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Procès Verbal - Proces Verbal cm 27 12 2017
Document publié le Mercredi 27 décembre 2017 par la commune de Burzet.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 27 12 2017)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT République Française
ARDECHE COMMUNE DE BURZET
PROCES VERBAL
Nombre de membres Séance du mercredi 27 décembre 2017
en exercice: 11 L'an deux mille dix-sept et le vingt-sept décembre l'assemblée régulièrement convoqué le 21 décembre 2017, s'est réuni sous la présidence de Geneviève
Présents : 7 TEYSSIER.
Votants: 9 Sont présents: Geneviève TEYSSIER, Maurice COMBE, Josiane EYRAUD,
Aline AUDIGIER, André COURT, Jean-Pierre REYMOND, François SIMON
Représentés: Jean-Pierre LEFEBVRE, Cédric MAZON
Excuses:
Absents: Matthieu ARSAC, Daniel BONO
Secrétaire de séance: Aline AUDIGIER
Objet: Budget "Commune" : Décisions Modificatives n°2 - DE 2017 043
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires
et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes : FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6811 (042)| Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 1309.38
74127 | Dotation nationale de péréquation 1309.38
TOTAL : 1309.38 1309.38
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
1641 | Emprunts en euros 10692.00
2312-14] Agencements et aménagements de terrains -9382.62
2804121 (040}| Subv.Régions : Bien mobilier, matériel 1309.38
TOTAL : 1309.38 1309.38
FONCTIONNEMENT : DÉPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2041582 (041)| Autres grpts - Bâtiments et installat® 18758.26
168758 | Dettes - Autres groupements 18758.26
TOTAL : 18758.26 18758.26
TOTAL : 18758.26 18758.26
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux
réajustements des comptes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) : + Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits
compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des comptes indiquées ci-dessus.
° __ Rendu exécutoire à compter du 27/12/2017
Objet: Budget "Eau et Assainissment" : Affectation résultat modifié - DE 2017 044
Le Conseil Municipal,
Les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du CGCT fixent les règles de l’affectation du
résultat. En principe, si une collectivité territoriale vote le compte administratif avant le budget primitif, les résultats sont intégrés par la suite au budget primitif. À la clôture de l'exercice, seul le vote du compte administratif par l’organe délibérant
constitue l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale (art.L1612-12 du CGCT) et permet de
dégager les éléments à prendre en compte pour l’affectation du résultat.
La Trésorerie de Thueyts nous a fait part après contrôle de nos comptes d’une erreur
d’imputation qu’il convient de corriger ; En effet, lors du vote du compte administratif « eau
et assainissement » 2016, l'excédent de fonctionnement était bien de 104 285.64€ {voir pièces
jointes) ;
Or lors de l’élaboration du budget 2017, nous avons imputé au compte 1068 recette
d'investissement, 110312.62€ ;
Il a été omis de déduire 6026.98€ de besoin de financement, indiqué lui aussi dans le
compte administratif «eau et assainissement » 2016 afin d’inscrire le bon montant de
104 285.64€ {voir pièces jointes).
Le Conseil Municipal délibère et décide d’affecter le résultat ci-dessous de la manière suivante
: Affectation de l'excédent d'investissement de 104 285.64€ au compte 1068 (Recettes) en lieu et place du montant de 110 312.62€, le tout ayant été voté lors de la séance du 29 mars 2017.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 9 voix pour et 0 contre et 0
Abstentions :
e Décide l’Affectation de l’excédent d’investissement de 104 285.64€ au compte 1068
(Recettes) en lieu et place du montant de 110 312.62€ voté lors de la séance du 29
mars 2017
+ _ Rendu exécutoire le 27/12/2017
Objet: Budget "Eau et Assainissement" : Décisions Modificatives DM n°1 - DE 2017 045
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6071(011)| Compteurs -474.40
617(011)} Etudes et recherches 4354.90
618(011)| Divers 2000.00
623(011}! Publicité, publicat®, relations publique -43.50
701249(014)! Reversement redevance agence de l'eau -42.00
706129(014)| Reverst redevance modernisat” agence eau -1795.00
7068(70)| Autres prestations de services -3000.00
74(74)| Subventions d'exploitation 3000.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 000 0:00
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes et/ou de procéder aux réajustements des comptes indiquées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) :
° Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des comptes indiquées ci-dessus.
+ Rendu exécutoire à compter du 27/12/2017 Objet: Budget "Vente Chaleur” : Décisions Modificatives n°1 - DE 2017 046
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires
et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT :
023 (042)! Virement à la section d'investissement 7300.00
778 | Autres produits exceptionnels 7300.00
TOTAL : 7300.00 7300.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
21573 - 10 | Aménagt Chauffage urbain 7300.00
021 (040) | Virement de la section de fonctionnement 7300.00
TOTAL : 7300.00 7300.00
TOTAL : 14600.00
Madame le Mäire invite le Conseil Municipal à voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux
réajustements des comptes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour — 0 voix contre et O6 Abstention(s) :
+ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de
crédits compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des
comptes indiquées ci-dessus.
+ Rendu exécutoire à compter du 27/12/2017
Objet: Budget "Vente Chaleur” : Ligne de Trésorerie - DE_2017 047
Contr ligne de trésorerie _interactiv
à conc avec auprès a Caisse d'Epar LOIRE DROME ARDECH Madame le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de conclure une ligne de trésorerie
pour le service vente chaleur (service public de distribution de chaleur de Burzet), suite à différentes interventions au cours de l’année: règlement du service, refonte du contrat de l’abonné et
interventions sur le réseau et la chaufferie même ;
Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne LOIRE DROME ARDECHE (ci-après « la Caisse d'Epargne »), et après en avoir délibéré, le conseil municipal de Burzet a pris les décisions suivantes :
Article -1 Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Burzet décide de
contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie
interactive » d’un montant maximum de 30 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal
internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat,
reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de BURZET décide de contracter auprès
de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :
e Montant: 30 000 Euros
° Durée: 1 an à compter du O1 Janvier 2018
° Taux d'intérêt applicable à un tirage T4M* + marge de 2.10% *{Dans l'hypothèse où le T4M serait inférieur à Zéro, le T4M sera alors réputé égal à Zéro] Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours. - Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu
- Frais de dossier : 0.4% du montant soit 120 €
- Commission de non-utilisation : 0.3 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours
de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article-2 : Le conseil municipal de Burzet autoriss Madame le Maire, à signer le contrat de ligne de
trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.
Article-3 : Le conseil municipal de Burzet autorise Madame le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit
contrat.
Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 9 voix pour et 0 contre et 0 Abstentions :
Autorise Madame le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse
d'Epargne par les éléments décrits ci-dessus
Autorise Madame le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Rendu exécutoire le 27/12/2017
Objet Indemnité conseil alloué aux comptable du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes - DE_2017 048
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions.
Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de
PEtat.
Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de
l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.
En conséquence il vous est demandé ci-dessous, la Fixation de l’Indemnité allouée au
Comptable du Trésor et Attribution d’indemnité de conseil et de confection du Budget
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 9 voix pour et 0 contre
et 0 Abstentions :
+ De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,
+ D’accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
e Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Véronique
Arnaudon du 20/02/2017 au 31/07/2017 suite à son intérim en tant que chef de poste de
la Trésorerie de Thueyts
e Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Cécile Pastre du
01/08/2017 au 31/12/2017 en tant que chef de poste de la Trésorerie de Thueyts Objet: RDDEC : prise en charge intégrale par la Commune contrôle points d'eau incendie au 1er janvier 2018 - DE_2017 049
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 2225-2 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) dispose que « les commnmes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces point
d’eau pour garantir leur approvisionnement ».
Suite à un courrier en date du 17/10/2017 du Préfet de l’Ardèche au président de PAMF 07, Ainsi conformément aux articles R 2225-9 et suivants du CGCT, les contrôles des PEI (Point Eau Incendie)
sont de deux ordres :
+ Les reconnaissances opérationnelles qui sont réalisées par le SDIS de l’ Ardèche et portent sur la localisation, la signalisation, Paccessibilité et l’état général du PEL.
e Les contrôles techniques qui ont pour objet de s’assurer de la réalité de la maintenance et de la disponibilité des hydrants (contrôle débit/pression, volume et aménagement des réserves d’eau, état général.) et qui doivent être effectués au titre de la police spéciale de la DECI (Défense Extérieure Contre Incendie), sous l’autorité du Maire.
Précédemment, le SDIS de l’Ardèche opérait uniquement un «contrôle débit/pression» à Poccasion de ses reconnaissances opérationnelles mais le RDDRCI a mis fin à ce service.
Vu l’arrêté Préfectoral n°07-2017-02-21-002 en date 27/02/2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), Aux termes de ce règlement, un courrier
de P'AMF 07 en date du 14 septembre 2017, chaque Commune devra désormais effectuer, tous les 2 ans, le contrôle de tous ses points d’eau incendie; Aussi conformément à l’article 6.3.2 du RDDECI, la
personne publique compétente en matière de DECI (Défense Extérieure Contre Incendie) aura
intégralement la charge des contrôles techniques à compter du 1€T janvier 2018.
Madame le Maire prend un Arrêté Municipal fixant l’état de la DECI sur la Commune. Cet arrêté identifie les risques d’incendie et fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et limplantation des points d’eau incendie afin de garantir la cohérence d'ensemble du dispositif de
lutte contre l’incendie.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 9 voix pour et 0 contre et Q
Abstentions :
Approuve la prise en charge des contrôles techniques des points d’eau incendie à
compter du 1€T janvier 2018
Madame le Maire prend un Arrêté Municipal fixant l’état de la DECI sur la Commune.
Rendu exécutoire au 27 décembre 2017
Objet: Don d'une parcelle de terrain "ex-gendarmerie" entre particulier et Commune - DE 2017 050
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, l’article L2242-1 du CGCT, «le
conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs fait à la Commune », Dans la mesure où le Don n’est grevé ni de conditions ni de charges, Madame le Maire peut recevoir, conformément à l'article L 2122-22 du CGCT, délégation du conseil municipal pour laccepter et cela pour la durée
de son mandat, à charge pour le Maire d’en rendre compte aux élus municipaux lors d’un conseil municipal.
La décision de Mme Geneviève TEYSSIER de faire le Don à la Commune de Burzet, de la
parcelle de terrain dont la valeur est estimée à 3 500.00€ (trois mille cinq cent euros) lors de la
succession (suite au décès de son mari, Albert Teyssier): AW 144 ; L’étude notariale Bertrand Roumaneix à Lalevade d’Ardèche, notaire de cette dernière se chargera des différents actes pour ce
Don ; Conformément à l’article 931 du Code Civil, « tous actes portant donations entre vifs seront
passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ». Dans les conditions suivantes,
Suite à la délibération du conseil municipal du 23 février pour l’acquisition du bâtiment de
la Gendarmerie de Burzet auprès du Conseil Départemental de l'Ardèche au bénéfice de la
Commune ; le projet est d'utiliser ce bâtiment pour un meilleur accueil à la population, avec entre autre un aménagement pour accueillir un futur médecin : logement, cabinet médical et possibilité de salles à disposition pour diverses activités médicales ; ceci nous permettrait de pouvoir « attirer » un
médecin suite à la retraite de notre généraliste prévu courant 2017/2018.
Ce Don de la parcelle permettrait de créer une voie d’accès de plein pied au futur
cabinet médical par une « pente douce » qui profiterait également aux personnes handicapées ou à mobilités réduites. Enfin cela permettrait de créer quelques places de stationnements
supplémentaires.
Conformément à l’article 794 du code général des impôts (CGI), les communes sont
exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les biens qui adviennent par donation,
dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives :
Les frais de notaire, d’arpentage, de bornage ou autres frais afférents à la donation de
la parcelle AW 144 sera à la charge de Commune de Burzet.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 8 voix pour et 0 contre et 0
Abstentions - Mme Geneviève Teyssier ne prend part au vote :
Décide d’accepter ce Don de la parcelle AW 144 dans les conditions exposées ci-dessus.
+ Les frais de notaire et d’arpentage, de bornage éventuels ou autres frais afférents à la donation
de la parcelle AW 144 sera à la charge de Commune de Burzet.
+ De donner délégation à Mr Maurice Combe, 1€f Adjoint au Maire à l’effet de signer les
documents relatifs à cette affaire.
Objet: OGEC Ecole Privée : modification remboursement coût du personnel - DE 2017 051
Frais de fonctionnement entre la Commune de Burzet et lOGEC école privée,
Modification remboursement coût du personnel
Madame le Maire informe le Conseil Municipal suite à la délibération prise le 24 février 2017 pour la
signature d’une convention de participation aux frais de fonctionnement de l’'OGEC école privée sous contrat
d'association,
Il convient aujourd’hui de revoir uniquement le point « remboursement coût du personnel », suite au renouvellement du contrat aidé CUI au 01/10/2017, le taux d’aide n’est plus de 70% mais de 50% ; Il convient
donc de revoir notre participation sur ce point.
En conséquence, il vous est proposé de prendre en charge la dépense de fonctionnement suivante :
La Mairie de Burzet s’engage à rembourser à l’'OGEC école privée de Burzet, le coût du personnel « aide-maternelle »
déduit de Ia part de l’aide de l’état suite à la signature d’un CUI, soit une aide de 50% du cout du salaire brut mensuel
prévu sur 1036€ ; reste à charge des 50%, soit 518€/brut que la Commune de Burzet prend en charge.
Au préalable, il sera fourni à la Commune de Burzet, le contrat de travail du salarié occupant une fonction d'assistant auprès des écoliers ainsi que la convention CUI/CAE déterminant la prise en charge de l’aide. Le remboursement se
fera mensuellement sur présentation par l'OGEC école privée de Burzet du bulletin de salaire mensuel.
Pour mémoire (AVANT: La Mairie de Burzet s'engage à rembourser à l'OGEC école privée de Burzet, le coût du personnel « aide-maternelle »
déduit de la part de l'aide de l'état suite à la signature d'un CUI, soit une aide de 70% du cont du salaire brut mensuel prévu sur 1036€ ; reste à charge des 30%, soit 310.80€/brut que la Commune de Burzet prend en charge. Au préalable, il sera. fourni à la Commune de Burzet, le contrat de
travail du salarié occupant une fonction d'assistant auprès des écoliers ainsi que la convention CUI/CAE déterminant la Prise en charge de l'aide.
Le remboursement se fera mensuellement sur présentation par l'OGEC école privée de Burzet du bulletin de salaire mensuel.)
Il vous est demandé d’en délibéré.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) : Approuve la prise en charge du coût du personnel suite au changement du taux de prise en charge
comme stipulé ci-dessus
Inscrire cette somme au budget « Commune »
Rendu exécutoire au 27 décembre 2017.
Objet: Syndiçat Départemental d'Equipement de l'Ardèche (SDEA) : demandes d'adhésions - DE 2017 052
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'elle a été saisie par le
Président du SDEA en date du 10 novembre2017 afin de statuer sur l'adhésion de
nouveaux membres.
Le SDEA adélibéré à ce sujet lors de son conseil syndical du 23 octobre 2017 et a approuver
ladhésion, en qualité de membres du Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (SDEA),
des Communes de Saint Jean le Centenier, Saint Cierge sous le Cheylard et Lablachère.
Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) -Approuve les demandes d’adhésions des Communes de Saint Jean le Centenier, Saint Cierge sous
le Cheylard et Lablachère.
- Dit que la présente sera notifiée au SDEA
Objet: Mise en Conformité des Captages Prunaret, Pradeaux et Avenas et Lancement enquête publique - DE 2017 053
Mme le Maire rappelle la décision prise de procéder à la mise en conformité des captages de Prunaret, Pradeaux et Avenas, situés sur la commune de Burzet.
Mme le Maire expose les dossiers de demande d’autorisation des captages de Prunaret, Pradeaux
et Avenas, réalisés par le Bureau d'Etudes Hydrogéologiques G. RABIN. Ces dossiers reprennent
les rapports géologiques de M. ROYAL (Octobre 2017) et précisent les travaux de mise en
conformité des captages.
Ils devront être transmis à la délégation territoriale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes afin de demander l’autorisation d’utiliser l’eau des captages en vue de l’alimentation
humaine et l’ouverture des enquêtes publiques préalables aux :
- déclarations d'utilité publique relatives aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à
l'instauration des périmètres de protection,
- autorisation et/ou déclaration de prélèvement au titre du L 214-1 à -6 du code de l’environnement,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 9 voix pour et 0 contre et 0
Abstentions :
approuve les dossiers de demande d’autorisation,
demande le lancement des enquêtes publiques dans le cadre de la régularisation des captages de
Prunaret, Pradeaux et Avenas
charge Mme le Maire d'établir tous documents nécessaires à la mise en place de ces enquêtes,
autorise Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à ces procédures.