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Procès Verbal - Proces Verbal Reunions du Conseil Municipal du 15 MARS 2023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Rouffiac-Tolosan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunions du Conseil Municipal du 15 MARS 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Système de retraite,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROUFFIAC-TOLOSAN
Du Mercredi 15 Mars
19 heures 30
L’an deux mille vingt-trois, le quinze Mars à 19 heures 30, Le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil
Municipal de la Commune, sous la présidence de Monsieur SOURZAC Jean-Gervais, Maire.
En application de l’article L 2121-17 du CGCT, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Sont présents : Messieurs, Mesdames, SOURZAC Jean-Gervais -USZES Laurent - AUVINET Claude
-CAMART Joël- MOISAN Isabelle- DIES Jean-Pierre- NADRIGNY Anne -PUGET Maurice-
LACARRIERE Brigitte - JOURDAN Renée - LEBLANC Jacques- GAILLARD Sophie- ANTONIUK
Magali- DE MAS Véronique - LACROIX Didier -ALLACH Abdellatif- DEPOUEZ Philippe- PALUSTRAN
Cédric-
Est absent : MARTINEZ Jean-Louis
Présents : 18 Pouvoirs : 0 Votants :18 Absent : 1 Absents excusés : 0
Il est donc vérifié que le quorum est atteint.
En application de l’article 2121-15 du CGCT, Mr Maurice PUGET est nommé secrétaire, Mme
USZES Simone adjointe au secrétaire (voix pour :18)
Délibération N°1
Délégation de Service Public de l’Assainissement Collectif : Avenant de prolongation de la DSP
en cours
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 22 Mars 2011,
l’entreprise Véolia Eau avait été désignée comme délégataire pour l’exploitation du service
assainissement collectif de Rouffiac-Tolosan.
Ce contrat a pris effet le 1er Avril 2011 et prendra fin le 31 Mars 2023.
Il informe l’Assemblée qu'en date du 2 Mars 2023 une consultation a été passée pour le
choix de l’entreprise qui sera en charge de la Délégation de Service Public de l’Assainissement
collectif de Rouffiac-Tolosan.
La procédure s’échelonnant sur plusieurs mois, il propose de conclure un avenant N°2 de
prolongation au contrat de concession (assainissement) en cours afin de prolonger celui-ci
jusqu’au 30 juin 2023.
Et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signatures nécessaires pour
l’exécution de la présente délibération.
Adopté :
Voix pour : 18-Voix contre : 0-Abstentions :0 Délibération N°2- Election de la Commission DSP
Monsieur le Maire rappelle les compétences de la Commission de DSP, et que sa composition et
son rôle sont régis et définis par l’article L 1411-5 du CGCT.
La commission de délégation de service public est présidée par le Maire, et composée de 3
membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le Conseil Municipal à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Il convient d’élire ses membres (3 membres titulaires, 3 membres suppléants).
Monsieur le Maire fait un appel à candidatures.
Il propose une liste comme suit :
Titulaires : Laurent Uszès- Maurice Puget-Isabelle Moisan
Suppléants : Jacques Leblanc- Renée Jourdan- Joël Camart
Aucune autre liste n’est candidate.
Monsieur le Maire invite le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Messieurs, Madame, Laurent Uszès- Maurice Puget-Isabelle Moisan sont proclamés membres
titulaires de la CDSP, et Messieurs, Madame, Jacques Leblanc- Renée Jourdan- Joël Camart sont
proclamés membres suppléants de la CDSP, à la majorité absolue au 1er tour de scrutin (voix
pour 18 - exprimés 18-Blancs 0-votants 18)
Adopté :
Voix pour : 18-Voix contre : 0-Abstentions :0
Délibération N°3- Dénomination de la voie en impasse du Macrolot du lotissement de Charlary
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les programmes de constructions en cours, et en particulier celui situé lieu-dit « Charlary ».
Il propose de nommer une voie créée, comme suit :
Références cadastrales AI 41 et 53 : Impasse de Charlary
Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à cette décision.
Adopté :
Voix pour : 18-Voix contre : 0-Abstentions :0
Délibération N°4- Accord à l’ONF du droit de désigner les arbres à couper sur la parcelle AP 21
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition d’additif de l'Office National des Forêts de coupes à asseoir à l’état d’assiette 2023 en forêt relevant du Régime Forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1. Approuve l'ajout à l’Etat d'Assiette de l’année 2023 des coupes présentées ci-après ; 2. Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes ajoutées à l'état d'assiette telles que présentées ci-après ; 3. Pour ces coupes, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;
4. Informe Monsieur le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après :
ETAT D'ASSIETTE – FORET COMMUNALE DE ROUFFIAC-TOLOSAN – ADDITIF 2023 :
Parcelle
Type de
coupe
Surface
(ha)
Réglée/
Non Réglée
Année
prévue
aména-
gement
Année
proposée
par l'ONF
Année
décidée par
le
propriétaire
Destination
Mode de
commercialisation des
bois prévisionnel*
Délivrance Vente Mixte Bois sur pied Bois façonnés
1.u AMELIO
RATION
1.92 Réglée 2023 2023 2023
*Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité
Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Monsieur le Maire ou son représentant assistera aux martelages de la parcelle n° 1. Adopté :
Voix pour : 18 -Voix contre : 0-Abstentions :0
Délibération N°5- Participation aux frais et charges de fonctionnement du Centre Sportif et de Loisirs du lycée de Gragnague
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de participer aux frais et charges de fonctionnement du Centre Sportif et de Loisirs du lycée de Gragnague, lycée fréquenté par les lycéens Rouffiacois.
Cette participation a été calculée par la Commune de Gragnague tenant compte de la population pour chaque commune concernée.
Elle s’élève, pour la commune de Rouffiac-Tolosan et pour 2023, à 5 998 euros.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte cette participation pour la commune de Gragnague, la convention afférente à cette décision, et charge Monsieur le Maire de toutes démarches et signatures relatives à cette décision.
Les crédits seront inscrits au budget de la commune.
Adopté :
Voix pour : 18 -Voix contre : 0-Abstentions :0 Personnel Municipal :
Délibération N° 6- Adhésion au service retraite du Centre de Gestion 31
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le CDG31 propose de signer une convention d’adhésion au service retraite prenant effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an renouvelable d’année en année par tacite reconduction.
Cette convention prévoit que le CDG31 intervient en matière :
1/ Information aux employeurs territoriaux et aux actifs
- Information aux employeurs territoriaux
Le CDG31 anime des séances d’information collectives destinées aux gestionnaires retraite des
employeurs territoriaux affiliés.
Des actions de communication sont menées par le CDG31 pour contribuer à une meilleure
connaissance du domaine des retraites (diffusion de toute information par courriel, téléphone,
internet et support papier, etc.).
- Information aux actifs
Le CDG31 organise des actions collectives de sensibilisation à destination des actifs.
2/ Accompagnement des employeurs territoriaux
Le CDG31 organise des ateliers pratiques sur les fonctionnalités des services en ligne et les actes
matérialisés.
3/ Accompagnement des actifs et intervention sur les dossiers et processus
- Accompagnement des actifs
Le CDG31 organise des rendez-vous individuels afin de réaliser des Accompagnements
Personnalisés Retraite (APR) qui peuvent être réalisées en présentiel ou par tout autre mode
(entretien téléphonique, échanges de courriers papier ou électronique, etc...) selon les
situations.
- Intervention sur les dossiers et processus
Les dossiers et processus sur lesquels le CDG31 est susceptible d’intervenir sont les suivants :
- Validation de périodes, régularisation de cotisations et rétablissement de droits ; - Compte Individuel Retraite ;
- Simulation de calcul de pension ;
- Qualification de Compte Individuel Retraite ;
- Demande d’avis préalable ;
- Liquidation de pension normale, d’invalidité et de réversion.
Deux formules sont proposées aux employeurs pour la prise en charge des dossiers et processus
CNRACL :
- Contrôle des dossiers basés sur une tarification à l’acte ;
- Réalisation des dossiers basée sur une tarification à l’acte.
Le traitement des dossiers est soumis à une participation financière, à l’acte :
Conditions financières 1 : applicables aux collectivités et établissements publics affiliés ou adhérents à l’ensemble de missions Article L452-39 du CGFP
Conditions financières 2 : applicables aux non-affiliés et non adhérents à l’ensemble de missions Article L452-39 du CGFP Conditions financières 1 Conditions financières 2
Actes Contrôle Réalisation Contrôle Réalisation
Validation de
périodes
22€ 64€ 29€ 85€
Régularisation
de cotisations
22€ 64€ 29€ 85€
Rétablissement
de droits
22€ 64€ 29€ 85€
Compte
Individuel
Retraite
22€ 64€ 57€ 85€
Simulation de
calcul de pension
43€ 149€ 57€ 160€
Qualification du
Compte
Individuel
Retraite
43€ 149€ 57€ 160€
Demande d’avis
préalable
43€ 149€ 57€ 160€
Liquidation de
pension
43€ 149€ 57€ 160€
Pour les collectivités et établissements publics d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires titulaires ou stagiaires : aucun frais de gestion n’est perçu.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 :
D’adhérer à la convention cadre d’adhésion au service retraite du CDG31.
Article 2 :
D’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion.
Adopté :
Voix pour : 18 -Voix contre : 0-Abstentions :0
Délibération N°7- Création d’emplois saisonniers pour l’été 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin
lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’entretien de la Commune et les missions
administratives de la mairie ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; Le Conseil Municipal décide de recruter 2 agents contractuels dans le grade d’Adjoint Technique,
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité :
1 agent au grade d’Adjoint technique du 3 au 14 Juillet 2023
1 agent au grade d’Adjoint technique du 17 au 28 Juillet 2023
Ces agents assureront des fonctions d’agent d’entretien de la commune (Adjoint Technique) à
temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35H.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade
de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté :
Voix pour : 18 -Voix contre : 0-Abstentions :0
Délibération N°8-Création d’un CDD pour le poste d’accueil du secrétariat de la mairie
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié
à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’accueil du public au secrétariat de la mairie ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de
recruter un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Administratif pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 3 mois allant du 16 Mars 2023
au 15 Juin 2023 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent administratif à temps complet pour une durée
hebdomadaire de service de 35H.
Il devra justifier d’une expérience en secrétariat.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de
recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté :
Voix pour : 18 -Voix contre : 0-Abstentions :0 Travaux :
SDEHG : Travaux d’électricité et d’éclairage :
Délibération N°9- Eclairage du parking de la maison des associations et de la crèche
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 21 février 2023 concernant la mise en place d'un éclairage sur le parking de la Maison des Associations et de la Crèche, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (11AT298) :
- Reprise des nouveaux candélabres depuis le candélabre N°680 issu du poste P7 "RIVEROLLES".
- Dépose des mâts existants N° 678 à 681.
- Fourniture et pose de 4 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro-conique de 5 mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un appareil d'éclairage public de type ‘routier’ équipé d'une lampe 32 W LED avec abaissement de puissance.
- Fourniture et pose de 9 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro-conique de 4 mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un appareil d'éclairage public de type ‘routier’ équipé d'une lampe 25 W LED avec coupure de 1h à 5h sur le parking.
- Reprise du réseau existant.
Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 6 279€
Part SDEHG 15 950€
(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 17 734€
Total 39 963€
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’Avant- Projet Sommaire présenté et :
Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre
rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction
du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 1 720€ sur la base d’un
emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur
la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera
imputée au compte 6556-1 en section de fonctionnement du budget communal.
Adopté :
Voix pour : 18 -Voix contre : 0-Abstentions :0
Délibération N°10- Enfouissement des réseaux Chemin de Pompignac et Chemin des Vignettes
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 30 mars 2021 concernant l’effacement de réseaux BT/EP/FT sur le chemin De Pompignac et sur le chemin des Vignettes, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (11AT215/216/217) comprenant :
BASSE TENSION
- Dépose du réseau aérien Basse Tension nu existant environ 200 mètres et dépose des poteaux béton.
- Réalisation d'un réseau basse tension souterrain d'environ 60 mètres avec reprise des branchements existants en souterrain.
ECLAIRAGE PUBLIC
- Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public, en grande partie en commun avec la Basse Tension et France Télécom.
- Dépose d'une lanterne sur poteau béton.
- Depuis le coffret de commande existant dans le nouveau lotissement, construction d'un réseau souterrain d'éclairage public d'environ 60 mètres de longueur.
- Fourniture et pose de 2 candélabres de hauteur 6 mètres composés d'une lanterne d'éclairage public de type "routière" LED de puissance 36 W avec abaissement de puissance de 50%.
France TELECOM
- Ouverture d'une tranchée en commun avec les réseaux électrique ou propre au réseau de télécommunication.
- Pose des tubes PVC et chambres de tirage fournis par ORANGE.
- Tests et vérification suivant réglementation ORANGE.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune est estimée à 13 024€, cette dernière se décomposant de la manière suivante :
Pour la partie électricité :
TVA (récupérée par le SDEHG) 5 500€
Part SDEHG 22 000€
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 6 909€
Total 34 409€
Pour la partie éclairage :
TVA (récupérée par le SDEHG) 2 165€
Part SDEHG 5 500€
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 6 115€
Total 13 780€ En outre, les travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 8 250€. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur la participation financière.
Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve l’Avant-Projet Sommaire.
Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt pour la partie électricité et éclairage, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6556-1 de la section de fonctionnement du budget communal.
Autorise le Maire à signer la
convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante.
Sollicite l’aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau télécommunication.
Adopté :
Voix pour : 18 -Voix contre : 0-Abstentions :0
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SDEHG l’a informé le 14 Mars 2023 qu’il engageait les études concernant les travaux de rénovation de 114 appareils d’éclairage public routiers de grandes puissances, et a pris en compte la demande de la Commune pour un passage en leds.
Délibération N°11- Projet Centre Bourg : Demande de subvention pour l’aménagement de la Place des Ormeaux.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'État, La Région, le Département lancent des dispositifs partenariaux pour soutenir des démarches en faveur du dynamisme des bourgs- centre.
La commune a présenté sa candidature pour les études, et pour les travaux. L’objectif est de soutenir des projets globaux sur le périmètre resserré du Bourg-centre afin de répondre aux besoins des habitants sur toutes les dimensions de leur vie quotidienne, de faciliter et rendre visible la réussite de projets qui peuvent prospérer dans les bourg-centres. Pour la Commune, une étude de faisabilité, tenant compte de l’habitat existant, une étude sur le Commerce et l’habitat possible en cœur de bourg, une étude sur la valorisation du Patrimoine, l’aménagement du Cadre de vie et la redynamisation du centre-bourg ont été réalisées. Le premier projet consisterait en l’aménagement du centre bourg et de la Place des Ormeaux. Le Groupe de conseil et d’ingénierie SYSTRA a réalisé les études et propose une mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 37 050 euros HT.
Il a réalisé une estimation financière pour les travaux d’aménagement qui s’élève à 480 000 euros HT.
Monsieur le Maire propose de valider le projet de revitalisation du Bourg-centre et de la place des Ormeaux de Rouffiac-Tolosan.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de :
- VALIDER le projet de revitalisation du Bourg-centre de Rouffiac-Tolosan - DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour demander au Conseil Départemental, à l’Etat et à la Région, une subvention aux taux maximums, pour cette dépense indispensable.
Adopté :
Voix pour : 18 -Voix contre : 0-Abstentions :0
Délibération N°12- Protocole d’accord avec l’entreprise ARTEL
Monsieur le Maire demande l’accord du Conseil Municipal d’ajouter une délibération qui n’est
pas à l’ordre du jour, relative à un protocole d’accord avec l’entreprise Artel, qui a réalisé une
mission de travaux lors de la construction de la médiathèque.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’ajouter cette délibération à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire rappelle alors au Conseil Municipal que l’entreprise ARTEL était titulaire du
lot 4 (bardage) pour les travaux de construction de la médiathèque.
Il rappelle également qu’un contentieux opposait la Commune à cette entreprise quant à
l’importance des travaux qu’elle avait réalisés, et à leur coût.
Après rapprochement, l’entreprise ARTEL a accepté de limiter ses prétentions aux seuls travaux
qu’elle avait réellement effectués, sans demander d’indemnisation pour ceux réalisés à sa place
par la Commune pour palier au retard.
La mairie a renoncé à demander l’indemnisation desdits retards.
Monsieur le Maire propose de passer un accord transactionnel avec l’entreprise ARTEL, de régler
les travaux faits, sans autre indemnisation, ni intérêts.
Adopté :
Voix pour : 18 -Voix contre : 0-Abstentions :0
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an susdit,
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 21 Heures
Fait à Rouffiac-Tolosan, le 15 Mars 2023,
Ont signé les membres présents et représentés,