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Déliberation - 92005?projectId=354 Document publié le Samedi 12 décembre 2015 par la commune de Crux-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 92005?projectId=354)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2015

1 – Dissolution du CCAS

L'article 79 de la loi NOTRE permet aux communes de moins de 1500 habitants de supprimer leur CCAS par délibération du conseil municipal. En cas de dissolution, la commune exerce directement les compétences relatives à l'action sociale.

Le conseil municipal adopte cette proposition et décide la dissolution du CCAS au 31 décembre 2015.

2 – Fusion des Communautés de communes

A l'unanimité le conseil municipal de Crux la Ville émet un avis favorable à la fusion de la communauté de

Communes Le Cœur du Nivernais avec celle des "Amognes", mais émet des réserves quant à la fusion avec la

communauté du "Bon Pays", en raison de divergences au niveau de l'imposition relative au service des ordures

ménagères, à la crainte d'incidences sur la fiscalité et au fonctionnement atypique du Bon Pays.

3 - Achat de certificats de signatures électroniques - adhésion à une plateforme de télétransmission- convention avec la Préfecture

Afin de télétransmettre les actes réglementaires, le conseil donne son accord pour l'acquisition de certificats RGS2, le recours à la plateforme STELA comme tiers de télétransmission, et accepte les prestations proposées par le SIEEEN.

Pour la mise en place ce nouveau mode de transmission, une convention sera signée avec la Préfecture.

4- Indemnité agent recenseur

Afin de réaliser le recensement de la commune, un agent recenseur est recruté du 6 janvier 2016 au 20 février 2016. Il percevra une rémunération de 1122 euros correspondant à la dotation forfaitaire perçue par la commune pour l'enquête de recensement de 2016.

5- Décisions modificatives

Afin d’ajuster les comptes du budget de 2015, le conseil municipal adopte les décisions modificatives suivantes:

- 61522 : - 1 000€

- 6554 : + 1000€

- 61522 : - 12 000€

- 2128 : + 12 000€

6- La convention vétérinaire avec la SCP GLORIEUX-DELAHAIE pour la prise en charge des animaux errants blessés en dehors des périodes d'ouverture de la fourrière départementale est renouvelée pour 2016.7-Tarifs cantine scolaire, affouages 2016

Le prix des repas de la cantine augmentera de 2.90€ à 3€ au 1er janvier 2016.

Le prix des affouages reste inchangé : 25€ le stère pour le bois façonné, 7€ le stère pour le bois sur pied.

8- Le conseil municipal autorise le Maire à régler des dépenses d’investissement préalablement au vote du BP 2016

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2016 et de pouvoir faire face aux dépenses d'investissement imprévues et urgentes, le conseil municipal, en vertu de l'article L. 161-1 du CGCT, autorise le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2015.

9- Motion pour l’arrêt des négociations de l’accord TAFTA

L'union européenne négocie actuellement avec les Etats Unis la création d'un grand marché transatlantique qui s'appelle Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l'Investissement (PTCI ou TAFTA en anglais).

L'objet de cet accord est d'éliminer tous les obstacles à la concurrence. Il prévoit notamment d'éliminer les normes sociales, alimentaires, sanitaires, environnementales, culturelles et techniques qui régissent notre pays et inscrit le droit des multinationales au-dessus de celui des Etats en instituant l'arbitrage privé au-dessus des juridictions nationales.

Par exemple, au motif d'entrave à la libre concurrence, les multinationales de l'eau pourraient attaquer notre commune pour nous dessaisir de la gestion publique de l'eau.

Les négociations vont se poursuivre jusqu'en 2016 puis le résultat sera soumis à ratification des 28 parlements Européens.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de demander, par le biais d'une motion transmise à la Préfecture, l'arrêt des négociations sur le partenariat transatlantique.

10- Demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour la mise en accessibilité de l'agence postale intercommunale

Afin de mettre en accessibilité l'agence postale intercommunale le conseil municipal envisage de réaliser une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite.

Le coût de l’opération s'élève à 18 705€ H.T, une subvention de 60% de DETR sera sollicitée afin de pouvoir réaliser ces travaux.

11 - Détermination du Taux de promotion d'avancement de grade

Le Maire propose à l'assemblée que le taux de promotion de chaque grade des agents communaux figurant au tableau d'avancement de grade de la collectivité soit fixé de la façon suivante :

Pour tous les grades dans la collectivité - Ratio : 100% - à compter du 1er janvier 2016.