Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du Conseil Municipal du 20 DECEMBRE 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15

Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DE

Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 J

Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 A

Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 A

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL APPRO

Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FE

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DU CONSEIL M

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU 20 DECEMBRE 2023

Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du conseil municipal d

Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du Conseil Municipal du 20 DECEMBRE 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Rouffiac-Tolosan. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du Conseil Municipal du 20 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROUFFIAC-TOLOSAN

Du Mercredi 20 Décembre 2023

19 heures

L’an deux mille vingt-trois, le vingt Décembre à 19 heures, Le Conseil Municipal de la

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du

Conseil Municipal de la Commune, sous la présidence de Monsieur SOURZAC Jean-Gervais,

Maire.

En application de l’article L 2121-17 du CGCT, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Sont présents : Messieurs, Mesdames, SOURZAC Jean-Gervais -USZES Laurent -CAMART Joël-

MOISAN Isabelle- DIES Jean-Pierre- NADRIGNY Anne- PUGET Maurice- LACARRIERE Brigitte -

JOURDAN Renée - LEBLANC Jacques- GAILLARD Sophie- DE MAS Véronique - ALLACH Abdellatif

-DEPOUEZ Philippe- PALUSTRAN Cédric- -

Sont absents excusés : Mrs Mmes AUVINET Claude (Pouvoir à J-CAMART) - LACROIX Didier-

(Pouvoir à J-G SOURZAC)- ANTONIUK Magali (Pouvoir à L.USZES) -ORTEGA Maïté (Pouvoir à

C.PALUSTRAN)

Présents : 15 Pouvoirs : 4 Votants : 19 Absent : 0 Absents excusés : 4

Il est donc vérifié que le quorum est atteint.

En application de l’article 2121-15 du CGCT, Mme Anne NADRIGNY est nommée secrétaire,

Mme USZES Simone adjointe au secrétaire (voix pour :19)

Délibération N°49- SDEHG : Rénovation Eclairage public en LED ++

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SDEHG a identifié l’opportunité de

rénover les 114 points lumineux de 400W, 250W, 150W, 100W et 50W SHP de la liste jointe en

annexe par des appareils LED de 32 W et 44W, ce dans le cadre du nouveau programme de

rénovation d’éclairage public dit « ++ ».

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces

points lumineux d’au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux travaux - 12 078€/an

Factures d'électricité 16 128€/an 2 427€/an

Total des dépenses 16 128€/an 14 515€/anLes futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une

faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité

pouvant intervenir dans les années à venir.

Ouï l'exposé De Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le

projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en compte les 12

contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la

commune.

ADOPTÉ :

Voix Pour : 19 - Voix Contre : 0- Abstentions : 0

Délibération N°50- Prise en charge de l’éclairage public des lotissements Clos de Pierre, Les

Terrasses du Louradou, et Les Vergers du Louradou

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande des représentants de 3

lotissements d’une reprise de leurs réseaux d’éclairage public dans le Domaine Public de la

Commune.

Considérant que ces réseaux sont conformes,

CONSIDERANT que pour une bonne gestion et suivi de l’éclairage public dans la commune, il y

a lieu de délibérer sur cette rétrocession à la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la reprise de l’éclairage public des lotissements « Clos de Pierre », « Les Terrasses

du Louradou », « Les Vergers du Louradou » dans le domaine communal à l’euro symbolique.

• DECIDE d’intégrer cet éclairage au domaine public communal.

• AUTORISE Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures relatives à cette décision

ADOPTÉ :

Voix Pour : 19 - Voix Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération N° 51 : Ecoles : Travaux et demande de subvention afférente

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’accroissement de l’effectif scolaire. Une création de classe en maternelle a été effective à la rentrée des classes en septembre 2023.

Afin d’accueillir dans de bonnes conditions les élèves, l’aménagement d’une quatrième classe est indispensable.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les travaux de peinture, de revêtement de sol, de plâtrerie et menuiserie nécessaires.

Les devis s’élèvent à 6 900.87 € HT, et 15 940.00 € HT, soit un montant total de travaux HT de 22 840.87 € HT.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide de :

- VALIDER l’exécution de ces travaux pour répondre à l’augmentation de l’effectif scolaire et à l’accueil d’une quatrième classe en maternelle,

-RETENIR les propositions des entreprises ABS BATI et PMP pour un montant total de travaux HT de 22 840.87 euros

- DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires pour cette opération.

- DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour demander au Conseil Départemental, une subvention aux taux maximums, pour cette dépense indispensable.

ADOPTÉ :

Voix Pour : 19 - Voix Contre : 0- Abstentions : 0

Délibération N° 52 : Columbarium : travaux et demande de subvention afférente

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’actuel columbarium situé au cimetière de la Commune Chemin du Barry n’a plus de cases disponibles et qu’il est nécessaire de prévoir la construction d’un nouveau.

Des devis ont été demandés dont Monsieur le Maire donne lecture.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide de :

- VALIDER l’exécution de ces travaux pour répondre à la demande d’administrés qui souhaitent acquérir une case au columbarium de la commune,

- RETENIR le devis de l’entreprise Pompes Funèbres et Marbrerie Garonnaises, sise 15 Chemin de la Grive, à L’Union, 31240 pour un montant de 69 520.00 € HT (soixante-neuf mille cinq cent vingt euros Hors taxes),

- DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires pour cette opération.

- DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour demander au Conseil Départemental, une subvention aux taux maximums, pour cette dépense indispensable.

ADOPTÉ :

Voix Pour : 19 - Voix Contre : 0- Abstentions : 0

Délibération N°53- Rénovation de la Place des Ormeaux.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 Mars 2023, présentant le projet de rénovation de la place du village, Place des Ormeaux.

Des demandes de subventions ont été faites auprès de la Région et du Conseil Départemental. Ce projet s’inscrit dans le cadre du contrat Bourg Centre.

Une étude de faisabilité, tenant compte de l’habitat existant, une étude sur le Commerce et l’habitat possible en cœur de bourg, une étude sur la valorisation du Patrimoine, l’aménagement du Cadre de vie et la redynamisation du centre-bourg ont été réalisées. Le Groupe de conseil et d’ingénierie SYSTRA a réalisé les études et propose une mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 37 050 euros HT.

Il a réalisé une estimation financière pour les travaux d’aménagement qui s’élève à 480 000 euros HT.

Monsieur le Maire propose de valider le projet de revitalisation du Bourg-centre et de la place des Ormeaux de Rouffiac-Tolosan.Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de :

- VALIDER le projet de revitalisation du Bourg-centre de Rouffiac-Tolosan présenté, et de lancer les travaux de rénovation de la Place des Ormeaux

- CONFIER au Groupe de conseil et d’ingénierie SYSTRA la maîtrise d’œuvre de ces travaux estimée à 37 050.00 € HT

- DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes démarches et signatures relatives à ces décisions.

Adopté :

Voix pour : 19 -Voix contre : 0-Abstentions :0

Délibération N°54- Adressage : Dénomination des voies et lieux-dits de la Commune

Par délibération en date du 16 Novembre 2022, le Conseil Municipal a validé le principe de

procéder au nommage et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune, et autorisé

l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que jusqu’ici, l’adressage n’était imposé

qu’aux seules communes de plus de 2 000 habitants, et qu’à Rouffiac-Tolosan, la quasi-totalité

des voies a déjà reçu une appellation et un numérotage.

Il informe également que l’adressage devient désormais obligatoire pour toutes les communes

(art. 169 de la loi n° 2022-217 du 21/02/2022).

Il apparait utile dès lors, de valider par délibération les voies, voies privées ouvertes à la

circulation et lieux-dits attribuées, ainsi que les voies non encore désignées,

Le numérotage des maisons, quant à lui, est exécuté par arrêté du maire.

Cette procédure facilitera la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion

aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des

livraisons, et permettra d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Ces données seront versées dans des « bases adresses locales » (BAL) qui viendront alimenter

la « Base Adresse Nationale ». https://mes-adresses.data.gouv.fr

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies et la loi n° 2022-217

du 21/02/2022, il est demandé au Conseil Municipal :

- de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la

circulation et des lieux-dits,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

- d’ADOPTER les dénominations suivantes :

Albi (route d'), Barry (chemin du), Barrus (chemin du), Beausoleil (rue), Bergerie (rue de la),

Bisto (avenue La), Blériot (Place), Bougainville (rue L.A), Cartier (rue Jacques), Castelviel

(Impasse), Castelviel (chemin), Château (chemin du), Château de la Bergerie (impasse du),Charlary (allée de), Charlary (impasse de), Clos de Malfre (rue du), Clos de Pierre (impasse du),

Clot du Loup (chemin du), Clot du Loup (impasse du), Clot du Loup (rue du), Cros (chemin du),

Eden (rue de l'), Eglise (impasse de l'), Gardés (impasse), Garros (place Roland), Garosses

(chemin des), Garosses (impasse des), Grande Rue, Guynemer (allée Georges), Hollande

(chemin de), Jardins de Riverolles (impasse des), Jardins du Château (rue des), Lac (impasse

du), Latécoère (rue), Louradou (chemin de), Louradou (impasse de), Margarits (chemin),

Mermoz (place Jean), Montrabé (route de), Moulin (rue du), Nungesser (place Charles),

Ormeaux (place des), Olivier (impasse de l'), Pesquiès (chemin des), Petite Rue, Pigassou

(chemin de), Platanes (allée des), Pompignac (chemin), Ramounelle (chemin de), Saint-Exupéry

(avenue Antoine), Tartaloche (chemin de), Terrasses du Louradou (impasse des), Vergers du

Louradou (impasse Des), Vignettes (chemin des), Viste (avenue de la).

Un plan de la Commune faisant mention de ces voies est annexé à la présente délibération.

ADOPTÉ :

Voix Pour : 19 - Voix Contre :0 - Abstentions : 0

Délibération N°55- Dématérialisation et télétransmission des actes et délibérations soumis

au contrôle de légalité

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- de choisir pour ce faire, le dispositif « contrat BLES ACTES – Télétransmission des documents soumis au contrôle de légalité » commercialisé par la société Berger Levrault - d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne la convention correspondante et ses avenants éventuels afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés.

ADOPTÉ :

Voix Pour : 19 - Voix Contre : 0- Abstentions : 0

Délibération N°56- Fixation tarif location Salle La Cédraie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de fixer le montant de la

location de la salle communale, La Cédraie, située Place des Ormeaux, au premier étage de la

médiathèque.Il précise que la location de cette salle sera prioritairement réservée aux animations de la

médiathèque, à des évènements culturels (expositions, conférences, etc.), et à des réunions.

Toute réservation même à titre gracieux devra faire l’objet d’une demande écrite qui devra

impérativement être déposée au secrétariat de la mairie.

Il propose d’adopter le tarif suivant, à compter du 1er Janvier 2024, pour une journée de 9H00

à 22H00 :

500 euros pour la location, et 500 euros de caution

Les associations de la Commune pourront à titre exceptionnel, sur examen de leur demande,

bénéficier de la mise à disposition gratuite de la location de cette salle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide d’accepter cette proposition, et donne

tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et signatures.

ADOPTÉ :

Voix Pour : 19- Voix Contre :0 - Abstentions :0

Délibération N°57- Recensement de la population 2024 : nomination du coordonnateur et du

coordonnateur suppléant, recrutement des agents recenseurs

Monsieur le Maire expose que, conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d’organiser en 2024 les opérations de recensement de la population.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de désigner des coordonnateurs de l’enquête de recensement, de recruter des agents recenseurs et de fixer leur rémunération.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune;

Considérant la nécessité de délibérer afin de désigner les agents coordonnateurs de l’enquête, de recruter des agents recenseurs et de fixer leur rémunération ;

Considérant qu’avant le début des opérations de collecte, les agents recenseurs devront participer à une formation spécifique portant sur les conditions d’exécution des enquêtes de recensement et effectuer une tournée de reconnaissance.

Il est vous donc proposer de :

- De désigner un coordonnateur d’enquête et un coordonnateur suppléant, chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

- De recruter 4 vacataires pour effectuer les missions d’agents recenseurs et pour la période du 08/01/2024 au 18/02/2024.

- De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

 Recrutement de 4 vacataires sur la base suivante :

- 1.25 € par bulletin individuel ;

- 1,90 € par feuille de logement ;- 10 € par bordereau de district ;

- Forfait déplacement et frais de téléphone : 100 €

- Séances de formations : 25 euros / séance

- Tournée de repérage avant début de la collecte : 25 €

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de nommer Madame Isabelle MOISAN, Coordonnateur, et Madame USZES Simone suppléante,

- d’autoriser le recrutement des vacataires selon les critères énumérés ci-dessus, - de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents à cette décision.

ADOPTÉ :

Voix Pour : 19- Voix Contre : 0- Abstentions : 0

Délibération N°58-Création d’un CDD pour le secrétariat de la mairie

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié

à un accroissement temporaire d’activité au secrétariat de la mairie ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de

recruter un agent contractuel dans le grade de REDACTEUR pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an à dater de l'embauche.

Cet agent assurera des fonctions d’assistant juridique à temps complet pour une durée

hebdomadaire de service de 35H.

Il devra justifier de connaissances en droit public.

Ses missions essentielles seront :

Optimisation du système et du serveur informatique de la mairie, notamment, par la définition

et la mise en place d’une arborescence permettant d'optimiser et de rationaliser la gestion de

la Commune et le fonctionnement du secrétariat, la création de logiciels informatiques

adaptés aux inscriptions scolaires, demandes d’autorisations d’urbanisme, etc.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 597 du grade de

recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adopté :

Voix pour : 19 -Voix contre : 0 -Abstentions : 0

Délibération N°59- Approbation dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports

Publics de la Région Toulousaine (SITPRT)

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la loi LOM (loi d’orientation des mobilités), les

communautés de communes sont autorisées à prendre la compétence mobilité pour la

transférer à un syndicat mixte des transports. La communauté de communes des Coteaux

Bellevue et les communautés de communes du Grand Ouest ont délibéré afin de prendre la

compétence mobilité et la transférer au SMTC de l’agglomération Toulousaine.

Ce transfert de compétence effectif au 01/01/2024 entraine la dissolution du SITPRT.

Entendu cet exposé,

Vu les articles L5212-33, L2511-25-1 et L 5211-26 du CGCT ;

Considérant que la Région transfère la compétence mobilité au CC GOT et CCCB à compter du

01/01/2024 ;

Considérant que cette compétence sera transférée à nouveau au SMTC, le SITPRT ne pourra

être maintenu du fait de l’adhésion d’une seule commune (Lapeyrouse-Fossat) ;

Considérant qu’en application du L5211.26 du CGCT, la dissolution se fera comme suit :

- Un arrêté préfectoral mettra fin aux compétences du SITPRT au 31/12/2023 ; - La dissolution sera prononcée par le Préfet dans un délai de 6 mois (avant le 30/06/2024), après la répartition entre les membres de l’ensemble de l’actif et du passif au vu du dernier compte administratif du syndicat dissous.

Considérant que les communes membres doivent se prononcer de manière concordante avec

la délibération du comité syndical concernant la dissolution et les conditions de liquidation du

syndicat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE la dissolution du SITPRT à compter du 31/12/2023 ;

Article 2 : PRECISE que les conditions de répartitions de l’actif et du passif seront décidées

après le vote du compte administratifs du SITPRT courant 1er semestre 2024.

Article 3 : PRECISE que le personnel sera transféré à la commune de Plaisance du Touch et que

les archives du SITPRT seront conservées par cette même commune.

ADOPTÉ :

Voix Pour : 19 - Voix Contre : 0- Abstentions : 0

Délibération N°60- Modification des statuts de la CCCB-Transfert de la compétence mobilité

Monsieur le Maire informe que

Vu la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM,

Vu le Code des Transports, et notamment son article L.1231-1 III,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la délibération n° 2022-26 du conseil communautaire du 28 juin 2022 portant demande

d’adhésion au syndicat SMTC – Tisséo Collectivité et demande à la Région du transfert de la

compétence mobilité,

Vu la délibération de la commission permanente de la Région Occitanie du 7 juillet 2023,

Vu la délibération du 28 juin 2022 du conseil communautaire décidant de souhaiter prendre la

compétence mobilité sur l’ensemble de son territoire, pour la redéléguer immédiatement à

Tisséo,

Vu la demande de la communauté de communes sollicitant son adhésion au SMTC Tisséo, et

demandant à la Région Occitanie le transfert de la compétence mobilité,

Vu l’avis favorable de La Région à ce transfert de la compétence mobilité à compter du 1er

janvier 2024,

Le Conseil Communautaire de la CCCB en date du 09/10/2023 a approuvé par délibération et à

l’unanimité, la prise de la compétence mobilité à compter du 1er janvier 2024 et la modification

des statuts de la communauté de communes des Coteaux Bellevue.

Il sollicite les communes membres des Coteaux Bellevue afin qu’elles se prononcent sur cette

modification statutaire, précisant que sans réponse de leur part dans un délai de 3 mois à

compter de la notification de la présente délibération, leur décision sera réputée favorable.

Ce transfert de la compétence mobilité de la région à la communauté de communes implique

une modification statutaire selon les règles de droit commun. Ces règles sont édictées à

l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise les étapes à

respecter.

Selon cet article, la modification des statuts est décidée par délibérations concordantes de

l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

requise pour la création de l’EPCI.

Vu la délibération du 9/10/2023 du Conseil Communautaire de la CCCB,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la prise de la compétence mobilités par la CCCB à compter du

1er janvier 2024, ainsi que la modification statutaire proposée de la Communauté de

Communes des Coteaux Bellevue.

ADOPTÉ :

Voix Pour : 19 - Voix Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération N°61- Dérogation pour l’ouverture des commerces certains dimanches en 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible, conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos, selon certaines conditions qu’il énonce.

Il expose que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle le dimanche, par

décision du Maire après avis du Conseil Municipal.La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante,

et ne peut excéder le nombre de 12 dimanches par année civile.

Le Conseil Municipal, Ouï son exposé,

Vu l’avis favorable de Madame la Présidente de la Communauté de Communes des Coteaux

Bellevue consultée,

Vu l’accord entre les représentants des commerces de Haute Garonne en date du 28 juin 2023,

Après en avoir délibéré, décide d’autoriser l’ouverture des commerces de Rouffiac-Tolosan en 2024 :

Les dimanches : 14 janvier, 4 Février, 30 Juin, 28 Juillet, 8 Septembre, 1, 8, 15, 22, et 29 décembre.

Et charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision, et des démarches

administratives nécessaires.

ADOPTÉ :

Voix Pour : 19 - Voix Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération N°62- Ouverture de la section d'investissement du budget 2024 de la Commune

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et

de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.Pour permettre le vote du quart investissement, il est proposé de prendre connaissance du

tableau ci-dessous :

Compte BUDGET

Quart

investissement

Quart

investissement

2023 au chapitre à l'article

2051 - Concessions et

droits similaires 2 442.00 610.50

TOTAL Chapitre 20 2 442.00 610.50 610.50

2131 - Bâtiments 131 070.42 32 767.61

2135 – Installations

générales,

agencements,

aménagements des

constructions 281 258.88 70 314.72

2152 - Installations de

voirie 234 451.80 58 612.95

21533 - Réseaux

câblés 65 960.66 16 490.17

2158 - Autres

installations, matériel

et outillage

techniques 15 000.00 3 750.00

2183 - Matériel de

bureau et matériel

informatique 4 134.00 1 033.50

2184 - Mobilier 73 168.99 18 292.25

TOTAL Chapitre 21 805 044.75 201 261.19 201 261.19

2313 Immobilisation

en cours de

construction 404 101.76 101 025.44

TOTAL Chapitre 23 404 101.76 101 025.44 101 025.44

1 211 588.51 302 897.13 302 897.13

Le Conseil Municipal décide d’approuver ces propositions, et l’ouverture de la section

investissement 2024 du Budget de la Commune, et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire

pour procéder aux démarches et formalités nécessaires.

ADOPTÉ :

Voix Pour : 19 - Voix Contre :0 - Abstentions : 0 Délibération N°63- Ouverture de la section d'investissement du budget 2024 de

l’Assainissement

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et

de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Pour permettre le vote du quart investissement, il est proposé de prendre connaissance du

tableau ci-dessous :

Budget assainissement

Compte BUDGET

Quart

investissement

Quart

investissement

2023 au chapitre à l'article

2156-Materiel

spécifique

d'exploitation 554 674.95 138 668.74

TOTAL Chapitre 21 554 674.95 138 668.74 138 668.74

554 674.95 138 668.74 138 668.74

Le Conseil Municipal décide d’approuver ces propositions, et l’ouverture de la section

investissement 2024 du Budget Assainissement de la Commune, et donne tous pouvoirs à

Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires.

ADOPTÉ :

Voix Pour : 19 - Voix Contre :0 - Abstentions : 0Délibération N°64- Constitution de servitude avec ENEDIS sur la parcelle cadastrée AB N°96

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de l'autoriser à signer les actes authentiques de constitution de servitude chez Maître Xavier POITEVIN, notaire associé de la Société par Actions Simplifiée « LEGAPOLE NOTAIRES TOULOUSE ROUTE D’ESPAGNE » titulaire d’un Office Notarial à TOULOUSE, 78 route d'Espagne, et cela à la demande de la société ENEDIS.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’ENEDIS demande la mise à disposition de terrains situés à ROUFFIAC-TOLOSAN sur la parcelle cadastrée section AB n°96, afin d’installer 3 canalisations souterraines d’une longueur d’environ 6 mètres pour l’alimentation des coffrets électriques alimentant le réseau de distribution publique d'électricité.

En vue de l’exploitation de ces ouvrages, ENEDIS demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel d’ENEDIS sur la parcelle située à ROUFFIAC-TOLOSAN, cadastrée section AB n°96.

MANDATE le Maire à la signature de la convention et sa publication avec faculté de subdéléguer.

ADOPTÉ :

Voix Pour : 19 - Voix Contre : 0- Abstentions : 0

Délibération N°65- Prescription de la révision du PLU

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-31, L153-32 et L103-2 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le

27 avril 2017, mis en compatibilité le 28 juillet 2021 et dont la 2ème révision du SCOT a été

prescrite en date du 8 janvier 2018,

Vu le PLU approuvé le 27 mars 2013, modifié le 23 octobre 2019,

Vu la délibération du 17 Décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à choisir un bureau

d’études pour la mission de révision du PLU et approuvant le principe d’une révision,

Monsieur le Maire indique que la commune de Rouffiac Tolosan dispose d’un Plan Local

d’Urbanisme approuvé le 27 Mars 2013 et modifié le 23 octobre 2019. Ce document

d’urbanisme ne convient plus aux nouveaux enjeux du territoire et au corpus législatif issu de

la loi « Climat et Résilience » : concurrence territoriale accrue dans l’Est de la Métropole

Toulousaine, nouvelles dynamiques du marché foncier et immobilier nécessitant de mieux

orienter et encadrer les opérations de développement urbain en lien avec la capacité des

équipements publics, intégration des préoccupations liées à l’artificialisation des sols, besoin

de mobilités apaisées, enjeux de préservation des continuités écologiques accrus.

La décision de révision générale du PLU a donc été prise au regard des enjeux urbains,

économiques, sociaux, patrimoniaux, et environnementaux auxquels Rouffiac-Tolosan se

trouve aujourd’hui confrontée.La commune s’est engagée dans une démarche de Contrat Bourg Centre 2ème génération avec

la Région Occitanie qui préfigure son projet d’aménagement urbain pour les années à venir. Ce

contrat cadre a été validé par l’ensemble des partenaires institutionnels et cette révision aura

pour objectif sa mise en œuvre territoriale.

Ainsi Mr le Maire expose les objectifs de la révision du Plan Local d’Urbanisme :

 Axe 1 : Une mobilité pour tous les usages à affirmer.

Les objectifs suivis sont de réaménager les voiries principales, en particulier la RD70F, pour y

intégrer un déplacement sécurisé pour les modes actifs (voie partagée/mixte), de sécuriser les

nœuds routiers existants en cœur de bourg, de requalifier les entrées de ville, de favoriser la

mobilité douce au quotidien, notamment dans le centre ancien et de développer les mobilités

actives dans une logique de découverte du territoire communal et intercommunal.

 Axe 2 : Des équipements, des commerces et des services à redynamiser pour

affirmer sa centralité.

Les objectifs suivis sont de pérenniser les commerces et services existants sur la commune, de

permettre l’installation de commerces, services et équipements dans le centre-bourg, de

maintenir l’offre de restauration sur la place du village, de requalifier le château de Rouffiac et

de développer l’offre en équipements scolaires sur la commune.

 Axe 3 : De nombreux projets de développement de l’habitat et de réhabilitation

des bâtiments.

Les objectifs suivis sont d’aménager les arrières de la Mairie pour rendre la place de l’ormeau

piétonne, d’aménager un secteur d’habitat sur l’espace situé entre le bourg et le centre

commercial Leclerc et de réhabiliter les bâtiments et logements à Charlary pour permettre la

vocation d’accueil d’un centre de soin.

 Axe 4 : Des espaces naturels et agricoles à valoriser.

Les objectifs suivis sont de pérenniser les espaces verts existants et d’en développer de

nouveaux, de favoriser l’insertion environnementale des constructions et de permettre le

développement d’un espace de permaculture pour produire à destination des habitants du

territoire.

Le PLU devra être compatible avec les orientations du SCoT de la Grande Agglomération

Toulousaine en cours de révision.

Ces axes stratégiques auront pour but d’être mis en application dans la révision du PLU.

La révision du PLU constitue pour la commune une opportunité de mener une nouvelle

réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De prescrire sur l’intégralité du territoire communal la révision du PLU avec pour objectifs :

o D’affirmer la mobilité pour tous les usages.

o De redynamiser les équipements, commerces et services pour affirmer sa centralité.

o De développer des projets d’habitat et de réhabiliter les bâtiments anciens.

o De valoriser les espaces naturels et agricoles.L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion

communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en

fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons

seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.

 D'approuver les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-

dessus.

 De définir, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les

modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée

de l’élaboration du projet :

- Mise à disposition des documents d’étude au fur et à mesure de leur avancement, en mairie

aux heures habituelles d’ouverture.

- Mise à disposition d’un registre de recueil des observations en Mairie.

- Insertion de deux articles dans le bulletin municipal permettant de présenter l’avancement

de la révision du PLU ;

- Organisation d’au moins une réunion publique permettant de présenter les principaux

éléments de diagnostic et les orientations du PADD.

 De donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de

prestations ou de services concernant la révision du PLU et de sa dématérialisation au format

CNIG.

 D’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au

budget de l’exercice considéré en section d’investissement.

 D’associer à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et

L.132-10 du code de l’urbanisme.

 Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera

notifiée :

- Au Préfet de la Haute-Garonne ;

- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- Aux Présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et

d'agriculture ;

- Au Président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports

urbains

- Au Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en

matière de programme local de l'habitat, dont la commune est membre ;

- Au Président de l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de

l'approbation du schéma de cohérence territoriale ;

- Au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en

matière de programme local de l'habitat

- Aux Maires des communes limitrophes

 Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera

l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents

dans un journal diffusé dans le département.La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des

mesures d’affichage et de publicité.

ADOPTÉ :

Voix Pour : 19 - Voix Contre : 0 - Abstentions : 0

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camart qui informe sur la TEOMI :

La mise en place d’une part incitative de la TEOM a notamment pour but d’encourager la réduction et le tri des déchets des ménages en permettant de compléter l’assiette fixe de la TEOM (assise sur les valeurs locatives foncières) par une partie variable, qui sera inférieure à 20 %.

Les déchets ménagers représentant entre 10% et 45% du produit total de TEOM, calculée en fonction du nombre d’enlèvements.

Elle a une part variable qui est la part incitative => elle doit représenter entre 0% et 20% de l’actuelle TEOM.

Année 2024 : année blanche de simulation

Année 2025 : année de réalisation de la part incitative.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an susdit,

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20 Heures 45.

Fait à Rouffiac-Tolosan, le 20 Décembre 2023,

Ont signé les membres présents et représentés,