Procès Verbal - Proces Verbal cm 27 07 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 27 07 2023 Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Burzet. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 27 07 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Budget, DEPARTEMENT

ARDECHE

République Française

COMMUNE DE BURZET

PROCES VERBAL

Nombre de membres

en exercice: 10

Présents : 8

Votants: 9

Séance du jeudi 27 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept juillet l'assemblée régulièrement convoqué le 21 juillet 2023, s'est réuni sous la présidence de Agnès AUDIGIER.

Sont présents: Agnès AUDIGIER, Aline AUDIGIER, Catherine AUDIGIER, Didier HERVOIS, Gilbert MORI, Jean-Pierre REYMOND, Stéphan VAN DER LINDEN, Gérald VANACKER

Représentés: Laurie DUPRE

Excuses: Absents: Julien MAZET

Secrétaire de séance: Gérald VANACKER

Objet: Budget "Vente Chaleur" : Décisions Modifcatives n°2 - DE_2023_028

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6063 Fournitures entretien et petit équipement -500.00

6262 Frais télécommunications 250.00

678 Autres charges exceptionnelles 250.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter les crédits et/ou de procéder aux réajustements des comptes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour – 0 voix contre et 0 Abstention(s) :

 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des comptes indiquées ci-dessus.

 Rendu exécutoire à compter du 27 juillet 2023

Objet: Budget "Eau et Assainissement" : Décisions Modificatives n°2 - DE_2023_029

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

61521 Entretien, réparations réseaux 3 790.00

022 Dépenses imprévues -3 790.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter les crédits et/ou de procéder aux réajustements des comptes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour – 0 voix contre et 0 Abstention(s) : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des comptes indiquées ci-dessus.

 Rendu exécutoire à compter du 27 juillet 2023

Objet: Adoption du référentiel Budgétaire et Comptable M57 au 1er janvier 2024 - DE_2023_030

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional). Elle est applicable :

 de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

 par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la Loi NOTRe) ;

 par convention avec la Cour de Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la Loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général annexe.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif, transport urbain, zones d’activités, parking,…) continueront d’utiliser la comptabilité M14 et ses déclinaisons.

Les organismes « satellites » de la Commune (CCAS, caisse des écoles, etc…) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants : 1- un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2- un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3- l’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

Délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’état. La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d’acts budgétaires et du PES Budget).

Le Conseil Municipal de Burzet,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 07/08/2015 porrant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’avis favorable du responsable du SGC Aubenas en date du 06/06/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour – 0 voix contre et 0 Abstention(s) :

Adopte par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Précise que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14, à savoir :

Nom du budget Nomenclature

utilisée

Vote par nature, présentation

fonctionnelle ou par fonction avec

présentation croisée par nature

Budget Principal

« Commune »

M 14 par Nature

Autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Autorise Monsieur Le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Objet: Adhésion au service de médecine du travail et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche - DE_2023_031

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion ;

Vu la délibération n°22-2021 du Conseil d’Administration du Centre de de l’Ardèche, en date du 16 avril

2021, portant création d’un service de médecine professionnelle et préventive à compter du 01er janvier 2022 ;

Vu la délibération n° 33-2022 du 4 novembre 2022 du conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche approuvant le projet de convention de mise à disposition du service de médecine professionnelle et préventive auprès des collectivités et établissements ardéchois affiliés à titre obligatoire ou volontaire

Vu La convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l’Ardèche proposée et présentée aux membres du conseil (municipal/ communautaire/ d’administration) Le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants :

Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions. Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.

Suite au recrutement d’un médecin, le Centre de Gestion de l’Ardèche disposera d’un service de

médecine professionnelle et préventive à compter du 1er janvier 2024 ; il propose aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaite d’y adhérer.

En conséquence, il vous est proposé de solliciter l’adhésion de la Commune de Burzet au service de

médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de l’Ardèche à compter du 1er janvier 2024 et d’autoriser Le Maire à signer, conclure la convention en annexe. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à 9 voix pour et 0 voix Contre - 0Abstentions :  de solliciter l’adhésion de la Commune de Burzet au service de médecine professionnelle et

préventive proposé par le Centre de Gestion de l’Ardèche à compter du 1er janvier 2024 ;

 d’autoriser Le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine professionnelle et préventive, annexée à la présente délibération ;

 de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Objet: Service Eaux et Assainissement : Facturation Travaux - DE_2023_032

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que le service des eaux municipal de la commune de Burzet peut intervenir pour des travaux de raccordement aux réseaux pour de nouveaux abonnés ;

En ce sens, la commune va intervenir avec facturation en 2023, suite à son accord au Devis n°2023-3 pour son raccordement au réseau eau potable et assainissement ; il convient de délibérer pour effectuer les travaux, la facturation et l’encaissement du Bâtiment « Mairie » :

Mairie de Burzet 22 Grand Rue 07450 BurzetLe Conseil Municipal après avoir délibéré approuve à 9 voix pour :

-Approuve la facturation ci-dessus à la Mairie de Burzet et autorise Monsieur Le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

-Rendu exécutoire à compter du 27 juillet 2023

Objet: Syndicat de Développement d'Equipement et Aménagement de l'Ardèche - SDEA : Demande d'Adhésion - DE_2023_033

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi par le Président du SDEA afin de statuer sur l’adhésion d’un nouveau membre.

Le SDEA a délibéré à ce sujet lors de son comité syndical du 21 juin 2023 et à approuver l’adhésion, en qualité de membres du Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement de l’Ardèche (SDEA), la Collectivité suivante :

Saint Symphorien de Mahun

En qualité d’adhérent au SDEA, il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à 9 voix pour – 0 voix contre et 0 Abstention(s) :

-Approuve les demandes d’adhésions ci-dessus énumérées.

- Dit que la présente sera notifiée au SDEA

Objet: Conseil Départemental Ardèche - Demande Subvention 58000€ du dispositif "Atout Ruralité" pour l'Assainissement et l'Eau potable Rue de Lalevade et quartier Mondoche - DE_2023_034

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la Commune de Burzet a décidé de lancer le projet de raccordement au réseau d’assainissement eaux usées de la commune la Rue de La Lalevade et « quartier de Mondoche » ainsi que le renouvellement du réseau d’eau potable.

Ces travaux sont rendus nécessaires sur les 2 sites pour les raisons suivantes :

- les conduites d’eau potable sont en acier et de nombreuses fuites sont réparées régulièrement

- l’assainissement actuel est un vieux réseau unitaire de type caniveau maçonné entrecoupé de buses béton selon réparations ponctuelles.

Les points de rejets des 2 sites vont in fine dans la rivière « La Bourges ».

Cette opération s’insère dans une optique de rénovation du réseau AEP (sujet à des casses) et d’un redimensionnement du réseau afin de fournir les besoins en eau en période de pointe.Concernant le réseau assainissement, l’objet du projet est de raccorder les 2 sites se situant en zone d’assainissement collectif.

A ce jour, il convient de réajuster les montants des travaux suite aux dernières études complémentaires sur les travaux et aux discussions avec les organismes financeurs et de prendre en compte les montants ci-dessous dans le plan de financement.

Le Conseil Municipal souhaite obtenir, à minima, une subvention de 58 000 € du Conseil Départemental de l’Ardèche dispositif ATOUT RURALITE

Plan de financement

COMMUNE DE BURZET

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

DÉPENSES Nature Montant HT

Quartier Mondoche Travaux 185 034.00€

Rue de Lalevade

Travaux

121 670.00€

Divers Etudes 16 300.00€

TOTAL DÉPENSES H.T 323 000.00€

RECETTES Nature Montant HT

Aides publiques

Conseil Départemental 07 Atout Ruralité 07 58 000 €

DETR / DSIL - 97 000 €

Agence de l’Eau RMC - 103 400 €

Sous-total 258 400 €

Part demandeur

Fonds propres Commune de Burzet 64 600 €

Sous-total 64 600 €

TOTAL RECETTES 323 000 €

Monsieur le Maire après avoir exposé ces éléments, propose aux membres du Conseil Municipal, de se prononcer sur cette demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à raison de 9 voix pour, 0 voix contre et 0 Abstention(s) :

Sollicite une subvention une subvention du Conseil Départemental de l’Ardèche de 58 000€ HT pour la rénovation et mise aux normes du réseau d’assainissement eaux usées de la commune et notamment la « Rue de La Lalevade » et « quartier de Mondoche » ainsi que le renouvellement du réseau d’eau potable.

Approuve le projet et le montant des travaux tels que présentés dans le plan de financement ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette subvention.