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Déliberation - 65 d1368783092894 153
Document publié le Lundi 6 mai 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 65 d1368783092894 153)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Fiscalité,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 6 mai 2013
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/04/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 06/05/2013
SEANCE DU 29 AVRIL 2013
Délibération n° D-2013-153
Provision pour risques et charges de fonctionnement courant -
Inscriptions comptables - Litiges écoles privées
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Michel GENDREAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 avril 2013
Délibération n° D-2013-153
Direction Finances et Marchés publics Provision pour risques et charges de fonctionnement courant - Inscriptions comptables -
Litiges écoles privées
Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Vu les article L2321-2 29° et R2321-2 du Code général des collectivités territoriales
Le Code général des collectivités territoriales et l’instruction budgétaire M14 prévoient de provisionner les risques dès qu’ils sont constatés, et notamment ceux liés à des contentieux.
Dans le budget primitif 2013, voté par l’assemblée municipale, le 21 décembre 2012, il a été procédé à l’inscription d’une dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant pour un montant de 100 000 €. Toutefois, la constitution de cette provision doit faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil municipal.
La Ville de Niort est en litige avec les OGEC (Organisme de Gestion des établissements d’Enseignement Catholique) de plusieurs écoles privées sous contrat de Niort. Conformément à la législation, la collectivité verse une participation annuelle aux frais de fonctionnement de ces écoles.
En 2011, le montant de cette participation a été réévalué à 590,73 € par an et par enfant scolarisé en élémentaire, actualisable annuellement. Or, plusieurs associations OGEC des écoles de Niort n’acceptant pas l’évaluation de ce montant, ont engagé une procédure devant les juridictions administratives en réclamant le versement d’une indemnisation pour les années 2006/2007 à 2010/2011.
Dans ce contexte il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider d’inscrire au budget principal, au titre de l’exercice 2013, une provision d’un montant de 100 000 €.
La reprise de la provision s’effectuera sur le compte 7815 quelle que soit l’issue de ce litige.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- inscrire au budget principal une provision d’un montant de 100 000 € sur le compte 6815 correspondant à une dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjointe déléguée
Signé
Pilar BAUDIN