le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale desterritoires et de la mer peut, à

tout moment, procéder à des contrôles iinopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses.

Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification

et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais occasionnés sont à

la charge du bénéficiaire.

Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne

exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction

départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

Article 13 - Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L170-1 à 1173-12 et pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13 du code de l'environnement.

Article 14 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 - Droits d'usage de l'eau

Les propriétaires riverains sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. .

Article 16 - Publication

Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération .est soumise, est affiché dans les mairies des communes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté,pendant une durée minimale d'un mois.

Le présent arrêté est. publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site

internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.

Article 17 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes

concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au bénéficiaire.

Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :

- président de la fédération des associations agréées. pour la pêche et la protection des milieux

aquatiques,

— chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,

- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement ét du logement de Normandie,

- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,

- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.

Fait à Rouen, le 2 4 MARS 7023

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par subdélégation

Le responsable du Service

Transitions Ressources et Milieux

Alexandre HERMENT. .

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi).

Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 68Voies et délais de recours :

Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les

conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :

www.telerecours.fr

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)

Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/31

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 69Annexe 1 - Atlas du programme d'action

Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle

7

Planche N°1

Légende bsouterrain bokt cloture Bassins Æ Retirer enbacie —— Cours d'eau @ Sureitance 7EMAX| Actions sur OH majeur Actions BÈ aménagement em Banquettes (avec recharge Gume Entretien réseau annexe QUE, pi). C9 Suppression REistelActionsripisyive Plantations seules .| Entretien Laurier, Batsamine} RéflexionZEC,ZHraSurveillance AAtreuvoirs| joût 202: C)suez Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 http://www.seine 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 8/31 -maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 70Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle : Planche N°2 Légende D soutérrain H+-+ doture Bassins .Œ Retirer enbace a (ours d'eau @ Sureiince 3 EMAX Actions sur OH majeur ActionsàAménagement OUplantationshélophytæs)SeGestionvannage démêné Entretien réseau annexe Lt "Faucardage raisonné 8.88Piantationsœulesns ©©©Rechirgegranulométriquetd: 11:11 Remke fond de vallée PAAteesvoirs

Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 32 00

13h30-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 71Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle 1 Planche N°3

Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /

Légende . D'souterrain bohet doture Bassins@Retirerenbacie — Cours d'Eau @ Sureliance . Actions sur OH majeur Actions GR nménagenen em Eanquettes (avec recharge ou plantations hélopiytes) + Gestion vannage mp Entretien réseau annexe LS a oucardage räsonné “sieActionsripisyive Gestion envasement 68 & Pantations œuies nice - © © ® Recharge granulométriqueTetard !TT11 Remise fond de vallée — ed rachage mimule ex Suppréssion merions Arrachage ranoube Laurier, Balsamine) Réflexion ZEC, 2H D Survellance C1 Action ec Sc Suppression . AA Atreuvors Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://wwur.seine-maritime.gouv.fr 10/31

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 72Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle Planche N°4 RO

rA Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / Légende Dsouterrain bel doture Bassins + Retirer enbace ———Coursd'eau@Surelance 5 EMAX Actionssur OH majeur mb Banquettes (avec recharge ou plantations hélophytes) 2 Gestion vennage mp Entretien résau annexe: , Qt,ripi}ETSuppression La "4 raucardage raisonné abaActionsripisyive Gestion envasement .eeEntretien Entretien poussé ©@ © Recharge granulométrique ts 11111 Remise fond de vallée = Génie végétal | Arrachage mimule laurier, Balsamine} Réflexion ZEC, 2HF$ Surellance C2actionZEcÿC_Suppression Pa Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 11/31 http://www.seine-maritime.gouv.fr Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 73Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte Gertrude, de la Rançon

et de la Fontenelle Planche N°5 7 Légende D souterrain bet=t dotur | Bassins @ | Retrer embade — Cours d'eau @ Surellance Actions sur OH majeur. ee Banqueites (avec recharge ou plantations hélophytes) SE Gestion vannage : @né Entretien réseau annexe Gt,ap)CTSuppression p.54" Faucardage risnné = Gestion envasement ACHONG- FA EYUTE es Entretien 964 Pinttionsœules Le 000 Recharge granulométrique ras 11111 Remise fondde vallée se Suppression merions Arrachage renoue Laurier, Baisamine} RéflexionZEC, 2H L£ Sureïtance | {als}ActionZHesp.indésirables A Atrenoirs Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- 16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 2 rue Saint-Sever, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Cité administrative Tél : 02 76 78 32 00. http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/31 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 74Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle Planche N°6 Légende Dsouterrain bot} doture Bassins Æ Retirer embace ms Cours d'Eau ® Sureñance Actions sur OH majeur ActionsÈAménagement eme Banquettes (avec recharge @nêné: Entretien réseau annexe {uit ,rip) Lx] Suppression AXE Faucardage raisonné Actions ripisyive CREME. on Entrétien ©© © Recharge granulo métrique Tea |LT P [11:21 Remise fond de vallée nr . 7 + à a 2 / OO ne égéta . er,mine} Cu]ActionZECXSuppression À Atrenois soût 2022 €) suez 2h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Horaires d'ouverture : 8h30 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 13/31 Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 http://www.seine-maritime.gouv.fr Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 75Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle Planche N°7 S 4 Légende Dsouterrain bbet doture Bassins #5 Retirer embacie —— Cours d'eau @ Suvellance 3Ex Actions sur OH majeur mms Barquettes (avec recharge © ©© Recharge granulo métrique Teu neLaurier,Balsamine)

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 32 00

Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /

-13h30-16h30 (du lundi au jeudi)

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 76Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle Planche N°8 A Légende an souterrain Het} doture Bassins & Retirer embade — COUrs d'eau @ Sureltance Actionssur OH majeur Actions à Aménagement Cm Banquettes (avec recharge ou plantations hélophytes) SE Gestion vannage Gp Entretien réseau annexe , {lit,ripi}‘êîSuppression LE aucarda räisonné . Folie . -_Actions ripisyive Gestionenvasement seeEntretion && @ Plantations œules De Entretien poussé © © © Recharge granuiométrique Tetrd l1:1:1 Remise fond de vallée — énievégéta Arrachage mimule Laurier, Balsamine) Réflexion ZEC, ZH P£ Surveltance A Atreoirs Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 2 rue Saint-Sever, £ Cité administrative BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 15/31 http://www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 77Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle Planche N°9 di. Légende Bassins Æ+ Retirer enbace — Cours d'eau @ sSuetñance Actions sur OH

majeur Actions . ‘ Aménagement em Eaquettes (avec recharge ou plantations hélophytes) JE Gestion vannage || @memS Entretien réseau annexe Gt, ph ES Suppression Le :; £ : L'an, FaUcardage raisonné Actions ripisyive Gestion envasement PAPER | © &© Recharge granulométique Tea : 1111 Remëe fond de vallée — uns den Arrathage mimule XeMXSuppressionmerlonsArrachagerenouée er, Baisamine)} Réflexion ZEC, ZHF% sunelince C2 Aœon zEc Suppression A Atreuvoirs Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 http://wwuw.seine- Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 16/31 maritime.gouv.fr Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 78Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle Planche N°10 Légende an souterrain bebe} doture: Bassins -Æ Retirer embade ms (COUNS D'EAU @ Surelince 7 EMAX Actions sur OH majeur ms Eanquettes (avec recharge .ou plamations hélophytes) SE Gestion vannage Damian aise dns din &&&Piantationsœules| seen| 11111Remisefonddevallée Laurier, Batsamine) RéflexionZEC,ZHJESurveltance Fa Abreuvoirs Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 : http://www.seine- Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / - 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 17/31 maritime.gouv.fr Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 79Légende souterrain bot} doture Bassins 3 Retirer embace — Cours d'eau @ Sureitance 3EX |Actions sur OH majeur Actions ‘s& Aménagement éneup Entretien réeeu annee : LUdpDAsuppression L. 3" raucardage raisonné scies Hits Gestion envaserment Se Bring © ©© Recharge granulométrique rs : 1111 Remise fond de valée D cene gén Arrachage mimule xx Suppression merlons . Arrachage renoue Laurier, Balsamine) RéflexionZEC,2HF5Surellance À tenir août2022C)suee Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00

http://www.seine

. Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /

13h30-16h30 (du lundi au jeudi)

42h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 8h30

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 80Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle > k + à g = Q G # 3 # Planche N°12 Légende Bassins D Retirer embade — Cours d'eau @ sureitance "7 EMAX Actions sur OH majeur emBanquettes(avecrecharge où plantations hélophyter) SE Gestion vannage @miméEntretienréseauannexe‘ he Le" Favcardage raisonné $ @ @ Piantations œules a © ©© Recharge granulo métrique ur ITURemisefonddevatée Laurier, Balsamine) Réflexion ZEC, 2h JE Sureïlance FA Abreuvoirs Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- { 16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 2 rue Saint-Sever, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Cité administrative, Tél : 02 76 78 32 00 19/31 http://www.seine-maritime.gouv.fr Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 81Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle D cÉ - = + : « LL. * à OT AU ec Ras Cs a CELI LES) > D yFA « +» >DL ET OPA LS PUDCELLETONIT grrsrs aran ul sn, PCA BU" a F # Planche N°13 Légende n'souterrain kchet doture Bassins Œ Retirer embade Actions sur OH majeur Dee BR aménagement ou plantations hélophytes) 2% Gestion vannage @mmé Entretien réseau annexe Qt, ripl) (4 | Suppression nés |Actlons ripisylve on envasement sé pen & 9 $ Plantations œules jen poussé © © © Recharge granulométrique Tetard 13111 Remise fond de vallée |8 Cri Vestes Arrchage mimule ‘Laurier, Balsomine} Réflexion ZEC,:ZH JE Surveltance . CL] Action zecÿe Suppression PA Atrenois

16h30 (du lundi au jeudi)

Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex

Cité administrative

Tél : 02 76 78 32 00

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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 32 00

2h00 / 13h30-

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Horaires d'ouverture : 8h30

-16h00 (le vendredi) 8h30-12h00 / 13h30

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 83Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la

Fontenelle Planche N°15 A Légende Dsouterrain botet cloture Bassins D Retirer embace — Cours d'eau @ Sureitonce . Actions sur OH majeur Ne GÈ aménagement œmm Barquettes (avec recharge Gb Entretien réseau annexe a «PO ET suppression | w Faucardage raisonné ST je Actions ripisyive . Gestion énvasement so ; 9.88Piantationsœules ©© © Recharge granuiométrique tard i1111 Remise fond de vallée = En :Arrachage mimule # FE. Laurier, Balsamine) Réflexion ZEC, ZH Surveilance Fa Abreuvoirs Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- p 2 rue Saint-Seve Cité administrative, 16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Tél :.02 76 78 32 00 22/31 http://www.seine-maritime.gouv.fr Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 84Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle ec Planche N°16 Légende souterraifbepetdotur Bassins Æ Retirer embade Cours d'ents @ Surveillance TS .EMAX ActionssurOHmajeur Actions; Arténagement Cm Banquettes ee raharge À où plantations hélophytes) JE Gestion vannage me Entretien réseau annexe “5%Faucardageraisonné: 8.88Pintationsœules 1121 Remise fond de vallée Laurier, Balsamine) ÀAtrenoirs Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Cf)Suez Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76001 16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) , 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 23/31 http://www.seine-maritime.gouv.fr Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 85anantinats CT: Lo

Planche N°17

Je

Légende Dsouterrain bte cloture Bassins D Retirer embade —...— COUTS d'EL @ Surveilance "7 EMAX Actions sur OH majeur Actions sà Aménagement mp Barnquettes (avec recharge Où plantations hélophytss) S% Gestion vannage Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Gp Eriretien réseau annexe no : |GE, np)|CSsuppression .ES" roucardag räonné plan Re Actions ripisylve Gestion envasement es Entretien $ @ © Recharge grarulométriqueTetard iTT11 Remise fond de vallée = En —Arrachage mimule MX Suppression merons Arrachage cenouée 464067 autage plantations J'£ Suppression (Buudiela, ”Laurier, Balsamine} Réflexion ZEC, ZH J$ Surveitance . 71 Aion zH- esp. indésirables a Abreuvoirs août 2022 Cf)suee 2 rue Saint-Sever, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00LA Cité administrative 16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 24/31 http://www.seine-maritime.gouv.fr Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 86Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle Planche N°18 Légende mn soutérrain bebet doture Bassins Œ Retirer embade mms Cours d'eau @ Sureitance 3 EMAX Actions sur OH majeur ep Bsrquettes (avec recharge |oùplantationshétophytes)deGestion vannage ee Entretien © © ® Récharge grarulométique Ted tii:1Remisefonddevallée ÔO © Laurier,Balsamine) 22Cf)suez août 2 Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76783200 . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- 16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 25/31 http://www.seine-maritime.gouv.fr Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 87Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle

7

Planche N°19 Légende souterrain bebe

coture BæshsRetirerembade ——— Cours d'eats ® Suneïlance D. EMAX C5 :Actions sur OHmajeur Actions BÈ aménagement où plantations hélophytes) 2 Gestion vannage dit,riph CT suppression pe Faucardage raimnné +pisActionsripisyive #2|esEntretien. 1920 Recharge granuiométrique Tetard 11111 Remise fon de vallée 2 à Génie vésés Arrachage mimule Laurier, Balsamine} Réflexion ZEC, ZH J% Surveitonce C1 Acta ZEC Suppression A Abreuvoirs Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- août2022C)suez

- 16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

2 rue Saint-Séver,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex

Cité administrative,

Tél : 02 76 78 32 00

26/31 http://www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 88Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la

Fontenelle Planche N°20 Légende » souterrain bebet doture Bassins _Æ Retirer embade œ— Cours d'eau ® Sureilance LL.) Ds Actions sur OH majeur Actions a Arténagement emEntretienréseauannexe Qt,dipl):4]Suppression Le raucardage raisonné «to«leme Actions ripisylve Gestion émsasement ss: 8.6 8 Piantations œules © ©© Recherge granulométrique Tee 11121 Remise font de vallée | — ce Arrachage mimule Laurier, Balsamine) Réflexion ZEC, ZHJS Surveitance EL:ActionZEcrden A Abreuvoirs Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- 2 rue Saint-Sever, Cité administrative, 16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 http://www.seine-maritime.gouv.fr 27/31 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 89Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle Planche N°21

de. Légende nn souterrain bep doture Bassins Œ Retirer embade os COUTS d'EBL @ Sureiiance Actions sur ON majeur em Barquettes (avec. recharge où plantations hélophytes) JE Gestion vannage Œ@némb Entretien réœauannee 2 aucardage rdmnné . ja Actions riplsylve Gestion envasement 6 @ @ Plantations œules Mél |‘Entrétien poussé © © © Recharge granubométrique Tetard 1113: Remise fond de vallée 5 Génie végétal Arrachage mimule MN Suppression merlons Arrachage ranouée Laurier, Balsamine} Réflexion ZEC, ZH Y$ Surettance LE] Action ZEC SC Suppression a Abreuvoirs août2022CA)suez Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30- Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 28/31 http://www.seine-maritime.gouv.fr Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 90Atlas du programme d'actions des bassins de la Sainte-Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle Planche N°22 TA Légende souterrain che cloture |Bassins Retirer embacie —— Cours d'eau ® Surellance - Actions sur OH majeur Actions |sà Aménagement Ou plantations hélophytes) S£ Gestion vannage @mmEntretienrémauannee Qt,dpi)”(4|Suppression a Eu érdage raisonné ss , Plantations ns | |boutsé © ©© Recharge granulo métrique Tetard J'ITITRemisefonddevalée | Laurier, Balsamine) LL]Aœtonzec‘Suppression AAtresoirs ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- ; Horaires d 2 rue Saint-Sever, Cité administrative, - 16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 29/31 http://www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 91tépet °°) Q_0©

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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 30/31

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-29-00011 - AP DIG SMBV Caux Seine_Plan de gestion cours d'eau_ Maulévrier Sainte Gertrude et Rives en Seine 92Atlasduprogrammed'actionsdesbassinsdelaSainte m Gertrude, de la Rançon et de la Fontenelle

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Planche N°24 Légende souterrain bobet

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mer de la Seine-Maritime

76-2023-03-31-00013

Arrêté de prescriptions complémentaires à

l'effacement des impacts du Moulin au Roy (ROE

140328) et du seuil Jean Macé (ROE 14233) sur la

commune de Fécamp

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-31-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'effacement des impacts du Moulin au Roy (ROE 140328) et du seuil Jean Macé (ROE 14233) sur la commune de 95PRÉPA Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer

Fraternité

ARRÊTÉ DU 3 1 HAÿ5 2028

FIXANT LES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L'EFFACEMENT DES IMPACTS DU

MOULIN AU. ROY (ROE 104328) ET DU SEUIL JEAN MACÉ (ROE 14233) SUR LA

COMMUNE DE FÉCAMP

Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN

Tél. : 02 76 78 33 86

Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr

Référence : 76-2022-00430

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214 à L214-6, L214-17, R214-

et suivant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI

préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la

liste des cours d'eau classés au titre du | de l’article L214-17 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;

Vu l'arrêté n° 23-012 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M.Jean KUGLER, directeur

départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;

Vu la décision n° 23-006 du 2 février 2023 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;

Vu le porter à connaissance déposé le par le syndicat des rivières Valmont Ganzeville pour le compte

de la ville de Fécamp ;

Vu le courrier de la ville de Fécamp en date du 30 janvier 2023 ;

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)

Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi).

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-31-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'effacement des impacts du Moulin au Roy (ROE 140328) et du seuil Jean Macé (ROE 14233) sur la commune de 96.VU l'avis de l'office français de la biodiversité, en date du 30 janvier 2023 ;

Vu la notification faite au bénéficiaire via son mandataire du projet d'arrêté par mail en date du

27 mars 2023 ;

Vu la réponse du bénéficiaire par mail de son mandataire en date du 30 mars 2023.

CONSIDÉRANT :

- que les ouvrages hydrauliqués dumoulin au Roy et du seuil Jean Macé sont référencés comme obstacle à l'écoulement sous les codes ROE 104328 et ROE 14233 ;

- que la commune de Fécamp est propriétaire de ces deux ouvrages ;

- qu'au droit du seuil Jean Macé, il ressort des. documents historiques que l'ensemble du bras

secondaire de la Valmont constitue un bief visant à alimenter l’ancien moulin, sa propriété

étant rattachée à celle de l'ouvrage ;

- que les ouvrages ne sont plus fonctionnels, l'ensemble des vannes étant notamment absent ;

- que l'ouvrage ne fait l'objet d'aucun projet de remise en route :

- que les ouvrages Jean Macé et du moulin au Roy présentent des dénivelées hydrauliques

respectives de 20 et 50 centimètres ;

- que là commune de Fécamp souhaite effacer les impacts sur le milieu des ouvrages lui

appartenant, ceux-ci n'ayant plus d'usage ;

- qu'au droit du seuil de Jean Macé, la Valmont est composée de deux bras, le bras gauche

constituant le bief de l’ancien moulin ;

- que compte tenu de l'urbanisation autour de ces bras, il. est nécessaire de maintenir une

répartition des débits similaire après travaux afin d'assurer la non aggravation du risque

inondation ;

- que la Valmont est classée en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L21417 du code de

l'environnement, pour les espèces cibles suivantes: saumon atlantique, truite de mer et

fario, lamproie, anguille européenne ;

- que compte tenu de leur géométrie et des conditions d'écoulement au droit des ouvrages ceux-

ci constituent des obstacles sélectifs pour les espèces cibles du cours d'eau;

- que le projet consiste à la suppression des ouvrages et à la sécurisation du profil. en long dans

l'emprise du lit actuel ;

- qu'au droit de chacun des ouvrages, l'aménagement est constitué de la mise en place de deux

radiers en matériaux grossiers permettant d'échelonner la dénivelée du fond du lit ;

- que les radiers projetés permettent de fixer la cote de connexion au fond du lit en amont afin de

limiter le risque d'érosion régressive du fait de la pente moyenne du tronçon plus élevé que

la pente moyenne de la vallée ;

- qu'il convient de fixer une cible de 1,5 % de pente aux radiers afin d'assurer des conditions de

transit optimales aux espèces cibles ;

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)

Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-31-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'effacement des impacts du Moulin au Roy (ROE 140328) et du seuil Jean Macé (ROE 14233) sur la commune de 97- que le projet permet de restaurer la continuité écologique au droit du site et d'assurer la

protection et la préservation des espèces amphihalines présentes ;

- que les travaux en lien direct avec le lit mineur sont prévus sur une périodé comprise entre les

mois de juin et octobre afin de bénéficier de conditions hydrauliques favorables et de

limiter l'impact des travaux sur les espèces fréquentant le cours d'eau;

- qu'il est nécessaire d'établir un protocole chnRementien: comprenant les mesures de surveillance

du milieu durant la phase travaux ;

- que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec le

SDAGE Seine Normandie en vigueur ;

- que les’ intérêts mentionnés à l'article L2111 du code de l'environnement sont préservés et

notamment la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1 - Identification du demandeur |

La ville de Fécamp, représentée par Monsieur le maire, désignée ci-après « le bénéficiare », peut, sous

réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de

restauration de la continuité écologique au droit des ouvrages du seuil de Jean Macé et du moulin au

Roy, sur la commune de Fécamp.

Article 2 - Nomenclature Loi sur l'Eau | Les ouvrages du seuil de Jean Macé et du moulin au Roy, sur la commune de Fécamp sont réputés autorisés au titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du codé de l'environnement :

Rubrique | Intitulé Régime

311.0 Installätions, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :

2° un obstacle à la continuité écologique : Autorisation

a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le antériorité .

débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou et .

de l'installation (A) ; modification

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se

définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon

déroulement du transport naturel des sédiments.

31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en Autorisation

long ou le profil en-travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux antériorité

visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau : et

1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A): modification |

L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le

dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

A l'issue des travaux la transmission et validation des plans de récolement par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime abroge les règlements existants sur les ouvrages.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 : _ 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-31-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'effacement des impacts du Moulin au Roy (ROE 140328) et du seuil Jean Macé (ROE 14233) sur la commune de 98Article 3 - Travaux autorisés

Les travaux sont constitués de :

- Travaux préparatoires des accès chantier :

- Basculement des eaux ;

- Démantèlement des ouvrages existants ;

- Aménagement des radiers dans le fond du lit ;

- Réfection des murs impactés par les travaux en rive droit du site du seuil de Jean Macé :

- Recalibrage du gabarit du cours d'eau au droit du site du moulin au Roy ;

- Reprofilage des berges du bras droit de la Valmont ;

- Végétalisation des berges ;

- Élimination d'un massif de renouée asiatique en rive droite de la Valmont ;

- Remplacement d'une passerelle au droit de l'ouvrage Jean Macé.

Article 4 - Caractéristiques de l'aménagement final

Les plans et profils des aménagements sont disponibles en annexes 2 à 5 du présent arrêté.

L'ensemble des maçonneries des ouvrages implantées dans le cours d'eau est démantelé.

Les aménagements sont constitués sur chacun des sites de deux radiers présentant chacun une pente

maximale de 1,5.%. Ils sont constitués de matériaux de diamètre 50-200 mm, sur une épaisseur de 40 cm

minimum.

41 - Aménagement au droit du seuil Jean Macé (ROE 14233)

La cote du fond du lit à la connexion amont du radier est de 741 m NGF.

La fosse de dissipation de l'ouvrage est partiellement comblée, une mouille est maintenue sur une

hauteur minimale de 1 mètre.

4.2 - Aménagement au droit du moulin au Roy (ROE 104328)

La cote du fond du lit à la connexion amont du radier est de 6,48 m NGF.

Article 5 - Dispositions en phase travaux

51 - Protocole de désinfection

Les engins et outils intervenant dans le cours d'eau sont préalablement désinfectés. Le protocole de

désinfection et les produits utilisés sont précisés au travers du premier compte rendu de chantier.

5.2 — Dispositions de mise en eau des bras

Les opérations de basculement des eaux nécessitent :

*.__ Une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise

en eau auprès de la brigade de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime et du

bureau en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

(DDTM) de la Seine-Maritime ;

° une mesure de débit avant la reconnexion; :

* une connexion progressive des bras en amont, étalée sur une semaine avec un début de

connexion le premier jour et Une augmentation progressive du débit avec des paliers de

24 heures correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras de

contournement, ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières

solides ; |

* un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur

supérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré :.

* une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25°C

dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré :

* Un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.

La mise en eau ou l'asséchement d’un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demi

débit du cours d'eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . .16h30 (du lundi au jeudi)

Tél:0276783200 : : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-31-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'effacement des impacts du Moulin au Roy (ROE 140328) et du seuil Jean Macé (ROE 14233) sur la commune de 99Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à la

DDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.

5.3 - Dispositions de mise à sec d’un bras/demi-lit

Lors de la mise à sec d'un bras, il est effectué à la Charge du bénéficiaire, une pêche de sauvegarde lors

de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d'un ramassage des derniers individus lors de la baisse des

débits de 20 % à 0 %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de la

zone de travaux. Avant les mises en assec du cours d'eau, l'entreprise identifie des zones de dépôt dont

l'habitat est compatible avec les espèces ramassées ou pêchées, notamment l'écrevisse à pattes

blanches.

5.4 - Conditions d'implantation

L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux

aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à

défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre

qu ‘aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours

d'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni ne modifient la composition

granulométrique du lit mineur.

5.5 - Plan de chantier et calendrier des travaux

Le bénéficiaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning

visant, le cas Écneane à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en

fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques, - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,

- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.

Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur la

reproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas. Ainsi, les travaux en lien direct avec le lit mineur sont réalisés sur une période comprise entre le 1°’juin et le 31 octobre.

Les chantiers sont organisés pour GEtoUrner les eaux en minimisant les portions de cours d'eau

asséchées.

Le plan de chantier, comprenant notamment la méthodologie de basculement des eaux entre les

bras/demi-lits lors de la phase travaux est présentée à l'OFB et à la DDTM de la Seine-Maritime avant

leur commencement, au plus tard 15 jours avant le début des travaux.

Durant la phase de travaux, il convient de veiller. à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à

limiter les risques d'incident.

5.6 - Tenue du chantier

Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des

opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.

5.7 - Fermeture du chantier au public |

La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.

5.8 - Emploi d'engins

Les travaux sont réalisés avec des engins légers adaptés aux milieux aquatiques. Le déplacement des

engins est limité au minimum nécessaire et doit respecter l'intégralité des chémins d'accès. Les engins de

chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Lés carburants sont stockés sur des aires

étanches.

Les engins utilisés fonctionnent à l'huile biodégradable.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02.76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-ma ritime.gouv.fr . 5/16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-31-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'effacement des impacts du Moulin au Roy (ROE 140328) et du seuil Jean Macé (ROE 14233) sur la commune de 1005.9 - Limitation des apports en MES et polluants liés

Le bénéficiaire veille par tout moyen à à limiter la remise en suspension des sédiments environnants

induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.

Des filtresà MES sont installés à l’aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de sédiments dans le cours d'eau.

Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.

510 - Limitation des risques de pollution accidentelle

Le bénéficiaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et

matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.

L'installation des zones de chantier s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses bras

secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les

travaux : stockage desmatériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de

carburant, stationnement des engins.

Des bacs de décantation sont installés pour toutes les eaux de nettoyage et de ruissellement du

chantier (la charge de matières en suspension ne devant pas excéder 90 kg/jour). Ils permettent un

abattement des MES de 80 %.

Les entreprises travaillant sur les cours d'eau disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour

contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.

Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pendant la durée du chantier.

511 - Prévention des incidents

Il convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la

mise en œuvre de mesures d'urgence.

512 - Remise en état des lieux |

Pour chaquesite, les lieux doivent être remis en.état après les travaux. II s'agit notamment :

*__ d'exporter hors de l'emprise du cours d’eau les déblais liés aux: travaux (hors réutilisation prévue

dans la demande) ;

* __deretirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;

+ de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de

déchets étant interdit, des dérogations étant possible pour les espèces à caractère invasif ;

* de reconstituer la végétation [MUIaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées

(saules, frênes, auines...) ;

°. de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.

‘Article 6 - Entretien et surveillance pour les travaux

61 - Sécurité des chantiers et risques de crues

Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le bénéficiaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires et de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les chantiers et évacuer les hommes et les matériels.

6.2 - Prévention des incidences

Concernant les travaux, Un suivi de l'évolution du milieu est réalisé les premières années afin de

contrôler l'apparition de zone d'érosion notamment, et le cas échéant de proposer une consolidation

en technique végétale.

6.3 - Pollution accidentelle |

Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et

les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours des

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)

Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-31-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'effacement des impacts du Moulin au Roy (ROE 140328) et du seuil Jean Macé (ROE 14233) sur la commune de 101travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou

de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage

OU Un phénomène pluvieux de forte amplitude.

En cas d'incident lors des travaux, susceptibles .de provoquer une pollution ou un désordre dans

l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'’amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles

pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce

que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les

meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer et le maire.

Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence

d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :

1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.

2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.

3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de

manière à éviter les fuites.

4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.

5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.

6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs.) disposent,

sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les

hydrocarbures.

Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.

Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits

susceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux

superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.

Article 7 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement

Le bénéficiaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte- -réndu de chantier,

dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les

prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur lé milieu et sur

l'écoulement des eaux.

Ilinclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d ‘évaluer la progression du

chantier et d'avoir Un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte- -rendu est mis à la

disposition des services chargés de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.

À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que

le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce

qui concerne le plan de récolement, en format papier.

‘Article 8 - Interdiction générale |

Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines

est interdit aux abords des cours d'eau. |

L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.

Article 9 - Conformité au dossier et modifications

Les installations; ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et

exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des

dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant _ sa

réalisation à la connaissance du préfet.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-31-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'effacement des impacts du Moulin au Roy (ROE 140328) et du seuil Jean Macé (ROE 14233) sur la commune de 102Article 10— Déclaration des incidents et accidents |

Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les

installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires

pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité

ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 - Accès aux installations

Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en

tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de

l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice

des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques. ont libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le

code de l'environnement. Ils peuvent demander, communication de toute pièce utile au contrôle de la

bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 - Contrôle

Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux ägents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais occasionnés sont à la charge du bénéficiaire.

Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne

exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer..

Article 13 - Sanctions

En cas denon- respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.

Article 14 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.

Article 16 - Publication

Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales

prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Fécamp pendant une

durée minimale d'un mois.

Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis

au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, * Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- ‘BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)

Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

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Article 17 - Exécution

Le sous-préfet du Havre, le maire de Fécamp, le directeur départemental des territoires et de la mer

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie de cet arrêté est adressée au ue la) :

— chef du service dé renentalede l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, — directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logément de Normandie,

- _ président du conseil départemental de la Seine-Maritime,

- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandlie.

Fait à Rouen, le an cu " 8 Î MARS 2028 Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation

Le responsable du Service

Transitions Ressources et Milieux

Alexandré HERMENT

PJ. : annexes

Voies et délais de recours :

Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les

conditions définies à l'article R181-50 du code dél'environnement :

1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,

2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à

compter de la dernière formalité de publication.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le

site : www.telerecours.fr

Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracie

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