Déliberation - Compte+rendu+Conseil+Municipal+19+novembre+2019

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Arrêté - Conseil municipal 19 novembre 2019

Déliberation - Compte+rendu+Conseil+Municipal+19+novembre+2019 Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Mano. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+Conseil+Municipal+19+novembre+2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1924, PLACE DE L’EGLISE – 40410 MANO – Tél : 05 58 07 71 13 – Fax : 05 58 08 20 17 – mairie.mano@wanadoo.fr

Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2019 – 18h30 Convocation du 06 novembre 2019

Présents : Jean-Marc HEDOIN, Jean CASTANDET, Joëlle BOULANGER-BANET, Dominique AUBOUY, Philippe TASSERY.

Absents : Valéry LASSERRE Thierry BESSET, Yves MAGIE, Clément HEDOIN. Absents excusés : Valéry LASSERRE, Yves MAGIE, Clément HEDOIN.

Procuration : Yves MAGIE à Joëlle BOULANGER-BANET.

Secrétaire de séance : Joëlle BOULANGER-BANET.

Monsieur le Maire, avant d’aborder l’ordre du jour, propose au Conseil Municipal d’ajouter plusieurs délibérations. (soumis à l’approbation pour chacune).

• Inspection Santé Sécurité au travail

Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

• Renouvellement matériel informatique

Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

• Mise en place de la démarche d’adressage

Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

2019-0046

Adhésion au service ADS de l’ADACL

Vu l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;

Vu l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des EPCI de 10 000 habitants et plus ;

Vu les articles R.423-15 et R.410.5 du Code de l’Urbanisme autorisant la Commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ; Vu les statuts de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales des Landes (ADACL); Vu la convention annexée aux présentes ;

Monsieur le Maire expose,

Face aux difficultés rencontrées par le service communautaire en matière d’instruction des autorisations des droits des sols, des échanges ont eu lieu avec l’ADACL qui ont permis d’aboutir à un projet de fonctionnement nouveau qui liera directement la Commune à l’ADACL. Ce service instruira à compter du 19 novembre 2019 les permis de construire, les permis de démolir, les permis d’aménager, les certificats d’urbanisme d’information (CUa), les certificats d’urbanisme opérationnel (CUb) et les déclarations préalables.

Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les Communes adhérentes. Le financement est basé pour moitié sur un critère de population et pour l’autre moitié en fonction du

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nombre d’actes pondérés instruits durant l’année n-1, conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l’ADACL.

Annuellement, dans le cadre de l’élaboration de son budget, l’ADACL informera les Communes du coût du service et adaptera le barème en conséquence, celui étant en effet composé d’une part fixe (coût par habitant) et d’une part variable liée au nombre d’actes pondérés instruits à l’année n-1. L’adhésion de la Commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort. Une convention entre la Commune et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisations d’Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d’application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d’intervention en cas de recours gracieux ou contentieux.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, DECIDE

▪ D’approuver la convention entre la Commune de MANO et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisation d’Occupation des Sols

▪ D’autoriser le Maire à signer ladite convention

▪ D’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes

2019-0047

Devis SYDEC : remplacement éclairage existant centre bourg

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception de l’étude du SYDEC, concernant le projet de remplacement de l’éclairage public existant dans le centre bourg.

L’étude comprend deux propositions :

- Option 1 (sans remplacement des mâts)

• Dépose de 2 mâts et de 25 lanternes

• Fourniture, pose et raccordement de 2 mâts de hauteur 4m en acier galvanisé thermolaqué équipés de lanternes ALURA Led symétrique 38W bi-puissance

• Fourniture, pose et raccordement de 18 lanternes SENSO Led 53W bi-puissance sur mâts existant Montant estimatif TTC 24 612 €

TVA pré financée par Sydec 3 852 €

Montant HT 20 761 €

Subvention Sydec 11 418 €

Collectivité 9 342 €

- Option 2 (avec remplacement des mâts)

• Dépose de 20 mâts et de 25 lanternes

• Fourniture, pose et raccordement de 2 mâts de hauteur 4m en acier galvanisé thermolaqué équipés de lanternes ALURA Led symétrique 38W bi-puissance

• Fourniture, pose et raccordement de 18 mâts de hauteur 8m (idem éclairage posé route vers Capsus) équipés de lanternes SENSO Led 53W bi-puissance sur mâts existant

Montant estimatif TTC 52 343 €

TVA pré financée par le Sydec 8 191 €

Montant HT 44 152 €

Subvention Sydec 24 283 €

Collectivité 19 868 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres décide de retenir l’option 1, approuve le projet, et s’engage à rembourser au SYDEC, sur fonds libres, le montant de la participation communale, soit la somme de 9 342 €, qui sera inscrite au Budget Primitif 2020, aux chapitre et article correspondants.1924, PLACE DE L’EGLISE – 40410 MANO – Tél : 05 58 07 71 13 – Fax : 05 58 08 20 17 – mairie.mano@wanadoo.fr

2019-0048

Assurance statutaire CNP 2020

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités de nouveaux contrats.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les propositions ci-annexées de la CNP, et de l'autoriser à conclure avec cette société du 01/01/2020 au 31/12/2020, les contrats pour la couverture des risques statutaires du personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

− de retenir les propositions de la CNP,

− de conclure avec cette société, pour une durée de un an à compter du 01/01/2020, deux contrats au taux de

- 6.99 % pour les agents affiliés à la CNRACL,

- 1.65 % pour les agents affiliés à l’IRCANTEC,

− d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces contrats.

Contrat de ruralité : investissement projeté

Monsieur le Maire informe les élus que le Pôle Haute Lande a signé avec Monsieur le Préfet, un Contrat de Ruralité pour la période 2017-2020.

Les investissements projetés devront s’inscrire nécessairement dans l’une des thématiques suivantes : 1) L'accès aux services publics et marchands et aux soins ;

2) La revitalisation des bourgs centres (urbanisme durable/tissu économique) ; 3) L'attractivité du territoire (développement économique/écotourisme) ; 4) Les mobilités locales et l'accessibilité au territoire (sécurisation des traversées de bourgs, cheminements doux) ;

5) La transition écologique et énergétique (développement des ENR/économie circulaire) ; 6) La cohésion sociale (lieux intergénérationnels).

Après en avoir débattu, les élus envisagent de prévoir un cheminent doux, allant du Lotissement de La Grande Sègue au Centre Bourg.

Des devis vont être demandés, et la décision sera prise au prochain conseil municipal. Dans tous les cas, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à terme, il faudra transmettre un dossier comme suit à la Préfecture pour assurer l'éligibilité à la DETR, et ce avant le 17 janvier 2020 comme indiqué dans la circulaire :

• Note explicative du projet ;

• Délibération de la collectivité sur l'opportunité de l'opération, son plan de financement et pouvoir donné à M. le Maire ;

• Plan de financement prévisionnel ;

• Devis (niveau APD) ;

• Échéancier ;

• Preuve de la libre disposition des terrains ;

• Plans.

2019-0049

Dossier CNAS

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations

sociales pour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants :1924, PLACE DE L’EGLISE – 40410 MANO – Tél : 05 58 07 71 13 – Fax : 05 58 08 20 17 – mairie.mano@wanadoo.fr

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil

d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des

dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-

634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur

mise en œuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui

vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités

territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère

obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.

* Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la

modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la

fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier

à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes

à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901

relative au contrat d'association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de

qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la

dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget.

2. Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour

le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28

juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284

Guyancourt Cedex.

En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des

personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts

sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction…

(voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques ») qu’il fait évoluer

chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

M. le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du

CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

3. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-

avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la

collectivité.

le Conseil Municipal décide :

1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à

compter du 1er janvier 2020.1924, PLACE DE L’EGLISE – 40410 MANO – Tél : 05 58 07 71 13 – Fax : 05 58 08 20 17 – mairie.mano@wanadoo.fr

et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2°) Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant

accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :

(nombre de bénéficiaires actifs) x

(la cotisation par bénéficiaires actifs)

3°) de désigner M. Jean-Marc HEDOIN, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué

élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

2019-0050

Augmentation longueur voirie communale

Suite à la délibération 2019-0044 du 02/10/2019, concernant le classement dans la voirie communale de la voie dénommée « Chemin de la Grande Sègue », il y a lieu de délibérer sur la longueur de la voirie communale, afin de l’intégrer dans le tableau de classement des voies communales annexé à la délibération du Conseil Municipal du 29/09/1998.

Ancienne longueur de la voirie communale : 8 000 mètres

Nouvelle longueur de la voirie communale : 8 300 mètres

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, décide d’intégrer la voie dénommée « Chemin de la Grande Sègue » dans le tableau de classement des voies communales, ce qui portera la longueur totale de la voirie communale à 8 300 mètres.

Questions diverses

2019-0051

Inspection santé-sécurité au travail

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention relative à l’intervention de l’agent chargé de la fonction d’inspection santé-sécurité au travail (ACFI) au sein de la Collectivité est arrivée à échéance en juillet 2019.

Afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’expertise du service Prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, Monsieur le Maire propose de renouveler la mission réalisée par l’ACFI au sein de la Collectivité.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention, ainsi que la proposition d’intervention triennale de l’ACFI, et le devis d’intervention pour l’année 2020. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Achat Commune de MANO / Groupement Forestier de la Mordorée

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement de projet d’achat des terrains du Groupement Forestier de la Mordorée, toujours en attente de signature.

2019-0052

Renouvellement matériel informatique

Monsieur le Maire informe les élus du courrier de l’Alpi l’informant de la fin du support Windows 7 à compter du 14 janvier 2020.

Leur préconisation est le renouvellement de l’ordinateur, en exploitation depuis plus de 4 ans (juin 2014).

Le devis établi par la centrale d’achat est de 1078.55 € HT, soit 1294.23 € TTC. Le coût de l’installation par l’Alpi est de 210 €.1924, PLACE DE L’EGLISE – 40410 MANO – Tél : 05 58 07 71 13 – Fax : 05 58 08 20 17 – mairie.mano@wanadoo.fr

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents le renouvellement du pack informatique.

La somme sera prélevée sur le chapitre 21 du Budget Primitif 2019.

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, en charge du dossier.

Devis Toiture Mairie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à des gouttières sur la toiture de la Mairie (réparées), l’Entreprise MCD a établi un devis pour réfection de la toiture défectueuse, pour un montant de 15 151 .20 € TTC.

Le Conseil Municipal prendra une décision lors de la prochaine réunion, après avoir fait établir deux autres devis.

2019-0052-01

Mise en place de la démarche d’adressage

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales, concernant la mise en place de la démarche d’adressage. L’intervention de l’ADACL comprend les prestations suivantes :

- La fourniture à la Collectivité d’un état « 0 » de son adressage (extrait des bases de données nationales sur l’adressage) ;

- L’appui méthodologique pour la mise en place des nouvelles adresses ;

- Le paramétrage d’IGECOM pour faciliter la création, par les personnels municipaux, d’adresses directement en mode géolocalisé ;

- La vérification de la qualité des adresses produites par les Communes ;

- La transmission aux différents opérateurs (IGN, la Poste, DGFIP, SDIS) des données produites par les Communes afin qu’elles soient intégrées dans les bases de données nationales. Cette prestation pour le compte des Communes donne lieu à une participation financière forfaitaire, d’un montant de 250 €, pour l’initialisation et l’engagement de la démarche (paramètrage d’IGECOM, formation du personnel communal, contrôle des adresses créées). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, décide d’adhérer à cette prestation et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatif à ce dossier.

Mail de Carole VENEAU

Monsieur le Maire fait lecture du mail de Madame Carole VENEAU, concernant l’incinération de plastiques et autres détritus effectuée par des ouvriers sur un chantier de construction de maison individuelle.

Le Conseil Municipal prend connaissance de ces faits.

Information Charles CANALI

Monsieur Charles CANALI remercie le Conseil Municipal concernant le projet de verger communal, et reviendra vers lui dès que l’association sera créée.

Devis grange Roumehort

Monsieur Dominique AUBOUY, soucieux de préserver le patrimoine communal, présente le devis de Didier DUPIN (Bois Artisanat Concept), pour un montant de 9 000 €, concernant la réfection d’une grange située à Roumehort.

Le Conseil Municipal demande à ce que d’autres devis soient effectués.

Le dossier sera étudié lors du prochain Conseil Municipal.