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Déliberation - DEL 25 67
Déliberation - DEL 25 176
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 176)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrêlles Vivre enseml
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 38
En exercice : 38
Ayant pris part à la di ibération : 37
Mis en ligne le : 22/12/2025
L'an deux-mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, surla convocation qui ui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M, MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY -
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme
ROVARINO — Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme
MERAKCHI — M.SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - MLARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
CONVENTION D'OCCUPATION À TITRE PRÉCAIRE, RÉVOCABLE ET GRATUIT D'UN FONCIER PRIVÉ (PREMIUM CAPITAL FIRCE CAPITAL) PAR LA COMMUNE DE VITROLLES - AVENUE DE LA PETITE MER
N° Acte : 8.4
Délibération n°25-176
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la problématique de stationnement public présent sur le secteur résidentiel des Salins du
Lion ;
Considérant le souhait de la municipalité d'apporter une solution à court terme aux résidents et
commerçants ;
Considérant l'existence sur ce secteur d'un foncier privé non réaménagé appartenant à la société Premium Capital Firce Capital (Parcelle BE n°327 - situé 12 avenue de la petite mer, 13127 Vitrolks) et pouvant être utilsé afin d'y constituer sur une partie un parking ;
Considérant l'accueil favorable de cette proposition par la société Premium Capital Firce Capital ;
Considérant la convention d'occupation à titre précaire, révocable et gratuit d'un foncier privé étable
entre la société Premium Capital Firce Capital et la Commune de Vitrolles, ci-annexée.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - wuivirolles13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE la Convention d'occupation à titre précaire révocable et gratuit établie entre la Ville de Vitrolles et la société Premium Capital Firce Capital.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 22/12/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Meire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
e
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 » un virolles 13. Page 2/2 ‘Commune de Vitrolles
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
COMMUNE DE VITROLLES/SOCIETE PREMIUM CAPITAL
TERRAIN CADASTRE SECTION BE 327 - AVENUE DE LA PETITE MER
Entre les soussignés,
Monsieur Loïc GACHON, Maire de la Commune de Vitrolles, sise BP 30 102- 13743 Vitrolles Cedex,
D'une part,
PREMIUM CAPITAL FIRCE CAPITAL, propriétaire de la parcelle BE0327, 47B Avenue Hoche 75008 Paris
D'autre part,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
La société PREMIUM CAPITAL est propriétaire d'unterrain cadastré section BE 327, situé sur l'avenue de la petite mer- 13127 VITROLLES actuellement à usage de terrain vague, sur lequelelle envisage la réalisation d'une opération immobilière.
Le permis de construire déposé sur ce terrain, fait mention d’une cession d’une partie de son emprise
au profit de la Commune de Vitrolles. Cette acquisition permettrait en effet à la Commune de disposer de surfaces nécessaires en vue de de répondre au besoin de parking sur ce secteur.
Dans l'attente de la finalisation de ce transfert de propriété, PREMIUM CAPITAL et la Commune de VITROLLES ont convenu la mise à disposition anticipée dudit terrain, d’une contenance d'environ__.
Les parties ont, par conséquent, convenu de la présente convention d'occupation.
Artide 1: Objet
La société PREMIUM CAPITAL met à disposition de la Commune de Vitrolles, à titre temporaire et gracieux, sans qu’elle ne puisse se prévaloir d'un quelconque droit, une partie de la parcelle de terrain cadastrée section BE n°327 située sur l'avenue de la petite mer, telle que figurant sur le plan ci-joint,
dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-après.
IL est convenu entre les Parties qu'ilne s'agit que d’une mise à disposition temporaire qui ne traduit pas l'intention des parties de conférer àla Commune de Vitrolles un droit permanent de jouissance de l'emplacement ci-avant désigné.
DGA VCDU - Direction de l'Aménagement Pôle des Affaires Foncières et Domaniales 1/3 ‘Commune de Vitrolles
La commune Vitrolles prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent à la date de signature des
présentes. Elle déclare connaître les lieux pour les avoirvisités préalablement. IIsera établiun état des
lieux de prise de possession.
Le terrain mis à disposition en amont de la cession feral'objet d’un aménagement léger permettant le
stationnement de véhicules.
Article 2 : Conditions
L'utilisation des lieux se fera sous la responsabilité entière et exclusive de la Commune de Vitrolles,
laquelle envisage
°_ Aentretenirles lieux mis à disposition en bon état d'entretien.
© An‘Yédifier aucune construction de quelque nature qu'ell soit, à l'exception des barrières ou
autres, délimitantles lieux ce qui est d'ores et déjà autorisés parla société PREMIUM CAPITAL.
© A ne pas changer la destination des lieux.
© Ane pas sous-louer ou concéder à un tiers, à quelque titre que ce so, les lieux objets du
présent contrat.
© Alaisserlibre accès au terrain àla société PREMIUM CAPITAL à tout moment, etce notamment
pour réaliser tous relevés, sondages ou diagnostics nécessaires à la conception de son projet
immobilier. La société PREMIUM CAPITAL préviendra la commune 48h avant toute
intervention.
9. À faire assurer pendant toute la durée de la convention les lieux qui lui sont confiés,
notamment contre les risques d'incendie, d'explosion, de foudre, contre les évènements
3ssimilés, les attentats, émeutes et mouvement populaires, le vandalisme, les catastrophes
naturelles, sans que cette liste soit exhaustive.
A faire son affaire personnelle de toutes réclamations faites parles voisins ou les tiers pour
tous préjudices causés par elle, de telle manière que la société PREMIUM CAPITAL ne soit
Jamais inquiétée ou recherchée.
Article 3 : Durée
Le droit d'occupation à caractère précaire, révocable et gratuit, est accordé à compter de la signature
de la présente convention pour une durée d'une année, renouvelable partacite reconduction, sous
réserve des condi ns précitées à l'article 2.
s de sor
La société PREMIUM CAPITAL pourra signifier à tout moment à l'occupant, l résiliation de la présente
Sonvention en respectant un préavis de deux mois, sans indemnité ni obligation, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Ati 5 : Clause résolutoi
En cas de non-respect des conditions d'utilisation énumérées à l'article 2, PREMIUM CAPITAL se
réserve le droit de reprendre possession des lieux à tout moment, sur simple envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, lequel devra libérer les lieux de toute
occupation dans un délai d’un moi
Dans tousles cas, le bénéficiaire du droit d'occupation, à titre gracieux, révocable et gratuit, ne pourra
Se prévaloir d’une quelconque indemnisation pour perte d'usage.
DGA VCDU - Direction de l'Aménagement
Pôle des Affaires Foncières et Domaniales 2/3 Commune de Vitrolles
Fait à MARSEILLE le Fait à Vitrolles le
Lu et approuvé Lu et approuvé
- Loïc GACHON
Société PREMIUM CAPITAL Maire de Vitrolles
DGA VCDU Direction de l'Aménagement Pèle des Affaires Foncières et Domaniales 3/3 Commune de Vitrolles
ANNEXE
Localisation du foncier mis à disposition
DGA VCDU - Direction de l'Aménagement
Pôle des Affaires Foncières et Domanisles 4/3