Procès Verbal - Proces Verbal cm 16 10 2017

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 16 10 2017 Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune de Burzet. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 16 10 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Loisirs, DEPARTEMENT République Française

ARDECHE COMMUNE DE BURZET

PROCES VERBAL

Nombre de membres Séance du lundi 16 octobre 2017 en exercice: 11 L'an deux mille dix-sept et le seize octobre l'assemblée régulièrement convoqué le 10 octobre 2017, s'est réuni sous la présidence de Geneviève TEYSSIER. Présents : 9

Sont présents: Geneviève TEYSSIER, Maurice COMBE, Josiane EYRAUD,

Votants: 11 Matthieu ARSAC, Aline AUDIGIER, Daniel BONO, Cédric MAZON, Jean-Pierre REYMOND, François SIMON

Représentés: André COURT, Jean-Pierre LEFEBVRE

Excuses: Absents:

Secrétaire de séance: Aline AUDIGIER

Objet: EPTB Syndicat Mixte Ardèche Claire: Accord principe relatif actions à inscrire Contrat Rivières Ardèche 2017/2019 - DE 2017 031

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, que comme de nombreux acteurs locaux, la

Commune de Burzet s'inscrit dans la démarche du Contrat de Rivière Ardèche.

Ce programme élaboré en large concertation et validé par la Commission Locale de l’eau vise à

améliorer durablement l'état des rivières et milieux aquatiques en mettant en œuvre des actions

relatives à la gestion de la ressource en eau, la lutte contre les pollutions, la restauration des

fonctionnalités des milieux, la gestion des activités sportives et de loisirs, la structuration du territoire,

lanimation, le suivi et la communication.

Préalablement à la décision de l’Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse sur son engagement

financier pour la période 2017-2019, les différents maîtres d'ouvrages doivent délibérer sur leur

engagement à réaliser les opérations les concernant.

Madame le Maire rappelle la liste des actions à la charge de la Commune de Burzet, leur coût, le

plan de financement prévisionnel et le calendrier prévisionnel de réalisation :

Commune de Burzet - Programme d'actions du contrat de rivière Ardèche

N° opération : GQ3-8 Intitulé fiche : travaux d'amélioration des réseaux AEP

Intitulé opération : réhabilitation réseaux AFP 3 quartiers Burzet

Maître d'ouvrage : Commune de Burzet

Priorité : 1

Calendrier : 2018

Montant € H.T : 44500.00€

Taux AERMC : 80% / montant AERMC / 35600.00€

Taux Dpt. 07 : 15% / montant Dpt.07 : 6675.00€

N° opération : ASS3-5 travaux d'amélioration des réseaux d'assainissement existants

Intitulé fiche : réhabilitation réseaux Burzet

Maître d'ouvrage : Commune de Burzet

Priorité : 2

Calendrier : 2018

Montant € H.T : 118400.00€

Taux AERMC : 30% / montant AERMC / 35520.00€

Taux Dpt. 07 : 25% / montant Dpt.07 : 29600.00€

Compte tenu des incertitudes conjoncturelles liées au financement des actions, cette décision repose sur

un accord de principe relatif aux actions inscrites dans le programme du Contrat de Rivière Ardèche et leur

engagement, sous réserve du plan de financement.

Le Conseil Municipal a entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide par 11 voix pour - 0 contre - 0 abstention(s):

+ Donne un accord de principe sur le programme d’actions du Contrat de Rivière Ardèche pour la période 2017-2019, et les opérations dont la Commune de Burzet porte la maîtrise d’ouvrage,e _ S’engage à réaliser les actions prévues au Contrat de Rivière Ardèche selon l’échéancier proposé et le plan de financement prévisionnel, sous réserve du plan de financement définitif,

+ Autorise Madame le Maire à signer l’engagement de principe du Contrat de Rivière après décision de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse,

+ _Transmet à Monsieur le Préfet la présente délibération pour être rendue exécutoire.

Objet: CDC Ardèche Sources et Voicans:Modification statuts au 01/01/2018 Compétence GEMAPL suivi SAGE Ardèche, validation fusion syndicats Ardèche Claire/Beaume-Drobie/Chassezac - DE 2017 032

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, sur la modification des statuts de la Communauté

de Communes Ardèche des Sources et Volcans à partir du 1% janvier 2018 pour : GEMAPI gestion

équilibrée et durable de la ressource en eau et suivi du SAGE Ardèche, validation de la délibération

syndicale « Ardèche Claire » du 1€T juin 2017 relative à la fusion du syndicat mixte Ardèche Claire avec

les syndicats de rivière Beaume-Drobie et Chassezac en un nouvel établissement public territorial du

bassin versant de l’Ardèche.

Madame le Maire communique au Conseil Municipal la délibération du conseil communautaire de

la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans, adopté à l'unanimité en séance du 13 juin

2017, validant la modification des statuts à compter du 1€7 janvier 2018 pour reformuler ses compétences

conformément aux évolutions législatives : GEMAPI gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et

suivi du SAGE Ardèche, validation de la délibération syndicale « Ardèche Claire » du 1€ juin 2017 relative à

la fusion du syndicat mixte Ardèche Claire avec les syndicats de rivière Beaume-Drobie et Chassezac en un

nouvel établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche.

Oui l’exposé de Madame le Maire, conformément aux articles L 5211-17, L 5211-18 et L 5211-20

du code général de collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal a entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide par 9 voix pour -

9 contre - 2 abstention(s):

e D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes

Ardèche des Sources et Volcans à partir du 17 janvier 2018 pour : GEMAPI gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et suivi du SAGE Ardèche,

validation de la délibération syndicale « Ardèche Claire» du 1*7 juin 2017 relative à La fusion du syndicat mixte Ardèche Claire avec les syndicats de rivière Beaume-Drobie et Chassezac en un nouvel établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche.

° De charger Madame le Maire de transmettre la présente délibération au service

de contrôle de légalité et ensuite à Monsieur le Président de la Communauté de

Communes Ardèche des Sources et Volcans.

Objet: Syndicat Mixte Conservatoire Ardèche Musique et Danse: Sensibilisation Pratiques Musicales 2017/2018 - DE 2017 033

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, suite à une première délibération lors de la

séance du 26 avril 2017, il s’avère que le montant reporté sur la délibération est erroné et qu’il

n’y a plus d’aide financière du Département.

Il faut donc délibéré à nouveau sur ce sujet. Toutefois, notre demande a bien été prise en

compte pour reconduire la convention de sensibilisation aux pratiques musicales par le

« Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse» pour la mise en place des opérations d'éveil musical

destinées aux élèves des écoles primaires de la commune de Burzet.Pour l’année scolaire 2017/2018, le coût de cette prestation s'élève à 720.00€ par cycle.

En conséquence à la charge de la Commune, ce sera 720€ x 3 classes = 2160.00€. Il vous est

demandé d’en délibéré

Le Conseil Municipal a entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide par 11

voix pour - O contre - 0 abstention(s):

+ De renouveler le partenariat musique avec le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse et d’autoriser le Maire à signer la convention année

scolaire 2017/2018 et toutes pièces relatives à cette affaire.

e __ D’autoriser le Maire à inscrire la somme au Budget 2017.

Objet: Syndicat Départemental d'Equipement de l'Ardèche (SDEA): Modification des Statuts - DE 2017 034

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qu’elle a été saisie par le syndicat départemental d’équipement de l’Ardèche (SDEA), Burzet étant adhérent à ce syndical depuis 1970 pour des projets d’aménagement et de développement et à ce titre nous bénéficions de services d’ingénierie technico-administrative à travers des missions de maîtrise d’ouvrage déléguée ou de conduite

d’opération, voire de maîtrise d’ouvrage.

Ces nouveaux statuts prévoient essentiellement les points suivants :

e Une réduction du nombre de représentant du Département, qui sera désormais limité à la

moitié des membres du Comité Syndical et du Bureau Syndical,

e La création de deux collèges de représentants des autres adhérents, qui se partageront l’autre moitié de la représentativité au Comité et au Bureau Syndical, à parts égales entre les EPCI (Communautés de Communes, Agglomérations, Syndicats Intercommunaux) et les

représentants des Communes,

e Un changement de dénomination, le SDEA devenant Syndicat de Développement, d’EÉquipement et d’Aménagement, puisque au-delà des missions de pilotage de projets que vous connaissez, une équipe est désormais en mesure d'accompagner les collectivités dans

leurs démarches de développement territorial.

En pièce jointe, la délibération du comité syndical du SDEA du 03/07/2017 sur la modification des

statuts.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à 11 voix pour et 0 voix Contre - 0

Abstentions :

- Approuve la modification des statuts du syndicat départemental d’équipement de l’Ardèche (SDEA),

- Désigne comme Délégué de la Commune : Geneviève TEYSSIER, Maire.

Objet: C.C.A.sS : Versement participation Communale - DE 2017 035

Dans le cadre du Centre Communal d’Action Social de Burzet (CCAS) pour mener ses

actions de lien et de soutien social auprès de la population, le conseil municipal est sollicité pour le versement de la subvention communale annuelle de 800.00€ au profit du budget « CCAS » de

Burzet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à 11 voix pour et 0 voix

Contre - 0 Abstentions :

- Autorise Madame Le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire

- Approuve le versement de la subvention communale annuelle de 800.00€ au profit du CCAS

de Burzet, votée lors de la séance du conseil municipal 26/04/2017 pour les « budgets 2017 »

- Rendu exécutoire le 16 octobre 2017Objet: Budget "Commune" : Décisions Modificatives n°1 - DE 2017 036

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de rocéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

numéro Libellé Dépenses Recettes

60632 / 011 Fournitures de petit équipement 1491.00

60636 / 011 Vêtement de travail -55.00

6068 / 011 Autres matières et fournitures 2300.00

615231 / 011 Entretien, réparations voiries -1900.00

61558 / 011 Entretien autres biens mobiliers -500.00

6161/011 Multirisques -24.00

6215 /011 Personnel affecté par CL de rattachement -1600.00

6225 /011 Indemnité aux comptables et régisseurs 650.00

6231 /011 Annonces et insertions -32.00

6261 / 011 Frais d’affranchissement -200.00

62871 / O11 Rembt. Frais à la collectivité de rattachement 70.00

6535 /- Formation -200.00

TOTAL 0.00 0.00

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter Les crédits supplémentaires et/ou de procéder

aux réajustements des comptes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour — 0 voix contre et Q Abstention(s) :

e Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des

comptes indiquées ci-dessus.

° Rendu exécutoire à compter du 16/10/2017

Objet: Approbation Règlement de Service Eau Potable et de Service de l'Assainissement Collectif - DE _2017 037

Madame le Maire rappelle que le réseau d’eau potable et d'assainissement est assuré en

régie communale et par conséquent, le règlement de service est obligatoire en application de

l’article L2221-3 et L 2241-1 du CGCT ; il est le seul document opposable aux usagers et est done, de ce fait, indispensable.

Les réglementations et usages ayant évolués, il convient aujourd’hui d’acter ces documents,

à savoir le règlement de l’eau potable et le règlement du service de l’assainissement collectif (pièces jointes)

Au terme du travail réalisé en commission municipale, un projet de règlement a été rédigé

pour le service d’eau potable et d’assainissement collectif de la Commune de Burzet et vous est

proposé pour approbation. Ces derniers seront ensuite affichés et transmis aux usagers. Après présentation de ces règlements de service à l’assemblée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 Abstention(s) :

+ APPROUVE le règlement de service d’eau potable,

« _ APPROUVE le règlement de service d'assainissement,

« _ DECIDE que ces règlements seront transmis aux usagers après visa des services préfectoraux, conformément à

la réglementation.Objet: Approbation du Règlement du Service Public de Distribution de Chaleur de Burzet - DE_2017 038

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2241-1, L 2224-38, L 2221-3 et

L2221-1 ;

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le règlement de service est obligatoire ; il est

le seul document opposable aux usagers et est donc, de ce fait, indispensable.

Madame le Maire expose au conseil municipal l'importance du règlement d'un service public de

distribution de chaleur de Burzet qui doit préciser les règles de fonctionnement du service, clarifier les relations entre le service et ses usagers et prévenir les contentieux.

Pour rappel, c’est un acte administratif, composé d'un ensemble de dispositions à caractère réglementaire. Il est également considéré comme faisant partie intégrante du contrat d'abonnement dont il constitue des conditions générales. Les réglementations et usages ayant évolués, il convient aujourd’hui d’actualiser ce document.

Au terme du travail réalisé par le cabinet Kairos Ingénierie et en commission municipale, le règlement a été rédigé pour le service public de distribution de chaleur de Burzet et vous est proposé pour approbation. Ce dernier sera ensuite affiché et transmis aux usagers.

Considérant la nécessité de définir par un règlement du service les relations entre l'exploitant

du service public de distribution de chaleur de Burzet et ses usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun, il vous appartient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 Abstention(s) :

— APPROUVE le règlement de service public de distribution de chaleur de Burzet,

- DÉCIDE que ce règlement sera transmis aux usagers après visa des services préfectoraux, affiché en mairie, conformément à la réglementation.