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Déliberation - DEL 25 112
Déliberation - DEL 25 190
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 190)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
N:
Vitrôlles Vivre 162 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 38
Ayant pris part
8
la délibération : 37
Mis en ligne le : 22/12/2025
L'an deux-mille vingt-cinq etle dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR — Mme MORBELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY — Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme
ROVARINO — Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme
MERAKCHI - M.SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION ARCHAOS / ENTRE-DEUX BIAC 2026
N° ACTE : 8.9
Délibération N° 25-190
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'association ARCHAOS, Pôle National Cirque, a pour mission de promouvoir le
cirque par l'intermédiaire de la « Biennale Internationale des Arts du Cirque Marseille Provence Alpes
Côte d'Azur » créée en 2015,
CONSIDERANT que l'événement « ENTRE-DEUX BIAC» qui se déroulera du 15/01/2026 au
15/02/2026 permet de créer un trait d'union entre les biennales et que laville coréalise cet événement
avec près de 50 partenaires sur le territoire,
CONSIDERANT que la programmation de trois spectacles :
= « Ballroom » du 20 au 23 janvier 2026 en camion au domaine de Fontblanche,
- « Fora » les 30 et 31 janvier 2026 au Théâtre Fontblanche,
- «ANGST » les 7 et neuf février 2026 à la Salle de spectacle Guy Obino
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu vitres 13.6 Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Font l'objet de contrats de cession avec chaque compagnie et sont intégrés dans la saison culturele 2025/2026,
Considérant que la convention de partenariat définit les engagements respectifs de la Ville et l'association ARCHAOS,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE les termes de la convention,
PRECISE que les crédits seront prévus au budget de l'exercice,
AUTORISE Monsieurle Maire, ou son représentant, à signer la convention, ses avenants et tous les actes techniques associés.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 22/12/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire et par délégation
Le DGARESSOURCES
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : Of 42 77 90 00 - vou vitrolles fr Page 2/2 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE-DEUX BIAC 2026
Entre
ARCHAOS
Association régie par la loi du 1er
siège social : 22 boulevard de la Méditerranée — 13015 Marseille
Tel :04 91 55 61 64
SIRET : 392 876 371 00031
Code APE : 9001 Z
Licences d’entrepreneur de spectacles : cat. 1 PLATESV-R-2022-011340, cat. 2 PLTESV-R-2022-0100007, cat. 3
PLATESV-R-2022-010005
N° de TVA intracommunautaire : FR 70 392876371
Représentée par M. Simon CARRARA, Directeur délégué,
Ci-après désignée « ARCHAOS »,
Et
La Ville de Vitrolles
Adresse : Direction de la Culture et du Patrimoine - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX
Téléphone : 04.42.02.46.50 - Fax : 04.42.41.37.80
N° SIRET : 211 301 171 000 16
Code APE : 84112
Licences d'entrepreneur de spectacles : cat. 3: PLATESV-R-2022-003814 / cat. 1 : Théâtre Fontblanche :
PLATESV-R-2022-003807 / Salle de spectacles G. Obino : PLATESV-R-2022-003806
N° TVA intracommunautaire : FR 86 211 301 171
Mail : culture.vitrolles@ville-vitrolles13.fr
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Maire de Vitrolles,
Ci-après désignée « LA VILLE DE VITROLLES»,
Ci-après dénommées ensemble les « PARTIES ».
Préambule :
L'association ARCHAOS, Pôle National Cirque, à pour mission de développer la promotion internationale, la
production, la diffusion, le soutien à la création et l'accompagnement d'artistes dans le domaine des arts du
cirque.
Conformément à ses missions, elle a créé en 2015 la première « Biennale Internationale des Arts du Cirque
Marseille Provence Alpes Côte d'Azur », la BIAC.
La prochaine édition aura lieu en janvier et février 2027 sur tout le territoire régional.
Entre chaque biennale un événement plus confidentiel appelé « Entre2 BIAC » permet de créer un trait
d’union entre les biennales et de continuer à faire résonner le Cirque sur le territoire. En 2026 ARCHAOS
coréalise ce temps de programmation partagé avec 50 partenaires du 15 janvier au 15 février 2026.
LA VILLE DE VITROLLES organise la programmation de trois spectacles :
+__«Ballroom » de la compagnie Post Uit Hessdalen en camion au domaine de Fontblanche du 20 au 23
janvier 2026
1sur7
Paraphes + «Fora » de la compagnie AR au théâtre municipal de Fontblanche les 30 et 31 janvier 2026
2 CAANG.S.T » de la compagnie La Main de l'Homme à la Salle de spectacle Guy Obino les 7 et 9 février
2026
dans le cadre de l'Entre-Deux BIAC 2026.
ARCHAOS et LA VILLE DE VITROLLES conviennent que les spectacles organisés par LA VILLE DE VITROLLES et
mentionnés à l'article 1 de la présente convention font partie du programme de l’Entre-Deux BIAC 2026.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 Cadrage des missions
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des PARTIES, et de définir les
modalités de leur partenariat.
1.2 Caractéristiques des SPECTACLES présentés
Lieu : Domaine de Fontblanche — Vitrolles
Titre du spectacle : Baliroom
Nom de la compagnik Compagnie Post Uit Hessdalen
Date(s) et horaire(s) : les mardi 20, jeudi 22 et vendredi 23 janvier 2026 à 9h15, 10h45
et 14h30 (séances scolaires) et le mercredi 21 janvier 2026 à 10h,
14h30 et 17h (séances tout public)
Durée du spectacle : 30 minutes
Tarifs/place TTC: tarif unique à 6€
Jauge : 45
jeu : Théâtre municipal de Fontblanche — Vitrolles
Titre du spectack Fora
Nom de la compag Compagnie AR
Date(s) et horaire(s) : le vendredi 30 janvier 2026 à 10h et 14h30 (séances scolaires) et
le samedi 31 janvier 2026 à 20h30 (séance tout public)
Durée du spectacle : 50 minutes
Tarifs/place TTC: tarif plein = 16€, tarif réduit = 11€
Jauge : 176
leu : Salle de spectacle Guy Obino — Vitrolles
Titre du spectacl AN.GST
Nom de la compagr cie La Main de l'Homme
Date(s) et horairel« : samedi 7 février 2026 à 20h30 (séance tout public et lundi 9
février 2026 à 10h15 (séance scolaire)
Durée du spectacle : 1h00
Tarifs/place TTC: tarif plein = 16€, tarif réduit = 11€
Jauge : 300
ARTICLE 2 — DURÉE ET PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les deux parties et s'achèvera à l'extinction
des obligations des parties contractantes.
ARTICLE 3 - PORTÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION
D'accord exprès, la présente convention engage la responsabilité des signataires dans la stricte limite des
engagements décrits. Elle ne pourra en aucun cas être considérée comme définissant de droit ou de fait une
2 sur 7
Paraphes société en participation entre les parties. En aucun cas, un contractant ne pourra être tenu pour responsable
des engagements pris par l'autre, même dans le cas où ces engagements se rapporteraient à la présente
convention.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS D'ARCHAOS
En tant qu'organisateur et coordinateur, ARCHAOS assure la communication générale de l'Entre2 BIAC. Il
prendra notamment en charge la création et la mise à jour d'un site internet spécifique à l'événement,
l'édition et la distribution des programmes de l'événement, la conception et la mise en œuvre de la
communication numérique (newsletters, réseaux sociaux, etc) ainsi que l'organisation d'une conférence de
presse présentant l'événement.
Dans ce but, LA VILLE DE VITROLLES s'engage à remettre à ARCHAOS les éléments de communication
nécessaires relatifs à l'accueil des spectacles.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE VITROLLES
5.1 Achat et accueil des spectacles
LA VILLE DE VITROLLES s'engage à acheter douze représentations du spectacle « Ballroom », trois
représentations du spectacle « Fora » et deux représentations du spectacle « A.N.G.S.T», ainsi qu'à prendre
en charge les frais d'accueil et les fiches techniques des spectacles. Ceci fera l'objet de contrats de cession
séparés signés entre LA VILLE DE VITROLLES et les compagnies.
LA VILLE DE VITROLLES assure l'organisation et l'accueil des spectacles aux dates et horaires prévus (voir
article 1.2).
LA VILLE DE VITROLLES fournira l'ensemble des moyens humains et techniques nécessaires à l'accueil des
spectacles. À ce titre et dans ce cadre, il contractera avec les artistes et/ou leurs représentants juridiques
{dans le cadre de contrats de cessions ou de contrats d'engagements), les partenaires, les collaborateurs,
prestataires et fournisseurs nécessaires à l'accueil des spectacles.
Il lui appartient de déterminer les modalités de leurs interventions et d'assurer le paiement des prestations,
salaires, charges sociales et fiscales afférentes.
5.2 Droits d'auteurs et droits voisins
LA VILLE DE VITROLLES prendra à sa charge, s'il y a lieu, le règlement des droits d'auteur afférents aux
représentations, et s’en acquittera auprès de l'organisme collecteur en France.
ARTICLE 6 - BILLETTERIE
Il est convenu entre les parties que LA VILLE DE VITROLLES assumera la mise en place et la gestion de la
billetterie des spectacles.
ARTICLE 7 - INVITATIONS
LA VILLE DE VITROLLES s'engage à réserver pour ARCHAOS 6 invitations par représentation pour les
spectacles « Fora » et « A.N.G.S.Ts, et 2 invitations par représentation pour le spectacle «Ballroom », dans la
limite des places disponibles.
ARCHAOS s'engage à réserver pour LA VILLE DE VITROLLES 4 invitations, dans la limite des places disponibles
pour assister aux spectacles programmés directement par ARCHAOS.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
8.1 Visuels
3sur7
Paraphes LA VILLE DE VITROLLES s'engage à utiliser le visuel de |” « ENTREZ BIAC » et ses déclinaisons (affiche,
bandeaux, etc. dans ses supports de communication relatifs aux spectacles (programme de saison, feuilles
de salle, site internet, newsletter, réseaux sociaux, etc).
Celui-ci devra être utilisé selon la charte d'utilisation communiquée par ARCHAOS à LA VILLE DE VITROLLES.
8.2 Mentions
LA VILLE DE VITROLLES s'engage à faire apparaître sur tous les types de supports d'information et de publicité
concernant les spectacles, notamment les supports imprimés, audiovisuel et internet, la mention suivante :
« Dans le cadre de l'Entre2 BIAC 2026 ».
Chacune des parties s'engage à soumettre à l'autre pour Bon à Tirer les documents de communication
concernant les spectacles. Chaque partie pourra demander à l'autre partie des corrections ou des
modifications, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception des documents. Une nouvelle
épreuve tenant compte de ces corrections et modifications devra alors leur être soumise.
8.3 Logos
A compter de la signature de la présente convention, LA VILLE DE VITROLLES s'engage à faire apparaître le
logo de « l'ENTRE2 BIAC » sur tous les types de supports d’information et de publicité concernant
Les spectacles.
LA VILLE DE VITROLLES s'engage par ailleurs à faire figurer le logo du Pôle National Cirque parmi les logos de
ses partenaires.
ARCHAOS s'engage à faire apparaître le logo de LA VILLE DE VITROLLES parmi les logos de ses partenaires,
lorsque le support réalisé en comporte. Celui-ci n'apparaîtra notamment pas sur l'affiche, mais sur le
programme papier réalisé par ARCHAOS, le site internet...
8.4 Promotion et diffusion
Chaque partie s'engage à fournir à l'autre partie, à compter de la signature de la présente convention, des
éléments de communication libres de droit (textes, photos, vidéos), ainsi que toutes les informations
pratiques nécessaires, destinées à être utilisés pour la promotion des spectacles et de « l'ENTRE BIAC ».
En outre, les PARTIES s'engagent à s'informer mutuellement, et cela dans les meilleurs délais, de toute
éventuelle modification du contenu, du calendrier ou du lieu des représentations.
LA VILLE DE VITROLLES et ARCHAOS conviennent d'exposer et diffuser, dans les meilleures conditions, les
supports de communication comportant les visuels officiels de « l'ENTRE2 BIAC » (kakémonos, affiches,
tracts, etc.) sur le lieu de représentation des spectacles.
ARCHAOS pourra fournir des supports de communication supplémentaires dans la mesure des stocks
disponibles et à la demande de LA VILLE DE VITROLLES, si cette dernière souhaite les distribuer auprès de son
réseau de diffusion (type réseau d'affichage).
4sur 7
Paraphes Enfin, les PARTIES s'engagent à valoriser leur partenariat dans le cadre de conférences de presse qui seraient
organisées par l’une ou l'autre partie.
Les PARTIES s'engagent mutuellement à relayer sur leurs différents réseaux sociaux les publications et
événements concernant les spectacles et « l'ENTRE2 BIAC ».
8.5 Annonce audio
LA VILLE DE VITROLLES s'engage à mentionner dans l'annonce audio diffusée en salle avant les
représentations des spectacles que les représentations ont lieu dans le cadre de l'Entre2 BIAC 2026.
8.6 Captation vidéo et photographies
LA VILLE DE VITROLLES autorise ARCHAOS à réaliser des photographies sans flash, ainsi que des captations
vidéo pendant les représentations des spectacles, sous réserve de l'accord des compagnies.
ARCHAOS s'engage à faire de ces images une utilisation non commerciale. Elles seront utilisées pour la
presse et les divers supports de communication, à des fins publicitaires, promotionnelles ou d'archivage.
8.7 Télécirque
Télécirque est un programme audiovisuel développé par ARCHAOS afin de mettre en valeur la diversité de la
création du cirque contemporain. Ces programmes sont mis en ligne sur le site internet d'ARCHAOS et relayés
par les réseaux sociaux.
LA VILLE DE VITROLLES s'engage à autoriser, en accord avec les compagnies, l'accès de ses locaux aux équipes
d’ARCHAOS en charge du projet Télécirque. LA VILLE DE VITROLLES s'engage également à faciliter la venue
de ces équipes ainsi que les captations et interviews réalisées dans ce cadre. Dans la mesure du possible, elle
identifier un membre de son équipe comme interlocuteur de l'équipe Télécirque. Le cas échéant, elle mettra
en relation l'équipe de Télécirque avec les compagnies.
ARTICLE 9 - BILANS
En vue de la réalisation d'un bilan général de « ENTREZ BIAC », LA VILLE DE VITROLLES s'engage à fournir à
ARCHAOS les éléments de bilans suivants, relatifs aux spectacles, dans les 30 jours suivant la der
représentation :
+__Les chiffres de fréquentation pour chaque représentation ;
*_ Unétat de billetterie ;
+ Une revue de presse ;
+ Une étude des publics, dans la mesure du possible.
Également, LA VILLE DE VITROLLES transmettra à ARCHAOS le montant global (HT et TTC) de l'opération.
ARTICLE 10 — RELATIONS AVEC LES AUTRES PARTENAIRES
ARCHAOS s'engage à mettre en œuvre les outils nécessaires pour permettre à LA VILLE DE VITROLLES de
savoir, dès que possible, si des spectacles sont programmés par un ou plusieurs autres lieux partenaires de «
l'ENTRE2 BIAC ».
LA VILLE DE VITROLLES s'engage à entrer en contact avec le ou les éventuels autres lieux partenaires
programmant les spectcales afin de permettre à chacun de partager les frais d'approche.
ARTICLE 11 — ANNULATION — RESILIATION
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une des obligations de la présente convention, et à
défaut d'accord amiable intervenu entre les parties, la présente convention pourra être résiliée de plein
droit, sans formalités particulières, par l'envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure se référant à la
présente stipulation, adressée par simple lettre recommandée avec accusé de réception et non suivie d'effet
à l'expiration d’un délai de 30 (trente) jours à compter de sa réception.
5 sur 7
Paraphes Toute décision d'annuler une ou plusieurs représentations devra faire l'objet d’une communication entre les
PARTIES.
ARTICLE 12 — ASSURANCES
Les PARTIES s'engagent à contracter auprès de compagnies notoirement solvables, les assurances
nécessaires tant en responsabilité civile qu'en dommages divers destinés à couvrir tous les risques qui
pourraient survenir du fait leurs obligations respectives, et ainsi concluront tous les contrats d'assurance
nécessaires à la parfaite garantie des personnes et des lieux liés aux spectacles.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINALES.
13.1 Nullité
Si pour une raison quelconque l'une des stipulations de la présente convention était tenue pour non valide ou
déclarée comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la présente
convention, ni altérer la validité des autres stipulations. Les parties s'engagent alors à remplacer une telle
clause par une autre clause valable et opposable, dont le contenu devra être aussi proche que possible de leur
commune intention initiale.
13.2 Force majeure
Au cas où, par suite d’un cas de force majeure reconnu par la loi ou la jurisprudence, l’une des deux parties ne
pourrait exécuter l'une de ses obligations à la date prévue, le délai d'exécution de ladite obligation serait
prorogé de plein droit de toute la durée de cet empêchement. Si toutefois, la durée de cet empêchement
était supérieure à 30 (trente) jours, chacune des parties pourrait résilier la présente convention par courrier
recommandé avec accusé de réception. La résiliation interviendra de plein droit et sans aucune indemnité,
sans qu'il soit besoin pour cela de n’accomplir aucune formalité judi
13.3 Cession de la convention
Aucune des parties ne pourra transférer, céder ou apporter à un tiers, de quelque manière que ce soit, tout
ou partie des droits et obligations résultant la présente convention, non plus qu'elle ne puisse faire exécuter
ses obligations, telles qu'elles résultent des présentes, par un agent ou un sous-contractant, sans
l'autorisation écrite préalable des autres parties.
ARTICLE 14— DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1 De convention expresse, le présent contrat est soumis au droit français. En conséquence, toute question
relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera tranchée conformément
au droit français.
14.2 Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable toute contestation qui pourrait surgir à l'occasion de
l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention. En cas de désaccord persistant ou de toute
contestation portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, et à défaut
d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal de grande instance de Marseille.
Fait à Marseille, le . ., en 2 exemplaires originaux.
Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Paraphe de chacune des pages
Pour LA VILLE DE VITROLLES Pour ARCHAOS
6 sur 7
Paraphes Loïc GACHON Simon CARRARA
Maire Directeur délégué
7sur7
Paraphes