Procès Verbal - Proces Verbal CM 01 03 2019

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Procès Verbal - Proces Verbal CM 01 03 2019 Document publié le Vendredi 1 mars 2019 par la commune de Burzet. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 01 03 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT République Française

ARDECHE COMMUNE DE BURZET

PROCES VERBAL

Nombre de membres Séance du vendredi 01 mars 2019 en exercice: 11 L'an deux mille dix-neuf et le premier mars l'assemblée régulièrement convoqué le 21 février 2019, s'est réuni sous la présidence de Geneviève TEYSSIER.

Présents : 6

Sont présents: Geneviève TEYSSIER, Matthieu ARSAC, Aline AUDIGIER,

Votants: 11 Daniel BONO, Jean-Pierre LEFEBVRE, François SIMON Représentés: Maurice COMBE, Josiane EYRAUD, André COURT, Cédric

MAZON, Jean-Pierre REYMOND

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Aline AUDIGIER

Objet: Budget Annexe Eau et Assainissement : Dépenses investissement - Avances sur Budget Primitif 2019 - DE 2019 001

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivité

territoriales prévoit jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2019, la Commune peut sur autorisation du

Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements dans la limite du quart

des crédits ouverts au Budget de l’exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

Le montant des dépenses d'équipement inscrit au Budget Primitif 2018 et aux décisions

modificatives, s’élève à 159 101.50€.

La Commune peut donc, avant le Vote du Budget Primitif 2019, exécuter des dépenses

d’investissement dans la limite de 25% de 159 101.50€, soit 39 775.37€,

Il vous est donc proposé d’ouvrir les crédits et d’inscrire les dépenses d’investissement

suivantes : 1350.00€ pour l'opération 76 (assainissement) et 38 425.37€ pour l’opération 70

(AEP)

Il vous appartient d’en délibérer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) :

Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements

ci-dessus,

Décide que ces crédits seront repris lors du Vote du budget Primitif 2019

Objet: Budget Annexe Eau et Assainissement: Tarif 2019 - DE_ 2019 002

Madame le Maire vous propose les tarifs de l’Eau et Assainissement pour 2019 :

Eau Année 2019 Assainissement Année 2019

Le m3 1.00€ Abonnement 98.00€

Redevance Pollution 0.27€/m3 Le m3 1.00€ Domestique

Préservation des 0.0802€/m3 Redevance modernisation | 0.15€/m3 Ressources en eau des Réseaux de Collecte

Abonnement 98.00€

H vous est demandé d’en délibérer.

Le Conseil Municipal a entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide par 8 voix pour - 2 contre- 1

Abstention(s):° __ D’approuver les Tarifs Service Eaux et Assainissement pour 2019 aux tarifs suivants :

Eau Année 2019 Assainissement Année 2019

Le m3 1.00€ Abonnement 98.00€

Redevance Pollution 0.27€/m3 Le m3 1.00€ Domestique

Préservation des 0.0802€/m3 Redevance Modernisation | 0.15€/m3 Ressources en eau des Réseaux de Collecte

Abonnement 98.00€

Objet: Conseil Départemental Ardèche : demande subvention PASSTERITOIRES Assainissement Collectif Eaux Usées Rue Neuve - DE_2019 003

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de l’Ardèche a mis en place une aide financière dans le cadre d’accompagnement de projets portés par les Communes et leurs groupements, intitulé « Pass Territoires ».

Dans le cadre de la Mise en place d’un système d’assainissement collectif des eaux usées sur la Rue Neuve en centre bourg de Burzet , nous sollicitons une aide financière de 23 200€, soit 40% dans le cadre de « PassTerritoires », projet structurant en faveur de la protection de la ressource en eau sur la partie assainissement.

Actuellement; les effluents des habitations sises dans la Rue neuve sont collectés par des réseaux unitaires et sont rejetés, soit après passage dans une fosse septique, soit directement dans la rivière La Bourges. Ces déversements intempestifs mais continus provoquent des nuisances olfactives et visuelles significatives et ont un impact fort sur le milieu récepteur, notamment à l’amont du Pont qui enjambe la rivière la Bourges.

Ce projet de tronçon assurera la coliecte des habitations implantées Rue neuve. Il aura une longueur de 110mètres et recevra en situation actuelle 10 branchements particuliers et l’installation de 5 regards de

visite ; Ce réseau se raccordera sur celui posé lors de la 1T€ tranche des travaux, à l’amont du pont et en rive droite de la Bourges

Le coût de cette opération communale est estimé à 58 000,00 € H.T. COÛT TOTAL HT : Sont

inclus dans les dépenses éligibles : maîtrise d’œuvre/frais annexes/divers (plafonné à 15 % du coût HT des

travaux), diagnostic performance énergétique, travaux proprement dits. Sont exclues : acquisitions

foncières non bâties

PRINCIPAUX POSTES DE DÉPENSES :

POSTES DE DÉPENSES MONTANTHT

Canalisation de collecte 34 871,00 €

Branchements particuliers | 15 067,00 €

Essais et contrôles 1 205.00 €

Honoraires divers imprévus 6 857.00 €

TOTAL 58.000,00 € Quant à son planning d’exécution: consultation entreprises octobre 2019, signatures actes d'engagements décembre 2019, ler ordre de service janvier 2020, fin prévisionnelle des travaux avril 2020. Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, à 11 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) :

Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette

subvention de 23 200€, soit 40% auprès du Conseil Départemental de l’Ardèche dans le cadre de

« PassTerritoires », pour la Mise en place d’un système d’assainissement collectif des eaux usées sur

la Rue Neuve en Centre-Bourg de Burzet, projet structurant en faveur de la protection de la ressource

en eau sur la partie assainissementObjet: Conseil Départemental Ardèche : subvention PASSTERITOIRES Mise en conformité et Travaux Captages Eau Potable Avenas Pradeaux Prunaret - DE 2019 004

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de |’ Ardèche a mis en place une aide financière dans le cadre d'accompagnement de projets portés par les Communes et leurs groupements, intitulé « PassTerritoires ».

Dans le cadre de la des procédures de mise en conformité et travaux de protection de 3 captages d’eau potable de la Commune de Burzet : Avenas, Pradeaux et Prunaret, nous sollicitons une aide financière de 76 500.00€ dans le cadre de « PassTerritoires », projet structurant en faveur de la protection de la ressource en eau

PRINCIPAUX POSTES DE DÉPENSES :

POSTES DE DÉPENSES MONTANT HT

Frais de procédures 45 000,00 €]

vx. De protection Avenas {travaux sur : ouvrages, PPI, PPR) 65 000,00 €

[ITvx. De Protection Pradeaux (dégagement-reprise, tvx sur piste, PPI, réservoir) 105 000.00 €

Tvx. De protection Prunaret (dégagement-reprise, tvx sur piste, PP réservoir) 95 000.00 €]

Travaux de comptage : pose 2 compteurs dans un regard à créer pour Avenas 10 000.00 €

Travaux de traitement ; désinfection à mettre en place au réservoir pour Avenas 10 000.00 €

TOTAL 330 000,00 €]

La Commune de Burzet a lancé en 2017, la mise en conformité administratives de 3 captage d’eau

potable; les sources d’Avenas, Pradeaux et Prunaret. Ces captages desservent des UDI différentes, seuls

ou avec d’autres ressources en complément.

La procédure de DUP des sources s’est déroulée en 2017-2018, avec l’établissement de 3 arrêtés

préfectoraux de 19/09/2018 « déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection

de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine ». La procédure est terminée. La Commune de Burzet souhaite engager les travaux de protection demandés par Phydrogéologue agrée, et sollicite pour cela des subventions auprès du Conseil départemental de l’ Ardèche.

Le coût de cette opération communale est estimé à 330 000,00 € HT. COÛT TOTAL HT : Sont

inclus dans les dépenses éligibles : maîtrise d’œuvre/frais annexes/divers (plafonné à 15 % du coût HT des

travaux), diagnostic performance énergétique, travaux proprement dits. Sont exclues : acquisitions

foncières non bâties

Quant à son planning d’exécution : choix du maître d'oeuvre BE Rabin décembre 2018, définition du

projet décembre 2018, consultation des entreprises début 2019 possible ou 2020.

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) :

Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette subvention

de 76 500€ auprès du Conseil Départemental de l’ Ardèche dans le cadre de « PassTerritoires », des procédures

de mise en conformité et travaux de protection de 3 captages d’eau potable de la Commune de Burzet : Avenas,

Pradeaux et Prunaret

Objet: Agence Eau Rhône-Méditerrannée-Corse: Aide financière 11ème programme 2019-2024 Assainissement Collectif Eaux Usées Rue Neuve - DE_2019_005

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de solliciter une aide financière de

PAgence de Eau Rhône-Méditerranée- Corse dans le cadre du 1 1ème programme d'intervention

2019-2024.

Dans le cadre de la Mise en place d’un système d’assainissement collectif des eaux usées sur la

Rue Neuve en centre bourg de Burzet, nous sollicitons une aide financière de 17 400.,00€, soit 30% ducoût des dépenses ci-dessous, projet structurant en faveur de la protection de la ressource en eau sur la partie assainissement

Actuellement ; les effluents des habitations sises dans la Rue neuve sont collectés par des réseaux unitaires et sont rejetés, soit après passage dans une fosse septique, soit directement dans la rivière La Bourges. Ces déversements intempestifs mais continus provoquent des nuisances olfactives et visuelles significatives et ont un impact fort sur le milieu récepteur, notamment à l’amont du Pont qui enjambe la rivière la Bourges.

Ce projet de tronçon assurera La collecte des habitations implantées Rue neuve. Il aura une longueur de 110 mètres et recevra en situation actuelle 10 branchements particuliers et l’installation de 5 regards de

visite ; Ce réseau se raccordera sur celui posé lors de la 1ÈTe tranche des travaux, à l’amont du pont et en rive droite de la Bourges

Le coût de cette opération communale est estimé à 58 000,00 € H.T. COÛT TOTAL HT : Sont

inclus dans les dépenses éligibles : maîtrise d’œuvre/frais annexes/divers (plafonné à 15 % du coût HT des

travaux), diagnostic performance énergétique, travaux proprement dits. Sont exclues : acquisitions

foncières non bâties

PRINCIPAUX POSTES DE DÉPENSES :

POSTES DE DÉPENSES MONTANT HT

Canalisation de collecte 34 871,00 €

Branchements particuliers 15 067,00 €

Essais et contrôles 1 205.00 €

Honoraires divers imprévus 6857.00 €

TOTAL 58.000,00 €

Quant à son planning d'exécution: consultation entreprises octobre 2019, signatures actes

d’engagements décembre 2019, ler ordre de service janvier 2020, fin prévisionnelle des travaux

avril 2020. Il est done demandé au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) :

Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à Pobtention de cette

subvention de 17 400.06€, soit 30% auprès de P Agence de PEau Rhône-Méditerranée- Corse dans le

cadre du {1ÈM€ programme d'intervention 2019-2024, pour la Mise en place d’un système

d’assainissement collectif des eaux usées sur la Rue Neuve en centre bourg de Burzet, projet

structurant en faveur de la protection de Ia ressource en eau sur la partie assainissement

Objet. Conseil Départemental Ardèche : participation financière Déneigement Voirie Hiver 2018/2019 - DE_2019 006

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le 19 octobre 2009, le Conseil Général de

l'Ardèche à adopté un nouveau règlement d'aide au déneigement des voiries communales.

Par ailleurs, au-delà du règlement d'intervention, le Département pourra, lors de

chutes de neige exceptionnelles, mettre en place un dispositif complémentaire pour les

territoires les plus touchés.

La Commune de Burzet sollicite donc l’aide financière du Conseif Départemental de

l'Ardèche pour le déneigement de notre voirie communale au cours de la campagne

hivernale 2018/2019.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à 11 voix pour et O voix Contre — 0 Abstentions :

+ Approuve et sollicite l’aide financière du Conseil Départemental | de l’Ardèche

pour le déneigement de notre voirie communale au cours de la campagne

hivernale 2018/2019.Objet: Préfecture Ardèche: subvention DETR 2019 ou DSIL Travaux Réhabilitation Ex-gendarmerie en Pôle Médical - DE_2019 007

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que la commune de Burzet fait face, comme de nombreuses communes, à la désertification des professions médicales.

La commune comme évoqué lors de précédente séances du Conseil Municipal, souhaite en

favoriser l’accueil en proposant des locaux adaptés à ces professions, regroupant en un même lieu

cabinet de médecins et cabinet infirmiers.

Cette problématique est prioritaire pour la commune : le départ à la retraite du médecin qui exerçait

sur Burzet impacte fortement la population du village mais aussi celle des communes alentour. La création

d’un pôle médical, dont les locaux seraient aménagés sous maîtrise d'ouvrage communale, doit permettre de

pérenniser ce service à la population pour ce secteur géographique.

Le départ de la brigade de gendarmerie de Burzet a libéré un bâtiment administratif et des logements en

entrée de bourg, à proximité immédiate de l’'EHPAD Chalambelle de Burzet.

La Commune a acheté les locaux de la brigade de gendarmerie, profitant de cette opportunité, de

disposer de locaux fonctionnels et dans un bon état structurel. La Commune de Burzet souhaite restructurer

ce bâtiment pour y accueillir un pôle médical disposant d’un cabinet de médecins et d’un cabinet

d’infirmières, en conservant également des logements.

Le Conseil Municipal souhaite obtenir, à minima, Une subvention à hauteur de 30% du montant total de

l'opération au titre de la DETR 2019 (ou de la DSEL) soit la somme de 45 300 €.

Coût de l'opération et financement - montants sont exprimés en Euros H.T

COMMUNE DE BURZET

REHABILITATION DE L'ANCIENNE GENDARMERIE EN POLE MEDICAL

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

DÉPENSES TT ; Nature Li Montant HT

TRAVAUX pôle médical et accès 125 600,00 €

HONORAIRES MO 12 500,00 €

CONTROLE TECHNIQUE - CSPS 4 350,00 €

ETUDE TOPOGRAPHIQUE 1 450,00 €

HONORAIRES 4 350,00 €

MANDATAIRE-DIAGNOSTICS

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE 1 300,00 €

DIVERS ET IMPREVUS 2 050,00 €

TOTAL DÉPENSES “151 000,00 €

RECETTES ;Nature Montant HT

Aides publiques

ETAT DETR / DSIL 2019 | 45 300,00 €Conseil Départemental Pass TERRITOIRES 2018 10 000,80 €

Conseil régional Contrat Ambition Région 44 380,00 €

Sous-total 99 680,00 €

Part demandeur

Fonds propres 51 320,00 €

Sous-total 51 329,00 €

TOTAL RECETTES 151 000,00 €

Madame le Maire après avoir exposé ces éléments, propose aux membres du Conseil Municipal, de se prononcer sur cette demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à raison de11 voix pour. 0 voix contre et __0 Abstention(s) :

- Approuve le projet et le montant des travaux et des frais annexes tels que présentés dans le plan de financement,

- Sollicite une subvention au titre de la DETR 2019 (ou de la DSIL) à hauteur de 30% sur la totalité de Popération soit 45 300.00 €

- Approuve le plan de financement joint à la présente délibération

- Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette subvention.

Objet: Collège Joseph Durand et Lycée Astier - Voyage Scolaire - demande participation de la Commune des élèves de Burzet - DE_ 2019 008

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été sollicitée pour l’aide au financement du voyage scolaire du Collège Joseph DURAND de Montpezat sous Bauzon pour les élèves de

Burzet de 3m, qui vont découvrir une région d’Angleterre du 17 au 22 mars 2019.

Sont concernés les élèves burzetins suivants :

+ ODDON Jonathan 7 rue du Parc — Le Bourg 07450 BURZET

+ PEYRELON Loan 1150 Route de Belvezet — Quartier Belvezet 07450 BURZET

MEJEAN Mareva 554 Chemin de la Haute Valette- Quartier La Valette 07450 Burzet

Enfin, la commune a été sollicitée pour l’aide au financement du voyage scolaire du Lycée technique Astier d’Aubenas pour les élèves de Burzet de 1ère, qui vont découvrir la ville de Zelzate en Belgique dans le cadre d’un échange européen du 17 mars au 22 mars 2019 et du 5 mai au 10 mai 2019. est concerné l’élève burzetin suivant :

+ __ POUCHET Arthur — 2 rue du Parc 07450 BURZET

Pour chaque élève, il vous est proposé d’allouer la somme de 100,00€ € (cent euros) par élève, soit une somme globale de 400,00€ (quatre cents euros) qui sera prélevée sur le budget « Commune ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) :

e Autorise Le Maire à signer tous actes et documents à cet effet.

e Inscrire cette somme au budget 2019 « Commune », soit 400,00€.Objet: Création d'un emploi d'adjoint administratif territorial 1ère classe - DE 2019 009

Conformément à l’article 34 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que considérant le départ en retraite de la

contractuelle en place à l’agence postale communale, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe d’une durée hebdomadaire de 15 heures et à compter du 01/05/2019 pour la bonne continuité du service, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

- Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Ouiï l'exposé de Madame le Maire ; Après en avoir délibéré,

Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) : Décide

- D’accéder à la proposition de Madame le Maire

-de créer à compter du 17 mai 2019 un poste d’adjoint administratif de 1ère classe, indice brut 355 — indice majoré 388, de 15 heures hebdomadaires,

— Péchelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi

créées sont fixées conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs

territoriaux, —

— de compléter en ce sens, Le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

es crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.

Objet: Syndicat Mixte Conservatoire Ardèche Musique et Danse : sensibilisation pratiques musicales - année scolaire 2019/2020 pour école primaire de la Commune - DE_ 2019 010

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de son souhait de reconduire la convention de

sensibilisation aux pratiques musicales par le « Conservatoire Ardèche Musique et Danse » pour la mise en

place des opérations d'éveil musical destinées aux élèves de l’école primaire de la commune de Burzet.

La reconduction de la convention de sensibilisation aux pratiques musicales par le « Syndicat

Mixte Ardèche Musique et Danse», pour l’année scolaire 2019/2020, le coût de cette prestation s'élève à

730.00€ par cycle (maternelle et élémentaire — 15 séances maxi par classe d’une durée de 1h00).

En conséquence à la charge de la Commune, 730€ x 1 classe = 730.00€.

Il vous est demandé d’en délibéré

Le Conseil Municipal a entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide par 11 voix pour - Q

contre -0 abstention(s):

+ De renouveler le partenariat musique avec le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse et d’autoriser le Maire à signer la convention année scolaire 2019/2026 et toutes pièces relatives à cette affaire.

e D’autoriser le Maire à inscrire la somme au Budget 2019.Objet: Syndicat intercommunal AGEDI : adhésion au service RGPD du syndicat AGEDI et Nomination d'un déléqué à la protection des données (DPD) - DE_ 2019 011

Madame le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la réglementation européenne « RGPD » (Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles), proposé par le syndicat intercommunal AGEDI. Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. 1l apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces obligations entraine des sanctions

lourdes amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conforment aux articles 83 et 84 du RGPD. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le syndicat intercommunal AGEDI présente un intérêt certain. En effet, !l est apparu que le syndicat intercommunal AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. Le syndicat intercommunal AGEDI propose, en conséquence, la mise à disposition de son délégué à la protection des données (DPD), en l'occurrence Mr Jean-Pierre MARTIN. La désignation de cet acteur de la protection des données (DPD} comme acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

De mutualiser ce service avec le syndicat intercommunal AGEDI

De l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la réglementation

européenne et nationale en la matière,

De désigner comme DPO(Data protection officer} DPD Mutualisé du syndicat intercommunal

AGEDI, Mr Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de notre collectivité. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à voix pour et 11 voix 0 Contre — 0 Abstentions :

e D’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le syndicat

intercommunal AGEDI.

e D’autoriser Madame Le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale

Objet. Cimetière Communal de Burzet: création d'un Columbarium - DE_2019_042 Madame le Maire informe le conseil municipal qu'en raison de demandes de plus en plus nombreuses de dépôt d’urnes funéraires déjà formulées, Madame le Maire propose de consacrer un emplacement d'environ 8.60m° dans le cimetière communal de Burzet pour la création d’un columbarium intégrant également un emplacement pour un jardin du souvenir se situant sur la concession n°11 sur le plan d’inhumation du cimetière communal. Création d'un site cinéraire :

a) Destination des cendres : Selon l'article L 2223-18-2 du CGCT, après une crémation à la demande de la personne ayant qualité

pour pourvoir aux fimérailles, les cendres sont en leur totalité :

- soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou

scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire

- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit dispersées en pleine nature, sauf sur

les voies publiques.

b) Composantes d'un site cinéraire : Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées comprend un espace

aménagé pour leur dispersion (communément appelé « jardin du souvenir») et doté d'un équipement mentionnant l'identité des

défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes (art. L 2223-2 du CGCT).

Ce columbarium composé de 6 cases en granit du Tarn (gris)+portes noires et fondation en béton

armé, accueillera les urnes cinéraires contenant les cendres des personnes incinérées. Par la suite un arrêté

municipal sera pris pour la mise en place d’un règlement intérieur. Il vous appartient d’en délibérer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) : — Autorise Madame le Maire à la Création d’un Columbarium

— Décide que les crédits seront inscrits lors du vote du budget primitif 2019.